Documents des commissions parlementaires
 
Gilles Lebreton
PE 634.499v01-00
24 janvier 2019
451k 58k 
AVIS
Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio
Commission des affaires juridiques
Avis juridique