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Débats
Mardi 7 juin 2005 - Strasbourg Edition JO

Heure des questions (questions à la Commission)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0246/2005). Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Partie 1

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 31 de M. Antoniozzi (H-0384/05):

Objet: Promotion de l’italien en Europe (rapport Eurydice 2005) et définition du régime linguistique des institutions européennes

Le débat sur l’usage des langues officielles de l’Union européenne à l’intérieur de ses institutions n’a pas encore accouché d’une réponse quant à la proposition de définir un nouveau système d’usage des langues officielles, une fois précisés le choix de langues de travail et la notion d’usage. Ceci en vue de mieux cerner le débat et de mettre mieux en valeur le patrimoine langagier et donc culturel des États membres de l’Union européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend affronter la question des langues officielles à l’intérieur des institutions européennes et si elle compte isoler des langues de travail (l’article premier du règlement nº 1/58 du Conseil ne parle que des seules langues officielles) de manière à éviter que le choix de recourir à une langue plutôt qu’à une autre ne soit laissé à l’entière discrétion des hauts fonctionnaires, au prix d’injustes discriminations (voir la réponse à la question orale H-0159/05(1))?

Pourrait-elle indiquer quelles propositions elle mettra en place pour la valorisation du patrimoine langagier de l’Italie à la suite de la publication du rapport Eurydice «Chiffres clés de l’enseignement des langues à l’école en Europe», sachant qu’elle finance ce réseau d’information sur l’éducation en Europe et qu’il convient donc de se demander ce qu’elle proposera face aux chiffres extrêmement préoccupants de l’enseignement de l’italien en Europe publiés dans ce rapport?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Pour répondre à l’honorable parlementaire, la Commission a déjà signalé à plusieurs reprises, et notamment dans sa réponse à la question orale H-0159/05 posée par l’honorable parlementaire, que, conformément au règlement n° 1/58 du Conseil (article 1er) - le premier dans l’histoire de la législation secondaire de l’UE -, que toutes les langues officielles sont en même temps des langues de travail et peuvent dès lors être utilisées selon les mêmes termes juridiques et sur une même base au sein des institutions. Il n’est donc pas correct de dire que les langues de travail actuelles au sein des institutions européennes ont été réduites à trois, à savoir l’anglais, le français et l’allemand.

Pour ce qui est des procédures internes de la Commission, les documents qui lui sont soumis sont rédigés dans une de ces trois langues au moins. Cette règle n’a d’effets que purement internes et vise à garantir que la Commission elle-même est en mesure de comprendre des documents d’intérêt général. La Commission n’a décelé aucune preuve de discrimination contre les autres langues de travail du fait de cette règle, qui a été définie selon les instructions de l’ancien et de l’actuel président de la Commission.

En outre, il est normal que, pour des raisons opérationnelles, certaines langues soient utilisées plus que d’autres par le personnel de la Commission dans leur travail au quotidien.

Aucun haut fonctionnaire n’a la capacité ni le droit d’exiger que son personnel utilise une langue de travail plutôt qu’une autre. Mais parfois, ce sont les préférences ou les connaissances linguistiques des commissaires eux-mêmes qui veulent que telle ou telle langue soit utilisée.

Il va sans dire qu’il est obligatoire de préserver la communication interne entre les services de la Commission et au sein des autres institutions. Toutes ces pratiques respectent dûment l’égalité des langues en tant que langues officielles et de travail. La Commission réitère qu’elle n’a aucunement l’intention d’introduire un système spécifique impliquant l’utilisation privilégiée d’une ou plusieurs langues par ses services. Par ailleurs, lorsque le travail de ses services dépasse le cadre interne et implique des contacts avec des personnes étrangères à la Commission, celle-ci s’engage à utiliser autant de langues officielles que possible, considération faite des limites des ressources disponibles en matière de traduction conformément aux orientations définies dans son document 638/6.

Deuxièmement, la Commission promeut activement le plurilinguisme au sein de l’Union européenne, comme indiqué dans sa communication «Promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d’action 2004-2006». Dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, des actions spécifiques et d’autres actions pour les échanges d’étudiants et de professeurs peuvent être utilisées pour promouvoir l’italien, comme toutes les autres langues communautaires. C’est ainsi que l’action Lingua dans le cadre du programmes Socrates a financé huit projets différents pour promouvoir la langue italienne entre 2000 et 2004.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces derniers mois, deux informations se sont succédé. La première concernait l’abandon de la langue italienne dans les conférences de presse de la Commission, et a été suivie par la publication du rapport Eurydice - financé par la Communauté européenne -, selon lequel l’italien est une des langues les moins étudiées au monde. Ces deux faits laisseraient transparaître, dans une certaine mesure, une intention de reléguer l’italien au second plan.

Je voudrais soulever différents points, Monsieur le Commissaire. Le fait est qu’il ne nous paraît pas approprié de considérer qu’il n’y a que trois langues officielles dans l’UE, notamment parce que six langues sont parlées par au moins 9% de la population européenne. Monsieur le Commissaire, je vous invite instamment à examiner la possibilité d’introduire au moins six langues de travail, à savoir celles qui sont parlées par au moins 9-10% de la population européenne, c’est-à-dire l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol, l’italien et le polonais.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) En termes de procédure, nous n’utilisons que certaines langues au sein du collège, mais en tant que langues officielles ou de travail, toutes les langues sont sur un pied d’égalité. L’un des changements ou l’un des phénomènes majeurs que l’on peut constater lors des conférences de presse le mercredi, c’est qu’il est possible d’utiliser toutes les langues officielles. Grâce à cette attitude et à la promotion de l’apprentissage des langues, grâce au plurilinguisme en tant que politique, et non pas seulement en tant que volet administratif de notre travail quotidien, nous réaliserons des améliorations et des progrès considérables, dans les limites de nos possibilités.

La situation linguistique depuis l’élargissement montre que l’Union fonctionne - elle ne s’est pas effondrée. Ceux qui communiquent au sein de l’Union peuvent utiliser toutes les langues. En ma qualité de commissaire en charge de l’éducation, je dois dire que nos programmes de mobilité et nos activités dans le domaine de l’éducation, de la culture et de la formation professionnelle promeuvent avec énergie la composante linguistique.

J’ai la conviction que cette sensibilisation et cette philosophie ou politique positive nous mettent sur la bonne voie.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une chose me frappe et me pose problème dans les offres d’emploi à la Commission: elles font souvent référence à une langue maternelle. Si nous voulons l’égalité des chances en Europe, nous devons au minimum exiger un certain niveau de compétences dans une langue, plutôt que sa pratique dès la plus petite enfance. Il faudrait voir s’il serait opportun de changer la pratique actuelle à l’avenir.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais apporter mon soutien à cette idée. Le mois prochain, nous avons l’intention d’introduire la communication sur le nouvel indicateur de compétence linguistique, qui constitue une partie importante de la question croissante sur les compétences et la reconnaissance des qualifications.

Nous avons convenu avec les États membres de promouvoir l’apprentissage des langues le plus tôt possible. Dans un contexte plus vaste, la formule 1+2 n’est plus un luxe, mais une nécessité pour les jeunes générations et pour tous les citoyens, qui, outre leur langue maternelle, doivent également apprendre deux autres langues européennes, dont l’une devrait de préférence être celle d’un pays voisin.

Telle est la politique et philosophie de base prônée par la Commission et, pour autant que cette politique fasse l’objet d’une promotion adéquate dans les États membres, le plurilinguisme et les compétences linguistiques progresseront sensiblement au sein de la future Union européenne. Je fais entièrement miens l’intérêt et le soutien témoignés par l’honorable député.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 32 de M. Matsis (H-0367/05):

Objet: Participation de Chypre au Partenariat pour la paix et liens avec l’OTAN

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle soutiendrait, afin de servir des intérêts réciproques dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la participation de la République de Chypre au Partenariat pour la paix et l’établissement de liens entre ce pays et l’OTAN?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) L’Union européenne n’est pas compétente dans le problème soulevé à la question 32, parce qu’il s’agit purement et simplement d’une question bilatérale entre un État membre et une tierce partie, à savoir l’OTAN, une organisation internationale. Ce n’est pas à la Commission de faire des commentaires sur cette matière qui sort de ses compétences. Ceci dit, la Commission espère que les deux parties seront en mesure de trouver une solution réalisable, ce qui contribuerait incontestablement au renforcement de la coopération et des relations entre l’UE et l’Alliance de l’Atlantique Nord.

 
  
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  Yiannakis Matsis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse, qui était claire; ma question portait simplement sur le fait que la politique étrangère et de sécurité commune devait être protégée au maximum à Chypre, un pays biostratégique, et la réponse donnée est parfaitement claire.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, très brièvement, la réponse du commissaire, selon qui la question posée n’a rien à voir avec la Commission, n’est pas satisfaisante. La Commission européenne approuve le financement de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à définir la politique étrangère européenne. Hormis cela, il faut aussi dire que la question de mon honorable collègue a un lien avec les relations étrangères de l’Union européenne et, comme nous le savons tous, la démarcation entre les relations étrangères classiques et la politique étrangère classique n’est fixée ni dans le Traité ni dans leur mise en œuvre.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) Merci beaucoup d’avoir abordé d’autres aspects de cette question. Il en est question depuis un certain temps et je suis convaincu qu’elle a plus de chances de trouver une issue positive. Compte tenu de l’évolution de la situation au cours de ces dix dernières années, les développements sont plutôt encourageants.

Dans la sphère du second pilier, la Commission européenne n’a vraiment pas de pouvoir direct sur la politique étrangère et de sécurité commune, mais elle soutient les efforts des États membres non seulement au niveau de la politique commune, mais également au niveau de l’action commune décisive à l’égard des relations avec d’autres organisations, et plus particulièrement au niveau des actions de sécurité.

Je suis donc convaincu que, prise en charge par les États membres et avec le soutien de l’Union entière ou, selon le cas, de la Commission, cette question sera progressivement menée à une conclusion favorable. Mais, à l’heure qu’il est, nos compétences ne nous permettent de faire plus que ce que la Commission s’efforce de faire.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 33 de M. Alvaro (H-0414/05):

Objet: Données biométriques et visas

À quelle date pourraient être introduites les données biométriques dans les visas, au regard de l’élaboration et de l’application du système biométrique?

Selon quelles modalités les États membres bénéficieront-ils d’un soutien pour l’élaboration et l’application d’un système propre, afin de garantir l’interopérabilité avec le système centralisé prévu?

Quel est l’état d’avancement, dans les États membres, de l’adoption des données biométriques dans le cadre du nouveau système?

La Commission estime-t-elle que les aspects relatifs à la protection des données ont été, en l’occurrence, dûment pris en considération?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La proposition de la Commission visant à amender le règlement n° 1683 du Conseil prévoit des normes de sécurité communes pour les visas et le stockage de deux éléments d’identification biométrique sur un support d’une capacité suffisante. Des tests ont toutefois révélé des problèmes techniques lorsqu’une puce est introduite sur chaque vignette visa. Le Conseil a donc décidé d’anticiper le stockage d’éléments d’identification biométrique dans la partie centrale du système d’information sur les visas et de déterminer, à un stade ultérieur, si le stockage supplémentaire d’éléments d’identification biométrique et de la vignette visa sur une carte à puce supplémentaire et séparée serait nécessaire. Le 24 février 2005, le Conseil a invité la Commission à faire tout son possible pour permettre le stockage d’éléments d’identification biométrique dans la partie centrale du système d’information sur les visas dès 2006.

La décision portant sur le stockage supplémentaire d’éléments d’identification biométrique sur la vignette visa dépendra dans une large mesure des tests pilotes qui sont en cours pour l’instant. Ce projet devrait produire sous peu des résultats.

Dans l’intervalle, la Commission coopère étroitement avec les États membres chargés de convertir le VIS dans la structure nationale. La Commission prépare actuellement, en étroite collaboration avec les États membres, un document de contrôle d’interface garantissant l’interopérabilité.

L’appel d’offres que les États membres peuvent publier pour le volet national du VIS reposera en grande partie sur ce document de contrôle d’interface. La Commission est convaincue que tous les États membres seront prêts à connecter leurs systèmes nationaux à la partie centrale du VIS comme prévu d’ici fin 2006.

S’agissant des postes consulaires, un plan de lancement pour l’ensemble de la période de développement du projet sera opérationnel fin 2006 et son développement ultérieur entre 2007 et 2013 devra être préparé de concert avec les États membres.

Enfin, la Commission considère que sa proposition visant à amender le règlement n° 1683 du Conseil respecte toutes les questions relatives à la protection des données. Conformément à la directive 95/46 sur la protection des données, le groupe de travail «article 29» a été consulté et a rendu son avis le 11 août 2004. Bien entendu, cet avis sera pleinement pris en considération dans le processus législatif ultérieur si le stockage supplémentaire d’éléments d’identification biométrique sur la vignette visa ou sur une carte à puce séparée supplémentaire s’avère nécessaire.

Pour ce qui est de l’accès des autorités répressives au VIS, les services de la Commission planchent sur une proposition de législation du troisième pilier dans le domaine de la protection des données.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me suis rendu récemment au parlement australien, dont l’accès est déjà subordonné à la fourniture de données biométriques. Avec ce système, il est très probable que les contrôles seront efficaces. Pensez-vous que nous pourrions faire des essais dans les institutions européennes, afin de tester la faisabilité réelle de ce système?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, je suis bien évidemment dans l’impossibilité de vous donner une réponse concrète aujourd’hui. Evidemment, les deux exigences que nous devons prendre en considération sont, premièrement, la fiabilité des critères techniques qui ont été adoptés par le parlement australien et, deuxièmement, l’interopérabilité et donc la capacité à faire réellement fonctionner ces données dans le cadre d’un système devant s’étendre aux 25 États membres.

Comme je l’ai déjà dit, des essais techniques extrêmement complexes sont en cours de réalisation. Nous tiendrons bien évidemment compte des expériences techniques réalisées par d’autres pays, mais il est clair que je ne peux pas anticiper une solution définitive aujourd’hui.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, j’ai récemment eu l’occasion d’observer le système biométrique qui a été introduit à l’aéroport d’Amsterdam en vue d’éliminer les contrôles de passeport entre les zones Schengen et non-Schengen, lequel me semble fonctionner à merveille. M. le commissaire a-t-il eu l’opportunité d’examiner ce système? Dans l’affirmative, pense-t-il qu’il pourrait s’étendre, sur une base volontaire pour l’instant, à un réseau d’aéroports européens?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, comme je l’ai déjà dit, il va sans dire que nous tiendrons aussi compte des essais déjà achevés avec succès dans certains pays européens, en particulier dans les systèmes aéroportuaires. Je ne suis pas en mesure de vous dire si ce système particulier est considéré, si l’on peut dire, comme exportable, c’est-à-dire reproductible à grande échelle dans l’Europe des 25. Je peux vous assurer que ce système entrera aussi dans les expériences pilotes qui seront réalisées au niveau technique.

 
  
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  Alexander Nuno Alvaro (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, je remercie le commissaire. Mais je suis en même temps plutôt curieux, au vu des efforts actuellement déployés par le ministre allemand de l’intérieur pour faire avancer le projet aussi rapidement que possible.

Les États-Unis ont-ils rejeté une bonne fois pour toutes la possibilité de reporter le délai?

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, si vous faites référence à la révision du transfert des données des dossiers passagers (PNR), nous avons reporté de quelques semaines la réunion technique prévue entre les responsables européens et américains. Elle se tiendra en juillet. Comme je l’ai de toute façon promis, le Parlement sera naturellement tenu informé des développements.

Deuxième partie

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 34 de Mme McGuinness (H-0386/05):

Objet: Redevance concernant le service public de radiodiffusion

Étant donné l’importance des médias dans le monde actuel et la conviction de la nécessité de protéger le service public de radiodiffusion, la Commission peut-elle indiquer comment elle conçoit l’avenir du service public de radiodiffusion et la nécessité d’une interprétation claire de la façon dont la redevance est utilisée et s’il existe une communauté de conception entre les États membres, s’agissant de leur utilisation de la redevance concernant le service public de radiodiffusion?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - Madame la Présidente, l’importance du service public de radiodiffusion ainsi que la compétence des États membres pour définir, organiser et prévoir les mécanismes de financement de ce service public sont garanties par l’article 86, paragraphe 2, du traité et par le protocole d’Amsterdam. Comme l’indique la communication de la Commission de 2001 sur les aides d’État, le rôle des opérateurs privés ne doit pas pour autant être négligé car ces derniers contribuent à assurer le pluralisme, à enrichir le débat politique et culturel et à élargir le choix des programmes. On reconnaît donc, très clairement, le système dual qui caractérise le paysage audiovisuel européen et qui a des effets bénéfiques sur les médias dans leur ensemble.

Pour ce qui est du secteur public à présent, il appartient aux États membres d’organiser le financement de ce secteur. Ce financement peut être entièrement supporté par des fonds publics, sous quelque forme que ce soit et, le cas échéant, sous la forme d’une redevance, cas de figure envisagé par l’honorable parlementaire. Ce financement peut aussi être mixte et consister en partie en recettes provenant de la vente d’espaces publicitaires. Il n’y a aucune objection au choix de l’une ou de l’autre de ces formules. Toutefois, la Commission doit veiller au respect des règles du traité, notamment celles sur les aides d’État, telles qu’elles sont interprétées d’ailleurs par la communication de 2001.

Le financement public ne doit servir qu’à l’accomplissement des missions de service public et ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire à cet égard: c’est la règle de la proportionnalité. Les missions de service public doivent être définies de façon claire et précise et il doit y avoir une séparation des comptes lorsque des opérateurs du secteur public se lancent dans des activités commerciales: c’est la règle de la transparence. Donc, il n’appartient pas à la Commission de fixer d’autres règles qui limiteraient la marge de manœuvre des États membres dans ce domaine éminemment culturel.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Commissaire, je vous remercie pour cette réponse. Je crois savoir que le gouvernement irlandais a récemment répondu à une lettre de la Commission réclamant des précisions quant au rôle et au financement des services publics de radiodiffusion en Irlande. Pouvez-vous nous dire en quoi consistait cette réponse et quelle a été votre première réaction à cette lettre?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - Madame la Présidente, je n’ai pas encore pris connaissance de la lettre des autorités irlandaises. Je suppose qu’il s’agit d’une demande normale que la Commission fait en ce qui concerne des aides d’État, tout à fait acceptables, allouées au secteur public audiovisuel.

Il faut que ces aides d’État soient notifiées et qu’il y ait un échange de questions-réponses entre la Commission et l’État membre concerné. À la lumière des réponses données par l’État membre, la Commission examine si la situation dans l’État membre est conforme au traité, au protocole d’Amsterdam et à la communication de la Commission de 2001. Dans l’affirmative, le feu vert est donné; sinon, il y a discussion entre l’État membre et la Commission.

Il s’agit d’une procédure normale qui arrive régulièrement. Habituellement, il n’y a pas de problèmes et les États membres ont le feu vert assez rapidement. Dans quelques cas, des problèmes se sont posés, notamment avec les autorités allemandes. Cependant, en ce qui concerne le secteur public de la radiodiffusion, les échanges d’informations entre les États membres et la Commission se passent sans difficulté.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 35 de M. Mavrommatis (H-0420/05):

Objet: Programme MEDIA

La tendance alarmante à la concentration des PME constatée à l’échelon national conduit à l’instauration de monopoles et à la domination de certaines chaînes télévisuelles et de leurs sociétés de production. Considérant que le programme MEDIA couvre également les stations télévisuelles et leurs sociétés de production (dont il convient de préciser qu’il ne s’agit ni de firmes indépendantes ni de petites et moyennes entreprises), dans quelle mesure cette initiative affecte-t-elle le principe de base du programme MEDIA, à savoir le soutien aux producteurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises? La Commission compte-t-elle procéder à une évaluation de l’impact du programme sur les petites et moyennes entreprises, et notamment sur les sociétés de production indépendantes dans le secteur audiovisuel, et des avantages pratiques offerts par l’utilisation d’un budget limité visant à financer les activités des stations télévisuelles?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Les honorables députés ont posé toute une série de questions sur le financement des chaînes de télévision et sur les sociétés de production indépendantes au titre du programme MEDIA. Je tiens à souligner que le programme MEDIA Plus n’inclut aucune chaîne de télévision parmi ses bénéficiaires directs, et ce dans aucun de ses projets.

Dans le secteur de la télévision, des sociétés de production indépendantes, souvent des PME, reçoivent un soutien pour la production de programmes audio-visuels destinés à la télévision. L’objectif est d’encourager ces sociétés à produire des œuvres, quelles qu’elles soient: fiction, documentaires, dessins animés - impliquant au moins deux diffuseurs et plus, de préférence. Ainsi, c’est vraiment la valeur ajoutée européenne qui est en jeu. Ils doivent également appartenir à des zones linguistiques différentes, et c’est donc le plurilinguisme qui est en jeu - et dont il a été question tout à l’heure.

Les programmes MEDIA reconnaissent la précarité des sociétés de production indépendantes sur un marché européen fragmenté, des sociétés dont la source de revenus dépend souvent d’un projet individuel; c’est pourquoi tout un ensemble de mécanismes visent ces importantes activités créatives.

Le mécanisme de financement de la télédistribution figurait parmi les actions du programme MEDIA Plus qui ont été examinées lors de l’évaluation à mi-parcours de l’année dernière. Cette évaluation a confirmé le rôle capital que jouent ces différentes actions pour les producteurs indépendants, ainsi que celui de mesures telles que i2i audiovisuel et l’action de développement comprenant les nouveaux talents, les projets individuels et le financement national.

Pour terminer, la deuxième évaluation à mi-parcours réclamée par le Parlement européen dans le cadre de la prolongation des programmes MEDIA sera lancée très prochainement et sera soumise au Parlement.

 
  
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  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse qui, je l’admets, est complète et exhaustive. Ma question de base portait sur le monopole de nombreux moyens de communication, mais je vais aller plus loin. Pour que les producteurs indépendants soient en mesure de conserver leurs droits de producteur et d’assurer plus facilement la sauvegarde de leurs droits de propriété intellectuelle et, donc, de renforcer leur attractivité pour les investisseurs privés, convenez-vous que la Commission et le Conseil doivent prendre les mesures pertinentes? D’après mes informations, cela n’a jamais été le cas jusqu’à présent et les directives de la Communauté n’offrent pas cette garantie. Avez-vous au moins un projet qui va dans ce sens?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - L’honorable parlementaire soulève la question des producteurs indépendants. Il est clair que, dans le tissu des productions audiovisuelles, nous avons besoin de ces producteurs indépendants. Ce sont eux qui créent les œuvres audiovisuelles les plus importantes, et ils le font dans la diversité culturelle et linguistique qui est la véritable richesse de notre continent. C’est la raison pour laquelle les conditions d’accès aux subventions du programme MEDIA sont très claires: il faut être un producteur indépendant. Il n’est pas possible de recevoir une subvention si on est un sous-organisme, par exemple, d’une station de télévision.

Je voudrais vous dire que MEDIA+ définit des obligations très claires, pour en revenir aux producteurs. Après sept ans tout au plus, tous les systèmes seront revus pour mieux soutenir encore les producteurs indépendants. Donc, à la faveur de la révision de MEDIA, nous allons renforcer les mesures visant à soutenir cette dimension très importante de l’industrie culturelle européenne.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 36 de Mme Westlund (H-0436/05):

Objet: Services publics dans une directive à venir sur la radiodiffusion télévisuelle

La Commission présentera probablement à la fin de l’année 2005 une nouvelle proposition de directive relative à la radiodiffusion télévisuelle, laquelle concernera notamment les services publics. Les services publics de radio et de télévision revêtent une grande importance sur le plan des besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société. Pour que les médias publics puissent répondre à ces besoins, il est nécessaire de préciser dans la législation européenne que ceux-ci peuvent utiliser toutes les nouvelles techniques et les nouveaux moyens de communication, tels que les services de l’internet et de la technologie WAP, sans que cela ne constitue une infraction aux dispositions du marché intérieur.

La Commission est-elle favorable à l’idée que les services publics puissent utiliser toutes les nouvelles techniques et les nouveaux moyens de communication? En proposant cette nouvelle directive, la Commission vise-t-elle à élaborer des dispositions qui concernent uniquement le contenu audiovisuel, et non les techniques et moyens de communication?

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - La Commission a présenté la semaine dernière sa communication «i 2010: une société de l’information pour la croissance et l’emploi «. La Commission y mentionne qu’elle proposera d’ici à la fin 2005 une révision de la directive «Télévision sans frontières» pour moderniser la réglementation sur les services audiovisuels, et c’est de cela que parle l’honorable parlementaire.

Grâce aux dispositions minimales de coordination qu’il contient, ce texte renforce la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne. Néanmoins, la directive ne comporte pas de droits ou d’obligations spécifiques pour les radiodiffuseurs de services publics et il n’est pas envisagé, du moins à l’heure actuelle, d’introduire dans le cadre de la révision des mesures qui auraient trait à l’utilisation de techniques et moyens de communication par les radiodiffuseurs de services publics.

Tout comme dans le cas de la question à laquelle j’ai déjà répondu, je tiens à rappeler qu’il est très important que les États membres aient la responsabilité de définir l’objet de leurs services publics et de déterminer comment ceux-ci doivent être rémunérés pour pouvoir s’acquitter de leur mission, ce domaine continuant à relever du principe de subsidiarité conformément à la communication de la Commission de 2001 sur les aides d’État et aux règles du traité, y compris le protocole d’Amsterdam. Mais, dans cette communication nous disons également - c’est là un élément important - que le service public peut englober des services qui ne sont pas des programmes au sens traditionnel du terme: par exemple, des services d’information en ligne, dans la mesure, bien sûr, où ils visent à satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels que les programmes sui generis.

 
  
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  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Madame la Présidente, je remercie la commissaire Reding pour sa réponse. Mais je ne sais vraiment pas si je dois me sentir rassurée ou troublée. Il y a un conflit entre les règles régissant le marché intérieur et la capacité de fonctionnement du service public.

Je tiens réellement à ce que la Commission affirme plus clairement qu’elle ne vient de le faire que le service public est réellement capable de créer ses propres activités sans que cela ne soit considéré comme une entrave au marché intérieur. Il est extrêmement important que la Commission profite de cette occasion pour se montrer claire sur cette question, vis-à-vis du monde extérieur aussi. Une vive anxiété est perceptible, car nos citoyens tiennent beaucoup au service public. Aujourd’hui, en particulier, il est très important de montrer que nous ne croyons pas que le marché doit automatiquement tout contrôler, mais que la culture et le service public doivent avoir la possibilité de continuer à jouer leur rôle.

 
  
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  Viviane Reding, membre de la Commission. - Madame la Présidente, je ne peux que répéter ce que j’ai déjà souligné: la Commission est la gardienne des traités. Par conséquent, elle se fonde sur les articles des traités et sur le protocole d’Amsterdam afin d’autoriser des exceptions pour ce qui est des aides d’État en faveur des services publics de radiodiffusion. Ce sont donc les États qui définissent: premièrement, l’objet et les obligations de leurs services publics et, deuxièmement, la façon dont ces obligations sont rémunérées par les redevances ou par la publicité. La Commission ne fait que contrôler si ce qui a été fixé par les États membres est réalisé en pratique.

Nous avons donc, mon collègue Monti et moi-même, publié en 2001 - dans le but d’éliminer toutes les questions qu’on pouvait se poser sur l’interprétation de ces articles du traité et du protocole d’Amsterdam - une communication, que le Parlement européen connaît bien, qui spécifie toutes ces règles: je peux donc tranquilliser l’honorable parlementaire, parce que tant la Commission que le Parlement ont à cœur le système dual et les radiodiffuseurs publics sont absolument protégés, et par les traités et par les règles qui en découlent.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 37 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0359/05):

Objet: Mesures d’application du Pacte européen pour la jeunesse

Dans les conclusions de la présidence luxembourgeoise du Conseil européen (22 et 23 mars 2005), à l’annexe I, figure le Pacte européen pour la jeunesse, dans lequel sont prévues, de manière générale, des actions dans trois domaines.

La Commission pourrait-elle dire si elle entend présenter des propositions précises et procéder à leur évaluation préalable, afin que les objectifs du Pacte pour la jeunesse soient réalisés en tenant compte notamment de la solidarité nécessaire entre les générations?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Le Conseil européen de mars 2005, lorsqu’il a adopté le pacte européen pour la jeunesse, a souligné que l’intégration des jeunes dans la société et la vie active ainsi qu’une meilleure utilisation de leur potentiel étaient essentielles pour la croissance en Europe. Ce pacte vise à améliorer l’éducation, la formation, la mobilité, l’intégration professionnelle et l’insertion sociale des jeunes européens, tout en encourageant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

La Commission a réagi sans tarder à ce pacte. Elle a analysé les possibilités offertes par le pacte et a avancé des propositions d’action. Nous avons adopté une communication le 30 mai de cette année, laquelle a été transmise au Parlement.

Au niveau national, ce pacte, qui fait partie intégrante du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, sera mis en œuvre selon les lignes directrices proposées par la Commission et adoptées par le Conseil en juin. Ces lignes directrices prévoient, entre autres choses, des actions visant à réduire le chômage chez les jeunes et à renforcer l’accès à l’éducation et à la formation. La communication explique dans les grandes lignes comment les États membres peuvent mettre en œuvre le pacte tout en préparant leurs programmes nationaux de réforme de Lisbonne, et ce en faisant référence aux lignes directrices.

La communication attire l’attention sur le changement démographique qui attend l’Europe. Elle souligne la nécessité de promouvoir des sociétés tournées vers l’enfance et la jeunesse, ainsi que la solidarité qui est de mise en créant une Europe inclusive, sur la base de la solidarité entre les générations. Elle précise que les États membres devraient suivre les lignes directrices intégrées lorsqu’ils entreprennent des actions visant à trouver un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, par exemple en mettant à la disposition des garderies pour enfants et des centres de soins pour les autres personnes dépendantes, dans le cadre de la lutte contre le vieillissement de la population et le faible taux de natalité.

La communication identifie des actions à l’échelon européen destinées à soutenir le pacte: le recours à la stratégie d’inclusion sociale pour améliorer la situation des jeunes plus vulnérables; le soutien apporté par le Fonds social européen aux projets ciblant les jeunes dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’insertion sociale; le développement d’un outil spécifique pour la reconnaissance du travail dans le domaine de la jeunesse en vue d’intégrer un «passeport jeunesse» dans l’Europass l’année prochaine; et des propositions en vue d’un cadre européen de qualifications, l’année prochaine également, espérons-le.

Comme le Conseil européen l’a souligné, la réussite du pacte dépend de la mobilisation de toutes les parties concernées et, en premier lieu, des organisations de jeunesse. La communication invite les États membres à consulter les jeunes sur l’élaboration de mesures relatives au pacte ainsi que sur les actions de suivi. Elle annonce également la consultation que la Commission entreprendra sur la politique de la jeunesse, qui aura pour point d’orgue les états généraux de la jeunesse qui se réuniront fin décembre 2005 et visent à impliquer les membres du Parlement européen et le Parlement lui-même, ainsi que les jeunes, les commissaires et autres législateurs.

 
  
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  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Je remercie le commissaire pour sa réponse, qui était complète et très instructive. Ma seule question, face à la longue liste qu’il a énumérée - qui me satisfait totalement parce qu’elle couvre réellement tous les aspects -, est la suivante: comment tous les projets de la Commission seront-ils financés?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Cette question complémentaire est pleine de bon sens. Une occasion toute particulière m’a été donnée le lendemain même de l’approbation. Le lendemain, nous avons eu la première conférence de presse en ligne avec les jeunes à Bruxelles, mais aussi dans les États membres. Elle a été bien organisée et a aussi contribué à une meilleure communication et à la mobilisation des jeunes en vue des futures politiques communautaires.

Une partie de la réponse relative au soutien réside dans le fait que nous souhaitons saisir de nombreuses opportunités dans différentes branches ou domaines des politiques communautaires - dans la politique ou la stratégie sociale, dans le développement rural, dans la recherche et, bien sûr, dans les programmes d’éducation, dans la formation et la mobilité. Il existe toute une liste de programmes liés entre eux et il faudrait davantage de cohérence dans la manière de soutenir les actions destinées aux jeunes, avec les jeunes et pour les jeunes.

Nous disposons aussi d’un programme spécial pour la jeunesse et j’espère qu’il sera renforcé pour les sept prochaines années. Il s’agit une fois encore de la perspective financière. Ainsi, le plus important, dirais-je, c’est ce qui n’est pas mesurable en termes financiers, autrement dit, une approche plus cohérente, plus soutenue, envers les jeunes dans le cadre de Lisbonne, en tant que volet des lignes directrices intégrées dans les différents domaines, appuyées aussi par des ressources financières.

Si l’attitude du Parlement est inchangée dans ce sens - et je tiens aussi à saluer le dernier rapport de M. Böge sur la perspective financière, lequel sera mis aux voix demain -, c’est un signal dans la bonne direction en ce qui concerne votre question, Madame Panayotopoulos-Cassiotou.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 38 de M. Posselt (H-0373/05):

Objet: Promotion transfrontalière de la culture

Quel rôle joue le soutien aux initiatives culturelles apporté par la Commission dans la coopération transfrontalière, par exemple entre la Bavière et la République tchèque ou l’Autriche et la Slovaquie? Quelles mesures particulières la Commission prévoit-elle pour préserver le patrimoine culturel commun des régions frontalières?

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) L’article 151 du traité instituant la Communauté européenne, qui est à la base de notre coopération culturelle, énonce que la Communauté vise à encourager la coopération entre États membres, notamment dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans une série de domaines.

Cet objectif est poursuivi par le programme-cadre Culture 2000 pour soutenir la coopération culturelle en Europe. Destiné à favoriser la coopération artistique et culturelle en Europe et à encourager la création d’un espace culturel commun, le programme Culture 2000 soutient des projets produits et financés conjointement par au moins trois opérateurs d’au moins trois pays participant au programme. Ce programme ne vise toutefois pas spécifiquement le développement de la coopération culturelle transfrontalière.

Deuxièmement, si ce programme ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la conservation du patrimoine culturel commun des régions frontalières, il contribue néanmoins à diffuser les savoir-faire et à promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine de la conservation et de la protection de ce patrimoine culturel commun. En outre, l’Union européenne soutient aussi activement la sauvegarde du patrimoine culturel de l’Europe par le biais des Fonds structurels et du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

Troisièmement, dans le cadre des programmes Interreg IIIA, y compris ceux mentionnés par M. Posselt, la culture est principalement promue en soutenant des réseaux destinés à la création ou au renforcement des contacts culturels transfrontaliers. Dans le cadre des mesures visant l’esprit d’entreprise, de nombreux programmes couvrent la promotion du tourisme culturel. Selon l’orientation donnée dans la communication de la Commission du 28 avril 2000, la rénovation et le développement des centres urbains historiques qui font appel à une stratégie transfrontalière commune peuvent également bénéficier d’un soutien. Il va sans dire que cette stratégie exclut le logement.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer deux choses, la première étant la référence aux centres urbains historiques. C’était très intéressant, et je souhaite également remercier le commissaire pour son excellente réponse.

Il y a en République tchèque un château aujourd’hui complètement délabré qui a vu grandir celui qui est à l’origine de l’idéal européen, Richard Coudenhove-Kalergi. Et il est prévu d’installer dans ce château un centre européen de rencontre et d’activités. Cela pourrait être un projet important. Deuxième remarque: je crois qu’il faudrait organiser un congrès ou une conférence de grande envergure qui servirait de salon ou de forum de contacts à toutes les personnes engagées dans la coopération transfrontalière. Il existe un nombre très élevé d’initiatives dans ce domaine, et toutes ignorent l’existence des autres. Un lieu d’accueil possible serait éventuellement la capitale de mon propre pays, Monsieur le Commissaire, la seule capitale située près d’une frontière. Je propose donc d’organiser une rencontre entre ces initiatives transfrontalières à Bratislava, ex-Presbourg.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Après l’élargissement, les occasions de montrer que cette nouvelle Communauté élargie a beaucoup en commun en termes d’histoire et de culture sont bien plus nombreuses. À l’avenir, en promouvant des actions spécifiques et la coopération à tous les échelons ainsi qu’en créant des réseaux, je suis convaincu que l’Europe centrale sera perçue sous un jour nouveau après l’élargissement, grâce à son potentiel immense pour faire en sorte que les citoyens se sentent membres d’une même famille européenne élargie. Je vous remercie pour votre idée et pour tout ce que vous faites dans ce domaine en promouvant la coopération transfrontalière et l’unité.

 
  
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  La Présidente. - Les questions nos 39 à 44 recevront une réponse écrite.

Question n° 45 de M. Staes (H-0360/05):

Objet: Budgets pour la recherche et le développement en matière d’énergies renouvelables

Le 25 janvier 2005, au cours d’un débat, le professeur Llewellyn-Smith, président du «Consultative Committee for the Fusion Programme» a laissé entendre que, grâce à un programme lourdement subventionné, il serait possible de produire de l’électricité à des fins commerciales dans quarante ans. Le septième programme-cadre prévoit des budgets plus importants pour l’énergie nucléaire (fission et fusion) que pour les énergies renouvelables. Néanmoins, le Conseil européen a déclaré que, d’ici à 2020, le dégagement de gaz à effet de serre doit diminuer de 15 à 20% par rapport aux niveaux enregistrés en 1990. En outre, la Commission européenne escompte que des millions de nouveaux emplois seront générés par le secteur des énergies renouvelables d’ici à 2020.

La Commission juge-t-elle souhaitable, dans le cadre de la création d’emplois liés à l’environnement, de réorienter les budgets affectés à la recherche et au développement vers les énergies renouvelables, et a-t-elle des projets concrets allant dans ce sens?

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Sur la scène internationale, c’est l’UE qui est à la tête de la lutte contre le changement climatique. Elle a joué un rôle majeur dans la mise en œuvre de l’accord de Kyoto et joue un rôle déterminant dans le débat international sur l’après 2012. Force est toutefois de souligner que l’UE ne peut résoudre seule les problèmes énergétiques et climatiques du monde entier, ce que reconnaissent les conclusions du Conseil des 22-23 mars qu’a aussi mentionnées l’honorable parlementaire et qui définissent les objectifs pour tous les pays développés et pas seulement pour l’UE.

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être replacé dans le contexte d’une demande énergétique mondiale en pleine croissance, qui devrait augmenter de 60% d’ici 2030, et de préoccupations elles aussi croissantes quant à la dépendance énergétique dans les régions du monde géopolitiquement instables.

La recherche européenne en matière d’énergie a donc un triple défi relever: assurer la sécurité de l’offre d’énergie à court, moyen et long terme, renforcer la compétitivité et remporter la bataille contre le changement climatique. Aucune technologie ne peut apporter à elle seule la solution; une approche fondée sur un portefeuille technologique large s’impose, une approche qui engobe des mesures dans une perspective à relativement court terme et d’autres à beaucoup plus long terme.

Pour parvenir à l’objectif d’un système énergétique plus durable, la recherche en matière d’énergie doit trouver un équilibre entre l’accroissement de l’efficacité, du caractère abordable, de l’acceptabilité et de la sécurité des technologies et sources d’énergie existantes, tout en visant, dans le même temps, un changement radical, à plus long terme, de la manière dont l’Europe produit et consomme de l’énergie. Dans cette équation, les technologies nucléaires continueront de jouer un rôle, tout comme l’utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables et d’autres technologies énergétiques propres, telles que l’hydrogène et les piles à combustibles, et la capture et le stockage du CO2.

La fission nucléaire représente actuellement 60% de l’offre énergétique communautaire et constitue, avec les énergies renouvelables, une importante source d’électricité sans carbone. De plus, certains objectifs clés du programme communautaire de recherche sur la fission nucléaire portent sur la gestion en toute sécurité des déchets nucléaires, la sécurité opérationnelle des installations nucléaires et la protection contre les radiations, laquelle couvre un domaine plus vaste que l’énergie, et notamment les utilisations médicales.

La fusion peut apporter une contribution de taille à la mise en place d’une offre énergétique durable et sûre pour l’UE d’ici quelques dizaines d’années. Des études techniques récentes révèlent qu’un programme rapide de développement de la fusion, incluant l’ITER, pourrait permettre, dans trente ans, à une centrale de fusion de démonstration de fonctionner, laquelle permettrait d’établir la viabilité commerciale de l’énergie de fusion.

Compte tenu de la portée et du défi technique que représente cette technologie, elle ne peut être envisagée qu’à l’échelon communautaire et, en effet, pour une initiative aussi importante que l’ITER, à l’échelon mondial. Vous vous souviendrez que, dans ses conclusions de mars, le Conseil européen a également invité la Commission à faire avancer l’ITER, à entamer sa construction avant fin 2005. Toutefois, il est évident que la proposition de la Commission pour le septième programme-cadre met aussi l’accent sur l’énergie non nucléaire en général, avec un budget nettement supérieur à celui du sixième programme-cadre, et sur les sources d’énergie renouvelables en particulier.

Pour l’essentiel, la part d’Euratom dans l’ensemble du programme-cadre tombe de 7,5% dans le sixième programme-cadre à 5,9% dans le septième. Les énergies renouvelables sont reconnues comme étant des technologies essentielles pour l’Europe dans la mesure où elles constituent des sources d’énergie indigènes et peuvent être adaptées à différentes conditions régionales.

La proposition de la Commission relative au septième programme-cadre fait la part belle aux sources d’énergie renouvelables pour la production d’électricité, la production de combustibles, ainsi que pour le chauffage et le refroidissement, dans le cadre de l’approche basée sur un portefeuille plus large, telle que précitée. À titre de comparaison, le niveau total de financement pour la recherche non nucléaire est plus de quatre fois supérieur à celui de la fission.

Le potentiel de création d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables doit être pleinement exploité, non seulement par le biais d’un renforcement de la recherche et développement, mais aussi par la prise, aux niveaux européen et national, de mesures politiques destinées à faciliter leur pénétration sur le marché. Pour l’heure, plus de 100 000 emplois ont été créés en Europe dans les seuls secteurs de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire photovoltaïque. Voilà qui illustre bien le potentiel de croissance qui peut être exploité en combinant l’effort de recherche communautaire et des mesures politiques telles que les systèmes de prix de rachat et les certificats verts. La Commission continuera dès lors d’assurer un soutien conséquent aux efforts de recherche et de déploiement des systèmes basés sur les énergies renouvelables. Elle espère vraiment qu’elles assureront une part plus importante du bilan énergétique grâce à l’amélioration des solutions technologiques qui en résultera.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse, et je suis enchanté du soutien total qu’il apporte à la défense des sources d’énergie renouvelable. Je pense que cela marque un important revirement. Alors que je pense que l’Union européenne opte unilatéralement, et depuis beaucoup trop longtemps, pour l’énergie nucléaire et, avant tout, pour la fission nucléaire, je ne suis pas certain d’avoir bien entendu le commissaire, lorsqu’il a dit qu’à l’avenir 16% de notre approvisionnement en électricité serait issu de la fusion nucléaire. C’est le chiffre qui est passé à la traduction, et j’en suis réellement stupéfait. J’aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet. Quelles sont les perspectives pour la fusion nucléaire et dans quel laps de temps?

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) La référence aux 16%, c’était pour dire que la fusion nucléaire représente actuellement 16% de l’offre énergétique de l’Union européenne. Nous estimons que lorsque nous parlons d’avenir, nous devons parler de trois grands principes. La durabilité et la garantie que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter l’environnement devraient faire partie de notre philosophie. Cette philosophie sous-tend tous nos programmes de recherche dans les domaines de l’environnement, de l’approvisionnement en énergie et du transport. Tel devrait être, selon nous, notre principe directeur.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 46 de M. Bowis (H-0390/05):

Objet: Recherche sur la surdité et les handicaps auditifs

La Commission est-elle consciente de la nécessité d’approfondir les recherches sur la surdité et les handicaps auditifs chez les enfants, aussi bien sous l’angle du nombre des cas et des traitements et soins disponibles que sous celui de l’efficacité d’un diagnostic à la naissance ou en bas âge? La Commission est-elle disposée à inscrire ce point dans le 7e programme-cadre?

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je prends la parole pour une motion de procédure: étant donné que je me trouve en cette Assemblée et que le commissaire a pris beaucoup de temps pour répondre, auriez-vous l’amabilité d’autoriser deux autres questions? Très peu de questions ont reçu une réponse.

 
  
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  La Présidente. - Premièrement, Monsieur Mitchell, je ne vous ai pas donné la parole; deuxièmement, j’ai déjà indiqué que nous prenions du retard et, troisièmement, je suggère que nous ayons tous une pensée pour nos amis interprètes en cabine, qui ont très largement dépassé leurs heures normales de travail. Je n’ai donc pas d’autre choix que de passer à notre dernière question, la question 46.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) La question sur la surdité et les handicaps auditifs est d’une importance cruciale. Selon une publication d’Eurostat intitulée «Chiffres clés sur la santé 2002», il est vrai que, à l’heure actuelle, on ne dispose pas de données sur la prévalence de la surdité, de la malentendance ou de l’acouphène au niveau de l’Union européenne. La Commission convient toutefois qu’il importerait, en vue de mesurer un aspect significatif de l’état de santé, de disposer de données comparables et précises sur de tels handicaps. Il serait également utile d’évaluer le dépistage, les soins et les traitements disponibles ainsi que de développer des stratégies de prévention.

En termes de recherche, la Commission a accordé à cette question une attention considérable, tant dans le programme-cadre précédent que dans l’actuel. À titre d’exemple, dans le cadre du cinquième programme, le projet «Surdité héréditaire» - doté d’une contribution communautaire de 2,8 millions d’euros et coordonné par l’Institut Pasteur à Paris - a permis de découvrir la moitié des gènes responsables de la surdité héréditaire une fois mutés. Ce projet a fortement contribué au développement de nouveaux instruments de diagnostic pour identifier ces défauts génétiques peu de temps après la naissance.

Plus récemment, un vaste projet intégré au titre du sixième programme-cadre, Eurohear - coordonné par l’Inserm à Paris - vient de débuter en décembre 2004 et traite de la surdité et de la malentendance. Ce projet reçoit de l’Union européenne une contribution de 12,5 millions d’euros. Il a pour objectifs de fournir des connaissances de base sur le développement et le fonctionnement de l’oreille interne et d’identifier les défauts moléculaires qui sous-tendent la malentendance héréditaire. La réalisation de ces objectifs permettra le développement de thérapies visant à soulager la malentendance. D’autres projets à moindre échelle sur la malentendance et la réhabilitation ont également été financés.

Plus précisément, des techniques de détection de la malentendance, notamment chez le nouveau-né et l’enfant, ont été soutenues dans le cadre des différents projets Ahead coordonnés par le Pr Grandori, de Milan, et fondés sur la technique des émissions otoaccoustiques.

Dans le cadre de la proposition de la Commission en vue du septième programme-cadre, les domaines des techniques de diagnostic avancées et des handicaps restent, comme par le passé, clairement pris en considération. Qui plus est - et c’est une nouveauté -, la santé de l’enfant est considérée comme une question stratégique qui doit être abordée dans toutes les activités liées au thème de la santé, et notamment les approches du diagnostic et du traitement. Plus précisément, les spécificités des enfants seront prises en considération en vue de passer plus facilement des résultats des recherches cliniques à la pratique clinique.

Bien que les sujets de recherche restent à identifier, la recherche dans le domaine de la surdité et de la malentendance chez les enfants pourrait se développer dans ce sens.

 
  
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  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Voilà une réponse excellente et très utile. Je voudrais inviter le commissaire à aller un peu plus loin. Il le sait, des milliers de bébés naissent en Europe avec un handicap auditif permanent. Quelque 50% ne sont pas diagnostiqués avant l’âge de 18 mois. Quelque 25% ne le sont pas avant l’âge de trois ans. En raison de ce diagnostic tardif, ces petits subissent des dommages à vie. Ce que nous savons maintenant, c’est qu’un programme de dépistage auditif chez les nouveau-nés peut rendre espoir à ces enfants, leur offrir une véritable chance, et je demande au commissaire de trouver un petit coin dans le septième programme pour développer davantage ce programme.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Le problème sera sérieusement pris en considération. Je me rallie tout à fait avec l’honorable parlementaire pour dire que c’est là un des problèmes qui méritent toute notre attention.

 
  
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  La Présidente. - Les questions nos 47 à 88 recevront une réponse écrite(2).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h45, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  

(1) Réponse écrite du 8.3.2005.
(2) Cf. Annexe «Heure des questions» pour toutes les questions non traitées.

Dernière mise à jour: 12 août 2005Avis juridique