Documents des commissions parlementaires
 
Richard Corbett
PE 625.598v03-00
30 août 2018
674k 84k 
PROJET DE RAPPORT
sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement européen
Commission des affaires constitutionnelles
Avis juridique