4.Échange de vues avec Jarosław Gowin, ministre polonais de la justice, sur la situation de la présidence polonaise
19 décembre 2011, de 16 heures à 17 heures
5.Modification de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et de la directive 2007/14/CE de la Commission
13.Présentation, par John Coughlan, Académie de droit européen (ERA), Trèves, d'une étude sur la formation judiciaire dans les États membres de l'Union européenne, commanditée par le département thématique Rapporteur: Luigi Berlinguer (S&D)
14.Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
17.Modification des directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
·Délai de dépôt des amendements: 26 octobre 2011, 12 heures
21.Attribution à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle
·Délai de dépôt des amendements: 15 novembre 2011, 12 heures
*** Fin des votes ***
26.Accord commercial anti-contrefaçon entre l’UE et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse