Documents des commissions parlementaires
 
Esther de Lange, Roberto Gualtieri
PE 629.418v01-00
8 novembre 2018
586k 87k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique