Documents des commissions parlementaires
 
Alexandra Thein
PE 510.489v01-00
18 avril 2013
140k 253k 
AMENDEMENTS 25 - 30
Projet de rapport - sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal
Commission des affaires juridiques
Avis juridique