Documents des commissions parlementaires
 
David Martin
PE 483.670v01-00
13 avril 2012
167k 183k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
Commission du commerce international
Avis juridique