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Procédure : 2004/0001(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0409/2005

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A6-0409/2005

Débats :

PV 14/02/2006 - 12
PV 14/02/2006 - 14
CRE 14/02/2006 - 12
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Votes :

PV 16/02/2006 - 6.1
CRE 16/02/2006 - 6.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0061

Débats
Mardi 14 février 2006 - Strasbourg Edition JO

14. Services dans le marché intérieur (suite du débat)
PV
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  Le Président. - Nous allons à présent reprendre le débat sur le rapport de Mme Gebhardt relatif aux services dans le marché intérieur.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, chers collègues, d’abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu’à l’occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j’ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici.

Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu’au rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd’hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française.

Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d’abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu’elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l’abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l’installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s’applique aux services d’intérêt économique général pour la seule liberté d’établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l’audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l’innovation et l’emploi, c’est ce que veulent les peuples de l’Europe.

Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C’est pour cela que nous l’avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d’établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l’intérêt public le justifie. C’est un vrai compromis: il fait l’objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu.

Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l’Union européenne.

 
  
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  Harlem Désir (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, achever le marché intérieur est une chose, c’est un objectif que nous partageons. Démanteler le modèle social européen en est une autre et c’est une démarche que nous combattons. Nous la combattons parce qu’elle est contraire à l’intérêt des citoyens, à l’intérêt des travailleurs, des consommateurs européens, mais également parce qu’elle met en péril l’adhésion des citoyens au projet européen.

La proposition de directive Bolkestein initiale a suscité un profond rejet parce qu’elle chercherait à fonder l’achèvement du marché intérieur sur l’affaiblissement des droits sociaux, sur l’affaiblissement des normes environnementales et de la protection des consommateurs qui avaient atteint un niveau plus élevé dans certains des États membres que dans d’autres.

En cherchant à fonder le marché intérieur, non plus sur la concurrence entre les entreprises mais sur la concurrence entre les systèmes sociaux des différents pays membres, la proposition Bolkestein a donné le sentiment de jouer les uns contre les autres les intérêts des États membres. Elle a créé un état de méfiance entre anciens et nouveaux membres, à rebours de la mission de la Commission européenne qui est d’unir l’ensemble des Européens autour d’un projet commun. En incluant de nombreux services sociaux et une partie des services économiques d’intérêt général dans le champ de la directive, la Commission a cherché à soumettre des activités essentielles à la cohésion sociale à la seule logique de la concurrence et du marché.

Avec le principe du pays d’origine, elle a tourné le dos à la méthode communautaire qui vise à procéder par harmonisation sectorielle; une méthode qui a toujours consisté à rapprocher les dispositions en vigueur dans les États membres, s’efforçant ainsi de favoriser les reconnaissances mutuelles et l’intégration économique sans mettre en péril le modèle social européen et - je le répète - le niveau de protection parfois plus élevé atteint dans certains pays. Il s’agissait d’harmoniser vers le haut.

Avec ce projet, pour la première fois, la Commission européenne a proposé une législation qui, à l’inverse, encourage la disparité des droits nationaux et donne une prime aux États les moins exigeants. Certes, la Commission actuelle n’est pas à l’origine de la proposition initiale. Elle a néanmoins une responsabilité: après avoir reconnu que ce texte était mal conçu, mal ficelé - vous l’avez dit, Monsieur McCreevy -, il était de votre responsabilité de le retirer et d’en proposer un autre, plus conforme aux principes sociaux européens et de nature à redonner confiance aux citoyens.

C’est pourquoi, les socialistes français voteront un amendement de rejet. Vous avez dit, Monsieur Barroso, que la Commission était prête à reprendre les amendements qui contribueront à avancer sur la voie du marché intérieur des services, mais vous n’avez pas dit ce que vous ferez des amendements qui viseront à garantir les droits sociaux, les normes environnementales, le droit des consommateurs. Vous n’avez rien dit non plus du sort que vous réserverez aux amendements qui écarteront les services sociaux et certains services d’intérêt économique général du champ de la directive. M. McCreevy a même dit, au contraire, cet après-midi, qu’il voulait le maintien d’une partie des services d’intérêt économique général dans le champ de la directive. Vous donnez ainsi le sentiment de ne pas entendre le Parlement ou de ne l’entendre que quand il va dans le sens de la libéralisation.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je terminerai en disant que la manifestation de cet après-midi était l’expression de l’attente d’une Europe au contraire plus protectrice sur le plan social. Nous subordonnerons notre vote à l’exclusion du champ d’application de la directive de l’ensemble des services publics, à la suppression du pays d’origine et au fait que des règles juridiques claires soient établis sur le droit applicable. Ce n’est malheureusement pas le cas dans le compromis qui est actuellement proposée et nous avons donc déposé des amendements dans ce sens.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE). - (LT) Je suis le rapporteur fictif pour le rapport de Mme Van Lancker de la commission de l’emploi et des affaires sociales et vais parler de la réglementation de la circulation des travailleurs dans la directive.

Monsieur le Président, je me suis rendue à l’étranger pour la première fois en 1990, lorsque la Lituanie a proclamé son indépendance. Auparavant, les communistes ne m’auraient jamais laissée partir, vu que mon père était un opposant au régime.

La Lituanie s’est à présent débarrassée des communistes et nous sommes dans l’Union européenne.

Nous avons rejoint la Communauté en voulant être utiles. Nous pensions alors que nous serions des partenaires et des citoyens de l’Union comme les autres, mais ce n’est malheureusement pas le cas. La plupart des anciens membres de l’Union ont plus peur de nous que de la grippe aviaire. L’année 2006 a été proclamée «année de la libre circulation des travailleurs dans la Communauté», mais les membres de cette dernière ne veulent pas ouvrir leurs portes. La directive propose de nouvelles restrictions.

Les chiffres de la Commission montrent que les pays qui ont libéralisé leur marché du travail ont un avantage clair. Les responsables politiques, entre-temps, menacent les citoyens d’une invasion en provenance de l’Est et ignorent les faits. Pourquoi les immigrants clandestins de l’ex-Yougoslavie sont-ils tolérés en Autriche, les Marocains, en France et les Turcs, en Allemagne? Toutefois, les Slovaques, les Polonais et les Lituaniens sont considérés comme la plus grande menace.

Les anciens membres de la Communauté ont longtemps profité des marchés des nouveaux pays. Nous disons que c’est bien, car nous croyons dans les avantages mutuels. Nos entreprises cherchent également de nouveaux marchés et sont prêtes à se lancer dans une concurrence loyale. Elles savent que la concurrence implique progrès et croissance. Elles savent également que seule une Europe intégrée et unie résistera aux défis que pose la mondialisation. Mais nous, le savons-nous?

Malheureusement, pour la Lituanie, la directive proposée signifie que peu de choses ont changé depuis l’époque du rideau de fer.

Monsieur le Président, l’Europe risque de rester divisée si elle joue ses citoyens les uns contre les autres. Une Europe unie est une Europe où tous les citoyens ont les mêmes droits, surtout celui de circuler et de fournir des services.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je demande, au nom du groupe des Verts, de prévoir jeudi, lors du vote, une interruption de séance juste avant le vote final.

Le Parlement et la Commission devraient ériger une statue à M. Bolkestein, l’Européen le plus connu des années 2005 et 2006, pour que tous se rappellent que nous ne voulons plus d’une proposition de ce type due à l’initiative de la Commission européenne.

Certes, aujourd’hui, nous n’en sommes plus à la directive Bolkestein initiale: nos commissions parlementaires ont travaillé et bien travaillé. Mais est-ce suffisant pour accepter ce compromis? Sincèrement, je ne le pense pas, nous ne le pensons pas. Il existe encore trop de zones d’ombre dans ce texte, notamment sur les possibilités de contrôle en ce qui concerne le droit du travail, le droit de l’environnement et le droit du consommateur. Il n’est pas possible d’accepter que des services économiques d’intérêt général comme les services sociaux ou le logement social soient concernés par cette directive.

Si l’on veut redonner confiance à l’ensemble de nos concitoyens, qui doutent de plus en plus du rôle de la construction européenne dans l’amélioration de leur quotidien, nous devons passer rapidement à une véritable harmonisation sociale par le haut, notamment en élaborant en priorité une directive qui définisse les notions de service public européen.

 
  
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  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, la proposition de directive relative aux services est réactionnaire. Elle menace les droits des travailleurs et risque de conduire à un dumping social. Nous voulons donc que la proposition soit rejetée dans son intégralité. Dans le cas contraire, nous voterons en faveur de chaque proposition qui limite les effets préjudiciables de la directive, par exemple les propositions qui veulent supprimer le principe du pays d’origine et exclure certains secteurs du champ d’application de la directive.

Le compromis atteint entre le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens pallie d’importantes lacunes de la proposition, mais conserve d’importantes ambigüités, qui devront être éclaircies par la Cour de justice européenne. Pour notre part, nous ne voulons pas que les droits des travailleurs soient déterminés par la Cour. Nous ne pouvons accepter une situation où les droits des travailleurs, ainsi que la législation conçue pour protéger nos concitoyens, soient sacrifiés sur l’autel de l’économie de marché.

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier les nombreux orateurs qui ont exprimé aujourd’hui avec dignité leur opposition à la directive Bolkestein. Comme ces orateurs, le Mouvement de juin souhaite rejeter cette directive. Le compromis auquel sont parvenus le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ne change pas l’essence du problème. Le principe du pays d’origine est supprimé, mais il n’est pas remplacé par un principe clair du pays d’accueil. La directive concernant le détachement de travailleurs continue à accorder aux pays à bas salaires le droit de miner nos propres salaires et le modèle danois de négociation collective. Des éléments délicats sont supprimés de la directive, de sorte que ce sont des juges qui libéraliseront les services publics et les soumettront au marché. Cela s’est déjà produit dans le domaine social, de l’éducation et de la santé.

L’amendement 5 invite directement la Cour de justice européenne à légiférer et confirme les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité de la Cour. Ces principes sonnent bien, mais les trois mots reflètent le fait que ce sont les juges de Luxembourg qui décideront si la législation nationale peut être considérée comme illégale si elle ne permet pas, de la même manière, aux entreprises étrangères de soumissionner pour un travail et de fournir des services dans la pratique. Le Mouvement de juin accueille les plombiers polonais et tous les autres travailleurs étrangers, mais ces derniers devraient percevoir un salaire non discriminatoire, pas un salaire de dumping. Nous souhaitons une libre concurrence, mais elle doit également être loyale, et nous proposons donc que les services soient réglementés par la méthode de coordination ouverte, de sorte que des juges de Luxembourg ne transforment pas nos démocraties en obstacles au commerce illégaux.

 
  
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  Rolandas Pavilionis (UEN). - (LT) Tout le monde convient que la directive sur les services légaliserait la circulation des services sur le territoire de l’Union européenne. Si elle est adoptée sans amendement majeur, elle n’opérera aucune discrimination à l’égard des nouveaux pays. J’entends par là, surtout, le maintien du principe du pays d’origine. Par ailleurs, en particulier si l’on tient compte des dangers que posent la plupart des amendements, cette directive pourrait s’écarter fortement de la proposition initiale et devenir un obstacle insurmontable au développement futur de l’Union européenne.

Un autre problème concerne l’éventail de services. Je conviens qu’en réalité, en vertu du traité CE et de la directive, l’éducation relève essentiellement de la responsabilité nationale et que l’Union européenne ne finance que des programmes éducatifs généraux. Toutefois, en cas d’absence de responsabilité nationale, et si le financement de programmes éducatifs généraux européens n’augmente pas, la directive sur les services, en ne confirmant que la responsabilité des autorités nationales, tout en négligeant les services d’éducation, ne contribue alors pas à résoudre les problèmes relatifs au développement de l’éducation en Europe, mais ne fait que les perpétuer. La réduction du financement de programmes éducatifs et culturels généraux pour 2007-2013, qui a fait l’objet d’une lettre persuasive que la commission de la culture et de l’éducation a adressée à tous les chefs de groupe du Parlement européen, le confirme.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, nous assistons aujourd’hui à un débat très étrange. À entendre les représentants des principaux partis, on dirait que nous avons réellement trouvé une solution - mais quelle sorte de solution? La montagne a accouché d’une chimère bureaucratique. Regardez-la, vous, dans cette Assemblée, qui prétendez être des sociaux-démocrates. Comment prévoyez-vous exactement de mettre en œuvre ce que vous pensez avoir négocié? Nous avons la même situation désespérée de l’autre côté. Ceux qui pensent réellement qu’ils peuvent créer un marché plus ouvert ont également échoué. Que faites-vous dans une telle situation dans la vie réelle, lorsqu’il ne reste aucune place pour la tendance au gaspillage ou l’admiration mutuelle? Vous retournez à la case départ. Vous repartez de zéro. C’est une tragédie pour l’Europe que vous ne l’ayez pas fait ici. C’est une tragédie que vous n’ayez pas écouté Mme Rühle. Ceux qui veulent réellement défendre l’idée de l’Europe sont ceux qui devront subir les conséquences de tous les problèmes que l’on a à présent créés, ainsi que les plaintes qui se pointent à l’horizon.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la prospérité et le bien-être des citoyens de l’Union européenne se basent sur des libertés reconnues: la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services.

Si la promotion de la libre circulation des services relève de la stratégie de Lisbonne, vu qu’elle est nécessaire à la croissance et à l’emploi, la proposition que nous avons devant nous s’est révélée être une solution à tir rapide qui, si elle peut être létale, peut également avoir des effets positifs. Elle s’est révélée bénéfique pour les nouveaux États membres, mais je vous préviens que l’agitation sociale qu’elle risque de provoquer pourrait impliquer que la situation ira de mal en pis, et que non seulement la directive conduirait à l’agitation sociale mais qu’elle annulerait également les bonnes choses qui ont été accomplies.

Il y a plusieurs autres problèmes. Le détachement de travailleurs est l’un de ceux que je voudrais mentionner. Qu’est-ce que la Commission a maintenant l’intention de faire dans la pratique? Provenant moi-même d’une région frontalière, je suis consciente que nous devons empêcher que des obstacles administratifs gênent, voire empêchent, le détachement de travailleurs. Nous devons supprimer toutes les barrières, en particulier en vue de remettre le dossier concernant l’emploi temporaire sur les rails au Conseil. Lorsque tout fonctionnera sans heurts dans le secteur du travail temporaire, pour ma part, je serai favorable à l’intégration de ce secteur dans le champ d’application de la directive sur les services, mais cela n’est pas encore le cas et il importe à présent de remettre cette directive relative au travail temporaire sur les rails.

Tout dépend des procédures de contrôle qui seront mises en place: le contrôle du détachement de travailleurs, le contrôle des commerçants indépendants, etc. Concernant ces derniers, nous n’examinons pas seulement les taxes et la sécurité sociale, nous pourrions également prévoir qu’un salaire minimal soit spécifié sur les formulaires utilisés.

C’est ce qui rend la directive sur les services aussi efficace, et je suis heureuse des compromis dégagés.

 
  
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  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (DA) Monsieur le Président, le compromis que nous avons devant nous et sur lequel nous allons voter jeudi est une directive sur les services assez différente de la directive Bolkestein. Je peux donc dire à M. Bonde que les milliers d’honorables syndicalistes manifestant devant les portes de ce Parlement aujourd’hui soutiennent le compromis atteint dans cette Assemblée. Il lui suffit de lire les communiqués de presse de John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, pour s’en assurer. Je dois ajouter également que je n’ai aucun doute quant à la raison pour laquelle ils la soutiennent. J’ai moi-même fait bouger les choses en ce sens. Les accords et le droit du travail ont été adoptés par des pays individuels et des mouvements syndicaux individuels. Cet accord créera davantage d’emplois. Le secteur public sera préservé et nous aurons évité une division entre les nouveaux États membres et les anciens.

Jeudi, nous voterons sur une ouverture équilibrée du marché intérieur. Je dis depuis longtemps que l’Union européenne ne doit pas devenir une forme de concurrence entre États. Nous l’avons évité grâce au compromis que nous avons devant nous. Il y aura maintenant une concurrence loyale et transparente ainsi qu’une protection des intérêts qui servent le public et les citoyens dans le secteur public tels qu’ils se sont présentés dans nos sociétés. Je pense que nous avons ici un compromis important qui, selon moi, représente une tendance cruciale sur laquelle nous devons nous baser, que nous parlions de la directive relative au temps de travail ou des nombreuses autres questions que nous devons résoudre. En ma qualité de président du parti socialiste européen, je peux donc recommander le compromis qui nous est présenté. Il nous fera définitivement avancer dans la bonne direction.

 
  
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  Cecilia Malmström (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, nous discutons de cette directive sur les services dans toute l’Europe depuis près de deux ans. Il est bien sûr merveilleux qu’il y ait finalement, parmi les sujets que nous abordons dans cette Assemblée, une question à laquelle les citoyens s’intéressent activement. Les malentendus sont parfois nombreux et sont parfois exploités de manière assez déplaisante.

La directive sur les services vise à supprimer les milliers d’obstacles bureaucratiques qui compliquent la tâche des entreprises européennes, en particulier des petites entreprises. Nous ne devons pas oublier que ce sont les sociétés qui créent des emplois. Sans elles, il n’y aurait pas de travailleurs du tout. Le secteur des services représente une part croissante de nos économies, offrant de grandes perspectives d’emploi et de croissance. Nous devons ouvrir et réformer les économies européennes avec une certaine urgence. Le principe du pays d’origine est astucieux, dans la mesure où il crée un véritable marché intérieur sans discrimination. Il constitue un progrès important pour les personnes et les entreprises. Le principe a été clarifié et spécifié dans le compromis en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui prévoit l’application des règles du pays d’accueil régissant le droit du travail, la santé publique et la sécurité.

Le compromis qui circule à présent entre les grands groupes a introduit un concept extrêmement nébuleux, celui de la politique sociale. Il est très regrettable, car il ouvre la porte au protectionnisme et à un grand nombre d’interprétations juridiques différentes. On peut en effet entendre comment les représentants des différents groupes interprètent déjà le compromis. Toutefois, il semble à présent que ce compromis soit sur le point de disparaître, et si c’est le cas, nous ne pouvons que nous en réjouir.

La directive sur les services concerne la manière dont l’Europe va se débrouiller dans un monde globalisé. Elle concerne la croissance, l’économie, l’emploi et le libre choix. Depuis le traité de Rome, nous cherchons à établir la libre circulation des services également. Le moment est venu aujourd’hui de le faire.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, le Parlement capitule aujourd’hui et abandonne son rôle politique. Le compromis entraîne la suppression du principe du pays d’origine, qui est remplacé par un vide politique. Ce vide sera alors comblé par la Cour de justice européenne, qui, à son tour, réintroduira le principe du pays d’origine, car la Cour place toujours les considérations de marché intérieur avant toute autre chose. La Cour ne peut être dissoute et ne peut être tenue pour responsable. Est-ce cela, la démocratie?

Seules les grandes entreprises qui disposent d’une armée d’avocats pourront utiliser la directive sur les services pour défendre leurs intérêts. Le seul chômage auquel la directive mettra fin est celui des avocats. Les perdants seront les municipalités, les fonctionnaires, les consommateurs et les petites entreprises. Votons contre cette directive! Au lieu d’imposer la libéralisation de tout, nous devons respecter les décisions prises démocratiquement pour préserver des secteurs de toutes réflexions à court terme axées sur le marché. L’Union européenne ne peut pas vivre uniquement du rendement économique. Nous avons également besoin de rendement démocratique où on ne fait pas constamment fi des citoyens par l’adoption de mauvaises directives.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la directive relative à la libre prestation des services et au libre établissement fait partie de la politique antipopulaire de l’Union européenne et se base sur le traité de Maastricht et sur l’objectif ratifié de la stratégie de Lisbonne de créer un marché unique, avec pour objectif principal de renforcer la concurrence, de maximiser la rentabilité des monopoles, en privatisant les services publics et en allant à l’encontre des principaux droits sociaux et du travail des classes ouvrières.

Le serment de rester fidèle au principe de non-responsabilité des monopoles a été réitéré avec arrogance par le président de la Commission européenne, M. Barroso.

L’accord politique entre le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, avec le paquet d’amendements, ne change pas la nature réactionnaire de la directive, dont le principe de base est celui du pays d’origine, en d’autres termes, la non-responsabilité du capital et la destruction de milliers de petites et moyennes entreprises et de travailleurs indépendants. Les recommandations concernant le soi-disant respect des droits des travailleurs visent à dorer la pilule et à étouffer les réactions des travailleurs.

L’argument selon lequel la libéralisation entraînera des services moins chers pour les citoyens ne tient pas debout vu qu’avec la directive, les services seront aux mains de moins d’acteurs et que les monopoles détermineront la qualité et les prix en engrangeant plus de bénéfices, raison pour laquelle nous allons voter contre la directive. Vous semez le vent et vous êtes sûrs de récolter la tempête.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, la Liste de juin suédoise est partisane d’un marché intérieur efficace et est donc bien disposée à l’égard de la directive sur les services. Dans le même temps, nous apprécions l’autodétermination nationale. Les États membres doivent avoir de bonnes raisons pour transférer des compétences à l’Union européenne. Si nous acceptons le principe du pays d’origine, nous renonçons à la souveraineté nationale. Nous pensons que les avantages de ce principe sont trop limités pour que nous soyons prêts à le faire. Ce principe touche essentiellement des services tels que la construction et les services de nettoyage et de consultants. Il s’agit de secteurs importants, mais qui n’ont pas d’influence décisive sur la prospérité et le PIB suédois.

C’est également une bonne chose que les monopoles nationaux en matière de services soient exclus du champ d’application de la directive. Si l’on veut réorganiser ces monopoles, il faudrait le faire dans un esprit démocratique, autrement dit, au moyen d’un vaste débat dans les pays qui estiment qu’un tel changement est souhaitable. Nous allons soutenir le compromis.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le marché commun européen devait se baser sur trois libertés: la libre circulation des biens et des services, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des personnes.

Au cours des dernières décennies, la mise en œuvre de la première de ces libertés a permis aux anciens États membres d’engranger dans leur balance commerciale des excédents de dizaines de milliards d’euros avec des pays tels que la Pologne, qui ont contribué à sécuriser des centaines de milliers d’emplois dans les anciens États membres.

La deuxième liberté a permis aux entrepreneurs des anciens États membres de participer à la privatisation des actifs de trésorerie de l’État polonais selon des modalités exceptionnellement favorables, notamment dans le secteur bancaire et des assurances.

Malheureusement, en ce qui concerne la libre circulation des personnes, la liberté qui serait la plus bénéfique aux nouveaux États membres, nous rencontrons d’importantes restrictions.

Ce que l’on appelle la directive sur les services aurait pu améliorer les choses. Malheureusement, la proposition actuelle du rapport de Mme Gebhardt n’a qu’un lointain rapport avec la version présentée par la Commission européenne et avec l’idée d’une libre circulation des services. C’est particulièrement surprenant étant donné que les services représentent près de 70 % du PIB de l’Union européenne et que la libre circulation des services augmenterait incontestablement le taux de croissance du PIB dans les anciens États membres ainsi que dans les nouveaux.

 
  
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  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE). - Monsieur le Président, chers collègues, imaginons la suite de nos travaux. Il est temps de nous rappeler que nous sommes dans une procédure de codécision. Intelligemment, notre collègue Malcom Harbour a su renoncer à une victoire parlementaire probable mais qui menait tout droit à une lente agonie d’un texte indispensable sur les services. La tournée qu’il a effectuée dans les capitales européennes lui a confirmé ce que nous savons. Le compromis élaboré avec Evelyne Gebhardt, que je tiens à saluer, est le seul possible au sein du Conseil et entre le Parlement et le Conseil; il n’y a pas de majorité qualifiée au sein du Conseil pour la version du marché intérieur telle que la souhaitent certains. S’entêter sur cette version serait une victoire à la Pyrrhus.

Le principal constat est aussi que la divergence entre nous est devenue une divergence Est-Ouest. Et à travers ce constat, c’est la logique de l’élargissement qui est aujourd’hui mise en cause. N’oublions pas que l’échec de la directive sur les services prendrait place après le naufrage de la Constitution, les inquiétudes sur les perspectives financières et les doutes sur l’agenda de Lisbonne.

Il faut maintenant s’inscrire dans une stratégie de réconciliation pour maintenir une ambition communautaire. J’ai identifié un vrai problème dans le sentiment de discrimination ressenti par les nouveaux États membres devant les entraves imposées à la libre circulation des travailleurs. Je veux leur dire amicalement que ce n’est pas en rejetant le compromis et donc, à terme, la directive sur les services, ou en remettant en cause la directive sur le détachement, qu’ils surmonteront cette discrimination, bien au contraire. C’est le sens du travail que nous avons mené sous l’égide d’Anne Van Lancker à la commission de l’emploi et des affaires sociales en supprimant les articles 24 et 25 du texte initial.

Nous devons solennellement appeler désormais à l’abandon du moratoire et à la levée de toutes les restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Il serait aussi intéressant que ces questions soient liées lors de la discussion de la directive sur les services au Conseil. Mais l’examen du texte a également démontré les nombreuses lacunes de l’arsenal juridique communautaire. Certains ont exprimé des craintes justifiées; il faut les traiter. Engrangeons les indéniables avancées du texte, notre travail de législateur ne fait que commencer.

 
  
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  Edit Herczog (PSE). - (HU) L’année de ma naissance, le président Kennedy a déclaré «Ich bin ein Berliner». À l’époque, tout le monde l’a compris et a convenu avec lui que la division Est - Ouest était une transgression historique. Si je dis aujourd’hui «Ich bin ein plombier polonais», je me demande si tout le monde ici réaliserait que la question est toujours celle de l’unité de l’Europe et si tout le monde serait d’accord.

La directive sur les services va au-delà des intérêts et aborde les valeurs. Elle aborde les quatre libertés fondamentales établies dans le traité de Rome ainsi que l’égalité des chances. Dans l’Europe du XXIe siècle, il est inacceptable d’opérer une discrimination à l’égard d’un prestataire de services sur la base de son origine, de sa nationalité ou de sa langue maternelle.

Un objectif important consiste à réduire le nombre et la vulnérabilité de ceux qui sont obligés de rentrer dans l’économie clandestine ou «au noir». Nous voulons une meilleure Europe. Nous voulons une Europe où les prestataires de services bénéficient d’une sécurité juridique dans les États membres. Nous voulons une meilleure Europe, où les prestataires de services peuvent créer des emplois européens et répondre légalement aux besoins des consommateurs. Nous devons créer une base juridique sûre, stable et claire. C’est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. Nous, les députés socialistes des nouveaux États membres, avons toujours mis un point d’honneur à soutenir cet intérêt commun de l’Europe. Nous avons été constructifs, nous avons accepté la suppression totale du droit du travail de la directive. Nous avons reconnu qu’au lieu du pays d’origine, nous devions réglementer la libre prestation des services. Nous avons reconnu que la directive n’allait peut-être pas à l’encontre d’autres actes législatifs européens existants et qu’elle ne pouvait remplacer le Traité. Nous ne pouvons pas assouplir le cadre certain, stable et clair qui est établi. Nous ne pouvons pas accepter des exclusions nébuleuses, car elles ouvriraient la voie à des décisions arbitraires des États membres.

Nous ne sommes pas en faveur de la suppression totale des services publics de nature économique, mais nous sommes prêts à examiner des exclusions de secteurs au cas par cas. Nous reconnaissons et nous réjouissons de la protection à laquelle les consommateurs européens ont droit partout et à tout moment, mais nous n’acceptons pas que cette protection limite la libre prestation des services. Enfin et surtout, pour relever le défi de la concurrence internationale, l’Europe ne peut pas se permettre de dépenser le PIB généré conjointement dans une supervision administrative.

 
  
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  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, l’Europe est à un tournant décisif. Jeudi, deux choix s’offriront à nous. Le premier consiste à démontrer en particulier la solidarité tant recherchée envers les nouveaux États membres et montrer que nous prenons au sérieux les citoyens de l’Europe, ainsi que le souhait des consommateurs de disposer de plus de débouchés, à moindres frais, et d’avoir plus d’emplois. Notre deuxième option consiste à tromper les Européens en adoptant une directive sur les services à tout prix, basée sur le plus petit dénominateur commun, en adoptant un document qui ne modifie aucune des conditions protectionnistes actuelles dans le domaine des services - un document qui ne préserve même pas le statu quo -, mais qui, par-dessus tout, est une mesure rétrograde vu qu’il crée encore plus d’obstacles à nos entreprises.

La Commission a malheureusement déjà fait son choix, Monsieur McCreevy, et elle a contribué, sans rien apporter d’utile, au compromis entre les deux grands groupes. Je m’attendais à ce que la Commission soit le porte-étendard d’un véritable marché intérieur des services, qui est, bien sûr, la pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne très médiatisée de la Commission. Le compromis des grands groupes ne rapprochera en aucun cas l’Union de ses citoyens, qui est évidemment ce que nous tentons de faire normalement. Seul un véritable marché intérieur des services peut créer les emplois dont nous avons tant besoin en Europe. Tout le reste n’est que marketing qui a mal tourné.

Nous devons refuser sans ambages les campagnes alarmistes, la désinformation et la manipulation auxquelles se sont adonnés certains cercles - dont certains, dans cette Assemblée - sur le dumping social, le chômage généralisé et d’autres atrocités. Leur action est scandaleuse.

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, comme beaucoup l’ont signalé, la proposition initiale de la Commission européenne est socialement dangereuse, mal faite, juridiquement compliquée, exactement, en somme, l’inverse d’une bonne législation, c’est-à-dire d’une législation utile au projet européen et à ses citoyens.

Nous sommes ici les représentants des citoyens. Ils étaient plusieurs dizaines de milliers cet après-midi, dans les rues de Strasbourg. Je crois que c’est un exercice démocratique salutaire auquel se sont livrés les rapporteurs fictifs et les rapporteurs afin de rejeter la directive en l’état et de proposer des modifications substantielles de son contenu.

Le groupe des Verts, certes, souhaite la réalisation d’un marché européen des services mais refuse catégoriquement qu’il soit régi par la mise en concurrence des législations nationales qu’implique le principe du pays d’origine et qui, de fait, aurait pour conséquence une harmonisation par le bas. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements qui rompent avec le principe du pays d’origine et excluent les services économiques d’intérêt général de son champ d’application.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (L’oratrice s’est exprimée en gaélique)

(EN) Je vous invite à rejeter la directive relative aux services. Le récent différend intervenu à propos des ferries irlandais a montré ce que l’avenir pourrait réserver aux travailleurs et à leurs droits en cas d’adoption de cette directive. De même, nombre des remarques faites en public par le commissaire McCreevy ces derniers temps ont mis en lumière les dangers qui pesaient sur les droits des travailleurs et les mécanismes de négociation collective.

La directive commercialise la quasi-intégralité des services au sein de l’UE et privera des millions de citoyens de services publics de qualité. Elle affecte aussi les femmes de manière disproportionnée, puisque celles-ci constituent la majorité des travailleurs du secteur des services et des utilisateurs de ces services et je rejoins les remarques faites ce soir quant aux décisions aboutissant devant la Cour de justice. Des dizaines de milliers de citoyens ont manifesté aujourd’hui pour s’opposer à ce texte, mais ce sont les gouvernements que nous avertissons: c’est au niveau national que la lutte sera la plus acharnée.

 
  
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  Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, le taux de croissance de l’Union européenne diminue depuis des années et a récemment chuté sous les 2 % par an. Le monde nous laisse à la traîne, car, lorsqu’il s’agit de soutenir la concurrence à l’échelle internationale, ce sont ceux qui s’arrangent pour réduire les prix et les coûts et pour créer de nouveaux produits qui ont le dessus.

L’Union européenne se laisse distancer, car elle a un secteur agricole onéreux et une politique de subvention inefficace, erronée et coûteuse dans ce secteur. L’Union a également un secteur industriel onéreux. Elle est entachée de privilèges sociaux excessifs, de la politique douanière commune et de règlements bureaucratiques coûteux. Mais le pire, c’est qu’elle a des services onéreux. Le secteur des services crée la plupart des emplois mais des prestataires de services à moindre prix ne peuvent accéder au marché.

La tentative d’arrêter la libéralisation des services rappelle celle de mettre un terme à l’entrée de produits de consommation bon marché en provenance d’Asie. Elle est onéreuse et inefficace. Elle est onéreuse parce qu’elle requiert un système administratif tentaculaire et qu’elle contribue à l’expansion des services illicites au détriment des travailleurs. Ceux qui défendent les dispositions actuelles de l’Union européenne en matière de services avancent qu’ils luttent pour les emplois de leurs concitoyens et qu’ils luttent contre l’augmentation du taux de chômage. Mon contre-argument est le suivant. Regardez ce qui s’est produit en Irlande et en Grande-Bretagne. Les deux pays ont ouvert leur marché. Le taux d’emploi a-t-il augmenté ou diminué? Le chômage a-t-il augmenté ou diminué? Une seule conclusion s’impose: l’état du marché des services a contribué à l’accélération du développement économique.

Je pense que des services meilleur marché sont la clé de l’accélération du développement de l’Union. Ils réduiraient les coûts de production et de consommation. Le marché doit également être étendu et de nouvelles technologies, introduites. Des services meilleur marché sont la seule manière de résoudre, ou du moins d’atténuer, le problème de trouver des ressources pour…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la question des défis auxquels l’Union européenne est confrontée dans le monde actuel de la concurrence internationale est soulevée dans presque tous les débats que tient ce Parlement.

Nous voudrions que l’Europe se développe de manière dynamique et devienne l’économie la plus compétitive du monde dans quelques années. Les citoyens européens le voudraient également, et ils sont sûrs que les décisions que nous prenons dans cette Assemblée rapprochent l’Union de cet objectif. Nous ne serons toutefois pas à la hauteur de ces espérances si nous ne trouvons pas la force de créer un véritable marché commun qui donnerait à toutes les entreprises européennes une chance de se développer, quel que soit l’endroit où se trouve leur siège. Nous n’aurons jamais des conditions propices au développement si nous adoptons des pratiques protectionnistes. Ces pratiques sont également une forme de discrimination, et pas seulement le long de la division Est-Ouest, même si c’est là qu’elles sont le plus évidentes. Elles ont également tendance à être particulièrement douloureuses pour les citoyens des nouveaux États membres.

L’économie européenne réclame à grands cris le développement et les citoyens des États membres, des emplois. La proposition de directive dont nous débattons aujourd’hui, préparée sous la précédente Commission, était une réponse appropriée et rationnelle à ces demandes. Vu que les services représentent 70 % des revenus générés au sein de l’Union et qu’ils donnent un emploi à la majorité des Européens, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que secteur puisse se développer sans obstacles bureaucratiques inutiles. Malheureusement, il s’agit du secteur où il existe le plus grand nombre d’obstacles à la libre circulation. Cela défie le bon sens et va à l’encontre des dispositions des Traités.

Les sentiments à l’égard de cette proposition de directive sont exacerbés depuis le début. Plusieurs amendements ont été introduits et, par la suite, une version de compromis a fait l’objet d’un accord au cours des travaux entrepris par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il s’agit réellement d’un compromis de grande envergure. Il modifie fortement le sens de ce texte. Toutefois, si nous apportons d’autres changements au texte, cela signifiera que nous avons peur des défis auxquels l’Europe est confrontée.

L’Union ne pourra pas réussir à soutenir la concurrence sur le marché international si elle est paralysée par la peur de la concurrence interne.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE). - (EN) Monsieur le Président, mon prédécesseur, M. Philip Whitehead, aurait été fier de s’exprimer au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il aurait été fier du travail accompli par notre rapporteur, Mme Gebhardt, et par tous les députés qui se sont évertués à améliorer et à modifier la proposition de la Commission. Il aurait voulu être là pour observer la maturité et la responsabilité dont fait preuve ce Parlement en vue de dégager, au nom de nos concitoyens, un consensus sur l’ouverture du marché des services. Si nous prenons la bonne décision, nous pouvons ouvrir le marché, relancer l’emploi et la croissance dans l’UE et aider l’Europe à affronter ses concurrents internationaux face à l’explosion du marché des services en Inde et en Chine.

La proposition Bolkestein était viciée, car elle négligeait le fait que, si l’on veut que le grand public soutienne la libéralisation du marché, il faut le convaincre des avantages de l’opération et l’assurer que cela ne nuira pas aux droits des travailleurs ou des consommateurs. Si l’on veut pousser les citoyens à soutenir les changements et les réformes, il faut leur expliquer ce qu’elles impliquent en termes d’avantages pour eux et pour leurs perspectives d’avenir. C’est au Parlement qu’il revient de parler au nom du citoyen et de se saisir des préoccupations de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos consommateurs, de nos travailleurs et de nos chômeurs.

Aussi, faisons les choses simplement. Nous devons mettre un terme aux pratiques aussi discriminatoires que ridicules qui empêchent nos entreprises de prendre pied sur le marché européen. Pourquoi une entreprise devrait-elle solliciter son adhésion à une chambre de commerce et se voir répondre qu’il y a une liste d’attente de cinq ans? Pourquoi une entreprise serait-elle tenue d’installer quatre bureaux et de verser une garantie de 500 000 euros? L’économie parallèle est florissante dans le secteur des services en Europe, parce que ces entraves complexes et coûteuses encouragent les entreprises à recourir au travail non déclaré et illégal. Que ces règles permettent de rétablir la légalité. Faisons fi du protectionnisme et protégeons les droits des consommateurs et des travailleurs.

Je crois que les consommateurs percevront les avantages du choix et de la concurrence, s’ils ont la certitude de voir leur problème éventuel rapidement résolu par une juridiction locale, sans devoir courir à Lisbonne, Paris, Varsovie ou Londres pour faire valoir leurs droits face à un fournisseur indélicat. Voilà ce à quoi nous tentons de parvenir par ces compromis.

Les travailleurs du secteur des services doivent voir leurs droits garantis. Ce n’est pas un différend entre la vieille et la nouvelle Europe, ni entre la gauche et la droite. Les citoyens attendent de nous que nous fassions le bon choix: celui de mettre un terme au protectionnisme paralysant au sein du marché intérieur des services et de protéger les droits des travailleurs et des consommateurs. Je crois que, si nous menons ce dossier à bien, il s’agira d’une victoire pour la démocratie parlementaire et d’un stimulant pour la croissance et l’emploi des générations européennes futures.

Enfin, je voudrais inviter la Commission à veiller à la mise en place effective de ces points de contact uniques, ces guichets uniques tellement essentiels pour fournir, contrôler et superviser le genre de services que nous désirons. Elle devrait envisager une marque de confiance ou un régime d’assurance de la qualité au plan communautaire, afin d’amener le consommateur à utiliser en toute confiance les services qui respectent les droits des consommateurs et des travailleurs.

 
  
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  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, chacune des dizaines de décisions qu’a prises le Parlement européen, aujourd’hui et par le passé, se distingue par son caractère vital pour l’avenir de l’Union européenne.

Cela vaut pour la directive relative aux services. Elle a été conçue comme un instrument de mise en œuvre des principes des quatre libertés européennes. Elle est supposée garantir en l’absence de discrimination en matière de prestation de services sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’origine nationale ne doit pas entrer en ligne de compte et le traitement accordé aux citoyens des anciens et des nouveaux États membres doit se baser sur les mêmes principes. La mise en œuvre de la directive favorisera la croissance économique et propagera davantage le modèle social européen. La mise en œuvre de la liberté économique renforce la dimension sociale de l’Europe - et n’affaiblit pas.

Les solutions de compromis sont clairement un aspect essentiel des travaux du Parlement. Cela vaut également dans ce cas-ci, et nous devons tenter de parvenir à un compromis, en dépit de nos divergences d’opinion. Cependant, il existe des limites au-delà desquelles la directive sur les services serait dénuée de sens.

Je pense qu’il est sensé de ne pas livrer au mercantilisme les domaines où la logique de marché ne fonctionne pas. Je pense également qu’il est justifié de déclarer que la directive n’affecte pas le droit du travail. Je ne vois toutefois aucune raison de prévoir des exemptions au champ d’application de la directive alors qu’elles ne sont pas justifiées et qu’elles n’ont pas de base juridique claire. Il me semble qu’une législation claire est essentielle dans des domaines d’une telle importance stratégique. Il faut une décision rationnelle ayant un impact sur l’avenir. Les spectres de Frankenstein et du plombier polonais devraient disparaître de la conscience européenne et être remplacés par la confiance, la liberté et la solidarité.

(Applaudissements)

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique demande le retrait de la directive Bolkestein proposée et, en tout cas, la suppression du principe du pays d’origine, qui est maintenu sous le nouveau nom de «principe de la libre prestation de services». La nébulosité délibérée du nouvel énoncé ouvre grand les portes aux interprétations négatives de la Cour de justice des Communautés européennes, dont nous a parlé le commissaire McCreevy.

Nous demandons également que les services d’intérêt économique général soient expressément exclus du champ d’application de la directive. Nous demandons des spécifications européennes uniformes ainsi que la prévention du dumping social et de la concurrence déloyale pratiquée par des entreprises grâce à une législation sociale et environnementale flexible. Le compromis fragile entre la droite européenne et les socialistes, sous la pression des réactions et manifestations des syndicats, atténue mais ne supprime pas la philosophie néolibérale et les effets négatifs de la proposition.

La gauche européenne rejette la directive Bolkestein déguisée et demande que des amendements limitent ses répercussions négatives.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, la crainte générée dans les pays d’Europe occidentale par le phénomène du «plombier polonais» s’est manifestée dans des tentatives successives d’édulcorer la proposition de directive sur les services relative à la libéralisation du marché des services. Les nombreux amendements de compromis ayant fait l’objet d’un accord, essentiellement entre les grands groupes politiques, indiquent que certains pays de l’ancienne Europe des Quinze ne souhaitent pas respecter le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union, que consacre le Traité. Si nous prenons les exemples de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, nous pouvons voir que l’ouverture des marchés du travail à la Pologne et aux autres nouveaux États membres est bénéfique pour les économies nationales.

On peut donc conclure qu’une opposition aussi forte à l’adoption de la directive dans sa forme initiale découle de peurs irrationnelles frôlant la xénophobie.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’année prochaine marquera le 50e anniversaire du traité de Rome, date à laquelle la Communauté économique européenne avait fait de l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux les principaux objectifs en vue de l’achèvement d’un marché commun ou intérieur.

En ce qui concerne les services, cependant, nous avons assisté à plus de 50 ans de protectionnisme et de pratiques restrictives de la part des États membres, allant d’entraves administratives complexes et de retards divers à des sanctions financières, en passant par des exigences obscures en matière de qualification. An Autriche, les moniteurs de ski étrangers ne peuvent fournir leurs services pendant plus de 14 jours. En Belgique et en France, les réparations d’urgence ne peuvent être accomplies que moyennant une notification huit jours au préalable, ce qui est une contradiction en soi. Le placement à titre temporaire de pilotes et d’ingénieurs aéronautiques auprès d’une compagnie aérienne italienne exige une garantie de 400 000 euros et la création de quatre bureaux. Invariablement, chacun de ces obstacles est justifié par le motif spécieux mais hautement émotif d’éviter tout «nivellement par le bas». Les États membres protectionnistes se posent en champions des travailleurs face au dumping social: dans la pratique, ils encouragent une économie parallèle rampante.

En fait, les pays qui ont fait leur le marché communautaire élargi connaissent une réussite de plus en plus remarquable. Depuis 1993, la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes a produit des avantages économiques et sociaux considérables. Près de 70 % de la main-d’œuvre européenne travaillent dans le secteur des services, qui représente 55 % du PIB de l’UE. Pour l’heure toutefois, les services ne constituent que 20 % des échanges entre les États membres. Le marché, quoiqu’incomplet, a généré près de 1 000 milliards d’euros en termes de prospérité, ainsi que 2,5 millions d’emplois supplémentaires en Europe. La directive sur les services pourrait amener 600 000 emplois supplémentaires.

Un petit nombre de services - notamment dans le domaine de la santé - devraient disposer de mesures sectorielles spécifiques. Je salue l’engagement pris par le commissaire McCreevy de proposer une directive distincte sur la mobilité des patients et la problématique de la fourniture transfrontalière de services de santé. Néanmoins, je salue les dispositions survivantes de ce qui est d’ores et déjà une directive émaciée. Il est particulièrement important que les agences de travail temporaire ne soient pas exclues du champ d’application du texte, compte tenu du large recours aux agences de placement et de recrutement dans un marché du travail moderne et flexible. De même, pourquoi les travailleurs du secteur des transports et de la prise en charge d’enfants sont-ils exclus?

Je salue de tout cœur les dispositions de l’article 16...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Jan Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, en ce moment même, tout le monde a les yeux rivés sur le Parlement européen. Nous avons véritablement l’occasion de fixer le programme politique. Nous devons la saisir et avoir un effet sur cette directive d’une importance incroyable. Il ne s’agit pas de la directive Bolkestein, mais d’un compromis sur le point d’être atteint, ce qui est assez différent.

Je vais donner quelques exemples tirés du domaine couvert par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Le droit du travail, les accords collectifs et le droit à la grève ne sont pas concernés par la directive. À l’avenir, les États membres auront la possibilité de demander aux sociétés prestant des services d’avoir des représentants capables de conclure des accords collectifs et d’être chargés d’inspections sur le lieu de travail, etc. Les services dont tout le monde bénéficie, tels que les services médicaux et les soins de santé, les services sociaux et l’éducation, sont exclus du champ d’application de la directive. Les agences de travail intérimaire ne sont pas non plus concernées, en prévision d’une directive distincte les concernant spécifiquement.

En ce qui concerne les services d’intérêt économique général, il incombe aux États membres de décider s’ils souhaitent ou non ouvrir ces services à la concurrence. Toutefois, s’ils sont ouverts de cette manière, cela devrait également être le cas de l’ensemble du marché intérieur. Il s’agit d’un compromis constructif qui combine les mérites du marché intérieur avec la sécurité du marché du travail et protège par ailleurs les services publics auxquels ont accès à l’heure actuelle les citoyens dans les régions et les États membres de l’Union. Certaines personnes pensent qu’il s’agit d’un compromis flou. Quel est toutefois l’état actuel des choses? Que va-t-il se passer si nous rejetons la directive? Combien d’affaires sont en suspens dans l’attente d’une décision de la Cour de justice européenne au lieu d’être résolues au moyen d’une directive dans laquelle nous énonçons les règles de base? Je maintiens que cette directive impliquerait clairement des progrès. Elle est plus claire que les règlements dont nous disposons à l’heure actuelle et nous devons donc voter en sa faveur.

 
  
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  Luigi Cocilovo (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes absolument convaincus de la nécessité d’achever le marché intérieur des services, en éliminant les obstacles, les pratiques restrictives et le protectionnisme. Il s’agit d’un problème véritable et généralisé.

Les propositions initiales de la directive Bolkestein étaient, toutefois, contradictoires et, à de nombreux égards, ambiguës et erronées. Sa principale erreur a été de susciter des sentiments contradictoires et négatifs. D’une part, elle donnait l’impression que la revitalisation de la concurrence loyale se limitait essentiellement à donner carte blanche au dumping social et démocratique. D’autre part, du fait de l’opposition tout à fait légitime à de telles ambiguïtés, de nombreux pays, et en particulier les nouveaux États membres, avaient l’impression que l’objectif visé était la consolidation ou le maintien des barrières et obstacles protectionnistes à la libre circulation des services.

Je pense que, sur la base des textes de compromis qui ont été déposés, ces contradictions et ces échecs peuvent à présent être en grande partie corrigés. Une critique justifiée, peut-être, concerne certaines exclusions et dérogations pour des secteurs particuliers, qui auront de réels effets négatifs sur les perspectives d’intensification de la concurrence dans les systèmes économique, social et de production de l’Europe. Ces secteurs englobent des activités professionnelles, les services bancaires, financiers et d’assurances et les approvisionnements en énergie.

Bon nombre maintiennent que cette incommensurable directive va probablement accoucher d’un résultat de la taille d’une souris. Pour contrer cette objection, je soulignerais qu’il est préférable de courir ce risque que de créer un scorpion, étant donné que le dard de cette petite créature empoisonnerait certainement l’équilibre du modèle social européen.

 
  
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  Vladimír Železný (IND/DEM). - (CS) Une chaîne de télévision commerciale de l’Union annonçait aujourd’hui que les travailleurs de l’Union européenne protestaient contre la directive sur les services. Elle a oublié d’ajouter qu’il s’agit uniquement de travailleurs des anciens États membres, tandis que ceux des nouveaux États membres, les citoyens de deuxième classe de l’Union européenne, soutiennent la directive. Les Tchèques, comme d’autres citoyens des nouveaux États membres, ne peuvent pas travailler librement en Allemagne ou ailleurs. Il est vraiment risible que nous mangions de la nourriture occidentale subventionnée et que nous achetions des produits occidentaux qui traversent nos frontières librement et sans droits d’importation. L’article essentiel est l’article 16, qui, dans l’énoncé de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, reconnaît avec prudence que les prestataires peuvent être soumis aux dispositions de leur pays d’origine. Il a fait l’objet d’un compromis entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen. Il ne s’agit toutefois pas tant d’un compromis que d’une castration de l’ensemble de la directive. Refiler la responsabilité n’est pas un moyen d’utiliser une directive qui réglementera les prestataires, car cette démarche place ces derniers dans une position d’insécurité juridique et ne peut qu’aboutir à une déclaration non contraignante, alors que la directive fait également longuement référence à l’intérêt public comme raison de la restriction des activités des prestataires de services. Cette situation sème la confusion dans tout le texte, car le paragraphe 1 prévoit l’application de la législation du pays d’établissement, tandis que le paragraphe 3 peut être interprété comme prévoyant l’application de la législation du pays d’origine.

Si nous voulons retarder l’exposition de notre économie à la concurrence interne sur le territoire de l’Union européenne, comment pouvons-nous prétendre soutenir la concurrence avec le monde extérieur? Si nous n’utilisons pas les nouveaux États membres, qui connaissent un développement rapide, pour forcer le pas en vue d’une plus grande efficacité sur le lieu de travail, nous nous priverons de l’un des plus grands avantages de l’élargissement de l’Union.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Nous sommes sur le point de prendre une décision extrêmement importante affectant le sort de l’une des libertés fondamentales de l’Union, qui figurent dans le droit européen depuis plus de cinquante ans. À mesure que l’Europe s’ouvre aux économies de pays tiers, les pays de l’Union érigent des barrières intérieures à la prestation mutuelle de services. Le moment est venu soit de démolir ces murs artificiels soit de leur donner notre approbation, qui serait accueillie par les applaudissements des syndicalistes. L’avenir nous dira comment l’Union s’en est sortie avec l’élargissement. Le mur de Berlin est tombé, les nouveaux États membres ont ouvert leurs marchés aux produits et services de toute l’Europe et il y a encore des États membres de l’Union européenne qui n’ont pas dûment appliqué la législation européenne relative à la libre circulation des services. Ces États protègent hypocritement leurs marchés de la concurrence mutuelle, en violation du droit européen et des décisions de justice. Nous sommes confrontés au stupide spectre du plombier polonais agité par Chirac au-dessus de la France et d’autres pays. Le temps est à présent venu de découvrir qui prend au sérieux les idées de la stratégie de Lisbonne et du marché flexible, et qui ne le fait pas.

Je me demande sur quoi les détracteurs baseront leurs arguments. Ils ne nous ont présenté aucune étude et ont plutôt utilisé le rapporteur pour donner de fausses impressions aux syndicalistes. Il est simplement faux de prétendre que la directive modifiera le droit du travail ou qu’elle modifiera les lois relatives aux programmes de travailleurs ou qu’elle minera leur protection. Au contraire, toutes les études montrent qu’elle créera 600 000 nouveaux emplois, qu’elle apportera 37 milliards d’euros à l’économie et qu’elle mettra un terme à la discrimination. La proposition d’édulcorer la directive et d’abandonner le principe du pays d’origine va à l’encontre des intérêts de tous, y compris des consommateurs, et porterait également un coup idéologique au concept de libéralisation et à la poursuite de l’harmonisation. Notre expérience concernant la circulation des biens montre qu’une telle option est irréalisable. Les États membres ne l’accepteraient jamais, et surtout, l’adoption d’une nouvelle réglementation au lieu de la simplification et de la flexibilité ne ferait que reporter l’objectif d’une Europe réussie fonctionnant dans le cadre d’une économie internationale. La directive constitue donc un test pour déterminer si nous sommes en faveur du protectionnisme national à court terme ou d’une prospérité européenne commune.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

 
  
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  Barbara Weiler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, loin de faire honneur au principe d’une meilleure réglementation, cette directive fait plutôt le contraire. C’est vous, Monsieur le Commissaire, qui êtes responsable du mécontentement, ou plutôt de l’indignation, de presque tous les groupes de la société européenne, et de ce que nous venons d’entendre de Mme Roithová - du fait de jouer les députés de l’Ouest et de l’Est les uns contre les autres. Nous ne parlons pas de lever le pont-levis. Le marché intérieur n’est pas une fin en soi. C’est la raison pour laquelle nous avions besoin des trois grandes exceptions: la directive concernant le détachement des travailleurs, la directive relative aux travailleurs intérimaires, qui doit rester une exception tant que le Conseil garde la directive européenne en attente, et en particulier la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que nous avons tous adoptée dans cette Assemblée.

Un marché intérieur efficace sans barrière et sans discrimination, avec des conditions-cadres claires, est une victoire pour l’Europe - pour les fournisseurs, les prestataires de services, les consommateurs et les travailleurs. Mais ce n’est certainement pas ce que nous apporte cette directive. Je voudrais en particulier remercier la Confédération européenne des syndicats, qui a travaillé avec nous en faveur de la protection, sans tomber dans le piège de l’étroitesse d’esprit nationale. La solution n’est pas dans le rejet mais dans la réorganisation.

 
  
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  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire qu’il ne s’agit pas de l’opposition entre l’Ouest et l’Est, car je viens de l’Ouest et que je suis tout à fait en faveur de la directive sur les services. Nous ne devrions pas perdre de vue l’objectif de la directive, qui est de supprimer les barrières inutiles aux petites et moyennes entreprises, leur permettant de proposer leurs services dans d’autres pays. Avec une directive édulcorée comme celle que proposent les socialistes et certains députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, nous risquons de fragmenter davantage les marchés. Si nous devrions protéger les précieux acquis sociaux, nous ne devrions pas céder au protectionnisme, au nationalisme, et certainement pas à la xénophobie.

Dans l’économie internationale, il est important de renforcer le marché européen, et non de le fragmenter et de l’affaiblir. Le marché des services offre de merveilleuses possibilités de créer des emplois nombreux, innovants et de qualité dans le secteur des services.

Le débat a des relents d’hypocrisie, car, si les anciens États membres de l’Ouest craignent la concurrence de l’Est, ils oublient que les entreprises occidentales ont fait des affaires avec l’Europe orientale au cours des 15 dernières années et que cela leur a très bien réussi.

La directive doit être adoptée avec le champ d’application le plus vaste possible, ce qui signifie que cette directive doit couvrir sans plus de cérémonie les services d’intérêt général ou les services d’intérêt économique général actuellement disponibles - et il est peut-être temps que nous définissions ces termes -, tout comme les soins de santé, les agences de travail intérimaire et les jeux d’argent. Le principe du pays d’origine, même si nous changeons ce nom, devrait simplement être laissé tel quel.

Je ne vais voter en faveur de cette directive que si elle entraîne une plus grande libre circulation des services. Je ne soutiendrai pas un compromis qui vise à fragmenter davantage les marchés.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c’est un grand pas pour l’Union européenne et un petit pas pour le libre-échange. Qu’il s’agisse ou non d’un pas en avant dépendra du vote de jeudi. Les exclusions sont trop nombreuses et le principe ne doit pas être indûment affaibli. Il est important pour les petites entreprises, et est particulièrement important pour les petits pays. Sans valeur ajoutée, le compromis sera dénué de valeur. La Commission a donc une responsabilité spéciale dans les travaux en cours.

Le protectionnisme européen qui se cache derrière la politique sociale ou la protection des consommateurs est prospère. Permettez-moi de citer deux exemples. Toute personne souhaitant construire 25 maisons particulières identiques en Allemagne doit soumettre 25 plans aux autorités pour approbation et payer 25 fois, bien qu’il s’agisse de la même maison. Est-ce sensé? Non, cela coûte cher au consommateur et c’est absurde. Si un groupe de touristes suédois se rend en vacances en Grèce accompagné d’un instructeur de plongée, ce dernier doit en fait pouvoir parler grec. Dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à travailler et parler avec un groupe suédois en Grèce, même si personne dans le groupe ne parle grec. Ça, c’est vraiment stupide.

Nous avons donc besoin de meilleures règles pour le commerce transfrontalier de services. Nous pouvons améliorer ce compromis jeudi en limitant le nombre d’exclusions et en incluant également les soins de santé. Nous devrions alors mené à bonne fin ce que la présidence autrichienne affirme vouloir, à savoir l’adoption d’une directive sur les services ambitieuse qui contribue à une plus grande prospérité pour nous tous.

 
  
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  Μaria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur les services dans le marché intérieur pourrait être salutaire s’il se concentrait sur l’harmonisation des normes sociales, afin de les améliorer au maximum et de garantir la convergence des structures économiques et des capacités technologiques.

Toutefois, cette proposition de directive spécifique, sous le prétexte de déficits institutionnels et de dysfonctionnements émergents, tente d’imposer une stratégie étrangère aux intérêts sociaux, qui vise à renforcer davantage le capital et à revenir sur les acquis de la classe ouvrière.

Les socialistes européens s’engagent dans une bataille historique. Toute tentative de parvenir à un compromis concernant un meilleur texte législatif sera loin d’atteindre la cible, car, si nous tenons compte des récents événements, il n’y a aucune raison de croire que nous parviendrons à un cadre réglementaire en faveur du développement ou des travailleurs qui préservera le modèle social européen.

Le principe du pays d’origine est le principe qui sera appliqué en dernier lieu, vu que l’article 16 en question, qui constitue l’essence et l’arme principale de la directive, ne le modifie pas radicalement et que les services d’intérêt économique général ne sont pas en essence exclus du champ d’application de la directive.

À un moment où l’on suppose que nous voulons nous rapprocher des citoyens, en tentant de simplifier le droit communautaire, on nous demande d’adopter un texte présentant des ambiguïtés et des contradictions très graves, qui, en voulant plaire à tout le monde, ne clarifie pas des questions cruciales que les tribunaux devront inévitablement éclaircir en dernier lieu.

Il y a trop peu de temps pour une analyse technique plus poussée, mais l’essence est que le libéralisme économique qui influence l’ensemble du texte n’est pas une voie à sens unique.

 
  
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  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, au-delà de tout ce qui a été dit aujourd’hui, j’espère que le compromis que nous voterons jeudi - quelle qu’en soit la forme - constituera une avancée. J’espère qu’il mettra en avant et fera progresser la liberté fondamentale, affirmée de longue date par le Traité, en matière de prestation de services et que, enfin, cette liberté existante sera un peu plus une réalité. Nous devrions cependant tirer de toute cette aventure une leçon pour l’avenir: un dossier de cette importance mérite une préparation rigoureuse et soutenue, notamment vis-à-vis de l’opinion publique européenne - de ces citoyens que nous tâchons de représenter et dont il semblerait que nous sommes parvenus dans une large mesure à nous attirer les foudres à propos de cette proposition.

Rappelez-vous 1992: des années de préparation, de nombreux actes législatifs et, au bout du compte, l’excitation générale et l’accueil réservé à la libre circulation des marchandises. Comparez avec la méthode actuelle: une proposition de directive ambitieuse littéralement jetée sur la table à la fin de la législature précédente. Cela ne peut être la manière de procéder. J’espère vraiment que nous en tirerons les enseignements en matière de communication de la chose européenne.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de l’un des actes législatifs les plus importants pour l’avenir de l’Europe. Il peut conduire à une nouvelle dimension pour l’Union, mais il s’agira d’une dimension conforme à la vision initiale des pères fondateurs. Les critiques émises par certains détracteurs de cette directive ne sont que vaguement liées à cette proposition. En fait, ils demandent par là d’arrêter l’intégration économique de l’Europe sur la base de quatre libertés fondamentales.

Nous ne pouvons pas accepter l’hypocrisie et les demandes de restrictions à la libre prestation de services des entreprises et au libre accès à ces services des consommateurs, tout cela sous le prétexte de protéger la souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas non plus accepter la proposition de faire un autre pas en arrière par rapport à la situation juridique actuelle, et de permettre à la jurisprudence de la Cour cette année de limiter le champ d’application de la directive et de continuer à laisser aux administrations nationales la totale liberté d’imposer de nouvelles barrières et de maintenir celles qui existent.

Nous sommes également inquiets que, dans certains États membres, le débat se soit concentré sur le plombier polonais ou sur l’ouvrier de la construction letton ou portugais, tandis que des barrières administratives réellement discriminatoires sont en fait le problème le plus grave. Le marché intérieur unique est encore rongé par des divisions entre l’ancienne Europe et la nouvelle. De nombreux États membres appliquent des pratiques discriminatoires à l’encontre des prestataires de services d’autres États membres. Cette tendance est devenue encore plus marquée depuis l’élargissement de l’Union. Le résultat de restrictions discriminatoires affectant la circulation transfrontalière de services est que les petites et moyennes entreprises ratent des occasions de se développer et de créer des emplois.

L’Europe a besoin d’une directive sur les services solide, avec un vaste champ d’application, un article 16 fort et, d’ailleurs les articles 24 et 25. Une telle directive ne ferait que supprimer les barrières administratives et n’aurait pas d’incidence sur la directive concernant le détachement des travailleurs, contrairement à ce que tout le monde est poussé à croire. L’Europe a besoin d’une directive sur les services qui garantisse que les dispositions de la stratégie de Lisbonne ne restent pas lettre morte. Un texte clair et sans équivoque est nécessaire si nous voulons atteindre cet objectif.

Grâce aux travaux du Parlement, des parties du texte qui étaient floues ont été améliorées, mais nous ne devons pas créer de nouvelles difficultés lorsque nous voterons sur la proposition. Le sens et l’objectif initiaux de la directive ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel des intérêts de ce qui sont souvent des compromis de grande envergure. Le protectionnisme ne crée pas d’emplois. Le protectionnisme est un mauvais instrument, imprévoyant, pour défendre les droits des travailleurs. Il illustre le manque de capacité politique des bureaucraties nationales à faire face aux défis du monde économique et politique réel.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, Mme Gebhardt, ainsi que Mme Van Lancker et leurs homologues fictifs des autres groupes, pour l’excellent travail accompli en vue de renforcer la directive sur les services.

Pour la plupart des membres de cette Assemblée, il est évident qu’un nivellement par le bas, dans quelque domaine que ce soit, n’aura pas l’assentiment des citoyens européens et ne renforcera pas leur confiance dans le projet européen. J’aurais espéré que le commissaire McCreevy montre aujourd’hui qu’il avait compris ce message: hélas, ses remarques à propos des services d’intérêt économique général ne m’encouragent pas en ce sens.

À ceux qui veulent voter symboliquement contre la directive Bolkestein pour des raisons de politique intérieure, je dis: parfait. Mais je vous en prie: soutenez alors la large majorité progressiste mise en place au sein de ce Parlement en vue de proposer une directive «débolkesteinisée» et soutenez les principaux amendements de compromis, qui ont été durement négociés. Cette Assemblée n’assumera pas sa responsabilité, si elle refuse d’adopter la directive modifiée qui lui est soumise et abandonne notre marché des services, nos droits des travailleurs, nos droits des consommateurs et nos droits en matière d’environnement à l’incertitude des décisions prises au cas par cas par la Cour de justice européenne. La Cour n’est pas élue pour légiférer - nous le sommes.

Pour conclure, je voudrais dire à Mme de Brún, qui a quitté l’hémicycle, que si elle veut éviter un nivellement par le bas du type des ferries irlandais dans le secteur des services, elle se doit de voter en faveur des amendements qui lui seront soumis demain. C’est un premier pas - ce n’est pas le seul mais le premier pas - pour éviter que ne se concrétisent ses craintes.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Selon moi, la directive sur les services est le document le plus important que le Parlement européen adoptera au cours de cette législature. Pourquoi? Parce qu’il s’agit d’un indicateur unique de changement de la pensée européenne. Nous verrons si l’Europe est prête à établir le marché intérieur, prête à le libéraliser et à légitimer la disposition fondamentale de l’Union européenne. Il est regrettable que les déclarations relatives aux objectifs de Lisbonne ne se soient pas encore traduites en actes. La peur du changement, la concurrence et la crainte de la pression de l’électeur ont encore une incidence sur les actes des responsables politiques. Il n’est pas nécessaire de menacer les gens de la destruction du modèle social européen, nous devons leur parler de la réalité et des changements qui sont nécessaires si l’Europe veut être compétitive. Tôt ou tard, nous libéraliserons le marché, mais un report peut être désastreux. La sécurité sociale dans l’Union européenne est comme de l’eau dans des vases communicants. À l’heure actuelle, elle n’est disponible que dans l’ensemble de l’espace économique européen. Les compromis sont possibles et nécessaires jusqu’à un certain point. Je pense que le principe du pays d’origine devrait subsister en essence. Nous devons réellement nous faire confiance.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Le Parlement européen a rarement été autant sous les feux de la rampe qu’aujourd’hui, alors qu’il est sur le point de prendre une décision sur cette importante directive. Le résultat de notre vote est attendu par la Commission européenne, le Conseil, les petites et moyennes entreprises et les syndicats. Il s’agit d’un résultat gratifiant de la démocratie et une reconnaissance de ceux qui représentent les citoyens européens. Toutefois, il requiert une bonne dose de responsabilité. Nous sommes sur le point de prendre une décision concernant la directive sur les services, qui représente un second souffle et un nouveau dynamisme pour la stratégie de Lisbonne révisée.

La directive sur les services profitera directement aux petites et moyennes entreprises, principalement en simplifiant et en facilitant la prestation de services dans d’autres États membres. La totale libéralisation du marché des services est particulièrement importante pour les nouveaux États membres. Je suis donc favorable à la réinsertion dans la directive des articles relatifs au détachement des travailleurs.

Je voudrais faire l’éloge du travail du rapporteur fictif, M. Harbour, qui a réussi, sur la base d’un accord entre la droite et les libéraux, à maintenir le principe du pays d’origine, également appelé «libre prestation des services», tandis que les États membres peuvent refuser un prestataire de services pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement.

J’ai toutefois un problème avec l’amendement de compromis qui reprend, en particulier, la possibilité d’émettre des réserves pour des raisons de protection des consommateurs ou de politique sociale, car elle permet aux autorités du pays de destination de bloquer l’accès à un prestataire de services d’un autre État membre à tout moment, et nie ainsi le principe du pays d’origine. Il me semble que le discours public sur cette directive s’est trop axé sur la critique du principe du pays d’origine.

On a très peu évoqué jusqu’à présent les avantages importants que présente la directive, qui simplifie la coopération administrative et qui établit un guichet unique ou un formulaire harmonisé disponible sous format électronique. En conclusion, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Gebhardt, pour les gros efforts qu’elle a déployés pour rédiger le rapport.

 
  
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  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, étant donné que le compromis à l’examen est dans l’esprit de la meilleure tradition néerlandaise consistant à combiner des marchés ouverts à un niveau raisonnable de protection sociale, ma délégation le soutient sans réserve. Notre ministre de l’économie a récemment déclaré que sa principale inquiétude était le grand nombre d’exceptions que comporte la directive. Je ne partage pas ses inquiétudes et je voudrais expliquer pourquoi certaines de ces exceptions sont, à mon humble avis, tout à fait pertinentes.

Tout d’abord, concernant l’exclusion des soins de santé et d’autres secteurs régis par énormément de raisons impérieuses d’intérêt général, il s’agit, je pense, de secteurs qu’il vaut mieux réglementer de façon individuelle. Il y a également lieu d’adopter une directive-cadre horizontale pour les services d’intérêt général, qui énumère clairement les pouvoirs des autorités autres que centrales en vue d’imposer des règles à ce type de secteurs pour des raisons d’intérêt général.

Un autre secteur que je voudrais aborder est celui de l’emploi intérimaire. Comme vous le savez, il y a quatre ans, nous sommes parvenus à un merveilleux compromis à cet égard au sein de cette Assemblée, un compromis qui jouissait de notre large soutien, mais qui est depuis lors, depuis bien longtemps, bloqué au Conseil. Pour le secteur de l’emploi intérimaire également, la directive à laquelle nous étions alors parvenus et qui conciliait la protection et l’ouverture des marchés constituait une bien meilleure base pour imposer la législation européenne à ce secteur avec plus de précision et de soin. Je voudrais demander à M. McCreevy de tenir son engagement et d’élaborer, dans les domaines des soins de santé et de l’emploi intérimaire, une législation distincte de cette directive.

 
  
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  Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’on a beaucoup parlé ce soir de la nécessité d’ouvrir le marché des services au sein de l’Union européenne ainsi que de la nécessité de supprimer les obstacles à l’obtention, ou à la mise en œuvre, de certains objectifs de la stratégie de Lisbonne. À cet égard, la directive sur les services est un instrument non seulement nécessaire, mais essentiel.

Quoi qu’il en soit, quelles exigences cette directive, ce texte, devrait-il comporter afin de remplir le rôle que nous lui avons fixé? Selon moi, il doit tout d’abord définir des critères clairs qui assurent la sécurité juridique de tous, des consommateurs comme des entrepreneurs, et en particulier des petites et moyennes entreprises, qui constituent la grande partie - quelque 80 à 90 % - du tissu entrepreneurial de l’Union européenne. En outre, ce texte - qui doit assurer la sécurité juridique et, je le répète, être clair - doit s’appliquer à tous les pays de l’Union européenne.

Je dois dire qu’à mes yeux, le texte approuvé en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs remplissait ces exigences. Mais je dois avouer qu’à ce stade, je doute que les textes de compromis qui ont été convenus satisfassent aux exigences de clarté et de sécurité juridique.

Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais formuler une brève remarque. Ce soir, certaines personnes ont tenté d’opposer deux modèles pour l’Europe. Ceux qui prétendent défendre le modèle social européen - et qui se sont érigés en uniques défendeurs de ce dernier - veulent imposer leur position face à celle de ceux d’entre nous qui prônons le besoin de concurrence et de compétitivité.

Je voudrais dire que la meilleure politique sociale est celle qui génère une croissance économique et crée des emplois. Je voudrais dire que le seul danger susceptible de menacer le modèle social européen est une Union européenne sans croissance économique, se cramponnant à de vieux préjugés et incapable de concurrencer d’autres économies parce que, sans croissance, nous ne pourrons pas maintenir notre politique sociale.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne repose sur quatre libertés fondamentales. Il s’agit de la libre circulation des biens, des capitaux, de la main-d’œuvre et des services. Ces piliers de la Communauté européenne ont été convenus en 1958 parce que, déjà à ce moment-là, il était évident qu’ils étaient indispensables à une véritable intégration européenne.

Plusieurs décennies se sont écoulées, mais les services ne circulent toujours pas librement en Europe, et ce essentiellement en raison de la faiblesse de la classe politique. Les responsables politiques n’ont pas été capables ou n’ont pas voulu expliquer aux citoyens que la libre prestation des services engendre de nouveaux emplois et une plus forte croissance économique. Au lieu de clarifier la signification de l’élargissement de l’Union européenne et de mettre en évidence les perspectives qu’offre la concurrence, les responsables politiques ont choisi d’alarmer les électeurs en agitant les spectres du dumping social, de ladite directive Frankenstein et du célèbre plombier polonais.

Tel est le contexte du débat que nous tenons aujourd’hui sur la directive sur les services dans cette Assemblée. L’adoption de la directive facilitera la vie des consommateurs et des entrepreneurs, accélérera la croissance économique et créera 600 000 nouveaux emplois en Europe. Malheureusement, la directive est de plus en plus attaquée par les populistes et les protectionnistes. L’on a souvent entendu que l’ouverture du marché des services entraînera le dumping social et la dégradation des conditions de travail, mais ces avis sont totalement infondés.

Cela dit, un compromis est toujours possible. Je rappellerai à cette Assemblée que les questions relatives à l’emploi et au droit du travail ont été retirées de la directive, ce qui devrait apaiser les craintes des syndicats. Les services d’intérêt public ont également été exclus. Je pense que cela garantira un équilibre entre le besoin de compétitivité et le besoin de protection des droits des travailleurs. C’est pourquoi j’appelle le Parlement européen à adopter la directive dans sa formulation actuelle. Elle permettra de renforcer la concurrence et d’ouvrir le marché de l’emploi. Elle facilitera également la vie des consommateurs et des entreprises.

 
  
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  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai deux mauvaises nouvelles, deux bonnes nouvelles et une recommandation. La première mauvaise nouvelle est que le climat dans lequel se déroulent aujourd’hui les discussions en Europe m’attriste quelque peu. Ce climat confine au protectionnisme, au nationalisme, au racisme et à la xénophobie. À mes yeux de pro-européen et de fédéraliste, le protectionnisme est anti-européen.

La deuxième mauvaise nouvelle concerne la Commission. Je suis un grand partisan de la Commission. Je la soutiens toujours. Mais écoutez bien ceci, Monsieur McCreevy: que vos services ne s’adressent pas à moi pour édulcorer la directive sur les services. Votre travail est de défendre cette directive, et non le protectionnisme. Or, vos collaborateurs ont voulu faire de ce texte le garant non pas de la libre prestation de services, mais bien de la libre interdiction de services. Je vous en prie: que cela ne se reproduise pas.

La première bonne nouvelle est que je suis convaincu que nous aboutirons à un compromis demain. Je crois que nous irons de l’avant. Nous avons besoin de cette directive. La deuxième bonne nouvelle est que nous pourrions dégager une large majorité au Parlement européen. J’espère que la présidence autrichienne obtiendra une large majorité au Conseil.

Je terminerai par une recommandation. Je recommande d’adopter tel quel le compromis conclu par les groupes PSE et PPE-DE sur l’article 16, pour autant que les trois éléments suivants figurent dans la directive: services de santé, agences de travail temporaire et détachement de travailleurs. Ce sont des éléments essentiels.

Je pense que ce débat s’est déroulé de façon très injuste. Nous en faisons une querelle entre les anciens et les modernes: ce n’est pas le cas. Le choix est entre protectionnisme et marchés libéralisés. Je crains que certains d’entre nous l’aient perdu de vue.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je pense que Mme Wallis a mis dans le mille lorsqu’elle a dit que la Commission n’a pas bien travaillé sur cette question. À la fin de la précédente législature, elle nous a soudainement présenté une législation équivalant au paquet que Delors avait préparé pour la libéralisation des biens entre 1988 et 1992.

Qui plus est, cette proposition de directive de la Commission ne traite même pas de la libéralisation des services, puisque son thème central est la libéralisation du marché du travail. Autrement dit, l’article 16 concernant le principe du pays d’origine ne va pas libéraliser les services: il vise à libéraliser le marché du travail, car certaines concessions faites par le commissaire de l’époque vont à l’encontre de la protection sociale, de la protection de l’environnement et de la protection des consommateurs.

Ce Parlement a donc été confronté à de grandes difficultés: il nous a fallu deux années de travail. Le principal rapporteur, Mme Gebhardt, a travaillé d’arrache-pied, de même que les rapporteurs fictifs, notamment Mme Van Lancker. Je pense toutefois que le Parlement est sur le point de présenter une véritable directive sur la libéralisation des services. Il ne faut pas la confondre avec la question du travail, qui fait l’objet de tant de débats en ce moment.

La proposition de directive sur les services, qui, je pense, sera approuvée jeudi à la suite de l’accord entre les deux grands groupes politiques, va maintenant permettre de libéraliser les services, conformément aux procédures normales. Il ne faut pas oublier que les services ont déjà été libéralisés dans certains domaines, à savoir en matière de transports, de communications, de transmissions audiovisuelles et d’activités professionnelles. Nous devons continuer sur cette voie.

Si cette directive est approuvée par le Conseil - et, comme l’a dit M. Stubb, j’espère que la Commission approuvera les propositions du Parlement européen -, elle permettra la libéralisation effective des services.

De plus, l’un des amendements déposés invite la Commission, en accord avec les acteurs sociaux, à présenter des propositions concrètes de libéralisation des services d’ici cinq ans. Si la Commission approuve les amendements du Parlement, le Conseil pourrait aussi les accepter et nous pourrions assister à l’avènement d’une véritable libéralisation des services.

 
  
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  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, j’avais personnellement émis de nombreuses réserves quant au texte initial présenté par la Commission européenne voici deux ans. Néanmoins, toutes les réserves émises par qui que ce soit ne sont plus très importantes puisque ce texte a été fortement amendé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, et je pense qu’il sera encore amendé davantage par la plénière d’après-demain.

La Commission a tout d’abord présenté un texte comportant moult exagérations et très loin de la vérité et, de cette façon, il ne faisait pas justice à l’idée de l’achèvement du marché intérieur de l’Union européenne. En d’autres termes, il ne cherchait pas de la bonne façon à surmonter les obstacles administratifs et législatifs en vue de faciliter les investissements dans ce secteur. La politique de la Commission européenne, principalement la politique relative aux communications, a fait du tort à un objectif judicieux, ce qui a provoqué des réactions de divers groupes sociaux, tandis que l’OCDE soutient qu’une ouverture rationnelle des services dans les États membres pourrait créer 2 500 000 nouveaux emplois et accroître le PIB européen de 1,8 %. La commission du marché intérieur a procédé à des modifications pertinentes au niveau tant du champ d’application de la directive que des droits des travailleurs, et je pense que les amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens améliorent encore le texte de la directive, abordent certains problèmes liés au pays d’origine et créent les conditions indispensables à un large consentement social et parlementaire.

L’objectif de la majorité des députés, de tous les États membres et des syndicats européens n’est pas de rejeter toute directive sur les services, mais bien d’avoir une meilleure directive sur les services, et je pense que, tous ensemble, nous y parviendrons.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE). - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage aux travaux de notre rapporteur, Evelyne Gebhardt, qui a, en réalité, accompli un travail complet de réécriture du texte.

Comment faut-il vous dire, Monsieur le Commissaire, que les citoyens européens ne veulent plus de cette Europe du moins-disant social? En langue du pays d’origine, peut-être? Malgré de grandes avancées comme l’exclusion des soins de santé, des services d’intérêt général, la préservation de la directive «Détachement des travailleurs», je regrette que les SIEG et les services sociaux ne soient toujours pas exclus. Je me refuse à voir ces missions de services publics subordonnées aux règles du marché concurrentiel.

De même, l’exclusion du droit du travail dans l’article 2 serait très souhaitable afin de ne pas générer un contentieux aléatoire. Enfin, même si le pays d’origine n’est plus mentionné, le compromis proposé abandonnera le pouvoir effectif du législateur au juge communautaire qui déterminera l’orientation de la politique sociale européenne. Appliquer le principe du pays de destination à l’exercice des activités de services et le principe du pays d’origine au seul droit d’accès eut été préférable.

Quant à ceux qui ont prétendu de façon mensongère que voter non au projet de Constitution européenne signait la mort de la directive Bolkestein, l’actualité leur démontre au contraire que cette directive est bien vivante et qu’elle exige de notre part une extrême vigilance et un combat soutenu.

 
  
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  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous abordons une fois encore un sujet important pour la création d’un véritable marché intérieur.

J’ai été le rapporteur pour la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, à l’égard de laquelle quelque 800 amendements ont été déposés, ainsi que pour la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l’égard de laquelle quelque 600 amendements ont été déposés. Dans les deux cas, j’ai travaillé avec M. Harbour et Mme Gebhardt ainsi qu’avec de nombreuses autres personnes. Les résultats que nous avons obtenus ont jouit d’un tel soutien qu’en mai dernier, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée à l’unanimité par le Parlement et le Conseil, seuls deux États membres s’étant abstenus. Je voudrais remercier encore une fois mes deux collègues.

Les principes sous-tendant ces deux directives sont semblables aux principes qui devraient inspirer la directive sur les services, et leurs objectifs sont les mêmes. Malheureusement, la proposition de la Commission Prodi ne comprenait ni le raisonnement ni le contenu qui ont poussé le Parlement à reformuler les deux directives, de même que nous sommes aujourd’hui contraints de reformuler la directive à l’examen.

Nous voulons tous que le marché soit ouvert pour l’emploi comme pour les marchandises et les capitaux, mais nous pensons que cette directive devrait une fois de plus se faire grâce à l’harmonisation des systèmes nationaux et non en chamboulant tout. La clause de réexamen au plus tard dans les cinq ans permet des transitions progressives.

Nous voulons que cette directive soit adoptée sans traumatisme ni choc idéologique, c’est pourquoi nous espérons une approche prudente menant à des solutions politiques faisant appel au bon sens. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà fait part d’un avis que je partage et, à la lumière de mon expérience professionnelle en la matière, je n’apprécie pas ceux qui, plutôt que de chercher un compromis, souhaitent rejeter l’idée dans son ensemble et enfreignent ainsi les Traités. Par ailleurs, j’apprécie les compromis dégagés et j’espère que cette directive jouira elle aussi d’une large majorité. Enfin, je voudrais remercier Mme Gebhardt pour son travail.

 
  
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  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat crucial pour l’avenir de l’Europe touche les sphères économique, sociale et politique. La solution de compromis trouvée entre les principaux groupes politiques me semble équilibrée.

Il est essentiel que l’application du principe du pays d’origine, le travail intérimaire dans le domaine de la santé et dans d’autres domaines sociaux ainsi que les services d’intérêt général et les loteries soient retirés. Il est également indispensable que les critères relatifs aux services d’intérêt général soient très clairs, complètement supprimés ou fixés par chaque État membre. À l’instar de ce compromis, je tiens naturellement à souligner qu’il importe de ne pas interférer avec la directive sur le détachement des travailleurs.

Mesdames et Messieurs, s’il est nécessaire de poursuivre la construction du marché intérieur, il n’en est pas moins important de garantir une concurrence loyale dans tous les États membres, pas en favorisant l’inégalité sociale et certainement pas en introduisant des distorsions sur les marchés du travail ni en détruisant les relations de travail, mais bien en réduisant la bureaucratie et en supprimant les obstacles techniques injustifiables.

Même si cette procédure d’établissement du marché intérieur des services est très importante pour le développement économique de l’Europe, les règles garantissant la cohésion sociale européenne doivent être respectées. Si tel n’était pas le cas dans la version initiale de la directive, nous pouvons maintenant, en tant que députés de cette Assemblée, adopter un texte qui apportera une contribution équilibrée et lucide à la création d’un véritable marché européen des services qui garantira également la cohésion sociale.

Pour ce faire, clarté et courage sont nécessaires.

 
  
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  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je commencerai par dire que je vais voter en faveur du compromis, que je préfère de loin le compromis à la directive initiale et que je me concentrerai sur un seul thème: le remboursement des coûts générés par un citoyen d’un État membre pour des services obtenus dans un autre État membre.

Si le président me permet d’employer la méthode de cas, j’utiliserai l’exemple de la Communauté valencienne, même si je pourrais faire référence à n’importe quelle autre région, une région italienne, par exemple.

Nous accueillons chaque jour plus de touristes, chaque jour plus de citoyens européens y acquièrent une résidence secondaire, chaque jour plus de citoyens européens viennent se faire soigner exclusivement dans notre Communauté valencienne en raison de la qualité de ses services médicaux. Cette pression représente une menace pour les services de soins de santé. Et nous avons des difficultés à supporter cette pression financière.

À de nombreuses reprises, la Cour de justice a reconnu que, conformément aux articles 49 et 50 du traité CE et aux règlements qui les mettent en œuvre, l’État membre qui fournit les services médicaux a le droit d’être remboursé par l’État dont provient le citoyen soigné. Mais, dans la pratique, ce droit n’est pas respecté et est une déclaration purement rhétorique.

La Commission est d’avis que cette directive est un bon instrument pour concrétiser ce droit, et cet avis est entériné à l’article 23. Pour le moment, je ne sais pas quelle est la situation de l’article 23 ni des amendements visant à le supprimer. Je dirai simplement que je souhaite que cet article soit conservé tel que rédigé par la Commission. Je demanderais au commissaire de ne pas se limiter à faire une déclaration formelle promettant une fois de plus que le problème sera résolu. Nous voulons que cet article soit approuvé tel quel, et je voterai dans ce sens.

 
  
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  Mia De Vits (PSE). - (NL) Monsieur le Président, d’aucuns pensent que nous avons donné des informations trompeuses sur la directive. Aujourd’hui, je suis ravie que grâce aux amendements, nous ayons introduit de gros changements à la directive Bolkestein. Je me demande toutefois si avec ce document amendé, nous assurons la sécurité juridique. À l’instar de beaucoup d’autres, je crains que non.

Monsieur le Commissaire McCreevy, vous pourriez nous convaincre si vous nous disiez aujourd’hui qu’il vaut mieux tenir les services d’intérêt économique général en dehors de cette directive, mais vous avez affirmé le contraire. Vous ne soufflez mot d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général.

En conclusion, dans notre décision finale, nous prendrons en considération le fait que la directive à l’examen est tout sauf harmonisée - bien au contraire. Il a été décidé de légiférer sur la base des différences entre les 25 États membres, et je n’estime pas que ce soit là la bonne façon d’aborder l’intégration des marchés.

 
  
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  József Szájer (PPE-DE). - (HU) Certains disent qu’une directive édulcorée est toujours mieux que rien. Mais ce n’est pas vrai puisqu’il y a une limite au-delà de laquelle nous n’aidons plus la libre prestation des services, mais où nous lui dressons au contraire davantage d’obstacles. Malheureusement, c’est exactement ce que font quelques propositions d’amendement soumises la semaine dernière. Si nous votons en leur faveur, nous détruirons l’essence de cette proposition.

Nous avons beaucoup à perdre parce que, dans les dernières décennies, la Cour de justice européenne a sans cesse protégé les droits des prestataires de services contre les tentatives de restriction des États membres. Si nous acceptons maintenant une directive pleine de nouveaux obstacles qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre des traités fondateurs de l’Union européenne, nous ne pouvons espérer que le programme de Lisbonne, qui vise à créer des emplois et une nouvelle croissance européenne, soit fructueux parce que nous restreindrions en fait ce marché pour encore 30 ans.

Les nouveaux États membres ont déjà ouvert leurs marchés des capitaux et des marchandises il y a quelques années. Ce n’était pas une décision facile à prendre. Nous aussi, nous aurions pu dire que nos économies étaient trop faibles et impropres à la concurrence. C’est pourquoi nombre d’entre nous, les députés des nouveaux États membres, sommes choqués de voir que maintenant que nous devrions ouvrir le marché des services tous ensemble, plusieurs anciens États membres qui ont une économie forte hésitent.

Mesdames et Messieurs, c’est maintenant à votre tour. Allez-vous respecter ou non une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne? Une directive sur les services forte serait bonne pour les petites et moyennes entreprises, elle serait bonne pour les anciens comme pour les nouveaux États membres et elle serait bonne pour tous les citoyens européens. Chers collègues, balayons toutes les tentatives visant à limiter la libéralisation du marché des services! Nous, les Hongrois, ne pouvons que soutenir une directive qui fait plus que préserver le principe du traité de Rome concernant des services libres uniquement de nom.

 
  
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  Pier Antonio Panzeri (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive dont nous débattons restera sans nul doute inscrite dans les annales en raison du chemin difficile et tortueux qu’elle a suivi.

Elle est critiquée ouvertement et vigoureusement depuis le début. Ce n’est pas une coïncidence si, aujourd’hui même, une grande manifestation du syndicat européen a indiqué avec véhémence que, pour le bien du marché européen du travail, l’Europe a besoin d’une directive sur les services qui complète le marché intérieur sans nuire à la cohésion sociale. Au sein de ce Parlement, nous avons travaillé dans ce sens afin de contribuer au développement et à la croissance dans l’important secteur européen des services, sans jamais perdre de vue la dimension sociale que l’Europe doit posséder et la nécessité de ne pas reporter l’harmonisation à une date indéterminée.

Les modifications apportées et le compromis auquel nous sommes parvenus répondent en grande partie aux questions et exigences soulevées concernant les droits des travailleurs et ce qu’on appelle le principe du pays d’origine. Il reste encore toutefois quelques problèmes non résolus, notamment les services d’intérêt économique général, auxquels, je l’espère, nous trouverons une solution lors du vote final, sur la base des amendements que nous avons déposés.

Je pense résolument que du bon travail a été fait jusqu’à présent, notamment grâce à Mme Gebhardt. Nous ne nous sommes pas défilés face aux problèmes; au contraire, nous avons contribué à identifier plusieurs solutions possibles et nous avons l’intention de rester engagés, même après le vote en première lecture.

 
  
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  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, à la suite d’entretiens avec le personnel et les chefs d’une vingtaine de petites et moyennes entreprises situées uniquement en Hesse, ainsi qu’avec des représentants des syndicats et des employeurs, pour être honnête, les perspectives d’adoption d’une directive sur les services acceptable étaient plutôt sombres. Dans le sillage de l’approche Bolkestein unilatérale, le compromis auquel nous sommes maintenant parvenus trouve le bon équilibre entre la suppression des obstacles et des barrières nationales sur le marché intérieur et le besoin de cohésion sociale. Les services d’intérêt général ne doivent pas être libéralisés, de même que les entreprises publiques ne doivent pas être privatisées. Le droit de la concurrence et les règles relatives aux aides d’État ne seront pas non plus restreints. Les craintes que cela engendrerait un dumping social et salarial ne sont plus justifiées.

Le nouveau principe de la libre circulation des services prévoit que les pays où les services sont fournis peuvent insister pour que leurs réglementations nationales soient respectées et pour que ce respect soit contrôlé. Cela s’applique aux garanties de sécurité publique et d’ordre public ainsi qu’à la protection de l’environnement et de la santé. La commission de l’emploi et des affaires sociales a donné une nouvelle impulsion au renforcement de la coopération, et c’est capital. Nous pensons qu’il importe que la sécurité industrielle ne soit pas mise en péril et que les dispositions existantes des accords tarifaires soient conservées.

La directive sur le détachement a la priorité, ce qui signifie que le secteur de la construction et d’autres secteurs sensibles des États membres peuvent être protégés et que des salaires minimaux peuvent être maintenus. Afin d’empêcher les entreprises de simplement ouvrir une boîte postale dans un autre État membre, un règlement favorable aux consommateurs a été établi: une succursale ne sera reconnue que si elle peut prouver qu’elle a des infrastructures appropriées et une présence permanente.

Beaucoup de slogans proférés lors de la manifestation d’aujourd’hui n’étaient pas d’actualité. Les gens ont le droit de protester en public, mais ils ont plus de crédibilité si le contenu de leurs protestations est exact. La population, la Commission et le Conseil attendent la décision de ce Parlement, et tout le monde est conscient de l’importance de cette Assemblée. Le compromis auquel les différents groupes sont parvenus est la bonne façon de procéder. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a été cohérent dans son intention fondamentale d’insuffler un nouveau dynamisme au marché intérieur - avec Lisbonne comme maître mot - et de conserver les normes sociales.

 
  
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  Lasse Lehtinen (PSE). - (FI) Monsieur le Président, mieux vaut accepter le compromis proposé que le rejeter. Dans tous les cas, c’est le point de départ d’un marché du travail unique et viable.

En tant que législateurs, nous devons aspirer à l’exactitude et à la précision. Chaque paragraphe vague d’une directive est susceptible d’entraîner un procès devant le Cour de justice des Communautés européennes. Lorsqu’on lit la proposition, on a l’impression que plus une personne a de qualifications ou plus son diplôme est élevé, plus il y a de chances que son domaine tombe en dehors du champ d’application de la directive et soit protégé de la véritable concurrence.

L’Europe a besoin de croissance économique. La croissance s’obtient en augmentant le travail ou la production. Nous ne pouvons nous opposer au dumping social en empêchant la mobilité des personnes, mais plutôt en créant un système transfrontalier où tous ceux qui demandent des services sont tenus de respecter les conditions d’emploi. Comment pouvons-nous imaginer faire concurrence à la Chine ou à l’Inde si nous ne parvenons pas à supprimer les obstacles à la concurrence superflus sur notre territoire?

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne est constamment à la recherche de stimulants du développement afin de créer une Union capable de relever les défis du troisième millénaire. Cette directive était supposée renforcer l’Union européenne sur la scène internationale et lui permettre de mieux concurrencer les autres économies du monde. Le fait que notre Communauté compte maintenant 25 pays, et non plus 15, semble avoir été oublié. Les députés de cette Assemblée sont de plus en plus d’avis que ce sont les nouveaux États membres qui font la concurrence à l’Union, et non la Chine ou les États-Unis.

L’Union européenne semble avoir peur d’elle-même. Les anciens États membres qui ont uni leurs forces contre cette directive ont entraîné une recrudescence du jargon de combat. La division entre l’ancienne et la nouvelle Union est de plus en plus marquée. Une fois encore, les États membres sont divisés en bons et mauvais pays. Les pays riches soutiennent une politique qui manque de vision et repose sur la peur, non sur des indications rationnelles. Paradoxalement, les pays riches qui se présentaient jusqu’ici comme les plus fervents défenseurs de l’intégration sont ceux qui s’opposent à la pleine application des dispositions des Traités. Ils sèment l’inquiétude en parlant de dumping social de la part des nouveaux États membres et d’éventuelles menaces pour le modèle social européen.

Je pense que les nouveaux États membres se débrouilleront. La croissance économique dans la zone euro est pratiquement nulle et l’économie se développe lentement. La résistance à l’ouverture du marché des services entraîne le risque de perdre un stimulant essentiel qui accélérerait la croissance économique de l’Union et créerait de nouveaux emplois. Jusqu’à présent, les nouveaux États membres ont été décrits comme des râleurs. Dans l’Europe à deux vitesses qui émerge, ils doivent toutefois parer rapidement les coalitions tactiques qui s’érigent de plus en plus fréquemment à leur encontre.

La proposition de directive initiale représentait une nouvelle occasion pour l’Union européenne à 25. Maintenant, après la suppression des articles interdisant la discrimination à l’encontre des entreprises qui fournissent des services à l’étranger et du principe du pays d’origine, elle perd petit à petit de son sens et de sa transparence.

 
  
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  Joseph Muscat (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je viens d’un nouvel État membre et je soutiens le compromis: agir autrement serait faire preuve de myopie sociale et politique. La manière dont la majorité de ce Parlement a convergé en vue de procéder à une refonte en profondeur de la directive sur les services montre combien cette institution est pertinente. Nous faisons d’une proposition qui aurait pu avoir des répercussions désastreuses sur nos sociétés - notamment sur les plus démunis - une proposition beaucoup plus judicieuse. Nous ne sommes pas encore pleinement satisfaits; nous voulons que les services publics soient clairement exclus du champ de la directive et souhaitons des garde-fous plus clairs dans d’autres secteurs. Nous devons cependant admettre que nous avons devant nous un texte législatif beaucoup plus réaliste. Si nous renouvelons notre engagement en faveur du principe de la libre circulation des services et veillons à en faciliter la concrétisation, nous convenons toutefois que les droits sociaux sont prioritaires. Après notre rejet de la directive sur les services portuaires, nous démontrons pour la seconde fois en peu de temps notre engagement en faveur d’une Europe sociale. Je pense que M. Whitehead aurait été fier de Mme Gebhardt et de chacun d’entre nous.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, au point où nous en sommes ce soir, je sais qu’il est politiquement incorrect de s’opposer à un compromis péniblement élaboré par des dirigeants de deux groupes politiques. Chaque artisan de ce compromis crie victoire, ce qui me met mal à l’aise car je n’aime pas être victime d’un marché de dupes.

Mes collègues me jurent que le principe du pays d’origine est implicite dans le texte du compromis. Les socialistes se vantent de l’avoir tué dans l’œuf.

Pour moi, comme pour d’autres, le principe du pays d’origine et l’histoire de l’intégration européenne sont intimement liés. Le refuser par dogmatisme, c’est aller à l’encontre de ce que nous construisons patiemment, c’est instaurer le principe de la méfiance généralisée.

Bien sûr, ce principe ne saurait s’ériger au-dessus de tous les autres, nous l’avons encadré et maîtrisé.

Nous avons précisé que le droit du pays de destination s’applique dans tous les aspects sociaux. Continuer à parler d’attentat sur les acquis sociaux relève donc d’une mauvaise foi sans pareille.

On nous dit qu’il ne faut pas mêler services marchands et services non marchands. Là aussi, nous l’avons fait et nous avons fini par édulcorer la directive qui comporte désormais tant d’exceptions qu’il vaudrait mieux définir ce à quoi elle s’applique que le contraire.

Enfin, les règles du pays de destination relatives au détachement des travailleurs n’ont jamais fait l’objet de contestations. Que veut-on donc de plus? Revenir sur les acquis du traité de Rome?

Le compromis sur l’article 16 les confirme à peine. Ce n’est pas du tout un progrès! Dans ces conditions, pour moi, plutôt que de détricoter une directive jusqu’à ce qu’il n’en reste plus rien, il vaudrait toujours mieux s’en tenir à la version de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Monsieur le Président, je ne suis pas prête à avaler toutes les couleuvres pour arriver à une solution qui, sous prétexte de défendre l’acquis social, défend en fait l’acquis protectionniste et je voterai en conséquence.

 
  
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  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) Il y a une heure, cette Assemblée apprenait que seuls des syndicalistes des anciens États membres manifestaient à Strasbourg contre la directive. En fait, des collègues des nouveaux États membres se sont joints à eux, et ceux qui les ont écoutés attentivement se sont bien rendu compte qu’ils n’étaient aucunement opposés à la directive.

Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez certainement très bien que nous avons récemment rejeté par une large majorité une proposition adoptée par le Conseil lors de l’approbation des perspectives financières pour 2007-2013. À ce moment, nous avions privilégié les intérêts européens par rapport aux intérêts individuels spécifiques. Nous avons su nous unir dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union européenne. J’étais fier que nous ayons résisté aux tentatives cherchant à nous influencer et que nous soyons parvenus à trouver un accord au Parlement européen.

Un compromis est très important pour un document aussi fondamental que la directive sur les services. Je pense que le rapporteur a fait du très bon travail. Selon moi, nous avons dégagé plusieurs compromis acceptables. C’est pourquoi je pense que nous devons voter pour ce qui représente la meilleure solution favorable à l’Europe, dans laquelle personne n’est perdant, les anciens ou les nouveaux États membres.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, ayant écouté le débat qui se tient ici en plénière, il y a de bonnes raisons de rappeler pourquoi nous avons besoin d’une directive sur les services et pourquoi nous œuvrons à l’obtention d’un commerce des services plus ouvert. C’est parce qu’au fond, nous convenons tous que l’intensification du commerce des services engendrera la création d’emplois et d’entreprises, une croissance accrue et plus de compétitivité. Vu le débat au sein de cette Assemblée, il semblerait toutefois que beaucoup l’aient oublié. Le libre-échange des services est quelque chose de positif, pas de négatif. Malheureusement, les opposants à la directive ont réussi à l’affaiblir, si bien que nous serons moins compétitifs que nous aurions peut-être pu l’être. Cela signifie moins d’emplois et moins d’entreprises. Ce n’est pas ce qu’escomptent les Européens.

À l’instar d’autres conservateurs, je soutiendrai le compromis, pas parce que c’est ce à quoi nous aspirons, mais parce qu’il constitue une avancée dans la bonne direction. Je tiens toutefois à souligner que je n’accepte pas l’image présentée, selon laquelle nous nous sommes divisés par un conflit entre l’Est et l’Ouest et entre nouveaux et anciens États membres. En revanche, il y a une division entre ceux qui veulent que le commerce des services favorise l’intégration et la coopération européennes, l’ouverture des frontières et la création d’emplois, et ceux qui ne sont pas du même avis.

Nous ferons des efforts pour que les soins de santé privés soient ajoutés à la directive, pour que la directive sur le détachement soit clairement et sans équivoque ouverte à tous et pour empêcher toute discrimination à l’égard des citoyens de n’importe quel pays. Nous nous efforcerons aussi de faire en sorte d’inclure les agences de travail intérimaire dans le domaine couvert par la directive. Je voudrais dire ceci à la Commission: c’est un premier pas, et vous avez la responsabilité de veiller à ce que nous fassions d’autres pas dans la direction fixée par le Traité.

 
  
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  Amalia Sartori (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends moi aussi la parole pour expliquer pourquoi je voterai en faveur de cette directive, comme le reste de ma délégation. Nous sommes convaincus qu’elle représente le début du chemin à suivre et un pas en avant dans l’achèvement du marché intérieur.

De ce point de vue, mon vote est sûr. Je voudrais cependant parler de ce qui s’est passé au sein des groupes politiques au cours des 18 derniers mois, et surtout ces dernières semaines, ainsi que cet après-midi et ce soir ici dans cet hémicycle. Cela montre - et je tiens à être parfaitement claire sur ce point - qu’il existe effectivement une différence au sein des 25 États membres. C’est la différence entre ceux qui pensent que l’on peut obtenir la croissance et le développement en prenant un risque et en investissant dans la nouveauté, dans l’innovation, la flexibilité, la possibilité de travailler dans un marché plus libre, plus ouvert et, surtout, dans un marché de près de 500 millions de personnes, et ceux qui pensent que la meilleure façon de défendre ce qu’ils ont accompli jusqu’ici est de se refermer sur eux-mêmes.

C’était cela le vrai conflit. C’est pourquoi j’espère que la clôture de ce débat sera aussi la fin de la discussion reposant sur une division entre anciens et nouveaux pays, parce que pareille division n’a jamais existé. En revanche, il y a eu une autre division, qui a donné lieu à une directive qui, selon moi, n’est qu’un premier pas. Néanmoins, je voterai en sa faveur avec conviction parce que je considère que même un petit pas en avant est toujours important.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est plutôt ironique que nous débattions de la directive sur les services en ce jour de Saint-Valentin, car, pour ce qui est de ce texte - mais aussi, à coup sûr, de M. Bolkestein -, il s’agit certainement d’un amour non partagé.

Le mois dernier, nous avons rejeté, à une écrasante majorité, la directive sur les services portuaires. Nous aurions presque pu faire de même cette fois, si ce n’est que cette Assemblée va dégager un compromis sur cette proposition de la Commission - pas le meilleur qui soit, peut-être, mais un compromis cependant applicable et qui, surtout, trouve un équilibre entre l’objectif de libéralisation du marché des services et notre intention de répondre à des préoccupations sociales justifiées. J’insiste sur ce dernier point, car nous savons tous à ce stade que cette proposition a eu à souffrir d’un certain alarmisme. En tant que ressortissant d’un nouvel État membre, je dois dire que cet alarmisme a comme un air de déjà-vu. Dans mon pays, les opposants à l’adhésion avaient pour habitude d’évoquer des scénarios-catastrophe et de prétendre que les travailleurs étrangers nous envahiraient et nous priveraient de nos emplois. Les mêmes Cassandre ont joué la même pièce dans les anciens États membres, mais nous savons aujourd’hui que ces scénarios de fin du monde n’étaient pas fondés: ils ne se sont pas concrétisés, et il en ira de même avec la directive sur les services.

La libéralisation du marché des services est une bonne chose; nous devons le dire haut et fort. Elle est bonne pour les entreprises - en particulier, les PME - et bonne pour l’emploi. Nous disposons d’un compromis raisonnable: lançons-nous.

 
  
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  Ivo Strejček (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’heure est bien tardive pour un débat aussi sérieux et le commissaire doit être fatigué. Je voudrais juste faire valoir quelques points, qui pourraient alléger le débat ou, peut-être, vous fatiguer davantage encore, Monsieur le Commissaire.

À l’entame du débat d’aujourd’hui, je pensais n’assister à rien d’autre qu’un affrontement idéologique entre les tenants du protectionnisme et les partisans de la libéralisation du marché des services. J’admets que je rêvais. C’est malheureusement plus grave que cela: le débat sur cette directive édulcorée commence à donner les signes d’une querelle entre les nouveaux et les anciens.

Nous avons l’habitude d’entendre d’interminables spéculations sur les raisons qui font que les citoyens des États membres ne comprennent pas les vaillantes idées européennes nouvelles. Pourquoi le devraient-ils? Je suis membre du Parlement européen, je représente la République tchèque et je défends les intérêts des Tchèques. La République tchèque a procédé à la libéralisation complète de l’accès à son marché au début des années 1990. Nombre d’entreprises traditionnelles mais inefficaces ont dû fermer leurs portes, ce qui a débouché sur une augmentation du chômage et d’importants revers politiques. N’est-il pas normal d’attendre la même chose de la part des anciens États membres? Allez dans n’importe quelle ville tchèque située à la frontière avec l’Autriche et essayez d’expliquer à un fournisseur de services local qu’il ne peut fournir ses services aux mêmes conditions que ses concurrents autrichiens - et j’insiste sur le terme «concurrents» - dans la ville en question. Je suis sûr que vous n’y arriverez pas. Essayez donc de leur parler des nobles idéaux européens et de dire, dans le même souffle, qu’ils ne peuvent exercer librement leurs activités à l’endroit de leur choix. L’idée de libéraliser le marché intérieur était une idée courageuse, mais la réalité d’aujourd’hui en reste aux habituelles récriminations à propos du lait renversé.

Je remercie les interprètes tchèques pour leur travail admirable.

 
  
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  Simon Coveney (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est difficile de réellement contribuer au débat sur la directive relative aux services en ne disposant que de deux minutes de temps de parole. Cette directive tâche de gravir une pente des plus ardues en une seule enjambée. C’est pourquoi le débat a été si vif et que des députés de tous les groupes ont travaillé presque à temps plein sur ce texte au cours des mois écoulés. À cet égard, je voudrais rendre particulièrement hommage à M. Harbour, qui a déployé des efforts colossaux en vue d’aboutir à la présente formulation de compromis au nom du groupe PPE-DE.

Mais l’intensité du débat sur des amendements précis - en particulier, sur l’article 16 relatif à la libre prestation de services - ne devrait pas nous faire perdre de vue l’objectif global que nous poursuivons. Nous en sommes au premier stade d’un processus destiné à mettre en place une directive qui promouvra un marché intérieur des services plus ouvert et plus fonctionnel. Adoptée sous la forme adéquate, cette directive peut faciliter la croissance, la création d’emploi et une activité économique accrue dans le secteur des services.

Le fait est que l’économie européenne a besoin d’un coup de fouet. Cette directive peut y contribuer. Soixante-huit pour cent de l’emploi et plus de 60 % de la richesse créée dans l’UE proviennent du secteur des services, qui constituent donc le meilleur moteur d’une économie communautaire poussive. Bref, si cette nouvelle directive de compromis ne satisfait pleinement aucun des groupes, elle lèvera nombre d’obstacles aux échanges et aux services transfrontaliers et réduira les formalités administratives auxquelles doivent faire face les entreprises lorsqu’elles essaient de s’étendre dans d’autres pays de l’UE. Ce compromis dégage un équilibre entre la protection du droit du travail et des conventions collectives au sein des États membres et l’ouverture d’un marché des services plus efficace.

J’espère qu’au terme du vote de jeudi, ce Parlement donnera à la Commission un mandat fort en vue de doter cette directive d’une nouvelle impulsion et que nous soit prochainement soumise une version nouvelle et meilleure de ce texte.

 
  
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  Riccardo Ventre (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il va certainement sans dire que l’adoption de cette directive sera un événement politique hautement important.

Si le Parlement adopte la directive à une large majorité, le signal politique qu’il enverra n’en sera que plus fort, étant donné qu’il confirmera une fois de plus le rôle que nous jouons dans la procédure législative en tant que médiateurs entre la bureaucratie de l’Europe et l’individualité de chaque État membre. En tant que médiateurs, nous avons le devoir de concilier les exigences de libéralisation du marché et les droits des pans les plus faibles de la société.

Je considère que le compromis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et du groupe socialiste au Parlement européen permettra de mener à la libéralisation d’un secteur qui représente une très grande partie de notre économie, un secteur que le Traité définit comme une liberté fondamentale. Nous aurions certainement pu aller plus loin sur la voie de la libéralisation, mais l’on ne peut pas tout avoir en même temps.

La clause de réexamen de cinq ans nous permettra d’améliorer le texte et de poursuivre la libéralisation. Sur le plan économique, nous nous sommes fixés des objectifs ambitieux en termes de croissance et d’emploi.

Je voudrais dire un mot sur certains amendements qui ont été déposés, en particulier les amendements 13, 72, 73 et 86. Non seulement ils excluent les services d’intérêt général, mais ils laissent aussi la définition des concepts et des exigences relatives aux services publics auxquelles ces services sont soumis à la discrétion des États membres.

Qui plus est, l’amendement 13 exclut l’obligation pour les États membres de libéraliser ces services ou de privatiser les organismes publics et les monopoles existants, tels que les loteries. Les amendements 17 et 80 proposent eux aussi d’exclure les jeux de hasard. Je pense que nous devrions examiner ces amendements lors du débat général.

 
  
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  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le commissaire sera soulagé d’apprendre que nous atteignons la toute fin du débat, puisque je suis l’antépénultième intervenant.

C’est en avril dernier, au plus fort du débat sur le référendum français, que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté l’avis de M. Chatzimarkakis à propos de la directive sur les services. Un avis qui se démarquait de l’hostilité dominante par rapport à ce texte et des craintes exagérées jusqu’à l’absurde à propos du plombier polonais et du dumping social.

Depuis 1979 et la première élection de ses membres au suffrage universel direct, ce Parlement s’est fait le champion de la cause du marché unique ouvert et vraiment libre, tel que l’envisageait les traités fondateurs. C’est d’une sous-commission interne de la commission économique et monétaire, dont je suis fier d’avoir fait partie, qu’est né le groupe Kangourou et le programme pour le marché unique de 1992, inspiré par l’Acte unique européen de 1985.

J’ai du mal à comprendre pourquoi les services ont été écartés de cette aventure. Nous avons à présent la possibilité de nous inspirer du courage et de la vision de nos prédécesseurs et de veiller à la mise en œuvre d’un véritable marché unique des services. Syndicalistes, partisans français du «non», plombiers français! En vérité, je vous le dis: il n’y a rien à craindre. La seule émergence d’un marché unique des marchandises a fourni des emplois nouveaux, plus nombreux et meilleurs. Il en ira de même de la directive sur les services, si nous en adoptons une version forte et libérale. Un tel texte peut concrétiser les potentialités auxquelles tous aspirent, et notamment les PME, qui constituent un élément essentiel d’une économie européenne fructueuse, compétitive et prospère.

L’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui a adopté une ligne libérale, a été voté à 34 voix contre 6 et a recueilli l’assentiment des conservateurs, des libéraux et même de la plupart des socialistes. J’espère que nous pouvons attendre du Parlement dans son ensemble qu’il adopte une position aussi courageuse et avisée. Adam Smith avait raison: le libre-échange fonctionne; un marché des services réellement libre et ouvert fonctionnera et remettra davantage d’Européens au travail.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement le commissaire McCreevy et les membres de mon groupe, M. Harbour, Mme Thyssen et d’autres, qui ont lutté pour défendre une directive et qui ont vu ce que nous considérions comme les meilleurs aspects disparaître sous leurs yeux.

Je dois dire que nous, les responsables et les décideurs politiques, sommes parfois à la traîne par rapport à la société. Je dis cela parce qu’il y a deux aspects de la directive qui me tiennent à cœur et qui ne seront en grande partie malheureusement pas repris: d’une part, la reconnaissance des qualifications et la liberté de travailler pour les personnes qualifiées et, d’autre part, la question de la santé.

Je pense qu’en Europe, lorsque des citoyens se rendent dans un autre pays pour travailler, il est bien plus facile pour eux de trouver des emplois manuels, des emplois peu reconnus, même s’ils sont très qualifiés, parce que l’égotisme des entreprises ne leur laisse pas le choix. Nous n’avons pas été capables de supprimer cet obstacle.

Ensuite, je voudrais parler de la santé. La directive incluait la possibilité ou l’obligation de rembourser les résidents d’un pays qui reçoivent une assistance médicale dans un autre pays. La Méditerranée regorge de millions d’Européens qui sont descendus dans le Sud à la recherche de soleil et d’une nouvelle vie, mais leur droit au remboursement de fonds relatifs aux services sociaux - et en particulier les services de soins de santé - qui leurs sont fournis n’est pas reconnu.

Ils sont dans une situation d’incertitude et dans une situation difficile, mais, par-dessus tout, ils ont été abandonnés par les responsables politiques. Et je dirais qu’il en va de même pour la médecine privée.

C’est pourquoi je suis favorable à l’inclusion de la médecine privée, parce que nous avons des centaines de cliniques qui soignent et aident les Allemands, les Britanniques et les Suédois qui se trouvent dans le Sud et le bassin méditerranéen. Ces citoyens ont le droit de parler leur propre langue, d’être soignés dans leur langue et d’obtenir des services dans leur langue. Cette situation existe, c’est la société qui l’a créée et nous ne voulons pas l’admettre.

 
  
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  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). - (LV) Monsieur le Président, Monsieur McCreevy, Mesdames et Messieurs, l’objectif de la directive sur les services est de favoriser la croissance économique et l’emploi dans l’Union européenne. Pour l’heure, de nombreux obstacles administratifs empêchent le fonctionnement efficace du marché intérieur de l’UE. Les obstacles administratifs et les coûts connexes ont les pires répercussions sur la capacité du secteur des PME à offrir des services en dehors de leur propre pays. Le secteur des services représente environ 70 % de l’économie de l’Union et, partant, la suppression des obstacles administratifs dans ce secteur stimulerait fortement son développement. L’analyse de la Commission européenne montre qu’entre 1992 et 2002, les mesures prises afin d’améliorer le marché intérieur du travail de l’UE et d’ouvrir les frontières intérieures ont entraîné une hausse de 1,8 % du PIB et la création de deux millions et demi d’emplois. Cette hausse a surtout été possible grâce à la libre circulation des marchandises et à la libéralisation des secteurs des télécommunications et de l’énergie. L’analyse de la Commission européenne montre aussi qu’un marché intérieur des services fonctionnant bien pourrait engendrer une croissance de l’économie et la création d’emplois. Il importe dès lors de voter en faveur d’une directive sur les services forte qui inclut le principe du pays d’origine, à tous le moins dans sa variante adoptée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, tout en maintenant les articles de la directive qui définissent les droits des prestataires de services concernant le détachement des travailleurs dans un pays où les services sont fournis et en restreignant la liste des exceptions. L’exclusion de ces principes déformerait considérablement la signification de la directive sur les services, et les perspectives de croissance économique supplémentaire de l’UE seraient gâchées. Certains membres du Parlement européen tentent de dénaturer sérieusement le sens de la directive sur les services et de mettre en œuvre une politique protectionniste relative aux prestataires de services des nouveaux États membres, sans tenir compte des pertes économiques que cela causerait pour l’Union européenne dans son ensemble. Le vote du Parlement européen montrera si la majorité des députés voient l’économie européenne de l’avenir comme un marché intérieur dynamique et ouvert ou comme une jungle protectionniste de 25 États membres.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu une discussion longue et animée; bref, un débat suffisamment stimulant pour n’avoir pas besoin de caféine pour le suivre. Je voudrais remercier tous les participants pour leurs contributions, reflets de perspectives divergentes.

Nous avons entendu tous les arguments pour et contre cette proposition. En dépit des divergences, il m’apparaît clair que la plupart des orateurs sont favorables à une directive sur les services et souhaitent qu’on dégage un large consensus sur la manière d’avancer. Je m’en réjouis. Cela montre le rôle vital que peut jouer le Parlement européen en vue de concilier les nombreuses opinions différentes exprimées dans cette enceinte.

Sur la base du débat d’aujourd’hui, je suis sûr que le Parlement pourra jouer un rôle moteur dans l’édification du consensus dont cette proposition a besoin pour être adoptée. Toute notre gratitude va au rapporteur, aux rapporteurs fictifs et aux chefs de groupe pour leur attitude constructive.

J’ai dit que la Commission tiendra pleinement compte des amendements qui recueilleraient un large consensus parmi vous. Je crois que nous sommes proches de ce consensus, notamment pour ce qui est du champ d’application de la proposition et de la libre prestation de services telle que visée à l’article 16.

J’ai été heureux d’entendre un si grand nombre d’orateurs déclarer vouloir une directive qui apporte une réelle valeur ajoutée. C’est pourquoi nous devrions éviter autant que faire se peut toute nouvelle exemption sectorielle et prêter une attention particulière à la formulation de l’article 16. Il ne peut y avoir de recul sur les dispositions du traité ou des questions de juridiction.

Pour répondre aux critiques de M. Watson quant aux efforts que nous avons déployés pour concilier les points de vue à propos de l’article 16, il est dommage qu’il n’ait pas vérifié la source du projet de texte à propos duquel il trouvait à redire. Celui-ci ne provient pas de mes services. Cela étant, j’ai l’habitude d’être tenu pour responsable de choses - bonnes et mauvaises - qui ne sont pas de mon fait.

Pour en venir au fond du présent débat et au détachement de travailleurs, je comprends très bien la position de ceux qui craignent que des contraintes administratives indues ne soient imposées aux travailleurs détachés dans un autre État membre. Il existe un droit communautaire et une jurisprudence de la CJCE: ils doivent être respectés. Si vous rejetez à une large majorité la suppression des articles 24 et 25, la Commission avancera rapidement des orientations sur cette initiative essentielle.

Il importe que le message envoyé par ce débat et par le vote de jeudi soit celui d’une Europe qui va de l’avant et propose un cadre visant à l’instauration d’une meilleure directive sur les services, qui incitera les entreprises, les entrepreneurs et les consommateurs à profiter pleinement, et en toute confiance, des avantages de notre marché intérieur en investissant dans les opportunités nouvelles et en développant et achetant des nouveaux services, créateurs d’emplois et de croissance.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) La directive sur les services, qui sera mise aux voix jeudi à Strasbourg, donne une chance de montrer aux 450 millions de citoyens européens que l’Europe, et en particulier le Parlement, écoute les demandes et préoccupations de la population et tente de les concilier avec une stratégie de croissance et de développement que seules l’harmonisation et la véritable ouverture des activités économiques peuvent apporter.

Le texte qui, je l’espère, résultera de cette plénière sera un document édulcoré, avec des zones grises qu’il faudra clarifier. Toutefois, dans un contexte aussi diversifié que l’Europe, avec des nouveaux pays à la recherche de perspectives et des anciens pays qui tentent de se protéger, avec des petites et grandes entreprises et 25 systèmes juridiques différents, le compromis est la seule façon de procéder. Nous devons donc nous féliciter de l’engagement dont tous les groupes politiques et tous les acteurs concernés ont fait preuve en vue de parvenir à un accord. C’est une occasion importante permettant à l’Europe de recouvrer sa confiance et de relancer sa tentative de garantir une croissance économique qui ne nuira pas à notre modèle social; cette tentative a malheureusement perdu de sa crédibilité ces derniers mois. Nous avons besoin de croissance et nous devons revitaliser notre économie, et la directive sur les services est une première mesure importante, pour autant qu’elle ne remette pas en question le bien-être et les droits de nos travailleurs.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) La directive sur l’établissement d’un marché intérieur des services a été proposée par la Commission lorsque son président était le social-démocrate Romano Prodi et elle a maintenant été reprise par l’actuelle Commission Barroso.

Cette proposition joue un rôle central dans l’offensive du capitalisme au sein de l’UE. C’est une proposition favorable aux intérêts des grandes multinationales, dans la mesure où elle ouvre la voie leur permettant d’exploiter les travailleurs et de dominer d’autres secteurs économiques.

Ce qui est proposé, c’est la libéralisation totale des services, y compris des services publics, ce qui aura des conséquences néfastes pour les travailleurs et pour la souveraineté des États membres. Si elle est adoptée, cette proposition ferait office de levier, une sorte de «cheval de Troie» pour miner les salaires, les contrats collectifs de travail et les droits des travailleurs. Elle nuira également à la capacité des États membres d’assurer une protection efficace des services publics et, en général, de contrôler la façon dont ces services sont fournis.

Il est impossible de «réformer» cette proposition, comme le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen cherchent à faire, pour tenter de conserver les principaux éléments négatifs de la directive et, en même temps, pour sauver la face.

Comme les travailleurs l’exigent et comme nous le réclamons depuis le début, cette directive doit être rejetée.

 
  
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  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) L’existence d’obstacles sur le marché européen des services entraîne des prix plus élevés, une croissance économique limitée et moins de nouveaux emplois. Une moindre croissance, moins d’emplois et des prix plus élevés sont-ils réellement ce que veut l’Europe? Je ne pense pas.

Par-dessus tout, les Européens veulent plus d’emplois. Pourquoi les responsables politiques s’y opposeraient-ils? Certains prétendus défenseurs des personnes actives veulent émasculer la directive et l’affaiblir. L’on pourrait soutenir que ces personnes sont favorables à la libéralisation du marché des services ou même qu’elles y sont opposées. Je suis tout à fait d’accord pour dire que la directive a un impact sur des questions sensibles. Nous ne pouvons cependant pas pratiquer la politique de l’autruche. Je me demande si les opposants à la directive ont bien pris en considération la compétitivité et l’avenir des prestataires de services et s’ils veulent réellement un marché unique. L’on a beaucoup parlé d’égalité, mais il semble que ce soit une égalité digne d’Orwell, juste pour ceux qui sont «plus égaux». L’on a également parlé de la protection des acquis sociaux, mais cela semble vouloir dire les protéger uniquement dans les pays riches, pas dans l’ensemble de l’Europe.

Les petites et moyennes entreprises créent la plupart des emplois. Les services apportent la plus grande contribution au PIB européen. Donnons une chance aux entrepreneurs. Donnons une chance aux 20 millions de chômeurs européens. Donnons une chance à l’esprit d’entreprise. Nous avons l’occasion de faire du bien, nous ne devons pas la gâcher. C’est pourquoi nous devons voter contre les amendements qui édulcoreraient la directive, entraveraient sa mise en œuvre et menaceraient l’obtention des résultats souhaités. Choisissons la réelle liberté. Nous ne pouvons laisser l’égoïsme national et le protectionnisme nuire à l’Europe.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Le rapport de Mme Gebhardt sur la directive Bolkestein est passé aujourd’hui en plénière en vue de faire l’objet d’un débat et d’être mis aux voix.

Il s’agit essentiellement d’un remaniement de l’obscure Club Bilderberg en vue d’imposer le rouleau compresseur de la mondialisation et les règles du nouvel ordre.

En tant que membre élu du Parlement européen (et non élu par un parti contrôlé par les personnes du nouvel ordre), je suis absolument opposé aux idées retravaillées dans la directive en question, qui met à mort de sang froid des décennies de droits des travailleurs.

En ma qualité de président du rassemblement populaire orthodoxe en Grèce, j’encouragerai tous les groupes attaqués par la directive à opposer une totale résistance.

Je n’ai pas pris part au débat, tout simplement parce que la présence de tous ceux qui sont idéologiquement opposés légitime les positions extrêmes de la personne qui a inspiré la directive.

J’ai voté contre la directive et je souhaite que cette déclaration soit inscrite au procès-verbal.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) De nos jours, 70 % du PIB de l’Europe découle des services. La plus grande lacune sur la voie de l’achèvement du marché unique européen est le secteur des services. Si nous pouvions mettre sur pied un marché unique des services qui soit dynamique, nous pourrions créer quelque 600 000 emplois nouveaux dans l’UE.

Éliminer les obstacles administratifs et techniques auxquels font face les entreprises qui opèrent en dehors de leur propre pays est par conséquent un objectif souhaitable et important et soumettrait par ailleurs le secteur à une concurrence équitable. Toutefois, la création d’un secteur des services dynamique n’implique en aucune façon le démantèlement des droits des travailleurs, ni l’abaissement des salaires et des normes de santé et de sécurité, et c’est pourquoi je voterai pour les amendements qui excluent le droit du travail et la liberté de conclure des conventions collectives du champ d’application de la directive.

Je pense aussi que certains secteurs, tels que celui de la santé, des services sociaux et certains pans du secteur de l’éducation, sont à ce point sensibles qu’ils ne devraient pas être visés par cette mesure particulière.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur McCreevy, je me suis un jour perdue sur les routes de campagne de votre comté. Un homme à qui je demandais mon chemin m’a répondu: «ma foi, je n’aurais pas choisi ce point de départ.»

C’est un conseil que je vous donne, Monsieur le Commissaire: si vous voulez permettre une prestation de services libre et aisée dans nos 25 pays, ne choisissez pas ce point de départ.

Ce point de départ, c’est un fouillis vague et incompréhensible, qui devra être défini dans nos tribunaux. Ce point de départ, c’est la recette du chaos et d’une situation qui débouchera peut-être sur l’émergence de 25 systèmes réglementaires différents et sur des entreprises se déplaçant vers l’État présentant le plus d’avantages réglementaires, ce qui engendrera une crise ne pouvant être résolue que par l’harmonisation totale au niveau fédéral. Et qui veut d’une telle solution?

 
Dernière mise à jour: 23 mai 2006Avis juridique