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Débats
Mercredi 14 décembre 2005 - Strasbourg Edition JO

Heure des questions (questions au Conseil)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0343/2005).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Les questions n° s 2 à 8 ne seront pas examinées dans la mesure où leur objet figurait déjà à l’ordre du jour de cet après-midi.

J’appelle la question n° 9 de Mme Lynne (H-0985/05):

Objet: Directive sur le temps de travail

Intervenant devant le Parlement européen, le 26 octobre 2005, en préparation du Conseil européen informel à venir, le président du Conseil a fait le commentaire suivant: «En ce qui concerne la directive sur le temps de travail, j’espère que nous pourrons parvenir à un accord durant la présidence britannique». Quelles mesures précises la présidence britannique a-t-elle prises afin d’atteindre cet objectif et quels progrès ont été réalisés?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je puis assurer l’honorable parlementaire que nous nous efforçons de parvenir à un accord sur la proposition amendée de directive modifiant la directive sur le temps de travail. Des discussions approfondies, tant sur le plan bilatéral qu’au sein des groupes de travail du Conseil, ont permis de réaliser des avancées sur certaines questions essentielles. Pas plus tard que la semaine dernière, les discussions qui ont eu lieu à l’occasion du Conseil «Emploi» ont été très positives. Nous avons accompli des progrès considérables au niveau de l’identification des éléments possibles aux fins d’un accord. Malheureusement, toutefois, en raison des différentes situations du marché du travail qui prévalent dans les États membres, ainsi que de la complexité des nouvelles dispositions, il n’a pas été possible de dégager un accord global à ce stade.

Il importe bien entendu que la solution, quelle qu’elle soit, trouve un juste équilibre entre, d’une part, les objectifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et, d’autre part, la protection et la promotion de la compétitivité de l’Europe dans le contexte de la mondialisation.

 
  
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  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour cette réponse. Je comprends bien que, comme vous l’avez dit, aucun accord n’a été trouvé. Il est de plus en plus manifeste que de nombreux États membres qui tentent de se débarrasser de l’opt-out individuel - que vous cherchez à maintenir, tout comme moi - essaient de contourner le recours à l’opt-out, soit en utilisant des travailleurs indépendants, soit en s’assurant qu’il existe des contrats multiples, c’est-à-dire deux ou trois contrats pour un même employé, ce qui tourne en ridicule l’idée globale de la directive sur le temps de travail.

Je serais ravie que vous nous disiez si le groupe socialiste au Parlement européen, en ce compris les députés travaillistes, serait aujourd’hui à même de nous accorder son soutien en ce qui concerne le maintien de l’opt-out individuel.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis convaincu que les honorables parlementaires aussi expérimentés que Mme Lynne reconnaîtront qu’il ne m’appartient pas de répondre à cette question au nom de membres du Parlement ou de n’importe quel groupe au sein de ce Parlement. Mon devoir consiste plutôt à répondre au nom de la présidence. Je peux toutefois l’assurer de la justesse de son analyse, en ce sens qu’elle reconnaît que l’une des questions cruciales réside dans l’application de la directive: par contrat ou par travailleur.

Cette confusion découle du fait qu’on a découvert que, comme elle l’a indiqué, certains États membres appliquaient les limites de la directive sur le temps de travail par contrat et permettaient ainsi à des personnes de travailler plus de 48 heures par semaine en ayant plus d’un seul contrat. Nous devons à présent réfléchir à la manière de résoudre ce problème et tenter de consolider les progrès considérables qui ont été accomplis tout au long de notre présidence, et notamment jeudi dernier.

 
  
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  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Ministre, je ne comprends pas les préoccupations de la présidence britannique concernant les contrats multiples. Il serait tout à fait louable que vous soyez opposé à la clause de sortie, mais, avec une directive assortie d’une clause de sortie, comme vous le prônez, peu importe que le contrat ou le travailleur soit vu, car tout le monde pourra faire plus de 48 heures.

Je pense qu’il s’agit d’une manœuvre tactique; une manœuvre qui a divisé le Conseil, qui nous fait perdre du temps et qui ne nous rapprochera pas d’une solution finale.

Vous devriez lire les résolutions de ce Parlement plus attentivement. Ce dernier a trouvé une méthode flexible et sûre.

Je vous en prie, n’inventez pas de nouveaux problèmes, et attelez-vous à résoudre les problèmes importants.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Avec le plus grand des respects, ce n’est pas la présidence britannique qui passe son temps à inventer des réponses à la directive sur le temps de travail. Permettez-moi de vous assurer que nous restons engagés à trouver une solution européenne qui respecte les pratiques nationales en matière de travail tout en fournissant des niveaux appropriés de protection des travailleurs et de promotion de la compétitivité européenne, dans le droit fil des objectifs d’emploi et de croissance de l’Europe.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Il me tient à cœur de féliciter la présidence et, en effet, ces autres pays qui, au sein du Conseil, reconnaissent l’importance de maintenir l’opt-out. Je sais qu’il s’agit là d’un dossier difficile que chacun d’entre nous souhaite voir résolu d’une manière ou d’une autre.

Bien que la «double problématique» de l’opt-out se trouve potentiellement sur la table et compte tenu du problème des heures de garde, puisqu’il est manifestement impossible de faire un doublé, ne serait-il pas au moins raisonnable pour vous et/ou pour la présidence autrichienne d’essayer de résoudre la question des heures de garde séparément?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je remercie l’honorable parlementaire d’avoir fait irruption dans cette Assemblée pour poser sa question. Permettez-moi d’essayer de le convaincre que nous sommes presque parvenus à trouver un accord garantissant les objectifs que j’ai décrits la semaine dernière. Je suis donc optimiste, mais prudent, quant à notre capacité de trouver, en temps voulu, une solution en ce qui concerne la question qu’il m’a posée.

Les propositions que nous avons déposées en vue de la discussion la semaine dernière constituent une tentative sérieuse de répondre aux objections pratiques concernant l’opt-out et sont le reflet d’une vaste consultation avec les États membres. Il ne fait aucun doute que nous aurons d’autres occasions d’en discuter au sein du Conseil pour voir si nous pouvons enfin dégager ce consensus qui nous a jusqu’ici échappé.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0980/05):

Objet: Aide aux transports ferroviaires des régions ultrapériphériques de l’Union

Dans le contexte de la crise pétrolière que nous connaissons et du coût élevé des transports routiers, quelles mesures particulières le Conseil compte-t-il prendre à long et à moyen terme pour soutenir l’électrification des transports ferroviaires, en particulier dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) J’espère ne pas décevoir l’honorable parlementaire, qui nous a rejoints dans cette Assemblée, avec la réponse que j’ai à lui offrir, mais le Conseil n’a reçu aucune proposition de la Commission à cet égard et n’a dès lors pas abordé la question.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le ministre pour sa réponse, mais je voudrais lui demander si une quelconque mesure de ce type sera incluse dans les futurs plans de développement, de création d’emplois ou de mobilité que nous célébrerons en 2006. Les préparatifs auraient dû être effectués en 2005.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je crains ne pas pouvoir faire plus que répéter la remarque que je viens de faire, à savoir que le Conseil n’a reçu aucune proposition de la Commission à cet égard. Avec tout mon respect, je lui suggérerais, s’il s’agit là d’une question qu’elle préfère adresser à la présidence plutôt qu’à la Commission, de la poser à nos successeurs, autrement dit à la présidence autrichienne.

 
  
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  La Présidente. - Son auteur étant absente, la question n° 10 est caduque.

J’appelle la question n° 11 de M. Posselt (H-0991/05):

Objet: UE-Macédoine

Quel regard le Conseil porte-t-il sur la situation en Macédoine, et comment se présentent les prochaines étapes du processus de rapprochement de ce pays vers l’Union européenne?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le 9 novembre, la Commission a rendu son avis sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine et sa demande d’adhésion à l’Union européenne, et a recommandé que le statut de pays candidat lui soit accordé.

Le Conseil européen qui se réunira la semaine prochaine devrait évaluer cet avis afin de définir la position de l’Union européenne. L’avis de la Commission note les progrès importants accomplis par l’ARYM. Il y a cinq ans à peine, la stabilité de ce pays était menacée par un conflit interne. Heureusement, l’ARYM est aujourd’hui engagée dans une campagne constructive en faveur de l’adhésion à l’Union européenne.

L’avis de la Commission observe que l’ancienne République yougoslave est aujourd’hui une démocratie opérationnelle, avec des institutions stables qui, dans l’ensemble, garantissent l’État de droit. Des progrès considérables ont été accomplis en vue d’établir une économie de marché qui fonctionne et, selon toute probabilité, ce pays devrait être capable de respecter à moyen terme la majeure partie des obligations liées à l’adhésion, pour autant que des efforts conséquents soient consentis au niveau de son alignement sur l’acquis communautaire.

Si des progrès considérables ont été accomplis, il est toutefois clair que des efforts plus nombreux et plus intenses sont à présent de mise dans de nombreux domaines: la mise en œuvre effective de l’accord-cadre d’Ohrid doit se poursuivre, l’administration publique et les institutions doivent être renforcées, l’État de droit doit s’améliorer, notamment grâce à une lutte résolue contre la criminalité et la corruption, et l’économie doit se développer.

À ce stade, la recommandation que le Conseil adresserait à l’ancienne République yougoslave de Macédoine est de rester concentrée sur les réformes et de pleinement mettre en œuvre toutes les mesures identifiées dans le nouveau partenariat européen.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en guise de question complémentaire, je voudrais vous demander, d’une part, ce que fait concrètement l’Union européenne pour répondre au chômage des jeunes et au sentiment de désespoir des jeunes macédoniens et, d’autre part, s’il est envisagé d’offrir au pays une assistance économique plus substantielle, dans la mesure où la très vague perspective d’adhésion du pays à l’Union ne lui apportera rien de concret. Ceci mis à part, quelle est la situation en termes de mobilité des jeunes, et notamment concernant les possibilités d’étudier et de suivre des formations au sein de l’Union?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Au cours de notre présidence, j’ai moi-même eu l’occasion de me rendre dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de rencontrer directement la vice-Premier ministre de ce pays. Cette rencontre m’a permis de discuter avec elle de ses projets très ambitieux en matière de réforme économique continue. Je pense que le type de réformes économiques dont j’ai parlé dans ma première réponse constitue la base la plus sûre pour s’attaquer au chômage des jeunes évoqué par l’honorable parlementaire.

S’agissant de la contribution financière spécifique apportée par l’Union européenne à ce pays pour l’année 2005, l’Union européenne fournira 34,5 millions d’euros en guise de soutien à son programme de réformes en vue de l’intégration européenne, ainsi que les 2,8 millions d’euros supplémentaires qu’elle lui accorde au titre de la coopération transfrontalière. Entre 1992 et 2004, l’Union européenne a engagé quelque 736 millions d’euros dans ce pays.

 
  
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  La Présidente. - La question n° 12 ayant été retirée par son auteur, elle ne sera pas examinée.

J’appelle la question n° 13 de Mme Hall (H-0997/05):

Objet: Efficacité énergétique et siège du Parlement européen

Le Conseil dit souhaiter voir le secteur public jouer un rôle exemplaire par son usage efficace de l’énergie finale. Ne pense-t-il pas lui aussi que, chaque mois, le mouvement pendulaire du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg donne l’exemple d’un usage inefficace de l’énergie par le secteur public? Quelles mesures, puisqu’il a seul pouvoir de décider où siège le Parlement européen, se propose-t-il de prendre afin de corriger cette occasion de gaspillage?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l’honorable parlementaire le sait, l’article 289 du traité CE dispose que le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. Conformément au protocole n° 8 annexé au traité CE - et je cite -: «Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire.»

Le Conseil n’a pas discuté de la question de l’efficacité énergétique et des déplacements mensuels du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg.

 
  
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  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Cette question cruciale n’est-elle pas une sorte de test décisif pour l’adaptabilité de l’Union? L’économie d’énergie n’était pas à l’ordre du jour en Europe il y a 50 ans, mais elle l’est aujourd’hui, et le Conseil et le Parlement sont d’accord sur ce point.

Les citoyens ont droit à une réflexion en réseau. Ainsi, comme vous le dites, c’est écrit dans le Traité, mais c’est aux gouvernements des États membres qu’il appartient de le modifier. Le Conseil acceptera-t-il donc d’inclure une discussion sur la possibilité d’un siège unique pour le Parlement dans le prochain débat post-Constitution dans le cadre du Plan D?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je commencerai par signaler que la tournure de la question de l’honorable parlementaire laisse supposer que le processus de modification du Traité peut être facile ou rapide. Je dois dire qu’il suffit de penser - au cours de cette période de réflexion - au sort qu’ont réservé les électeurs français et néerlandais au projet de traité constitutionnel pour remettre quelque peu en question cette affirmation.

Je prends certainement au sérieux la question de l’efficacité énergétique et plusieurs mesures ont été prises à cet égard par l’Union européenne, qui mérite d’en être félicitée. Cependant, une fois encore, si cette question tient à cœur à l’honorable parlementaire, je lui suggérerais, compte tenu du programme très chargé qui nous attend dans les prochains jours avec le financement futur, de la poser directement à nos successeurs.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Ce n’est pas seulement une question d’efficacité énergétique, il s’agit aussi d’efficacité financière. Les 300 millions d’euros dépensés chaque année pour réunir le Parlement dans cet hémicycle aux fins des périodes de session reviennent, sur l’ensemble d’une perspective financière, à 2 milliards d’euros. Vous avez évoqué la nécessité de ratifier toute modification apportée à ce système. Étant donné que la décision sur les ressources propres devra sans doute être soumise à la ratification nationale, ne serait-il pas possible d’y ajouter par la même occasion quelques clauses supplémentaires qui permettraient d’épargner une somme considérable aux contribuables européens?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) L’honorable parlementaire qui a posé cette question n’est pas la première députée travailliste à le faire. Je comprends sans doute mieux l’importance que cette question revêt pour les députés européens depuis que je suis à la présidence du Conseil et que je dois moi-même relever le défi que représente le trajet entre Bruxelles et Strasbourg, que tous les députés doivent effectuer chaque mois.

Avec tout le respect que je vous dois, il me faut toutefois signaler que, compte tenu du sentiment qui prévaut ce matin au sein du Parlement à propos de l’urgence d’un accord sur le financement futur, je ne suis pas entièrement convaincu que soulever cette question avec nos collègues de Paris puisse, à ce moment précis, être considéré comme la contribution la plus constructive que la présidence britannique pourrait apporter en vue de dégager un accord sur les futures perspectives financières.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pouvez-vous confirmer qu’en vertu des Traités, le Parlement européen dispose d’un siège unique? Il est effectivement incorrect d’affirmer qu’il en a deux. Ce siège unique est Strasbourg. Nous pourrions, sans autre forme de procès, nous débarrasser des mini-plénières de Bruxelles et économiser de ce fait une grande quantité d’énergie, dans la mesure où nous pourrions, dans les semaines ainsi gagnées, rester à domicile en vue d’effectuer ici, à Strasbourg, le travail restant le vendredi.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne tiens pas à m’immiscer dans ce qui semble à présent être un débat interparlementaire sur les mérites relatifs de Bruxelles et de Strasbourg. Je me contenterai de dire que, sur la base juridique relative au siège du Parlement, je n’ai rien à ajouter à ma réponse précédente.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 14 de Mme McDonald (H-0999/05):

Objet: Le modèle social européen

Le Conseil considère-t-il que le fait que le système de protection sociale britannique soit inférieur de presque 30 % (en pourcentage du PIB) à ses équivalents français et allemand explique pourquoi, dans l’«Indicateur de pauvreté humaine 2004» des Nations Unies (qui prend en compte des notions telles que la santé, l’éducation, le niveau de vie et l’exclusion sociale), le Royaume Uni arrive derrière ses partenaires du continent, et pourquoi son taux de pauvreté enfantine dépasse de 51 % celui de l’Allemagne et représente plus du double de celui de la France?

Le Conseil estime-t-il qu’il est dans l’intérêt du développement du modèle social européen d’adopter l’approche britannique qui, depuis l’arrivée au pouvoir du parti travailliste en 1997, a eu pour effet d’accroître les inégalités alors que celles-ci ont diminué en France, en Allemagne et en Italie?

Les pays nordiques, qui possèdent un niveau élevé de protection sociale, devancent également d’autres États membres de l’UE dans l’indice de compétitivité mondiale. Le Conseil estime-t-il par conséquent qu’il serait préférable, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de mettre davantage l’accent sur la protection sociale et la cohésion sociale?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil n’est pas habilité à commenter le classement des États membres dans l’indicateur 2004 de pauvreté humaine des Nations unies.

Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la protection sociale et l’inclusion sociale fournit des informations précieuses sur les politiques destinées à lutter contre la pauvreté au sein des États membres. Il n’existe pas de modèle social européen unique. Bien que nous partagions un engagement commun et clairement européen en faveur de la justice sociale et de la solidarité, les réponses nationales apportées à la protection sociale et aux défis sociaux sont des plus variées au sein de notre Union. Il est de bon ton que les différents modèles reflètent les traditions et pratiques très différentes de chaque État membre.

À Hampton Court, en octobre dernier, les chefs d’État ou de gouvernement ont convenu que, si le fonctionnement de leurs systèmes sociaux relevait de la compétence des États membres, l’Europe avait besoin de réformes économiques et d’une modernisation sociale afin de protéger ses valeurs et de pouvoir relever les défis et saisir les chances de la mondialisation et de l’évolution démographique. Cet accord repose sur le résultat de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne adoptée par le Conseil européen en mars, laquelle a défini un nouvel objectif stratégique pour ce qui est des emplois et de la croissance. Le Conseil européen de printemps a expressément réaffirmé que le renforcement de la cohésion sociale resterait un objectif premier de l’Union et que la modernisation de la protection sociale et la promotion de l’inclusion sociale constituaient des priorités essentielles.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). - (EN) Je suppose que tout le monde au sein de l’Union européenne, des États membres, tous les groups politiques confondus, est engagé en faveur de la solidarité sociale, de la justice sociale et de la cohésion sociale, à tout le moins en paroles, de la même manière que l’on est adepte de la maternité et de la tarte aux pommes. Cela étant, je signalerais au Conseil que, en particulier au cours de cette présidence, cette affirmation a perdu beaucoup de sa crédibilité.

Je ne pense pas que l’opinion publique au sein des États membres soit convaincue que nous sommes préparés à nous engager financièrement en faveur de ce à quoi nous nous sommes dits engagés. Puis-je vous demander d’avoir l’obligeance de commenter ceci: premièrement, sur la question du budget et des perspectives financières, je suis certaine que vous avez une idée quant à la manière dont tout cela sera financé et, deuxièmement, pour ce qui est des mesures telles que la directive sur les services (...)

(La présidente interrompt l’oratrice)

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je vais tâcher de répondre au moins à la première partie de la question de l’honorable parlementaire.

Tout d’abord, puisqu’elle parle de solidarité, je reconnais que c’est là un concept qui nous est cher, tout comme la justice sociale, pas seulement au sein des frontières des États membres ou de l’Union européenne, mais bien au-delà des frontières de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je tire une fierté sans pareille de l’engagement pris ces derniers mois par les ministres européens en charge du développement et de la décision consécutive adoptée par les ministres européens des finances, consistant à doubler effectivement le niveau de l’aide européenne au développement, qui passera ainsi de 40 à 80 milliards de dollars américains. Je ne m’excuse donc pas et je ne reviens pas sur le fait que tous les députés de cette Assemblée doivent se sentir immensément fiers que nous nous efforcions de respecter nos obligations envers les plus pauvres de cette planète.

En ce qui concerne la question spécifique de l’honorable parlementaire à propos de la directive sur les services, on reproche souvent à la présidence britannique l’existence d’un élément hostile aux principes fondateurs de l’Union européenne dans l’approche nationale du Royaume-Uni à l’égard de cette Union. Je crois en l’achèvement du marché unique et je crois que la directive sur les services, étant donné les conditions initiales du traité de Rome, peut y contribuer. Force est toutefois de reconnaître que le marché doit être équilibré par le type d’aide sociale qui a toujours été fournie au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, en ce qui concerne la deuxième question sur les perspectives financières, je tiens à ce que la position formulée cet après-midi par la présidence britannique, la deuxième boîte de négociation, forme la base sur laquelle un accord sera trouvé.

Les sommes en jeu sont considérables et constitueront la base qui permettra non seulement aux nouveaux États membres, mais aussi à tous les pays, de renforcer leurs économies et, partant, leur capacité à garantir la solidarité et la justice sociale si souvent évoquées au sein de ce Parlement.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Le choix du modèle social a des répercussions phénoménales sur l’égalité. De récentes études que j’ai examinées indiquent que le modèle de société le plus favorable à l’égalité est celui qui repose sur un système de sécurité sociale assorti, notamment, de taxes relativement élevées. Ma question est la suivante: le Conseil partage-t-il mon opinion selon laquelle le choix de ce modèle est essentiel pour l’égalité, associé comme il l’est à un État-providence financé publiquement et conjointement?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Il existe une importante perspective de genre à l’égard des politiques que nous devrions défendre pour nos États-providences, mais il est correct de reconnaître qu’il existe, comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires à cette question, toute une variété de modèles sociaux en Europe. Je suis profondément inquiet de savoir que 20 millions de citoyens européens sont sans emploi. Maintenir le modèle social européen, comme on le suggère souvent, est une bien maigre consolation pour ces 20 millions de chômeurs. Il faut prendre les mesures concrètes qui s’imposent pour garantir les réformes économiques qui créeront la prospérité capable d’offrir à ces personnes une seconde chance. Force est également de reconnaître l’idée maîtresse selon laquelle le moyen le plus sûr d’éradiquer la pauvreté est de procurer des emplois - une de mes principales convictions politiques.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Permettez-moi de me féliciter une fois de plus de vos remarques sur l’inexistence d’un modèle social européen unique. C’est à mon sens tout à fait correct, mais pourriez-vous me confirmer, ainsi qu’à mes collègues, si, en formulant cette remarque, c’est simplement au nom de la présidence ou au nom du Conseil dans son ensemble que vous pensez vous exprimer?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je reflète à la fois l’esprit et le résultat de la discussion de Hampton Court dont j’ai parlé tout à l’heure. Les défis que l’Europe doit relever face à la mondialisation ont clairement été reconnus, tout comme les différentes approches définies, face à ces défis, par chacun des États membres.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 15 de M. Medina Ortega (H-1002/05):

Objet: Régime spécial des régions ultrapériphériques

Compte tenu du retard enregistré dans le processus de ratification de la Constitution européenne, dont l’article 167 prévoit un statut spécial pour les régions ultrapériphériques dans le cadre des aides de l’État, le Conseil envisage-t-il d’adopter des mesures transitoires pour garantir ce régime particulier eu égard à la distance qui sépare ces régions du noyau territorial du marché intérieur et à d’autres facteurs tendant à les désavantager?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Toute modification des Traités sur lesquels l’Union repose ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été ratifiée par tous les États membres. En vertu du Traité actuel, le Conseil peut déjà adopter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, y compris des politiques communes. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, qui sont en cours de révision, prévoient déjà des dispositions particulières pour les régions ultrapériphériques.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je tiens à remercier le président du Conseil pour sa remarque sur les nouvelles orientations prévues en matière d’aides d’État à destination des régions ultrapériphériques. Il s’avère cependant que les Traités signés mais non ratifiés ont certaines conséquences d’ordre juridique en droit international. Ainsi, dans ma région - les îles Canaries -, la Constitution européenne a été approuvée avec 90 % des voix.

En l’état actuel des choses, plus de la moitié de la population européenne a approuvé la ratification de ce traité constitutionnel, et j’estime que cette ratification n’est pas sans conséquences en termes de droit européen.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je maintiens la réponse que je viens de donner en ce qui concerne le droit européen. Néanmoins, pour ce qui est des Canaries en particulier, le Parlement doit savoir que la région de niveau NUTS 2 des Canaries bénéficiera d’une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros au cours de la période 2007-2013 dans le cadre des propositions envisagées.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais que le président du Conseil nous dise comment il compte adopter de telles dispositions pour les régions ultrapériphériques, qui se situent aussi bien au nord qu’au sud de l’Union, en l’absence de tout cadre budgétaire pour toutes ces mesures.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) J’espère que nous serons à même d’obtenir ce cadre budgétaire. La première étape importante consiste à dégager un accord lors du Conseil européen sur les futures perspectives financières et je puis assurer l’honorable parlementaire que nous y consacrerons tous nos efforts dans les heures et les jours à venir.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 16 de M. Moraes (H-1008/05):

Objet: Questions d’intégration et d’égalité dans l’Union européenne

Le Conseil peut-il donner son point de vue sur les troubles récents survenus en France et dire si des leçons sont à tirer en vue d’améliorer le traitement des questions d’intégration et d’égalité dans l’UE?

Le Conseil peut-il donner par exemple son avis sur l’échange des «meilleures pratiques» en matière de politique d’intégration en utilisant des mécanismes comme la méthode ouverte de coordination ou sur la nécessité éventuelle d’élaborer d’autres propositions au niveau de l’UE?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil serait malvenu de commenter les événements particuliers qui se sont récemment produits en France, mais si les États membres sont et restent principalement responsables de l’adoption et de la mise en œuvre de leurs politiques d’intégration régionale, le Conseil tâche de leur apporter son soutien, notamment en promouvant l’échange d’expériences et des meilleures pratiques.

Le programme de La Haye pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice au sein de l’Union européenne, approuvé par le Conseil européen en novembre 2004, invite les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir l’échange structurel d’expériences et d’informations en matière d’intégration, soutenu par la création d’un site web sur l’internet.

En décembre, les ministres ont convenu qu’il était nécessaire de renforcer la coopération en matière d’intégration, en particulier via le réseau de points de contact nationaux sur l’intégration. Cet engagement se fonde sur la communication de la Commission intitulée «Programme commun pour l’intégration - Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne».

Ce réseau pour l’intégration, créé en 2003 et soutenu par la Commission, joue un rôle de premier plan dans le cadre de l’échange d’informations et de meilleures pratiques et a apporté des contributions très précieuses à la rédaction du manuel sur l’intégration à l’usage des personnes de terrain et des responsables de l’élaboration des politiques («Handbook on integration for policy-makers and practitioners»), publié par la Commission en 2004. Un manuel plus étoffé devrait paraître l’année prochaine.

 
  
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  Claude Moraes (PSE). - (EN) Je voudrais demander au président en exercice du Conseil de poursuivre l’excellent travail mené au cours de la présidence britannique au niveau de l’analyse des meilleurs modèles possibles en matière de diversité, de meilleures pratiques et d’intégration. Ce travail est utile et nous devons le poursuivre dans les prochains mois. Il s’agit là d’une question extrêmement importante pour les États membres de l’UE, en particulier pour les villes de l’UE.

Puisque c’est là votre dernière heure des questions au Conseil, permettez-moi de saisir cette occasion de vous signaler que de nombreux députés de cette Assemblée m’ont dit que vous aviez répondu aux critiques de bonne grâce et que vous-même et l’équipe de fonctionnaires qui vous seconde quitteriez cette présidence avec la réputation d’avoir écouté les députés et de vous être efforcés de répondre à leurs questions.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Qu’un compliment aussi généreux me soit adressé, quoique dans les derniers moments de ma présence devant ce Parlement, me laisse presque sans voix, vu les critiques dont je suis généralement assailli.

Permettez-moi de retourner le compliment à l’honorable parlementaire en disant que je sais qu’il jouit au Royaume-Uni d’une excellente réputation pour les actions engagées qu’il mène depuis de nombreuses années en faveur de la diversité. Je n’ai donc pas été surpris en constatant qu’il avait soumis cette question devant cette Assemblée aujourd’hui. Qu’il soit rassuré: nous continuerons de travailler d’arrache-pied pour garantir une coopération efficace sur la question de la diversité, jusqu’à la fin de la présidence britannique et bien au-delà.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 17 de Mme McGuinness (H-1013/05):

Objet: Conclusion des négociations de l’OMC

Le cycle de négociations de Doha à l’OMC a suscité beaucoup de débats dont un grand nombre se sont focalisés sur les concessions que devront nécessairement faire tous les partenaires, en particulier celles en rapport avec le marché agricole de l’UE, pour pouvoir mener à bien ce cycle de négociations. Les détails fournis concernant les avantages qu’un accord pourrait apporter aux États membres de l’Europe et à ses citoyens ne semblent pas suffisants.

Le Conseil peut-il exposer son avis sur les avantages précis qu’un accord conclu dans le cadre cycle de négociations de Doha apporterait à l’économie de l’UE et à ses citoyens et quelles seraient les conséquences si aucun accord n’était conclu?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil a indiqué à plusieurs reprises les avantages possibles d’un accord sur les changements ultérieurs au niveau des résultats de l’Organisation mondiale du commerce lors des négociations qui ont eu lieu dans le cadre du programme de développement de Doha au sein de l’OMC.

Le Conseil s’est déclaré favorable à la tenue d’autres négociations multilatérales complètes, ce qui illustre son souhait de progresser dans la libéralisation du commerce international, en garantissant une croissance économique soutenue au niveau planétaire, un renforcement de la création d’emplois, la prospérité et le développement durable et en répondant aux préoccupations de la société civile. Le Conseil a observé qu’une nouvelle modification multilatérale du commerce constituait le meilleur moyen de relever les défis lancés par l’évolution économique et technologique et par la mondialisation accrue. Le Conseil voit en cette modification multilatérale l’approche la plus appropriée pour parvenir à des résultats conséquents et équilibrés au bénéfice de tous les membres de l’OMC.

Toute une série d’études ont tenté d’évaluer l’ampleur des avantages que pourrait en retirer l’Union européenne. Par exemple, une étude menée par la Banque mondiale en 2005 et à laquelle il est souvent fait référence estime que les bénéfices potentiels de la pleine libéralisation du commerce international des marchandises se chiffreraient à quelque 65 milliards de dollars américains pour l’UE-25 et les pays de l’AELE d’ici 2015.

Le Conseil n’a pas explicitement commenté les conséquences d’une absence d’accord. Les ramifications d’un échec éventuel du cycle de négociations ne se limitent pas au commerce, loin s’en faut. Un tel échec ternirait l’image de la coopération multilatérale. En revanche, un bon accord commercial contribuerait fortement à nos efforts de lutte contre la pauvreté et pour la promotion de la sécurité internationale à long terme, des objectifs qui ont résidé au cœur de nos actions tout au long de notre présidence.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Noël oblige, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour la façon dont il a géré l’heure des questions ainsi que pour sa sagesse. Le plus souvent, une plaisanterie ne fait jamais de tort dans cette Assemblée, et vous en avez fait quelques-unes ce soir. Mes compliments! Si on avait droit à la gaieté de votre voix dans les aéroports lorsqu’ils appellent les derniers passagers à bord, j’en serais ravie!

En ce qui concerne l’OMC, pourriez-vous commenter la différence entre libre-échange et commerce équitable? Il y a un monde de différence entre les deux. Soyons honnêtes quant au but recherché. Lorsque vous parlez de bénéfices, nous devons savoir comment ils seront distribués. À qui cela profite-t-il? Car tout le monde n’en profite pas de la même façon.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis de plus en plus flatté par les compliments qui me sont adressés. Une nouvelle possibilité de carrière s’offre ainsi à moi. Si nous ne parvenons pas à un accord lors du Conseil européen de ce week-end, vous pourrez à l’avenir apprécier dans l’aéroport de Bruxelles ma douce voix annonçant les vols en partance pour Dublin et Édimbourg. Je caresse intiment l’espoir que l’issue du Conseil européen de ce week-end ne s’avère pas être celle-là. Je ne sais dire si toutes mes remarques se voulaient teintées d’humour, mais je prends le compliment dans l’esprit avec lequel il était formulé en cette période de fêtes.

Pour en revenir à la question sérieuse et substantielle que l’honorable parlementaire me pose, je peux vous assurer que nous y avons longuement réfléchi au cours de notre présidence, à la fois en raison de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales» qui a été organisée pour discuter des termes du mandat du commissaire en charge du commerce, Peter Mandelson, et parce que, du gouvernement qui assure actuellement la présidence, non seulement Margaret Beckett mais aussi Hilary Benn et Alan Johnson sont actuellement à Hong-Kong et s’escriment à soutenir notre idée selon laquelle le meilleur résultat possible à Hong-Kong serait une solution équilibrée et ambitieuse qui permettrait au cycle de négociations d’être couronné de succès.

Cependant, voilà qui soulève exactement la question posée par l’honorable parlementaire: quel serait un résultat équilibré et ambitieux des pourparlers d’Hong-Kong et du cycle de développement de Doha en général?

J’ai toujours affirmé clairement qu’il n’existe et ne devrait exister aucune contradiction entre un programme qui soit favorable à l’emploi au sein de l’Union européenne et favorable aux pauvres dans le monde entier. Le seul fait de penser aux avantages que le monde en développement pourrait retirer d’une issue heureuse de la rencontre d’Hong-Kong et du cycle de Doha est un encouragement à prendre toutes les mesures nécessaires pour aller de l’avant, non seulement dans l’intérêt de cette Union, mais dans l’intérêt de la cause plus vaste qui consiste à prouver que la mondialisation peut fonctionner, non pas uniquement au bénéfice d’une minorité de citoyens dans le monde, mais, si les bons choix politiques sont posés, dans l’intérêt des plus pauvres comme des plus riches qui peuplent cette planète aujourd’hui.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 18 de M. Mitchell (H-1015/05):

Objet: Normes en matière de soins en Roumanie

Les normes en matière de soins apportés aux enfants et aux personnes handicapées en Roumanie relèvent sans le moindre doute du domaine des droits de l’homme et il incombe à l’Union européenne d’assurer le bien-être de ces futurs citoyens de l’UE. Des améliorations ont certes été réalisées dans ce domaine, ce qui est louable, mais il reste beaucoup à faire. Le rapport global de suivi 2005 relatif à la Roumanie accueille favorablement la nouvelle législation sur les droits des enfants et l’adoption, qui est entrée en vigueur en janvier 2005. Toutefois, le rapport de suivi stipule également que trois ans après l’adoption de la loi sur la santé mentale et la protection des personnes souffrant de troubles psychiques, les personnes atteintes d’un handicap mental continuent à souffrir, en Roumanie, de la surpopulation des établissements, de mauvais traitements et de violence.

Quel est l’avis du Conseil sur cette situation, notamment au vu du fait que la loi sur les personnes atteintes d’un handicap mental est antérieure à la loi sur la protection de l’enfant adoptée récemment?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil sait bien que le Parlement s’intéresse depuis toujours à cette question et il a déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs questions parlementaires à ce sujet. C’est là un thème qui a reçu une place de choix dans le débat qui vient de se conclure sur l’adhésion éventuelle de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le Parlement n’a cessé d’insister sur toute l’importance qu’il attache à la question des soins aux enfants, aux personnes handicapées et aux malades mentaux en Roumanie. La position claire qui est celle de l’Union et selon laquelle la Roumanie, en tant que futur membre de l’Union européenne, doit respecter des normes élevées dans ces domaines a été exprimée tout au long du processus d’adhésion de la Roumanie. Le point de vue de l’Union a été réitéré lors de la dernière réunion avec le conseil d’association Union européenne-Roumanie, le 14 juin 2005.

Le rapport global de suivi sur la Roumanie publié en 2005 par la Commission, auquel l’honorable parlementaire fait référence, est toujours en cours d’examen au sein du Conseil. L’opinion générale du Conseil reste toutefois claire en la matière. Il s’agit de domaines prioritaires, dans lesquels les lacunes en souffrance doivent être adéquatement résolues dans les plus brefs délais. Les progrès déjà accomplis doivent être suivis d’une mise en œuvre approfondie, d’autres améliorations et de l’allocation d’un financement adéquat et d’un personnel suffisant. Cela s’applique à tous les domaines de soins, mais c’est particulièrement important en ce qui concerne la situation des handicapés et des malades mentaux.

Le Conseil suivra de près et évaluera l’évolution de la situation, de même qu’il continuera à faire directement part de ces préoccupations à la Roumanie.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. L’EUMAP (EU monitoring and advocacy programme) de l’Open Society Institute a signalé l’absence totale de données globales fiables sur les personnes atteintes d’un handicap mental en Roumanie, ce qui contribue à un manque généralisé d’attention publique envers les personnes présentant des déficiences intellectuelles. D’après la réponse du ministre, j’imagine qu’une aide dans ce domaine serait une priorité immédiate dans le cadre du suivi, par l’UE, des questions en rapport avec les personnes présentant des déficiences mentales en Roumanie.

Je voudrais demander au ministre, dans l’esprit de Noël, en lui adressant mes meilleurs vœux, que, s’il obtient cet emploi à l’aéroport, il fasse quelque chose à propos de vols directs à destination de Strasbourg.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Premièrement, pour répondre à la dernière remarque, je compatis davantage encore avec l’honorable parlementaire, s’agissant du propos même que j’ai tenu au début de la présidence britannique. Si je ne décroche pas d’emploi à l’aéroport de Bruxelles, j’en décrocherai peut-être un à l’aéroport de Francfort, où je dois souvent me rendre, compte tenu de la longueur des questions qui me sont posées ici dans cette Assemblée.

En ce qui concerne sa principale question toutefois, ce sujet a été directement abordé dans le rapport de suivi de la Commission dont j’ai parlé. La Roumanie a commencé à élaborer une stratégie en vue de fermer de grandes institutions résidentielles pour les handicapés et de les remplacer par des services alternatifs sur une base communautaire dans des unités résidentielles plus petites. Une campagne de sensibilisation destinée au public est aussi en cours à propos des droits de la personne handicapée, laquelle - je l’espère - aborde certains des points soulevés par l’honorable parlementaire. Cela étant, comme il le suggère, des progrès supplémentaires s’imposent clairement. Je dois toutefois indiquer que les nouvelles politiques sont encourageantes.

Les soins psychiatriques nécessitent une action plus immédiate: les conditions de vie des patients sont déplorables et les ressources budgétaires, comme on l’a sous-entendu, sont limitées. La loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de troubles psychologies n’est pas encore appliquée. Le gouvernement a commencé à s’y atteler et nous voulons que les efforts à cet égard s’intensifient.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Il s’agit là d’une question très grave. Je me suis rendue récemment en Roumanie et j’ai visité certaines des institutions dont nous venons de discuter. Les conditions sont déplorables sur le plan sanitaire et sur le plan de la sécurité, sans parler du reste. Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir, durant les derniers jours de votre présidence, pour veiller à ce que cette question se voie accorder la priorité numéro 1 dans le processus d’adhésion.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Les commentaires qui me sont adressés aujourd’hui seront transmis à la Commission européenne, étant donné son rôle de suivi continu dans le cadre de ce processus d’adhésion et compte tenu de la force des sentiments exprimés ce soir dans cette Assemblée.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 19 de M. Chmielewski (H-1019/05):

Objet: Quotas de pêche

Le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004(1) établissant des limitations de capture de stocks halieutiques dans la Baltique définit les critères de répartition des quotas ainsi que les périodes de conservation. Ces quotas n’étant valables que pour une seule campagne, ils devront être renégociés chaque année.

En l’absence d’informations concrètes sur les négociations au Conseil et vu l’échéance prochaine des décisions en vigueur, le Conseil pourrait-il préciser l’état d’avancement de ses travaux, et en particulier l’évolution prévue des quotas de capture pour 2006 par rapport à cette année?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Les quotas de pêche pour la mer Baltique en 2006 ont été convenus de commun accord par la Communauté européenne et la Russie en septembre sur la base de l’avis scientifique rendu au mois de mai par le Conseil international pour l’exploitation de la mer.

Les détails y relatifs sont définis dans les propositions de la Commission visant à intégrer ces quotas dans le droit communautaire. Ces propositions devraient être adoptées par le Conseil «Agriculture et pêche» les 20 et 21 décembre 2005.

 
  
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  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Alexander pour sa réponse. J’aurais cependant souhaité qu’il réponde plus clairement à la substance de ma question, qui portait sur les règles relatives à la répartition des quotas et aux périodes de protection des stocks. Il est grand temps que les négociations annuelles en la matière se fondent sur des conclusions objectives et convaincantes. Je ne pense pas que le conseil auquel a fait référence M. Alexander réponde à ce critère. Comme nous le savons tous, l’étendue de la recherche relative aux stocks de poissons dans la mer Baltique est pour l’heure limitée par le nombre inapproprié d’enquêtes sur les ressources halieutiques et par ce qui équivaut en substance à une absence de consensus concernant la base méthodologique des évaluations de biomasse. Lorsque M. Alexander sera las des aéroports, je serai heureux de l’inviter à visiter la Baltique. Nous serons ravis de l’y accueillir.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil se réunira les 20 et 21 décembre pour approuver l’accord de pêche de l’année prochaine relatif aux eaux de l’Union européenne. Je viens de renvoyer l’honorable parlementaire aux détails pertinents définis dans les propositions de la Commission et, pour l’aider, je lui recommanderais la lecture du document COM(2005)0598, qui définit les détails relatifs aux propositions de la Commission visant à intégrer ces quotas dans le droit communautaire.

Cela aidera sans doute aussi l’honorable parlementaire de savoir qu’il y aura deux règlements séparés, un pour l’Atlantique du Nord-Est et un pour la mer Baltique en particulier. Ce dernier devrait, selon moi, l’intéresser davantage.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 20 de Mme Hedkvist Petersen (H-1021/05):

Objet: Châtiments corporels infligés aux enfants

Les enfants sont des citoyens européens et ont le même droit que les adultes de ne pas être soumis à la violence. Si cela se produit, il est nécessaire que des dispositions législatives protègent les enfants. Les travaux visant à interdire les châtiments corporels pour les enfants dans les États membres de l’UE ne progressent cependant que lentement, dix-sept d’entre eux n’ayant pas de dispositions législatives afférentes.

Quelles mesures vont-elles être prises dans l’UE pour que, dans l’ensemble de cette dernière, les enfants bénéficient des mêmes droits?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Aucune proposition visant à ce que l’Union européenne interdise les châtiments corporels infligés aux enfants au sein des États membres de l’Union européenne n’a pour l’instant été soumise au Conseil. Celui-ci ne dispose d’aucune information quant à l’état de la législation nationale des États membres en la matière et n’estime pas approprié de le commenter.

 
  
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  Ewa Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Je vous remercie pour cette réponse très succincte. Nous disposons effectivement d’une communauté de valeurs au sein de l’Union. Je me demande s’il est envisageable que, comme ils l’ont fait pour la situation sociale en France, les pays européens, sous l’égide du Conseil, revoient leurs pratiques de manière à ce que les enfants ne soient pas exposés à la violence à leur domicile ou à l’école dans nos États démocratiques européens.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je répète que le Conseil n’estime pas approprié de commenter l’état de la législation nationale des États membres, mais il reconnaît certainement que le recours aux châtiments corporels au sein des États membres et les droits de l’enfant ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne, ce qui explique le caractère succinct de ma réponse.

 
  
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  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je dois malheureusement vous annoncer que je n’ai pas trouvé la réponse de M. Alexander très convaincante. Le Conseil n’a pratiquement rien fait pour inciter les États membres à ratifier la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale ainsi que les mesures de protection des enfants portant sur de telles questions. Nous savons tous que seulement six États membres ont ratifié cette convention. Les autres ne l’ont pas encore fait, ce qui signifie que de telles punitions peuvent encore être appliquées. Je voudrais demander quelles sont les mesures prises par le Conseil à cet égard.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) En ce qui concerne cette question, je dirais qu’elle ne relève pas de la présidence. Les États membres ont signé des conventions à titre individuel, et non collectif.

Je réfute toutefois l’affirmation selon laquelle aucune action n’a été entreprise sur la question générale du bien-être des enfants. Ces dernières années, les institutions de l’Union européenne, de concert avec les États membres, ont accompli des progrès considérables en matière de droits de l’enfant. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) reconnaît explicitement l’importance fondamentale des droits de l’enfant pour les valeurs européennes. L’article 24 de cette Charte est basé sur la Convention des droits de l’enfant des Nations unies (1989), qui a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je ne suis pas non plus satisfaite par la réponse du président en exercice. En effet, même si la présidence du Conseil n’a pas accordé la priorité à cette question durant son mandat, j’estime - comme, sans doute, tous les membres de cette Assemblée - que nous vivons, au sein de l’Union, dans une communauté de valeurs, et que la violence à l’encontre des enfants, qui inclut les châtiments corporels, est réellement un crime contre ceux-ci. Je demande avec insistance que des actions soient prises à l’avenir sur ce point, avec le soutien des États membres.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Personne ne nie qu’il puisse y avoir une communauté de valeurs. Ce qui semble poser problème entre l’honorable parlementaire et moi-même, c’est la question de savoir s’il existe une base juridique permettant au Conseil d’agir dans ce domaine. À cet égard, je répéterais les remarques que j’ai formulées à l’instant, à savoir que cette question ne regarde pas la présidence. Les États membres ont signé des conventions à titre individuel, et non collectif.

 
  
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  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 21 est caduque.

J’appelle la question n° 22 de M. Davies (H-1026/05):

Objet: Période de réflexion sur le traité constitutionnel de l’Union

Quand la période de réflexion consécutive aux résultats des référendums organisés aux Pays-Bas et en France arrivera-t-elle à terme?

Le Conseil est-il désormais prêt à examiner les propositions de réformes que comporte en fait le traité constitutionnel de l’Union?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Étant donné que la période de réflexion s’étendra au-delà de la présidence britannique, il apparaît quelque peu approprié que la dernière question à laquelle je réponds devant ce Parlement, en tant que représentant de la présidence, anticipe un sujet qui aura toute son importance dans les mois à venir.

Avec votre permission, Madame la Présidente, je pourrais peut-être aussi saisir cette occasion - puisque vous avez laissé entendre que ce serait la dernière question - de remercier le personnel du secrétariat du Conseil pour le travail considérable qu’ils ont fourni, tout au long de notre présidence, en rédigeant les projets de réponse aux questions posées par les députés de ce Parlement. Un peu à l’instar d’un auteur dans une préface à un livre, je voudrais respectueusement dire que toutes les fautes sont entièrement miennes et que je suis certain que la pertinence des faits relatés reflète le remarquable niveau d’expertise du secrétariat du Conseil.

Pour répondre moi-même directement à la question de l’honorable parlementaire, comme il le sait, les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé, le 17 juin, qu’une période de réflexion était nécessaire pour permettre à la tenue d’un vaste débat au sein de chaque État membre. Les propositions de réforme du traité constitutionnel - et j’en ai certainement fait les frais au cours de notre présidence - peuvent être raisonnables aux yeux d’un État membre, mais poser problème à un autre. C’est pourquoi le Royaume-Uni s’est efforcé d’engager intentionnellement un dialogue plus vaste sur l’avenir de l’Union. Il a été décidé de revenir sur la question au premier semestre 2006, au Conseil de printemps de la présidence autrichienne, pour procéder à une évaluation globale des débats nationaux et pour décider de la marche à suivre.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - (EN) Si vous me le permettez, je vais profiter de l’occasion pour remercier les représentants de la présidence pour toute l’aide et l’assistance qu’ils ont apportées à mes collègues ces derniers mois.

Je souhaiterais remercier en particulier le président en exercice; j’ai beaucoup apprécié les échanges de ces dernières semaines, même si on dirait parfois qu’ils ont lieu dans une bibliothèque publique plutôt vide.

Je me réjouis de cette possibilité de revenir sur un sujet maintes fois évoqué. Tous les chefs de gouvernement ont publiquement soutenu le principe que le Conseil devrait se réunir en public lorsqu’il discute d’actes législatifs. Si les belles paroles et les bonnes intentions du président en exercice pouvaient s’assortir de résultats concrets, le Conseil aurait veillé à ce que les modifications de son règlement intérieur soient maintenant en bonne voie d’être mises en œuvre. Au lieu de cela, on nous suggère que le Conseil reverra le fonctionnement de ces mesures lors de futures présidences et examinera comment améliorer davantage encore l’ouverture et la transparence, notamment la possibilité de modifier son règlement intérieur.

Le président en exercice pourrait-il nous dire à quoi rime cette proposition?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Si vous le voulez bien, je vais tâcher de répondre directement à la question de l’honorable parlementaire. Pour commencer, nous nous souviendrons des termes de la déclaration faite par notre Premier ministre devant cette Assemblée au début de la présidence britannique, qui a présenté l’approche que j’ai adoptée vis-à-vis de cette question de la transparence au sein du Conseil. Elle expliquait la base sur laquelle j’ai d’abord cherché à obtenir l’accord de mes collègues au sein du gouvernement britannique ainsi que la procédure reposant sur cette base, lorsque nous avons présenté l’affaire à d’autres pays au cours de notre présidence.

La présidence a déposé en novembre 2005 un document comportant des solutions pour améliorer la transparence du Conseil. Ces propositions ont été discutées par le groupe Antici et par les Corepers I et II et notre objectif est à présent l’approbation des conclusions du Conseil le 20 décembre. L’honorable parlementaire devra patienter encore un peu avant que nous obtenions - comme je l’espère - le genre d’accord qui lui donnera la satisfaction qu’il recherche ce soir.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Concernant le traité constitutionnel dans son ensemble, le président en exercice du Conseil admet-il que le Conseil européen avait raison, puisque la majorité des États membres ont en fait ratifié ce traité constitutionnel? Il a eu raison de ne pas déclarer le texte mort, mais d’instaurer une période de réflexion - laquelle porte davantage sur le contexte que sur le texte. Reconnaît-il que, le moment voulu, lorsque nous serons dans un nouveau contexte, nous devrons revenir sur la question du texte et de ce qu’il faut en faire, si pas en 2006, alors en 2007?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis d’accord avec la remarque formulée par l’honorable parlementaire, et je la comprends. Avant même d’être à la présidence de l’Union européenne, le gouvernement britannique a souligné la nécessité d’une période de réflexion. Nous estimions qu’il n’était approprié pour aucun gouvernement de faire une déclaration unilatérale quant au statut du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque celui-ci était la propriété de la totalité des membres de l’Union européenne.

Force est de reconnaître que, même avant les votes décisifs de la France et des Pays-Bas, il y a eu, dans le cas de l’Espagne, un référendum qui s’est avéré favorable au projet de traité et que toute une série d’autres pays ont à leur tour ratifié le projet de traité constitutionnel selon la procédure parlementaire. Voilà pourquoi je m’en tiens à la position présentée juste avant la présidence britannique. Nous avons maintenu cette position pendant notre présidence.

Au cours de cette présidence, notre Premier ministre a clairement énoncé son avis personnel, à savoir qu’il est nécessaire d’améliorer la situation politique avant de revenir sur la question institutionnelle. Néanmoins, au cours de cette présidence, nous avons aussi clairement déclaré que nous considérions nécessaires ce genre de réformes pratiques et raisonnables qui permettront à l’Union des 25 de fonctionner plus efficacement que sur la base des dispositions actuelles du Traité.

 
  
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  Den Dover (PPE-DE). - (EN) Je voudrais me rallier à mes collègues britanniques pour vous remercier pour les efforts que vous avez déployés ces six derniers mois et dire aussi que, au sujet de la Constitution, nous avons été ravis des deux refus hollandais et français et que - surprise pour vous - nous ne réclamerons pas de référendum au Royaume-Uni, si jamais il est proposé de faire avancer l’une ou l’autre partie de la Constitution à l’avenir.

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Je suis bien conscient de la responsabilité, surtout dans ma dernière réponse, que je porte en tentant de répondre au nom de la présidence, et non en m’engageant simplement dans ce qui serait un débat fascinant avec un opposant politique du même pays que moi au sujet de leur position actuelle, non seulement au vu de la place qu’ils occupent dans cette Assemblée, mais aussi de leur opinion à propos du projet de traité constitutionnel.

Le discours que je viens d’entendre est clairement en contradiction avec plusieurs affirmations d’autres collègues conservateurs à propos de certaines des modifications pratiques et raisonnables dont je viens de parler. Je pense néanmoins que des questions bien plus fondamentales sont en jeu pour le parti conservateur moderne en ce qui concerne son engagement envers l’Europe que la réponse que nous venons d’entendre.

 
  
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  Gary Titley (PSE). - (EN) Je me demande si le ministre aurait un commentaire à faire sur l’éventualité que certains députés conservateurs britanniques siègent à côté de Mme Mussolini?

 
  
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  Douglas Alexander, président en exercice du Conseil. - (EN) Juste avant de terminer, je voudrais simplement dire ceci: Kenneth Clarke est un personnage important au Royaume-Uni et cette Assemblée le connaît bien. Selon lui, le nouveau parti conservateur britannique sous la direction du nouveau chef fait face à une proposition: celle de «s’entêter», comme il le dit, dans son extrémisme. Il a déclaré que le parti conservateur moderne était plus extrême que le parti conservateur sous William Hague et même sous Iain Duncan Smith.

Les honorables députés qui occupent les sièges conservateurs dans cette Assemblée sont seuls à pouvoir décider s’ils se marginalisent davantage encore, pas seulement au Royaume-Uni, mais aussi au sein de l’Union européenne.

J’ai déjà généreusement loué aujourd’hui le travail d’un des conservateurs britanniques de cette Assemblée qui, en sa qualité de rapporteur sur l’adhésion d’un des éventuels pays candidats à l’Union européenne, a fait du bon travail au nom de ce Parlement. La marginalisation de ce qui fut un jour un grand parti politique, telle qu’envisagée par son nouveau chef, serait un affaiblissement, non seulement du parti conservateur, mais aussi de l’intérêt national britannique. Cela dit, ce n’est pas le seul mauvais jugement qu’ils feront. Je crains que ce ne soit le premier d’une longue liste alimentée par le nouveau dirigeant conservateur.

 
  
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  La Présidente. - La question 23 n’est pas appelée, son sujet ayant déjà été abordé cet après-midi.

Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions 24 à 54 recevront une réponse écrite (pour les questions non appelées, voir annexe «Heure des questions»).

Je me permettrai de conclure par une remarque personnelle. Monsieur Alexander, vous avez découvert aujourd’hui que vous ne recevez pas que des critiques de cette Assemblée, mais aussi des éloges pour votre travail. Je vous souhaite une carrière fructueuse à votre poste ainsi que des vacances relaxantes et vous remercie pour votre coopération.

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 20h10, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

 
  

(1) JO L 12 du 14.1.2005, p. 1.

Dernière mise à jour: 25 avril 2006Avis juridique