Documents des commissions parlementaires
 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
PE 526.293v01-00
10 janvier 2014
137k 365k 
PROJET D'AVIS
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
Commission des affaires juridiques
Avis juridique