Document de travail - JURI_DT(2012)498163Document de travail
JURI_DT(2012)498163

DOCUMENT DE TRAVAIL
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
(COM(2011)0445 - C7-0211/2011 - 2011/0204(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Raffaele Baldassarre

19.11.2012

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