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Procédure : 2006/2535(RSP)
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B6-0169/2006

Débats :

PV 15/03/2006 - 13
CRE 15/03/2006 - 13

Votes :

PV 16/03/2006 - 9.5
CRE 16/03/2006 - 9.5

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0097

Débats
Mercredi 15 mars 2006 - Strasbourg Edition JO

13. 62e session de la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (CDHNU, Genève) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la 62ème session de la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (CDHNU, Genève).

 
  
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  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le thème que nous abordons maintenant, à cette heure relativement avancée, me tient également tout particulièrement à cœur. C’est la raison pour laquelle je souhaitais rester parmi vous pour ce débat, et je suis heureux de pouvoir y participer à vos côtés.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’un sommet sur la réforme des Nations unies a eu lieu l’année passée à New York. Naturellement, les participants - les chefs d’État ou de gouvernement - ont été invités à évaluer cette réunion en termes de succès ou d’échec. Le président de la République autrichienne a déclaré qu’il considérait en effet cette réunion comme une réussite. Bien évidemment - comme toujours dans un environnement multilatéral -, nous avons pu faire accepter certaines choses, tandis que d’autres ont été rejetées. Néanmoins, en fin de compte, nous pouvons qualifier ce sommet de succès, en ce sens qu’un accord a été conclu, en substance, sur un certain nombre de points extrêmement importants, en particulier pour nous-mêmes, en tant qu’États membres de l’UE, ainsi que pour l’ensemble de l’Occident. Tous, nous défendons les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La décision de principe adoptée en septembre dernier à New York en vue de l’établissement d’un Conseil des droits de l’homme, en remplacement de la Commission des droits de l’homme, justifie également une évaluation positive du sommet.

Naturellement, la décision de septembre dernier n’était qu’une décision de principe, et ce Conseil des droits de l’homme n’a vu le jour qu’au prix d’âpres négociations. Je pense qu’à ce stade, il convient d’adresser tout particulièrement nos remerciements au président de l’Assemblée générale des Nations unies, M. Eliasson, pour avoir travaillé sans relâche en vue de l’adoption, il y a quelques heures à New York, d’une décision concernant ce Conseil. Les résultats du vote sont impressionnants: 170 voix pour, 4 voix contre et trois abstentions. Les votes négatifs proviennent des États-Unis, d’Israël, de Palau et des Îles Marshall, tandis que les abstentions sont le fait du Venezuela, de l’Iran et de la Biélorussie.

Mesdames et Messieurs, 170 votes au sein des Nations unies: n’est-ce pas là une victoire éclatante? L’UE a présenté un front uni à l’Assemblée générale de l’ONU grâce à sa position commune. Nous pouvons en être fiers. Nous pouvons nous féliciter, et féliciter la communauté internationale, pour ce succès.

La mise en place d’un Conseil des droits de l’homme est une avancée importante - je dirais même historique - sur la voie d’un renforcement accru du système des droits de l’homme mis en œuvre par les Nations unies et de la protection de ces droits dans le monde entier.

Il est clair que les résultats obtenus concernant plusieurs points ont déçu même l’UE. Nous aurions voulu que l’un ou l’autre sujet connaisse une issue différente, mais, en définitive, il est nécessaire d’accepter des compromis dans un cadre multilatéral. La question à se poser est de savoir si l’issue qui s’est finalement révélée possible demeure fondamentalement conforme à ce que nous souhaitions réellement. Pour ce qui est du Conseil des droits de l’homme sous sa forme actuelle, la réponse est assurément positive. Je suis profondément reconnaissant à tous ceux qui ont contribué à l’adoption de cette décision. Je suis heureux que le Conseil soit parvenu à rallier tous les États membres à cette cause.

À ce stade, je ne souhaite pas mettre exagérément l’accent sur les échecs, mais souligner certains aspects du nouveau système du Conseil des droits de l’homme que j’estime particulièrement positifs.

Premièrement, à la différence de la Commission des droits de l’homme, qui était placée sous l’égide de l’Ecosoc et se réunissait une fois par an à Genève pour une session de six semaines, le Conseil des droits de l’homme organisera des réunions tout au long de l’année et devra rendre directement compte à l’Assemblée générale. La possibilité que ce Conseil devienne un jour l’un des principaux organes des Nations unies demeure ouverte. L’attribution d’un tel statut exigerait naturellement une modification de la charte des Nations unies - et nous sommes tous conscients du degré de difficulté que présenterait la réalisation d’une telle tâche -, mais l’option reste ouverte. Cependant, quoi qu’il en soit, le Conseil des droits de l’homme est aujourd’hui un organe permanent de l’Assemblée générale de l’ONU.

Le fait de soumettre l’élection directe et individuelle de membres à l’obtention de la majorité absolue de tous les États membres des Nations unies est également un signe de progrès. Tous ceux qui, comme moi, ont participé à ces élections à maintes reprises ces dernières années seront satisfaits des implications espérées d’une telle mesure. Celle-ci entraînera, sinon l’abolition, du moins une réduction substantielle de la pratique - souvent peu glorieuse - de marchandage concernant les votes: qui vote pour qui, quand voter sur tel sujet, ainsi que la question du «renvoi d’ascenseur». Une autre nouveauté concerne la possibilité de suspendre les membres du Conseil des droits de l’homme coupables de violations graves et répétées de ces droits uniquement dans le cas où deux tiers des votes y sont favorables. Soit dit en passant, ce nouvel élément a finalement joué un rôle décisif dans le retrait du soutien apporté par les États-Unis à ce Conseil. Ceux-ci ont tenté jusqu’au tout dernier moment de faire adopter l’obligation d’une majorité des deux tiers des voix pour l’adhésion, ainsi que l’exclusion automatique des membres auxquels le Conseil de sécurité a infligé des sanctions. L’UE a proposé de présenter une déclaration - qu’elle a effectivement prononcée - au sein de l’Assemblée générale à l’occasion de la création du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle elle s’engage politiquement à s’abstenir de voter en faveur de l’admission au sein de ce Conseil de tout pays accusé de violations des droits de l’homme par le Conseil de sécurité et soumis à des sanctions imposées par celui-ci. Dans ce domaine également, l’UE a émis un signal politique important.

Troisièmement, tous les pays subiront une évaluation régulière en termes de droits de l’homme, grâce à la création d’un mécanisme d’évaluation universel, qui permettra également, à l’avenir, de parer aux accusations de sélectivité et de système de «deux poids, deux mesures».

Quatrièmement, le Conseil des droits de l’homme est habilité à adresser des recommandations directes à tous les organes des Nations unies, y compris le Conseil de sécurité. Nous pensons que cette initiative est susceptible de renforcer sensiblement tout le système de protection des droits de l’homme mis en place par l’ONU.

Cinquièmement, les réalisations importantes de la Commission des droits de l’homme ne sont finalement pas perdues. Il s’agit du système de rapporteurs spéciaux, ainsi que de la participation active d’organisations non gouvernementales aux sessions.

Bien que nous ne soyons pas parvenus à accomplir tout ce que nous avions prévu, ce nouveau Conseil des droits de l’homme représente une nette amélioration par rapport à la Commission, qui n’était plus efficace. Celle-ci se réunira à nouveau - probablement pour une courte période - afin de clore ses activités et de céder ensuite la place au Conseil des droits de l’homme. En mai prochain - d’ici peu, donc -, les premiers membres de ce nouvel organe devraient être élus, et la session d’inauguration devrait avoir lieu dès le mois de juin. En tant que membres de l’UE et du Conseil, nous ferons tout notre possible pour permettre au Conseil d’accomplir sa mission avec succès et efficacité dès le début.

En dépit du rejet de cette proposition par les États-Unis, je pense que la confiance s’est installée dans une certaine mesure au cours de ces dernières semaines et de ces derniers mois, en particulier dans le cadre des relations transatlantiques entre l’UE et les États-Unis. En effet, ceux-ci ont déclaré, à l’occasion de l’établissement du Conseil des droits de l’homme, qu’ils n’avaient pas l’intention d’entraver la création et le financement de ce Conseil et qu’ils approuvaient fondamentalement les objectifs poursuivis par celui-ci, mais que la gravité des deux problèmes évoqués précédemment - concernant l’élection et l’exclusion de membres - les empêchaient de voter favorablement.

J’espère que le travail que le Conseil des droits de l’homme accomplira dans les années à venir convaincra toutes les parties qu’il s’agissait d’un choix judicieux, d’un progrès, et qu’en fin de compte, nous avons également agi en faveur de la protection des droits de l’homme dans le monde entier. Il me semble que l’Union européenne peut être fière d’avoir contribué à ce résultat.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire: Eurêka! Nous avons un Conseil des droits de l’homme! C’est extraordinaire et je suis très heureuse d’être ici ce soir pour célébrer cet événement avec le Conseil et le Parlement européen.

Comme vous le savez, l’Union européenne et la Commission européenne ont grandement contribué à ce résultat. La semaine dernière, lorsque l’UE a décidé de soutenir le projet de résolution présenté par le président Eliasson, nous avons permis à une série de pays de nous imiter. Nous avions espéré qu’un certain nombre de nos propositions figureraient dans la résolution. Je suis cependant d’accord avec la présidence et pense également que le texte issu du compromis représente une amélioration significative de la Commission des droits de l’homme, ce qui est crucial.

Permettez-moi de dire quelques mots au sujet de la Commission des droits de l’homme. Ces derniers mois, cette Commission a fait l’objet de nombreuses critiques. D’une manière générale, elle est accusée de faire deux poids deux mesures, d’être surpolitisée ou d’être parfois trop conciliante face aux violations flagrantes des droits de l’homme. Il y a sans doute une part de vérité dans ces allégations, et ce n’est pas un hasard si son remplacement a été proposé dans le document du sommet des Nations unies.

Mais il est également vrai que ce qui pouvait être fait a été fait. C’est cette Commission qui, en 1948, a supervisé la rédaction du plus important de tous les textes reprenant les principes des droits humains: la Déclaration universelle des droits de l’homme. Je tenais à le mentionner, car à présent, bien sûr, nous regardons vers l’avenir, mais nous devrions également regarder vers le passé.

Je voudrais également attirer l’attention du Parlement sur un élément du Conseil des droits de l’homme: l’examen périodique universel. Exécuté correctement, il devrait permettre de résoudre le problème des «deux poids, deux mesures» et le problème de sélectivité auxquels est confrontée la Commission des droits de l’homme. Après tout, nous pouvons constater que l’examen par des pairs fonctionne de manière très efficace dans d’autres domaines, par exemple dans le commerce, le mécanisme d’évaluation des processus commerciaux, ou même dans le conflit des diamants et du processus de Kimberley.

Fait remarquable, au cours de l’interminable et complexe processus de négociation du Conseil des droits de l’homme, l’Union européenne a pu maintenir une position commune. Cela a sans nul doute eu une influence positive sur le cours des négociations. C’est pourquoi, après les récents différends entre les États membres concernant le projet de résolution finale, la Commission s’est sentie très soulagée que l’Union européenne ait pu une fois encore adopter une position commune et démontrer ainsi son engagement en faveur du volet crucial du processus de réforme des Nations unies.

La Commission, tout comme les États membres, est préoccupée par le vote des États-Unis contre le texte. Cependant, d’un autre côté, nous sommes également réconfortés par leur déclaration exprimant le souhait de collaborer avec le Conseil des droits de l’homme. Kofi Annan a déclaré aujourd’hui qu’il pensait que les États-Unis, bien qu’ils n’aient pas pu voter pour le Conseil tel qu’il est actuellement proposé, pourraient collaborer avec ce dernier, et je suis certaine que les États-Unis, qui ont tant fait pour les droits de l’homme, trouveront un moyen de collaborer avec les autres États membres afin de faire du Conseil ce qu’il devrait être. Je pense donc que les augures, dans l’ensemble, ne sont pas mauvais.

Nous devons rendre hommage à la Commission des droits de l’homme, mais nous voulons à présent voir une nouvelle évolution et j’espère qu’ensemble nous pourrons y parvenir.

 
  
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  Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, la création d’une Commission des droits de l’homme efficace, fonctionnelle et largement soutenue constitue un volet essentiel du paquet de réformes des Nations unies présenté par Kofi Annan l’année dernière. Contrairement au champ de mines politique qui entoure la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, l’ONU a démontré sa capacité à s’entendre sur une nouvelle structure permettant de traiter les questions relatives aux droits de l’homme.

La plupart des gens reconnaissent que l’actuelle Commission des droits de l’homme des Nations unies, commission de grande envergure qui se réunit une fois par an pendant 6 semaines à Genève, est à présent dépassée et doit être remplacée. Nous avons besoin d’un mécanisme plus permanent qui puisse répondre, tout au long de l’année, aux multiples crises des droits de l’homme qui se produisent. La formulation de la nouvelle structure pour les droits de l’homme a donné nombre de matières à débattre:

1. Le besoin d’une structure permanente/d’un conseil permanent.

2. Les membres de ce conseil doivent être crédibles sur les questions relatives aux droits de l’homme.

3. Le conseil ne doit pas être trop grand.

4. Le conseil devrait refléter globalement la différence géographique.

5. Il ne devrait pas être vu comme un conseil élitiste, comme un petit groupe sermonnant les autres.

6. La question de savoir comment sélectionner ou élire les membres de ce conseil.

7. Le besoin d’un rôle permanent pour les ONG.

8. Un mécanisme de suspension pour ceux qui enfreignent systématiquement les droits de l’homme.

Essayer de trouver un accord et, si nécessaire, un compromis sur toutes ces considérations n’allait pas être facile. Le projet de résolution du président de l’Assemblée générale est cependant, à mon avis, une tentative satisfaisante à cet égard, un effort en vue de trouver une base commune. Je me félicite du soutien ferme des Nations unies, ce soir, pour ce projet de résolution. Il est regrettable que les États-Unis ne puissent le soutenir également.

Je ne pense cependant pas que le document soit parfait à tous les égards et je voudrais critiquer deux points en particulier. Premièrement, je pense que le Conseil est trop grand: 47 membres, c’est trop. Deuxièmement, la procédure d’élection des membres à la majorité absolue n’est pas idéale. J’aurais plutôt partagé l’avis des États-Unis et vu une majorité des deux tiers.

Je voudrais terminer en disant que les Nations unies ont fait du bon travail aujourd’hui, et je pense que cela ajoutera de la crédibilité à leur politique des droits de l’homme.

 
  
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  Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons effectivement assisté à un développement très positif quant à l’accord qui a été conclu à New York. Cet accord, adopté à une écrasante majorité de 170 voix, représente un compromis dynamique et progressiste sur la voie de l’amélioration et du renforcement de l’efficacité du système international pour la protection des droits de l’homme.

Parmi les réformes et les changements très sérieux qui ont été réalisés, je souhaiterais commenter notamment la disposition qui prévoit la participation d’organisations non gouvernementales et d’agences internationales œuvrant pour la protection des droits de l’homme aux réunions du nouveau Conseil. J’imagine que la Commission et le commissaire collaboreront avec des ONG en vue de renforcer le rôle et l’efficacité du Conseil.

Ces réformes claires pourraient donner au Conseil une nouvelle impulsion en faveur des droits de l’homme et réduire le manque de crédibilité et d’efficacité des Nations unies. De même, l’Union européenne peut coopérer avec l’ONU et les autres pays dans le cadre du Conseil afin de consolider la nouvelle institution. Malheureusement, la recherche ostentatoire d’un meilleur résultat par les États-Unis sape le compromis positif conclu aujourd’hui. Il est grand temps de placer les valeurs humanitaires fondamentales avant les intérêts politiques personnels.

 
  
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  Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, à bien des égards, ce jour est assurément un jour historique - celui de la création d’un Conseil des droits de l’homme. Il est vrai que le Parlement européen a insisté sur cette question par le passé et que nous sommes conscients de la véritable possibilité réelle de faire évoluer la situation des droits de l’homme par un travail acharné et uni. Nous soutenons à coup sûr les Nations unies dans cette tâche.

La décision relative au Conseil des droits de l’homme constitue l’une des quelques décisions concrètes adoptées en septembre. Par conséquent, il est très agréable de constater qu’un tel Conseil existe réellement à présent et que nous disposons maintenant d’un organe permanent qui ne requiert plus de mener six semaines de lobbying intensif à Genève, caractérisées, comme vous l’avez mentionné à l’instant, par un marchandage constant visant à déterminer quelles parties supporteront quelle résolution. Si nous obtenons une institution permanente capable de prendre les choses en main dans ces domaines, nous pouvons également espérer mettre un terme à des situations dans lesquelles certains des États les plus corrompus ont parfois présidé les sessions de Genève.

Par ailleurs, j’adhère à l’analyse selon laquelle le Conseil est un peu plus faible que prévu et espéré. Je pense, à l’instar de M. Coveney, qu’une majorité de deux tiers aurait été préférable. Le système régional de quotas actuellement applicable pour la désignation des représentants du Conseil impliquera malheureusement une représentation des États non respectueux des droits de l’homme. Toutefois, le vote secret et la possibilité d’exclure des pays traduisent malgré tout une avancée non négligeable.

J’espère qu’à l’avenir, l’UE adoptera une approche unanime et cohérente, et qu’elle n’hésitera pas à dénoncer tout pays siégeant au Conseil et qui se rend coupable de graves violations des droits de l’homme. En effet, si elle agit d’un commun accord, l’UE sera en mesure de jouer un rôle d’une importance exceptionnelle au sein des Nations unies. Mon groupe souhaiterait à terme voir un siège européen commun au Conseil de sécurité de l’ONU.

Il s’agit là d’un grand pas en avant. Nous sommes aujourd’hui au pied du mur. Il importe non seulement d’être capable d’agir rapidement en cas de crise, mais également de se rappeler les événements peu reluisants du point de vue des médias, à savoir les violations continues des droits de l’homme perpétrées à l’encontre de populations vivant dans des endroits quelque peu oubliés et isolés. Si le Conseil des droits de l’homme s’avère apte à défendre les droits de ces populations, nous aurons accompli des progrès considérables.

 
  
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  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je me félicite, quant à moi, de la perspicacité du Parlement européen, qui a organisé ce débat quelques heures après l’adoption de la résolution et qui en adoptera lui-même une demain. Nous pouvons dire ensemble notre contentement, notre grand soulagement de voir adoptée cette résolution. Bien sûr, tout n’est pas parfait: les membres du Conseil ne seront pas élus à la majorité des deux tiers; certains groupes ont vu leur nombre de sièges augmenter; des paragraphes sont ajoutés, je n’y reviens pas.

Il n’en reste pas moins que la résolution adoptée met en place un Conseil permanent des droits de l’homme, doté de grandes qualités. Les membres seront élus à bulletins secrets par l’Assemblée générale. Ce Conseil pourra se réunir tout au long de l’année, et pas moins de trois fois par an; il pourra réagir rapidement aux situations de crise en matière de droits de l’homme; il préserve les mécanismes spéciaux des Nations unies; il garantit le rôle particulier des ONG, même si, en ce qui concerne lesdites ONG - et j’y insiste -, une réforme des Nations unies s’impose afin de garantir une meilleure représentation des ONG indépendantes, y compris celles qui ne sont pas reconnues; ce Conseil instaure un système d’examen d’office de la situation des droits de l’homme dans les États membres du Conseil. Ce sont là autant de points tout à fait positifs. Ce Conseil instaure également la possibilité de suspendre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée, un État qui se serait rendu coupable de violation des droits de l’homme. Ces points étaient au centre des revendications du Parlement et de l’Union européenne tout entière et avaient été très largement mis en avant par chacun d’entre nous.

Reste la 62e session de la Commission des droits de l’homme. Elle sera très probablement une commission de transition, essentiellement chargée de la transmission des dossiers vers le Conseil. J’incite cependant les États membres à rester vigilants et à garantir le vote sur des dossiers importants, tels que l’adoption du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes victimes de disparitions forcées, la déclaration sur les peuples autochtones et le renouvellement des mandats, tels que celui de la représentante spéciale pour les défenseurs des droits de l’homme.

 
  
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  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision adoptée aujourd’hui par les Nations unies représente une avancée prodigieuse. Jusqu’à présent s’appliquait un système de deux poids, deux mesures. Il est intolérable que la Russie n’ait jamais été condamnée pour la conduite odieuse de ses forces spéciales en Tchétchénie. Il est intolérable que la Chine n’ait jamais été condamnée pour sa répression tragique des droits fondamentaux des Tibétains. Il est intolérable que les États-Unis n’aient pas eu à répondre de leur comportement en Irak, où leur occupation du territoire, illégale au regard du droit international, a entraîné la mort de plus de 100 000 civils. En outre, que dire d’Israël, qui adopte à l’encontre des Palestiniens des mesures de répression collective expressément interdites par les conventions internationales? La raison d’État ne peut justifier la négation des droits de millions d’hommes, de femmes et d’enfants à travers le monde.

L’Union européenne doit se montrer plus courageuse en la matière, car notre crédibilité et notre politique de promotion des droits de l’homme sont en jeu. Il ne suffit pas de protester contre des pays ne bénéficiant pas de la protection d’alliances internationales souvent douteuses. Les droits de l’homme sont préservés par des codes. Les traités juridiques s’appliquent à tout le monde, et plus particulièrement aux puissants.

La crédibilité de la Commission des droits de l’homme de Genève aujourd’hui disparue a reçu le coup de grâce par la présence en son sein de gouvernements dictatoriaux qui ont tiré profit de leur position institutionnelle auprès des Nations unies pour éviter les critiques sur leurs politiques et leur comportement. Par exemple, de quel droit le gouvernement soudanais est-il membre de la Commission de Genève, comme c’est le cas actuellement? C’est pourquoi je me félicite de toutes les réformes annoncées en vue de la transformation de cette Commission en un Conseil des droits de l’homme restreint.

J’applaudis aux nouvelles qui nous parviennent à l’instant concernant l’adoption par les Nations unies d’une résolution de réformes radicales de cette institution en dépit de l’opposition des États-Unis. J’approuve les suggestions contenues dans la résolution que nous adopterons demain, principalement le fait que seuls les pays respectueux des droits fondamentaux auront la possibilité de participer au futur Conseil. En outre, il convient de renforcer le rôle des ONG internationales, qui sont réellement démocratiques et indépendantes, en créant une commission des Nations unies chargée des organisations non gouvernementales et dotée du pouvoir d’encourager et de critiquer le système des droits de l’homme de l’ONU.

 
  
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  Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. - (LV) Mesdames et Messieurs, les réformes menées par les Nations unies, en particulier les changements apportés à la Commission des droits de l’homme, visent à créer des institutions qui soient meilleures, et non identiques ou pires. Un compromis a finalement été trouvé et le Conseil des droits de l’homme vient juste d’être créé. En tant que tels, ces événements sont réjouissants. Cependant, la solution actuelle, qui prévoit l’élection d’un État au Conseil grâce à une majorité simple à l’Assemblé générale, mais l’exclusion si trois quarts des membres présents y sont favorables, représente un compromis très faible. Cette méthode n’offre aucune garantie que des pays enfreignant clairement les droits de l’homme ne seront pas acceptés au Conseil. Il sera encore plus difficile d’exclure de tels États. Par conséquent, il se peut que des pays irrespectueux des droits de l’homme continuent à siéger au Conseil et jettent ainsi le discrédit sur cette institution. En outre, l’accord par lequel le Conseil des droits de l’homme se réunira non pas six semaines, mais dix semaines par an n’incite pas non plus à l’optimisme. Ces compromis nous amènent à nous demander si l’Europe a réellement fait valoir avec suffisamment de force sa position sur les points de réforme des Nations unies. Concernant les droits de l’homme, si l’Union européenne ne prend pas les choses en main, personne ne le fera. La Commission européenne devrait donc s’assurer le soutien du plus grand nombre afin de garantir la poursuite des réformes qu’il convient d’apporter à l’institution des droits de l’homme des Nations unies, et de veiller à élire au Conseil des États qui ne discréditent pas celui-ci mais forment une base solide pour l’accomplissement d’un travail efficace à l’avenir.

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le document final du sommet des Nations unies de septembre a posé les fondements, dans certains cas les fondements minimums, sur lesquelles se bâtiraient les réformes institutionnelles.

Une telle situation s’est présentée avec le Conseil des droits de l’homme: l’accord conclu ne porte que sur sa création, tandis que les autres éléments sont restés dans le flou. Il était difficile de parvenir en quelques mois à un accord établissant l’organe qui remplacerait la Commission des droits de l’homme discréditée.

La proposition finale du président Eliasson, adoptée il y a peu à New York à une large majorité, est le fruit de négociations tendues. Elle n’est pas idéale - l’Europe aurait souhaité davantage - mais elle crée une nouvelle institution meilleure que celle dont nous disposons actuellement.

Les membres du nouveau Conseil seront élus par l’Assemblée à la majorité absolue, c’est-à-dire s’ils reçoivent un minimum de 96 voix. De plus, au cours de leur mandat, tous les membres du Conseil seront soumis à un examen et, comme il a été dit précédemment, pourront être suspendus. Par ailleurs, à notre demande, les réunions auront lieu beaucoup plus fréquemment et dureront beaucoup plus longtemps que celles de l’actuelle Commission des droits de l’homme.

Par conséquent, cette nouvelle institution représente un réel progrès par rapport au HCNUDH. Cependant, je regrette que le quota de pays alloué au groupe de l’Europe occidentale soit inférieur à celui qui nous était attribué au sein de la Commission.

Monsieur le Président, j’aurais souhaité que cette proposition de M. Eliasson soit adoptée par consensus, mais elle a finalement été mise aux voix. Je suis profondément déçu du rejet des États-Unis, car il s’agit d’un membre clé des Nations unies. J’avais espéré que les initiatives mises en œuvre pour obtenir leur soutien pour ladite proposition seraient fructueuses et qu’au final, le nouveau Conseil verrait le jour avec l’appui de Washington. Toutefois, je suis heureux que les États-Unis aient malgré tout accepté de collaborer de manière constructive avec le nouveau Conseil.

En outre, les activités et le fonctionnement du Conseil seront évalués au terme de cinq années, nous permettant ainsi de remédier aux faiblesses de ce nouveau mécanisme. Il s’agit là de l’un des objectifs les plus ambitieux du document final adopté au sommet de septembre.

Monsieur le Président, la lutte contre la pauvreté figure parmi les priorités établies par ce document. Je souhaiterais signaler, comme l’a déjà indiqué ce Parlement, que la pauvreté est à considérer comme une violation des droits de l’homme, puisqu’elle porte atteinte à la dignité humaine et prive les personnes concernées d’autres droits fondamentaux.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui, l’Assemblée générale des Nations unies a voté en faveur de la création d’un Conseil des droits de l’homme destiné à remplacer la Commission, dont la position avait été compromise.

Ce nouveau Conseil ne remplit pas nombre des critères requis pour contrôler efficacement la situation des droits de l’homme et pour lutter avec succès contre les abus en la matière. En revanche, il révèle sans nul doute que nous progressons en vue de l’établissement d’une nouvelle structure internationale fondée sur le respect des droits fondamentaux et des libertés politiques. La création du Conseil a reçu le soutien des lauréats du prix Nobel de la paix, ainsi que celui des organisations militant en faveur des droits de l’homme, par exemple Amnesty International, Human Rights Watch ou l’Open Society Institute and Soros Foundation Network.

L’Union européenne devrait à présent occuper une place fondamentale au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le Parlement européen a la possibilité de jouer un rôle capital en soutenant les actions entreprises par ce Conseil afin d’établir un nouveau système mondial pour la protection des droits de l’homme. Dans le cadre du dialogue transatlantique, l’Union devrait encourager les États-Unis à collaborer plus étroitement avec la nouvelle institution et à œuvrer en faveur d’une poursuite de la réforme des Nations unies. Ce pays figure parmi les quatre voix qui se sont élevées contre la création du Conseil.

 
  
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  Frithjof Schmidt (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, lors de notre débat sur le sommet relatif à la réforme des Nations unies à la fin de septembre dernier, l’un des rares points que nous puissions réellement qualifier de succès concernait le projet de remplacement de la Commission des droits de l’homme discréditée par un nouveau Conseil des droits de l’homme. Seules la composition et les procédures de cette nouvelle institution n’avaient pas encore été déterminées. Si nous n’avions pas réussi à effectuer ce remplacement en temps utile, nul doute que la cause des droits de l’homme, mais également les Nations unies, auraient subi une défaite cuisante.

Par conséquent, l’issue, aujourd’hui, de ces longues négociations constitue une victoire importante, y compris pour le président Eliasson. Nous le félicitons à cet égard, car de véritables améliorations ont été apportées à cette occasion. Permettez-moi de vous fournir quelques détails à ce sujet. Les membres du nouveau Conseil des droits de l’homme sont élus au scrutin secret, par au moins 96 pays. Ils peuvent être exclus à la majorité des deux tiers en cas d’infractions graves aux droits de l’homme. Le Conseil doit se réunir au minimum trois fois par an. Une continuité accrue a été introduite dans ses travaux, et une évaluation régulière de la situation des droits de l’homme est prévue dans tous les États membres de l’ONU. Ce sont là cinq réussites non négligeables. De ce fait, je n’ai pas du tout compris pourquoi les États-Unis avaient tenté d’empêcher l’adoption de cette proposition.

Monsieur le Président en exercice, ce pays ne s’est pas contenté d’émettre des exigences positives. Il a également réclamé le maintien du statut privilégié accordé aux cinq membres du Conseil de sécurité; il a exigé en quelque sorte que ces pays conservent leur siège au Conseil des droits de l’homme sans être élus. Si l’on réfléchit à la situation de la République populaire de Chine, on se rend compte qu’en agissant de la sorte, on aurait commis une grave erreur. Il est heureux que le vote d’aujourd’hui ait soutenu les propositions sous leur forme actuelle.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, l’abolition de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et la création d’un Conseil composé d’un nombre de membres beaucoup plus restreint ont pour objectif d’exclure et, au besoin, d’expulser les pays qui ne se soumettent pas aux États-Unis d’Amérique, à l’Union européenne ou à d’autres puissances impérialistes. Ces actions visent à mettre en place un Conseil docile transformable à souhait en une agence qui jugera les violations des droits de l’homme avec partialité et sur la base des critères servant les ambitions impérialistes. Ainsi, les décisions en faveur du maintien de l’ordre fourniront un prétexte pour intervenir de diverses manières, voire déclencher une guerre, au nom de la protection des droits de l’homme.

L’on ne peut nier que les États-Unis se sont dépensés sans compter pour les droits de l’homme: ils ont assassiné des dizaines de millions de personnes, d’Hiroshima et Nagasaki à l’Irak aujourd’hui, en passant par le Vietnam. Telle est leur contribution. Brecht a écrit: «Quand les impérialistes parlent de paix, ils se préparent à la guerre.» Pour le paraphraser - car je dispose d’un temps de parole limité -, je dirais que, lorsque vous parlez aujourd’hui de protéger les droits de l’homme, vous vous préparez à les massacrer, comme vous le faites chaque jour.

Toutefois, il n’est pas de Conseil des droits de l’homme, de Commission des droits de l’homme, ni d’ONU capable d’empêcher les peuples de lutter contre leur assujettissement.

 
  
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  Jana Hybášková (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’aurais accueilli avec joie ce débat s’il avait eu lieu un peu plus tôt, mais il arrive peut-être un peu tard aujourd’hui. Cependant, nous partageons tous un nouvel espoir précis et puissant, et il est évident que nous sommes tous heureux de la création du nouveau Conseil. Nous félicitons avant tout le président suédois de l’Assemblée générale, non seulement pour l’issue des négociations entre les membres de l’ONU, mais aussi et surtout pour avoir réussi à mettre en contact les organisations bénévoles non gouvernementales, lesquelles lui apportent à présent un soutien tellement précieux. Nous sommes assurément satisfaits de l’allongement des périodes de lobbying à Genève. Nous espérons que l’amélioration des relations transatlantiques observée ces dernières semaines se maintiendra, et qu’il s’avérera possible de renverser le vote actuel. Il me semble important que l’UE se soit exprimée et qu’elle ait adopté une position claire et unie, qu’elle partage avec l’ensemble du monde développé. Toutefois, c’est le monde en développement qui détient la majorité.

En dépit des nombreuses remarques concernant la perte de civilisation, le nouveau Conseil doit naturellement adhérer pleinement au principe de l’universalité des droits de l’homme, c’est-à-dire que les mêmes règles doivent s’appliquer à chacun et chacune. Il est toujours possible de discerner si les droits de l’homme ont été respectés ou non. Le Conseil jouera un rôle très important dans cette préévaluation. L’instrument d’exclusion est également essentiel dans ce contexte, bien qu’il requière une majorité de deux tiers, et, de mon point de vue, il offre une nouvelle possibilité d’établir une politique étrangère au niveau européen, une nouvelle possibilité de combattre réellement les violations des droits de l’homme, problème qui est dû à l’incapacité de certains États à fonctionner correctement. Madame la Commissaire, j’espère que nous aurons le courage - et je m’adresse principalement à vous - de prendre clairement position en faveur de la sauvegarde des droits humains universels à l’échelle mondiale.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’étais présent l’année dernière avec la délégation du Parlement à la Commission des droits de l’homme à Genève et j’ai vu de mes propres yeux à quel point cette Commission s’était discréditée et comment elle avait été prise en otage dans ses travaux par des pays qui commettaient eux-mêmes les pires violations des droits de l’homme. C’est pourquoi, comme les parlementaires présents ce soir dans cette Assemblée, je salue la création du nouveau Conseil des droits de l’homme. Je pense que le fait qu’il se réunisse tout au long de l’année, qu’il soit élu par une majorité des membres de l’Assemblée générale des Nations unies, qu’il dispose d’un système de suspension pour les pays membres qui enfreignent les droits de l’homme et qu’il maintienne la tradition de l’accès des organisations non gouvernementales constitue un pas en avant.

Je suis très fier du rôle que nous avons joué en marge du processus en tant que parlementaires européens. Lorsque nous avons rencontré Louise Arbour, la commissaire aux droits de l’homme, à Genève, et lorsqu’elle nous a à son tour rendu visite à Bruxelles, nous avons étudié en détail ses propositions relatives à la procédure d’examen universel qui a à présent été approuvée et qui permettra, dit-on, un examen plus approfondi, plus objectif des dossiers de tous les pays.

Dans nos résolutions, nous avons insisté sur le fait que seuls les pays offrant des invitations permanentes et sans entrave aux rapporteurs spéciaux devraient pouvoir devenir membres du Conseil des droits de l’homme. Ce point est inscrit à l’accord d’aujourd’hui. Le Soudan, l’Arabie saoudite, le Népal et le Zimbabwe ne seront pas et ne devraient pas être membres de ce nouveau Conseil.

Finalement, cette réforme des Nations unies est le résultat du sommet d’évaluation des objectifs du millénaire et arrive à un moment historique dans la défense des principes du multilatéralisme dans notre monde. Le Parlement européen devrait envoyer un message aux États-Unis - non seulement au gouvernement mais aussi au peuple américain - pour leur dire que, que ce soit au niveau du Conseil des droits de l’homme, de Kyoto, de la Cour pénale internationale ou du principe du multilatéralisme lui-même, les États-Unis sont profondément et dangereusement isolés dans ce monde et que ce n’est pas là une situation pour l’une des dernières superpuissances mondiales. Si les États-Unis veulent être nommés à ce nouveau Conseil, ils devront autoriser le libre accès à Guantánamo Bay. Je me demande si les États-Unis resteront sur leurs positions.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je rejoins l’avis des orateurs précédents: nous pouvons nous féliciter qu’une décision ait été prise afin de ne pas laisser ce Conseil des droits de l’homme à l’état embryonnaire. Dans son acceptation générale, le respect des droits de l’homme constitue l’une des pierres angulaires de la perception européenne des valeurs, que la création de ce nouvel organe renforcera.

La proposition adoptée n’est peut-être pas idéale, mais elle représente une nette amélioration par rapport à la Commission des droits de l’homme, qui restait perméable à l’influence de pays ayant eux-mêmes commis des infractions extrêmement graves en la matière. Il s’agit d’un pas important en faveur des droits de l’homme dans le monde.

Un organe opérationnel sera apte à intervenir plus rapidement en cas d’urgence. Par ailleurs, il doit obliger les pays à défendre les droits de l’homme, à combattre en leur faveur et à les promouvoir. Un blocage aurait entraîné une perte de crédibilité de la communauté internationale dans la lutte contre les violations des droits de l’homme.

Pour cette raison, il est très heureux que ce projet n’ait pas échoué, notamment du fait du travail important accompli par de nombreuses ONG.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le travail de l’actuelle Commission des droits de l’homme de l’ONU a été sévèrement critiqué de toutes parts, quasiment. On l’a dite abusivement politisée, excessivement active, et corrompue. Par conséquent, il convient d’accueillir avec enthousiasme les tentatives ambitieuses visant à la réformer et à la transformer en un Conseil des droits de l’homme doté d’une indépendance accrue.

Bien que la portée de ces changements semble avoir fait l’objet de nombreuses réflexions, il se peut qu’une restriction partielle de ces modifications s’opère au cours des négociations internationales sur les propositions en cause. Le Parlement européen devrait exprimer clairement son point de vue à ce sujet et souligner l’importance de ces changements dans la promotion et le développement d’une culture mondiale fondée sur l’État de droit et une administration démocratique.

Comme évoqué précédemment, le défi majeur lié à cette réforme consiste à garantir l’indépendance du Conseil des droits de l’homme proposé, principalement en exigeant que le Conseil figure parmi les organes clés des Nations unies.

Le mode d’élection des candidats doit absolument être modifié. Ceux-ci devraient être élus par l’Assemblée générale à une majorité qui empêche l’adhésion d’un pays dont le gouvernement manifeste une attitude susceptible de donner à penser qu’il ne remplit pas les conditions requises en matière de droits de l’homme. Il importe également de mettre aux voix la candidature de chaque pays, même dans le cas où le nombre de candidats dans une région serait inférieur au nombre de sièges alloués à cette région. Le refus d’États tels que la Libye, récemment, ou Cuba aujourd’hui contribue dans une mesure fondamentale à garantir aux Nations unies un regain de crédibilité en matière de protection des droits de l’homme à travers le monde. En outre, la taille de cette institution devrait être réduite afin de renforcer l’efficacité de ses actions et l’applicabilité de ses décisions.

La réforme de la Commission des droits de l’homme nous offre une possibilité exceptionnelle d’améliorer sensiblement la situation dans ce domaine à l’échelle planétaire. Cependant, cette réforme n’est pas à considérer comme une transformation ponctuelle, mais comme une occasion d’entamer un processus continu d’amélioration du système de protection des droits de l’homme visant à gagner la confiance de l’opinion publique mondiale et à conférer au système le statut de mécanisme politiquement indépendant et chargé de dénoncer les pires violations des droits de l’homme perpétrées dans le monde.

 
  
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  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Les nouvelles de New York nous apportent soulagement et satisfaction. Le compromis proposé par le président de l’Assemblé générale, M. Eliasson, ne sera pas parfait, mais il s’agit d’un bon compromis, et ce pour les raisons évoquées par plusieurs orateurs et citées dans un article par divers lauréats du prix Nobel de la paix, notamment l’ex-président Jimmy Carter.

Nous déplorons le vote négatif des États-Unis, bien qu’il ne nous surprenne pas, étant donné que ce pays - qui, traditionnellement, a tellement agi en faveur des droits de l’homme, du droit international en la matière et des Nations unies - se trouve actuellement à la merci d’une administration dénuée de toute crédibilité et de toute cohérence dans ce domaine. Cette administration marquera l’histoire par l’ignominie de l’invasion de l’Irak, Guantánamo, Abou Ghraib et la loi sur les restitutions extraordinaires.

Eleanor Roosevelt et d’autres honorables défenseurs des droits de l’homme doivent se retourner dans leur tombe. L’erreur de l’administration Bush est d’avoir voulu exercer un chantage sur la création du nouveau Conseil au cours de négociations de dernière minute. Nous devons veiller à ce qu’aucune tentative éventuelle de sa part visant à boycotter les travaux du nouveau Conseil ne soit fructueuse. L’UE a la responsabilité d’entretenir une relation de travail saine et lucide avec M. Eliasson, par le biais de la présidence autrichienne et de celles qui lui succéderont, ainsi que par l’intermédiaire de MM. Solana et Barroso, que nous souhaiterions voir s’exprimer plus fermement sur le sujet. L’Europe doit user de toute sa considérable influence pour faire en sorte que le Conseil des droits de l’homme soit opérationnel dans les plus brefs délais.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous ne pouvons accepter que, face à des abus flagrants des droits de l’homme, le monde ne possède pas d’organisation au travers de laquelle il puisse condamner ces actes.

Ces dernières années, la Commission des droits de l’homme des Nations unies est malheureusement devenue un symbole de l’indolence de cette organisation, un Club des anciens, où des pays tristement célèbres pour leurs violations des droits de l’homme, par exemple la Chine, le Soudan, le Zimbabwe ou la Russie, pouvaient se rencontrer. Néanmoins, ces États avaient pour principal objectif d’éviter tout débat concernant leurs propres activités.

La proposition relative à la mise en place d’un Conseil des droits de l’homme vise à la création d’une institution qui réagisse plus rapidement aux crises survenant à travers le monde et dont les activités ne se limiteraient pas à l’envoi d’une mission des Nations unies symbolique dans le pays en cause. Le projet n’est pas parfait, mais il semble que la tâche confiée au Conseil d’évaluer la situation de chacun des États qui le composent mettra au moins un terme aux abus perpétrés jusqu’à présent par ses propres membres.

L’établissement d’un tel Conseil représente sans nul doute la meilleure solution disponible pour résoudre le problème de la Commission des Nations unies, dont l’intégrité a été compromise. L’Union européenne devrait soutenir pleinement la nouvelle institution, et lui permettre ainsi de gérer efficacement les défis mondiaux relatifs à la protection des droits de l’homme.

 
  
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  Hans Winkler, Président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vous remercier très sincèrement pour les avis exprimés ici. Ils confirment largement le bien-fondé de la position de l’UE. Le nouveau Conseil fait l’objet de grandes espérances, et il est nécessaire d’adopter une position cohérente sur son usage pour lui permettre de se montrer à la hauteur de ces espoirs et pour garantir son bon fonctionnement.

Il est évident que nous ne pouvons pas abolir les lois de la réalité politique du jour au lendemain, mais je pense que nous avons réellement une chance d’y parvenir. L’UE doit jouer un rôle fondamental à cet égard. Je suis sensible au soutien exprimé ici par cette Assemblée.

L’extrême importance que revêt l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme a été soulignée à maintes reprises. Nous regrettons tous notre incapacité à faire adopter la proposition initiale, qui prévoyait une majorité de deux tiers. Toutefois, je souhaiterais rappeler que l’engagement de l’UE à voter uniquement en faveur des pays possédant un «casier vierge» en matière de droits de l’homme - engagement que j’ai évoqué précédemment - est absolument essentiel. Il n’est pas question ici de 25 ou de 27 votes seulement, mais - si nous comptons les pays associés, voire l’ensemble de la communauté des nations démocratiques - d’un grand nombre de voix, capable de bloquer l’accès à des pays qui s’avèrent en réalité coupables de violations flagrantes des droits de l’homme.

M. Coveney a soutenu que le nombre de 47 membres au nouveau Conseil des droits de l’homme était trop élevé, que l’instrument était trop imposant. Cette assertion est discutable. Il convient de garder à l’esprit que, dans tous les cas, ce Conseil compte un nombre de membres légèrement inférieur à celui de la Commission. Comparé aux 191 États membres des Nations unies, le chiffre 47 me paraît tout à fait approprié. Entre parenthèses, le nombre de sièges alloués au groupe occidental a été quelque peu réduit, étant donné que les membres seront désormais élus, non à l’Ecosoc, mais directement à l’Assemblée générale. Cette évolution est également regrettable, mais nous devons accepter aussi bien les points négatifs que les points positifs. Si nous voulons un instrument puissant et relativement petit, nous devons accepter une diminution plus ou moins importante du nombre de nos votes.

En réalité, j’adhère à l’ensemble des propos tenus par M. Schmidt. L’exigence formulée par les États-Unis en faveur de l’adhésion automatique des cinq membres permanents du Conseil de sécurité au Conseil des droits de l’homme a été présentée à un stade relativement précoce et a perdu tout soutien à la fin du processus. Il est certain que cette proposition n’aurait jamais recueilli l’assentiment de l’UE, et de ce fait, n’aurait pas été en mesure de rallier la majorité.

Mme Flautre a souligné la nécessité de clore les dossiers importants demeurés entre les mains de la Commission des droits de l’homme. L’UE veillera naturellement à ce que les questions en suspens soient réglées, d’une façon qui joue en faveur des droits de l’homme, et de telle sorte que ces dossiers puissent être rouverts directement par le Conseil nouvellement établi.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - Monsieur le Président, chers membres du Parlement, le fait que le projet de résolution créant le Conseil des droits de l’homme a été adopté à une telle majorité - 70 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions - laisse vraiment penser que ce Conseil aura une certaine crédibilité.

Ensuite, il ne fait aucun doute que le 9 mai, jour de l’élection des membres du Conseil, sera un moment important de la genèse du Conseil. J’espère à cet égard que les pays candidats poseront leur candidature un mois avant le vote, comme ils ont été invités à le faire par l’Union.

Le Conseil devrait se réunir pour la première fois à Genève le 16 juin. J’espère que nous serons nombreux à assister à cette session. Si le Conseil des droits de l’homme est indéniablement un résultat heureux du dernier sommet des Nations unies, force est de constater que c’est surtout l’architecture multilatérale qui a été couronnée de succès avec la création, en décembre 2005 également, de la Commission de consolidation de la paix, laquelle devrait aussi se réunir bientôt.

L’année 2006 devrait, effectivement, être une bonne année pour le multilatéralisme. Dans les deux cas, l’Union a démontré son attachement à un multilatéralisme effectif, son leadership et sa capacité d’avoir aussi une influence dans la réforme des Nations unies. Je crois qu’on peut continuer dans ce chemin ensemble.

 
  
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  Le Président. - J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement quatre propositions de résolution(1) en conclusion du débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.

Dernière mise à jour: 29 juin 2006Avis juridique