Avis - JURI_AD(2018)626921Avis
JURI_AD(2018)626921

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil
(COM(2018)0381 - C8-0244/2018 - 2018/0205(COD))
Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

27.9.2018

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