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Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

Commission des affaires économiques et monétaires

TAXE(2015)0713_1

PROJET D'ORDRE DU JOUR

Réunion commune

Lundi 13 juillet 2015, de 12 heures à 16 h 30

Bruxelles

Salle: Paul-Henri Spaak (3C050)

13 juillet 2015, de 12 heures à 13 heures

1.        Adoption de l'ordre du jour

2.        Communications du président

3.        Échange de vues avec les ministres des finances des États membres

* * *

13 juillet 2015, de 13 heures à 13 h 30

4.        Échange de vues avec la présidence du Conseil ECOFIN

* * *

13 juillet 2015, de 15 heures à 16 heures

5.        Échange de vues avec Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes

* * *

6.        Questions diverses

Dernière mise à jour: 9 juillet 2015Avis juridique