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Procedura : 2004/0001(COD)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : A6-0409/2005

Teksty złożone :

A6-0409/2005

Debaty :

PV 14/02/2006 - 12
PV 14/02/2006 - 14
CRE 14/02/2006 - 12
CRE 14/02/2006 - 14

Głosowanie :

PV 16/02/2006 - 6.1
CRE 16/02/2006 - 6.1
Wyjaśnienia do głosowania

Teksty przyjęte :

P6_TA(2006)0061

Debaty
Wtorek, 14 lutego 2006 r. - Strasburg Wersja poprawiona

14. Usługi na rynku wewnętrznym (ciąg dalszy debat)
PV
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  Przewodniczący. Kontynuujemy debatę nad sprawozdaniem sporządzonym przez Evelyne Gebhardt w sprawie usług na rynku wewnętrznym.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici.

Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française.

Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe.

Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu.

Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne.

 
  
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  Harlem Désir (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, achever le marché intérieur est une chose, c'est un objectif que nous partageons. Démanteler le modèle social européen en est une autre et c'est une démarche que nous combattons. Nous la combattons parce qu'elle est contraire à l'intérêt des citoyens, à l'intérêt des travailleurs, des consommateurs européens,mais également parce qu'elle met en péril l'adhésion des citoyens au projet européen.

La proposition de directive Bolkestein initiale a suscité un profond rejet parce qu'elle chercherait à fonder l'achèvement du marché intérieur sur l'affaiblissement des droits sociaux, sur l'affaiblissement des normes environnementales et de la protection des consommateurs qui avaient atteint un niveau plus élevé dans certains des États membres que dans d'autres.

En cherchant à fonder le marché intérieur, non plus sur la concurrence entre les entreprises mais sur la concurrence entre les systèmes sociaux des différents pays membres, la proposition Bolkestein a donné le sentiment de jouer les uns contre les autres les intérêts des États membres. Elle a créé un état de méfiance entre anciens et nouveaux membres, à rebours de la mission de la Commission européenne qui est d'unir l'ensemble des Européens autour d'un projet commun. En incluant de nombreux services sociaux et une partie des services économiques d'intérêt général dans le champ de la directive, la Commission a cherché à soumettre des activités essentielles à la cohésion sociale à la seule logique de la concurrence et du marché.

Avec le principe du pays d'origine, elle a tourné le dos à la méthode communautaire qui vise à procéder par harmonisation sectorielle; une méthode qui a toujours consisté à rapprocher les dispositions en vigueur dans les États membres, s'efforçant ainsi de favoriser les reconnaissances mutuelles et l'intégration économique sans mettre en péril le modèle social européen et - je le répète - le niveau de protection parfois plus élevé atteint dans certains pays. Il s'agissait d'harmoniser vers le haut.

Avec ce projet, pour la première fois, la Commission européenne a proposé une législation qui, à l'inverse, encourage la disparité des droits nationaux et donne une prime aux États les moins exigeants. Certes, la Commission actuelle n'est pas à l'origine de la proposition initiale. Elle a néanmoins une responsabilité: après avoir reconnu que ce texte était mal conçu, mal ficelé - vous l'avez dit, Monsieur McCreevy -, il était de votre responsabilité de le retirer et d'en proposer un autre, plus conforme aux principes sociaux européens et de nature à redonner confiance aux citoyens.

C'est pourquoi, les socialistes français voteront un amendement de rejet. Vous avez dit, Monsieur Barroso, que la Commission était prête à reprendre les amendements qui contribueront à avancer sur la voie du marché intérieur des services, mais vous n'avez pas dit ce que vous ferez des amendements qui viseront à garantir les droits sociaux, les normes environnementales, le droit des consommateurs. Vous n'avez rien dit non plus du sort que vous réserverez aux amendements qui écarteront les services sociaux et certains services d'intérêt économique général du champ de la directive. M. McCreevy a même dit, au contraire, cet après-midi, qu'il voulait le maintien d'une partie des services d'intérêt économique général dans le champ de la directive. Vous donnez ainsi le sentiment de ne pas entendre le Parlement ou de ne l'entendre que quand il va dans le sens de la libéralisation.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je terminerai en disant que la manifestation de cet après-midi était l'expression de l'attente d'une Europe au contraire plus protectrice sur le plan social. Nous subordonnerons notre vote à l'exclusion du champ d'application de la directive de l'ensemble des services publics, à la suppression du pays d'origine et au fait que des règles juridiques claires soient établis sur le droit applicable. Ce n'est malheureusement pas le cas dans le compromis qui est actuellement proposée et nous avons donc déposé des amendements dans ce sens.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE). – Esu šešėlinė Anne Van Lancker ataskaitos Darbo ir socialinių reikalų komitete pranešėja. Kalbėsiu apie darbuotojų judėjimo reglamentavimą direktyvoje.

Pirmininke, pirmą kartą aš išvažiavau į užsienį 1990 m., kai Lietuva paskelbė nepriklausomybę. Komunistai anksčiau neišleido, nes mano tėvas priešinosi jų režimui.

Lietuva išsivadavo iš komunistų, esame Europos Sąjungoje.

Mes ėjome į Bendriją norėdami būti naudingais. Tikėjome, kad būsime lygiaverčiais partneriais, Sąjungos piliečiais. Deja, taip nėra. Dauguma Europos senbuvių bijo mūsų labiau nei paukščių gripo. 2006 m. skelbiami Bendrijoje darbuotojų laisvo judėjimo metais, bet jos narės visai nenori atverti durų. Direktyva siūlo naujus apribojimus.

Komisijos skaičiavimai rodo aiškią naudą šalims, kurios liberalizavo darbo rinkas. Politikai gi gąsdina žmones invazija iš rytų ir ignoruoja faktus. Kodėl nelegalūs imigrantai iš buvusios Jugoslavijos toleruojami Austrijoje, marokiečiai – Prancūzijoje, turkai – Vokietijoje? Tačiau slovakai, lenkai ar lietuviai ten laikomi didžiausia grėsme.

Senosios Bendrijos narės seniai naudojasi naujųjų šalių rinkomis. Mes sakome, kad tai gerai, nes tikime abipuse nauda. Mūsų verslininkai taip pat ieško naujų rinkų, pasiruošę sąžiningai konkuruoti. Jie žino, kad konkurencija – tai pažanga ir augimas. Jie taip pat žino, kad tik integruota ir vieninga Europa išlaikys globalizacijos iššūkius. Bet ar tai žinome mes?

Deja, siūloma direktyva lietuviui ne daug kuo skirtųsi nuo tų laikų, kai gyvenome už geležinės uždangos.

Pirmininke, Europa gali likti susiskaldžiusi, jeigu jos žmonės bus supriešinti. Vieninga Europa yra ta, kurios visi piliečiai turi vienodas teises. Pirmiausia – laisvo judėjimo ir paslaugų teikimo laisvę.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (Verts/ALE). – Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je demande, au nom du groupe des Verts, de prévoir jeudi, lors du vote, une interruption de séance juste avant le vote final.

Le Parlement et la Commission devraient ériger une statue à M. Bolkestein, l'Européen le plus connu des années 2005 et 2006, pour que tous se rappellent que nous ne voulons plus d'une proposition de ce type due à l'initiative de la Commission européenne.

Certes, aujourd'hui, nous n'en sommes plus à la directive Bolkestein initiale: nos commissions parlementaires ont travaillé et bien travaillé. Mais est-ce suffisant pour accepter ce compromis? Sincèrement, je ne le pense pas, nous ne le pensons pas. Il existe encore trop de zones d'ombre dans ce texte, notamment sur les possibilités de contrôle en ce qui concerne le droit du travail, le droit de l'environnement et le droit du consommateur. Il n'est pas possible d'accepter que des services économiques d'intérêt général comme les services sociaux ou le logement social soient concernés par cette directive.

Si l'on veut redonner confiance à l'ensemble de nos concitoyens, qui doutent de plus en plus du rôle de la construction européenne dans l'amélioration de leur quotidien, nous devons passer rapidement à une véritable harmonisation sociale par le haut, notamment en élaborant en priorité une directive qui définisse les notions de service public européen.

 
  
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  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). – Herr talman! Förslaget till tjänstedirektiv är reaktionärt. Det hotar löntagarnas rättigheter, och det riskerar att leda till social dumpning. Vi vill därför att förslaget avvisas helt. Om det inte sker, kommer vi att rösta för varje förslag som begränsar direktivets skadeverkningar, till exempel förslag som tar bort ursprungslandsprincipen och förslag som undantar sektorer från direktivet.

Förslaget till kompromiss mellan grupperna PSE och PPE-DE avlägsnar viktiga nackdelar ur förslaget, men stora oklarheter kvarstår som lär komma att avgöras i EG-domstolen. Där vill vi inte att löntagarnas rättigheter skall avgöras. Vi kan inte acceptera att löntagarnas rättigheter och lagstiftning som skall skydda våra medborgare offras på den fria marknadens altare.

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – Hr. formand! Tak til de mange demonstranter, som i dag på værdig vis viste deres modstand mod Bolkestein-direktivet. Junibevægelsen ønsker ligesom demonstranterne at forkaste Bolkestein-direktivet. Forliget mellem PSE og PPE ændrer ikke kernen. Oprindelseslandsprincippet fjernes, men erstattes ikke af et klart værtslandsprincip. Udstationeringsdirektivet fortsætter med at give lavtlønslande ret til at undergrave vore lønninger og den danske aftalemodel. Følsomme områder udgår af direktivet, så det bliver overladt til dommerne at liberalisere og markedsgøre offentlige tjenesteydelser. Det er allerede sket inden for områderne uddannelse, sociale forhold og sundhed.

Domstolen inviteres direkte til at lovgive med ændringsforslag nr. 5, som bekræfter Domstolens principper om ikke-diskrimination, nødvendighed og proportionalitet. Det lyder godt, men de tre ord er et udtryk for, at det er dommerne i Luxembourg, som skal bestemme, om national lov kan anses for ulovlig, hvis udenlandske virksomheder ikke har den samme faktiske adgang til at byde på opgaver og levere tjenesteydelser. Junibevægelsen byder velkommen til den polske blikkenslager og alle andre udenlandske arbejdere, men til ikke-diskriminerende løn - ikke til dumpingløn. Vi ønsker fri konkurrence, men den skal også være fair, og vi foreslår derfor tjenesteydelser reguleret ved den åbne koordinationsmetode, så vore demokratier ikke gøres til ulovlige handelshindringer af dommerne i Luxembourg.

 
  
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  Rolandas Pavilionis (UEN). – Visi sutinka su tuo, kad Paslaugų direktyva legalizuotų paslaugų judėjimą Europos Sąjungos erdvėje. Ir jeigu ji būtų priimta be esminių pataisų, nediskriminuotų naujųjų šalių. Turiu galvoje pirmiausia šalies kilmės principo išsaugojimą. Kitu atveju, ypač atsižvelgiant į pavojų, kurį kelia daugybė pataisų, ši direktyva visiškai nutoltų nuo originalaus projekto ir taptų neįveikiama kliūtimi tolesnei Europos Sąjungos raidai.

Kitas klausimas – paslaugų apimtis. Sutinku su tuo, kad konkrečiai švietimas, ir pagal Bendrijų sutartį, ir pagal direktyvą, yra pirmiausiai nacionalinės atsakomybės reikalas, o Europos Sąjunga finansuoja tik bendrąsias švietimo programas. Tačiau jei nėra pakankamos nacionalinės atsakomybės, o bendrųjų europinių švietimo programų finansavimas nedidėja, tuomet paslaugų direktyva, tik patvirtindama nacionalinių valdžių atsakomybę, bet palikdama nuošalyje švietimo paslaugas, neskatina spręsti švietimo plėtros Europoje problemų, o jas tik labiau konservuoja. Tai, beje, patvirtina realiai mažėjantis bendrųjų švietimo ir kultūros programų 2007–2013 m. finansavimas, apie kurį labai įtikinamai rašoma Švietimo ir kultūros komiteto laiške visų Europos Parlamento frakcijų vadovams.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). – Herr Präsident! Heute sind wir Zeugen einer gespenstischen Debatte. wenn man den Vertretern der Großparteien zugehört hat, könnte man glauben, es sei wirklich eine Lösung erreicht worden. Aber wie sieht es denn aus? Der Berg hat gekreist und einen bürokratischen Zwitter geboren. Schauen Sie doch hin, Sie, die sich hier Sozialdemokraten nennen. Wie werden Sie das denn umsetzen können, was Sie glauben, jetzt hinein verhandelt zu haben? Und von der anderen Seite die gleiche Misere. Die, die wirklich glauben, da eine Öffnung erreichen zu können, sind doch auch gescheitert. Was macht man in einer solchen Situation im normalen Leben, wo es nicht um Verschwendung und Selbstbeweihräucherung geht? Man geht zurück an den Start. Man fängt noch mal neu an. Es ist tragisch für Europa, dass Sie das hier nicht zustande bringen. Es ist tragisch, dass Sie nicht etwa auf Kollegin Rühle hören. Die ganzen Problematiken, die jetzt eingebaut sind mit den Klagen, die auf uns zukommen, werden wieder auf diejenigen zurückfallen, die eigentlich für die europäische Idee eintreten wollen.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – Voorzitter, de welvaart en het welzijn van de burgers in de Europese Unie zijn gebaseerd op de bekende vrijheden: vrij verkeer van goederen, personen, kapitaal en diensten.

De bevordering van het vrije verkeer van diensten past ook in het kader van het Lissabon-proces: zij is nodig om tot groei en banen te komen. Het voorstel dat we op de tafel hadden, was echter een snelschot, dat weliswaar een dodelijk effect kan hebben, maar ook positieve effecten. Het leek positief voor de nieuwe lidstaten, maar ik zeg u dat wij door de sociale onrust die erdoor ontstaat, van de regen in de drup zouden geraken en dat de richtlijn niet alleen tot sociale onrust, maar ook tot afbouw van werk zou leiden.

Voorzitter, er zijn wel nog een aantal problemen. Ik noem de detachering. Wat zal de Commissie nu in de praktijk doen? We moeten voorkomen dat de detachering door administratieve obstakels, en ik kom uit de grensregio, moeilijk of geheel niet zal plaatsvinden. We moeten alles in het werk stellen, Voorzitter, om ook het dossier van de uitzendarbeid in de Raad vlot te trekken. Als ook in de uitzendsector alles adequaat zal functioneren, zal ik er een groot voorstander van zijn dat deze sector ook onder de dienstenrichtlijn valt. Maar omdat dat nog steeds niet het geval is, is het nu zaak om die uitzendrichtlijn vlot te trekken.

Voorzitter, alles staat of valt met de controle die uitgevoerd zal worden: controle op de detachering, controle op de zelfstandigen zonder personeel... Wat de controle bij de detachering betreft, kijken we nu alleen maar naar sociale zekerheid en belastingen, maar we zouden ook kunnen voorschrijven dat het minimumloon op de gebruikte formulieren wordt ingevuld.

Voorzitter, dat maakt het proces van de dienstenrichtlijn goed en ik ben blij met de compromissen die zijn gesloten.

 
  
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  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). – Hr. formand! Det kompromis, vi står med, og som vi skal stemme om på torsdag, er et helt andet servicedirektiv end Bolkestein-direktivet. Derfor kan jeg sige til Jens-Peter Bonde, at disse tusindvis af gode faglige demonstranter uden for Parlamentet i dag støtter det kompromis, der her er indgået. Det kan Jens-Peter Bonde læse i en pressemeddelelse fra generalsekretæren for Den Europæiske Fagbevægelse, John Monks. Og jeg kan sige, at jeg godt forstår hvorfor. Jeg har selv været med til at skubbe i den retning. Overenskomsterne og arbejdsretlige forhold vil blive bestemt af det enkelte land og den enkelte fagbevægelse. Det her giver flere job. Den offentlige sektor er sikret, og vi har undgået en splittelse mellem de nye medlemslande og de gamle.

På torsdag stemmer vi om en afbalanceret åbning af det indre marked. Jeg har længe sagt, at Den Europæiske Union ikke må udvikle sig til en konkurrence mellem stater. Det har vi undgået med det kompromis, der nu foreligger. Nu får vi en konkurrence på fair og transparente vilkår, og vi får en beskyttelse af de interesser, som tjener offentligheden og tjener den enkelte borger i den offentlige sektor rundt omkring i vore samfund. Jeg synes, at det er et vigtigt kompromis, og jeg synes også, at det repræsenterer en meget afgørende udviklingstendens, som vi skal bygge videre på, uanset om det drejer sig om arbejdstidsdirektivet eller om de mange andre opgaver, vi har foran os. Også som formand for De Europæiske Socialdemokrater kan jeg derfor anbefale det kompromis, der nu foreligger. Det trækker absolut i den rigtige retning.

 
  
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  Cecilia Malmström (ALDE). – Herr talman! I snart två år har vi diskuterat detta tjänstedirektiv runtom i Europa. Det är ju utmärkt att det äntligen finns något som människor engagerar sig i bland det som vi sysslar med i denna församling. Ibland uppstår många missförstånd, och ibland utnyttjas dessa missförstånd på ett sätt som är ganska osmakligt.

Tjänstedirektivet syftar till att undanröja alla de tusentals byråkratiska hinder som krånglar till det för Europas företagare, inte minst för de små företagen. Vi får inte glömma bort att det är företagen som skapar arbetstillfällen. Utan företag finns det inga löntagare överhuvudtaget. Tjänstesektorn är en växande del av våra ekonomier. Där finns det stora möjligheter till jobb och tillväxt. Vi måste öppna och reformera de europeiska ekonomierna, vilket är ganska bråttom. Ursprungslandsprincipen är listig på det sättet att den skapar en verklig inre marknad utan diskriminering. Detta är ett stort framsteg för medborgarna och för företagen. Principen förtydligades och specificerades i IMCO:s kompromiss, där det slås fast att det är värdlandets regler för arbetsrätt, folkhälsa och säkerhet som gäller.

Den kompromiss som nu cirkulerar bland de stora grupperna har fört in ett väldigt luddigt begrepp, nämligen socialpolitik. Detta är djupt olyckligt, eftersom det öppnar för protektionism och väldigt många olika juridiska tolkningar. Man hör ju hur representanter från de olika grupperna redan tolkar detta. Nu verkar det emellertid som om den kompromissen är på väg att dö, vilket vi väl i så fall får välkomna.

Tjänstedirektivet handlar om hur Europa skall klara sig i en globaliserad värld. Det handlar om tillväxt, ekonomi, sysselsättning och valfrihet. Sedan Romfördraget har vi haft som mål att etablera en fri rörlighet också för tjänster – och nu är det dags.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). – Herr talman! Parlamentet kapitulerar idag och frånsäger sig sin politiska roll. Kompromissen innebär att begreppet ursprungslandsprincipen tas bort och ersätts med ett politiskt vakuum. Detta vakuum kommer sedan att fyllas av domstolen som i sin tur kommer att återinföra ursprungslandsprincipen, eftersom den konsekvent sätter hänsynen till den inre marknaden före allt annat. Domstolen kan inte avsättas och inte heller utkrävas ansvar. Är det demokrati?

Endast stora bolag med arméer av jurister kommer att kunna hävda sina intressen med tjänstedirektivet. Den enda arbetslöshet som direktivet kommer att avhjälpa är juristernas. Förlorarna blir kommunerna, de offentliganställda, konsumenterna och småföretagen. Låt oss rösta ner detta direktiv! Istället för att tvinga fram en liberalisering av allt bör vi respektera demokratiskt fattade beslut om att bevara sektorer från kortsiktigt marknadstänkande. EU kan inte leva av ekonomisk effektivitet allena. Vi behöver också demokratisk effektivitet, där medborgarna inte ständigt blir överkörda av dåliga direktiv.

 
  
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  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η οδηγία για την ελεύθερη παροχή υπηρεσιών και την ελευθερία εγκατάστασης εντάσσεται στη γενικότερη αντιλαϊκή πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θεμελιώνεται στη βάση της Συνθήκης του Μάαστριχτ καθώς και στον επικυρωμένο στόχο της στρατηγικής της Λισαβόνας για τη διαμόρφωση της ενιαίας αγοράς, με πρωταρχικό στόχο την ενίσχυση της ανταγωνιστικότητας, τη μεγιστοποίηση της κερδοφορίας των μονοπωλίων μέσα από την ιδιωτικοποίηση των δημόσιων και κοινωφελών υπηρεσιών και το χτύπημα θεμελιωδών εργασιακών και κοινωνικών δικαιωμάτων της εργατικής τάξης,

Οι όρκοι πίστης στις αρχές της πλήρους ασυδοσίας των μονοπωλίων, επαναλήφθηκαν με αλαζονικό τρόπο σήμερα από τον Πρόεδρο της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, κ. Barroso.

Η πολιτική συμφωνία Λαϊκού Κόμματος - Σοσιαλιστών με τη δέσμη τροπολογιών, δεν αλλάζει τον αντιδραστικό χαρακτήρα της οδηγίας, της οποίας η βασική αρχή είναι η χώρα καταγωγής, δηλαδή η πλήρης ασυδοσία για το κεφάλαιο και η καταστροφή χιλιάδων μικρομεσαίων επιχειρήσεων και αυτοαπασχολούμενων. Οι συστάσεις για τον δήθεν σεβασμό των εργασιακών δικαιωμάτων, αποτελούν προσπάθεια, προκειμένου να χρυσωθεί το χάπι και να εκτονωθούν οι αντιδράσεις των εργαζομένων.

Το επιχείρημα ότι η απελευθέρωση θα σημαίνει φτηνότερες υπηρεσίες για τους λαούς δεν ευσταθεί, αφού με την οδηγία οι υπηρεσίες θα επικεντρωθούν σε λιγότερα χέρια και τα μονοπώλια θα καθορίζουν την ποιότητα και τις τιμές σύμφωνα με την αύξηση των κερδών τους, γι' αυτό θα καταψηφίσουμε την οδηγία. Σπέρνετε ανέμους, είναι σίγουρο ότι θα θερίσετε θύελλες.

(Ο Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). – Herr talman! Svenska Junilistan värnar om en väl fungerande inre marknad och har därför en positiv inställning till tjänstedirektivet. Samtidigt värderar vi det nationella självbestämmandet. Det måste finnas goda skäl för att medlemsländerna skall överlåta makt och befogenheter till EU. Om vi accepterar ursprungslandsprincipen, ger vi upp nationell suveränitet. Vi anser att vinsterna med denna princip är alltför begränsade för vi skall vara beredda att göra detta. Denna princip berör främst tjänster såsom byggande, städning och konsulttjänster. Detta är viktiga sektorer, men de har inte ett avgörande inflytande på Sveriges välstånd och BNP.

Vidare är det positivt att nationella tjänstemonopol inte kommer att ingå i direktivet. Om dessa skall omorganiseras, måste det ske i demokratisk anda, dvs. genom en bred debatt i de länder som anser att en sådan förändring är önskvärd. Vi kommer att stödja kompromissen.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – Panie Przewodniczący! Europejski wspólny rynek miał być oparty na trzech swobodach: przepływy towarów i usług, przepływu kapitału, przepływu ludzi.

Stosowanie tej pierwszej pozwoliło w ostatnich kilkunastu latach starym państwom członkowskim osiągnąć - np. w handlu z Polską - nadwyżki w bilansie handlowym, sięgające dziesiątków miliardów euro, co z kolei oznaczało utrzymanie setek tysięcy miejsc pracy w tych krajach.

Ta druga pozwoliła przedsiębiorcom ze starej Unii uczestniczyć w prywatyzacji majątku Skarbu Państwa w Polsce na wyjątkowo atrakcyjnych warunkach, szczególnie w sektorze bankowo-ubezpieczeniowym.

Niestety tam, gdzie te swobody mogą przynieść wyraźniejsze korzyści nowym państwom członkowskim, a więc w odniesieniu do swobodnego przepływu siły roboczej i swobodnego świadczenia usług, napotykamy poważne ograniczenia.

Tak zwana dyrektywa usługowa mogłaby ten stan rzeczy choć trochę poprawić. Niestety jej obecny projekt prezentowany w sprawozdaniu pani Evelyne Gebhardt znacząco odbiega od przedłożenia Komisji Europejskiej i ma coraz mniej wspólnego z ideą swobodnego przepływu usług. Jest to tym bardziej zastanawiające w sytuacji, kiedy blisko 70% PKB Unii Europejskiej to właśnie usługi, a swoboda ich przepływu niewątpliwie wpłynęłaby na przyspieszenie tempa wzrostu PKB, nie tylko w nowych, ale i starych państwach członkowskich.

 
  
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  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE). – Monsieur le Président, chers collègues, imaginons la suite de nos travaux. Il est temps de nous rappeler que nous sommes dans une procédure de codécision. Intelligemment, notre collègue Malcom Harbour a su renoncer à une victoire parlementaire probable mais qui menait tout droit à une lente agonie d'un texte indispensable sur les services. La tournée qu'il a effectuée dans les capitales européennes lui a confirmé ce que nous savons. Le compromis élaboré avec Evelyne Gebhardt, que je tiens à saluer, est le seul possible au sein du Conseil et entre le Parlement et le Conseil; il n'y a pas de majorité qualifiée au sein du Conseil pour la version du marché intérieur telle que la souhaitent certains. S'entêter sur cette version serait une victoire à la Pyrrhus.

Le principal constat est aussi que la divergence entre nous est devenue une divergence Est-Ouest. Et à travers ce constat, c'est la logique de l'élargissement qui est aujourd'hui mise en cause. N'oublions pas que l'échec de la directive sur les services prendrait place après le naufrage de la Constitution, les inquiétudes sur les perspectives financières et les doutes sur l'agenda de Lisbonne.

Il faut maintenant s'inscrire dans une stratégie de réconciliation pour maintenir une ambition communautaire. J'ai identifié un vrai problème dans le sentiment de discrimination ressenti par les nouveaux États membres devant les entraves imposées à la libre circulation des travailleurs. Je veux leur dire amicalement que ce n'est pas en rejetant le compromis et donc, à terme, la directive sur les services, ou en remettant en cause la directive sur le détachement, qu'ils surmonteront cette discrimination, bien au contraire. C'est le sens du travail que nous avons mené sous l'égide d'Anne Van Lancker à la commission de l'emploi et des affaires sociales en supprimant les articles 24 et 25 du texte initial.

Nous devons solennellement appeler désormais à l'abandon du moratoire et à la levée de toutes les restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Il serait aussi intéressant que ces questions soient liées lors de la discussion de la directive sur les services au Conseil. Mais l'examen du texte a également démontré les nombreuses lacunes de l'arsenal juridique communautaire. Certains ont exprimé des craintes justifiées; il faut les traiter. Engrangeons les indéniables avancées du texte, notre travail de législateur ne fait que commencer.

 
  
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  Edit Herczog (PSE). – Abban az évben, mikor születtem, Kennedy elnök azt mondta: „Ich bin ein Berliner.” Akkor ezt mindenki értette és egyetértett vele, hogy Kelet és Nyugat elválasztása történelmi vétek. Vajon, ha ma azt mondom, „Ich bin ein Polish plumber” mindannyian tudjuk-e, hogy még mindig Európa egysége a kérdés, és vajon egyetértünk-e?

A szolgáltatási irányelv az érdekeken túl értékekről szól. A Római Szerződésben lefektetett négy alapvető szabadságjogról, az esélyegyenlőségről. Elfogadhatatlan a XXI. század Európájában, hogy egy szolgáltatót származása, állampolgársága, anyanyelve alapján megkülönböztessünk.

Fontos cél, hogy csökkentsük a fekete- vagy szürkegazdaságba szorulók számát és kiszolgáltatottságát. Jobb Európát akarunk! Olyant, ahol a szolgáltatók jogi biztonságot élveznek a tagországokban. Jobb Európát, ahol a szolgáltatók törvényesen teremthetnek európai munkahelyeket és elégíthetik ki a fogyasztói igényeket. Biztos, stabil, világos jogi hátteret kell teremtenünk. Ez különösen fontos a kis- és középvállalkozások számára. Az új tagállamok szocialista képviselői mindig tudatosan kiálltak Európa ezen közös érdeke mellett. Konstruktívak voltunk, elfogadtuk a munkajog teljes kivételét az irányelvből. Elismertük, hogy a származási ország helyett a szolgáltatásnyújtás szabadságáról kell rendelkezni. Elismertük, hogy az irányelv nem ütközhet más, meglévő európai jogi normákkal és nem írhatja felül az alapszerződést. A körvonalazódó biztos, stabil és világos keretet nem lazíthatjuk fel. Elfogadhatatlan, hogy meghatározhatatlan kivételek legyenek, mert ezek a tagállami önkénynek hagynának helyet.

Nem támogatjuk a gazdasági jellegű közérdekű szolgáltatások teljes kivételét, de készen állunk az ágazati kivételek egyenkénti megvizsgálására. Elismerjük, sőt üdvözöljük az európai fogyasztókat mindenhol, mindenkor megillető védelmet, de nem fogadjuk el, hogy a fogyasztóvédelem korlátozza a szolgáltatásnyújtás szabadságát. És nem utolsósorban: a globális verseny kihívásában Európa nem engedheti meg magának, hogy adminisztratív felügyeletre költse a közösen megtermelt GDP-t.

 
  
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  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). – Hr. formand! Det er en skæbnestund for Europa. På torsdag har vi to valg: Vi kan enten vise, at vi tager Europas borgere alvorligt, at vi tager forbrugernes ønsker om flere og billigere valgmuligheder alvorligt, at vi tager kravet om flere job alvorligt, og ikke mindst, at vi viser den længe efterspurgte solidaritet med vores nye medlemslande. Eller vi kan holde Europas borgere for nar ved at vedtage et servicedirektiv for enhver pris med den laveste fællesnævner. Og ved at vedtage en tekst, der intet ændrer på de nuværende protektionistiske tilstande på serviceområdet. En tekst, der end ikke bevarer status quo, men oven i købet er et skridt tilbage i forhold til i dag, fordi der skabes endnu flere hindringer for vore virksomheder.

Kommissionen, hr. McCreevy, har desværre allerede truffet sit valg og lagt sit løg i kompromiset mellem de to store grupper. Jeg havde klart forventet, at Kommissionen havde været bannerfører for et reelt indre marked for serviceydelser, som jo er selve hjørnestenen i Kommissionens højt profilerede Lissabon-proces. De store gruppers kompromis bringer under ingen omstændigheder EU tættere på borgerne, hvilket vi jo ellers gerne efterlyser. Kun et reelt indre marked for serviceydelser kan skabe de job, som vi trænger så meget til i Europa. Alt andet er falsk markedsføring.

Vi må tage klart afstand fra de skræmmekampagner, misinformationer og manipulationer, som visse kredse - også her i huset - har udbredt om social dumping og massearbejdsløshed og andre uhyrligheder. Dette er en skandale.

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). – Monsieur le Président, comme beaucoup l'ont signalé, la proposition initiale de la Commission européenne est socialement dangereuse, mal faite, juridiquement compliquée, exactement, en somme, l'inverse d'une bonne législation, c'est-à-dire d'une législation utile au projet européen et à ses citoyens.

Nous sommes ici les représentants des citoyens. Ils étaient plusieurs dizaines de milliers cet après-midi, dans les rues de Strasbourg. Je crois que c'est un exercice démocratique salutaire auquel se sont livrés les rapporteurs fictifs et les rapporteurs afin de rejeter la directive en l'état et de proposer des modifications substantielles de son contenu.

Le groupe des Verts, certes, souhaite la réalisation d'un marché européen des services mais refuse catégoriquement qu'il soit régi par la mise en concurrence des législations nationales qu'implique le principe du pays d'origine et qui, de fait, aurait pour conséquence une harmonisation par le bas. C'est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition. Nous avons d'ailleurs proposé des amendements qui rompent avec le principe du pays d'origine et excluent les services économiques d'intérêt général de son champ d'application.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (The speaker spoke Irish)

I urge you to reject the services directive. The recent Irish ferries dispute illustrated what the future could hold for workers and workers’ rights under the services directive and similarly many of Commissioner McCreevy’s public comments in recent times have highlighted dangers to workers’ rights and collective bargaining.

The directive commercialises almost all services within the EU. It will deprive millions of quality public services. It disproportionately affects women, both as the majority of workers in the service sector and as users of those services, and I agree with points made this evening about decisions ending up with the Court of Justice. People marched in their tens of thousands today to oppose this, but we put governments on notice: the struggle will be at its most intense at national level.

 
  
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  Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM). – Panie Przewodniczący! Od lat tempo wzrostu Unii Europejskiej maleje, a ostatnio spadło poniżej 2% rocznie. Świat ucieka. Dlaczego tak się dzieje? Ponieważ w globalnej konkurencji zwyciężają ci, którzy potrafią obniżać koszty i ceny, kreować nowe produkty.

Unia Europejska przegrywa wyścig, ponieważ ma za drogie rolnictwo i błędną, ekonomicznie kosztowną i nieefektywną politykę dofinansowania tego sektora. Unia ma za drogi przemysł, gdyż obciążony jest on rozbudowanymi przywilejami socjalnymi i wspólną polityką celną, kosztownymi biurokratycznymi regulacjami i kontrolami, a co najważniejsze: Unia ma drogie usługi. Sektor o najwyższym udziale w zatrudnieniu, ale gdzie uniemożliwia się dostęp do rynku tańszym usługodawcom.

Próba powstrzymania liberalizacji usług przypomina próbę powstrzymania importu tanich dóbr konsumpcyjnych z Azji – jest kosztowna i nieskuteczna. Kosztowna, bo wymaga rozbudowanego aparatu administracyjnego, a nieskuteczna, bo przyczynia się do rozszerzenia usług nielegalnych, wykonywanych ze szkodą dla pracownika. Obrońcy istniejących przepisów w sferze usług w Unii podnoszą argumenty, że bronią miejsc pracy dla swoich obywateli, bronią przed wzrostem bezrobocia. Moja odpowiedź brzmi: popatrzcie na Irlandię i na Wielką Brytanię, które otworzyły swoje rynki pracy. Czy tempo pracy tam spadło, czy wzrosło? Czy bezrobocie maleje, czy rośnie? Odpowiedź jest jedna: rynek pracy w sektorze usług doprowadził do przyśpieszenia rozwoju gospodarczego.

Moim zdaniem kluczem do przyspieszenia rozwoju Unii jest potanienie usług, obniżenie tą drogą kosztów działalności produkcyjnej i konsumpcji, rozszerzenie rynku i napływ nowej technologii. Tylko tanie usługi mogą, jeśli nie rozwiązać to przynajmniej złagodzić problem znalezienia środków na ...

(Przewodniczący odebrał głos mówcy)

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! W trakcie niemal każdej debaty, którą w tym Parlamencie prowadzimy, podnoszona jest kwestia wyzwań stojących przed Unią Europejską we współczesnym świecie globalnej konkurencji.

Chcielibyśmy, żeby Europa rozwijała się dynamicznie i w perspektywie kilku lat stała się najbardziej konkurencyjną gospodarką na świecie. Na to liczą również Europejczycy i wierzą, że naszymi decyzjami, podejmowanymi tu, w tej Izbie zbliżymy Unię do tego celu. Nie spełnimy jednak tych oczekiwań, jeśli zabraknie nam odwagi, by stworzyć prawdziwy, wspólny rynek, dający szanse rozwoju europejskim firmom niezależnie od miejsca, gdzie mają swoją siedzibę. Warunków do rozwoju nie będzie, jeśli pozwolimy na praktyki protekcjonistyczne, w swej istocie również dyskryminacyjne, nie tylko na linii wschód-zachód – choć tu oczywiście są one najbardziej widoczne i często bardzo bolesne dla obywateli nowych państw członkowskich.

Europejska gospodarka potrzebuje rozwoju, a obywatele państw unijnych chcą pracy. Projekt dyrektywy, o której dziś dyskutujemy, przygotowany jeszcze przez poprzednią Komisję był właściwą i racjonalną odpowiedzią na te potrzeby. Skoro usługi stanowią 70% dochodu wytwarzanego w Unii oraz dają pracę zdecydowanej większości Europejczyków, to powinniśmy uczynić wszystko, aby ten sektor rozwijał się bez zbędnych biurokratycznych przeszkód. Tymczasem jest to obszar, w którym występuje najwięcej utrudnień w swobodnym przepływie, co jest niezgodne nie tylko ze zdrowym rozsądkiem, ale również z zapisami traktatowymi.

Projekt dyrektywy od początku wzbudzał emocje i był przedmiotem licznych poprawek, ostatecznie przybrał jednak kompromisowy kształt podczas prac w Komisji Rynku Wewnętrznego i Usług. Jest to kompromis naprawdę daleko idący, naprawdę modyfikujący znacząco ten tekst, ale dalsze zmienianie tego tekstu będzie oznaczać rozmijanie się z wyzwaniami ekonomicznymi, które stoją przed Europą.

Nie uda nam się skutecznie konkurować na globalnym rynku, jeśli Unia będzie skrępowana strachem przed wewnętrzną konkurencją.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE). – Mr President, my predecessor, Mr Philip Whitehead MEP, would have been proud to have spoken on behalf of the Committee on Internal Market and Consumer Protection. He would have been proud of the work done by our rapporteur, Mrs Gebhardt, and all the Members who have worked so hard to improve and amend the Commission proposal. He would have wanted to have been here to witness the mature and responsible way in which this Parliament is building a consensus on behalf of our citizens for the opening of the market on services. If we get it right, we can open up the market, boost jobs and growth across the EU and help Europe compete globally with the booming services market in India and China.

The Bolkestein proposal was flawed because it failed to recognise that if you want the public to support the opening-up of the market you have to convince them of the benefits and reassure them that it will not undermine working or consumer rights. If you want to encourage citizens to support change and reform, you have to explain to them what is in it for them, for their own life prospects. It is Parliament which is speaking for the citizen and taking up the issues of all our citizens, businesses, consumers, workers and the unemployed.

So let us make it simple. We need to end the ludicrous discriminatory practices that are stopping our businesses from getting a foothold in the European market. Why should a business have to apply to join a local chamber of commerce, only to be told there is a five-year waiting list? Why should a business have to set up four offices and pay a EUR 500 000 deposit? The black economy is thriving in Europe in the services sector because these complex and costly barriers are encouraging businesses to engage in undeclared and illegal work. Let us make them legal with these rules. Let us get rid of protectionism, but protect consumers and working rights.

I believe consumers can see the benefit of choice and competition if they can be sure that if something goes wrong they can have a speedy remedy in a local court and they do not have to chase down a bad provider to Lisbon, Paris, Warsaw or London to have their rights recognised. This is what we are trying to achieve in these compromises.

Those working in the service sector need the guarantee that their employment rights are protected. This is not about old or new Europe. This is not about left or right. Citizens are looking to us to make the right choice: to get rid of crippling protectionism in the single market in services and protect working and consumer rights. I believe that if we get it right it will be a victory for parliamentary democracy and a boost to jobs and growth for future generations of Europeans.

Finally, I would like to ask the Commission to look at ensuring that these single points of delivery, these one-stop-shops that are so vital to delivering, monitoring and supervising the kind of services we want. It should look at setting up an EU trust mark or an EU quality assurance scheme to give the consumer the trust and the confidence to use these services which respect consumers’ rights and working rights.

 
  
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  Bronisław Geremek (ALDE). – Panie Przewodniczący! W dziesiątkach decyzji, jakie podejmuje Parlament Europejski pojawiają się niekiedy takie, od których zależy przyszłość Unii Europejskiej.

Dyrektywa o usługach taki właśnie nosi charakter. Służyć ma ona realizacji fundamentalnej zasady 4 wolności europejskich. Ma zapewnić to, że w przestrzeni europejskiej nie będzie dyskryminacji w świadczeniu usług ze względu na przynależność narodową, że obywatele starych i nowych państw członkowskich będą traktowani na tych samych zasadach. Ich realizacja będzie służyć zarówno wzrostowi gospodarczemu, jak i upowszechnieniu europejskiego modelu społecznego. Praktyka wolności gospodarczej nie osłabia, lecz wzmacnia wymiar społeczny Europy.

Poszukiwanie rozwiązań kompromisowych jest na pewno niezbędne w pracy Parlamentu i w tym wypadku także, niezależnie od różnic naszych poglądów, powinniśmy to uczynić. Są jednak granice tego działania, poza którymi dyrektywa o usługach może w ogóle stracić swój sens.

Uważam za rozumne, aby nie poddawać merkantylizacji tych dziedzin, w których nie działa logika rynku. Uważam za uzasadnione potwierdzenie, że dyrektywa nie dotyka prawa pracy. Nie znajduję jednak żadnej racji dla wprowadzenia wyłączeń z działania dyrektywy, które są nieuzasadnione, które nie mają jasnej treści jurydycznej. I wydaje mi się, że w sprawach o tak strategicznym znaczeniu potrzebne jest prawo jasne. Potrzebna jest decyzja rozumna, skierowana w przyszłość, upiory polskiego hydraulika czy Frankensteina powinny zniknąć z europejskiego myślenia na rzecz zaufania, dowolności i solidarności. (oklaski)

 
  
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  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η Ευρωπαϊκή Αριστερά ζητά την απόσυρση της πρότασης οδηγίας Bolkestein και, σε κάθε περίπτωση, επιδιώκουμε να καταργηθεί η αρχή της χώρας προέλευσης που διατηρείται μετονομασμένη σε "αρχή ελευθερίας παροχής υπηρεσιών". Με τις σκόπιμες ασάφειες της νέας διατύπωσης ανοίγει διάπλατα ο δρόμος για τις αρνητικές ερμηνείες από το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, για τις οποίες μας μίλησε και ο Επίτροπος McGreevy.

Ζητούμε επίσης να εξαιρεθούν ρητά από το πεδίο εφαρμογής οι υπηρεσίες γενικού οικονομικού ενδιαφέροντος. Επιδιώκουμε να διαμορφωθούν ενιαίες ευρωπαϊκές προδιαγραφές για τις υπηρεσίες, για την αποτροπή του κοινωνικού ντάμπινγκ και του αθέμιτου ανταγωνισμού με μοχλό εταιρείες με ελαστικότερη κοινωνική και περιβαλλοντική νομοθεσία. Ο εύθραυστος συμβιβασμός ευρωδεξιάς-σοσιαλιστών, υπό την πίεση των αντιδράσεων και των κινητοποιήσεων των συνδικάτων, μετριάζει αλλά δεν αναιρεί τη νεοφιλελεύθερη φιλοσοφία και το αρνητικό φορτίο της πρότασης.

Η Ευρωπαϊκή Αριστερά απορρίπτει το μεταμφιεσμένο Bolkestein και θα επιδιώξει, με τροπολογίες, να περιορίσει τις αρνητικές συνέπειες.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). – Panie Przewodniczący! Strach państw Europy Zachodniej przed syndromem "polskiego hydraulika" jest wyraźnie widoczny w kolejnych próbach osłabienia projektu dyrektywy o liberalizacji rynku usług. Liczne poprawki kompromisowe, uzgadniane głównie w największych klubach politycznych dowodzą, że część państw dawnej Piętnastki nie chce respektować traktatowej zasady swobody przepływu usług wewnątrz Unii. Jak wskazują konkretne przykłady, chociażby Wielkiej Brytanii oraz Irlandii, otwarcie rynków pracy dla Polski i pozostałych nowych państw członkowskich jest dla ich gospodarek narodowych korzystne.

W tej sytuacji można stwierdzić, iż tak wielki opór przed przejęciem dyrektywy w jej pierwotnym kształcie wywołany jest nieracjonalnymi obawami ocierającymi się o ksenofobię.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). – Mr President, next year will be the 50th anniversary of the Treaty of Rome, when the European Economic Community called for the abolition of the obstacles to the free movement of persons, goods, services and capital as the main objectives towards achieving a common or internal market.

In relation to services, however, we have had over 50 years of Member State protectionism and restrictive practices, from complicated bureaucratic hurdles and time delays to financial penalties to obscure qualification requirements. In Austria, foreign ski instructors cannot provide services for more than 14 days. In Belgium and France, emergency repairs can only be done after an eight-day prior notification, which is a contradiction in itself. In order to place temporary pilots and aircraft engineers with an airline in Italy, a EUR 400 000 deposit and the establishment of four offices are required. And each one of those barriers is invariably justified by invoking the specious but emotive defence of preventing a ‘race to the bottom’. Protectionist Member States pose as champions of the workers against social dumping. In practice, they are encouraging a rampant black economy.

In fact, those countries that have embraced the enlarged EU market have grown from strength to strength. Since 1993 the free movement of goods, capital and persons has yielded enormous economic and social gains. Nearly 70% of the working population in Europe is involved in the services sector, which represents 55% of the EU’s GDP, but, at present, services account for only 20% of trade between Member States. The incomplete market has created nearly EUR 1 000 billion of prosperity and 2.5 million additional jobs in Europe. The Services Directive could deliver 600 000 jobs more.

There are a limited number of services – especially health services – that should have sector-specific measures. I welcome Commissioner McCreevy’s undertaking to propose a separate directive on patient mobility and the whole issue of cross-border health service provision. However, I support the remaining provisions of what is already an emaciated directive. It is particularly important that the temporary workers’ agencies are not excluded from the scope, given the extent to which staffing and recruitment agencies are used in a modern, flexible labour market. And why are transport workers and childcare workers excluded?

I support the provisions of Article 16 wholeheartedly ...

(The President cut off the speaker)

 
  
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  Jan Andersson (PSE). – Herr talman! Just nu är allas uppmärksamhet riktad mot Europaparlamentet. Vi har alla möjligheter att sätta den politiska dagordningen. Vi skall utnyttja den möjligheten och sätta ner foten i detta oerhört viktiga direktiv. Det här är inte Bolkestein-direktivet utan en kompromiss som håller på att växa fram vilket är någonting helt annat.

Jag skall ge några exempel från sysselsättningsutskottets område. Arbetsrätten, kollektivavtalen och rätten att vidta stridsåtgärder berörs inte av direktivet. I fortsättningen skall det bli möjligt för medlemsländerna att kräva att tjänsteföretag har en representant som kan träffa kollektivavtal, vara ansvarig vid arbetsmiljöinspektioner osv. Allmännyttiga tjänster som hälso- och sjukvård, sociala tjänster och utbildningstjänster är undantagna från direktivet. Bemanningsföretagen berörs heller inte i avvaktan på ett särskilt direktiv om just bemanningsföretag.

När det gäller tjänster av allmänt ekonomiskt intresse är det upp till medlemsländerna om de vill öppna dem för konkurrens, men om så sker ska det också gälla för hela den inre marknaden. Det här är en bra kompromiss som förenar den inre marknadens förtjänster med trygghet på arbetsmarknaden och dessutom skyddar de offentliga tjänster som medborgarna i våra medlemsländer och regioner har tillgång till idag. En del anser att detta är en oklar kompromiss. Men hur är det då idag? Vad händer om vi avvisar direktivet? Hur många fall ligger inte och väntar på beslut i domstolen istället för att avgöras genom ett direktiv där vi fastställer spelreglerna? Jag hävdar att detta direktiv leder framåt! Det är tydligare än de regelverk som vi har idag, och därför bör vi rösta ja.

 
  
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  Luigi Cocilovo (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che siamo tutti assolutamente convinti dell'esigenza di completare il mercato interno dei servizi, eliminando ostacoli, incrostazioni e tutele protezionistiche. Si tratta di un problema reale e diffuso.

Tuttavia, le scelte iniziali proposte con la direttiva Bolkestein erano contraddittorie e, per molti versi, ambigue e sbagliate. L'errore fondamentale è stato quello di aver innescato percezioni opposte e negative. Da un lato, l'impressione che il rilancio di una competizione virtuosa si riducesse in sostanza a un lasciapassare per il dumping sociale e democratico. Dall'altro lato, in conseguenza delle più che legittime resistenze nei confronti di queste ambiguità, la sensazione per molti paesi, soprattutto i nuovi arrivati, che si volessero consolidare o difendere le barriere protezionistiche e gli ostacoli alla libera circolazione dei servizi.

Ritengo che oggi, sulla base dei testi di compromesso presentati, sia possibile correggere in modo sostanziale queste contraddizioni e questi difetti. Una critica fondata riguarda semmai alcune esclusioni e deroghe relative a determinati settori, che hanno veramente ripercussioni negative sulle prospettive di crescita competitiva dei sistemi produttivi, economici e sociali europei, ad esempio le attività professionali, i servizi bancari, finanziari e assicurativi, e le forniture energetiche.

Molti sostengono che la montagna rischia di partorire il topolino. In risposta a queste obiezioni, segnalo che è preferibile correre questo rischio rispetto al parto dello scorpione, visto che il veleno depositato nella coda di questo piccolo animaletto avrebbe soprattutto inquinato l'equilibrio del modello sociale europeo.

 
  
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  Vladimír Železný (IND/DEM). – V Unii placený televizní kanál dnes uvedl, že pracující EU protestují proti směrnici o službách, zapomněl jen dodat, že to jsou pouze pracující ve starých zemích, pracující v nových zemích ji naopak potřebují. Jenže to jsou obyvatelé EU druhé kategorie. Čech nesmí volně pracovat v Německu a jinde, stejně jako to nesmějí pracující z nových zemí. Co ale všichni smějí, je jíst západní dotované potraviny a kupovat západní zboží, které volně a beze cla překračuje hranice. Klíčový článek 16, který ve znění výboru IMCO opatrně přiznával, že společnost při poskytování služeb může užít předpisy země původu, se dočkal kompromisu u PPE-DE a socialistů. To ale není kompromis, to je kastrace celé směrnice. Alibisticky vůbec neuvádí právo, kterým se poskytovatel má řídit, staví ho tak do nejisté právní situace. Jde jen o nezávaznou deklaraci, navíc zbytečně extenzivně vykládá veřejný zájem, kterým má být poskytovatel omezován. Uvádí celý text do zmatku, protože odstavec 1 naznačuje, že by to spíše mělo být právo země destinace, zatímco odstavec 3 lze vyložit, že primárně platí právo země původu.

Budeme-li se zdráhat vystavit naše ekonomiky alespoň vnitřní konkurenci v rámci EU, jak pak chceme konkurovat vnějšímu světu? Neužijeme-li přítomnost nových dynamicky se rozvíjejících členských zemí k vytvoření tlaku na vyšší efektivitu práce, zbavujeme se jednoho z největších benefitů rozšíření Unie.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Právě rozhodujeme na dlouhou dobu dopředu o osudu jedné ze základních svobod Unie, která je v evropském právu již přes padesát let. Zatímco se Evropa otevírá ekonomikám třetích zemí, uvnitř si její státy vybudovaly hradby bariér pro vzájemné poskytování služeb. Nastává okamžik, kdy tyto umělé zdi buď zbouráme, anebo je slavnostně za potlesku odborářů zkolaudujeme. Výsledek bude testem, jak Unie zvládla rozšíření. Berlínská zeď padla, nové státy otevřely své trhy pro zboží i služby celé Evropě. V EU však stále existují státy, kde není řádně uplatňována evropská legislativa pro volný pohyb služeb. Tyto státy v rozporu s právem Unie a soudními rozsudky pokrytecky chrání trhy před vzájemnou konkurencí. Hloupý Chiracův strašák v podobě polského instalatéra obchází Francii a další země. Máme teď možnost prokázat, komu z nás flexibilita trhu a Lisabonská strategie leží na srdci a komu spíše v žaludku.

Oč opírají své argumenty odpůrci, je totiž otázkou. Nepředložili nám žádnou studii, ale v čele se zpravodajkou vnutili odborářům falešné představy. Není totiž pravda, že směrnice zasahuje do pracovního práva, stejně tak nemění pravidla pro vysílání pracovníků a ani nesnižuje jejich ochranu. Naopak přinese podle všech studií 600 000 nových míst a 37 miliard eur navíc a antidiskriminaci. Navržené okleštění směrnice a rezignace na princip země původu jde proti zájmu všech včetně spotřebitelů a je to také ideologický střet o deregulaci proti další harmonizaci. Zkušenosti z oblasti pohybu zboží prokázaly, že tato cesta není reálná. Jednak se na ní státy nikdy nedohodnou a hlavně další vršení regulací namísto zjednodušování a flexibility by nás jen dále vzdalovalo od cíle, kterým je úspěch Evropy v rámci globální ekonomiky. Směrnice je tedy zkouškou, zda dáme přednost krátkozrakému národnímu protekcionismu před společnou evropskou prosperitou.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. COCILOVO
Vicepresidente

 
  
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  Barbara Weiler (PSE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Diese Richtlinie ist wahrlich kein Ruhmesblatt für das Prinzip better regulation. Im Gegenteil! Herr Kommissar, die Verärgerung, ja die Empörung fast aller gesellschaftlichen Gruppen in Europa geht auf Ihr Konto. Auch was wir gerade von der Kollegin Roithová gehört haben, das Ausspielen der Abgeordneten zwischen West und Ost. Es geht uns nämlich nicht um eine Abschottung. Der Binnenmarkt ist kein Selbstzweck. Darum sind auch die drei großen Ausnahmen erforderlich: die Entsendungsrichtlinie, die Leih- bzw. Zeitarbeitsrichtlinie, die so lange ausgenommen bleiben muss, solange die europäische Richtlinie im Rat auf Eis liegt, und ganz besonders die Berufsqualifikationsrichtlinie, die wir ja alle hier im Hause beschlossen haben.

Ein effizienter Binnenmarkt ohne Abschottung und ohne Diskriminierung, mit fairen Rahmenbedingungen, ist ein Gewinn für Europa – für Anbieter, Dienstleister, Verbraucher und Beschäftigte. Aber genau das haben wir eben nicht mit dieser Richtlinie. Ich danke ausdrücklich dem Europäischen Gewerkschaftsbund, der sich mit uns für den Schutz eingesetzt hat, ohne in nationale Engstirnigkeit zu verfallen. Nicht Ablehnen ist die Lösung, sondern Gestalten.

 
  
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  Sophia in 't Veld (ALDE). – Voorzitter, allereerst even dit: het gaat hier niet om oost tegen west, want ik kom ook uit het westen en ik ben een groot voorstander van de dienstenrichtlijn. Laten we het doel van de richtlijn niet uit het oog verliezen, nl. het afbreken van onnodige belemmeringen voor kleine en middelgrote bedrijfjes om in andere landen hun diensten aan te bieden. Met een afgezwakte richtlijn zoals de socialisten en sommige EVP'ers willen, gaan we de markten juist nog verder dichttimmeren. Bescherming van waardevolle sociale verworvenheden, ja, zonder meer, maar geen protectionisme, nationalisme en zeker geen xenofobie.

In de globale economie moeten we de Europese markt juist versterken en niet fragmenteren en verzwakken. De dienstenmarkt biedt juist geweldige kansen voor velen. In de dienstensector kunnen juist innovatieve en kwaliteitsbanen worden geschapen.

Er zit een hoge mate van hypocrisie in het debat, want de oude lidstaten, het westen, vrezen de concurrentie uit het oosten, maar ze vergeten er bij te vertellen dat de bedrijven uit het westen al vijftien jaar lang vrijelijk en met veel winst in Oost-Europa zaken doen.

De richtlijn moet aangenomen worden met een zo ruim mogelijke toepassingsgebied, d.w.z. dat de diensten van algemeen belang of diensten van algemeen economisch belang, en we moeten misschien ook eens duidelijk maken wat dit betekent, die op dit moment al op de markt worden aangeboden, er gewoon onder moeten vallen, net zoals gezondheidszorg, uitzendbureaus en gokken. Het oorsprongslandprincipe, ook als we het een andere naam geven, moet gewoon behouden blijven.

Collega's, ik zal alleen maar stemmen voor deze richtlijn, als die leidt tot meer vrij verkeer van diensten. Als wij een compromis gaan goedkeuren waarmee de markten juist meer worden dichtgetimmerd, krijgt dit niet mijn stem.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – Herr talman, herr kommissionär! Detta är ett gigantiskt steg för EU och ett litet steg för frihandeln. Om det blir ett steg framåt, beror på omröstningen på torsdag. Undantagen är för många, och principen får inte bli för svag. Det är viktigt för små företag, och det är viktigt särskilt för små länder. Utan mervärde blir kompromissen värdelös. Kommissionen har därför ett särskilt ansvar i det fortsatta arbetet.

Protektionism inom EU som gömmer sig bakom socialpolitik eller konsumentskydd är orimlig. Låt mig ge två exempel. Om man skall bygga 25 identiska villor i Tyskland, måste man lämna in 25 ritningar för godkännande till myndigheterna och betala 25 gånger, trots att det är exakt samma villa som skall byggas. Är det vettigt? Nej, det är dyrt för konsumenten och orimligt! Om en svensk turistgrupp beger sig på en semesterresa till Grekland och har med sig en dykinstruktör, måste vederbörande tala grekiska. Han får annars inte arbeta med och tala till en svensk grupp i Grekland, trots att denna svenska grupp överhuvudtaget inte kan någon grekiska. Det är idiotiskt!

Vi behöver därför bättre regler för gränsöverskridande tjänstehandel. Vi kan förbättra den här kompromissen på torsdag genom att minska undantagen och även inkludera privat hälsovård. Driv alltså igenom det som det österrikiska ordförandeskapet säger sig eftersträva, nämligen ett ambitiöst tjänstedirektiv som bidrar till ökat välstånd för oss alla.

 
  
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  Μαρία Ματσούκα (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, αγαπητοί συνάδελφοι, η συζήτηση για τις υπηρεσίες στην εσωτερική αγορά θα μπορούσε να καταστεί επωφελής, αν έθετε στο επίκεντρο του προβληματισμού της την εναρμόνιση των εργασιακών ρυθμίσεων με στόχο την υψηλότερη δυνατή βελτίωσή τους καθώς και τη σύγκλιση των οικονομικών δομών και των τεχνολογικών δυνατοτήτων.

Η συγκεκριμένη όμως πρόταση οδηγίας, υπό το πρόσχημα των θεσμικών ελλειμμάτων και των εμφανιζόμενων δυσλειτουργιών, έρχεται να επιβάλει μια αλλότρια για τα κοινωνικά συμφέροντα στρατηγική, η οποία στοχεύει στην περαιτέρω ενίσχυση του κεφαλαίου και στην ανατροπή των όποιων εργασιακών κατακτήσεων.

Οι Ευρωπαίοι σοσιαλιστές δίνουν μια ιστορική μάχη! Οι όποιες προσπάθειες για την ανεύρεση συμβιβασμών για ένα καλύτερο νομοθετικό κείμενο πέφτουν μάλλον στο κενό, αφού, αν λάβουμε υπόψη μας τα τελευταία δεδομένα, δεν είναι ορατή η επίτευξη ενός φιλεργατικού ή αναπτυξιακού ρυθμιστικού πλαισίου που να διασφαλίζει το κοινωνικό μοντέλο της Ένωσης.

Η αρχή της χώρας καταγωγής είναι αυτή που τελικά θα εφαρμόζεται, δεδομένου ότι το επίμαχο άρθρο 16, που αποτελεί την ουσία αλλά και την αιχμή του δόρατος της οδηγίας, δεν την τροποποιεί ριζικά ενώ οι υπηρεσίες γενικού οικονομικού συμφέροντος ουσιαστικά δεν εξαιρούνται από το πεδίο εφαρμογής.

Σε μια περίοδο που υποτίθεται πως θέλουμε να πλησιάσουμε τους πολίτες, προσπαθώντας να απλοποιήσουμε το κοινοτικό δίκαιο, καλούμαστε να υιοθετήσουμε ένα κείμενο με σοβαρότατες ασάφειες και αντιφάσεις. Ένα κείμενο που, προσπαθώντας να μην απογοητεύσει κανέναν, δεν ξεκαθαρίζει κρίσιμα ζητήματα, τα οποία αναπόφευκτα θα χρειαστεί τελικά να διευκρινίσουν τα δικαστήρια.

Ο χρόνος δεν μου επιτρέπει περαιτέρω τεχνική ανάλυση αλλά η ουσία είναι πως ο οικονομικός φιλελευθερισμός, που διαπνέει όλο το κείμενο, δεν είναι μονόδρομος.

 
  
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  Diana Wallis (ALDE). – Mr President, so much has been said today, but my hope is that whatever form of compromise we vote on Thursday, it will represent a step forward. I hope that it will underline and take forward the long-standing basic Treaty freedom to provide services, and that at last we will make this existing freedom more of a reality than it has been to date. However, let us learn one clear lesson for the future from all of this: a matter of such importance deserves thorough and long-standing preparation, particularly preparation of Europe’s public – the citizens we seek to represent and who in large number we seem to have managed to antagonise over this proposal.

Compare this with 1992: the years of preparation, the number of separate pieces of legislation, the final and general excitement to welcome the free market in goods. Contrast that with this present method: one far-reaching proposal for a directive literally dumped on the table at the end of the last mandate. This cannot be the way to do things. I hope indeed that we will learn the lesson for the future about communicating Europe. '

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Debatujemy dzisiaj nad jednym z najważniejszych aktów legislacyjnych dla Europy, który może nadać jej wymiar nowy, ale jednocześnie, zgodny z planem założycieli Wspólnoty. Krytyki niektórych przeciwników dyrektywy tylko pozornie wymierzone są w jej projekt, w rzeczywistości są próbą przerwania gospodarczej integracji Europy, opartej na 4 podstawowych wolnościach.

Nie akceptujemy hipokryzji i wezwań do ograniczenia przedsiębiorstwom swobody świadczenia usług, a konsumentom dostępu do nich pod pretekstem ochrony narodowych suwerenności. Nie zgadzajmy się na propozycje kolejnego kroku wstecz wobec obecnego stanu prawnego i orzecznictwa Trybunału poprzez ograniczenia zakresu obowiązywania dyrektywy i pozostawiania administracjom krajowym całkowitej dowolności w nakładaniu nowych barier i utrzymywaniu starych.

Niepokoi nas, że dyskusja w niektórych państwach członkowskich skupiła się na polskim hydrauliku, łotewskim czy portugalskim robotniku budowlanym, podczas, gdy najważniejszym problemem są tak naprawdę dyskryminujące bariery administracyjne. Na jednolitym rynku wewnętrznym nadal istnieją podziały na starą i nową Europę. Wiele krajów unijnych stosuje dyskryminacyjne praktyki w stosunku do usługodawców z innych państw członkowskich. Ta tendencja wzmocniła się w sposób oczywisty po rozszerzeniu Unii. Małe i średnie przedsiębiorstwa, nie tylko z nowych państw członkowskich, tracą szansę rozwoju i tworzenia miejsc pracy z powodu dyskryminujących ograniczeń w transgranicznej wymianie usług.

Europa potrzebuje dobrej dyrektywy usługowej, z szerokim zakresem zastosowania, z mocnym artykułem 16 i wreszcie artykułami 24 i 25, eliminującymi tylko bariery administracyjne, a nie zmieniającymi - jak próbuje się wmawiać wszystkim - dyrektywę o delegowaniu pracowników. Europie potrzeba takiej dyrektywy usługowej, dzięki której zapisy strategii lizbońskiej nie pozostaną jedynie pustymi hasłami. Aby zrealizować ten cel potrzebujemy jasnych i niepozwalających na różne interpretacje zapisów.

Prace Parlamentu pozwoliły wyeliminować niektóre niejasności, ale głosując nad projektem nie stwarzajmy nowych. Zawierając kompromisy, często daleko idące, nie możemy zatracić pierwotnego sensu i celu dyrektywy. Protekcjonizm nie tworzy miejsc pracy. Protekcjonizm jest też złym, krótkowzrocznym narzędziem obrony praw pracowniczych. Jest wyrazem politycznej niezdolności narodowych biurokracji do sprostania wyzwaniom rzeczywistości gospodarczej i społecznej.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). – Mr President, first of all I want to congratulate the rapporteur, Mrs Gebhardt, Mrs Van Lancker and their shadows in the other groups for the excellent work they have done in seeking to strengthen the services directive.

It is obvious to most people in this House that a race to the bottom in any area will not win the allegiance, or indeed build the confidence of European citizens in the European project. I had hoped that Commissioner McCreevy here today would have demonstrated that he had understood that message, but unfortunately his remarks with regard to services of general economic interest do not encourage me to believe that he has.

To those who want to vote symbolically against Bolkestein for domestic reasons, I say fine. But then please support the broad progressive majority in this Parliament to deliver a ‘de-Bolkesteined’ directive by supporting the key compromise amendments which have been painstakingly negotiated. This House will be abdicating its responsibility by refusing to adopt the amended directive now on offer and leaving our services market, our labour rights, our consumer rights and our environmental rights in this area to the uncertainty of case-by-case decisions of the European Court of Justice. It is not elected to make law – we are.

Finally, to Mrs de Brún, who has now left this House, I would say that if she wants to prevent an Irish Ferries-style race to the bottom in the services area, then she should, as an obligation, vote for the amendments that she will be offered here tomorrow, as a first step – not as the only step, but as a first step – to prevent what she fears.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE). – Paslaugų direktyva, mano manymu, yra svarbiausias dokumentas, kurį teks priimti šios kadencijos Europos Parlamentui. Kodėl? Todėl, kad tai yra savotiškas Europos mąstymo pokyčių indikatorius. Mes matysime, ar Europa yra pasirengusi sukurti vidaus rinką, ar pasirengusi ją liberalizuoti ir įteisinti pamatinę Europos Sąjungos nuostatą. Gaila, kad Lisabonos tikslų deklaracijos dar prasilenkia su realiais veiksmais. Pokyčių, konkurencijos baimė, rinkėjų spaudimo baimė dar daro poveikį politikų veiksmams. Nereikia gąsdinti socialinio modelio griovimu, o reikia kalbėti su žmonėmis apie realybę ir būtinus pokyčius siekiant Europos konkurencingumo. Vėliau ar anksčiau liberalizuosime rinką, bet uždelsimas gali būti pražūtingas. O socialinė gerovė Europos Sąjungoje – tai kaip vanduo susisiekiančiuose induose. Dabar ji galima tik visoje Europos ekonominėje erdvėje. Kompromisai galimi ir reikalingi iki tam tikros ribos. Manau, šalies kilmės principas savo esme turėtų likti. Turime, privalome pasitikėti vieni kitais.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Málokedy stál Európsky parlament v takom centre pozornosti, ako pri rozhodovaní o tejto dôležitej smernici. Na výsledok nášho hlasovania čaká Európska komisia, Rada, malé a stredné podniky aj odbory. Je to príjemný výsledok demokracie a akceptácie zástupcov európskych občanov. Vyžaduje si to však veľkú dávku zodpovednosti. Budeme rozhodovať o smernici o službách, ktorá znamená nový dych, novú dynamiku pre revidovanú lisabonskú stratégiu.

Smernica o službách bude priamo osožná hlavne pre malé a stredné podniky, predovšetkým tým, že im zjednoduší a uľahčí ponúkanie služieb v iných členských štátoch. Pre nové členské krajiny je úplné uvoľnenie trhu so službami zvlášť dôležité. Preto som za návrat článkov o vysielaní pracovníkov späť do smernice.

Chcem vyzdvihnúť prácu tieňového spravodajcu, Malcolma Harboura, ktorému sa na základe dohody pravicových a liberálnych frakcií podarilo zachovať pravidlo krajiny pôvodu nazvané sloboda poskytovať služby, pričom členské štáty majú možnosť výhrady voči poskytovateľovi služieb z dôvodu ochrany zdravia a životného prostredia.

Mám však problém s kompromisným pozmeňujúcim a doplňujúcim návrhom zahŕňajúcim najmä výhradu z dôvodu ochrany spotrebiteľa či sociálnej politiky, keďže poskytuje možnosť úradom v cieľovej krajine kedykoľvek zablokovať prístup poskytovateľovi služieb z iného členského štátu a neguje tým princíp krajiny pôvodu. Zdá sa mi, že verejná diskusia o tejto smernici sa príliš orientovala na kritiku zásady krajiny pôvodu.

Veľmi málo sa doteraz napísalo aj o veľkom prínose smernice, ktorým je zjednodušenie administratívnej spolupráce, vytvorenie jednotného kontaktného miesta či jednotného formulára v elektronickej podobe. Na záver mi dovoľte poďakovať pani spravodajkyni Evelyn Gebhard za jej náročnú prácu pri príprave tejto správy.

 
  
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  Ieke van den Burg (PSE). – Voorzitter, het compromis dat nu voorligt, past in de beste Nederlandse traditie van het verbinden van open markten met een redelijk niveau van sociale bescherming en kan door mijn delegatie dan ook voluit gesteund worden. Onze minister van Economische Zaken heeft onlangs laten weten dat hij zich vooral zorgen maakt over het aantal uitzonderingen in de richtlijn. Die bezorgdheid kan ik niet delen. Ik zou willen uitleggen waarom ik een paar van die uitzonderingen toch heel belangrijk vind.

Ten eerste de uitzondering voor gezondheidszorg en andere sectoren waar bovenmatig veel dwingende redenen van algemeen belang zijn. Dat zijn sectoren die mijns inziens veel beter sectorgewijs geregeld kunnen worden en daarnaast is het nodig dat er voor diensten van algemeen belang ook een horizontale kaderrichtlijn komt waarin duidelijk komt te staan wat de mogelijkheden voor niet-centrale overheden zijn om, om redenen van algemeen belang, regelgeving aan dat soort sectoren op te leggen.

Een andere sector waar ik het heel even over wil hebben is die van het uitzendwerk. Zoals u weet, mijnheer de Voorzitter, hebben wij daar vier jaar geleden hier in dit huis ook een prachtig compromis over gesloten, dat in dit Parlement breed werd gedragen, maar dat al een hele tijd bevroren ligt bij de Raad. Ook voor de uitzendsector was de richtlijn die we toen bedacht hadden en die in een evenwicht tussen bescherming en openen van markten voorzag, een veel betere basis om preciezer en zorgvuldiger Europese regelgeving aan de sector in kwestie op te leggen en ik zou de heer McCreevy dan ook willen vragen om zijn engagement op die verschillende punten, gezondheidszorg, uitzendwerk, na te komen en daar gericht andere regelgeving voor te maken en niet deze richtlijn.

 
  
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  Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE). – Señor Presidente, señor Comisario, a lo largo de la tarde del día de hoy mucho se ha hablado de la necesidad de abrir el mercado de los servicios en la Unión Europea y también de la necesidad de eliminar barreras para conseguir alcanzar, o poner en marcha, algunos de los objetivos previstos en la Estrategia de Lisboa. Para ello esta directiva de servicios es un instrumento, no solamente necesario, sino imprescindible.

Pero ¿qué requisitos debería tener esta directiva, este texto, para que cumpla con la misión que le hemos encargado? A mi modo de ver, en primer lugar, debería fijar unos criterios claros, que den seguridad jurídica a todos, consumidores y empresarios, y, sobre todo, que den seguridad jurídica de manera especial a las pequeñas y medianas empresas, que son las que conforman en mayor parte —en un 80 o 90 %— el tejido empresarial de la Unión Europea. Y también haría falta que este texto, claro —repito— y con seguridad jurídica, sea aplicado en todos los países de la Unión Europea.

Debo decir que, en mi opinión, el texto que fue aprobado en la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor reunía estos requisitos. Pero he de decir aquí que, en este momento, tengo mis dudas de que los textos de compromiso que se han acordado cumplan los requisitos de claridad y seguridad jurídica.

Por último, señor Presidente, me gustaría hacer una breve reflexión. A lo largo de la tarde del día de hoy, ha habido quienes han pretendido contraponer dos modelos en Europa: quienes dicen defender —y se autoerigen en sus únicos defensores— el modelo social europeo pretenden contraponer su posición a la de quienes defendemos la necesidad de la competitividad y de la competencia.

Yo quiero decir aquí que la mejor política social es aquella que genera crecimiento económico y creación de empleo. Yo quiero decir aquí que el único peligro que puede caber para el modelo social europeo es una Unión Europea sin crecimiento económico, instalada en viejos prejuicios e incapaz de competir con otras economías, porque, si no crecemos, será imposible que mantengamos nuestra política social.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). – Panie Przewodniczący! Fundament Unii Europejskiej stanowią cztery wolności: wolność przepływu towarów, kapitału, siły roboczej oraz usług. Te filary wspólnoty europejskiej zostały zapisane w 1958 r., ponieważ już wtedy było jasne, że są one niezbędnym warunkiem rzeczywistej integracji w Europie.

Pomimo upływu kilkudziesięciu lat nadal nie mamy w Europie swobody przepływu usług. Główną przyczynę takiego stanu rzeczy upatruję w słabości klasy politycznej. Politycy nie umieli albo nie chcieli wytłumaczyć obywatelom, że swoboda w świadczeniu usług to nowe miejsca pracy i szybszy rozwój gospodarczy. Zamiast wyjaśnić sens rozszerzenia Unii Europejskiej i pokazać szanse, jakie stwarza konkurencja, politycy wolą straszyć wyborców dumpingiem socjalnym, dyrektywą "Frankensteina" i "polskim hydraulikiem".

W takim klimacie Parlament Europejski debatuje dziś nad dyrektywą usługową, której wdrożenie ułatwi życie konsumentom i przedsiębiorcom, wydatnie przyspieszy wzrost gospodarczy i da Europie 600 tysięcy nowych miejsc pracy. Niestety nasilają się ataki na dyrektywę z pozycji populistycznych i protekcjonistycznych. Powtarzane są bezpodstawne oceny, że otwarcie rynku usług spowoduje dumping socjalny i pogorszenie warunków zatrudnienia.

Wciąż jednak możliwy jest kompromis. Przypomnę, że z zakresu dyrektywy wyłączono kwestie związane z zatrudnieniem i prawem pracy, co wychodzi na przeciw obawom zgłaszanym przez związki zawodowe. Wyłączono też usługi interesu publicznego. Wierzę, że zapewni to równowagę między wymogiem konkurencyjności a potrzebą ochrony praw pracowniczych. Dlatego postuluję, aby Parlament Europejski przyjął dyrektywę w takiej formie, która pozwoli umocnić konkurencyjność, otworzyć rynki pracy i ułatwić życie konsumentom i biznesowi.

 
  
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  Alexander Stubb (PPE-DE). – Mr President, I have two pieces of bad news, two pieces of good news and one recommendation. The first piece of bad news is that I am rather saddened by the debating atmosphere that we have in Europe today. It is one of protectionism, nationalism, near-racism and xenophobia. To me, as a pro-European and as a federalist, protectionism is anti-European.

My second piece of bad news concerns the Commission. I am a big fan of the Commission. I always support it. However, Mr McCreevy, trust me: do not have your office call upon me to water down the Services Directive. It is your job to defend the Services Directive, not to defend protectionism. Your office wanted to make this into not the freedom to provide services, but into the freedom to prevent services. Please let that be the last time!

The good news is, first, that I believe we will have a compromise tomorrow. I believe we will move forward. We need this directive. The second piece of good news is that we might get a broad majority in the European Parliament. I hope that the Austrian Presidency can get a broad majority in the Council.

My final point is a recommendation: my modest recommendation is to approve the compromise on Article 16 as it stands between the PSE and the PPE-DE Groups, as long as we get three things into the directive: firstly, health services; secondly, temporary working agencies; thirdly, posting of workers. Those are essential.

I believe that the way in which this debate has gone is very unfair. We see it as a case of old versus new. It is not. It is about protectionism and liberal markets. I am afraid that some of us are losing it.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, creo que la señora Wallis dejó las cosas claras al señalar que la Comisión había trabajado mal en este aspecto. Al final de la última legislatura, de repente, nos sueltan una pieza de legislación equivalente al conjunto que había preparado Delors para la liberalización de las mercancías entre 1988 y 1992.

Pero, además, esta propuesta de directiva de la Comisión ni siquiera trata de la liberalización de los servicios, porque el punto central es la liberalización del mercado de trabajo. Es decir, el artículo 16, con el principio del país de origen, no va a liberalizar los servicios; lo que pretende es liberalizar el mercado de trabajo, porque hay determinadas concesiones otorgadas por el entonces Comisario que van en contra de la protección social, de la protección ambiental y de la protección de los consumidores.

En consecuencia, este Parlamento se ha encontrado con una enorme dificultad: nos ha costado dos años de trabajo, con una labor muy importante por parte de la ponente principal, señora Gebhardt, y por parte de la ponente de opinión, entre otros, la señora Van Lancker. Pero, creo que en este momento el Parlamento está a punto de preparar una auténtica directiva sobre la liberalización de los servicios. Que no lo mezcle con el tema laboral, que está provocando tantas discusiones en este momento.

En este momento, la propuesta de directiva de servicios que va a aprobarse —creo— el jueves, como consecuencia del acuerdo entre los dos grandes grupos políticos, va a permitir, efectivamente, la liberalización de los servicios, de conformidad con los procedimientos normales. Hay que recordar que ya tenemos un espacio en el que hay liberalización de servicios. Se han liberalizado servicios en transportes, en comunicaciones, en las transmisiones audiovisuales y en las actividades profesionales. Se trata de seguir por este camino.

Esta directiva, si es aprobada por el Consejo —y espero, como decía el señor Stubb, que la Comisión apruebe las propuestas del Parlamento Europeo—, va a permitir efectivamente que se liberalicen los servicios.

Y además, se ha introducido entre las enmiendas una enmienda en virtud de la cual la Comisión, en el plazo de cinco años, de acuerdo con los agentes sociales, debería presentar propuestas concretas para la liberalización de los servicios. Si la Comisión aprueba las enmiendas del Parlamento, el Consejo podría seguirla y podríamos asistir al comienzo de una auténtica liberalización de los servicios.

 
  
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  Κωνσταντίνος Χατζηδάκης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, προσωπικά είχα πολλές επιφυλάξεις για το αρχικό κείμενο που παρουσίασε πριν από δύο χρόνια η Ευρωπαϊκή Επιτροπή. Ωστόσο, όποιες επιφυλάξεις κι αν είχε κανείς, τώρα πια δεν έχουν πολύ μεγάλη σημασία, διότι το κείμενο αυτό έχει τροποποιηθεί πολύ από την Επιτροπή Εσωτερικής Αγοράς του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και νομίζω ότι θα τροποποιηθεί ακόμη περισσότερο από την ολομέλεια μεθαύριο.

Η Επιτροπή πρώτη παρουσίασε ένα κείμενο το οποίο είχε πολλές υπερβολές και αστοχίες και με αυτό τον τρόπο αδίκησε την ιδέα για ολοκλήρωση της εσωτερικής αγοράς στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Δεν επιδίωξε δηλαδή με τον τρόπο που έπρεπε την υπέρβαση των όποιων διοικητικών και νομοθετικών εμποδίων, προκειμένου να διευκολυνθεί η πραγματοποίηση επενδύσεων στον τομέα αυτό. Ένας σκοπός σωστός αδικήθηκε από την πολιτική, κυρίως την επικοινωνιακή, της Ευρωπαϊκής Επιτροπής. Έτσι προκλήθηκαν αντιδράσεις διαφόρων κοινωνικών ομάδων, ενώ η έκθεση του ΟΟΣΑ υποστηρίζει ότι ένα ορθολογικό άνοιγμα των υπηρεσιών στα κράτη μέλη μπορεί να δημιουργήσει 2.500.000 νέες θέσεις εργασίας, αυξάνοντας αντίστοιχα το ευρωπαϊκό ΑΕΠ κατά 1,8%. Η Επιτροπή Εσωτερικής Αγοράς έκανε ουσιαστικές παρεμβάσεις τόσο στο πεδίο εφαρμογής της οδηγίας όσο και στα δικαιώματα των εργατών και νομίζω ότι με τις τροπολογίες που καταθέτουν οι σοσιαλιστές και το Ευρωπαϊκό Λαϊκό Κόμμα βελτιώνεται ακόμη περισσότερο το κείμενο της οδηγίας, αντιμετωπίζονται κάποια προβλήματα της αρχικής χώρας προέλευσης και δημιουργούνται οι προϋποθέσεις για να υπάρξει ευρεία κοινωνική και κοινοβουλευτική συναίνεση.

Στόχος της πλειοψηφίας των ευρωβουλευτών, του συνόλου των κρατών μελών αλλά και των ευρωπαϊκών συνδικάτων δεν είναι η απόρριψη κάθε μορφής οδηγίας για τις υπηρεσίες αλλά μια καλύτερη οδηγία για τις υπηρεσίες και πιστεύω πως όλοι μαζί θα τα καταφέρουμε.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE). – Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à rendre hommage aux travaux de notre rapporteur, Evelyne Gebhardt, qui a, en réalité, accompli un travail complet de réécriture du texte.

Comment faut-il vous dire, Monsieur le Commissaire, que les citoyens européens ne veulent plus de cette Europe du moins-disant social? En langue du pays d'origine, peut-être? Malgré de grandes avancées comme l'exclusion des soins de santé, des services d'intérêt général, la préservation de la directive "Détachement des travailleurs", je regrette que les SIEG et les services sociaux ne soient toujours pas exclus. Je me refuse à voir ces missions de services publics subordonnées aux règles du marché concurrentiel.

De même, l'exclusion du droit du travail dans l'article 2 serait très souhaitable afin de ne pas générer un contentieux aléatoire. Enfin, même si le pays d'origine n'est plus mentionné, le compromis proposé abandonnera le pouvoir effectif du législateur au juge communautaire qui déterminera l'orientation de la politique sociale européenne. Appliquer le principe du pays de destination à l'exercice des activités de services et le principe du pays d'origine au seul droit d'accès eut été préférable.

Quant à ceux qui ont prétendu de façon mensongère que voter non au projet de Constitution européenne signait la mort de la directive Bolkestein, l'actualité leur démontre au contraire que cette directive est bien vivante et qu'elle exige de notre part une extrême vigilance et un combat soutenu.

 
  
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  Stefano Zappalà (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ancora una volta affrontiamo un tema importante per la vera realizzazione del mercato interno.

Sono stato relatore sulla direttiva relativa al coordinamento delle procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di lavori, di forniture e di servizi, sulla quale sono stati presentati circa ottocento emendamenti, nonché sulla direttiva relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali, sulla quale sono stati presentati circa seicento emendamenti. In entrambe le circostanze ho lavorato con i colleghi Harbour e Gebhardt, come pure con tanti altri. I risultati ottenuti sono stati condivisi al punto che lo scorso maggio il voto è stato favorevole all'unanimità sia in Parlamento che in Consiglio, con la sola astensione di due Stati membri. Desidero nuovamente ringraziare entrambi i colleghi.

I principi delle due direttive sono analoghi ai principi che devono animare la direttiva sui servizi e le finalità sono le stesse. Purtroppo, la proposta della Commissione Prodi non ha colto né i motivi né i contenuti per i quali questo Parlamento ha dovuto riscrivere le due direttive, così come oggi siamo stati costretti a riscrivere anche la direttiva in esame.

Noi tutti vogliamo l'apertura dei mercati anche al lavoro, oltre che alle merci e al denaro, ma riteniamo che ciò vada fatto ancora una volta armonizzando tra loro i sistemi nazionali e non stravolgendo tutto. La clausola di revisione a non oltre cinque anni consente passaggi graduali.

Noi vogliamo questa direttiva senza traumi e scontri ideologici, per cui auspichiamo un approccio cauto con soluzioni di buon senso politico. La commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori ha già espresso una posizione che io condivido e, per l'esperienza personale acquisita in questa materia, non apprezzo chi, anziché cercare un compromesso, vuole bocciare l'ipotesi negando in tal modo i Trattati. Apprezzo invece i compromessi raggiunti e spero che anche questa direttiva goda di una larga maggioranza. Infine, desidero ringraziare ancora una volta la collega Gebhardt per il lavoro svolto.

 
  
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  Joel Hasse Ferreira (PSE). – Senhor Presidente, caros Colegas, este é um debate decisivo para o futuro da Europa, quer no domínio económico, quer na área social com consequências no plano político. A solução de compromisso entre os principais grupos parlamentares parece-me equilibrada.

É importante excluir a aplicação do princípio do país de origem tal como é relevante a exclusão do trabalho temporário da área da saúde e de outras áreas sociais, a dos serviços de interesse geral, bem como a exclusão das lotarias. É também fundamental que fiquem bem claros os critérios relativos aos serviços económicos de interesse geral ou completamente excluídos ou arrolados com a intervenção de cada Estado-Membro. Como está no compromisso, é claro que sublinho a relevância de não se interferir com a directiva relativa ao destacamento de trabalhadores.

Colegas, se é necessário avançar no sentido da construção do mercado interno dos serviços, não menos importante é garantir condições de concorrência leal nos vários Estados-Membros. Quebrando barreiras burocráticas ou tecnicamente injustificáveis mas não facilitando os desequilíbrios sociais, nomeadamente não distorcendo os mercados de trabalho nem desvirtuando as relações laborais.

Este processo de construção do mercado interno dos serviços, embora sendo muito importante para o desenvolvimento económico da Europa tem de respeitar as normas que garantem a coesão social europeia. E se isso não acontecia com a versão inicial da directiva, nós, parlamentares europeus, podemos agora aprovar um texto que contribuirá de forma equilibrada e lúcida para a criação de um verdadeiro mercado europeu dos serviços, garantindo simultaneamente a coesão social europeia.

Para isso é preciso lucidez e coragem.

 
  
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  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). – Señor Presidente, empezaré diciendo que voy a votar a favor del compromiso, que el compromiso me satisface mucho más que la directiva original, y centraré mi intervención en un solo tema: el reembolso de los gastos generados por un ciudadano afiliado en un Estado miembro por servicios médicos que se le hayan prestado en otro Estado miembro.

Si el señor Presidente me permite utilizar el método del caso me serviré del ejemplo de la Comunidad Valenciana, aunque podría referirme a cualquier otra región, una región italiana, por ejemplo.

Cada día recibimos más turistas; cada día más ciudadanos europeos adquieren allí una segunda residencia; cada día recibimos más ciudadanos que vienen a tratarse en nuestra Comunidad, exclusivamente, por la calidad de sus servicios médicos. Esta presión constituye un atentado contra los servicios de salud. Una presión financiera que difícilmente podemos aguantar.

El Tribunal de Justicia ha reconocido en multitud de ocasiones que, por aplicación de los artículos 49 y 50 del Tratado CE y de los reglamentos que los desarrollan, el Estado miembro que preste unos servicios médicos tiene derecho a ser reembolsado por el Estado en que el ciudadano estuviese afiliado. Pero, en la práctica, la realidad es que este derecho no se cumple, que este derecho es una pura declaración retórica.

La Comisión ha entendido que esta Directiva es un buen instrumento para hacer efectivo este derecho y lo ha plasmado en el artículo 23. En este momento no sé cuál es la situación del artículo 23 ni de las enmiendas que pretenden suprimirlo. Simplemente manifestaré aquí mi deseo, mi propósito, de que ese artículo se mantenga tal como se ha redactado por la Comisión. Que el Comisario no se limite a hacer una declaración formal prometiendo una vez más que el problema se va a resolver. Queremos que este artículo se apruebe como está, a lo que yo contribuiré con mi voto favorable.

 
  
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  Mia De Vits (PSE). – Voorzitter, volgens sommigen hebben wij over de richtlijn verkeerd geïnformeerd. Ik ben vandaag heel blij dat we de Bolkestein-richtlijn met de amendementen grondig gewijzigd hebben. Maar mijn vraag is of we met deze geamendeerde tekst juridische zekerheid brengen. Ik denk zoals velen dat dit niet het geval is.

Commissaris McCreevy, u zou ons kunnen overtuigen, indien u hier vandaag zou zeggen dat de diensten van algemeen economisch belang ook voor u het best buiten deze richtlijn zouden worden gehouden, maar u hebt het tegenovergestelde gezegd. Over een kaderrichtlijn over diensten van algemeen belang zwijgt u in alle talen.

Tot slot is het zo, Voorzitter, dat wij er in ons eindoordeel ook rekening mee zullen houden dat hier absoluut geen geharmoniseerde richtlijn voorligt. Er is geen sprake van harmonisatie, integendeel, er is gekozen voor reglementering op basis van de verschillen tussen de 25 lidstaten en dat beschouw ik niet als een positieve integratie van de markten.

 
  
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  József Szájer (PPE-DE). – Egyesek azt mondják, hogy egy felvizezett irányelv is jobb, mint a semmi. Ez azonban nem igaz, mert van egy határ, amin túlmenve már nem segítjük a szabad szolgáltatásnyújtást, hanem újabb akadályokat állítunk elé. Sajnos néhány, a múlt héten benyújtott módosító javaslat éppen ezt teszi. Ha ezeket megszavazzuk, megöljük ennek a javaslatnak a lényegét.

Van mit veszíteni, hiszen az elmúlt évtizedekben az Európai Bíróság rendre megvédte a szolgáltatók jogait korlátozó szándékú tagállami törekvésekkel szemben. Ha most az Uniót alapító szerződések szellemével és betűjével ellentétes új akadályokkal teli irányelvet fogadunk el, akkor ne reménykedjünk a munkahelyeket és új európai növekedést teremteni akaró Lisszaboni Program sikerében, mert akkor újabb 30 évre korlátozzuk ezt a piacot.

Az új tagországok már néhány évvel ezelőtt megnyitották tőke- és árupiacaikat. Ez nem volt könnyű döntés. Mi is mondhattuk volna, hogy a mi gazdaságaink túl gyengék, nem bírják a versenyt. Az új tagországok képviselői közül éppen ezért sokan, meg vagyunk most döbbenve, hogy most, amikor a szolgáltatások piacának közös megnyitásán volna sor, miért bizonytalanodik több, erős gazdasággal bíró régi tagország.

Hölgyeim és Uraim, Önökön a sor. Kiállnak-e az Unió négy szabadságának egyik alapelve mellett, vagy nem? Egy erős szolgáltatási irányelv jó lenne a kis- és középvállalkozóknak, jó lenne a régi és új tagországoknak, jó lenne Európa minden polgárának. Képviselőtársaim, kérem, irtsuk ki a szolgáltatások szabad piacát korlátozó törekvéseket a tervezetből! Mi magyarok csak olyan irányelvet tudunk támogatni, amely nem csak névleg őrzi meg a Római Szerződés szabad szolgáltatásokról szóló elvét.

 
  
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  Pier Antonio Panzeri (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la direttiva di cui stiamo discutendo sarà senza dubbio ricordata visto il suo percorso tortuoso e difficile.

Fin dalle sue origini, la direttiva ha ricevuto aperte e forti critiche. Non a caso, ancora oggi, una grande manifestazione del sindacato europeo ha indicato con forza la necessità, per il mondo del lavoro europeo, che l'Europa sia dotata di una direttiva sui servizi che, nel completare il mercato interno, non pregiudichi la coesione sociale. In Parlamento abbiamo lavorato lungo questa linea, con l'obiettivo di contribuire allo sviluppo e alla crescita europea in un settore importante come quello dei servizi, senza mai perdere di vista la dimensione sociale che l'Europa deve avere e l'esigenza di non rimandare ad un tempo indistinto il processo di armonizzazione.

Le modifiche apportate e il compromesso raggiunto rispondono in buona parte alle questioni poste e alle rivendicazioni avanzate, sia per quanto riguarda il diritto del lavoro sia per quanto concerne il cosiddetto principio del paese d'origine. Permangono tuttavia alcuni problemi da risolvere, fra i quali i servizi di interesse economico generale, che mi auguro trovino una soluzione nella votazione finale sulla base degli emendamenti presentati.

In definitiva penso che fino ad oggi sia stato fatto un buon lavoro, anche grazie alla collega Gebhardt. Noi non ci siamo sottratti al confronto sul merito, ma anzi abbiamo contribuito all'identificazione di alcune soluzioni possibili e intendiamo essere in campo anche dopo il voto in prima lettura.

 
  
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  Thomas Mann (PPE-DE). – Herr Präsident! Nach Gesprächen mit der Belegschaft und den Chefs von zwei Dutzend kleinen und mittleren Unternehmen allein in Hessen sowie mit Gewerkschafts- und Arbeitgebervertretern sah ich, ehrlich gesagt, schwarz für eine akzeptable Dienstleistungsrichtlinie. Nach dem einseitigen Bolkestein-Ansatz ist der jetzt gefundene Kompromiss die richtige Balance zwischen dem Abbau von Hemmnissen und nationaler Abschottung im Binnenmarkt und dem notwendigen sozialen Zusammenhalt. Weder soll die Daseinsvorsorge liberalisiert, noch sollen etwa öffentliche Unternehmen privatisiert werden. Auch das Wettbewerbsrecht und das Beihilferecht werden nicht eingeschränkt. Befürchtungen, es würde zu einem Sozial- und Lohndumping kommen, sind nicht mehr berechtigt.

Das neue Prinzip – Freizügigkeit für Dienstleistungen – sieht vor, dass Staaten, in denen die Dienstleistungen erbracht werden, auf die Einhaltung und Kontrolle ihrer nationalen Regelung bestehen können. Das gilt für die Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung sowie für Umwelt- und Gesundheitsschutz. Der Ausschuss für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten gab im Verfahren der verstärkten Zusammenarbeit wichtige Impulse. Wir legen Wert darauf, dass der Arbeitsschutz nicht bedroht ist und bestehende Regelungen aus Tarifverträgen gewahrt werden.

Die Entsenderichtlinie hat Vorrang, wodurch in den Mitgliedstaaten die Baubranche und weitere sensible Bereiche geschützt werden können; auch die Beibehaltung von Mindestlöhnen ist möglich. Um Firmen daran zu hindern, in anderen EU-Mitgliedstaaten nur eine Briefkastenadresse anzumelden, wurde eine verbraucherfreundliche Regelung getroffen: Eine Niederlassung wird erst anerkannt beim Nachweis einer angemessenen Infrastruktur und ständiger Präsenz.

Viele Parolen der heutigen Demonstration sind nicht auf dem neuesten Stand. Öffentlicher Protest ist berechtigt, glaubwürdig ist er, wenn die Inhalte stimmen. Öffentlichkeit, Kommission und Rat warten auf die Entscheidung unseres Hauses. Überall ist zu spüren, welche Bedeutung das Europäische Parlament wirklich hat. Der interfraktionelle Kompromiss ist der richtige Weg. Die EVP-ED-Fraktion hat ihre Grundhaltung konsequent verfolgt, sowohl dem Binnenmarkt neue Dynamik zu geben – Stichwort Lissabon – als auch soziale Standards zu wahren.

 
  
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  Lasse Lehtinen (PSE). – Arvoisa puhemies, ehdotettu kompromissi on parempi hyväksyä kuin hylätä. Tämä on joka tapauksessa alku yhteisille, toimiville työmarkkinoille.

Lainsäätäjinä meidän on pyrittävä täsmällisyyteen. Jokainen epäselvä kohta direktiivissä on potentiaalinen oikeustapaus EY-tuomioistuimessa. Esitystä lukiessa tulee tunne, että mitä koulutetumpi joku on, sitä varmemmin hänen alansa on direktiivin ulkopuolella ja suojeltu aidolta kilpailulta.

Eurooppa tarvitsee talouskasvua. Kasvua saadaan työtä lisäämällä tai tuottavuutta nostamalla. Sosiaalista polkumyyntiä ei vastusteta estämällä ihmisten liikkumista, vaan luomalla rajat ylittävä järjestelmä, jossa palvelujen tilaaja vastaa työehtojen noudattamisesta. Miten me voimme kuvitella kilpailevamme Kiinan tai Intian kanssa, jos emme pysty poistamaan kilpailun turhia esteitä omalta jäsenalueeltamme?

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Unia Europejska poszukuje wciąż bodźców do rozwoju, które pozwolą stworzyć Unię na miarę wyzwań trzeciego tysiąclecia. Dyrektywa miała uczynić Unię Europejską silniejszą w skali globalnej, konkurencyjną wobec gospodarek światowych. Ale ktoś zapomniał, że jesteśmy dziś wspólnotą 25 krajów, a nie 15. Zwycięża w tej sali myślenie, że konkurencją dla Unii Europejskiej nie są Chiny, Stany Zjednoczone, ale właśnie nowe państwa członkowskie.

Unia Europejska jakby bała się własnego oblicza. Mobilizacja państw starej Unii przeciwko dyrektywie prowadzi do zaostrzenia retoryki konfliktu, wyraźniej polaryzacji na Unię starą i nową. Unia dzieli się dziś znowu na lepszych i gorszych, przy czym to kraje bogate reprezentują politykę krótkowzroczną, wynikającą z obaw, a nie z racjonalnych przesłanek. Paradoksalnie to państwa bogate, uchodzące dotychczas za największych zwolenników integracji opierają się obecnie pełnej realizacji integracyjnych założeń traktatowych, strasząc dumpingiem socjalnym ze strony nowych państw i zagrożeniem dla europejskiego modelu socjalnego.

Wierzę jednak, że nowe państwa członkowskie sobie poradzą. Wzrost gospodarczy w strefie euro jest znikomy, gospodarka rozwija się wolno. Opór wobec pełnego otwarcia rynku usług niesie ze sobą perspektywę utraty kluczowego bodźca, przyspieszającego wzrost gospodarczy Unii i tworzenia nowych miejsc pracy. Dlatego nowe państwa członkowskie w tej rysującej się Europie dwóch prędkości, uważane dotychczas za maruderów, powinny wypracować sposób szybkiej reakcji na taktyczne koalicje coraz częściej zawierane wbrew ich interesom.

Dyrektywa w swoim pierwotnym kształcie dawała nową szansę Unii Europejskiej 25 krajów. Teraz, bez artykułów zakazujących dyskryminacji firm świadczących usługi za granicą i bez zasady kraju pochodzenia, powoli traci sens i przejrzystość.

 
  
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  Joseph Muscat (PSE). – Mr President, I come from a new Member State. I support the compromise; to do otherwise would be socially and politically myopic. The way in which the majority in Parliament seems to have converged in order to drastically rethink the Services Directive shows the relevance of this institution. We are converting a proposal that could have had disastrous effects on our societies – especially on those most in need – into a much more sensible one. We are still not fully satisfied; we want public services to be clearly excluded and we want clearer safeguards on other sectors. Nevertheless we must admit that we have a much more realistic piece of legislation in front of us. We are renewing our agreement with the principle of freedom of movement of services and facilitating it, but we are agreeing that social rights come first. After our rejection of the Port Services Directive, for the second time in a relatively short period we are showing our commitment to a social Europe. I believe that Mr Whitehead would have been proud of Mrs Gebhardt and the rest of us.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, au point où nous en sommes ce soir, je sais qu'il est politiquement incorrect de s'opposer à un compromis péniblement élaboré par des dirigeants de deux groupes politiques. Chaque artisan de ce compromis crie victoire, ce qui me met mal à l'aise car je n'aime pas être victime d'un marché de dupes.

Mes collègues me jurent que le principe du pays d'origine est implicite dans le texte du compromis. Les socialistes se vantent de l'avoir tué dans l'œuf.

Pour moi, comme pour d'autres, le principe du pays d'origine et l'histoire de l'intégration européenne sont intimement liés. Le refuser par dogmatisme, c'est aller à l'encontre de ce que nous construisons patiemment, c'est instaurer le principe de la méfiance généralisée.

Bien sûr, ce principe ne saurait s'ériger au-dessus de tous les autres, nous l'avons encadré et maîtrisé.

Nous avons précisé que le droit du pays de destination s'applique dans tous les aspects sociaux. Continuer à parler d'attentat sur les acquis sociaux relève donc d'une mauvaise foi sans pareille.

On nous dit qu'il ne faut pas mêler services marchands et services non marchands. Là aussi, nous l'avons fait et nous avons fini par édulcorer la directive qui comporte désormais tant d'exceptions qu'il vaudrait mieux définir ce à quoi elle s'applique que le contraire.

Enfin, les règles du pays de destination relatives au détachement des travailleurs n'ont jamais fait l'objet de contestations. Que veut-on donc de plus? Revenir sur les acquis du traité de Rome?

Le compromis sur l'article 16 les confirme à peine. Ce n'est pas du tout un progrès! Dans ces conditions, pour moi, plutôt que de détricoter une directive jusqu'à ce qu'il n'en reste plus rien, il vaudrait toujours mieux s'en tenir à la version de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Monsieur le Président, je ne suis pas prête à avaler toutes les couleuvres pour arriver à une solution qui, sous prétexte de défendre l'acquis social, défend en fait l'acquis protectionniste et je voterai en conséquence.

 
  
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  Vladimír Maňka (PSE). – Pred hodinou v tejto snemovni zaznelo, že v Štrasburgu prišli proti smernici demonštrovať len odborári zo starých členských štátov. V skutočnosti prišli aj ich kolegovia z nových členských štátov a kto si ich pozorne vypočul, zistil, že vôbec nie sú proti smernici.

Vážení kolegovia, veľmi dobre sa pamätáte, akou veľkou väčšinou hlasov sme nedávno odmietli návrh, na ktorom sa dohodla Rada pri schvaľovaní finančného výhľadu na obdobie rokov 2007-2013. Vtedy sme uprednostnili európsky záujem pred čiastkovými egoistickými záujmami. Boli sme schopní zjednotiť sa v záujme celej Európskej únie. Bol som hrdý, že sme sa nedali ovplyvniť a na pôde Európskeho parlamentu sme našli zhodu.

Pri takom dôležitom dokumente, akým je smernica o službách, je kompromis veľmi dôležitý. Myslím si, že spravodajkyňa odviedla kvalitnú prácu. Myslím si, že sme dosiahli viacero prijateľných kompromisov. Preto verím, že svojím hlasovaním podporíme európsku cestu, ktorá nemá porazených, a je najlepším riešením pre staré aj nové členské štáty.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – Herr talman! Efter att ha lyssnat på debatten här i plenum finns det skäl att påminna sig om varför vi skall ha ett tjänstedirektiv och varför vi arbetar för att få en öppnare tjänstehandel. Det beror på att vi allihop i grunden är överens om att en ökad handel med tjänster ger fler arbetstillfällen, fler nya företag, ökad tillväxt och bättre konkurrenskraft. När vi hör debatten här verkar det emellertid som om många har glömt bort detta. Fri tjänstehandel är inget negativt, utan det är något positivt. Tyvärr har motståndarna lyckats skära ned på direktivet. Det innebär att vi kommer att få mindre konkurrenskraft än vad vi annars kunde ha haft. Det innebär färre nya arbetstillfällen och färre nya företag. Det är inte vad Europas medborgare förväntar sig.

Tillsammans med andra moderater kommer jag att stödja kompromissen, inte för att det är vad vi vill ha utan för att kompromissen är ett steg på vägen. Jag vill dock understryka att jag inte accepterar den bild som framställs, nämligen att det handlar om en konflikt mellan öst och väst, mellan nya och gamla medlemsstater. Det rör sig i stället om en skiljelinje mellan dem som vill ha mer av europeisk integration och samarbete, öppnare gränser samt fler och nya arbetstillfällen genom tjänstehandel – och dem som är av annan åsikt.

Vi kommer att verka för att tillföra privat hälsa, att utstationeringsdirektivet står klart och tydligt öppet för alla, och att vi inte får någon diskriminering gentemot något lands medborgare. Vi kommer dessutom att verka för att bemanningsföretag skall kunna ingå i denna verksamhet. Jag vill säga följande till kommissionen: Detta är ett första steg, ni har ett ansvar för att se till att vi tar fler steg i den riktning som fördraget föreskriver.

 
  
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  Amalia Sartori (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anch'io intervengo per spiegare i motivi per i quali, unitamente alla mia delegazione, voterò a favore di questa direttiva. Siamo infatti convinti che essa rappresenti l'inizio di un cammino e un passo avanti nel rafforzamento dell'idea di realizzare il completamento del mercato interno.

Da questo punto di vista si tratta di un voto convinto. Tuttavia, vorrei fare una considerazione su quanto è avvenuto nell'ultimo anno e mezzo, e soprattutto nelle ultime settimane, in seno ai gruppi politici, nonché oggi pomeriggio e questa sera all'interno di quest'Aula. Ciò dimostra - e vorrei che fosse molto chiaro - che esiste effettivamente una differenza all'interno dei 25 Stati membri. Si tratta della differenza tra coloro i quali ritengono che si possano ottenere crescita e sviluppo scommettendo e rischiando sul nuovo, sull'innovazione, sulla flessibilità, sulla possibilità di lavorare in un mercato più libero e più aperto e, soprattutto, in un mercato di quasi 500 milioni di cittadini, e coloro i quali ritengono invece che le conquiste realizzate finora si possano meglio difendere richiudendosi al proprio interno.

E' stato questo il vero scontro. Per tale motivo auspico che, con la conclusione di questo dibattito, finisca anche il ragionamento basato sulla divisione fra vecchi e nuovi paesi, perché questa divisione non c'è stata. C'è stata invece un'altra divisione, che ha portato a una direttiva che, a mio parere, rappresenta soltanto un primo passo. Ciononostante la voterò con convinzione, poiché ritengo che anche un piccolo passo avanti sia comunque importante.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE). – Mr President, it is rather ironic that we should be debating the Services Directive on Valentine’s Day, because, for the Services Directive – but certainly also for Mr Bolkestein – this must surely be a case of unrequited love.

Last month we overwhelmingly rejected the Port Services Directive and, this time round, we could almost have done the same, were it not for the fact that the Commission proposal will be transformed by this House into a compromise – not the best one, perhaps, but one which can still be workable and which, crucially, strikes a balance between our objective of opening up the services market and our intention of addressing the social concerns that are justified. I stress ‘justified concerns’ because we all know by now that this proposal has been plagued by scaremongering. Coming from a new Member State, this scaremongering seems like déjà vu. In my country, opponents of EU membership used to conjure up nightmare scenarios that foreign workers would invade us and take our jobs. The same Cassandras played the same act in the old Member States too, but now we know that the doomsday scenarios were just not true: they did not materialise, nor will they materialise with the Services Directive.

The opening-up of the services market is good and we should say so loud and clear. It is good for business – in particular for SMEs – and it is good for jobs. We have a reasonable compromise. I say ‘let’s go for it’.

 
  
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  Ivo Strejček (PPE-DE). – Mr President, it is very late at night for such a serious debate and the Commissioner must be tired. I should like to make just a few points which might freshen up the debate, or perhaps make you even more tired, Commissioner!

At the beginning of today’s debate I thought that it might be just an ideological clash between protectionism and an attempt to liberalise the market in services. I admit that I was a dreamer. Unfortunately it is more serious than that: the debate over the watered-down directive is beginning to bear the hallmarks of a clash between the new and the old.

We are used to listening to endless speculation about why people in the Member States do not understand the brave new European ideas. Why should they? I am a Member of the European Parliament representing the Czech Republic and defending the interests of the Czechs. The Czech Republic fully liberalised access to its market in the early 1990s. Many traditional but inefficient companies had to close. That resulted in a higher unemployment rate and heavy political losses. Is it not fair to expect the same of the old Member States? Go to any Czech town situated somewhere on the Czech/Austrian border and try to explain to a local service provider that he or she cannot provide their service in the same way as their Austrian competitors – and I stress, competitors – in their Czech town. I bet you will not succeed. Try to talk about noble European ideals and say in the same breath that they are not allowed to run their businesses freely wherever they choose. The idea of opening the internal market was a brave one, but today’s reality is just the proverbial crying over spilled milk.

I thank the Czech interpreters for their valiant work.

 
  
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  Simon Coveney (PPE-DE). – Mr President, it is difficult to make any real contribution to the services directive debate in a two-minute time-slot. This directive is attempting to achieve a massive amount in one brave step. That is why the debate has been so robust and why all groups have had Members working on this directive almost full time in recent months. In this regard, I want to recognise the work of Mr Harbour in particular, who has put an enormous amount of effort into bringing the compromise wording this far on behalf of the PPE-DE Group.

However, in the intensity of debate on specific amendments, particularly relating to Article 16 on the freedom to provide services, let us not lose sight of the overall objective of what we are trying to achieve. This is the first stage of a process that aims to create a directive that will promote a more open and better-functioning internal market for services. If adopted in the right form, this directive can facilitate growth, job creation and increased economic activity in the services sector.

The reality is that the EU economy needs a kick-start. This directive can contribute to that. Sixty-eight per cent of EU employment and over 60 % of wealth creation comes from the services sector and, therefore, services are the key driver for the sluggish EU economy. In short, this new compromise directive may not give all political groups all of what they want, but it will remove many barriers to cross-border trade and services and reduce the red tape that businesses encounter when they try to expand into other EU countries. A balance between the protection of employment law and collective agreements within the EU Member States and opening up a more efficient market for services has been achieved through compromise.

I hope this Parliament will give a strong mandate to the Commission to carry this directive forward with renewed momentum following Thursday’s vote, and I look forward to seeing a further improved version of this directive before Parliament in the not-too-distant future.

 
  
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  Riccardo Ventre (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, dire che l'adozione di questa direttiva rappresenta un momento politico di grande importanza è probabilmente un'ovvietà.

Tuttavia, se il Parlamento adotterà la direttiva a larga maggioranza, il segnale politico inviato sarà ancora più importante, in quanto verrebbe ribadito ancora una volta il ruolo di mediatori che svolgiamo nel processo legislativo tra la burocrazia europea e le individualità dei singoli Stati. In qualità di mediatori, abbiamo l'obbligo di contemperare le esigenze di liberalizzazione del mercato con i diritti delle fasce sociali più deboli.

Ritengo che il compromesso del partito popolare europeo e del partito socialista europeo sia valido in direzione della liberalizzazione di un settore che riguarda una grandissima parte della nostra economia, un settore che il Trattato definisce come una libertà fondamentale. Sicuramente avremmo potuto fare di più sulla strada della liberalizzazione, ma non si può avere tutto e subito.

La clausola di revisione di cinque anni permetterà di migliorare il testo e di continuare il processo di liberalizzazione. Per quanto riguarda l'aspetto economico, ci siamo posti obiettivi ambiziosi in termini di crescita e di occupazione.

Vorrei fare qualche considerazione su alcuni emendamenti presentati, soprattutto gli emendamenti 13, 72, 73 e 86 che, non solo escludono i servizi di interesse generale, ma lasciano alla discrezionalità del singolo Stato membro definire le nozioni e gli obblighi di servizio pubblico ai quali essi sono sottoposti.

L'emendamento 13, inoltre, esclude l'obbligo per gli Stati membri di liberalizzare tali servizi o di privatizzare gli enti pubblici e i monopoli esistenti, come ad esempio le lotterie. Anche gli emendamenti 17 e 80 ripropongono l'esclusione dei giochi d'azzardo. Credo che nel dibattito generale dovremmo soffermarci su questi emendamenti.

 
  
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  John Purvis (PPE-DE). – Mr President, the Commissioner will be relieved that we are getting very close to the end. I am the third to last speaker.

It was last April, in the heat of the run-up to the French referendum vote, that the Committee on Industry, Research and Energy adopted Mr Chatzimarkakis’ opinion on the Services Directive. That opinion challenged the then prevalent hostility to this directive, with the absurdly exaggerated claims about Polish plumbers and social dumping that were then being thrown around.

From its very first directly elected plenary in 1979, this Parliament has championed the cause of a truly free and open single market, as envisaged in the original Treaties. Out of an internal subcommittee of the Committee on Economic and Monetary Affairs, of which I was proud to be a member, came the Kangaroo Group and the 1992 single market programme under the Single European Act of 1985.

I find it difficult to understand or justify why services were left out of that enterprise. Now is our opportunity to emulate the courage and foresight of our predecessors and make sure that a real single market in services is implemented. Trade unionists, French ‘no’ voters, French plumbers: truly there is nothing to be afraid of. Just as a single market in goods has provided new, more and better jobs, so will the Services Directive, if we vote through a strong and liberal version. It can provide the opportunities that everyone seeks, especially in SMEs, as an essential element of a successful, competitive and prosperous European economy.

The opinion of the Committee on Industry, Research and Energy, which took a liberal line, was supported by 34 votes to 6, by conservatives, liberals and even most of the socialists. I hope we can look to Parliament as a whole to adopt a similarly courageous and far-sighted position. Adam Smith was right: freed-up trade works; a really free and open market in services will work and get more and more Europeans back into work.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). – Señor Presidente, quiero dar las gracias, sinceramente, al Comisario McCreevy y a los miembros de mi Grupo, Malcolm Harbour, la señora Thyssen y otros, que han estado luchando por defender una directiva y que han tenido que ver ante sus ojos cómo iban cayendo y cayendo lo que podríamos considerar como los mejores aspectos de la misma.

He de decir que, a veces, los políticos y los gobernantes andamos por detrás de la sociedad, y lo digo porque hay dos aspectos que me interesan muchísimo de la directiva y que, desgraciadamente, en gran medida, no van a reflejarse: uno, el reconocimiento de los títulos y la libertad de trabajo para la gente cualificada, y, otro, el tema de la salud.

Entiendo que en Europa, cuando uno va a trabajar a otro país, es mucho más fácil trabajar en oficios manuales, en oficios de escaso reconocimiento, aunque se tengan altas titulaciones, porque el egoísmo corporativo no permite otra salida. Esta barrera no se ha conseguido echar abajo.

En segundo lugar, quiero hablar de la salud. La directiva incluía la posibilidad del retorno y la obligatoriedad del retorno de los fondos a aquellos residentes que reciben asistencia médica en otro país. El Mediterráneo está lleno de millones de europeos que se han ido al Sur en busca del sol y en busca de otra vida y, sin embargo, no se les reconoce el derecho a que les devuelvan los fondos relativos al servicio social que se les está prestando y, sobre todo, a la sanidad.

Están en una situación de incertidumbre, están en una situación difícil, pero, sobre todo, están abandonados de los políticos. Y lo mismo digo respecto a la medicina privada.

Apoyo, por tanto, que se integre la medicina privada, porque tenemos cientos de clínicas que están sirviendo y ayudando a los alemanes, a los británicos, a los suecos, que están en el Sur y en el Mediterráneo. Estos ciudadanos tienen derecho a hablar en su idioma, a que les atiendan en su idioma, a que les presten el servicio en su idioma. Esta situación existe; la sociedad la ha creado, y nosotros no queremos reconocerlo.

 
  
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  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). – Priekšsēdētāja kungs! Komisāra kungs! Godātie kolēģi! Pakalpojumu direktīvas mērķis ir veicināt ekonomikas izaugsmi un nodarbinātību Eiropas Savienībā. Pašlaik liels daudzums administratīvo šķēršļu bremzē efektīvu ES iekšējā tirgus funkcionēšanu. Administratīvie šķēršļi un ar tiem saistītās izmaksas visnegatīvāk ietekmē MVU sektora iespējas sniegt pakalpojumus ārpus savas valsts. Pakalpojumu sektors veido ap septiņdesmit procentiem no ES ekonomikas, tāpēc administratīvo šķēršļu novēršana šajā sektorā dotu ievērojamu impulsu ES ekonomikas attīstībai. Eiropas Komisijas analīze parāda, ka laika posmā no 1992. līdz 2002. gadam veiktie pasākumi ES iekšējā tirgus darba uzlabošanai un ES iekšējo robežu atvēršanai ir palielinājuši Eiropas Savienības IKP par 1,8 % un radījuši divarpus miljonus jaunu darbavietu. Šis pieaugums ir panākts, galvenokārt pateicoties brīvas preču kustības nodrošināšanai un liberalizācijai telekomunikāciju un enerģētikas sektoros. Eiropas Komisijas analīze parāda arī, ka līdzvērtīgu ekonomikas un darbavietu pieaugumu varētu nodrošināt arī reāli funkcionējošs ES iekšējais pakalpojumu tirgus. Tāpēc ir svarīgi balsot par spēcīgu Pakalpojumu direktīvu, kurā saglabāts izcelsmes valsts princips vismaz Eiropas Parlamenta Iekšējā tirgus un patērētāju tiesību aizsardzības komitejas nobalsotajā variantā, saglabāti tie direktīvas panti, kas nosaka pakalpojumu sniedzēju tiesības darbinieku nosūtīšanai pakalpojumu sniegšanas valstī, kā arī ir ierobežots izņēmumu saraksts. Bez šiem principiem Pakalpojumu direktīvas jēga tiek ievērojami sagrozīta un ES ekonomiskās izaugsmes papildu iespējas tiks palaistas garām. Daļa Eiropas Parlamenta deputātu cenšas nopietni izkropļot Pakalpojumu direktīvas jēgu un īstenot protekcionistisku politiku attiecībā pret jauno dalībvalstu pakalpojumu sniedzējiem, neraugoties uz ekonomiskajiem zaudējumiem, ko tas nesīs Eiropas Savienībai kopumā. Eiropas Parlamenta balsojums parādīs, vai deputātu vairākums redz ES ekonomikas nākotni kā dinamisku un atvērtu ES iekšējo tirgu vai arī kā divdesmit piecu dalībvalstu protekcionisma džungļus.

 
  
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  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, we have had a lengthy and lively discussion. You certainly do not need caffeine to keep you alert during such a stimulating debate. I would like to thank all participants for their contributions representing various perspectives.

We have heard all the arguments for and against this proposal. What is clear to me is that despite the divergences there is a strong body of opinion in support of a services directive, a common wish to arrive at a broad understanding of how we should go forward. I welcome that. It demonstrates the vital role that the European Parliament can play in reconciling the many different opinions expressed in this House.

On the basis of today’s debate, I feel confident that Parliament can lead the way forward in building the consensus that this proposal needs if it is to be adopted. We owe a debt of gratitude to the rapporteur, the shadow rapporteurs and group leaders for their constructive approach.

I said that the Commission will take full account of those amendments that find a broad consensus here. I believe we are close to that consensus, particularly with regard to the scope of the proposal and the freedom to provide services as set out in Article 16.

I was heartened to hear so many speakers say that they wanted a services directive with real added value. That is why we should keep any further sectoral exemptions from the scope to a minimum, and we need to pay particular attention to the wording of Article 16. There can be no going back on Treaty provisions or court jurisdiction.

In reply to Mr Watson’s criticism of our efforts to help build bridges on Article 16, it is a pity he did not check the source of the draft text that he found fault with. It did not come from my office, but then I am used to being accused of many things – good and bad – for which I have no responsibility.

Turning to the substance of today’s debate and the posting of workers, I have much sympathy for those who are concerned about what they see as unnecessary administrative burdens placed on workers who are posted to another Member State. There is Community law and court jurisprudence which must be respected. If you vote by a large majority to delete Articles 24 and 25, then the Commission will come forward quickly with guidance on that key initiative.

It is important that the message that comes with this debate and the vote on Thursday is one of Europe moving forward in proposing a framework for a better services directive which will provide the incentives and confidence necessary for businesses, entrepreneurs and consumers to take full advantage of our internal market by investing in new opportunities and developing and buying new services which will create more jobs and growth.

 
  
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  Presidente. La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà giovedì, alle 10.00.

Dichiarazioni scritte (articolo 142)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI). – La direttiva sui servizi, che verrà votata giovedì a Strasburgo, offre l'occasione di dimostrare ai 450 milioni di cittadini europei che l'Europa e, in particolare, il Parlamento europeo ascoltano le istanze e le preoccupazioni della popolazione e cercano di conciliarle con una strategia di crescita e di sviluppo che solo un'armonizzazione e una reale apertura delle attività economiche possono dare.

Il testo che spero uscirà da questa plenaria sarà un documento annacquato, con zone grigie da chiarire. Tuttavia, in un contesto variegato come quello europeo, con nuovi paesi in cerca di opportunità e vecchi paesi che tentano di proteggersi, con piccole e grandi imprese e 25 sistemi legislativi diversi, il compromesso è l'unica via per proseguire. Dobbiamo pertanto accogliere con favore l'impegno profuso da tutti i gruppi politici e dagli attori interessati per raggiungere un accordo. E' un'occasione importante per l'Europa per riacquistare fiducia e per rilanciare la scommessa di una crescita economica che non danneggi il nostro modello sociale, una scommessa che negli ultimi mesi ha purtroppo perso credibilità. Abbiamo bisogno di crescere e di rilanciare la nostra economia e la direttiva sui servizi è un primo importante strumento, a condizione che il benessere e i diritti dei nostri lavoratori non vengano messi in discussione.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – A directiva da criação do mercado interno de serviços foi proposta pela Comissão Europeia, era seu presidente, o social-democrata, Romano Prodi, e mantida pela actual Comissão, liderada por Durão Barroso.

Trata-se de uma proposta que ocupa um papel central no quadro da ofensiva do capitalismo na União Europeia. Uma proposta feita à medida dos interesses das grandes multinacionais, que obteriam melhores condições para explorar os trabalhadores e dominar novos sectores económicos.

Aí se defende a total liberalização dos serviços, incluindo os serviços públicos, com profundas consequências negativas para os trabalhadores e para a soberania dos Estados. Se aprovada, esta proposta serviria de alavanca, funcionando como um autêntico "cavalo de Tróia", contra os salários, os contratos colectivos de trabalho e os direitos laborais e contra a capacidade de um Estado proteger de forma eficaz os serviços públicos e, em geral, como os serviços seriam prestados.

Não é possível "reformar" esta proposta, como o PSE e o PPE pretendem, procurando salvaguardar elementos essenciais e negativos da directiva, salvando, ao mesmo tempo, a face.

Tal como os trabalhadores exigem e defendemos desde o primeiro momento, o que se impõe é a sua rejeição.

 
  
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  Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE). – Bariery na europejskim rynku usług zwiększają ceny, ograniczają wzrost gospodarczy i blokują powstawanie miejsc pracy. Czy tego chcą Europejczycy - mniejszego wzrostu i zatrudnienia oraz wyższych cen? Jestem pewien, że nie.

Europejczycy chcą, przede wszystkim, więcej pracy. Dlaczego politycy mieliby to blokować? Samozwańczy obrońcy ludzi pracy chcą zepsuć dyrektywę, chcą jej wybić zęby. Można powiedzieć, że są za liberalizacją rynku usług, a nawet przeciw. Zgadzam się z tezą, że dyrektywa dotyka delikatnych kwestii. Nie możemy jednak chować głowy w piasek. Czy przeciwnicy dyrektywy myślą o konkurencyjności, czy myślą o przyszłości usługodawców, czy rzeczywiście chcą jednolitego rynku? Mówią dużo o równości, ale jest to równość orwellowska - jedynie dla "równiejszych". Mówią też o ochronie zdobyczy socjalnych, ale nie chodzi o ochronę w całej Europie, chodzi o ochronę krajów bogatych.

To małe i średnie przedsiębiorstwa tworzą najwięcej miejsc pracy. To usługi mają największy udział w tworzeniu europejskiego PKB. Dajmy szansę przedsiębiorstwom. Dajmy szansę 20 milionom bezrobotnych. Dajmy szansę duchowi przedsiębiorczości. Mamy szansę zrobienia czegoś dobrego. Nie powinniśmy jej zmarnować. Dlatego powinniśmy głosować przeciwko poprawkom, które "rozwadniają" dyrektywę, które będą utrudniały jej wdrożenie i stanowią zagrożenie dla osiągnięcia pożądanych rezultatów. Wybierzmy prawdziwą wolność. Nie pozwólmy, aby narodowy egoizm i protekcjonizm niszczyły Europę.

 
  
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  Γεώργιος Καρατζαφέρης (IND/DEM). – Έρχεται σήμερα προς συζήτηση και ψήφιση στην Ολομέλεια η έκθεση της κ. Gebhardt (Oδηγία Bolkestein).

Στην ουσία πρόκειται για μια επεξεργασία της σκοτεινής Λέσχης Μπίλντεμπεργκ για την επιβολή του οδοστρωτήρα της παγκοσμιοποίησης και την επιβολή των κανόνων της Νέας Τάξης Πραγμάτων.

Ως αιρετό μέλος του Ευρωκοινοβουλίου (και όχι επιλεγμένο από κάποια κομματική εξουσία που ελέγχεται από τα πρόσωπα τής Νέας Τάξης) αντιστέκομαι απολύτως στις λογικές που επεξεργάζεται η εν λόγω οδηγία, που εκτελεί εν ψυχρώ δικαιώματα δεκαετιών των εργαζομένων.

Ως Πρόεδρος του κόμματος ΛΑ.Ο.Σ. στην Ελλάδα θα κινητοποιήσω όλες τις προσβαλλόμενες από την οδηγία ομάδες πληθυσμού για ολοκληρωτική αντίσταση.

Δεν έλαβα μέρος, κύριε Πρόεδρε, στη συζήτηση γιατί και μόνο η παρουσία όσων αντιστέκονται ιδεολογικά, νομιμοποιεί τις ακραίες θέσεις του εμπνευστού της οδηγίας.

ΚΑΤΑΨΗΦΙΖΩ την οδηγία και παρακαλώ να συμπεριληφθεί στα πρακτικά η δήλωσή μου αυτή.

 
  
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  David Martin (PSE). – Seventy per cent of Europe’s GDP is now based on services. The biggest gap in completing the Single European Market is in the Services sector. If we could create a dynamic single market for services, around 600 000 new jobs could be created in the EU.

Removing the administrative and technical barriers to companies operating outside their own country is therefore a desirable and important objective and opens up the sector to fair competition. However, driving down workers’ rights, wages and health and safety measures has no part in creating a dynamic service sector and that is why I will be voting for amendments that exclude labour law and free collective bargaining from the scope of the directive.

I also believe that certain services such as health, social services and aspects of education are so sensitive that they should not be covered by this particular measure.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Mr McCreevy, I was once lost in the rural roads of your home county. Asking directions of a gentleman I passed, I was told ‘well, I wouldn’t start from over here’.

I pass this piece of advice to you, Commissioner: if you want to smoothly facilitate free and easy movement of services throughout our 25 countries, I wouldn’t start from here.

‘Here’ being a vague and incomprehensible mess that will be defined in our courts. ‘Here’ being a recipe for chaos, creating a situation where we will potentially become 25 different systems of regulation and business moving to the country with the most regulatory advantages, creating a crisis in which the only solution will be complete federal harmonisation, and who wants that?

 
Ostatnia aktualizacja: 15 kwietnia 2006Informacja prawna