Documents des commissions parlementaires
 
Raffaele Baldassarre
PE 510.699v01-00
16 mai 2013
166k 386k 
AMENDEMENTS 1 - 17
Projet de rapport - Création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Commission des affaires juridiques
Avis juridique