Documents des commissions parlementaires
 
Claude Moraes
PE 462.726v01-00
4 avril 2011
109k 55k 
DOCUMENT DE TRAVAIL II
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique