Documents des commissions parlementaires
 
Klaus-Heiner Lehne
PE 485.920v03-00
28 mars 2012
349k 555k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports associés de certaines formes d'entreprises
Commission des affaires juridiques
Avis juridique