- Rapport Gebhardt (A6-0409/2005)

  Marta Vincenzi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, je tiens à souligner le caractère positif de la position commune dégagée par le Parlement, qui rend aux Européens la preuve de l’unité et de la confiance politique dont ils ont besoin.

J’insisterai sur les retombées positives que l’article 31, tel qu’il a été modifié, aura sur le secteur très important des services touristiques. Il s’agit en réalité d’ouvrir la voie à des flux conséquents et équilibrés de touristes, en veillant bien à identifier la manière d’harmoniser les hordes de touristes dans les différents pays. J’invite par conséquent la Commission à réviser entièrement et à redéposer une directive que de nombreux États membres ont jusqu’ici enfreinte - la directive 320 de 1992 -, de telle sorte que la politique visant à des services de haute qualité soit pleinement réalisée, de même que l’objectif d’un tourisme européen durable.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, si je crois utile, pour la première fois, de justifier mon vote, c’est à la fois parce que ce rapport est important, peut-être le plus important de la législature, et que mon vote est en rupture par rapport à la position majoritaire de mon groupe.

En effet, je n’ai aucune peine à admettre les avancées réalisées - j’en félicite le rapporteur, Mme Gebhardt - par rapport à la proposition initiale du commissaire Bolkestein. Je n’en demeure pas moins sur ma faim quant aux incertitudes liées à l’article 16. Bien que j’aie voté en faveur des amendements de compromis sur ce rapport, je ne peux l’avaliser et j’ai choisi au final de le rejeter, car il symbolise une rupture historique grave avec les principes qui ont, jusqu’ici, permis de faire progresser la construction européenne. La solidarité et les régulations font place à la concurrence entre les pays et les peuples d’Europe. Je le déplore.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - C’est une nouvelle directive en faveur de laquelle notre Parlement vient de voter ce matin. Un champ d’application restreint, le principe du pays d’origine enfin supprimé, le droit du travail préservé: nous avons transformé l’esprit et la lettre du projet qui nous était soumis et j’en suis heureuse.

La seule institution européenne qui aura été capable de porter ce changement profond d’inspiration, c’est notre Parlement. Sans doute parce que nous avons été à l’écoute de nos concitoyens, de leurs craintes et de leurs peurs; sans doute parce que nous sommes avant tout attachés à la défense d’un modèle européen de valeurs communes et que nous préférerons toujours l’harmonisation par le haut au dumping par le bas. Nous avons fait du bon travail et il faudra bien que la Commission et le Conseil tiennent enfin compte du signal politique fort que nous envoyons aujourd’hui, qui traduit notre volonté d’achever le marché intérieur, tout en préservant notre modèle social. Pour notre part, nous y veillerons.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la version de la directive sur les services que nous venons d’adopter est bien meilleure que la version initiale. À mon sens, le principe inacceptable du pays d’origine n’a peut-être pas été complètement anéanti, mais il a assurément essuyé un revers de taille.

Cependant, le document que nous avons adopté aujourd’hui renferme encore quantité d’incertitudes. Pour l’instant, personne ne connaît précisément les implications des principaux éléments de ce document.

Par exemple, je suis encore loin d’être convaincu que ce texte ne se traduira pas par un dumping social et je suis particulièrement déçu des possibilités de contrôle de son exécution. Les nombreux abus - surtout dans le chef des institutions - commis au niveau de la mise en œuvre des budgets européens ordinaires nous donnent des raisons d’être à tout le moins sceptiques quant à l’efficacité des contrôles à l’échelon européen.

Je me suis donc abstenu lors du vote, parce que, bien qu’il puisse s’agir d’un pas dans la bonne direction, et même d’un grand pas, il subsiste encore trop de zones d’ombre qui doivent absolument disparaître en deuxième lecture. Je ne puis qu’espérer pouvoir lui réserver sans difficulté un vote favorable le moment venu.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, c’est évidemment une bonne chose que cette Assemblée ait été à même aujourd’hui de modifier le texte initial de la directive sur les services, bien qu’il faille reconnaître que, sur les centaines d’amendements déposés, bon nombre n’étaient pas nécessaires. La version initiale de la directive aurait très bien pu institutionnaliser le dumping social, mais la version actuelle l’autorise elle aussi dans une certaine mesure, de même que d’autres abus de toutes sortes. En outre, elle n’ancre pas le principe du pays d’origine en des termes suffisamment clairs.

Le rejet de la demande adressée par le groupe Union pour l’Europe des Nations en vue de mettre en place un centre de suivi pour veiller à ce que la directive n’ouvre pas la voie au dumping social n’en dit-il pas long? En nous abstenant, nous envoyons un message politique selon lequel mon parti, le Vlaams Belang, tout comme il l’a fait le mois dernier lors du débat sur la libéralisation des services portuaires, s’opposera catégoriquement à toute tentative de saper le principe «notre pays d’abord».

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Si je me suis abstenue lors du vote sur le rapport d’Evelyn Gebhardt concernant la directive sur les services, c’est en raison du rejet de l’amendement 250, présenté par les députés des nouveaux États membres au sein du groupe PPE-DE et considéré comme un point essentiel pour les nouveaux pays membres.

Cet amendement visait à modifier la directive en ajoutant l’article 35 bis pour remplacer les articles 24 et 25 sur le détachement des travailleurs, lesquels avaient été retirés de la proposition de la Commission lors du vote au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Cet amendement aurait simplifié les procédures relatives au détachement des travailleurs, dès lors que la directive concernant le détachement de travailleurs ne prévoit aucune coopération administrative entre le pays d’origine et le pays de destination.

Je suis ravie que la directive ait été approuvée en première lecture au sein du Parlement européen, mais, par ailleurs, je suis déçue que les députés des nouveaux pays membres n’aient une fois de plus pas obtenu un soutien suffisant.

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, mon vote négatif sur le rapport Gebhardt ne marque pas mon désaveu de l’extraordinaire travail que le rapporteur a accompli. Je pense réellement qu’avec un texte exécrable, Evelyne Gebhardt a fait des prouesses. Mais elle n’a pu, malgré tous ses efforts, endiguer une vague libérale qui menace pourtant l’ensemble de notre édifice social. De compromis en compromis, ce texte abscons est devenu illisible. Mais ce qui reste très clair pour qui veut bien ouvrir les yeux, c’est l’abandon d’une volonté d’harmonisation de la part de la Commission au profit d’un règlement au cas par cas de ce qui peut être fait ou non au nom de l’intérêt général.

Sans directive sur les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, ce texte laisse des zones grises qui ouvriront la voie à d’innombrables recours juridiques. L’Europe s’éloigne encore un peu plus du citoyen.

  Francisco Assis, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ana Maria Gomes, Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira et Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. - (PT) La précédente directive Bolkestein a été rejetée en masse et le vote d’aujourd’hui représente clairement un pas en avant sur la voie de l’achèvement d’un marché intérieur des services.

Nous avons voté pour la proposition retravaillée, parce que nous considérons qu’elle garantit des progrès équilibrés vers l’établissement d’un marché intérieur européen des services. Nous pensons aussi que l’exclusion des services d’intérêt général, des loteries et des soins de santé de base rend la directive plus équilibrée.

En l’état, la directive sera positive pour l’économie portugaise, surtout en raison du fait que le principe du pays d’origine ne s’appliquera plus, que l’ouverture du marché européen des services créera plus d’emplois et que ce texte met finalement un terme au «dumping social».

La directive entraînera une réduction de la bureaucratie inexcusable qui existe dans plusieurs États membres et la fourniture des services sera soumise aux règles du pays dans lequel le service est fourni. L’exclusion du travail temporaire et l’absence d’interférences avec la directive concernant le détachement de travailleurs permettront elles aussi de garantir équilibre et cohésion sociale.

Tous ces éléments nous ont poussés à voter pour le rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté, en première lecture, en faveur de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur telle que réécrite par le Parlement européen sur la base du compromis négocié entre le parti populaire européen (PPE) et le parti socialiste européen (PSE). Je salue le travail considérable effectué par Malcolm Harbour qui a suivi le dossier pour le parti populaire européen (PPE) avec mon ami Jacques Toubon. Il devenait urgent de légiférer afin de ne pas laisser aux magistrats de la Cour de justice européenne le soin de «dire le droit» sur la 4ème liberté fondamentale de l’Union relative aux services.

Le compromis permet de tracer un cadre soutenant la compétitivité et le développement des activités de service qui représentent 70 % du PIB et un fort potentiel de croissance et de création d’emplois tout en combattant les risques de dumping social. Jacques Chirac, président de la République française, a eu raison de combattre le premier texte présenté en janvier 2004 par la Commission Prodi et le Parlement européen a correctement fait son devoir de colégislateur. C’est une victoire de la démocratie responsable et un acte majeur dans la construction d’une économie sociale de marché.

  Pervenche Berès (PSE), par écrit. - Après plus d’un an de débats en commission et au sein de l’opinion publique européenne, le Parlement européen s’est aujourd’hui prononcé sur la directive services.

Fidèle à mes convictions et à l’engagement fait aux nombreux citoyens qui m’ont interpellée sur cette directive, j’ai dans un premier temps voté en faveur de son rejet avec l’ensemble de la délégation socialiste française. Ce rejet n’a pas été obtenu (153 contre 486 voix).

Les socialistes français avaient trois exigences fondamentales: l’exclusion des SIEG du champ d’application de la directive, la référence explicite à la règle du principe du pays de destination, la référence à une directive-cadre sur les services publics

J’ai donc soutenu l’ensemble des amendements visant à réduire le champ d’application du texte et à en exclure clairement les services publics et les secteurs vitaux pour notre modèle social que sont notamment l’éducation, la culture, la santé, etc. Ces amendements ont également été rejetés.

Le compromis PPE-PSE ne répondant pas à mes exigences de préservation de notre modèle social européen, j’ai, dans le vote final, voté contre le texte.

Je note par ailleurs que l’adhésion à l’amendement de rejet du texte tel qu’amendé a été plus large (215 voix) que ne le laissait présager le résultat du premier vote sur le retrait du texte.

  Emma Bonino (ALDE), par écrit. - (IT) J’ai voté contre le compromis dégagé sur la directive Bolkestein.

J’ai voté «non» pour des raisons totalement différentes de celles des députés de la gauche de cette Assemblée, car leur vote négatif était d’ordre idéologique, un vote qui, en dernière analyse, était un «non» à l’Europe.

La proposition du commissaire Prodi n’était pas le produit du Docteur Folamour, mais celui du Traité et des orientations issues du Conseil européen de Lisbonne.

Qu’en est-il resté?

La libre circulation ne s’applique pas aux services d’intérêt général. Ils sont donc exclus d’emblée. Il en va de même des services financiers, ce qui est dommage. Idem pour les services juridiques. Les services médicaux et les soins de santé? Pas concernés. Pas plus que les services audiovisuels, de grâce. Les services fiscaux ne sont pas même mentionnés, pas plus que les professions libérales - les avocats, les juristes et autres professions libérales auraient de quoi le prendre mal. Même à la roulette, il faut utiliser des billes «nationales». Enfin, les services de transport ont eux aussi été exclus, quoique la libre circulation ait été retenue pour les pompes funèbres, ce qui est peut-être symbolique.

Quant à la clause du pays d’origine, tellement critiquée, le texte exclut à la fois son principe et sa force novatrice, qui s’applique en réalité à bien d’autres secteurs économiques.

Les intérêts des coopératives, les craintes des plombiers polonais et l’hypocrisie de ceux qui disent que, de toute façon, il reste encore le travail au noir des immigrés ont tous triomphé aujourd’hui, mais l’Europe a perdu.

  Udo Bullmann, Matthias Groote, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Jo Leinen, Willi Piecyk et Mechtild Rothe (PSE), par écrit. - (DE) La directive Bolkestein visait le dumping social et la déréglementation. Le groupe socialiste au Parlement européen est parvenu à transformer cette directive en son contraire.

Le principe du pays d’origine a été abandonné et remplacé par un accès illimité au marché. C’est le droit du travail du lieu où le service est fourni qui s’applique.

La directive concernant le détachement de travailleurs reste en vigueur et il sera nécessaire de la modifier.

Des dérogations sont en place pour le travail temporaire et la sous-traitance. Nous invitons le Conseil à ne plus se mettre en travers de la législation européenne.

La directive ne s’applique pas aux services d’intérêt général et seulement en partie à ceux d’intérêt économique général. Nous réclamons une directive-cadre européenne assortie de dispositions séparées applicables à ce secteur essentiel.

À mesure que le processus législatif se poursuivra, il faudra être attentif à toute une série d’éléments.

Par exemple, les libertés fondamentales des travailleurs, telles que définies dans la «clause Monti» de l’UE, devront prendre le pas sur les règles de la vie économique.

Les droits de codécision et de codétermination, fondés en droit, doivent être sauvegardés.

Les intérêts légitimes de la collectivité, tels que définis à l’article 4, paragraphe 7 bis, doivent en tout temps entrer en ligne de compte, conformément à la jurisprudence de la CJCE.

Les obligations dérivées du droit dans l’intérêt des travailleurs d’un pays donné et d’ailleurs (cotisations obligatoires aux associations commerciales, caisses de congé, etc.) doivent s’appliquer à ceux qui fournissent des services tant chez eux qu’à l’étranger.

Aucune mesure susceptible d’ouvrir la voie au travail presque indépendant ne doit être prise. Les règles applicables à l’adjudication de marchés publics et qui exigent des normes de qualité doivent rester pleinement en vigueur.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) En tant que conservateurs, nous estimons que la Charte des droits fondamentaux doit toujours être respectée, quel que soit le problème et quelle que soit la législation dont il est question. Nous sommes favorables au traité constitutionnel, qui aurait fait en sorte que cette Charte ait force de loi pour tous les citoyens européens. Nous ne pensons pas que la directive sur les services doive faire uniquement référence aux parties de la Charte qui traitent du droit du travail et nous nous sommes donc abstenus lors du vote sur les questions par rapport auxquelles il était fait référence à la Charte.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur d’une modification radicale - plutôt que du rejet - de la directive sur les services proposée. Nous avons tenté de parvenir à un équilibre et je pense que nous l’avons largement atteint lors de la première lecture. Nous voulons supprimer les obstacles bureaucratiques à la libre circulation des services sur le marché européen, mais nous ne voulons pas créer une situation qui affaiblisse nos services sociaux, nos normes de travail, nos dispositions en matière de santé et de sécurité ou d’autres fonctions de protection essentielles. Nous voulons une protection, pas le protectionnisme. Le texte amendé parvient à un équilibre qui était absent de la proposition originale.

  Dorette Corbey (PSE), par écrit. - (NL) L’article 16, paragraphe 1, points b) et c), soumet la législation nationale à des tests quant à sa nécessité et à sa proportionnalité, ce que je considère comme une ingérence inadmissible dans la souveraineté nationale. Si j’interprète correctement le texte, cette disposition crée une incertitude juridique et fait obstacle au travail des autorités nationales. C’est bien entendu une bonne chose que la législation sur des questions telles que l’environnement soit proportionnée, mais c’est toujours une question d’appréciation politique. Il n’est pas souhaitable que les législateurs nationaux soient continuellement surveillés, dans leur travail, par l’Union européenne ou la Cour de justice européenne. Je peux néanmoins soutenir ce compromis, à l’exception du paragraphe 1, points b) et c).

  Mia De Vits (PSE), par écrit. - (NL) J’ai voté contre le projet de directive sur les services et j’avancerai trois raisons pour me justifier.

1) Cette Assemblée a certes amélioré la proposition de la Commission, mais pas assez à mon goût. Je déplore qu’elle s’applique encore à plusieurs services publics, à ce que l’on appelle les «services d’intérêt économique général». Cette directive ne doit vraiment pas s’appliquer à des opérations telles que, par exemple, la collecte des déchets ménagers et la distribution d’eau. En outre, une législation-cadre s’impose pour garantir le droit à la fourniture des services publics.

2) Certains points de la directive se prêtent à plus d’une lecture. Pour l’instant, l’opinion publique voit l’Europe d’un œil sceptique et, par conséquent, l’incertitude juridique dans la législation est la dernière chose dont nous ayons besoin.

3) Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Europe sociale et digne de confiance, avec les mêmes règles de base harmonisées dans tout le marché intérieur, et ce n’est aucunement cette Europe-là que la directive à l’examen créera.

Je suis néanmoins ravie de constater que des secteurs aussi sensibles que les services portuaires, les agences de recrutement, les soins aux personnes âgées, le secteur de la santé et l’accueil de la petite enfance aient été exclus du champ d’application de la directive et que, surtout, les acquis sociaux de chaque État restent intacts, rendant ainsi le dumping social impossible. J’ai voté pour les amendements dont c’était l’objectif, ainsi que pour les amendements qui amélioraient le texte et le rendaient plus clair.

  Antoine Duquesne (ALDE), par écrit. - L’adoption de la directive sur les services constitue une avancée sensible pour l’Union européenne. L’essentiel du projet initial a malgré tout pu être maintenu et le texte adopté favorisera la réussite de la stratégie de Lisbonne, comme en témoignent les études les plus récentes de la Commission européenne.

Cette directive encouragera l’activité dans le secteur des services, qui représente un gisement d’emplois extrêmement important. Ce sera un atout essentiel, spécialement pour la Belgique dont l’économie est fortement tournée vers les services.

Les amendements introduits par la commission du marché intérieur ont permis de répondre aux principales inquiétudes de l’opinion publique en précisant la portée de la directive et de mettre fin à une longue campagne de désinformation. La première proposition de compromis PPE-PSE vidait la proposition de directive de tout son sens. Heureusement, le compromis final - même s’il ne suscite pas l’enthousiasme - constitue un premier pas qui vaut mieux que rien du tout et rencontre les principales préoccupations des partisans de la directive.

Il appartient maintenant au Conseil de confirmer et d’améliorer le compromis final auquel le Parlement a abouti.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement européen s’exprime sur la façon dont nous devons mettre en place la libre circulation des services au sein de l’Union européenne - l’une des quatre libertés sur lesquelles repose notre coopération européenne commune. Dans une économie de plus en plus mondialisée, marquée par une concurrence sans cesse accrue, l’économie européenne doit tirer au maximum profit des domaines dans lesquels nous sommes compétitifs. Le secteur des services en fait partie. Le compromis sur lequel le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen se sont mis d’accord ouvre malheureusement de nouvelles possibilités de rendre légal un renforcement du protectionnisme, et ce d’une manière qui entravera le commerce des services entre pays voisins et portera un coup particulièrement dur aux nouveaux États membres. En dépit de tout, j’ai choisi aujourd’hui de voter pour cette proposition édulcorée, dans la mesure où il peut s’agir d’un premier pas vers ce qui deviendra - je l’espère - une libre circulation des services - qui sont déjà exposés à la concurrence - qui soit digne de notre marché intérieur européen commun.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes déçus que notre proposition visant à rejeter la directive Bolkestein n’ait pas été adoptée. Cette directive réside au cœur de la soi-disant stratégie de Lisbonne et constitue la pierre angulaire du néolibéralisme dans le domaine des services. Elle a pour objectif de servir les intérêts des grands groupes économiques et financiers au sein de l’UE, comme en témoigne la position adoptée par les organisations représentatives de ces groupes, telles que l’association des employeurs UNICE.

S’il est vrai que la lutte des travailleurs et des peuples est parvenue à décrocher certaines concessions et reformulations, que nous avons soutenues lorsqu’elles étaient positives, l’accord épouvantable dégagé entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen a anéanti tous les espoirs de ceux qui étaient convaincus que le Parlement rejetterait une proposition aussi néfaste que celle-ci pour les travailleurs et les peuples des États membres.

Nous avons donc voté contre la proposition dans son ensemble et contre de nombreux points spécifiques auxquels nous nous opposons, en particulier dans les domaines suivants:

- la libéralisation de la plupart des services, en ce compris des secteurs et services publics sensibles tels que l’eau, les logements sociaux, l’énergie, les services postaux, la recherche, l’éducation et la formation, les services culturels et les services de sécurité; nos propositions visant à les retirer du champ d’application de la directive ont été rejetées;

- le fait que les régimes contractuels des travailleurs, en particulier des travailleurs indépendants, soient précarisés;

- l’exacerbation des difficultés au niveau de la protection des droits des consommateurs, des utilisateurs finaux des services publics et de l’environnement.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - Le texte soumis au vote visait à permettre la réalisation d’un véritable marché intérieur des services, tout en rectifiant un projet de directive dont la philosophie, basée sur la concurrence des législations sociales et fiscales des États membres, engendrerait des conséquences dramatiques, via le nivellement par le bas des différents modèles sociaux.

Si le premier de ces objectifs a été rempli, ce n’est pas le cas du second. Certes le Parlement a contribué à infléchir largement la ligne du texte initial, en supprimant le principe du pays d’origine, en excluant les SIG du champ d’application de la directive ou en protégeant le droit du travail.

Reste que de nombreuses ombres persistent. La composante économique des services publics (SIEG) et les services sociaux restent sous la menace directe d’un dumping social inacceptable. Le vide juridique qui accompagne la suppression du PPO présage en outre d’une situation nouvelle, dans laquelle ce sont les juges de la Cour de justice européenne qui auront le pouvoir de définir les législations sociales, sans garantie du résultat ni contrôle démocratique.

Pour ces raisons majeures, et même si je me félicite des avancées effectuées sur ce dossier, il m’est impossible de cautionner le texte final soumis au Parlement.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - La directive sur les services telle qu’adoptée aujourd’hui reste inacceptable, parce qu’elle n’est qu’un mauvais maquillage de la directive d’origine.

L’immense majorité des activités artisanales reste soumise à la concurrence, alors que dans mon pays, ce secteur est le premier employeur et le premier créateur d’emplois. Même si les références trop explicites au principe du pays d’origine ont disparu, il reste des domaines où ce principe scandaleux s’appliquera, totalement ou partiellement. Les flous, les zones d’ombre, les incohérences qui demeurent donneront à la Cour de justice de Luxembourg le pouvoir d’interpréter la directive. Or, elle a toujours tranché en faveur de ceux qui considéraient que certaines normes, surtout sociales, constituaient une insupportable entrave à la concurrence. La Commission aura un prétexte pour pousser à une harmonisation vers le bas dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence, comme la protection sociale et le droit du travail.

Alors amendée ou pas, je dis non à la directive Bolkestein, non aux principes aberrants qui la sous-tendent, non au dumping social et juridique, à la libre concurrence portée aux nues et génératrice de chômage, non aux délocalisations annoncées, non à cette eurocratie qui refuse de prendre en compte l’opinion des peuples, pour continuer à leur imposer des politiques dont ils ne veulent pas.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin partage l’avis selon lequel le marché intérieur des services n’est pas complet. Nous nous félicitons de la directive sur les services et nous pensons que, quel que soit le pays où ils sont établis, les fournisseurs de services ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination dans aucun pays de l’UE.

La question clé du débat relatif à la directive sur les services est de savoir si la directive doit ou non être guidée par le principe du pays d’origine (article 16). La Liste de juin attache autant d’importance au marché intérieur qu’à l’autodétermination nationale. La question fondamentale est donc la suivante: le principe du pays d’origine comporte-t-il des avantages à ce point décisifs que nous sommes disposés à renoncer à notre souveraineté nationale? La réponse est non.

Le principe du pays d’origine se rapporte à des domaines importants, mais strictement limités, tels que les services de construction, d’installation et de conseils. Nous sommes favorables à ce que ces domaines soient ouverts à la concurrence, mais nous estimons que, pour ce faire, les conditions doivent être les mêmes pour tous. Nous sommes d’avis que les règles suédoises doivent s’appliquer sur le territoire suédois. Nous soutenons dès lors le principe dit «du pays d’accueil».

De même, nous considérons que les monopoles nationaux sur les services doivent être respectés. La forme exacte que devraient revêtir ces services doit faire l’objet d’une vaste discussion au sein des États membres respectifs.

Il s’ensuit que nous avons choisi de soutenir le compromis avancé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ainsi que par le groupe socialiste au Parlement européen.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition modifiée. J’espère que le vote de la directive sur les services va briser la fausse idée répandue que la Commission européenne déciderait de tout.

Ce n’est pas parce qu’un texte est proposé par la Commission européenne qu’il va s’appliquer tel quel. Pour des arrangements politiques dictés par des circonstances électorales, on a fait croire aux Français que c’était le cas. La directive dite «Bolkestein» est un symbole de manipulation populaire. Le Parlement européen a montré aujourd’hui que le pouvoir de légiférer appartient aux représentants des citoyens.

La proposition de la Commission européenne n’était pas bonne. Nous l’avons donc modifiée pour trouver un équilibre entre les avantages économiques d’une libéralisation des services, d’une part, et une absolue nécessité d’éviter tout dumping social, d’autre part.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a adopté à la majorité le compromis obtenu entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen, lequel vise à garder les principaux aspects de la proposition de directive sur la libéralisation des services, plutôt que de la rejeter comme nous le proposions.

Face à la condamnation résolue des pires aspects de cette proposition et à la lutte des travailleurs en faveur du rejet de la directive, la majorité au sein du Parlement a exclu certains domaines de son champ d’application, en remettant à plus tard une décision sur ces aspects, et, par un tour de passe-passe juridique, a dissimulé la disposition visant à appliquer le droit du pays d’origine du fournisseur de services.

Néanmoins, bien que les projets ambitieux des grands groupes économiques et financiers n’aient pas tous abouti, la concurrence se voit renforcée dans toute une série de secteurs, y compris les services publics. Les retombées pour les droits des travailleurs et les services offerts aux personnes seront donc négatives. En outre, la souveraineté de chaque pays est à nouveau entamée et le rôle de la Cour de justice renforcé.

La directive sur la libéralisation des services n’a pas encore été adoptée. Le Conseil, au sein duquel le gouvernement portugais siège, doit assumer ses responsabilités. Pour notre part, nous continuerons de lutter pour le rejet de la proposition de directive, qui, si elle est adoptée, sapera les intérêts des travailleurs et du pays.

  Jacky Henin (GUE/NGL), par écrit. - Tout se résume à deux chiffres: aujourd’hui, dans l’Union, les services représentent 70% de la valeur ajoutée mais ils ne pèsent que 20% dans les échanges intracommunautaires.

Alors, faute de pouvoir délocaliser la majorité des entreprises de services, on délocalise les salaires de misère et pour ce faire, on a inventé cette directive Bolkestein. Son but: casser les salaires, tirer vers le bas les protections sociales, limiter les droits des consommateurs, démanteler les services publics. Ce n’est même plus de l’ultralibéralisme, c’est du total libéralisme.

Le compromis entre le PPE et le PSE, loin de régler le problème du principe du pays d’origine, loin de préserver les services publics de la loi impitoyable du marché, ne fait que placer la Commission et la Cour de justice en position d’arbitre suprême. Vu l’orientation ultralibérale de la Commission et de la Cour de justice, cela revient à confier la garde d’un poulailler à des renards.

Accepter la directive sur les services reviendrait à signer l’arrêt de mort, en Europe, de la protection des salariés et des consommateurs, celui des services publics.

Les peuples d’Europe n’ont pas besoin d’une directive qui mette en concurrence les choix de politique sociale et fiscale qu’ils ont faits démocratiquement.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le résultat du paquet de compromis sur lequel les groupes des socialistes et des conservateurs se sont mis d’accord n’est pas clair. Les deux grands groupes refusent par exemple de soutenir une exemption totale des services sociaux du cadre de la directive, malgré la profonde inquiétude de nombreux travailleurs du secteur social. Ils ont par contre exempté des services «tels que les services de logement social, les services de garde d’enfant et les services familiaux». Cette liste non exhaustive de certains services sociaux crée une incertitude juridique, de sorte qu’il est impossible de déterminer quels services sociaux seront affectés par la directive en dehors des services de logement social, les services de garde d’enfant et les services familiaux.

Le compromis n’est pas parvenu à garantir des exemptions totales pour des secteurs clés tels que l’éducation, l’eau et la culture. Le compromis met en péril les droits des consommateurs en ne permettant pas aux États membres d’imposer des exigences reposant sur la protection des consommateurs.

C’est pour ces raisons que j’ai voté contre le rapport.

  Karin Jöns (PSE), par écrit. - (DE) La proposition de directive de la Commission sur les services visait le dumping social et la déréglementation. Je suis ravie que mon groupe soit parvenu à transformer cette directive en son contraire.

Le principe du pays d’origine a été abandonné et remplacé par un accès illimité au marché. C’est le droit du travail du lieu où le service est fourni qui s’applique. Il est également capital que la directive concernant le détachement de travailleurs reste pleinement en vigueur et qu’une dérogation soit prévue pour le travail temporaire via des agences. Il revient à présent au Conseil de ne plus bloquer la législation européenne en la matière.

Bien que la directive ne s’applique plus aux services d’intérêt général, je trouve regrettable que les services d’intérêt économique général restent concernés dans une certaine mesure. Nous avons de toute urgence besoin d’une directive-cadre pour définir des règles dans ce domaine crucial.

À mesure que le processus législatif se poursuivra, il faudra être attentif à toute une série d’éléments.

Les libertés fondamentales des travailleurs, telles que définies dans la «clause Monti» de l’UE, devront prendre le pas sur les règles de la vie économique. Les droits de codécision et de codétermination, fondés en droit, doivent être sauvegardés

Les intérêts légitimes de la collectivité, tels que définis à l’article 4, paragraphe 7 bis, doivent en tout temps entrer en ligne de compte, conformément à la jurisprudence de la CJCE.

Les obligations dérivées du droit dans l’intérêt des travailleurs d’un pays donné et d’ailleurs (cotisations obligatoires aux associations commerciales, caisses de congé, etc.) doivent s’appliquer à ceux qui fournissent des services tant chez eux qu’à l’étranger.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes de fervents et vieux supporters des mesures visant à parachever le marché intérieur dans l’Union européenne. La libéralisation des services au sein du marché intérieur est à cet égard un important pas en avant et offre à l’industrie britannique prospère des services de nombreuses opportunités d’épanouissement dans le futur.

Bien que nous ayons voté en faveur du paquet final aujourd’hui, nous regrettons d’avoir raté l’occasion de convenir d’une véritable directive de libéralisation. Nous invitons dès lors le Conseil et le Premier ministre britannique à prendre sans tarder des mesures pour renforcer la directive.

Le fait de voter contre ce paquet imparfait et de contribuer à son échec aurait soulagé la gauche européenne qui est idéologiquement opposée à la libéralisation, aux marchés libres et à la réforme économique. L’économie européenne a un besoin urgent de libéralisation et nous continuerons à défendre cette dernière lorsque le Parlement examinera cette question en deuxième lecture.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ce rapport parce que j’estime que le résultat final n’est pas suffisamment clair dans une série de domaines. Le fait que nous ayons supprimé le principe dit «du pays d’origine» n’apparaît pas clairement. En fait, la législation applicable à une société qui souhaite offrir temporairement des services transfrontaliers n’est pas claire, non plus que la ligne de démarcation pour les services proposés à titre de service public mais par un fournisseur ou un sous-traitant du secteur privé. Je me réjouis de la suppression du principe de la mobilité des patients de la directive - il n’aurait jamais dû y figurer. En fait, la proposition globale de la Commission était présomptueuse et mal conçue. J’attends avec impatience des amendements majeurs dans sa prochaine proposition.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Depuis le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, où la France était représentée par Jacques Chirac et Lionel Jospin, relayé depuis par les travaux du Conseil «Marché intérieur» et par les rapports parlementaires Berger et Harbour, adoptés avec l’appui total du PPE et du PSE, les libéraux, les conservateurs et les socialistes européens sont les véritables initiateurs de la directive dite Bolkestein.

Celui-ci n’a été dans cette affaire que le script appliqué d’une classe politique idéologiquement attachée à la mise en place la plus rapide possible du marché intérieur des services.

Le sursaut d’autodéfense sociale des peuples hollandais et français qui ont rejeté le projet de Constitution européenne a fort heureusement enrayé la machine infernale de libéralisation sauvage des services.

La gauche, qui s’est pris les pieds dans le tapis de l’européisme libéral, se noie aujourd’hui dans une confusion pathétique et dans ses contradictions internes.

La version amendée de la directive sur les services qui nous est proposée ne fait que modifier la forme sans toucher au fond. Cette directive est mauvaise, amendée ou non, parce que la stratégie pour le marché intérieur qui est proposée est intrinsèquement nuisible.

C’est donc un «non» social et national que nous opposons au rapport Gebhardt.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. - Le vote du 29 mai 2005 sur la Constitution européenne a servi de véritable détonateur politique et social.

Le véritable plan B était en fait le retrait de la directive Bolkestein. En effet, sans le referendum négatif en France et aux Pays-Bas, les socialistes, verts, UMP, UDF, tous favorables à la Constitution européenne, à la concurrence accrue en Europe, ne se seraient pas montrés aussi déterminés pour dénoncer le principe du pays d’origine et les attaques portées contre les services publics marchands et non marchands.

Cette mise en scène politico-médiatique n’a pour objet que de faire oublier les palinodies du parti socialiste qui a contribué, avec Lionel Jospin, à libéraliser la Poste, EDF et France Télécom. Dans cette affaire, nous renvoyons dos à dos les libéraux et les archéo ou post-marxistes et internationalistes, tous responsables et tous coupables. Seule la structure nationale que nous défendons peut nous protéger de Bolkestein, de Mittal Steel ou des OPA hostiles des multinationales ou des fonds de pensions américains.

L’Europe se déchire sur la directive relative aux services en attendant que l’accord général sur le commerce des services à l’OMC mette tout le monde d’accord au nom de la libre concurrence et du marché «roi»!

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - La directive sur les services, la tristement célèbre directive Bolkestein est une machine à produire du chômage. Le référendum français sur la Constitution européenne avait permis aux Français de découvrir le pot aux roses quant à sa philosophie ultralibérale et destructrice d’emplois. Aujourd’hui, et après quelques aménagements de façade, elle reste inchangée sur le fond.

Ce n’est pas parce que la notion de pays d’origine a été gommée que celle de la libre prestation de services a disparu pour autant. Tout n’est ici qu’une vaste mascarade consistant à faire passer en force ce que les libéraux, les conservateurs et la gauche, tous aussi européistes les uns que les autres, ont savamment concocté avec leurs gouvernements nationaux respectifs depuis près de deux ans. Qu’il s’agisse de la directive Bolkestein, de la directive sur les services ou du rapport Gebhardt, tous ces textes faisant l’objet de polémiques et de compromis arrachés in extremis par les groupes politiques du Parlement européen sont les mêmes et sont à rejeter avec force.

Nous sommes résolument contre cette vision ultralibérale et antinationale du marché intérieur des services qui a in fine pour seule vocation, sous couvert de «concurrence libre et non faussée», de détruire notre artisanat et nos petites entreprises françaises.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté contre ce texte qui, en dépit de quelques avancées par rapport au projet de M. Bolkestein, fait peser de lourdes menaces sur notre modèle social.

Le principe du pays d’origine n’est que formellement et non effectivement abandonné. En effet, le vide juridique du texte le fait rentrer par la petite porte - (application de fait de la convention de Rome et du principe de proximité) - et laisse à la Cour de justice des arbitrages que le législateur devrait assumer, avec le principe du pays d’accueil. Les services d’intérêt économique général demeurent dans le champ de la directive, ce qui menace des services publics déjà bien mis à mal en Europe. Les votes ont confirmé une orientation ultralibérale.

Les États sont privés des moyens de règlementer certaines professions et de contrôler efficacement l’application des directives comme celle sur le détachement des travailleurs, fragile digue contre le dumping social.

L’Union européenne a besoin d’un projet alternatif incluant l’harmonisation vers le haut des règles sociales, environnementales, et de protection des consommateurs et excluant les services publics qui nécessitent une directive-cadre protectrice

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai fait savoir à qui voulait l’entendre que je suis pour un compromis, mais je ne suis pas disposée à me prêter à un marché de dupes.

Je suis pour le principe du pays d’origine. Les négociateurs de mon groupe m’ont promis que le nouveau libellé stipulant que les États membres respectent le droit des prestataires de services de fournir un service dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis est identique à ce principe. Si tel est le cas, je peux voter le compromis. Mais les négociateurs du PSE clament haut et fort qu’ils ont réussi à tuer ce principe qu’ils considèrent à tort comme responsable de tous les maux économiques et sociaux.

La disparition du principe du pays d’origine à l’article 16 entraînerait une insécurité juridique pour le prestataire qui devrait naviguer à vue sous le contrôle de la Cour de justice.

Par ailleurs, les clauses de sauvegarde du paragraphe 3 vont au-delà de la jurisprudence et donnent l’impression que l’on peut exiger l’application du droit du pays de destination sur la base d’une simple «nécessité», sans test de proportionnalité et de non-discrimination. Le flou qui en résulte sur ces dispositions essentielles m’amène à ne pas soutenir certaines parties du texte de compromis au sujet de l’article 16.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Cecilia Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Les services représentent un secteur essentiel et j’aurais souhaité un plus grand pas en avant pour cet important marché. Hélas, le vote d’aujourd’hui ne constitue qu’un pas modeste, et je le déplore. Une alliance impie entre conservateurs et sociaux-démocrates est venue ouvrir la voie à des zones protectionnistes et à des conflits juridiques, de même qu’elle mettra des barrières au marché des services. Vu la tournure que prennent les choses, les travailleurs et consommateurs européens en sortiront perdants. Je regrette que nous envoyions aux États membres un message selon lequel il existe encore une mentalité du «nous» et du «eux». C’est avec beaucoup d’hésitation que j’ai voté pour la proposition, qui n’en reste pas moins un petit pas en avant pour le marché des services.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Telle qu’elle vient d’être adoptée par cette Assemblée, la directive à l’examen oblige les États membres à éliminer tous les obstacles qui continuent d’entraver la libre circulation des services. C’est parce qu’il représente une avancée, en particulier pour les PME, que j’ai voté en faveur du compromis.

Le maintien du principe du pays d’origine signifie qu’il ne disparaît pas du Traité, à moins que nous ne décidions d’abandonner le marché intérieur. Je suis convaincu que la Commission et le Conseil réagiront en avançant une meilleure proposition.

Favorable à une plus grande libéralisation du marché des services, je suis déçu de la position adoptée par les socialistes et les démocrates-chrétiens: seuls les libéraux ont, dès le départ, envoyé un message clair disant qu’ils soutenaient le fonctionnement libre du marché en Europe et qu’ils visaient à renforcer la libéralisation du marché intérieur. Tant les socialistes que les démocrates-chrétiens ont trahi la cause pour rester en bons termes avec les syndicats aux dépens des consommateurs. Un protectionnisme de cet acabit met en péril l’avenir de nos enfants.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Depuis 50 ans, au nombre des quatre libertés fondamentales du marché commun figure la liberté de prestation de services transfrontières. Ce que la Cour de Justice a confirmé en reconnaissant un PPO, un principe du pays d’origine. Pour les aveugles, l’Accord Général sur le Commerce des Services, signé à Marrakech, en avril 1994, a posé, au niveau planétaire, un «mode n° 4» de fournitures des services, sous forme d’une prestation transfrontière des services, c’est-à-dire d’une immigration temporaire aux conditions sociales de dumping du pays d’origine.

C’est ce vieux principe que les dirigeants d’Europe font semblant de découvrir, alors que ce PPO dévaste les économies européennes depuis des décennies. Vouloir maintenir le modèle social français européen avec ses retraites, sa protection maladie, ses écoles gratuites, ses bureaux de poste, ses trains, ses hôpitaux, exige non pas seulement de refuser que les travailleurs soient payés au prix le plus bas possible pratiqué dans les pays les plus arriérés socialement, mais exige de refuser l’idée d’un marché sans protection douanière qui est la vraie cause du dumping social dont la règle du PPO n’est qu’un symptôme. Le point de départ du cancer social, la première cellule folle, c’est l’idée du marché unique sans les écluses des droits de douane. La règle du pays d’origine n’est qu’une métastase.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis heureux du résultat de ce vote historique sur le marché intérieur des services. Il démontre la capacité du Parlement européen à manier une législation complexe et à apporter des améliorations vitales prenant tenant compte des préoccupations des citoyens de notre communauté, dans ce cas-ci, en veillant à ce que les droits des travailleurs et des consommateurs ne soient pas affaiblis par une législation ambitieuse et tournée vers l’avenir.

En votant en faveur de la directive sur les services amendée, j’ai soutenu les mesures conduisant à une ouverture équilibrée du marché unique, tout en protégeant les droits sociaux des travailleurs et en préservant nos services publics vitaux.

L’ouverture du marché des services ne se limite pas à stimuler les grandes entreprises. Il s’agit aussi de créer des emplois et d’étendre les avantages économiques potentiels d’environ 30 milliards d’euros aux consommateurs et aux producteurs. Cette législation devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de proposer des services transfrontaliers et, au bout du compte, de profiter de l’intégration régionale unique offerte par une Union de 25 États sans devoir entamer des procédures juridiques coûteuses devant les tribunaux.

Face aux défis que représentent les marchés des services prospères de certains pays tiers comme l’Inde et la Chine, l’Europe doit saisir cette opportunité pour améliorer son avantage concurrentiel dans un secteur dynamique en plein essor.

  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. - (EN) En tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je salue le vote historique survenu aujourd’hui en vue d’ouvrir le marché des services à travers l’Europe. Il s’agit de la pièce manquante au puzzle de la création du marché intérieur. Pendant bien trop longtemps, les petites et moyennes entreprises n’ont pas pu exercer leurs activités dans d’autres États membres de l’UE à cause d’une bureaucratie ridicule. Avec plus de 53 affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes, où les entreprises défendent le droit que leur accorde le Traité d’offrir leurs services dans toute l’Europe, l’heure est venue pour nous d’établir des règles concernant le fonctionnement du marché des services. Le Parlement a écouté les inquiétudes et les craintes des citoyens et veillé à ce que la libre fourniture des services n’affaiblisse pas les conditions d’emploi des citoyens et leurs droits en tant que consommateurs. Nous voulons mettre fin au protectionnisme tout en protégeant les travailleurs et les consommateurs. C’est avec plaisir que nous avons voté en faveur et soutenu un compromis qui présente cet équilibre essentiel des intérêts aux citoyens européens.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La conviction de l’ancien commissaire Bolkestein était que les bonnes lois et les bonnes conventions collectives telles que celles qu’on peut trouver dans bon nombre des États membres de l’UE seraient en permanence en concurrence avec les piètres réglementations qui prévalent dans d’autres. Les différences actuelles deviendraient un facteur de concurrence, l’intention étant que les mauvais l’emporteraient toujours. Cette approche extrêmement néolibérale avait pour objectif d’anéantir tout ce pour quoi le mouvement travailliste avait lutté un siècle durant, et qu’il avait obtenu.

Si la directive sous sa forme initiale ne verra jamais le jour, c’est grâce aux réactions massives de la part des syndicalistes et d’autres organisations. En lieu et place, nous aurons un vague compromis entre les deux plus grands groupes de ce Parlement. Afin que cette Assemblée n’en vienne à prendre aucune décision ambiguë, une grande partie du texte doit immédiatement être soumise à la Cour de justice, qui pourrait bien s’empresser de soutenir le principe très controversé du pays d’origine. Ceux d’entre nous qui appartiennent au parti socialiste néerlandais n’ont rien eu à dire dans ce compromis. Bien que nous ayons voté pour son rejet, jusqu’à ce que la directive entre pleinement en vigueur, nous soutiendrons tous les amendements proposés que le mouvement syndicaliste considérera comme des améliorations. Dans l’intervalle, la lutte continue; de concert avec le mouvement syndicaliste, nous combattrons toute tentative, par les patrons, de permettre que des personnes soient embauchées pour des salaires plus bas.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes ont voté en faveur de la directive amendée sur les services pour mettre fin au protectionnisme tout en assurant la protection des travailleurs et des emplois.

La proposition qui est maintenant sur la table a été discutée dans les détails afin d’instaurer un climat propice pour les travailleurs et les entreprises au Royaume-Uni.

Les marchés britanniques sont déjà ouverts à d’autres pays de l’UE. Nous devons nous assurer que les activités, y compris celles de Londres, ma circonscription électorale, puissent rivaliser équitablement dans le reste du Royaume-Uni.

Les députés travaillistes ont travaillé dur pour faire en sorte que les inquiétudes des syndicats britanniques concernant les conditions soient examinées avec sérieux et en toute loyauté.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Notre objectif reste le renversement de la directive sur les services. Aujourd’hui, cette Assemblée a approuvé, par 395 voix contre 215, un «compromis» bricolé par les sociaux-démocrates et les conservateurs, lequel peut être qualifié de plus que louche. Les sociaux-démocrates avaient déjà fait des concessions suffisamment malheureuses aux conservateurs, mais, juste avant la fin, ils en ont fait une autre, dont la conséquence est que cette directive continuera de s’appliquer à la «politique sociale» et à la «protection des consommateurs», tout comme la libre prestation des services s’appliquait déjà aux «services d’intérêt économique général». Voilà qui est tout à fait inadmissible.

Tel qu’adopté, le texte représente non seulement un feu vert pour le dumping social en Europe, mais aussi une gifle pour les syndicalistes, pour les partisans de la justice sociale et pour tous ceux qui, ces derniers jours, ces dernières semaines et ces derniers mois, sont descendus dans la rue pour exprimer leur opposition à la directive Bolkestein. L’attitude des sociaux-démocrates allemands a été particulièrement honteuse, dans la mesure où - contrairement à leurs homologues français - ils se sont dévoués corps et âme à la directive Bolkestein et ont envoyé leurs propres partisans comme des agneaux à l’abattoir.

Toutefois, la lutte contre la directive sur le dumping social européen ne fait que commencer. Dans les prochains mois, nous mobiliserons une plus grande opposition encore contre les projets que la Commission, les gouvernements et la grande coalition anti-sociale ont pour l’Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La décision de laisser aux fournisseurs de services la liberté de proposer leurs services dans n’importe quel autre État membre, sans rencontrer aucun obstacle extraordinaire, protège les intérêts des consommateurs, des travailleurs, des fournisseurs de services et de l’Europe dans son ensemble.

Le marché des services a le plus grand potentiel de croissance et de développement au sein de l’économie européenne et notre but est de promouvoir des réformes qui stimulent l’économie et de protéger les droits des travailleurs, des consommateurs et de la communauté d’entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à savoir celles qui, en règle générale, pâtissent le plus des obstacles administratifs, politiques et économiques.

Je soutiens ce rapport parce que je suis favorable à la véritable liberté de s’installer et de fournir des services au sein de l’UE. S’il est possible de fournir des biens et des services librement dans un autre État membre, je ne vois pas pourquoi on empêcherait les fournisseurs de services de se délocaliser, à la condition qu’ils respectent toute une série de principes, notamment de nature publique et sociale, qui restent protégés dans la version adoptée.

Malgré le compromis - nécessaire dans un groupe politique avec les responsabilités du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens -, le résultat est équilibré et, qui plus est, constitue un signe clair que le Parlement appelle de ses vœux une économie plus créatrice d’emplois, plus efficace, plus juste et plus compétitive.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Le Parlement européen vient certainement aujourd’hui de marquer l’histoire de la démocratie parlementaire européenne par son vote sur la directive dite Bolkestein.

En conciliant les inconciliables, la position de la France et de la Pologne, celle du CES et de l’Unice, celle des socialistes progressistes et des libéraux non zélés, ce vote représente un pas en avant vers une Europe citoyenne. Une Union européenne qui ne transige pas avec le dumping social mais n’en n’oublie pas pour autant la suppression des barrières protectionnistes à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.

Oui, notre Parlement sort grandi de ce vote. Non seulement il a pleinement rempli son rôle de législateur - exit par exemple le principe du pays d’origine -mais il a su aussi éviter le piège tendu par une coalition d’eurosceptiques et de frileux nonistes qui, frappés d’amnésie, semblent avoir oublié que le 1er juin 2004 nous fêtions la réconciliation européenne.

En privilégiant la politique de la main tendue à l’égard de nos amis des dix nouveaux États membres, nous venons ni plus ni moins de faire tomber un nouveau mur de Berlin. Dans nos têtes cette fois ci, et pour longtemps je l’espère!

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) La proposition de directive sur la libéralisation des services concrétise une idée qui a près de 50 ans, puisque l’une des toutes premières priorités de l’Union européenne était que la libre prestation des services soit une des clés de voûte du projet européen.

La solution qui vient d’être adoptée constitue une victoire pour la démocratie européenne et nous sort d’une impasse qui, il y a peu encore, semblait insurmontable. Sans cet accord, personne n’aurait plus osé aborder le sujet avant des années, ce qui aurait eu des conséquences néfastes pour la croissance économique et la création d’emplois.

La suppression de plusieurs obstacles administratifs et bureaucratiques à la libre circulation des personnes et des services a permis que cette directive vaille la peine d’être adoptée.

Les petites et moyennes entreprises seront les premières à bénéficier de cette directive, puisqu’elles ne subiront plus les frustrations qu’elles rencontraient en tentant d’opérer dans un pays voisin. Auparavant, il leur fallait élire domicile dans le pays de destination ou y avoir un bureau ou une filiale, ou encore prouver qu’elles maîtrisaient la langue de ce pays. Grâce à cette directive, cette époque est révolue.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Toute personne ayant suivi le débat relatif à la directive sur les services sera surprise de constater que le compromis entre les conservateurs et les sociaux-démocrates a été interprété de différentes façons. Un groupe à droite défend le compromis parce qu’il «n’affecte pas le principe du pays d’origine», alors que la gauche considère qu’il «en finit résolument avec ce même principe du pays d’origine».

Nous avons donc deux points de vue diamétralement opposés. Qui plus est, ce compromis ne précise pas dans quelle mesure les États membres peuvent imposer des critères absolus et rigides à la fourniture de certains services sur leur territoire de sorte à éviter le dumping social.

En outre, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen ont laissé tomber la référence à la politique sociale et à la protection des consommateurs.

Tandis que le Parlement est parvenu à ôter tout un éventail de services du champ d’application de la directive, cette dernière s’applique encore dans une large mesure aux services d’intérêt économique général.

Dès lors que la directive Bolkestein remaniée renferme quoi qu’il en soit de nombreuses ambiguïtés juridiques, elle entraînera une fois encore de nombreux litiges devant la Cour de justice européenne. Le document révisé n’offre aucunement la transparence et la certitude juridique nécessaires.

Nous les Verts, nous estimons qu’il est essentiel que les services d’intérêt économique général soient exclus du document final et que le principe du pays d’origine soit lui aussi effacé. Nos requêtes n’ayant pas été accueillies, j’ai finalement voté contre le rapport.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les députés du parti communiste grec ont voté contre la directive sur les services dans le marché intérieur, connue sous le nom de directive Bolkestein.

Nous condamnons l’accord scandaleux obtenu entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen et soutenu par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui ont voté en faveur de la directive ratée sur la «libéralisation des services» à la demande de l’UNICE.

Les amendements proposés et votés par le parti populaire européen, le groupe socialiste et les libéraux ont renforcé le caractère réactionnaire de la directive, étant donné que:

a) ils étendent la carte blanche laissée aux monopoles du secteur des services désireux d’établir leurs quartiers dans des pays «à l’environnement commercial attrayant» - réductions d’impôts, normes peu élevées en matière de services, main-d’œuvre bon marché et privée de droits, absence de conventions collectives, etc.; - de sorte à maximiser leur rentabilité;

b) ils portent un coup dur aux services publics/sociaux (éducation, eau et gestion des déchets, stockage des matières dangereuses, services postaux, services culturels, services de protection sociale, etc.) qui sont privatisés et se retrouvent sous la coupe des monopoles;

c) ils mettent en péril des droits fondamentaux des travailleurs, tels que le droit à l’emploi et les droits sociaux - les conventions collectives, les droits aux assurances et à la pension, le droit sacré à la grève acquis de haute lutte par les travailleurs -;

d) ils mettent l’achat de services aux mains du monopole du capital, avec des conséquences désastreuses pour les petites entreprises et les indépendants, tout en laissant la qualité et le prix des services aux appétits voraces du capital pour des profits excessifs.

  Diana Wallis (ALDE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’ajout d’un nouveau considérant 13 bis à la directive sur les services, car j’estime que dire que le consommateur bénéficiera toujours de la protection que lui accorde la législation sur la consommation de son propre État membre est un mensonge et une déformation de la situation juridique réelle.

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement européen a voté l’un des plus importants actes législatifs que nous ayons eu à traiter - la directive sur les services. Celle-ci a pour objectif de supprimer les obstacles à deux libertés qui figurent dans le traité CE depuis 1958. Pour le commerce des services, le potentiel est colossal et la Suède est l’un de ces pays qui ont le plus à gagner d’un marché des services efficace.

Le débat sur la directive des services a été très vaste. Les syndicats suédois et européens signalent que la directive contribue au «dumping social». Ce n’est pas le cas, parce que la directive n’aborde pas les questions liées au droit du travail. En outre, ces aspects-là ont été clarifiés dans la décision du Parlement.

J’appelle de mes vœux une directive sur les services qui soit constructive et qui élimine les règles administratives et autres barrières au commerce. Je veux aussi que le champ d’application de la directive soit le plus large possible. J’ai donc voté pour que des domaines tels que les soins de santé privés, les agences de travail temporaire et les services d’intérêt économique général soient couverts par la directive.

La décision prise aujourd’hui par le Parlement repose en partie sur un large compromis. Les compromis sont rarement parfaits, mais souvent nécessaires si l’on veut atteindre l’objectif en question. J’espère que les États membres de l’UE parviendront à prendre une décision en la matière cette année, de telle sorte que nous puissions avancer dans ce dossier crucial.

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE), par écrit. - (LV) J’ai voté contre les amendements à la directive sur les services qui cherchaient à faire marche arrière dans l’introduction du principe du pays d’origine. Dans le même temps, je soutiens les amendements soulignant la nécessité d’empêcher une baisse de la qualité des services, en vue de protéger les intérêts des consommateurs et les considérations en matière de sécurité et de santé. Je pense que la suppression du principe du pays d’origine affectera considérablement la libre circulation des services au sein de l’Union européenne, en limitant les possibilités, pour les entreprises des nouveaux États membres, de rivaliser librement sur le marché communautaire dans le secteur des services. Il n’est pas compatible avec les principes du marché intérieur européen d’imposer des exigences non justifiées à un fournisseur de services établi dans un État membre de l’UE et de créer des circonstances inégales. Aussi faut-il empêcher cette situation.

Les citoyens de Lettonie et des autres nouveaux États membres estiment que fermer à nos entreprises et à nos travailleurs le secteur des services dans les anciens États membres de l’UE, dans la pratique, revient à trahir et à nier les promesses que l’UE a faites aux nouveaux États membres dans le cadre du processus d’adhésion. Le peuple letton a payé trop cher pour adhérer à l’Union européenne. En ouvrant complètement son marché intérieur aux producteurs occidentaux, la Lettonie a anéanti son industrie et son agriculture.

Je pense que nous devons nous mettre d’accord sur une directive reposant sur la solidarité entre anciens et nouveaux États membres de l’UE et sur le principe de l’égalité des droits.

- Rapport McGuinness (A6-0023/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Mairead McGuiness au sujet de la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques pour le développement rural pour la période 2007-2013. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le développement rural va prendre une importance déterminante pour 90 % du territoire de l’Union européenne et 50 % de sa population. Ces orientations sont, pour l’essentiel, bonnes et je suis heureux que le Parlement européen reconnaisse progressivement les zones de montagne comme espace privilégié d’intervention.

Il conviendra d’être très vigilant sur les moyens, notamment financiers, qui seront mis en œuvre. Je regrette que ne soit pas davantage mis en exergue la nécessité de veiller à ce que les territoires ruraux soient à égalité de chance dans la compétition économique et sociale actuelle, notamment par une politique de grands travaux liés aux infrastructures telles que les autoroutes, le transport ferroviaire à grande vitesse, le réseau aérien et l’accès aux ports, ainsi que le développement des nouvelles technologies d’information et de communication. L’Union européenne doit être le garant de l’égalité des chances des citoyens et des entreprises où qu’ils se trouvent sur le territoire européen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour ce rapport, étant donné que nous sommes pour l’essentiel favorables à son contenu, bien que nous soyons opposés à l’un ou l’autre point.

Cela étant dit, ce rapport a pour objectif principal de répondre aux problèmes du monde rural. Il indique que ces régions, défavorisées, méritent une attention toute particulière et il souligne la grande diversité des situations et des caractéristiques spécifiques dans chaque État membre.

Une considération toute spéciale doit être portée à la fois aux zones rurales reculées, montagneuses et défavorisées en proie au dépeuplement et au déclin, et aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains. Je tiens également à mettre en lumière l’inclusion de propositions destinées à encourager les initiatives locales, telles que les marchés d’agriculteurs et les programmes d’approvisionnement local en produits alimentaires de qualité, ainsi que la nécessité d’aider efficacement les jeunes agriculteurs afin d’améliorer le transfert entre générations.

Un traitement particulier doit être réservé aux régions ultrapériphériques, où les exploitations agricoles se caractérisent par leur isolement, une taille réduite et une faible diversification de la production et sont souvent pénalisées par des conditions climatiques difficiles.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural constituent la base des futurs programmes nationaux de développement rural, en harmonisant les objectifs et les mesures à mettre en œuvre dans le domaine de cet important secteur européen.

Il importe au plus haut point de définir clairement et en profondeur ces stratégies, dans le but de doper le développement des zones rurales de l’Europe, tout en améliorant les conditions de vie de leurs habitants et l’environnement rural.

Je me félicite sincèrement tant de la proposition de la Commission, qui présente un large éventail d’objectifs et de mesures, que du rapport McGuinness, qui peaufine les orientations stratégiques dans toute une série de domaines spécifiques tels que la préservation du patrimoine culturel rural et du paysage rural.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Après avoir discuté, conformément à la procédure de conciliation, des orientations stratégiques pour le développement rural, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a déposé des propositions qu’il y a lieu de saluer. Néanmoins, le Parlement tente sans cesse d’exercer un plus grand contrôle sur les politiques agricoles et régionales des États membres, ce qui n’est pas pour nous plaire.

Nous ne pensons pas que les États membres puissent être liés par de longs documents qui arrêtent des objectifs en matière de développement rural. Nous sommes intimement convaincus que les parlements nationaux ou régionaux des États membres sont tout à fait capables de gérer la situation de façon constructive et avec succès.

Nous avons donc voté contre les amendements que le Parlement européen souhaite apporter au document du Conseil relatif aux orientations stratégiques pour le développement rural.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Des orientations stratégiques communautaires doivent être adoptées pour la prochaine période financière 2007-2013, dans le cadre du nouveau règlement sur le développement rural. Je tiens à souligner l’importance du développement rural, notamment en raison du fait que les zones rurales représentent 90% du territoire de l’UE et 50% de sa population.

Ces orientations stratégiques ont pour objectif d’identifier les régions dans lesquelles le financement communautaire peut créer le plus de valeur ajoutée au niveau de l’UE, de traduire les principales priorités de l’UE dans la politique de développement rural, d’assurer la cohérence de la programmation avec les autres politiques communautaires, de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle PAC et la restructuration nécessaire dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.

À l’instar du rapporteur, je soutiens cette proposition de décision du Conseil, étant donné qu’elle satisfait le besoin d’éclairer et de guider les États membres dans la mise en œuvre du règlement. Cependant, une priorité toute spéciale doit être attachée à la modernisation des secteurs agricole et sylvicole et à la nécessité d’inciter les jeunes agriculteurs et leurs familles à rester dans les zones rurales.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Peut-on avoir un développement rural sans ruraux? Y a-t-il des villages et des paysages dans le Midi viticole, si l’on arrache nos vignes, si l’on fait fermer nos caves coopératives et privées, et si les mas des vignerons sont remplacés par des lotissements?

Le développement rural du Périgord, du Sud-Ouest, des Cévennes, des Causses, passe-t-il par la disparition des troupeaux de moutons, des bergers, des éleveurs, pour mettre à la place des troisièmes âges anglais, néerlandais, et d’Europe du Nord?

Le développement rural en deuxième pilier n’est qu’un fumigène. C’est le nom élégant pour dire la disparition de nos productions agricoles, au profit des producteurs brésiliens, australiens ou du Pacifique sud, avec, pour lot de consolation, une modeste fonction de paysagistes pour les survivants du peuple paysan de France et d’Europe.

Développement rural, c’est le même concept hypocrite que «agriculture multifonctionnelle». C’est un analgésique, un soin palliatif appliqué aux femmes et aux hommes des campagnes que l’on sacrifie sciemment et ignoblement au grand «deal planétaire». Au Pacifique sud, l’agriculture, à l’Europe, l’illusion du marché des services.

L’Europe ayant vendu stupidement ses paysans, elle invente une politique pharisienne de «développement rural» dans le désert humain et économique que Bruxelles a créé dans nos campagnes.

- Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (RC-B6-0119/2006)

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - L’UE a une responsabilité et une opportunité uniques en la matière. Elle seule peut réunir les deux conditions de mise en place de ces nouveaux mécanismes: taille critique et volonté politique. Le texte qui nous est soumis n’est hélas pas à la hauteur de cette attente.

Certes, cette résolution apporte un soutien de principe aux nouvelles sources de financement du développement en insistant pour que ces fonds viennent s’ajouter à l’aide publique traditionnelle et non la remplacer. Mais cette position du Parlement est bien timide.

Le soutien est exprimé du bout des lèvres et le concept central dans ce débat, un «impôt mondial» pour le développement, est passé sous silence. Les différents projets qui sont aujourd’hui sur la table (taxation des transactions financières, des émanations de CO2, des ventes d’armement...) ne sont pas évoqués. Aucune référence n’est faite aux «Biens publics mondiaux», que ces mécanismes devraient financer en priorité.

Parce qu’elle est un premier pas dans la bonne direction, je voterai pour ce projet de résolution. Mais je veux y voir un encouragement pour aller plus vite et plus loin vers une mise en œuvre concrète de ces nouveaux outils à l’échelle européenne.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce débat et de cette résolution qui cherchent des solutions nouvelles pour améliorer les finances en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, que ce soit par le biais d’une taxe sur le transport aérien ou d’une taxe de type Tobin sur les opérations en devise. Je soutiens et défends cette dernière depuis presque une décennie et je me réjouis de voir que la France et la Belgique ont adopté la législation appropriée, qui est en cours d’examen en Italie, où j’ai présenté des preuves à ce propos l’année dernière devant la commission des finances et des affaires étrangères du sénat italien.

Quelle que soit la solution choisie pour augmenter les fonds, ceux-ci doivent être ciblés afin d’aider les personnes vivant dans une profonde pauvreté, les 1,2 milliards de personnes qui vivent avec moins de 1 euro par jour, d’avoir accès à un logement et à l’éducation de base, à l’eau et aux soins de santé.

Je me réjouis tout particulièrement du paragraphe 7, qui contribuera à stimuler les travaux de la campagne Stamp Out Poverty lancée par David Hillman et le Tobin Tax Network.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La lutte contre la pauvreté est l’un des plus grands défis que tous les pays doivent s’atteler à relever. La Liste de juin estime toutefois que les actions dans ce domaine doivent être financées par les budgets nationaux des différents pays. En aucun cas l’aide internationale ou d’autres projets louables ne doivent entraîner un remplacement du droit fiscal national par un droit fiscal communautaire. Nous votons donc contre la résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que cette proposition de résolution renferme des points qui nous posent de sérieux problèmes, nous soutenons ses aspects les plus positifs.

Cela dit, les objectifs du millénaire - réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat mondial pour le développement - ont peu de chance d’être atteints via des mesures palliatives à portée limitée.

La réalisation de ces objectifs urgents et louables passe par un profond changement des politiques actuellement suivies par les principales puissances capitalistes et par les forums internationaux dominés par ces puissances, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Elle exige qu’un terme soit mis à la concurrence capitaliste, à la libéralisation du commerce, aux privatisations, à la réduction des droits et des salaires des travailleurs, à la mainmise des grands groupes économiques et financiers sur les politiques nationales et à la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns au prix de l’exploitation et de l’oppression des peuples.

Si l’on veut atteindre ces objectifs, il faut revoir entièrement le système - c’est-à-dire le capitalisme - qui suscite l’exploitation, l’inégalité, la pauvreté, la violence et l’oppression.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’étais l’un des signataires de cette motion, qui, je pense, met en place un mécanisme européen viable en vue d’atteindre les objectifs internationaux en matière de développement dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. La réalisation de ces objectifs est importante pour bon nombre de mes électeurs londoniens.

- Droit à la liberté d’expression et le respect de la foi religieuse (RC-B6-0136/2006)

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je tenais à revenir sur la résolution sur la liberté d’expression. Je n’ai pas pu soutenir la résolution parce ceux qui, au départ, ont heurté la sensibilité d’autres personnes se sont comportés avec arrogance. Lorsqu’ils ont été menacés d’un boycott de leurs produits, ils ont commencé à s’excuser et ont eu une attitude lâche. Le texte ne dénonce ni cette arrogance ni cette lâcheté, et c’est précisément pour cette raison que je n’ai pas pu apporter mon soutien à la résolution.

(Applaudissements)

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, je n’ai pas voté pour cette résolution parce que je la trouve extrêmement faible.

Je tiens en particulier à souligner que les réactions aux caricatures, qu’elles soient offensantes ou non - c’est aux tribunaux qu’il appartient d’en décider -, ne sont pas seulement venues de la lie de la société, comme c’était le cas en France quand les banlieues ont connu des troubles.

Dans le cas présent, il s’agissait de réactions officielles, telles que le retrait d’ambassadeurs et le boycott officiel des produits danois, qui sont des produits européens. Comme l’auteur, Oriana Fallaci, l’a déjà souligné à maintes reprises, ces réactions sont la preuve qu’il n’existe pas d’Islam tolérant, parce qu’un Islam tolérant aurait ri de ces caricatures et les aurait ignorées. Il n’aurait certainement pas réagi de la sorte.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je pense que l’on ne devrait limiter la liberté d’expression qu’en de très rares occasions. Crier «au feu» dans un cinéma ou inciter directement à la haine raciale doit être considéré comme illégal. Aussi, j’ai beaucoup de mal à comprendre comment Nick Griffin, le dirigeant du parti nationaliste britannique néo-fasciste, a pu être acquitté alors qu’il était ‘accusé d’incitation à la haine raciale un peu plus tôt au cours de ce mois après ses commentaires sur l’Islam et l’adolescent noir assassiné, Stephen Lawrence.

Je ne suis toutefois pas convaincu que les caricatures danoises qui ont été publiées tombent dans cette catégorie. Elles étaient certes choquantes pour beaucoup, mais cela ne signifie pas qu’elles avaient pour but d’inciter à la haine raciale. Lorsque je vois le tollé qu’a suscité leur publication au sein de la droite chrétienne fondamentaliste d’Europe, il est clair que je commence à m’inquiéter de voir à nouveau les lois du blasphème époussetées à travers l’Europe. L’attitude correcte aurait été de ne pas interdire la publication de ces caricatures, mais plutôt de condamner le contenu de la plupart d’entre elles.

Pour ce qui est du «code de conduite» pour les journalistes proposés par M. Frattini, il méritait la décision qu’il a reçue. Pourtant, si l’on compte protéger les croyances profondes des citoyens du ridicule, des attaques ou des insultes, certains journaux britanniques à sensation pourraient commencer à respecter mon antiracisme, ma haine de l’homophobie, mon socialisme et mon engagement vis-à-vis de l’Europe.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes très préoccupés par la position adoptée par la majorité de ce Parlement face à la montée de la tension internationale. Cette attitude minimise l’atmosphère profondément provocante qui entoure la publication des caricatures, dont la tournure dangereuse que prennent les évènements est une preuve criante.

Il est scandaleux de chercher à justifier l’interventionnisme croissant des États-Unis au Moyen-Orient en instaurant un climat de choc des civilisations. Tout aussi alarmant est le rapprochement des principales puissances européennes par rapport aux ambitions des États-Unis dans la région. N’oublions pas que l’initiative de bloquer une solution négociée sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique en Iran vient de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, un objectif soutenu de longue date par les États-Unis.

Contrairement à ce que d’aucuns voudraient vous faire croire, ce sont les États-Unis et leurs alliés, en particulier Israël, qui ont menacé la paix et perpétré la guerre, l’agression et l’occupation. Ce sont eux qui occupent l’Afghanistan, l’Irak et la Palestine et ce sont eux qui ont d’innombrables bases et des troupes par milliers déployées dans la région. Il est donc essentiel d’agir pour inverser le cycle actuel d’incitation à la violence, pour promouvoir la détente des relations internationales et pour protéger la paix.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (NL) En raison de la subtile distinction qui a été établie, je n’ai finalement pas pu accorder mon soutien à la proposition. Je considère que les mots édifiants de certains paragraphes sont totalement déplacés. On donne une fois de plus l’impression que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont négociables. Je ne peux pas souscrire à cela et je ne le ferai pas. À mon sens, la liberté d’expression est un droit absolu et, à cet égard, je voudrais citer Voltaire, qui a dit: «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit à le dire».

Dans la société libérale européenne, la liberté de culte va de pair avec la liberté de critiquer une religion et, assurément, tout ce qui en découle. Le monde islamique peut bien protester, mais il faut faire passer ce message en des termes tout à fait clairs. Après tout, si nous fuyons le loup, nous finirons dévorés par un ours.

Par leur attitude schizophrénique et circonspecte à l’extrême, l’UE et ses États membres se soumettent aux musulmans radicaux et à leur interprétation fondamentaliste du Coran. Jamais les menaces et la peur ne doivent nous faire renoncer à nos libertés. L’Histoire nous a appris que les problèmes ne viennent pas de trop de libertés, mais plutôt d’une limitation de ces libertés.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui, par bien des égards, apporte une réponse équilibrée à l’action irréfléchie du journal danois qui a commandé des caricatures du prophète Mahomet en vue de les publier, sachant que cela serait perçu comme un acte offensant. Elle reconnaît que la réaction a été en grande partie orchestrée par des forces politiques cherchant à engendrer la haine vis-à-vis de certains gouvernements occidentaux, tout en reconnaissant que la grande majorité des musulmans ont réagi, non pas avec violence, mais avec dignité et indignation face à la violence qui, pour eux, ne reflète pas les valeurs de leur foi. Je constate cependant une fois de plus que le Parlement n’a pas pu se résoudre à critiquer un de nos propres États membres, une attitude qui a été condamnée par le Conseil de l’Europe car elle fait monter la température autour de la question de l’immigration. Cette attitude a créé un climat qui fait naître des tensions. Le Parlement doit faire preuve de cohérence dans son approche à l’égard des dysfonctionnements à l’intérieur de ses frontières, et non pas seulement en dehors.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Je regrette que cette résolution sur un problème capital soit obscure, ambiguë et n’aborde pas sous le bon angle le contexte de la controverse des «caricatures». La liberté d’expression doit être contrebalancée par l’utilisation responsable de ce pouvoir. Ce point préoccupe beaucoup de monde, et notamment mes électeurs londoniens, à qui j’ai répondu personnellement.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’empressement de la Commission, du Conseil et des groupes politiques qui soutiennent la politique communautaire à se poser en défenseurs de la «liberté de la presse et du respect de la foi religieuse» est une insulte aux peuples. En réalité, ils essaient de cacher les responsabilités politiques et les objectifs servis par la publication des caricatures de Mahomet et la publicité que leur a faite la presse urbaine européenne.

Ce n’est pas une coïncidence. La republication est liée aux élections en Palestine et au renforcement de l’agression impérialiste en Iran, en Syrie et dans toute cette région. Tout ceux qui font leur possible pour la «liberté de la presse» font délibérément fi du fait que Mahomet et l’Islam sont identifiés au terrorisme sur ces caricatures, de sorte à préparer l’opinion publique à accepter de nouvelles guerres et des interventions impérialistes contre les pays à population musulmane. Ils ont donc provoqué, à juste titre, de fortes réactions et des manifestations massives de la part des peuples qui ont payé et paient encore, par des flots de sang, les interventions impérialistes et les guerres menées par les États-Unis et l’Union européenne.

Le véritable conflit oppose l’impérialisme et les peuples, l’exploitant et l’exploité qui, quels que soient leur religion, leur couleur et leur sexe, doivent s’unir pour combattre et défaire le système impérialiste dans son ensemble.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La valeur essentielle de la société dans laquelle nous sommes fiers de vivre est la liberté. Nous nous considérons principalement comme libres et, par définition, responsables.

Les évènements survenus récemment sont dus pour l’essentiel non pas à l’exercice de la liberté d’expression, mais à l’inadmissible réaction de ceux qui prétendent avoir été offensés. Ce n’est pas parce que toute indignation est légitime que tous les moyens d’exprimer cette indignation le sont eux aussi. Notre priorité première est de dénoncer ces abus ainsi que les attaques dirigées contre les États membres de l’UE. Nous condamnons la violence et nous souhaitons exprimer notre solidarité avec le Danemark et les autres États membres.

Par ailleurs, nous sommes bien conscients que ces évènements ont été soigneusement orchestrés et qu’ils ont eu des retombées significatives sur les relations entre l’occident et le monde musulman. Indépendamment de nos libertés, en particulier de la liberté d’expression, toute manifestation ou promotion de la haine, du racisme et de la xénophobie doit être condamnée sans détours. Toutes les libertés doivent être exercées avec responsabilité, aujourd’hui et en tout temps.

Nous ne devons jamais céder la moindre miette de notre droit à être libres, mais nous ne devons pas non plus chercher la guerre. Au contraire, nous devons éviter les conflits parce que nous savons que la paix et la sécurité dans le monde dépendent dans une large mesure de notre sens des responsabilités.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Voilà à quoi nous en sommes réduits: 200 mots maximum parce que les présidents de groupes ont décidé en caucus restreint que notre débat sur la liberté d’expression en serait privé!

Un orateur par groupe, une vraie confiscation démocratique alors que cette affaire des caricatures défraie la chronique dans le monde et met une partie de celui-ci à feu et à sang.

A-t-on assez dit que la caricature qui a mis le feu aux poudres ne racontait rien d’autre que ce que font les terroristes: perpétrer leurs actes au nom d’Allah? Ce n’est pas une caricature de l’Islam, c’est une caricature du fanatisme.

A-t-on assez dénoncé l’amalgame qui est fait entre un caricaturiste, un journal et un peuple, un gouvernement?

Chantage à la liberté de la presse, la liberté d’expression qui sont les fondements de nos valeurs. Oui, je veux resserrer les liens entre nos cultures mais je n’accepte aucun marchandage de nos valeurs. Les droits de l’homme avant la loi d’Allah, ou de quelque Dieu que ce soit...

S’il y a dérapage, abus, incitation à la haine, il appartient aux tribunaux d’en juger mais je rejette la censure. Je n’autorise personne à éteindre les Lumières dont je me réclame.

  Wojciech Roszkowski (UEN), par écrit. - (PL) La crise déclenchée par la publication de caricatures de Mahomet et par les réactions extrêmes des fanatiques islamiques illustre non seulement l’étendue du fossé culturel qui sépare la civilisation occidentale du monde islamique, où le principe de responsabilité collective est appliqué et où aucun respect n’est voué à la liberté de culte, mais aussi la crise profonde qui sévit au sein de la démocratie libérale. Cette démocratie libérale s’est avérée incapable d’imposer l’État de droit aux communautés musulmanes en Europe ou le moindre respect pour la liberté de culte aux États musulmans. En lieu et place, en faisant de la liberté d’expression un droit absolu, elle est parvenue à heurter les sensibilités religieuses des musulmans. Néanmoins, sans responsabilité, la liberté entraîne inévitablement des conflits.

Le respect des sensibilités nationales et religieuses sert de base au respect des personnes qui les expriment, que nous rejoignions ou non leurs points de vue. Ces sensibilités ne doivent toutefois pas être froissées par des représentations blasphématoires de la croix, de Mahomet ou des victimes de l’holocauste. M. Cohn-Bendit a tort de prétendre que les religions «se déreligionisent» dans la sphère publique. La religion sera toujours différente du débat politique, sauf, bien entendu, si elle cesse d’être une religion pour devenir une idéologie. Une caricature de M. Cohn-Bendit, ce n’est pas la même chose qu’une caricature de Mahomet.

Nous ne pouvons tout simplement pas obliger d’autres acteurs de la scène publique à renoncer à leur sensibilité religieuse. Toute tentative dans ce sens aura les mêmes conséquences que la publication des caricatures de Mahomet. Voilà pourquoi j’ai voté contre le paragraphe 5 de la résolution et pourquoi je me suis abstenu de voter sur la résolution dans son ensemble, puisque ce paragraphe 5 a été accepté.

  Gary Titley (PSE), par écrit. - (EN) L’EPLP s’est abstenu sur le paragraphe 5 et sur le vote final de cette proposition de résolution conjointe, car nous estimons qu’il s’agit d’une proposition confuse et répétitive, qui manque de clarté.

Nous croyons fermement au droit à une liberté d’expression contrebalancée par le droit des journalistes et d’autres à utiliser ce pouvoir de manière responsable. Cette proposition ne parvient pas à trouver un équilibre clair entre ces objectifs contradictoires, pas plus qu’elle ne reflète avec précision le contexte dans lequel la controverse actuelle a surgi.

L’EPLP est en contact avec les personnes qui nous ont fait part de leurs inquiétudes depuis les quatre coins du Royaume-Uni.

- Bosnie-et-Herzégovine (RC-B6-0095/2006)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Bosnie-et-Herzégovine est le pays qui a le plus souffert des efforts acharnés de ceux qui souhaitaient détruire la coexistence multiethnique dans les Balkans et susciter des conflits entre les peuples pour des motifs religieux. Je tiens à souligner que cela n’a absolument rien à voir avec les relations entre pays, mais, plutôt, avec les relations entre personnes de confession musulmane ou catholique. La communauté juive a été forcée de quitter le pays au tout début du conflit et n’a jamais été impliquée dans celui-ci. Une autre particularité est que, lorsque ce pays a vu le jour, la communauté orthodoxe vivait pour l’essentiel dans les zones rurales, tandis que la plupart des musulmans vivaient dans les villes. Ne perdons pas cet élément de vue lors de la définition des programmes d’aide communautaire.

Je me félicite donc de l’article 16 de la résolution, qui réclame un surcroît d’attention pour les besoins particuliers des zones rurales. De même, il est grand temps d’inviter le tribunal de La Haye à commencer à poursuivre ces criminels de guerre qui ont été motivés par des raisons autres que la croyance religieuse. Dans la terminologie utilisée ici, nous parlons des Serbes. Nous devons reconnaître que même ce Parlement n’est pas toujours parvenu à tirer les justes conclusions. Par exemple, certains passages de la résolution à l’examen, relatifs au dixième anniversaire des évènements de Srebrenica, ne tiennent qu’une seule partie pour responsable des assassinats massifs, contrairement aux faits établis.

Je suis ravi que les méthodes dictatoriales utilisées par les actuels gouverneurs du pays appartiennent désormais au passé. Il s’agit là d’un autre rapport positif visant à soutenir le développement économique, notamment par le biais de l’accord conclu entre les Balkans occidentaux sur le retour des réfugiés et les réparations patrimoniales. Nous l’avons donc soutenu de nos voix, moyennant une reformulation partielle de la résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comment interpréter le rejet, par la majorité du Parlement, des amendements déposés par notre groupe, lesquels soulignaient «le droit des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine à décider eux-mêmes de l’avenir de leur propre pays» et appelaient au «retrait, à la première occasion, de toutes les troupes étrangères» du pays?

La Bosnie-et-Herzégovine est aujourd’hui un protectorat occupé par quelque 7 000 militaires de l’OTAN/UE et contrôlé par un haut représentant de l’ONU/UE, doté de pouvoirs démesurés et antidémocratiques, que le Parlement «invite» à exercer ces pouvoirs avec «retenue».

Dans ce contexte, le Parlement, dans une attitude scandaleuse d’ingérence et de mépris pour la volonté souveraine du peuple de Bosnie-et-Herzégovine, invite le Conseil et la Commission à s’impliquer dans le processus actuel de réforme constitutionnelle et à ouvrir les négociations destinées à l’intégration de ce pays dans l’UE. À cet effet, une liste de prescriptions a été soumise, laquelle réclame, entre autres choses, une «réforme et une réduction de la rigidité du système de fixation des salaires, en particulier dans le secteur public, une accélération du processus de privatisation, la réforme et la libéralisation du secteur de l’énergie, de même que la restructuration et la libéralisation du secteur ferroviaire», ce à quoi nous nous opposons.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Les habitants de Bosnie-et-Herzégovine ont connu différents types de pouvoir. L’époque du régime turc faisait la part belle aux musulmans du centre et du nord-ouest, qui se considéraient comme les vrais «Bosniaques»; quant à eux, les catholiques romains dans le sud-ouest, qui s’appelaient «Croates», s’en sont bien sortis sous le règne autrichien; et l’époque yougoslave a profité aux orthodoxes du nord et de l’est, qui se décrivaient comme les «Serbes». La Bosnie s’est dispersée en tant qu’unité administrative dans les années 20 et a été rétablie après la Deuxième Guerre mondiale en tant que région mixte au centre de l’État fédéral qui visait à contribuer à l’intégration des différents peuples au sein de la Yougoslavie, dont elle était elle-même une version miniature. Cette situation s’est avérée un fiasco total. Pendant la guerre de 1992-1995, chacun de ces groupes a tenté d’imposer unilatéralement sa volonté. Les accords de Dayton étaient une panacée destinée à garantir la paix et la réconciliation, et, tandis que cette structure est inefficace et coûteuse, elle est née de la nécessité de concilier des aspirations très éloignées et, par conséquent, malgré toutes ses imperfections, elle ne doit pas être simplement mise au rebut. Au contraire, elle devrait être utilisée pour mettre sur pied une structure fédérale dans laquelle tous pourraient vivre durablement en paix les uns avec les autres. Ce peuple doit être capable de choisir librement, plutôt que d’obéir aux injonctions de l’Europe.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’Union européenne est conjointement responsable de la dissolution de la Yougoslavie, des guerres de l’OTAN et de la situation qui est celle de ses habitants. Après la signature des accords de Dayton, les peuples de la Bosnie-et-Herzégovine ont été occupés par l’OTAN, qui vient d’être remplacé par 7 000 militaires de l’arme européenne.

L’OTAN a décidé quels partis politiques seraient au pouvoir et l’administrateur de l’OTAN a destitué le président élu du pays. En 11 ans, le chômage est passé à 40%, tandis que 50% de la population vit sous le seuil de pauvreté, 50% n’ont pas accès aux soins médicaux et aux médicaments et 18% n’ont pas d’électricité. Plus de 600 000 réfugiés, d’origine serbe pour l’essentiel, n’ont pas encore regagné leur foyer. La corruption, la criminalité organisée et le marché noir prospèrent. Cette «démocratie» a été introduite par les impérialistes. Ils ont converti les pays des Balkans en protectorats qui se préparent pour l’instant à rejoindre l’Union européenne.

La proposition de résolution déposée par les groupes politiques qui soutiennent la politique impérialiste de l’UE constitue une coercition crasse des peuples de ce pays pour qu’ils acceptent les changements constitutionnels dictés par l’impérialisme et se plient à ses exigences dans la perspective des élections législatives d’octobre, en les menaçant de leur retirer les quelques miettes qu’ils recevront de l’accord de stabilisation et d’association en cours de négociation.

Le parti communiste grec est d’avis que les peuples des Balkans doivent lutter directement, de concert avec les peuples de l’UE, pour le retrait des forces d’occupation.

- Situation au Bélarus (RC-B6-0109/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) On pourrait se demander pourquoi le Bélarus est le pays qui fait l’objet du plus grand nombre de résolutions du Parlement condamnant son comportement. D’aucuns répondraient que c’est en raison de la situation des droits de l’homme.

Admettons. Mais l’on pourrait aussi se demander pourquoi le Parlement n’adopte pas, avec la même détermination, des résolutions à l’égard de pays où la situation peut être considérée aussi grave, sinon plus grave encore. Serait-ce parce que, jusqu’ici, le Bélarus a toujours refusé de se soumettre aux demandes inacceptables et à l’ingérence des États-Unis et des principales puissances de l’UE?

Serait-ce parce que, contrairement à la majeure partie des pays de la région, il a bloqué et défait les privatisations dans des secteurs clé de l’économie, investi dans l’agriculture et la production intérieure, amélioré les conditions de vie de sa population - le seul pays de l’ancien bloc soviétique a avoir recouvré son PIB de 1990?

Serait-ce parce que le Bélarus s’est engagé à mettre en place une union d’États égaux avec la Russie, un pays avec lequel elle a signé un accord de défense collective?

Enfin, serait-ce parce qu’on applique ici encore deux poids deux mesures, au nom des intérêts stratégiques et des ambitions économiques des États-Unis et de leurs alliés en Europe?

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Cette proposition de résolution inadmissible et insultante - la sixième du genre en l’espace de dix-huit mois - fait partie des efforts enragés déployés par l’UE pour renverser le gouvernement Lukashenko élu par le peuple du Bélarus, lequel refuse de se plier à la barbarie impérialiste. Non sans hypocrisie, elle présente comme une répression des droits démocratiques les efforts du gouvernement bélarussien pour limiter l’ingérence impérialiste étrangère en vue de le renverser en finançant généreusement les agents politiques et les média.

La position adoptée vis-à-vis de la non-conformation aux «normes internationales» qui, de l’avis de l’UE, ont néanmoins été respectées en Irak et en Afghanistan, qui sont sous occupation, est une insulte. Avec une impertinence politique, elle parle de «candidats enregistrés», alors que tout le monde sait que le candidat de «l’opposition unie» a été élu en présence de l’ambassadeur américain et d’autres ambassadeurs de pays de l’UE.

Elle invite les autorités du Bélarus à garantir une «égalité des conditions» pour toutes les puissances politiques quand tous les partis politiques sont libres, alors que dans les États baltes membres de l’UE et dits «démocratiques», les partis communistes sont bannis et que 40% de leur population n’ont pas de nationalité ni de droits civiques. En d’autres termes, le voleur essaie de convaincre tout le monde que c’est la ménagère qui est coupable du cambriolage.

Nous votons contre la proposition de résolution et nous exprimons notre solidarité avec le peuple bélarussien dans ses efforts visant à repousser l’ingérence impérialiste et à choisir sa propre destinée.

- Rapport Kindermann (A6-0015/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le très intéressant rapport relatif à la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne préparé par mon collègue Heinz Kindermann.

Actuellement la problématique de la forêt et du bois dans le processus de création de richesses et de progrès social, dans le respect de notre environnement, est très insuffisamment prise en compte dans les politiques publiques européennes. Il est temps que l’Union européenne soutienne de manière significative les projets s’appuyant sur la filière forêt-bois à l’échelle d’espaces pertinents. Le lien entre une stratégie forestière et le développement rural doit être établi et je regrette, à ce sujet, que les zones de montagne n’aient pas fait l’objet d’une attention particulière. De même, et ce dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est important que l’Union s’intéresse davantage au soutien des programmes de recherche liés à la valorisation du bois notamment dans les secteurs de la construction et de l’énergie.

Enfin, une étude, dans le but d’agir, devrait être conduite sur le transport du bois qui est un produit lourd, afin de mettre en cohérence les massifs forestiers, les zones de consommation et les infrastructures de transport routiers, ferroviaires et maritimes.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis du rapport de M. Kindermann sur la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne car, bien que la sylviculture ne soit pas réellement couverte par les Traités, un plan d’action européen pour la gestion durable des forêts établissant un cadre cohérent pour la mise en œuvre de mesures liées aux forêts et servant à coordonner les actions communautaires et les politiques forestières dans les États membres - un plan d’action élaboré en étroite collaboration avec les États membres et les différentes parties intéressées -, est nécessaire.

Vivant dans l’une des dernières forêts de chênes importantes d’Angleterre, je suis extrêmement conscient de la nécessité d’avoir une gestion durable des forêts. Les forêts jouent un rôle multiple. La forêt de Dean, par exemple, offre un magnifique environnement et un habitat naturel, des opportunités de loisirs et de tourisme, un potentiel d’emploi et des réalités industrielles, ainsi qu’un endroit où peuvent vivre les gens. Et pourtant, dans la majorité des cas, le rôle multiple, mesuré en termes de potentiel offert, ne se reflète pas dans l’économie des régions concernées ou dans le revenu de ses habitants. La politique de développement rural est le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie forestière au niveau communautaire, raison pour laquelle je la soutiens.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que l’UE ne devrait pas développer de politique forestière commune. Il s’agit là d’une question nationale très importante. Nous aurions voulu que le Parlement européen dise que l’objectif recherché est que la politique forestière reste un domaine réservé au processus décisionnel national. Ce point de vue nous a valu un accueil assez favorable au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire lors des débats sur ce rapport. Malheureusement, la majorité du Parlement européen, selon son obsession habituelle de ne jamais rien faire avec mesure, a toutefois préparé un rapport qui, par exemple, fera en sorte que la politique communautaire sectorielle et la stratégie de Lisbonne influencent la sylviculture, et qui recommande d’«examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts» dans les Traités de l’UE.

Nous rejetons résolument de tels revirements dans les déclarations politiques du Parlement européen. Il convient d’expliquer une fois pour toutes que la politique forestière est un domaine dans lequel les décisions doivent être prises sur une base purement et simplement nationale. Nous ne pouvons pas voter pour un rapport qui se propose d’introduire plus ou moins incognito une politique forestière à l’échelon européen, à financer au titre du budget communautaire.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Il serait temps d’avoir une stratégie forestière. Surtout dans une France qui avait su, au 21è siècle créer une des plus beaux massifs d’Europe, dans les Landes, et qui depuis ne sait pas gérer sa forêt commercialement.

Voir partir, au Portugal, en France, en Espagne, nos forêts sous les incendies, dépendre pour nos bois d’industrie ou nos fibres de papier de l’Indonésie, du Brésil, tout en larmoyant sur la déforestation et ses désastres climatiques ou biologiques, c’est dire combien la réaction politique globale est nécessaire. Il faut une volonté de faire une grande filière bois en Europe et en France plus spécialement. Ce qui implique là aussi une fiscalité intelligente, des investissements favorisés, des professionnels formés et non pénalisés, une vision politique longue.

  Le Président. - Les explications de vote sont closes.