Documents des commissions parlementaires
 
Mojca Kleva Kekuš
PE 526.302v01-00
28 janvier 2014
183k 233k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique