Documents des commissions parlementaires
 
Raffaele Baldassarre
PE 498.163v02-00
19 novembre 2012
149k 59k 
DOCUMENT DE TRAVAIL
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Commission des affaires juridiques
Avis juridique