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Procédure : 2004/0001(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0409/2005

Textes déposés :

A6-0409/2005

Débats :

PV 14/02/2006 - 12
PV 14/02/2006 - 14
CRE 14/02/2006 - 12
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Votes :

PV 16/02/2006 - 6.1
CRE 16/02/2006 - 6.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0061

Débats
Mardi 14 février 2006 - Strasbourg Edition JO

12. Services dans le marché intérieur (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0409/2005) de Mme Gebhardt, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 - C5-0069/2004 - 2004/0001(COD)).

Le Parlement prend toute la mesure de l’importance de ce débat.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Bartenstein, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, nous voici aujourd’hui au dernier stade de ce qui est - outre la Constitution européenne - le chantier législatif le plus important de l’Union européenne. Et il faut dire que nous avons pris notre temps pour en arriver là. Je pourrais très facilement vous décrire les efforts accomplis au cours de ces derniers mois, ainsi que les montagnes de paperasserie que nous avons dû surmonter. Le seul problème est que cela me prendrait plusieurs heures.

Aussi me cantonnerai-je à quelques observations fondamentales, qui, même si elles ne seront pas au goût de tous, ont de l’importance à mes yeux, Monsieur le Président.

Les services doivent pouvoir circuler en Europe aussi librement que les marchandises et les capitaux, et, pour cette raison, nous devons nous féliciter de la rédaction par la Commission de la proposition de directive relative aux services tant attendue.

Il est toutefois regrettable que la proposition ait donné l’impression de vouloir opposer les intérêts des 15 «anciens» États membres à ceux des 10 «nouveaux» États membres qui nous ont rejoints en mai 2004. Je place les termes «anciens» et «nouveaux» entre guillemets, car j’estime que tous les membres de notre communauté d’États jouissent de droits identiques et ont les mêmes responsabilités, qu’ils soient membres depuis longtemps ou pas.

L’Union européenne se veut une communauté qui favorise, selon le principe d’égalité, le bien-être de ses 470 millions de citoyens; elle n’est pas là pour contribuer à la valeur actionnariale ou servir les intérêts des requins de la libéralisation et leurs mécanismes du marché.

Il est selon moi crucial que nos actes politiques et législatifs accordent la priorité absolue à nos concitoyens. Nous devons nous soucier en premier lieu des travailleurs et de leur famille, et puis seulement des grandes entreprises et de leurs marchés. N’oublions pas non plus les petites entreprises et les artisans, que nous ne devons pas laisser se faire écraser.

C’est pour toutes ces raisons que cette Assemblée a dû remodeler complètement la proposition de la Commission, et nous y sommes arrivés dans une certaine mesure, malgré les divisions idéologiques qui nous éloignent. Je suis convaincue que nous serons capables lors du vote en plénière de franchir le dernier cap, d’une importance capitale.

Le produit fini doit être une directive dépouillée de toute formalité administrative inutile, qui présente des avantages pour les travailleurs, ces derniers jouant un rôle crucial pour la compétitivité européenne. Une telle directive doit respecter les particularités des États membres et prévenir le risque de régression qualitative des conditions de travail et des salaires, de même que de nivellement par le bas de la protection des consommateurs et de l’environnement.

Nous devons avant toute chose abandonner le principe du pays d’origine ainsi que tous ses effets dévastateurs.

J’ai proposé une solution simple, celle de permettre à une entreprise fournissant légalement des services dans un État membre, quel qu’il soit, de proposer ces services dans n’importe quel autre État membre, à condition que les réglementations et lois du pays de destination soient respectées lors de l’exécution du contrat. La simplicité de ce principe est le reflet de notre expérience dans la vie réelle; ainsi, un permis de conduire allemand m’autorise à rouler en Angleterre, mais pas sur la bande de droite.

C’est ainsi que l’on garantit la libre circulation des services et que l’on défend le principe de concurrence équitable.

La deuxième proposition que j’ai soumise consistait à accorder cette libre circulation uniquement aux services commerciaux relevant du marché, tous les autres étant exclus du champ d’application de la directive. Par exemple, l’Europe ne devrait en aucun cas être obligée d’accorder cette liberté d’entreprise aux agences de travail intérimaire qui pratiquent l’esclavagisme version contemporaine.

Nous devons également veiller à ce que les services d’intérêt général - au sens large du terme - ne soient pas affectés, et ce en protégeant l’autonomie administrative au niveau municipal et le souhait des citoyens de gérer leurs propres affaires à tous les niveaux, de l’approvisionnement en eau aux écoles maternelles.

Le Parlement sera à même d’adopter la directive relative aux services une fois qu’auront été apportées à la proposition initiale de la Commission les corrections nécessaires.

Nous avons étudié les moindres détails de la proposition initiale, que nous avons retournée dans tous les sens; ce faisant, nous avons entravé la mise sur pied d’un projet de création d’emplois pour juristes que les petites entreprises n’auraient pu se permettre financièrement.

Je pense qu’il est encore possible de clarifier et de simplifier cet instrument législatif compliqué, mais une entreprise d’une telle complexité exige également la volonté de trouver des compromis.

D’après ce que j’ai pu constater, la Commission sait apprécier le travail constructif de ce Parlement et est prête à faire des concessions au sujet de l’ancienne version, qui a déclenché une telle vague d’indignation dans les États membres. En unissant leurs forces, les syndicats, les associations d’artisans, les municipalités et tous les autres acteurs sont parvenus à se faire entendre.

Nous voici arrivés à un moment charnière. Nous avons la possibilité d’adopter une loi qui ne nous est imposée ni par la Commission ni par le Conseil. Si nous le faisons, nous aurons consacré le principe de libre prestation des services au sein de l’Union européenne, élément clé, ce qui constituerait dans le même temps une avancée considérable en faveur de l’Europe sociale; la protection des droits des travailleurs serait acquise, de même que celle de la qualité et de l’environnement. Avec un tel résultat à notre actif, nous, députés européens, pourrions nous enorgueillir d’avoir défendu les intérêts des 470 millions de citoyens de notre Communauté.

À la lumière de tout ce que je viens de dire, je tiens une fois de plus à remercier tous mes collègues, de chaque groupe, pour leur coopération très constructive. Il ne fait aucun doute pour moi que, pendant les dernières discussions qui nous attendent encore cet après-midi, ce soir et demain, nous trouverons les bonnes solutions qui nous permettront réellement de dégager une nette majorité dans cette Assemblée; une majorité qui contraindra tant la Commission que le Conseil à emprunter la voie que nous, députés européens, avons tracée.

(Vifs applaudissements)

 
  
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  Martin Bartenstein, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire McCreevy, Madame Gebhardt, Mesdames et Messieurs, comme Mme Gebhardt vient de le rappeler, c’est en février 2004 que la Commission a soumis une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, en pensant que sa mise en œuvre nous rapprocherait un peu plus des objectifs de Lisbonne. En novembre 2004, le rapport du groupe d’experts à haut niveau présidé par Wim Kok - qui, pourrais-je préciser, a été désigné par la Commission afin de préparer la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne - a prôné la création d’un marché européen des services, la meilleure possibilité selon lui d’encourager la croissance en Europe. D’un point de vue économique, la relance de la croissance est précisément ce dont l’Europe a besoin, et nous ne sommes pas sans savoir que la croissance, et les emplois qu’elle génère, figurent en tête de nos priorités à tous.

Au cours des dix premières années de son existence, le marché intérieur européen a remporté quelques belles victoires, en permettant notamment la création de quelque 2,5 millions d’emplois. C’est précisément pour cette raison qu’il convient de l’achever en bonne et due forme. Cependant, les obstacles juridiques et administratifs que la Commission a mis en travers de la route des prestataires de services ont étalé au grand jour la fragmentation extrême des marchés européens des services dans la réalité, avec comme conséquences des prix inutilement élevés, la position de faiblesse des consommateurs en raison du manque de concurrence, de même que les occasions manquées d’accroître la croissance et de créer de l’emploi.

La proposition, que j’ai déjà évoquée, avait été soumise par l’ancienne Commission Prodi, le commissaire en charge du dossier étant Frits Bolkestein, et n’a cessé, depuis février 2004, d’être débattue de manière intensive au sein du groupe de travail du Conseil compétent en la matière. Dès qu’elle a fait son apparition dans le débat public, elle s’est heurtée à un vent de fronde, justifié pour certains points. N’oublions pas non plus ceux qui s’en sont servi - sans aucun motif valable - pour attiser les craintes de la population.

Il faut dire qu’aucun doute ne plane sur l’objectif de la directive, et le principe qui la sous-tend bénéficie d’un large soutien. Il s’agit de promouvoir la libre prestation des services et de supprimer systématiquement les obstacles non fondés auxquels sont confrontés les prestataires de services.

Le moment est venu pour la Commission de réexaminer les moyens censés permettre d’y arriver, et votre vote sera déterminant à cet égard. L’objectif de la proposition est de faire en sorte que l’achèvement du marché intérieur des services soit source d’avantages et de bénéfices pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises de l’UE, tout en ne laissant aucune possibilité de saper ou de compromettre le modèle social européen.

Il est tout à fait légitime que les citoyens européens bénéficient d’un marché intérieur des services dans lequel le risque de dumping salarial ou de dumping social n’existe pas. Pour ce faire, la directive sur les services devra être neutre sur le plan de la législation du travail; elle devra également prévoir des règles claires et sans équivoque garantissant l’intégralité de la directive sur le détachement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les possibilités de contrôle.

De même, que cela soit bien clair: cette directive relative aux services ne comporte aucun élément qui compromette les services d’intérêt général sur le plan de leur qualité, de leur fourniture universelle ou de leur prix abordable, nécessité déjà mentionnée par Mme Gebhardt.

Au sein de la présidence du Conseil, tous les regards se tournent désormais vers votre Assemblée, étant donné que la présidence, et le Conseil dans son ensemble, attendent avec impatience le résultat de la première lecture. En outre, au cas où une très nette majorité se dégagerait, la suite du parcours de la proposition au sein du Conseil s’en trouverait grandement simplifiée. C’est dans ce contexte que nous saluons également les initiatives et les efforts déployés par les deux principaux groupes du Parlement européen, qui, au moyen d’un compromis correct, se sont évertués à atteindre - de toute évidence avec succès - un large consensus, en particulier sur des points controversés.

Une fois que le vote en plénière aura eu lieu, vote prévu après-demain, le 16 février, c’est à la Commission qu’il appartiendra de jouer un rôle actif dans la procédure de codécision. En étroite collaboration avec votre Parlement et, bien entendu, avec la Commission, la présidence du Conseil s’emploiera véritablement à obtenir une directive équilibrée, qui tiendra compte dans une large mesure des appréhensions qui ont été exprimées au sujet de la présente proposition, tout en créant la base juridique d’un marché intérieur des services efficace qui exploitera au maximum notre potentiel de croissance et de création d’emplois. Selon deux études - l’une menée à Copenhague et l’autre à Vienne -, la directive sur les services pourrait déboucher sur la création de quelque 600 000 emplois.

La présidence se félicite également de la déclaration de M. Barroso à Vienne, à savoir que le vote en plénière serait très rapidement suivi, avant le Conseil européen de mars, d’une proposition portant sur les éléments clés d’un accord politique. Après les avoir traités de manière approfondie, la présidence autrichienne s’attachera à les développer - et je tiens à dire qu’elle associera pleinement les partenaires sociaux à ce processus.

La chance nous est donnée de maximiser notre potentiel de croissance et de création d’emplois grâce au marché intérieur des services, tout en renforçant la confiance de l’opinion publique dans une Europe sociale. Voilà ce à quoi nous devons tendre tous.

(Vifs applaudissements)

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, cette semaine est une étape cruciale pour la directive relative aux services, pour l’achèvement du marché intérieur, pour notre stratégie de croissance et d’emploi en Europe. Je me félicite donc de voir le Parlement européen prêt à se prononcer sur cette proposition et à assumer sa responsabilité devant les citoyens européens. Je me permets de remercier plus particulièrement Mme le rapporteur et tous les députés plus directement concernés, notamment les rapporteurs fictifs, qui, au cours des derniers mois, ont accompli un travail admirable, nous permettant d’atteindre le stade auquel nous sommes parvenus aujourd’hui.

Le débat d’aujourd’hui et le vote qui aura lieu jeudi constituent un moment important pour l’avenir de l’Union européenne et ceci, permettez-moi de vous le dire, au-delà même du sujet très important qui est celui des services dans le marché intérieur. Nul doute que nous avons encore beaucoup à faire pour que nos économies puissent pleinement concrétiser les libertés fondamentales prévues par le Traité et en tirer profit. Le commissaire Charlie McCreevy évoquera avec vous, dans un instant, les progrès réalisés sur ce dossier.

Mais je voudrais maintenant souligner un aspect très important qui va bien au-delà de la dimension purement économique: l’Union européenne élargie à vingt-cinq États membres est-elle ou non capable de trouver, d’un commun accord, des solutions appropriées pour faire face à des problèmes extrêmement difficiles et sensibles? J’ajouterai, pour faire face, surtout, aux problèmes qui sont les plus sensibles aux yeux de nos opinions publiques. Pour être encore plus clair: je suis convaincu - et c’est aussi l’opinion de la Commission - qu’il est souhaitable de construire un consensus fort au Parlement autour de cette directive. Un consensus fort qui, ensuite, permettra, nous l’espérons, de dégager un accord au Conseil et de créer les conditions d’une convergence entre nos trois institutions. Je suis confiant que le Parlement saura, cette semaine, concrétiser le sens aigu des responsabilités dont il a fait preuve tout au long de ce processus.

Comme vous le savez - et à ce propos nous devons être francs -, cette directive, présentée en janvier 2004 par la Commission de mon prédécesseur, Romano Prodi, a suscité à partir d’un certain moment de vives préoccupations dans certains milieux de nos États membres et, en général, au sein de l’opinion publique européenne. Bien que fondées sur des craintes légitimes liées à la protection des acquis sociaux, certaines critiques reposaient parfois sur de véritables malentendus. Mais ces critiques ont aussi parfois nourri des polémiques tout à fait extérieures à la directive elle-même.

La Commission que je préside et moi-même n’avons jamais laissé planer de doute sur le fait que, oui, nous voulons un véritable marché intérieur des services. Nous voulons un marché qui fonctionne et qui apporte de la valeur ajoutée à notre économie. Nous voulons à présent traduire dans les faits les principes des quatre libertés qui nous ont été léguées par les pères fondateurs de l’Europe. Nous voulons également répondre aux préoccupations légitimes qui se sont exprimées.

Le résultat sera donc, si vous le voulez bien, Mesdames, Messieurs les députés, le fruit d’un compromis. Par définition, il nous faut un compromis, un compromis qui préserve et respecte les principes du Traité et qui s’inscrive dans notre programme de croissance et d’emploi. La Commission est prête à cet égard à soutenir et à reprendre, dans le cadre de sa proposition révisée, tous les éléments constituant un pas en avant sur la voie de la réalisation d’un véritable marché intérieur des services, et sur lesquels se dégagera une large majorité au sein de votre Assemblée.

À l’issue d’un débat de près de deux ans, il est maintenant grand temps de laisser les clivages derrière nous, de construire des ponts, de créer les conditions d’un accord. Il est temps de prouver à nos citoyens que l’Union à vingt-cinq États membres fonctionne, qu’elle a conscience de son destin commun et qu’elle sait obtenir des résultats dans l’intérêt de chacun. Il s’agit à présent de saisir ce qui est réaliste et réalisable à ce stade.

Après une année 2005 difficile, nous sommes aujourd’hui sur la voie du retour à la confiance dans l’Union européenne. Nous devons travailler à des solutions pragmatiques pour répondre aux problèmes réels de nos citoyens. Si la première lecture en séance plénière de la directive relative aux services aboutit jeudi à un vote qui réconcilie les exigences de la compétitivité et nos préoccupations sociales, ce serait une victoire, non seulement pour vous, Mesdames et Messieurs les députés, pour le Parlement européen, mais également pour l’Union tout entière.

Mesdames et Messieurs les députés, ne doutez pas de nos ambitions pour l’Europe. Et à ce sujet, nous devons être clairs sur la question économique. Est-il acceptable d’avoir vingt millions de chômeurs au sein de l’Union européenne? Faut-il un argument plus fort pour justifier notre initiative? N’est-ce pas là une des raisons principales du manque de confiance dans l’Union? Aujourd’hui, les deux principaux secteurs qui pourront créer des emplois en Europe sont les services et les petites et moyennes entreprises. C’est donc à ces secteurs que nous devons donner la priorité: la création d’un véritable marché des services et l’appui aux petites et moyennes entreprises.

(Applaudissements à droite)

C’est avant tout à eux que la directive va bénéficier. Même si ce n’est qu’une première étape, je ne vois guère de stratégie plus sociale que celle qui crée des emplois de qualité.

Avant de passer la parole à Charlie McCreevy, avec votre permission, Monsieur le Président, je tiens à souhaiter à tous un débat fructueux, constructif et positif. Travaillons ensemble afin de nous doter d’une directive sur les services qui, de façon équilibrée, traduise notre ambition pour l’Europe: une Europe élargie, une Europe plus moderne, plus compétitive, une Europe fondée sur les quatre libertés fondamentales que nous ont léguées les pères fondateurs.

(Applaudissements au centre et à droite)

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, depuis son apparition il y a deux ans, cette proposition fait la une de l’actualité. Tant ses partisans que ses détracteurs la considèrent comme un symbole. Tout au long de cette controverse autour de la proposition, qui a porté sur un nombre assez limité de points, il a été facile d’oublier qu’un grand nombre d’autres points font l’objet, à mon sens, d’un large consensus et reconnaissent les bienfaits de la proposition.

Tout d’abord, grâce à la simplification administrative, il sera plus simple de créer une entreprise dans l’UE. Cet aspect est essentiel pour stimuler l’esprit d’entreprise, lui-même étant un élément vital en faveur de la croissance et de l’emploi. Les prestataires de services seront en mesure d’obtenir des informations et d’effectuer leurs formalités administratives auprès de points de contact uniques dans n’importe quel État membre, ce qui simplifiera, accélérera et réduira le coût de la procédure d’autorisation et permettra de passer outre la nécessité d’entrer en contact avec plusieurs niveaux de pouvoir.

Il sera également possible d’effectuer ces procédures par voie électronique, ce qui économisera du temps aux entreprises et leur permettra d’éviter de supporter les coûts considérables associés à la nécessité de se déplacer - parfois plusieurs fois - pour effectuer les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes.

Deuxièmement, ce sera une bonne chose pour les consommateurs. Le renforcement de la confiance des consommateurs est un aspect essentiel dans la mesure où il stimule les opportunités offertes par le marché intérieur. Les consommateurs auront accès à des informations clés sur les entreprises, et les services qu’elles fournissent seront plus facilement accessibles. Cela leur permettra de faire un choix éclairé lorsqu’ils feront appel à un service. Les droits des consommateurs sont définis clairement et toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’activité doit être proscrite.

Troisièmement, les États membres devront mettre en œuvre une coopération administrative pour veiller à ce que les entreprises puissent être contrôlées correctement et efficacement partout dans l’UE, tout en évitant les doubles contrôles. Cette obligation légale sera soutenue en pratique par un système électronique permettant aux autorités de procéder à un échange d’informations direct et efficace. À l’instar de nombreux autres points de la proposition de directive, ce sont là des dispositions qui apporteront des avantages considérables, tant aux entreprises qu’aux consommateurs - je sais que vous n’avez jamais perdu de vue cet aspect.

Dans son évaluation des amendements adoptés dans l’avis de la principale commission compétente et des autres amendements déposés par la suite, la Commission adopte une position très constructive et positive. Plus particulièrement, nous entendons prendre en considération et intégrer à notre proposition révisée les amendements dont nous estimons qu’ils sont soutenus par une large majorité de cette Assemblée.

La Commission se félicite globalement des amendements soumis par le Parlement qui visent à clarifier et à améliorer la proposition initiale de la Commission. Ces amendements portent principalement sur la simplification administrative, l’établissement et la coopération administrative.

La Commission se félicite aussi globalement d’un grand nombre des amendements adoptés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant les services d’intérêt général. Il s’agit d’une question sensible qui a divisé tout au long du débat et, selon moi, il est clair que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a fait beaucoup dans ce domaine. D’autre part, je crois que les services d’intérêt économique général doivent demeurer dans le champ d’application de la directive. Toute nouvelle exclusion d’autres secteurs du champ d’application de la proposition doit être très limitée.

S’ils sont adoptés, les textes de compromis que j’ai consultés nous offriront une bonne base pour élaborer notre proposition modifiée. Toutefois, nous devons être clairs sur la manière dont nous ferons face à d’éventuelles suppressions de la proposition. Si le Parlement vote la suppression des articles 24 et 25 de la proposition concernant le détachement des travailleurs, la Commission fournira des lignes directrices pour faire face à toute charge administrative excessive susceptible de limiter l’opportunité des entreprises de bénéficier de la directive relative au détachement des travailleurs. Cette initiative peut être menée assez rapidement. Il convient de se conformer à une jurisprudence bien établie de la Cour.

De même, si les services sanitaires sont exclus du champ d’application de la directive, la nécessité de tenir compte de la jurisprudence croissante de la Cour de justice concernant la mobilité des patients ne pourra être écartée pour autant. Par conséquent, la Commission devra soumettre une proposition distincte sur cette question.

Les textes de compromis reconnaissent également la liberté dont doivent jouir les prestataires de services pour pouvoir accéder aux marchés d’autres États membres et y exercer leurs activités. Je me félicite du fait qu’ils reconnaissent qu’il faudra lever toute une série d’obstacles à la prestation de ces services, tout en autorisant, cela va de soi, certaines restrictions pour des domaines d’action publique bien définis.

Il importe de souligner que tous les amendements que nous acceptons doivent répondre à l’objectif selon lequel cette directive doit constituer une étape vers la création d’un marché intérieur des services. En notre qualité de gardienne des Traités, nous devons également assumer nos responsabilités pour veiller à ce que le résultat obtenu soit compatible avec les libertés fondamentales telles qu’elles sont définies dans les Traités et dans la jurisprudence de la Cour de justice.

Par ailleurs, toute restriction que pourrait appliquer un État membre aux prestataires de services d’autres États membres doit être jugée à l’aune des critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Il convient de garder cet aspect à l’esprit, eu égard notamment à toute modification votée concernant l’article 16 et la libre prestation de services.

Je suis persuadé que la plupart des députés conviendront que c’est la seule manière qui nous permette de préserver la valeur ajoutée de cette proposition. Elle facilitera la prestation transfrontalière des services et veillera dans le même temps à protéger les considérations légitimes de politique publique. C’est l’équilibre auquel nous travaillons tous. Selon moi, c’est l’essence des amendements de compromis concernant l’article 16.

Je confirme qu’à l’issue du vote de jeudi, la Commission soumettra une proposition révisée en vue de faciliter l’adoption d’une position commune dans les plus brefs délais - avant la fin du mois d’avril, du moins je l’espère. S’il existe un large consensus au sein de l’Assemblée à propos des amendements à apporter, la Commission, sous réserve de ce que j’ai dit précédemment, fondera ses propositions modifiées sur ces amendements.

Dans le même temps, j’attends avec impatience le débat de ce matin et, au bout du compte, l’issue du vote de jeudi. Le Parlement tient une véritable opportunité de montrer qu’après deux ans de travail, il est en mesure de jeter les bases de l’élaboration par consensus d’une proposition importante, mais extrêmement controversée. Je crois que c’est un défi que la plupart des députés entendent relever. Je vous prie instamment de continuer d’œuvrer à ce compromis, qui, selon moi, est à votre portée. Vous pouvez parvenir à une meilleure directive sur les services qui libérera l’énorme potentiel économique du secteur des services. C’est sur cette base que nous jugeront les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les chômeurs européens, qui doivent en bénéficier.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je voudrais vous communiquer qu’une énorme manifestation se déroule en ce moment en face de notre bâtiment. Selon les estimations de la police de la ville, quelque 30 000 personnes se seraient réunies entre le Parc des Expositions et la Place de la République.

Je voudrais préciser qu’il s’agit d’une manifestation pacifique.

(Applaudissements)

On m’apprend qu’elle se déroule dans un excellent esprit: de la musique est jouée et toute une série d’activités sont organisées. Il était possible d’accéder librement au Parlement européen jusqu’à 15 heures. Je suis convaincu que ce rassemblement en masse de citoyens européens aux portes de notre Parlement va nous armer de courage pour effectuer notre travail de manière responsable.

(Applaudissements)

 
  
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  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est des deux mains que notre groupe applaudit la manifestation, car elle prouve que les citoyens européens se rendent enfin compte du poids de cette Assemblée. Cependant, je dois admettre que je me demande réellement si les préoccupations des manifestants se justifient au regard de la situation actuelle. En effet, ils manifestent contre quelque chose qui n’est plus d’actualité. Néanmoins, ce rassemblement constitue en soi un signe positif.

Le Conseil européen de Lisbonne, qui s’est tenu en mars 2000, s’est fixé comme objectif l’amélioration de la compétitivité de l’UE. Il a constaté que, alors que le secteur des services était l’un des piliers de notre économie, l’Europe laissait son potentiel totalement inexploité. La libre prestation de services figure depuis 1958 parmi les quatre libertés que les pères fondateurs ont ancrées dans le Traité. Or, contrairement à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, elle a toujours été négligée, et ce parce qu’il s’agit du domaine dans lequel les États membres ont le plus rechigné à mettre pleinement en œuvre les dispositions du Traité et ont laissé à la Cour de justice le soin d’établir les règles au moyen d’arrêts rendus dans différentes affaires.

L’intention réelle de la directive sur les services est de changer tout cela. Cette directive se trouve au cœur même de la stratégie de Lisbonne. Elle renforcera la compétitivité des prestataires de services européens, elle contribuera à la création d’emplois dans ce secteur et s’accompagnera pour les consommateurs et clients commerciaux d’un choix plus vaste. Quoi qu’il en soit, il faut bien avouer qu’elle est avant tout le fruit d’une décision politique, d’une décision en faveur d’une mise en œuvre claire et nette des dispositions du Traité. Il en résulte qu’elle aura valeur de test pour la Commission et les États membres. En outre, elle démontre le sérieux des déclarations des députés européens sur la stratégie de Lisbonne. La proposition avancée par la Commission est ambitieuse; certains de ses éléments pouvaient être débattus, d’autres manquaient leur objectif, sans oublier les foudres qu’elle s’est attirées, parfois avec raison, mais bien souvent pas du tout. Ce qui est passé dans le langage courant comme la directive Bolkestein est devenu le bouc émissaire pour les conséquences de la mondialisation, les effets de l’élargissement de l’UE, la pression de la concurrence exacerbée et les craintes concernant la situation économique en général.

(Applaudissements)

Mais même certains députés européens se sont fourvoyés. Ces derniers ont fait parler d’eux en tentant de bloquer la directive ou en aidant les États membres à ériger des obstacles au sein du marché intérieur. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a proposé quelques améliorations majeures à l’idée initiale de la Commission, et je suis très reconnaissant à notre rapporteur M. Harbour et à tous les membres de notre groupe, des autres groupes, ainsi qu’au rapporteur Mme Gebhardt pour toute l’énergie qu’ils ont investie dans cette tâche. Notre groupe a pratiquement réécrit la directive, et le document que nous avons aujourd’hui sous les yeux est le fruit de ce travail, au cours duquel nous étions totalement ouverts aux compromis, état d’esprit que la situation exigeait. Même si nous souhaitons que cette directive bénéficie d’un large soutien, nous ne voulons pas de compromis à n’importe quel prix. Ce à quoi nous aspirons, c’est que l’établissement d’activités dans plus d’un seul État membre et que la prestation transfrontalière de services soient sensiblement améliorés et simplifiés.

Nous ne voulons pas que la jurisprudence de la Cour de justice européenne soit transposée au mot à mot, avec tous ses impondérables et les circonstances propres à chaque affaire. Ce que nous voulons, c’est que les entreprises et les autorités des États membres jouissent d’une plus grande sécurité juridique; nous souhaitons que les États membres unissent davantage leurs efforts dans la lutte contre le travail intérimaire illégal et le faux travail indépendant. Toutefois, ce que nous voulons avant toute chose, c’est une directive dotée de règles claires et équitables qui établissent une fois pour toute un marché intérieur des services, un marché intérieur rendant réellement possible la participation de tous les prestataires de services, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que de tous les consommateurs. Nous demandons une directive qui améliore vraiment notre compétitivité internationale, qui assure l’intégration rapide des nouveaux États membres dans le marché intérieur, qui nous permet de tirer parti le plus efficacement possible de notre potentiel de croissance et de création d’emplois, sans pour autant renier les principes de l’économie sociale de marché.

Nous voudrions que le sommet de printemps du Conseil européen aboutisse à un accord politique fondé sur le résultat du vote de ce Parlement. Il doit inclure les éléments qui bénéficient d’une large assise. Ensuite, avant la fin de cette année - et peut-être même pendant votre présidence, d’ici juin, Monsieur le Président -, nous serons à même d’adopter le projet législatif le plus important de la stratégie de Lisbonne.

Chaque jour que nous perdons signifie une compétitivité moindre, un marché intérieur moins présent, et donc une baisse de l’emploi et de la croissance. Nous devons montrer à nos concitoyens que nous prenons leurs inquiétudes et craintes au sérieux. Nous devons toutefois prendre les devants, ce qui restaurera leurs espoirs et leur confiance et donnera à notre grand projet européen des perspectives d’avenir. Cette Union européenne est notre projet commun et, à ce titre, nous devons la défendre et lui donner un avenir.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Mme Gebhardt, qui, je l’espère, verra son supplice, qui dure depuis plusieurs semaines, se clôturer jeudi par une fin heureuse. Je souhaiterais également faire part de ma gratitude à M. Harbour, qui a certainement derrière lui des semaines encore plus difficiles et à qui je souhaite également une conclusion positive. Pour ce qui est de mon propre groupe, je voudrais remercier également Mme van Lancker, qui a nous a aidés dans notre travail, et ce dans des conditions particulièrement difficiles.

Cette directive est la proposition la plus controversée et la plus discutée de ces dernières années, et ce à juste titre, car elle porte sur le modèle social que nous voulons en Europe - ni plus ni moins -, question à laquelle nous répondrons cette semaine. Ce qui nous saute aux yeux, nous les socio-démocrates européens, c’est que chacun des progrès économiques et techniques que nous pouvons mettre au rang des réussites de la seconde moitié du XXe siècle s’est accompagné d’une hausse des revenus, d’une amélioration de la sécurité sociale, d’un renforcement des droits en matière d’environnement, de même que d’une meilleure protection des consommateurs. C’est l’essence même de notre modèle social. L’objectif que poursuivait Frits Bolkestein consistait à favoriser la croissance au détriment du niveau des revenus, de la sécurité sociale, des normes environnementales et de la protection des consommateurs, tentative à laquelle nous mettons précisément le holà aujourd’hui. Plus de «Bolkestein» dès à présent. Il s’agit de la première bonne nouvelle de ce débat.

(Applaudissements)

Deuxième point autour duquel doit s’articuler notre débat: l’Europe ne permettra pas qu’on la divise. Aussi bien le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens que le nôtre se sont rendu compte que la tentative visant à nous diviser, inhérente à la directive Bolkestein, a été repoussée. L’idée maîtresse de cette directive était la suivante: ceux qui gagnent moins et bénéficient de normes moins strictes doivent avoir librement accès au marché de manière à provoquer un nivellement vers le bas dans les contrées caractérisées par des salaires élevés et des normes strictes. Cette directive essayait de monter les anciens États membres contre les nouveaux, à mettre vieille Europe et nouvelle Europe en porte-à-faux. Nous, députés européens, pouvons dire que cette tentative a échoué. Dans mon groupe comme au sein du PPE-DE, les délégations des anciens et des nouveaux États membres travaillent main dans la main pour résoudre ce problème. Deuxième bonne nouvelle de la journée.

(Applaudissements)

Et troisième message au sujet duquel nous ne devons pas nous bercer d’illusions: nombre de personnes ont essayé de se servir de cette directive sur les services afin de promouvoir leurs propres intérêts et modeler le marché intérieur européen à l’image de leur propre logique libérale pure et dure. Il ne fait pour moi aucun doute que c’est ce que M. Bolkestein voulait. C’est également l’idée que j’ai eue du commissaire McCreevy tout un temps, mais l’état réel de l’équilibre des pouvoirs, dont il a eu des indications écrites jeudi dernier, lui a fait entendre raison.

C’est donc avec un intérêt non feint que nous avons appris que vous, Messieurs Barroso et McCreevy, aviez l’intention de baser les actions que vous entreprendrez prochainement sur le résultat des délibérations de ce Parlement, car il est clair qu’une large majorité est en train de se constituer dans cette Assemblée en faveur d’une nouvelle directive sur les services, une directive sur les services fondée sur la garantie du libre accès au marché pour autant que les services soient soumis aux lois du pays dans lequel ils sont fournis. En conséquence, les droits en matière de sécurité sociale, de salaires, d’environnement et de protection des consommateurs acquis dans les États membres seront maintenus, principe suivant lequel la prestation des services s’organisera, et c’est précisément cela que nous avons obtenu. Nous avons, pour ainsi dire, remis la directive «Bolkestein» sur le droit chemin et, par conséquent, contrecarré l’assaut de ceux qui souhaitaient le contraire.

Cela signifie concrètement - et je m’exprime au nom de mon groupe en disant ceci - que ceux qui veulent transformer le modèle social européen ou le détruire se heurteront à la résistance farouche des socialistes européens. Le fait qu’ils butent apparemment sur l’opposition déterminée d’une large frange du mouvement social-chrétien européen est une bonne chose, ce dont nous nous réjouissons.

(Murmures de mécontentement)

Nous pouvons entendre les murmures de ceux qui ne sont pas d’accord, mais je puis dire à M. Langen que les minorités au sein du PPE-DE expriment d’ordinaire leurs opinions sans détour. Nous le savons!

Cependant, les institutions ont, elles aussi, leur message, lequel sous-tend le sujet de notre débat aujourd’hui et de notre décision jeudi: message reçu par M. Bartenstein, ainsi que M. Barroso. Tous deux ont compris - et permettez-moi de souligner que c’est là une excellente chose - que, quelles que soient les décisions fondamentales qu’ils essaient de prendre, décisions qui détermineront la direction que prendra l’Union européenne à l’avenir, le Parlement européen est incontournable.

Tout comme le Conseil n’est pas parvenu à nous imposer une Commission que nous refusions, il échouera tout aussi lamentablement avec ses perspectives financières peu judicieuses. Le Conseil a dû se rendre à l’évidence: c’est cette Assemblée qui a adopté une politique correcte et équilibrée en matière de substances chimiques, c’est ce Parlement qui a évité que le débat sur l’élargissement ne dérape et ne soit mené dans la précipitation et, aujourd’hui, ce sont les députés européens qui montrent à leurs collègues des deux autres institutions qu’il est possible de réaliser ce que l’ancien président de mon pays, Johannes Rau, revendiquait dans presque chacun de ses discours, à savoir protéger les petites gens dans un monde libéralisé.

Les grandes multinationales ont les capacités de résister aux assauts de la concurrence internationale, contrairement aux citoyens européens ordinaires - les dockers et les ouvriers, les chauffeurs routiers, ceux qui travaillent pour les services postaux ou les chemins de fer, les artisans et les infirmières -, qui doivent être protégés dans ce combat en faveur de ce que nous appelons le modèle social européen. Ils n’ont pas la valeur actionnariale de leur côté; il leur faut quelqu’un pour défendre leurs droits dans une Europe libéralisée. Et ce quelqu’un aujourd’hui, c’est le Parlement européen. Espérons qu’il s’acquittera de cette obligation à une majorité écrasante jeudi.

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je peux assurer à l’Assemblée que Frits Bolkestein est bien vivant, raison pour laquelle Martin Schulz paraît si secoué ces derniers jours!

Ce Parlement doit faire un choix. La voie des réformes mènera à une Union dynamique et compétitive qui créera des emplois, des richesses et des opportunités pour les citoyens. La voie du protectionnisme fera gagner certains à court terme et fera perdre tout le monde à long terme, en particulier nos 20 millions de chômeurs.

(Applaudissements)

Soixante-dix pour cent de l’économie et de la main-d’œuvre européennes reposent sur un secteur des services en bonne santé, un secteur qui étouffe petit à petit sous une masse insensée de réglementations.

Mme Gebhardt affirme qu’il faut penser aux petites entreprises. C’est parce que nous pensons à elles que nous voulons le principe du pays d’origine. Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises de services sont des PME. Le principe du pays d’origine leur permet d’évaluer et de tester ensuite un marché étranger. Ces entreprises envoient des travailleurs dans d’autres pays pour sonder le marché. Ensuite, elles s’affairent à le tester avant d’y ouvrir un bureau ou une filiale. Supprimer le principe du pays d’origine, c’est réduire de moitié le potentiel de croissance de cette mesure.

Les libéraux démocrates sont favorables à la recherche d’un compromis, mais un compromis entre des politiques qui s’excluent mutuellement n’en est pas un. Pour nous, c’est le «blocus de Berlin». Cette directive n’entraîne aucun dumping social. S’ils ont des doutes à ce sujet, MM. Schulz et Rasmussen doivent parcourir la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Cette mesure est toujours en vigueur. Par contre, le projet devant nous fait des principes comme la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes une réalité pour 450 millions de personnes. Ce sont les principes fondateurs de notre Union, qui ne sont tout simplement pas compatibles avec une citoyenneté de seconde zone pour nos nouveaux États membres.

Il faudra certainement prendre des décisions difficiles, mais notre mission ne consiste pas à protéger un secteur au détriment de l’autre. Il s’agit de légiférer pour le bien de l’économie européenne dans son ensemble. Si nous sommes en mesure de créer un marché unique des services rivalisant avec notre marché unique des biens, nous pourrons augmenter notre PIB de près de 2 % et créer jusqu’à 2,5 millions d’emplois. C’est ce que Frits Bolkestein voulait pour l’Europe. Permettre aux États membres de justifier les obstacles à la prestation de services par des motifs de politique sociale et de protection des consommateurs reviendrait à porter un coup au cœur de cette proposition. Toutefois, nous n’en serions pas à contempler l’émasculation de ce projet législatif si M. Barroso et ses commissaires avaient défendu leur proposition de directive au lieu de se battre contre des moulins à vent.

Le commissaire McCreevy pense-t-il que le lobbying exercé sur le Parlement par son cabinet la semaine dernière a fait avancer la cause du marché unique européen? N’est-il pas au courant que le paragraphe 3 de l’amendement de compromis 293 est contraire à la jurisprudence de la CJE et à la disposition du Traité concernant la libre circulation des services? Monsieur le Commissaire McCreevy, j’espère que vous répondrez à cette observation dans votre réponse. Plutôt que de montrer la voie à suivre, cette Commission se tapit dans l’ombre de l’opinion publique et dans les hésitations des États membres.

Une productivité accrue, plus d’emplois, des salaires plus élevés, des entreprises plus fortes: tout cela est à notre portée et c’est pourquoi je presse l’Assemblée de voter pour faire de l’Europe un marché dynamique pour l’emploi et les services.

(Vifs applaudissements au centre et à droite)

 
  
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  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire trois choses d’emblée. Pour commencer, rarement une mesure législative européenne aura polarisé les sociétés européennes à ce point, raison de plus de féliciter le rapporteur Mme Gebhardt, qui est parvenue à désamorcer la proposition de la Commission. Toutefois, je dois dire - ce qui m’amène à ma troisième remarque - que cela s’est fait au détriment de la clarté et de la sécurité juridique de cette directive-cadre. Les raisons sont à chercher dans les documents avec lesquels elle a dû travailler. En effet, la proposition de la Commission est opaque et difficilement compréhensible, totalement à l’opposé de l’objectif d’une meilleure réglementation. Voilà qui devait être dit clairement.

(Applaudissements)

Il est regrettable que cette Assemblée ait été incapable de se concentrer sur les éléments fondamentaux et possibles. Nous avons besoin d’une directive-cadre européenne sur les services, il n’y a aucun doute là-dessus. La prestation transfrontalière de services s’accompagne de nombreux problèmes qui ne peuvent plus être résolus, comme ils l’étaient à ce jour, par les cours et tribunaux, mais bien par les organes à qui il incombe de promulguer les lois européennes, à savoir le Parlement et le Conseil. Or, avec cette proposition, ces problèmes risquent d’atterrir une nouvelle fois sur le bureau des juges.

Il existe des alternatives - des alternatives claires et simples qui, conformément à leur raison d’être, allègent les formalités administratives à remplir dans le cadre de la prestation transfrontalière de services. Notre proposition, que le rapporteur a soutenue pendant pas mal de temps, est bipartite par essence, exigeant d’une part que la directive soit explicitement restreinte aux services commerciaux, en tenant dûment compte de la législation actuelle qui les concerne, et proposant, d’autre part, de décrire et de traiter ce que l’on appelle les services d’intérêt général - et je dirais à l’attention de M. McCreevy que par ce terme, j’entends les services qui sont dans l’intérêt économique général de tous les citoyens - dans une directive distincte, car leur place n’est pas dans celle que nous avons sous les yeux.

Au lieu d’avoir cette distinction claire et nette, nous avons à l’heure actuelle une liste de diverses dérogations. Tout n’y figure pas encore: l’éducation n’est pas incluse, le statut des services sociaux reste à définir, tout comme la construction de logements sociaux. Certains services n’apparaissent pas du tout; d’autres - tels que les services essentiels fournis par les réseaux - ne sont repris que partiellement. Tout cela donne une mosaïque de différentes règles et réglementations, permettant difficilement de se faire une idée de l’ensemble et manquant de transparence et de sécurité juridique, point à propos duquel tout le monde est allé de son propre commentaire aujourd’hui. Elle est surtout indispensable aux petites et moyennes entreprises, sans quoi elles n’investiront pas et les consommateurs n’achèteront pas leurs produits.

Notre proposition concerne aussi l’article 16, le principe du pays d’origine, la véritable pomme de discorde. Là encore, une autre solution simple et claire aurait pu être choisie, sous la forme de l’ouverture des marchés aux services suivant le principe du pays d’origine pour l’UE dans son ensemble, tout en l’associant à l’obligation pour ces services de respecter les réglementations et normes locales. Mais qu’observe-t-on? La grande coalition est en train de soumettre une proposition qui s’abstient de nommer le principe du pays d’origine, mais qui, en revanche, ouvre les marchés en interdisant certaines restrictions locales. Or, cette option conduit, elle aussi, à des questions non résolues, de même qu’à un manque de clarté et de certitude quand à la nature réelle de la loi, laissant dès lors le dernier mot aux cours et tribunaux. Nous ne pouvons souscrire à cette proposition de directive. Ce n’est pas avec elle que les citoyens auront confiance en la capacité de l’Union à rédiger ses propres lois. En outre, en l’adoptant, le Parlement se dessert lui-même.

(Applaudissements)

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le représentant du Conseil, on aurait pu imaginer pour le jour de la Saint Valentin un sujet de débat plus romantique que la directive Bolkestein. Mais enfin, les choses étant ce qu’elles sont, quelles observations la dernière mouture de ce projet si emblématique inspirent-elles au groupe GUE/NGL?

D’abord, force est de constater, pour s’en réjouir, que les exceptionnelles mobilisations sociales et politiques qui se sont multipliées depuis plus d’un an contre cette directive ont abouti à un premier résultat: nous avons les uns et les autres mis les partisans de la directive sur la défensive. Puis, comme vient de le souligner le porte-parole de la Commission, le commissaire McCreevy, successeur de M. Bolkestein, je le cite, il faut être réaliste, il y a eu un référendum en France et aux Pays-Bas. Ou encore, comme l’a précisé John Marks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, «le succès du non a changé le paysage européen car tout le monde a compris après cela qu’il fallait mettre le social au centre des politiques européennes». Voilà pourquoi nous ne boudons pas les changements intervenus au fil des différentes négociations sur la directive en Commission.

La question qui se pose en revanche est de savoir si la directive ainsi modifiée est devenue une bonne directive, si sa substance essentielle a changé. En bref, si, comme certains l’affirment, les travailleurs peuvent désormais être rassurés quant à l’avenir de leurs droits sociaux. Notre réponse est malheureusement «non» et ceux qui affirment le contraire assument à mes yeux une lourde responsabilité. D’une part, ils sous-estiment gravement les effets de l’actuel acquis communautaire dans lequel cette directive, si elle était adoptée, viendrait s’insérer. Au-delà des traités eux-mêmes, la jurisprudence courante de la Cour de Justice européenne, à laquelle le Commissaire McCreevy vient de faire des références insistantes et tout à fait significatives, protège systématiquement les entreprises prestataires de services attachées au principe du pays d’origine et s’élève toujours contre les règles du pays d’accueil accusées de gêner les activités de ces entreprises.

Face à un tel détournement de souveraineté, je pense qu’il faut organiser une véritable contre-offensive si on veut enrayer la machine à niveler les acquis sociaux par le bas. En renonçant à toute référence explicite au principe du pays de destination, le compromis PSE-PPE prête, au contraire, le flanc au harcèlement de la Commission et de la Cour.

D’autre part, les partisans de ce compromis surestiment beaucoup, à mes yeux, la portée des garanties sociales qu’ils disent avoir introduites dans le projet de directive. Ainsi, il suffira qu’une entreprise établie dans un pays doté de normes sociales moins rigoureuses offre ses services à travers l’Union par l’intermédiaire de travailleurs dits «indépendants» pour que le pays d’accueil perde tout droit de lui imposer le respect des règles locales. Autre exemple: il est dit que les dispositions sur le détachement des travailleurs désormais intégrées dans le projet de directive permettent de garantir aux salariés d’autres pays membres le respect de la durée maximale du travail. La belle affaire! Je rappelle que la durée maximale du travail est de quarante-huit heures hebdomadaire dans l’Union et même de soixante-cinq heures dans certains pays.

Ces mêmes dispositions sont également censées garantir le respect des conventions collectives. En fait, rien n’est moins sûr. Il s’agit d’une zone grise du droit communautaire, comme l’a récemment reconnu le porte-parole de la Direction générale «Marché intérieur» de la Commission. Dans un contexte aussi précaire, toute ambiguïté, toute demi-mesure, tout espace d’interprétation laissés à la Commission et à la Cour sont à proscrire. Le bon message à leur adresser est clair: c’est le rejet de la directive dès le vote de ce jeudi et, si nous n’y parvenons pas dès maintenant, cela restera notre objectif tout au long du processus.

En attendant, mon groupe agira à tout le moins pour inscrire explicitement dans la directive la primauté des règles du pays de destination et limiter au maximum le champ d’application de ce texte, en particulier en en excluant tout service public. De l’Atlantique à la Baltique, de la Laponie au Pénopolèse, nous disons oui à l’égalité, oui à la solidarité, oui à la promotion des droits de chacune et de chacun, et donc non à la directive Bolkestein. Dans cet esprit, je me joins à vous, Monsieur le Président, pour souhaiter une chaleureuse bienvenue à Strasbourg aux dizaines de milliers de salariés venus défendre leurs droits et la conception d’une Europe dans laquelle ils et elles puissent à nouveau se reconnaître.

(Applaudissements du groupe GUE/NGL)

 
  
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  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je me rappelle très bien la déclaration de l’agenda de Lisbonne au sein de cette Assemblée. Nous allions devenir l’économie la plus dynamique et la plus vivante au monde et connaître le plein emploi. Eh bien voilà, à mi-parcours, où en sommes-nous? Vingt millions de chômeurs et dans la zone euro, des taux de croissance désespérément bas et une chute complète des investissements directs étrangers. Nous chancelons dans un désert économique, mais comme les soldats de la Légion étrangère française dans le film Beau geste, nous avons soudainement eu une vision. Cette vision nous donnera un marché libre, une économie libérale et la solution à tous nos maux. Malheureusement, c’est bien entendu un mirage parce que rien n’est jamais comme il y paraît dans l’Union européenne. Cette conviction selon laquelle plus de législation améliorera la situation s’est toujours avérée fausse.

En 1999, lorsque nous avons évoqué la création d’un marché unique des services financiers, tous mes amis du monde réel de la City à Londres l’ont affirmé: «Nigel, vous vous trompez». J’ai l’habitude des gens qui me disent que j’ai tort. Toutefois, sept ans après, qu’est-il arrivé? Nous avons un plan d’action sur les services financiers, nous avons mis en œuvre 42 nouvelles directives et le fardeau qui pèse sur les services financiers est plus lourd qu’auparavant. Des entreprises s’en vont tous les jours et s’installent en Suisse et dans les Bermudes, et c’est ce qui se passera à nouveau avec la directive sur les services.

L’application de cette directive variera d’un pays à l’autre. La Commission affirmera que nous avons besoin de davantage de mesures d’harmonisation pour qu’elle fonctionne. Le fardeau pesant sur les entreprises ne fera que croître et, pire que tout, c’est la Cour de justice européenne qui pourra légiférer et décider de tout. Cette directive constitue un nouveau glissement de pouvoir majeur des États membres vers ces institutions défaillantes. Ces derniers ne seront plus en mesure de gérer leurs propres économies. Nous devons voter «non».

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

 
  
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  Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l’un des premiers objectifs des pères fondateurs de la Communauté économique européenne était de créer un marché intérieur qui serait caractérisé par la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services.

Cinquante années plus tard, cet objectif n’a toujours pas été atteint. Dans le secteur des services, toutes les activités qui ne se cantonnent pas au marché national sont encore répertoriées dans la catégorie de fourniture de services à l’étranger, et non pas au sein d’une seule et même entité, à savoir l’Union européenne. Les milliers de dispositions en vigueur et les permis actuellement requis freinent le développement de l’ensemble du secteur européen des services. Je rappellerai aux députés européens que le secteur des services représente à l’heure actuelle 70% du PIB de l’Union.

Le Cour de justice européenne s’est prononcée en plusieurs occasions en faveur du droit des prestataires de services de jouir de la liberté d’entreprise et de la libre circulation des services qu’ils fournissent dans d’autres États membres. De nombreuses indications fiables laissent penser que la mise en œuvre complète de la proposition de directive débouchera sur la création de 600 000 emplois au sein de l’Union européenne, ainsi que sur la réduction de plus de 50% des entraves actuelles à la prestation de services. Par ailleurs, les coûts des services couverts par cette directive diminueront, à la plus grande joie des consommateurs comme des entreprises qui ont recours aux services. Les consommateurs, entreprises et gouvernements de l’Union profiteront également de la hausse de la productivité, de la hausse du taux d’emploi et des salaires.

Cette séance plénière nous donnera l’occasion de montrer quel genre d’Européens nous sommes. Je suis convaincu que nous ferons montre de courage, de raison et de sagesse. Je suis partisan des compromis, une approche adoptée de longue date par cette Assemblée. Pour autant, je ne puis accepter que, malgré le difficile compromis atteint et enchâssé dans le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, certains groupes politiques responsables soient une nouvelle fois sur le point de succomber aux appels alarmistes, au chantage et aux prétendues réformes. Après tout, en quels autres termes pourrait-on décrire l’acceptation de restrictions supplémentaires au champ d’application de la directive et la suppression du principe fondamental du pays d’origine?

J’espère également que le Parlement refusera de retirer les dispositions interdisant les obstacles illicites à la prestation de services par des travailleurs détachés à l’étranger. Ces entraves n’affectent pas les citoyens de certains pays, mais restreignent en fait la libre circulation et la mobilité de tous les Européens, consommateurs et entrepreneurs.

Pour conclure, je lancerai un appel à M. Barroso, le président de la Commission européenne, et au commissaire McCreevy, pour qu’ils poursuivent leurs efforts visant à l’établissement d’une véritable économie de marché et le développement économique de l’Europe. Tel est ce que les citoyens européens attendent également de nous.

 
  
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  Marine Le Pen (NI). - Monsieur le Président, chers collègues, comme sur le quinquennat, comme sur la TVA à taux réduit pour les restaurateurs, Jacques Chirac aura menti une troisième fois sur la directive Bolkestein. Elle n’a pas été retirée en mars 2005 comme il l’avait promis mais seulement mise en sommeil le temps du référendum sur la Constitution européenne. Elle revient aujourd’hui, un an après, devant le Parlement européen, certes amendée et modifiée, mais toujours aussi contestée.

Si l’on en juge par le grand nombre d’amendements déposés, 404, on ne peut pas dire que le consensus tant recherché par le rapporteur pour la directive sur les services, Mme Gebhardt, a été atteint. On nous affirme qu’un accord a été trouvé in extremis entre les deux principaux groupes du Parlement européen pour retirer le principe du pays d’origine, principale pierre d’achoppement de la directive. Il n’en est rien puisque ce compromis n’a été signé que par les délégués des groupes mais n’a pas été soumis auxdits groupes. Il s’agit là d’une drôle de conception de la démocratie représentative relayée complaisamment par les médias.

Ne nous laissons pas impressionner par ces fausses rumeurs mais restons-en au texte du rapport. C’est un rapport complexe, peu clair, ambigu, contradictoire et qui plus est, dangereux. Non seulement les services d’intérêt économique généraux, entendez les services publics marchands, figurent toujours dans le rapport, avec quelques exceptions, mais un certain nombre de garde-fous ont disparu. Pour cause de simplification, le régime d’autorisation préalable a été supprimé et remplacé par le très bureaucratique système de guichet unique européen.

Bolkestein n’est en fait que le faux nez de l’OMC avec l’accord général sur le commerce des services qui imposera aux États, tout contents de se défausser sur le machin genevois, le principe du pays d’origine. Le risque de dumping social n’est pas écarté d’autant que la Commission européenne peut s’appuyer sur une majorité d’États libéraux désireux de bénéficier de leurs avantages comparatifs.

Comme toutes nos compétences ont été transférées à Bruxelles, notamment en matière de concurrence, il ne faut pas s’étonner de voir nos services publics remis en cause, nos ordres professionnels contestés et nos spécificités bafouées. Le nouvel ordre mondial ne supporte pas les résistances nationales. Tout doit être uniformisé par la loi ou par le marché; faute de temps, le marché se chargera de détruire les fleurons de notre industrie, de notre commerce, de notre artisanat, de nos professions libérales, en attendant de s’attaquer à notre service de santé, d’éducation et à notre culture. C’est aussi contre cela que nous luttons.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission du contrôle budgétaire, je tiens à dire à quel point nous sommes ravis que le rapporteur ait repris tous les points que nous avons soulevés.

Chacun au sein de cette Assemblée sait combien de temps a été consacré à cette directive. À en juger par les amendements de compromis déposés par le groupe PPE-DE et le groupe PSE, le mois dernier a été fortement marqué par l’esprit de Saint-Valentin. Il est honteux que ces compromis s’éloignent à ce point du texte adopté au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs après les efforts héroïques déployés par M. Harbour, le rapporteur fictif.

Personnellement, je peux comprendre qu’il soit nécessaire de faire des concessions par moments, mais pas ces compromis, pas à l’heure où l’Europe a un besoin évident de réformes économiques. Communiste réformé, le président Barroso sait qu’en politique, ce sont souvent les extrêmes politiques qui font le plus de bruit. Très souvent, c’est la gauche qui crie le plus fort. De fait, près de 30 000 personnes défilent dans les rues de Strasbourg aujourd’hui et entendent protéger les marchés sur lesquels ils travaillent. Si ça peut les réconforter à court terme, cela ne les aidera pas dans leurs perspectives d’emploi à long terme. Ils oublient les 20 millions de personnes actuellement sans emploi sur notre continent.

Si nous ne libéralisons pas, si nous ne maintenons pas le principe du pays d’origine, ces vingt millions de personnes seront rejointes par bien d’autres à l’avenir et un grand nombre d’autres continueront de stagner. Monsieur le Président, comme vous vous en doutez, en ma qualité de conservateur britannique, je ne suis pas souvent d’accord avec mon Premier ministre, M. Blair. Pourtant, je partage l’avis de son gouvernement lorsqu’il affirme que cette directive a déjà été trop édulcorée. Je me demande si les députés européens de son parti sont du même avis.

En votant les amendements adoptés par la commission du marché intérieur, cette Assemblée est mise au défi d’élaborer une directive qui permettra à l’Europe de prendre la voie de la libéralisation et pas seulement d’en parler, et cette voie crée de nouveaux emplois et ne se contente pas de préserver le statut quo.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Monsieur le Président, je dois le privilège d’intervenir dans ce débat à une issue malheureuse de l’examen du rapport de notre collègue Sahra Wagenknecht par la commission des affaires économiques et monétaires. Elle a finalement retiré son nom du rapport, après le vote de la commission.

En commission des affaires économiques et monétaires, notre rapporteur, Sahra Wagenknecht, souhaitait proposer le rejet de cette directive au motif que l’article 16 proposait le principe du pays d’origine, lequel n’est pas compatible avec le principe de subsidiarité, met en péril les services d’intérêt général et risque de conduire à un dumping fiscal, social et environnemental mettant en danger les fondements mêmes du modèle social européen.

Notre rapporteur proposait aussi de s’opposer à ce principe du pays d’origine et à la directive dite «Bolkestein», que nous devrions appeler dorénavant «directive McCreevy», au motif qu’il mettait en compétition vingt-cinq systèmes juridiques, créait une insécurité juridique et risquait de conduire à une concurrence déloyale entre les entreprises qui ne seraient plus soumises aux mêmes conditions.

Malheureusement, par son vote, la commission des affaires économiques et monétaires ne l’a pas suivie. Sur le principe du pays d’origine notamment, notre commission a pensé qu’il devait être la règle, même s’il sera vraisemblablement remis en cause par la plénière. Cependant, la commission des affaires économiques et monétaires a tout de même considéré qu’un certain nombre de services devaient être exclus dans la mesure où ils faisaient l’objet de réglementations spécifiques figurant dans d’autres instruments communautaires. De manière privilégiée, il s’agissait des services financiers. Le risque d’incohérence d’une telle base d’exclusion a heureusement été écarté par le vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

J’espère qu’il en sera de même en plénière. Il n’en demeure pas moins qu’en commission des affaires économiques et monétaires, nous avions également exclu la libéralisation des services d’intérêt économique général, la privatisation des entités publiques fournissant des services et défendu l’idée que cette directive ne devait pas porter atteinte aux règles communautaires régissant la concurrence et les aides d’État.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (NL) Monsieur le Président, certainement plus de 30 000 personnes manifestent en ce moment même devant le bâtiment du Parlement européen, d’où je viens d’ailleurs. Ces manifestants se sont rassemblés ici afin de protester contre la directive relative aux services, et ce n’est pas la première fois que des citoyens européens font entendre leur opposition face à cette proposition de libéralisation du marché.

Alors que je sais pertinemment bien que nombre de députés ici présents soutiendront probablement la directive, ce n’est pas la première fois que ce Parlement semble totalement incapable de représenter l’opinion de ses électeurs. Je pourrais citer comme exemple l’avortement de la Constitution européenne.

Le fameux compromis conclu entre les deux grandes factions politiques a fait l’objet de multiples commentaires. Il est courant qu’un sujet d’une telle importance résulte souvent d’intrigues malhonnêtes aussi nombreuses. C’est indigne d’une démocratie.

Il s’agit en outre d’un compromis lâche, en ce sens qu’il s’abstient de toute décision politique claire et préfère renvoyer la balle aux cours et tribunaux. Même si la proposition initiale de M. Bolkestein était inacceptable à tous points de vue, on ne pouvait pas dire qu’elle manquait de clarté. Avec ce compromis, le Parlement ne fait que révéler son manque de poids politique, dont feront bientôt les frais les travailleurs, les consommateurs et l’environnement.

La situation était bien différente au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, où une écrasante majorité a eu le courage politique de rejeter la proposition initiale, le principe du pays d’origine et la sape des services publics et des structures sociales. Il est déplorable que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n’aient pas fait preuve du même bon sens en votant de la sorte. J’espère que ce Parlement fera montre d’un discernement nettement plus perspicace jeudi.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, cette semaine est cruciale pour la crédibilité de l’Union européenne et de ce Parlement en particulier.

Des exigences sont adressées aux décideurs et députés européens, et nous devons assumer nos responsabilités et nous en acquitter correctement. Nous ne cessons d’affirmer notre volonté d’endiguer le chômage de masse, aussi notre crédibilité dépend-elle entièrement des mesures que nous prenons, ou pas, pour ces personnes sans emploi. Et nous pouvons agir dès maintenant.

Cette semaine, nous voterons sur la directive relative aux services, qui, si elle est mise en œuvre, permettra de créer 600 000 nouveaux emplois en Europe, pour autant que ce soit la version avalisée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, dont je fais partie, ou par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui soit adoptée. Le compromis avait tenu compte des critiques justifiées émises à l’encontre de la proposition initiale de la Commission, tout en veillant à insuffler une nouvelle dynamique au marché intérieur des services.

Mon avis a été adopté en commission de l’industrie avec seulement six voix contre, mais le projet de compromis que nous avons aujourd’hui sous les yeux, fruit des marchandages entre les deux grands groupes politiques, témoigne de leur mépris pour les commissions spécialisées et leur travail laborieux. Au final, le dénominateur commun est si minimaliste qu’il ne justifie pas les efforts fournis ces dernières années.

Ce compromis représente non seulement une charge contre le principe du marché intérieur, auquel nous devons notre prospérité et notre intégration, mais également un sérieux revers pour les nouveaux États membres, qui ont été pratiquement exclus des négociations qui se sont tenues à son sujet.

Le vote sur la directive relative aux services nous donne l’occasion, à l’échelon européen, d’apporter notre pierre à l’édifice qu’est la stratégie de Lisbonne, car nous ne sommes tout de même pas sans savoir que les États membres protestent à grands cris contre ce qu’ils avaient promis de faire, et ne pas envoyer de message clair concernant la nécessité de créer de l’emploi s’apparenterait à un aveu d’échec de la part de cette Assemblée.

Arguments qui laissent de marbre les syndicats, qui continuent de se répandre en mensonges et de semer la panique. Aujourd’hui, on peut s’attendre à voir 30 000 syndicalistes bien organisés essayer d’entraver la création de 600 000 nouveaux emplois. Certains ont fait le déplacement jusqu’ici pour tenter de préserver leurs acquis. L’occasion nous est aujourd’hui offerte de faire clairement part de notre souhait, à savoir que l’Europe devienne une zone plus favorable aux échanges commerciaux. Saisissons-la.

 
  
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  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - Monsieur le Président, dès 1957, les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne s’étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les marchandises, les capitaux et les services. Presque 50 ans plus tard, seule la liberté de circulation des services n’a pas encore été mise en œuvre.

La proposition de directive sur les services, qui s’inscrit dans le processus des réformes économiques lancées par le Conseil européen de Lisbonne pour faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l’horizon 2010, constitue, telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui, un progrès politique majeur pour l’Union européenne. Dix-huit mois durant, le Parlement européen s’est efforcé de réécrire la proposition initiale de la Commission pour parvenir à une version profondément modifiée. Il s’agit d’une version équilibrée visant à concilier l’efficacité économique par l’ouverture du marché des services et la justice sociale par la préservation des acquis sociaux qui protègent les citoyens de l’Union. Cette version reconnaît aussi la spécificité de certains services, en particulier celle des services culturels et audiovisuels. Ces services sont porteurs d’identité et de valeur et, en ce sens, ne peuvent être considérés comme des biens de consommation ou des services marchands comme les autres.

En outre, les services audiovisuels font déjà l’objet d’une approche sectorielle au niveau communautaire à travers la directive «Télévision sans frontières». Cette dernière répond aux objectifs fixés par la directive sur les services, à savoir qu’elle garantit la libre prestation des services tout en permettant la poursuite d’autres objectifs comme la promotion des contenus européens, le respect de la diversité culturelle et la promotion du pluralisme des programmes. Tenant compte de ces principes, la commission de la culture et de l’éducation, suivie par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, s’est prononcée, à une large majorité, en faveur de l’insertion d’une clause de réserve culturelle et de l’exclusion des services audiovisuels du champ d’application de la directive.

Il est essentiel, en effet, que la directive «Télévision sans frontières», aujourd’hui en cours de révision, demeure le seul texte de référence en la matière. Mais il est également nécessaire qu’une directive sur les services voie le jour afin de permettre la réalisation d’un véritable marché intérieur des services au sein de l’Union européenne.

Pour conclure, je souhaite féliciter Evelyne Gebhardt pour la qualité de son rapport, mais aussi Malcolm Harbour, Marianne Thyssen, Jacques Toubon et Othmar Karas qui ont considérablement œuvré pour parvenir à un texte que nous pourrons voter jeudi sans état d’âme.

 
  
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  Kurt Lechner (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les deux minutes qui me sont imparties me laissent juste le temps de soulever quelques points importants. Quiconque écoute le débat public pourrait avoir l’impression que la libre prestation de services est un concept inventé par cette directive, alors qu’en fait elle est justiciable. Là où le bât blesse, c’est au niveau des États membres, nombre d’entre eux ne s’y conformant pas. Ils ont en effet érigé des barrières et ont recours à des artifices de tous types afin de s’y soustraire. En fait, tout ce que nous avons à faire, c’est œuvrer à la disparition de ces réflexes protectionnistes, la nature réelle de ces chicanes, et cette directive nous apporte les moyens juridiques appropriés pour ce faire.

L’intégration politique et économique de l’Europe dans le secteur des services, qui représente 70% du PIB, profitera à tous. Pour autant, elle ne revêt une importance fondamentale ni pour les grands acteurs internationaux ni en termes de valeur actionnariale, et à ce sujet je rappellerai les propos tenus par le président Barroso et M. Watson. Les grands acteurs internationaux n’ont pas besoin de cette directive, car ils ont des divisions et des agences partout, par l’intermédiaire desquelles ils peuvent proposer leurs services, mais il ne fait aucun doute qu’elle est décisive pour les petites et moyennes entreprises. Elle comporte également des avantages pour les particuliers, en ce sens qu’elle débouche sur un choix et une liberté accrus, notamment pour les travailleurs, qui se verront proposer davantage d’emplois, et l’emploi - plus précisément plus d’emplois - constitue la meilleure politique sociale qui soit.

D’aucuns prennent comme prétexte un commissaire qui n’est plus là pour se défendre pour prononcer des mots tels que partisan du libéralisme, partisan pur et dur de l’économie de marché et néolibéral, des termes excessivement alarmistes qui ne nous mènent nulle part. Ce qui importe, c’est le texte, car c’est lui qui permettra d’effectuer des avancées notables. Moi aussi j’aurais souhaité que les votes en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi qu’en commission des affaires juridiques, que je représente ici aujourd’hui, débouchent sur un texte plus ambitieux - comprenez un texte contenant moins de dérogations.

Toutefois, certains éléments représentent selon moi un pas décisif. Premièrement, rien n’est fait pour dégrader la situation. Deuxièmement, il ne fait aucun doute que des progrès seront accomplis; reste à savoir s’ils suffiront. Troisièmement, rien ne nous empêche de franchir les étapes suivantes plus tard, lorsque le moment sera venu. Et peut-être que ce moment arrivera plus tôt que prévu.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (ES) Monsieur le Président, il n’y a rien de mal à vouloir restreindre les entraves injustifiées à la libre circulation des services dans le marché intérieur, pour autant que cela se fasse d’une manière responsable garantissant le respect de la législation sociale et environnementale et privilégiant l’harmonisation de la législation sur les services au niveau européen.

Or, cette proposition de directive, sous sa forme actuelle, comporte de nombreux risques, déjà mentionnés pour la plupart. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je me concentrerai sur ceux qui ont trait à la dimension du genre.

Les risques pour les femmes portent principalement sur la création d’emplois pour ces dernières et sur leurs conditions de travail, de même sur leur statut en tant que consommatrices de services.

Premièrement, il est indéniable que la mise en œuvre de la directive sous sa forme actuelle influerait négativement sur l’emploi des femmes, en particulier dans des secteurs où elles constituent la plus grande partie de la main-d’œuvre. Ce qu’il convient de faire aujourd’hui, comme dit à plusieurs reprises, c’est investir davantage dans la formation et, partant, augmenter les dépenses publiques et non pas, comme cette directive le propose, favoriser tout simplement la concurrence.

Il est également inquiétant de constater que la Commission n’a pas effectué d’analyse de l’impact social et des conséquences en matière d’emploi, en particulier eu égard aux conséquences que nous avons pu observer dans le cas de libéralisations antérieures, qui se sont soldées par la disparition pure et simple de nombreux emplois et, bien souvent, une érosion de la cohésion sociale.

En outre, la libéralisation des services de santé et des services sociaux pourrait déboucher sur la détérioration de l’aide sociale et de la couverture en soins de santé, au profit des assurances privées, ce qui toucherait au premier chef les femmes, premières consommatrices de ces services.

Enfin, l’application du principe du pays d’origine, évoqué tant de fois, aux prestataires de services pourrait entraîner des abus et des manipulations, vu qu’il permettrait, dans les domaines - majoritaires - qui ne sont pas uniformisés au niveau européen, de faire coexister plusieurs systèmes nationaux et de juxtaposer, le cas échéant, vingt-cinq législations nationales différentes, avec en bout de course des consommateurs totalement désorientés, ne sachant pas à qui et quand se plaindre.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (PL) Monsieur le Président, la commission des pétitions était favorable à la proposition initiale de directive relative aux services. Nous étions pour la toute première mouture déposée par le commissaire Bolkestein. Je dois absolument le rappeler à cette Assemblée. Au cours de nos discussions et délibérations sur ce point en commission des pétitions, nous avons également déclaré que, à nos yeux, l’intégration européenne se fonde sur ce à quoi nous avons souscrit, c’est-à-dire avant toute chose sur les quatre libertés fondamentales. Ces quatre libertés étaient censées constituer une nouvelle chance pour l’Europe. C’est d’elles que dépendait la réussite de la stratégie de Lisbonne.

Notre objectif était de faire de l’intégration européenne une réalité. Nous y sommes absolument favorables, mais uniquement dans le cadre auquel nous avons adhéré, à savoir l’intégration économique européenne principalement. Nous avons été attristés d’entendre dire que certains nouveaux États membres ne contribuaient pas à l’intégration. Je ferais remarquer que ce n’est pas nous qui avons rejeté le traité constitutionnel et qui voulons enfermer l’économie européenne dans un carcan.

Je dois dire que je suis préoccupée par l’idée de conclure un compromis ici tout en dissimulant les différences de vue, ce qui induirait l’opinion publique européenne en erreur. Les citoyens européens doivent au contraire savoir que, comme eux, ce Parlement est divisé. Nous ne voulons pas donner l’impression que personne n’aspire en fait à la liberté économique et que personne ne veut aider l’Europe à devenir le principal moteur, et non pas un parmi tant d’autres, de la réussite du projet européen. J’ai été peiné d’entendre aujourd’hui des références au dumping social, ce qui est aux antipodes d’une économie normale et saine. Je ne suis pas étonné de voir des manifestants aussi exaltés, sûrs qu’ils sont de parvenir à leurs fins. Ils remporteront le genre de victoire que les militants syndicaux bien payés remportent invariablement.

 
  
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  Anne Van Lancker (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (NL) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tient tout d’abord à féliciter chaleureusement Mme Gebhardt pour l’excellent travail qu’elle a accompli à ce jour. Je suis tout simplement admirative. Je voudrais également remercier les membres des autres groupes. Je pense que nous devons être fiers du travail que nous avons abattu ces dernières semaines. Rien n’a été discuté à huis clos ou sous le manteau; les occasions de débattre ouvertement de la question n’ont pas manqué.

Je suis également reconnaissante aux membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous sommes en effet en train d’envoyer un message fort, car ce Parlement doit maintenant assumer une énorme responsabilité. Nous devons prouver qu’il est possible de créer un marché intérieur des services en vue de déployer totalement notre modèle social. En conséquence, nous devons voter pour une directive qui dise clairement adieu au dumping social. Nécessité qui fait également écho à l’un des messages envoyés par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Selon moi, ces messages seront au goût des manifestants à Strasbourg, ainsi qu’à celui de la plupart de nos collègues députés.

Premièrement, je pense que cette Assemblée possède suffisamment de matériel de base pour fournir des garanties absolues, notamment la législation du travail, la protection sociale, les conventions collectives et les relations sociales, y compris les actions collectives, qu’il convient de respecter pleinement.

Deuxièmement, ma commission est d’avis que la directive relative aux services ne devrait en aucun cas porter atteinte aux dispositions sociales actuellement en vigueur en Europe. Bien entendu, la directive sur le détachement des travailleurs, en particulier, est délicate à cet égard. Très souvent, la directive sur les services est considérée comme un blanc-seing à l’érosion progressive des conditions de travail et aux réductions salariales, et certains pays - assez nombreux en fait - ont connu dernièrement des incidents qui découlaient de pratiques frauduleuses, par exemple Laval en Suède, Struik Foods en Belgique, et Irish Ferries, pour n’en citer que quelques-uns.

Ces pratiques sont, invariablement, tout simplement contraires à la loi, mais étant donné que la directive sur les services risque de compliquer encore davantage les inspections, il importe que nous énoncions clairement qu’elle reste pleinement applicable, mais sans les articles 24 et 25, qui, eux, ont été supprimés.

Mais ce n’est pas tout. En effet, Monsieur McCreevy, nous devrons prendre des mesures afin améliorer l’accès des employeurs sérieux aux informations et de combattre les mesures bureaucratiques. À cela s’ajoute, Monsieur le Commissaire, les actions que nous devrons aussi entreprendre pour faire en sorte que la législation sur le détachement des travailleurs, qui tient la route en théorie, soit observée. Cette législation peut être trop facilement contournée et les exemples d’abus sont légion.

Troisièmement, ma commission a déclaré clairement qu’il convenait d’agir au niveau du champ d’action de cette directive. Le consensus, déjà en place, concernant la suppression de cette directive des services sociaux, des services de santé, des agences de travail intérimaire et des services en matière de sécurité, est un point positif, car leur fonctionnement est tout autre. En effet, ma commission estime que tous les services d’intérêt économique général doivent être exclus, pour la simple et bonne raison que, loin de suivre une logique commerciale, leur finalité concerne essentiellement l’intérêt général, et donc, en d’autres termes, la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. Finalement, leur retrait de la directive serait selon moi une bonne chose.

Je serai brève au sujet du principe du pays d’origine. Ce principe est inadmissible aux yeux de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Je pense que le compromis actuellement sur la table est raisonnable, car il permet aux pays dans lesquels le service est fourni de continuer de prendre des mesures législatives avec en point de mire l’intérêt général.

Pour conclure, j’espère que, jeudi prochain, ce Parlement sera capable d’envoyer un message fort - sous la forme d’un texte nouveau et totalement remanié - à la Commission et au Conseil concernant le revirement du document initial de la Commission sur le plan social, que soutient ce Parlement européen, car ce n’est qu’à ce moment-là que nous serons à même de persuader l’opinion publique que le texte issu de cette Assemblée ne donne pas carte blanche au dumping social.

 
  
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  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, voici plus de deux ans que j’ai commencé à travailler sur cette directive et j’ai été convaincu dès le départ que ses objectifs et la volonté de lever les obstacles au marché intérieur des services étaient tout à fait appropriés. Pourquoi a-t-il fallu deux ans? Nous avons pris le dossier en main à la fin de la législature précédente; nous avons passé en revue certaines des questions soulevées par les nombreuses interventions d’aujourd’hui, qui, dans bon nombre de cas, ont largement surestimé les problèmes et sous-estimé les opportunités.

Compte tenu de la rhétorique ampoulée que nous avons entendue aujourd’hui, selon laquelle cette directive engendrerait des problèmes comme le dumping social et d’autres, ce dont je n’ai jamais été convaincu en aucune manière, il importe au plus haut point que nous n’oubliions pas les opportunités. Ce sont donc ces opportunités que j’évoquerai brièvement ce soir.

Tout d’abord, je tiens plus particulièrement à remercier tous les membres de mon groupe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui ont travaillé sans relâche avec moi pour reformuler ce texte. J’estime que trois quarts de tous les amendements au texte sur lesquels nous voterons jeudi proviennent de notre groupe. Plus particulièrement, c’est nous qui avons développé l’idée d’une disposition centrale sur la «liberté de prestation de services» à la veille du vote en commission. Tout cela jettera les bases du compromis dont je tiens à faire l’éloge auprès de tous mes collègues cet après-midi. Je tiens également à remercier nos collègues du groupe ALDE et du groupe UEN, qui nous ont aidés à obtenir un résultat très important en commission au mois de novembre dernier.

Il s’agit d’un des points qui a suscité les débats et les controverses les plus vifs au cours des deux dernières années. Ce sera le dernier débat de ce cycle, mais je suis convaincu que nous en aurons bien d’autres. Mme Gebhardt, un rapporteur dur à la tâche et déterminé, s’est trouvée au cœur de ce débat. Même si elle ne m’écoute pas - je crois qu’elle prépare sa liste de vote -, je tiens à rendre hommage à sa personne et à la courtoisie et l’assiduité avec laquelle elle a mené nos travaux sur une proposition très complexe et difficile.

J’ai dit que je tenais à examiner l’impact de la directive dans son ensemble parce que nous devons penser plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises, qui sont sans cesse frustrées par leur incapacité à accéder aujourd’hui au marché intérieur. Cette proposition comporte toute une série de dispositions - pas moins de 81 dispositions concernant les États membres - pour faire face à ces obstacles. En effet, les entreprises veulent être capables d’investir les marchés, elles veulent être en mesure d’entamer leurs activités sans obstacles inutiles et bureaucratiques, elles veulent être à même d’envoyer leurs experts dans d’autres pays. Mais elles veulent aussi s’assurer qu’elles ne seront pas soumises à des restrictions disproportionnées et inutiles, notamment l’obligation qui leur est faite de se conformer à de nouvelles séries de règles et d’autorisations, alors qu’elles ont déjà satisfait aux leurs dans leur propre pays. Je ne pense pas que c’est raisonnable. Les tribunaux européens ne pensent pas que c’est raisonnable et c’est ce que reflète ce compromis. S’il s’agit du principe dévastateur du pays d’origine, de quoi avons-nous débattu tout ce temps? Tout cela figure dans la jurisprudence de la Cour de justice. Selon mon interprétation du compromis, il n’est absolument pas atténué et nous devons faire en sorte qu’il ne soit pas atténué au moment de voter.

Le rôle de la Commission a également été mentionné. Si le commissaire McCreevy veut bien m’écouter - tous ceux à qui je m’adresse sont en pleine conversation -, il assume, en sa qualité de commissaire, une responsabilité cruciale pour faire avancer les choses. Je ne veux pas qu’il se contente d’élaborer une proposition fondée, mot pour mot, sur ce texte. Nous devons y travailler encore parce qu’il doit bénéficier aux entreprises, sans quoi il ne servira à rien de disposer d’un tel texte. Je crois que nous pouvons mener cette tâche à bien.

En guise de conclusion, je dirai à M. Bartenstein - et je porte toujours ma cravate autrichienne, parce que je lui ai dit que je la porterais tant que nous pourrions entrevoir un accord -, qu’il peut toujours remettre la question sur la table du sommet économique de mars s’il décide de s’y attaquer.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). - Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l’antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d’opposants n’ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite «Bolkestein». On nous demande néanmoins de refuser la directive. J’invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse.

Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J’invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d’une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics.

La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l’harmonisation progressive par le principe du pays d’origine. Or, ce principe n’est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d’origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d’accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs.

Le traité de Rome avait consacré l’objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l’essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement.

Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L’équilibre trouvé grâce au travail d’Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d’Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires.

Je termine, Madame la Présidente, en disant que l’adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l’Union progressera.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le débat sur la directive relative aux services suscite de vives émotions, et nous ne sommes pas encore sortis de l’auberge.

Toute décision démocratique est le fruit d’un débat - qui peut s’éterniser. Les débats tenus par le Parlement européen ont permis d’améliorer la proposition de la Commission: elle est devenue acceptable.

La directive n’a pas été édulcorée au moyen d’amendements: il s’agit des rouages de toute démocratie. D’aucuns affirment que les députés européens ont peur d’entreprendre des réformes audacieuses et que nous redoutons d’imposer la directive sous sa forme initiale. Je leur répondrai que nous ne sommes pas reclus dans une tour d’ivoire. Nous examinons les sources d’inquiétude légitimes si besoin est et modifierons la directive si nous jugeons que cela s’impose. Nous écoutons l’opinion publique, et c’est l’ordre naturel des choses. C’est ce que l’on appelle la démocratie, que l’Union affirme respecter et qu’elle propage même en dehors de ses frontières.

Je suis disposée à soutenir des propositions de compromis raisonnables, car mieux vaut instaurer un climat plus ou moins harmonieux qu’une zizanie ingérable. Toutefois, je suis convaincue que nous aboutirons à un consensus solide sur cette question, ce qui serait une bonne chose pour le marché intérieur européen. Par ailleurs, nous devons veiller à ne pas donner aux États membres carte blanche pour empêcher la libre circulation des services pour des raisons tout simplement trop peu convaincantes.

Pour terminer, je souhaiterais remercier Mme Gebhardt et toutes les personnes ici présentes, y compris le commissaire McCreevy.

 
  
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  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). - Madame la Présidente, je voudrais à mon tour m’associer aux remerciements adressés à Evelyne Gebhardt et à Anne Van Lancker pour leur excellent travail, mais aussi pour la loyauté et l’esprit de coopération dont elles ont fait preuve avec mon groupe comme avec les autres. Cela dit, après avoir entendu Malcom Harbour s’exprimer à la suite d’Anne et Evelyne, je ne suis pas véritablement certain que le fameux texte commun soit le même pour tout le monde, ce qui m’inquiète et me conforte dans l’idée exprimée par Heide Rühle qu’il s’agit peut-être d’un compromis qui accroît l’insécurité juridique au lieu de la réduire.

Monsieur McCreevy, le Président Barroso a parlé de malentendu. Il est clair que le malentendu vient notamment de ce fameux principe du pays d’origine. Nous souhaitons tous la création d’emplois, mais pour qu’il y ait création d’emplois, il ne suffit pas d’augmenter la concurrence, il ne suffit pas que les prix diminuent pour que la demande s’exprime. La demande s’exprime lorsque les gens ont confiance, les citoyens comme les travailleurs. Pour qu’ils aient confiance, il faut qu’ils soient convaincus du caractère loyal des règles de concurrence. C’est la raison pour laquelle le principe du pays d’origine non seulement n’existe pas juridiquement dans les traités, mais serait, à mon avis, économiquement désastreux. Nous ne voulons pas d’une Union à vingt-cinq où se jouerait une concurrence «règle nationale contre règle nationale». Si nous voulons envoyer des signaux politiques positifs aux ressortissants des nouveaux États membres, dotons-nous d’un budget à la mesure de la solidarité dont nous devons faire preuve; faisons en sorte, comme la Commission l’a conseillé - et disant cela, je m’adresse à la Présidence du Conseil -, que l’ensemble des États membres lèvent les restrictions à la libre circulation des travailleurs; faisons en sorte que le 1er mai 2006 soit effectivement un 1er mai pour l’ensemble des travailleurs des vingt-cinq pays de cette Union européenne.

Enfin, Monsieur McCreevy, au cours de la précédente législature, une majorité des membres du Parlement européen s’exprimant en plénière a demandé à deux reprises à la Commission une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général, autrement dit les services publics, pour éviter que ces services ne soient soumis à la jurisprudence de la Cour ou ne fassent l’objet de dérogations par rapport au droit de la concurrence. Qu’attendez-vous pour nous fournir cette proposition? Voilà un engagement électoral que nous avions pris: traiter, en parallèle, une directive-cadre sur les services d’intérêt général et une directive sur le marché intérieur des services. Vous-même, votre attitude, votre Commission, en n’agissant pas ainsi, suscitez un déséquilibre, créez ou renforcez la méfiance que ressent une fraction des citoyens. De ce point de vue, vous n’encouragez pas la réalisation d’une Union à vingt-cinq placée sous le signe de la solidarité entre l’Est et l’Ouest ainsi que de l’équité pour tous les travailleurs.

 
  
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  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce sont toujours les mêmes mensonges qui reviennent pour justifier les politiques néolibérales - création d’emplois et promotion de la croissance -, mensonges que nous avons entendus à maintes reprises aujourd’hui. En réalité, force est de constater que la reconstruction néolibérale en Europe au cours des quinze dernières années a eu exactement l’effet inverse. Des centaines et des milliers de personnes se sont retrouvées sans emploi et ont sombré encore plus dans la pauvreté à la suite des vagues successives de mesures en faveur de la libéralisation. Chaque usurpation des droits des travailleurs entraîne une baisse de leur pouvoir d’achat et, par conséquent, freine la croissance. Nous avons ceux qui prônent le capitalisme débridé, et la directive Bolkestein est l’un de leurs grands projets. Si elle devient réalité, nous assisterons à la naissance d’une Europe dans laquelle les forces du marché et la course aux profits règnent en maîtres absolus, dans laquelle la qualité et les normes environnementales sont revues à la baisse et le nivellement par le bas des salaires et de la protection sociale s’accélèrera de manière intolérable.

Le compromis médiocre obtenu par les conservateurs et les socio-démocrates pointe toujours dans cette direction: on retrouve encore la logique purement libérale de la directive initiale dans certains domaines essentiels tels que l’approvisionnement en eau ou l’éducation. Le principe du pays d’origine n’a pas été vraiment enterré - on aura pu s’en rendre compte de manière frappante en écoutant les discours prononcés par les deux camps -, mais a au contraire été laissé à l’interprétation de la Cour de justice européenne. Si l’on se remémore les arrêts rendus par cette juridiction dans le passé, on peut dire sans se tromper que le lobby des grandes entreprises peut continuer de dormir sur ses deux oreilles. Nous ne voulons pas de directive Bolkestein; nous ne voulons pas d’Europe Bolkestein.

En effet, nous refusons une Europe qui se sert des notions d’égalité des chances et de libre prestation des services comme prétextes pour aménager aux grandes entreprises les meilleures conditions qui soient et leur permettre de maximiser leurs bénéfices au détriment des travailleurs et des consommateurs. Nous rejetons une Europe dans laquelle les services fondamentaux d’intérêt général deviennent les jouets des forces capitalistes du marché. Cette folie des privatisations doit être stoppée et combattue. Nous devons poursuivre la résistance contre ce projet néolibéral agressif.

C’est grâce à ce compromis que nous pouvons faire part de notre opposition. Aussi, je pense que l’histoire ne s’arrêtera pas là. La lutte contre la directive doit se poursuivre jusqu’à ce qu’elle finisse …

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Philippe de Villiers (IND/DEM). - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous assistons au bal masqué de Bolkestein, qui revient ici au Parlement européen. Ce compromis, cet habillage, cette duperie est à la fois un mensonge et un scandale.

Un mensonge parce qu’on essaie de nous faire croire que la directive Bolkestein est vidée de sa substance, de son contenu. Rien n’est plus faux! Le principe du pays d’origine est là, et bien là, avec la liberté de prestation de services, notamment pour les artisans indépendants. Le principe de la supériorité du droit national sur le droit européen est absent, et on a entendu à plusieurs reprises, plusieurs orateurs nous expliquer que tout cela passait sous la coupe, sous l’arbitrage de la Cour européenne de justice dont on connaît déjà la jurisprudence. C’est un scandale.

 
  
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  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Je vous remercie, Madame la Présidente. Lorsque l’on se penche sur les derniers amendements déposés conjointement par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste, on ne peut que regretter que la directive relative aux services n’ait pas été adoptée avant le dernier élargissement de l’Union européenne. De toute évidence, l’opinion publique des anciens États membres, à laquelle les deux plus grandes factions politiques ont prêté une oreille attentive, voit actuellement des menaces dans toutes les mesures de libéralisation du marché, alors que leur objectif consiste en fait à renforcer l’Union européenne. Aussi voudrais-je en premier lieu démentir la conception erronée qui veut que la libéralisation du marché des services profite uniquement aux produits les moins chers du marché, et donc aux nouveaux États membres. Aujourd’hui déjà, dans les secteurs à forte valeur ajoutée - activités financières et services de consultance -, le point de départ de ce flux se situe dans la majorité des cas dans les anciens États membres, pour ensuite prendre la direction des nouveaux États membres. Les services dans un marché libéralisé ne circulent pas et ne doivent pas circuler à sens unique. Ainsi, par exemple, la part des anciens États membres dans la valeur ajoutée totale du secteur européen de la construction représente 95%, pour atteindre un taux encore plus élevé dans le domaine des services liés aux entreprises, à savoir 98%. Pour cette raison, les marchés des nouveaux États membres auront assurément une place permanente pour le secteur des services des anciens États membres, doté d’une forte valeur ajoutée, de capacités et de capitaux considérables. L’application du principe du pays d’origine à la prestation de services ouvrirait le marché intérieur de l’Union européenne aux premiers prestataires de services des États membres - les petites et moyennes entreprises. Le maintien du principe du pays d’origine permettrait de rediriger partiellement la pression de la concurrence sur le marché du travail vers le secteur des entreprises, ce qui influerait positivement sur le développement de leurs activités dans l’ensemble de l’Europe. Les salariés travaillant à l’étranger conserveraient un lien étroit avec leur pays d’origine par le biais de leurs entreprises nationales. Les nouveaux États membres sont intéressés par l’exportation de biens et de services, et non par l’exportation de leur main-d’œuvre. Parmi les arguments contre le principe du pays d’origine figure la crainte de voir une menace peser sur le niveau de vie des anciens États membres. Or, le retrait de ce principe ou une forte restriction de sa portée rendrait la directive sur les services inefficace, ce qui effriterait à coup sûr ce niveau de vie à l’avenir.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, le texte initial de la directive Bolkestein représentait une chance non seulement pour l’Europe des Vingt-Cinq, mais également pour l’Europe des Quinze. Il n’en reste pratiquement plus rien. Les intérêts nationaux ont supplanté les intérêts européens, tandis que le principe de solidarité a été écrasé par l’égoïsme affiché par certains pays. Les inquiétudes exprimées au sujet des conditions sociales ne sont-elles pas rien qu’un écran de fumée servant à dissimuler les préoccupations à propos des marchés nationaux? Le compromis conclu entre la droite et la gauche sert-il à quelque chose et peut-il être jugé fiable?

Au cours du récent débat sur la Constitution européenne en France, de sérieux doutes au sujet du dernier élargissement de l’Union ont fait leur apparition, ce qui n’a pas empêché les dirigeants européens d’engager les négociations avec la Turquie. Les nouveaux États membres ne représentent aucune menace pour l’Union.

Sous sa forme première, la directive sur les services offrait l’occasion de rétablir l’équilibre mis à mal par les conditions d’adhésion injustes imposées aux nouveaux États membres. Leurs citoyens n’ont pas le droit de travailler ailleurs dans l’Union et les subventions agricoles sont dérisoires. Parallèlement, les supermarchés étrangers et d’autres sociétés, françaises pour la plupart, engrangent des bénéfices records en Pologne. Elles emploient des personnes qu’elles paient 20% du salaire normal et qu’elles font travailler jusqu’à 22 heures, dimanche compris, et tout cela sans devoir verser le moindre centime de taxe dans les caisses de l’État polonais.

Que notre situation n’empêche pas M. Schulz, président du groupe socialiste au Parlement européen, de dormir sur ses deux oreilles. Nos pays sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour eux. Ce programme ambitieux semble mort et enterré, bien qu’il poursuive les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Nous avions le choix: prendre la route pour une Europe meilleure soit par train à grande vitesse, soit à bicyclette, et c’est cette deuxième possibilité que nous avons préférée.

C’est aujourd’hui la Saint-Valentin, mais les marques d’affection entre les États membres de l’ancienne et de la nouvelle Union sont plutôt chiches.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, dès que cette proposition de directive relative aux services a vu le jour, les démocrates-chrétiens flamands ont compté parmi ceux qui la considéraient comme des plus controversées. Son champ d’application était trop vaste à notre goût, la volonté de libéralisation trop forte, la délégation de compétences aux États membres pas suffisamment respectée et la proposition ambiguë en de trop nombreux endroits. Tous ces éléments ont suscité un vent de panique au sujet de l’impact éventuel de cette directive, dont on a usé et abusé, de sorte qu’elle s’est peu à peu transformée en symbole représentant le gouffre entre les institutions et les citoyens européens.

Dans le même temps, nous avons toujours su que l’achèvement du marché intérieur des services était indispensable et pouvait faire la différence pour notre niveau de prospérité. Si nous, députés européens, souhaitons endosser partiellement la responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l’emploi, une directive relative aux services bien ficelée est l’instrument par excellence. La possibilité de créer 600 000 emplois n’est pas un élément que nous pouvons tout simplement ignorer.

C’est pourquoi nous n’avons jamais voté en faveur du rejet de la proposition et avons dès le départ prôné sa révision, mission accomplie à ce jour. Quiconque a lu les textes et les a mis en contexte pourra en attester.

Avec le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous, députés européens, avons orienté le débat. Nous avons démontré que la proposition pouvait être modifiée de manière à pouvoir atteindre les objectifs d’allègement de la paperasserie et de suppression des obstacles insensés à la libre circulation, et ce sans affecter la protection sociale.

Je suis très fière du résultat que notre groupe, sous la direction de M. Harbour dans cette commission, a réussi à obtenir. Aidés par le groupe de l’Union pour l’Europe des Nations et les libéraux, nous sommes parvenus à imposer nombre de nos amendements, qui ont servi indéniablement de base à la poursuite de nos actions de persuasion et du processus de finition pendant les négociations de ces dernières semaines.

Je tiens également à remercier tous mes collègues, y compris ceux du groupe social-démocrate, qui ont apporté leur pierre à l’édifice, car nous avons tous contribué à notre façon pour faire en sorte d’aboutir à un ensemble cohérent.

À ce stade, nous devons éviter de nous perdre dans les détails. Il est inévitable que nos vues divergent sur certains éléments. Les sensibilités au sein des partis et des États membres sont différentes après tout. Au lieu de regarder à gauche ou à droite, nous devrions nous pencher sur le tout que nous avons devant nous et qui nous accompagnera pas mal de temps sur le chemin que nous allons parcourir ensemble vers la croissance et l’emploi.

Une large majorité lors du vote de jeudi nous aidera également à combler un triple fossé: le fossé entre les institutions et les citoyens, le fossé qui est apparu entre les anciens et les nouveaux États membres - soyons suffisamment magnanimes pour le reconnaître - ainsi que le fossé entre le Traité en théorie et les obstacles dans la pratique qui empêchent, depuis bien trop longtemps déjà, le développement du marché des services.

Nous attendons avec impatience les propositions que la Commission a annoncées, et j’espère que nous atteindrons notre objectif jeudi.

 
  
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  Richard Falbr (PSE). - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat ne fait que confirmer les vives émotions suscitées par la proposition de directive relative aux services. Aussi bien ses détracteurs que ses partisans avancent des arguments qui, dans certains cas, semblent plutôt suspects. Il a déjà été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle que la libre circulation des services, l’un des quatre principes de base du marché intérieur unique de l’Union européenne, n’est pas appliquée dans la pratique. Cette situation dure depuis un certain temps déjà, et nous ne devons qu’au hasard notre tentative d’y remédier peu de temps après un élargissement majeur de l’UE, qui constitue en soi l’une des raisons de cette réaction chargée d’émotions.

Si les modifications convenues sont adoptées, les syndicalistes qui manifestent en face de ce bâtiment pourront regagner leur chaumière l’esprit serein. Leurs craintes d’assister à l’exportation d’une main-d’œuvre bon marché en vue de la prestation de services ne se concrétiseront pas. En ma qualité d’ancien syndicaliste, je me réjouis de voir que les manifestants comptent en leur sein des militants issus des nouveaux États membres. De nombreuses personnes s’interrogent sur le pourquoi de cette situation. La réponse est qu’ils se sentent solidaires avec les syndicalistes des anciens États membres et que l’élargissement de l’UE va se poursuivre. Ce que certains jugent peut-être inutile aujourd’hui peut paraître très différent l’année suivante. La question qui se pose est la suivante: la présente directive aura-t-elle des conséquences positives ou négatives? Ou encore de manière plus générale: verra-t-on dans la directive un monstre de complexité après cette série interminable d’amendements, à telle enseigne qu’il sera préférable de la rejeter? L’adoption de la directive ainsi que des amendements convenus s’accompagnera d’une augmentation de la charge de travail des avocats dans tous les pays de l’UE. Selon moi, comme en de multiples occasions précédemment, les institutions européennes sont incapables de produire des directives claires et concises, de manière à ce que leur mise en œuvre et leur respect puissent être surveillés facilement. L’intérêt considérable manifesté par le monde des entreprises pour le sort de cette directive ne m’étonne pas du tout. Les entreprises actives dans le secteur des services, en particulier dans celui des services publics, ne sont pas soumises aux pressions de la concurrence telles que celles que nous observons dans l’industrie manufacturière.

D’après moi, la disposition problématique permettant aux États membres d’exiger le respect d’autres obligations en rapport avec des politiques sociales ou la protection des consommateurs doit être retirée de la directive. Je ne tiens pas à ce que la protection des consommateurs dégénère en protectionnisme. À l’heure actuelle, on glose beaucoup sur le sentiment de méfiance des anciens États membres vis-à-vis des nouveaux. Franchissons un pas et éliminons un élément de discorde, et votons ensuite en faveur de la directive, à condition que les compromis que nous avons conclus soient mis en œuvre.

 
  
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  Le Président. - Monsieur de Villiers, je tiens à signaler que nous avons rencontré un problème avec le temps de parole. Vous devriez disposer d’une minute et demie, alors qu’une seule minute a été attribuée. C’est une erreur et nous ne savons pas d’où elle vient. Toutefois, lorsque j’accorde la parole, je précise toujours le temps imparti à la personne concernée. À l’avenir, en cas de désaccord, j’apprécierai que vous m’avertissiez immédiatement. Je ne vous accorderai pas une minute de temps de parole dans la mesure où il est impossible de s’exprimer avec cohérence pendant les trente secondes restantes.

 
  
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  Philippe de Villiers (IND/DEM). - Madame la Présidente, je trouve évidemment très regrettable que le hasard ait voulu que cette erreur se soit glissée au moment où intervenait un des principaux porte-parole français du non au référendum. Vous m’avez donc coupé la parole, vous pouvez protester.

Le peuple français a dit non le 29 mai 2005, non à la directive Bolkestein. Et je trouve regrettable qu’on me coupe la parole en amputant un tiers de mon temps de parole, au moment où je suis en train de dire que la directive Bolkestein est sortie par la grande porte du suffrage universel avec un coup de pied dans les fesses, envoyé par le peuple français, et voilà qu’elle revient ici au Parlement européen. Il s’agit purement et simplement, pour le peuple français qui va regarder ce soir les images sur toutes les télévisions, d’une provocation parce que le peuple français a entendu Jacques Chirac, le Président de la République, dire au mois de mai dernier «Bolkestein, c’est fini». Ce n’était pas fini, c’est une provocation!

 
  
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  Bernard Lehideux (ALDE). - Madame la Présidente, mes chers collègues, en tant que membres du groupe démocrate et libéral, les députés de l’Union pour la démocratie française sont bien entendu de fervents défenseurs de la libre circulation des services. Il faut, c’est une vraie nécessité, il faut mettre fin aux pratiques discriminatoires et protectionnistes des États membres et nous sommes par conséquent favorables à une directive sur les services élaborée ici et non par la jurisprudence de la Cour.

Mais nous exigeons que soit trouvé un équilibre entre cette liberté en faveur du développement économique de l’Europe et le respect du droit du travail, de la protection de l’environnement et de la protection des consommateurs.

Il est vrai que nous aurions préféré une véritable harmonisation au texte maladroit et imprudent qui nous a été proposé. Tous ici, nous aurions dû savoir que ce projet entraînerait un rejet massif et justifié de l’opinion européenne. Au point où nous en sommes déjà, nous aurions pu éviter ce coup supplémentaire porté à l’image de la construction européenne.

Je dois dire, Madame la Présidente, que le manque de jugement politique de la Commission n’a eu d’égal que celui des autorités gouvernementales françaises qui se sont révélées un partenaire inattendu dans cette valse des maladresses. Mais pour en venir au fond, je voudrais me féliciter des progrès qui ont été réalisés lors de nos débats au sein de ce Parlement.

Mes chers collègues, nous pouvons obtenir la protection du droit du travail par l’élimination des articles 24 et 25. Nous pouvons repousser le principe du pays d’origine par l’adoption du compromis à l’article 16 devenu l’amendement 293 qui, par ailleurs, ouvre la voie à l’harmonisation que nous appelons de nos vœux.

Nous pouvons, je l’espère, obtenir l’exclusion des services sociaux et des services économiques d’intérêt général de cette directive par le vote de nos amendements. Nous avons tout au long de ce processus accompagné les rapporteurs, Mme Gebhardt et Mme Van Lancker, que je remercie de leur écoute et de leur ouverture d’esprit. Si le Parlement veut bien aller dans ce sens, ce que nous souhaitons, nous pourrons dans le vote final apporter notre soutien à ce texte parce qu’il sera profondément modifié.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens également à me joindre à ceux qui ont remercié Mme Gebhardt et Mme Van Lancker pour leur travail considérable sur ce dossier. En écoutant le débat de cet après-midi, j’ai eu l’impression que le vote avait déjà eu lieu. En effet, les intervenants évoquent avec tant de certitude ce qui est pris en compte et ce qui ne l’est pas. Rien n’est écarté avant notre vote de jeudi matin.

Il va de soi que cette directive devait être reformulée. Il est dommage que ce soit le Parlement qui s’en charge; nous avons demandé à la Commission de retirer la directive pour la remanier, ce qu’elle n’a pas fait. Comme d’autres l’ont affirmé, bon nombre d’entre nous ont estimé que l’attitude de la Commission sur la directive tout au long du débat a posé de nombreux problèmes. Nous n’avons pas pu obtenir la clarté, nous n’avons pas pu obtenir de réponses à des questions précises et il n’y a pas eu de réaction publique aux amendements déposés, notamment au cours des réunions de commission, pas plus qu’il n’y a eu une étude effective des incidences sociales, ce qui aurait pu contribuer dans une certaine mesure à dissiper les craintes de la population concernant le contenu de la directive.

S’il est vrai qu’il subsiste peu de points de désaccord, ceux-ci revêtent certainement une très grande importance. Si nous examinons le contexte international, pour certains d’entre nous il s’agit de l’AGCS, pour lequel nous avons entendu certaines choses sur ce qui est vraiment sur la table en théorie, et nous entendons parler ensuite de positions de négociation qui aboutissent à tout autre chose.

Bon nombre d’entre nous ont rencontré beaucoup de problèmes avec toute cette théorie du pays d’origine - je ne crois pas qu’il s’agisse d’un principe - et avec la manière, par exemple, dont elle pourrait s’accorder avec la capacité des États membres de viser des normes plus strictes, ce qui est également autorisé. Une fois encore, bon nombre de nos questions sur la manière dont l’intérêt général entrera en jeu n’ont pas obtenu de réponse complète.

Je suis d’accord que la santé soit exclue du champ d’application de cette directive; elle n’aurait jamais dû s’y trouver initialement et bon nombre d’entre nous attendent que la Commission soumette rapidement une proposition sur la problématique de la mobilité des patients et non sur la mobilité des services, raison pour laquelle elle n’aurait jamais dû se trouver initialement dans le champ d’application de la directive.

(Applaudissements)

 
  
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  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une manifestation monstre aujourd’hui à Strasbourg nous envoie un message sans équivoque: l’Europe doit changer. Ce désir d’une autre Europe est aux antipodes de ce que propose la directive Bolkestein et n’est en aucun cas pris en considération, même pas dans le compromis, lequel est loin de comprendre cette nécessité. Ce à quoi il donne en réalité naissance, c’est au droit, qui l’emporte sur tout, de bénéficier de services comme s’il s’agissait de marchandises, de sorte que les règles commerciales et celles de l’AGCS accèdent au rang de règles de base, en lieu et place des droits et meilleures pratiques.

Qui décide de ce qui est nécessaire, proportionné et non discriminatoire? Cette directive débouchera sur une multitude de litiges juridiques. Le fait que le compromis n’exclut pas les services publics et civiques du champ d’application de la directive n’arrange rien, d’autant plus qu’il exclut ostensiblement du cadre de la directive les professions et services dans le domaine des finances et des assurances, soit les secteurs puissants. Les travailleurs indépendants sont livrés à la merci du dumping, et on peut facilement imaginer la suite. Nous voulons de nouvelles idées. Or, l’on nous ressert toujours les anciennes. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette directive et ce compromis médiocre.

 
  
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  Mario Borghezio (IND/DEM). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes et avons toujours été opposés à la directive, même dans sa version modifiée. En réalité, les amendements déposés n’éliminent pas complètement les graves conséquences que cette directive peut avoir en termes de dumping social et, en particulier, d’affaiblissement du rôle et des compétences des instances régionales.

En outre, il est fort probable que la proposition générale consistant à supprimer tout obstacle à l’arrivée de prestataires de services étrangers entraîne une baisse de la qualité des services publics, notamment la vente garantie d’aliments biologiques aux cantines scolaires, ou encore l’octroi de licences pour certains services. Vient ensuite toute la série de réglementations que les États membres et les autorités locales ont mises en place dans le but de protéger les consommateurs et les utilisateurs, auxquelles nous allons devoir renoncer pour de bon.

De plus, ce compromis ouvre la porte toute grande à une montagne de litiges et ne nous permettra certainement pas de réduire les formalités administratives ni de rationaliser le marché des services. Il suffit de penser à tous les contentieux qui seront soumis à la Cour de justice pour examen et donc à la jurisprudence européenne, en passe de devenir une véritable super loi européenne qui anéantira les systèmes juridiques des États membres ainsi que les corpus juridiques locaux et régionaux. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à cette tentative insidieuse d’imposer un principe qui aurait été atténué dans la directive ...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis au regret de devoir le dire, mais le Parlement européen court le risque, avec cette directive, de donner naissance à un monstre. Malheureusement, l’objectif consistant à supprimer les entraves administratives odieuses qui étranglent réellement la libre circulation des services a été manqué, et ce dans une large mesure. Ce qu’il reste de la directive, c’est un pastiche, le résultat de la logique qui veut que les compromis soient poussés à l’extrême, en réunissant des opinions qui sont inconciliables, à savoir la libéralisation débridée et la protection des privilèges collectifs propres à certaines catégories et secteurs.

Il est primordial de se bien se rendre compte que tous les secteurs puissants ont été exclus du champ d’application de cette directive - télécommunications, services bancaires et financiers, services liés aux assurances et services juridiques - en d’autres termes, tous les secteurs qui avaient suffisamment de poids pour exiger d’être exclus de la portée de la directive, alors que celle-ci s’appliquera à tous les secteurs faibles, qui ont besoin d’une meilleure protection sociale et sont moins à même de se faire représenter et de faire pression.

Ceci étant dit, je préfère voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide. Je constate le retrait, à juste titre, du principe du pays d’origine, et nous espérons que tous les services d’intérêt général seront exclus du champ d’application de ce texte de loi.

Je tiens à souligner deux points qui ont été ajoutés au texte sur notre initiative. Premièrement, la Commission est obligée de soumettre un rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive, en vue de veiller à son application correcte et de s’assurer qu’elle n’enfreigne pas les lois protégeant les droits des travailleurs et des consommateurs. Deuxièmement, nous avons réclamé l’instauration d’un organe national de contrôle dans chaque État membre, dont la mission consistera à rédiger un rapport annuel et à vérifier que la directive est mise en œuvre, de manière à éviter toute violation des droits des travailleurs ou apparition de pratiques propices au dumping social. Cet organisme aura également pour tâche de s’assurer que les travailleurs bénéficient de la protection à laquelle ils ont droit en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. En conclusion, je demande à ce que cet organisme contrôle …

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, dans ce contexte de tension entre un accès au marché totalement libre et la préservation de l’emploi national, je privilégie sans état d’âme les emplois locaux. Ainsi, selon moi, le principe du pays d’origine, notamment sous sa forme initiale dans la proposition de directive, va trop loin: ce serait faire injure aux employeurs nationaux que d’autoriser des prestataires de services à mener leurs activités dans le pays d’accueil de leur choix sans devoir, contrairement aux prestataires locaux, se soumettre aux mêmes contraintes coûteuses des législations sur le travail, la protection des consommateurs et l’environnement. Dans ce cas de figure, les employeurs, les travailleurs et, en fin de compte, les consommateurs locaux seraient les perdants. La concurrence doit non seulement être libre, mais elle doit aussi être équitable et il me semble que ce principe est écarté.

Ma seconde objection relative à cette directive porte sur son champ d’application. Je ne peux accepter qu’elle s’applique aux services publics de base. Chaque nation se doit de fournir ces services et elle ne peut se soustraire à cette responsabilité, pas plus que la qualité de ces services ne peut être réduite, en permettant que ces derniers soient fournis par les premiers venus les moins chers. Les services commerciaux sont une chose, mais les services publics de base comme le logement social et la sécurité sociale sont des secteurs différents qui ne peuvent être le terrain de jeu de prestataires animés par le profit. Il s’agit donc d’une directive que je ne peux et ne veux pas soutenir.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, voilà quelque temps que la directive sur les services se présente sous les meilleurs auspices. Le Conseil nous fait aujourd’hui l’honneur de sa présence, en la personne du ministre de l’économie et de l’emploi d’un pays au sein duquel le partenariat social donne des résultats et dans lequel l’économie sociale de marché est bel et bien une réalité. L’unité entre les partenaires sociaux, l’économie sociale de marché et la compatibilité de la croissance économique et de la compétitivité avec la sécurité sociale sont également les principes qui ont servi de bases ces dernières semaines aux députés européens pour s’accorder entre eux et réécrire le texte de la directive Bolkestein.

Toutefois, au cours des semaines et mois qui viennent de s’écouler, ce qui a été dit et écrit sur cette directive était en grande partie faux et s’inscrivait dans le cadre de tentatives délibérées visant à attiser les craintes et à exacerber les préjugés. À ce jour, nous avons ceux qui préfèrent la manifestation à l’information, qui préfèrent descendre dans la rue plutôt que négocier, ainsi qu’à chercher la rupture au lieu de trouver des solutions politiques judicieuses.

Les députés européens ont emprunté une autre voie. Et pourtant, même dans cette enceinte, il y a ceux qui pratiquent la désinformation sans avoir pris connaissance du texte au préalable. Je dirai à Mme Wagenknecht que cette directive ne porte ni sur la libéralisation ni sur la privatisation, pour ensuite rappeler à nos chers amis du groupe des Verts/Alliance libre européenne que la première phrase de l’article 16 demande aux États membres de veiller au libre accès à l’activité d’un service et à son exercice.

En réalité, cette directive allège les formalités administratives et supprime l’insécurité juridique; elle favorise la croissance économique et la création d’emplois tout en préservant la sécurité sociale. Elle prend comme point de départ la libre prestation de services et s’attache à réglementer tout ce qui entoure cette liberté.

En remodelant la proposition de la Commission et la résolution sur le marché intérieur, ainsi qu’en menant des négociations entre les différents groupes, nous avons établi la carte de visite du modèle européen d’économie sociale de marché. Nous n’essayons pas de monter les différents camps les uns contre les autres. Nous avons également écouté ce que les citoyens avaient à dire et avons tenu compte de leurs craintes et inquiétudes lors de nos travaux parlementaires.

L’Europe a besoin de cette directive sur les services, car elle lui garantira davantage de croissance et de nouveaux emplois et sera bénéfique aux travailleurs, aux entrepreneurs et à l’Europe. On ne trouve aucune raison qui justifie, d’une part, le rejet de cette directive telle qu’elle sera soumise au vote et, d’autre part, les protestations contre cette directive telle qu’elle sera adoptée.

Les manifestants l’ont compris d’ailleurs, car sur les 35 000 qui ont fait le déplacement à Strasbourg, moins de 1 000 se sont rassemblés devant le bâtiment du Parlement européen. Eux aussi savent que nous avons leurs intérêts en point de mire.

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord vous remercier chaleureusement d’avoir fait en sorte que trois Autrichiens puissent se succéder à la tribune juste avant la pause. Il s’agit d’un hommage à la présidence. C’est comme ça que je vois les choses du moins.

Mesdames et Messieurs, le commissaire McCreevy, le président de la Commission et le ministre Bartenstein ont en fait tout à fait raison lorsqu’ils affirment que le vote de jeudi sera capital, tant pour l’avenir du marché des services et du marché intérieur en général que pour l’élargissement. La prise en considération, par hasard, de ces deux questions en même temps a bien entendu suscité de nombreuses craintes concernant un accroissement de la concurrence ou un nivellement par le bas de la protection sociale. Nos critiques envers la directive sous sa forme actuelle concernaient en fait ces deux points précisément. Je pense toutefois - et tout le monde doit en être convaincu - que nous avons élevé le marché intérieur au rang d’instrument à part entière de l’Union européenne, marché que nous devons nous attacher maintenant à concrétiser progressivement. De même, nous nous sommes engagés vis-à-vis de l’élargissement, ce qui signifie également permettre aux voisins qui nous ont rejoints de prendre part à ce marché intérieur sans discrimination aucune. Ce que nous devons faire avec cette directive, c’est la concrétiser sous l’angle social.

Je viens d’un pays qui se trouve entre les anciens pays de l’UE et les pays de l’élargissement. Nombre de choses qui ne se sont peut-être pas encore produites formellement sont en fait déjà réalité. Je suis conscient des problèmes, et je sais que si j’emploie le terme de «dumping social», certains de mes collègues de mon propre groupe me diront qu’il est discriminatoire. Pourtant, je ne parle pas des travailleurs. Je pense aux quelques entreprises, peu nombreuses, qui ont recours à de la main-d’œuvre bon marché aux fins du dumping social. Nous devons par conséquent empêcher qu’une poignée d’entreprises, aussi peu nombreuses soient-elles, ternissent l’image de l’élargissement ou du marché intérieur, qui sont des accomplissements positifs en soi. Je suis convaincu que nous avons progressé à ce niveau.

La question que nous posent les journalistes aujourd’hui est la suivante: cette directive sera-t-elle source d’améliorations? L’article 16, tel qu’il est formulé actuellement, revêt une importance particulière, car il énonce clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Je suis d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que les éléments discriminatoires doivent être supprimés et que les règles qui sont disproportionnées ou inutiles pour la réalisation des objectifs doivent être retirées. Par ailleurs, il convient absolument de préciser que, ce faisant, nous ne contribuerons aucunement au dumping social ni ne minerons les progrès déjà accomplis, car personne ne comprendrait que nous nous servions de l’élargissement ou du marché intérieur dans le but de bloquer toute avancée ou de défaire ce qui a déjà été fait. Dans ce contexte, il n’est que normal, et capital, que nous soyons à même demain de mettre en œuvre le compromis conclu aujourd’hui. Les manifestations auront joué un rôle en attirant l’attention sur ce point. Après tout, elles n’étaient pas contre la directive, mais visaient tout simplement à ce que celle-ci soit améliorée.

Si la présidence et la Commission décident d’œuvrer à l’amélioration de ce texte, nous pourrons vraiment crier victoire.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Bartenstein, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous et comme le commissaire McCreevy, je pense que la directive dont nous disposons maintenant est meilleure, et j’espère qu’une très large majorité se prononcera en sa faveur en première lecture. C’est non seulement ma participation à ce débat qui me permet de m’exprimer de la sorte, mais également les travaux accomplis ces dernières semaines et ces derniers mois.

Je ne sais pas si je le dois au hasard ou à la sagesse de la présidente, mais quoi qu’il en soit, je suis ravi de pouvoir prendre la parole après les interventions de deux compatriotes, MM. Karas et Swoboda, non seulement parce que nous venons du même pays, mais parce qu’ils ont également joué tous les deux un rôle non négligeable ces dernières semaines pour arracher ce compromis. Après avoir remercié Mme Gebhardt, je tiens à leur dire que je leur en sais gré. Cela vaut également pour M. Harbour et tous les autres. Je ne doute pas une seule seconde que vous porterez l’habit de président à la perfection au cours des prochains mois et semaines, Monsieur Harbour, car cette directive demeurera une bonne directive et ouvrira la voie à une plus grande liberté pour la prestation de services.

C’était et cela reste l’un des dossiers les plus controversés - peut-être le plus controversé auquel le Parlement européen ait été confronté, en tout cas incontestablement l’un des plus volumineux en voyant le nombre d’amendements qui ont été déposés. Pour REACH également, dont le volume était plus ou moins pareil, le Parlement européen a fait de l’excellent travail et a réellement ouvert la voie à une directive sensée sur les produits chimiques. Le Parlement européen peut en être fier. L’essentiel, c’est qu’une vaste majorité se dégage après-demain, pas seulement pour le principe, mais aussi parce que nous savons tous, par exemple, que six États membres ont envoyé une lettre à la Commission, que quelques questions sont encore en suspens au sein du collège de commissaires et qu’en se prononçant par une vaste majorité, le Parlement enverra bien entendu un signal clair à la Commission et au Conseil, qui n’auront d’autre choix que de suivre l’avis des députés européens dans ce dossier.

Je pense, à l’instar de la présidence, que ce texte de compromis représente un pas en avant, car, d’une part, il apporte une nette plus-value au marché intérieur des services et à la libre prestation de ceux-ci et, d’autre part, s’oppose clairement à tout risque de dumping social ou salarial. Personnellement, je ne vois pas dans le système de sécurité sociale en Europe un obstacle à la compétitivité et à la force de l’Union, mais plutôt une condition préalable essentielle à l’accroissement de la compétitivité de l’Europe.

Cette directive, c’est aussi tout un symbole. Bien que Mme Thyssen affirme que ce texte ait été le symbole, ces derniers mois et semaines, du gouffre entre l’Europe et ses institutions d’une part et les citoyens européens d’autre part - ce qui est regrettable, mais malheureusement véridique -, elle incarne également la question concernant la capacité de l’Europe, ou pas, à nous faire avancer dans la direction d’une amélioration de la croissance et de l’emploi. Sur le plan politique, les possibilités de promotion de la croissance et de création d’emplois dont nous disposons sont plutôt rares; possibilités que nous offre la directive relative aux services.

Vue sous cet angle, elle revêt une importance symbolique à de nombreux égards, et nous sommes sur la bonne voie. J’ai eu l’impression ces derniers mois que tous les acteurs, y compris les partenaires sociaux, et plus précisément tous les acteurs responsables, voulaient mener cette directive à bon port, car nous en avons besoin; et je souhaiterais faire remarquer que le secrétaire général des syndicats européens l’a qualifiée de bon compromis qui mérite d’être adopté. Nombre de personnes ont également déclaré qu’elles manifesteraient aujourd’hui bel et bien en faveur d’une meilleure directive. Si nous entendons insuffler de la vie à la stratégie de Lisbonne et lancer un signal à la population, lui assurant que nous œuvrons à l’amélioration de la croissance et de l’emploi, cette directive sur les services est une nécessité.

Notre présidence poursuivra son travail acharné au cours des semaines à venir. Nous tiendrons compte des avis et de la position du Parlement, nous en débattrons avec les partenaires sociaux le 9 mars et lors du Conseil «Compétitivité» du 13 mars, de même que durant le Conseil européen des 23 et 24 mars. Dès que M. McCreevy et la Commission nous auront fait parvenir la nouvelle proposition révisée à la fin du mois d’avril, laquelle sera essentiellement basée sur les travaux du Parlement, et l’auront présentée au public, nous nous efforcerons au maximum d’avancer le plus possible sur ce dossier. Je vous promets et je promets aussi au Parlement européen que nous prenons son avis très au sérieux et que nous nous y conformerons dans une large mesure.

(Applaudissements)

 
  
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  Toine Manders (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, je regrette vraiment que la présidence ne puisse rester jusqu’à la fin, car nous devons prendre une décision au sujet de nos priorités, et je trouve navrant que les membres des petits groupes doivent prendre la parole ce soir en l’absence de la présidence. Cette situation me déçoit et répond en fait en même temps à tous les commentaires déjà exprimés. Voilà ce que j’avais sur le cœur.

Je trouve également fâcheux que les petits groupes ne soient pas impliqués dans les négociations. Les exclure du débat est inacceptable. Le fait que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen parviennent maintenant à un accord est, selon moi, déplorable au plus haut point. S’il s’agit là de la nouvelle manière de faire de la politique, je pense que nous nous sommes engagés dans la mauvaise direction et que la démocratie européenne s’effrite de plus en plus. Voilà deux autres cris du cœur dont je tenais à vous faire part.

Cette directive a pour but de renforcer l’économie européenne, non pas dans l’optique de rivaliser les uns avec les autres, mais dans celle de faire bloc ensemble au reste du monde. Elle vise à trouver le juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et des employeurs et à positionner notre économie idéalement par rapport aux pays tiers.

J’espère que nous serons en mesure de conclure un compromis acceptable d’ici jeudi matin, faute de quoi je crains que nous ne répétions la même erreur que les Égyptiens à l’apogée de leur civilisation. Ils se limitaient à protéger leurs acquis et ne s’attachaient plus à préserver leur prospérité pour l’avenir, et nous savons tous ce qu’il est advenu de la culture égyptienne. Aussi, …

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, désolée de jouer les trouble-fête, mais je voudrais dire que la Commission ne rend pas vraiment service à l’Union européenne avec la directive Bolkestein. On ne peut même pas dire à sa décharge qu’elle en a hérité, étant donné qu’elle a eu l’occasion de la retirer en mars dernier, sans succès. Bolkestein divise l’Europe en deux camps, les riches et les pauvres, l’Est et l’Ouest. La proposition Bolkestein fera des gagnants certes, mais encore plus de perdants. Elle ne constitue pas un pas en avant, mais plutôt un pas en arrière pour ce qui est de l’intégration européenne. Nous avons besoin d’une directive sur les services qui présente des gains partagés, une directive qui conjugue la libre prestation de services à la reconnaissance des droits sociaux et de la protection des travailleurs de chaque État membre. Par ailleurs, le principe du pays d’origine risque d’entraîner un nivellement par le bas des droits sociaux en Europe.

Nombre de citoyens de l’Europe tout entière, de France, d’Italie, de Pologne et d’Allemagne sont descendus aujourd’hui dans les rues de Strasbourg en signe de protestation. Ils ne protestent pas contre l’Union européenne, mais désapprouvent la dérive de l’Union dans le néolibéralisme, de même que sa division. L’UE a déjà introduit des lois consacrant le principe de «l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale sur un marché du travail équitable» au niveau de la prestation transfrontalière de services. Cette évolution législative profite à tous. Et voilà que l’on s’attaque à ce principe.

Est-ce que je me trompe, Monsieur Bolkestein? Si le Parlement supprime les articles 24 et 25 de la proposition de la Commission, comptez-vous soumettre une nouvelle proposition? Eh bien, non, Monsieur Bolkestein, cela signifie, Monsieur McCreevy - désolée pour ce lapsus, pas si anodin très certainement - que vous devez vider rétrospectivement de sa substance la directive sur le détachement des travailleurs! Il faudra nous passer sur le corps, Monsieur le Commissaire! Ce que vous dites ne fait que conforter dans leur choix tous ceux qui ont décidé de descendre dans les rues de Strasbourg aujourd’hui.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Nous sommes farouchement opposés à cette proposition de directive tendant à la libéralisation des services.

Nous ne pouvons négliger son importance, ce texte étant l’un des instruments clés de ce que l’on appelle la stratégie de Lisbonne - l’une de ses pierres angulaires en fait -, dont l’objectif est d’intensifier la libéralisation et la privatisation des services publics, ainsi que de fomenter le dumping social et la concurrence entre travailleurs au profit des groupes économiques et financiers.

Même si la pression exercée par les citoyens, les mouvements sociaux et la fronde des travailleurs, en ce compris la manifestation d’aujourd’hui, est à l’origine d’un réajustement de la formulation initiale, l’objectif premier n’a pas changé. Il est donc primordial de rejeter cette proposition si nous voulons éviter que cet instrument législatif ne s’introduise subrepticement. Le rejet de cette proposition s’impose, que ce soit pour la sécurité juridique, la protection des droits sociaux, des droits des travailleurs, des droits environnementaux ou des droits des consommateurs. Et c’est en ce sens que nous voterons.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Madame la Présidente, j’adhère à l’essence de cette directive, sous réserve des restrictions convenues par les deux grandes factions politiques. Cette manière de faire permet de tenir compte des normes en matière d’environnement et de travail qui prévalent dans les États membres.

Il est essentiel que la directive contribue à l’allègement des formalités administratives que doivent remplir les prestataires de services qui sont actifs dans d’autres États membres.

Tout nous porte à croire que le principe du pays d’origine va disparaître, ce dont je me réjouis. Cependant, je me demande si le Conseil et la Commission peuvent garantir que les États membres pourront soumettre les services aux critères d’éthique médicale.

L’eau potable est un sujet tout autant problématique, ce qui explique pourquoi mieux vaut l’exclure du champ de la directive.

Cela vaut également pour les soins et services sociaux. Bien souvent, ceux qui bénéficient de ces services n’ont pas le luxe de pouvoir choisir leurs fournisseurs, raison pour laquelle les soins aux personnes handicapées risquent d’en pâtir.

La directive n’aborde pas les conditions de travail des travailleurs intérimaires, car celles-ci sont réglementées dans la directive sur le travail intérimaire. En conséquence, aucune raison ne justifie de ne pas appliquer la directive au secteur du travail intérimaire.

La directive doit prendre forme dans la pratique. La qualité de sa mise en œuvre jouera un rôle décisif à cet égard.

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Madame la Présidente, pendant trop longtemps l’Europe a été dominée par la politique de la peur: peur de la mondialisation, de l’immigration et de la course à un nivellement par le bas. Pourtant, en réalité, il s’agit de la peur du changement. C’est vrai pour l’Irlande comme pour chaque État membre. En Irlande, ces craintes n’étaient pas fondées sur une analyse économique concrète, mais sur la preuve anecdotique du changement négatif que pourrait induire la directive sur les services.

Bien entendu, il est vital que les normes et les conditions applicables aux travailleurs soient protégées et non affaiblies; il convient d’avoir la garantie que les avancées obtenues au fil du temps concernant les salaires et les conditions de travail des travailleurs ne seront affectées en aucune manière. Par conséquent, il est essentiel que nous soutenions un compromis qui garantit le contrôle et l’application effectifs des droits des travailleurs en préservant l’objectif initial de la directive.

Toutefois, aucune barrière ne peut nous protéger contre les forces de la mondialisation. L’Europe doit avancer confiante et unie. Pour l’Europe, le danger ne réside pas dans une course au nivellement par le bas, mais dans la nécessité pour notre continent de faire en sorte qu’il gagne la course pour rester en tête et qu’il ne soit pas aspiré vers le bas.

Le fait de dégager un consensus viable sur cette directive démontrera à nos citoyens que l’Union européenne s’engage à être concurrentielle à l’échelle mondiale et est capable d’y parvenir. Il convient d’éviter toute poursuite de la stagnation économique des marchés européens. La plupart des réformes s’appuient sur de bonnes intentions, mais peuvent s’écarter de leur objectif initial au Parlement à cause d’amendements. Nous ne pouvons permettre qu’apparaisse une situation dans laquelle, pour reprendre la citation d’un économiste exprimée aujourd’hui, «la directive sur les services pourrait devenir un bon exemple de "mise à mort par le Parlement"».

Comme l’a dit le commissaire McCreevy, il est essentiel que nous élaborions une directive sur les services qui libérera le potentiel économique énorme du secteur des services en Europe.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis totalement pour l’adoption par ce Parlement de la directive relative aux services dans le marché intérieur, notamment des mesures clés prévues à l’article 16, qui dispose clairement que les prestataires de services sont soumis uniquement aux dispositions nationales de leur État membre. Je suis également favorable aux articles 24 et 25 tels qu’ils sont formulés dans la proposition de la Commission, car je pense qu’ils faciliteront grandement la circulation des travailleurs au sein du marché communautaire. Seule l’adoption de la directive sous cette forme nous permettra de jeter des bases solides pour la mise en œuvre d’un marché unique dans le secteur des services. Je citerai un extrait du premier accord entre les États de l’Union sur l’intégration économique, à savoir la déclaration de Messine, qui a aujourd’hui plus de 50 ans. Les chefs d’État de l’époque s’étaient fixé pour buts la création d’un marché commun et l’introduction progressive de la libre circulation des travailleurs.

Je cite: «Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de Belgique, de France, d’Italie, de Luxembourg et des Pays-Bas croient le moment venu de franchir une nouvelle étape dans la voie de la construction européenne». Ils étaient d’avis qu’elle devait tout d’abord avoir lieu dans le domaine économique et qu’il fallait poursuivre l’établissement d’une Europe unie par le développement d’institutions communes, la fusion progressive des économies nationales, la création d’un marché commun et l’harmonisation progressive des politiques sociales. Une telle politique me paraît indispensable pour permettre à l’Europe de conserver la place qu’elle occupe dans le monde, pour lui rendre son influence et son rayonnement et pour augmenter d’une manière continue le niveau de vie de sa population. C’est ici que s’achève cette citation vieille de cinquante ans.

Mesdames et Messieurs, par cette citation, je m’adresse en particulier aux députés des États susmentionnés, les invitant à rester fidèles aux objectifs de leurs aïeux politiques et à ne pas abandonner l’idéal d’une économie ouverte. Sinon, nous risquerions de libérer de sa lampe le génie noir et rouge du populisme et du nationalisme, qui par le passé n’a apporté à ce continent que tyrannie et pauvreté.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est maintenant suspendu et reprendra à 21 heures.

L’ordre du jour appelle l’heure des questions, et je tiens à remercier le représentant de la présidence du Conseil, M. Winkler, de bien vouloir faire preuve de souplesse et nous permettre de dépasser légèrement l’horaire.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
Dernière mise à jour: 23 mai 2006Avis juridique