AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre
(COM(2018)0324 - C8-0178/2018 - 2018/0136(COD))
Rapporteur pour avis: Helmut Scholz

22.11.2018