Projet de rapport - LIBE_PR(2019)632901Projet de rapport
LIBE_PR(2019)632901

PROJET DE RECOMMANDATION
sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres
à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement
à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(10923/2018 - C8-0440/2018 - 2018/0238(NLE))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: József Nagy

17.1.2019

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