Documents des commissions parlementaires
 
Bernhard Rapkay
PE 472.059v02-00
4 octobre 2011
246k 327k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire
Commission des affaires juridiques
Avis juridique