Documents des commissions parlementaires
 
Axel Voss
PE 625.482v01-00
17 juillet 2018
369k 55k 
AVIS
Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
Commission des affaires juridiques
Avis juridique