Avis - JURI_AL(2018)627727Avis
JURI_AL(2018)627727

Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018)0051 - C8-0024/2018 - 2018/0018(COD))

11.9.2018

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