Projet de rapport - INTA_PR(2019)642888Projet de rapport
INTA_PR(2019)642888

PROJET DE RAPPORT
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part
(05931/2019 - C9-0020/2019 - 2018/0358M(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteur: Jan Zahradil

15.10.2019

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