Le Président. - L’ordre du jour appelle la poursuite du débat concernant le rapport de Mme Thyssen, sur le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet «consommateurs».

  Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Thyssen pour son rapport et pour son esprit de collaboration.

Bien qu’il ait été adopté à l’unanimité au sein de la commission parlementaire compétente, le groupe PSE a demandé un débat sur ce rapport. En effet, même si l’ensemble des groupes déclarent de bonne foi accorder la plus grande priorité politique à la protection des consommateurs, je constate que des divergences demeurent sur les orientations qu’il convient d’adopter. Aussi, alors que la faisabilité de ce programme est suspendue au résultat des négociations sur les perspectives financières, je souhaite rappeler quelques fondamentaux du groupe socialiste.

Rappeler, d’abord, notre soutien à l’existence de deux programmes d’action séparés, pour la santé publique et pour la protection des consommateurs. Ensuite, en ce qui concerne les objectifs horizontaux du programme, le groupe socialiste considère que l’existence de voies de recours, tant individuelles que collectives, offertes dans certains États membres constitue une avancée positive pour les consommateurs. Tel est le sens de notre amendement 55.

Puis, en ce qui concerne les actions spécifiques du programme, je souhaite souligner l’importance des actions suivantes: la mise au point d’outils d’évaluation scientifique concernant l’exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits; la réalisation d’un état des lieux, qu’on peut appeler vade-mecum, des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres en matière de protection des consommateurs ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire au niveau national; des échanges entre associations nationales et locales de consommateurs, afin d’aider les pouvoirs publics à légiférer au niveau européen en matière de protection des usagers dans le domaine des services d’intérêt économique général, et c’est là le sens de notre amendement 58.

Troisièmement, au sujet des mesures législatives qui accompagneront ce programme, je voudrais m’adresser spécialement à M. le commissaire Kyprianou à propos des mesures politiques et législatives, qu’il a promis de nous présenter à l’automne, afin d’accompagner spécifiquement ce programme. Les termes du débat sont connus. Comment convient-il d’intervenir au niveau européen? Faut-il plutôt privilégier la loi européenne ou privilégier plutôt l’autorégulation de la part des acteurs économiques? Comment articuler le droit européen naissant en matière de protection des consommateurs avec les droits nationaux, plus anciens, souvent plus protecteurs pour les citoyens dans certains États membres?

Pour ma part, alors que la mobilité de nos concitoyens s’accroît, je considère que le rôle des pouvoirs publics européens est d’assurer la meilleure protection possible des consommateurs. Je ne suis certes pas opposée aux initiatives en matière d’autorégulation, mais ces dernières doivent être le fait des opérateurs économiques eux-mêmes et avoir pour objectif d’améliorer les normes minimales fixées par le législateur.

Enfin, il conviendra d’être extrêmement vigilant à propos de deux dossiers liés au débat de ce jour. Le premier concerne les discussions sur le cadre commun de référence en matière de droit européen des contrats et le second concerne l’extension des procédures de normalisation au secteur des services, y compris les services faisant l’objet de préférences collectives, tels que le logement social.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire au nom du groupe des socialistes européens.

  Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, comme nous avions beaucoup à faire ce matin, ce débat a été retardé et il est regrettable que le rapporteur et d’autres personnes qui ont travaillé à cette question ne puissent être présents. C’est comme ça. J’ai hérité soudain de beaucoup de temps de parole de la part de mon groupe et j’ai décliné la possibilité d’utiliser les cinq dernières minutes, même si j’aurais pu chanter une chanson. Ce que je ne ferai pas, rassurez-vous.

Le marché intérieur a créé des millions d’emplois et un surcroît de prospérité. Il a abattu les frontières et ouvert des portes. Nous pouvons faire ce que bon nous semble: voyager, étudier, travailler et construire. Les consommateurs ont accès à toute une série de nouveaux produits. Nous devons donc aller plus loin et créer aussi un marché intérieur pour les consommateurs. Cela signifie des règlements communs et un niveau élevé de protection des consommateurs à travers l’Union européenne. Les échanges transfrontaliers augmentent, de même que les échanges au intérieurs. Les personnes ont donc besoin de savoir quelles marchandises elles achètent, ce qu’elles doivent faire en cas de problème, comment porter plainte et quels sont les règlements en place. Comment peuvent-elles savoir si un produit en particulier remplit vraiment ses fonctions? Quelles sont les dispositions en termes de service, de garanties et de règlement des litiges?

Si nous voulons regagner la confiance de la population, il doit y avoir des garanties sur ces questions, car il s’agit de questions quotidiennes qui concernent les conditions que les consommateurs rencontrent chaque jour. Voilà les questions que nous devons traiter au niveau de l’Union européenne. Il est donc vraiment salutaire que la Commission ait avancé cette proposition de programme pluriannuel à long terme dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe n’est toutefois pas d’accord avec la Commission en ce qui concerne la nécessité de combiner la protection des consommateurs et la santé publique. Nous partageons l’avis du rapporteur selon lequel il conviendrait de séparer ces deux aspects. Bien qu’il y ait naturellement des points communs, il s’agit de deux domaines politiques distincts qui nécessitent des approches différentes. Ils devraient rester séparés. Nous ne voulons pas non plus qu’il y ait une autorité ou une agence spéciale à ce sujet.

Parmi les autres éléments importants que nous sommes heureux de voir figurer dans la proposition se trouvent l’intégration de la politique des consommateurs dans toutes autres politiques, l’importance de la coopération avec les différentes organisations de consommateurs dans nos États membres et un soutien et une attention supplémentaires en faveur des États membres qui ne sont pas encore parvenus à une telle avancée dans le domaine de la politique des consommateurs. Je suis ravie que nous soyons parvenus à trouver un accord sur ces questions et qu’elles fassent l’objet d’un vaste consensus au sein des groupes. Je voudrais remercier Mme Thyssen - j’espère qu’elle lira le compte rendu - pour la prévoyance et la volonté de coopération dont elle a fait preuve. Nous sommes ambitieux quand il s’agit de questions liées aux consommateurs, qu’il s’agisse de coopération, d’évaluation ou de la fourniture d’informations. Bien sûr, pour cela, il doit y avoir un budget approprié.

J’espère qu’à l’avenir aussi il y aura une coopération constructive lorsqu’il s’agira des programmes concernant les consommateurs que la Commission doit présenter à l’automne. Nous aurions peut-être dû procéder d’une autre manière et traiter d’abord les orientations politiques et ensuite ce programme, mais ce qui est fait est fait. Nous soutenons ce qui a été proposé et nous soutiendrons le rapport à une vaste majorité - ou à l’unanimité, comme je le crois en fait - lors du vote durant la prochaine période de session.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne veut financer les organisations de consommateurs, tant gouvernementales que non gouvernementales, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, afin qu’elles s’alignent sur la législation existante et à venir. Comme pour la plupart des choses qui viennent de ce Parlement, il est impossible d’élever une objection contre le contenu lui-même. Qui s’opposerait à des mesures meilleures et plus efficaces pour la protection des consommateurs lorsqu’elles s’imposent?

En Grande-Bretagne, nous disposons déjà de normes élevées en matière de législation sur la protection des consommateurs, et c’est le cas depuis de nombreuses années. Il ne fait aucun doute que les pays européens doivent tirer les leçons de l’expérience des autres et des pays non Européens en adoptant de bonnes pratiques sur une base nationale, en sélectionnant celles qui s’avèrent le mieux adaptées à leurs besoins particuliers.

Mais comme nous pouvions le prévoir, ce rapport parle d’uniformité, d’intégration et d’harmonisation. L’objectif de ce rapport n’est pas l’adoption d’un acte législatif - qui est bon en soi - mais, comme toutes les autres choses qui viennent de ce Parlement, il consiste à accroître le pouvoir et la domination de l’Union européenne. Il viendra s’ajouter à l’acquis communautaire, ce code qui, une fois livré à l’Union européenne, n’est jamais rendu aux États-nations.

On note également des accents dérangeants dans les suggestions proposant l’adoption de modèles de consommation liés aux couches de la population. Une telle collecte de renseignements en termes de consommation pourrait compromettre la vie privée des citoyens. Cette pratique est déjà employée en Grande-Bretagne par des commerces de détail, qui utilisent des dispositifs tels que les cartes de fidélité. Toutefois, le consommateur a le choix de participer ou pas, en fonction du lieu où il décide de faire les courses et de la manière dont il les fait.

Ce type de collecte d’informations sur les citoyens ne devrait pas être du ressort de l’État; certainement pas sous la forme représentée par l’Union européenne.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs 2007-2013 définit la manière dont l’Union européenne entend améliorer la santé et encourager la confiance des consommateurs en appliquant les dispositions du Traité.

La stratégie commune dans le domaine de la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne est un ensemble d’actions, visant notamment à améliorer la compréhension des consommateurs et des marchés, la réglementation en matière de protection des consommateurs et les moyens de mise en œuvre juridique, ainsi qu’à garantir le suivi et le règlement des plaintes et une meilleure information et formation des consommateurs.

Toutefois, le problème est ailleurs. La sécurité alimentaire est de moins en moins bonne en Europe. Les denrées génétiquement modifiées se multiplient sur le marché communautaire. Ces denrées ne sont pas souhaitées: elles peuvent porter préjudice à la santé humaine et à l’environnement. La société se sent menacée par les OGM, comme le montrent différentes protestations, l’opposition grandissante des citoyens aux OGM et la réglementation des autorités locales. Outre la diffusion de denrées alimentaires génétiquement modifiées, une autre menace pour la santé et les consommateurs réside dans la concentration accrue de la production agricole, qui fait disparaître les exploitations familiales, lesquelles produisent des denrées saines. Les produits chimiques utilisés dans l’agriculture et la pollution du sol, de l’eau, de l’air et de nombreux autres produits alimentaires ne font pas du bien aux hommes. Il est temps que la santé et le bien-être des hommes deviennent la première de toutes les valeurs, pour le bien de l’humanité.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, contrairement à l’opinion qui prévaut dans de nombreux cercles économiques, la protection des consommateurs n’a rien à voir avec le protectionnisme. C’est plutôt le contraire: l’industrie ne peut prospérer sans la confiance des consommateurs et ceux-ci peuvent mieux faire preuve de jugement avisé que ne le pensent en général les multinationales et l’Union européenne.

L’attitude de la Commission dans ce domaine est étrangement contradictoire. D’une part, avec le livre vert sur le régime sain et l’activité physique, par exemple, elle lance une politique coordonnée, alors que, d’autre part, elle sape la protection des consommateurs avec la directive sur les services. Celle-ci permet par exemple, entre autres choses, le fléau de la publicité par téléphone, qui était interdite jusqu’à présent et qui devient tout à coup légale, à condition qu’elle n’ait pas lieu à partir de centrales d’appel domestiques. Ensuite, elle s’inquiète du niveau de l’endettement et souhaite dissuader même les petits découverts, au prix d’importantes dépenses bureaucratiques. Mais ces découverts sont la conséquence de notre société de consommation et d’une vie à crédit, avec les politiques budgétaires de nombreux États membres de l’Union européenne pour donner l’exemple.

Comme le récent scandale créé par la viande frelatée en Allemagne le prouve une fois de plus, le nombre d’inspecteurs est insuffisant pour traiter les brebis galeuses dans l’industrie agroalimentaire. En ce qui concerne les appareils électroménagers et les jouets, là aussi le nombre des produits dangereux a pratiquement doublé. Publier le nom des entreprises concernées serait plus efficace que n’importe quelle amende. Peut-être aurions-nous alors une véritable protection des consommateurs.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Mesdames et Messieurs, tout d’abord je voudrais remercier Mme Thyssen pour son rapport, qui n’a pas été particulièrement facile. Je soutiens totalement la raison évoquée par le rapporteur pour laquelle le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs ne peut être intégré au programme concernant la protection de la santé publique. En séparant ces programmes, les deux politiques, qui sont toutes les deux très importantes pour nos concitoyens, gagneront en importance. Bien que les anciens États membres de l’Union européenne, et aussi les nouveaux, accordent à présent plus d’attention aux questions liées aux consommateurs, nous ne devons pas nous satisfaire de la situation actuelle.

Le soutien en faveur de la protection des consommateurs implique surtout le financement des organisations de consommateurs, en particulier dans les nouveaux États membres. Les niveaux actuels sont inappropriés, pour ne pas dire inquiétants. Par exemple, en Slovaquie, les subventions s’élèvent à moins d’un dixième de l’aide comparable accordée aux États voisins. Les paiements programmés ont tendance à être retardés et les subventions, déjà faibles, sont souvent réduites, ce qui met en danger la survie et la créativité de ces organisations. Je suis convaincue qu’un programme d’action commun ne ferait qu’empirer ces conséquences négatives.

Les consommateurs forment le socle de l’économie de marché. Il devient de plus en plus difficile d’être consommateur, surtout depuis l’élargissement de l’Union européenne. Nous, les 450 millions de citoyens européens, nous sommes directement touchés par les questions qui vont de la sécurité des biens que nous achetons à notre confiance dans les détaillants, en passant par l’achat et la publicité en ligne. Comme bon nombre de ces questions ne sont pas d’ordre national, nous avons besoin de campagnes de sensibilisation intensives et préventives, qui nous donneront confiance en nous pour nous empêcher de devenir les pions des grandes entreprises. La Commission doit certainement trouver ces raisons suffisamment irréfutables pour approuver un programme d’action séparé et financé de manière appropriée pour la politique de la protection des consommateurs.

Le programme d’action communautaire pour la protection des consommateurs au cours de la période 2007-2013 fournit un cadre important pour obtenir un équilibre sur le marché intérieur, en répondant aux besoins et aux exigences des consommateurs et en créant une relation équilibrée et appropriée entre les consommateurs et les entreprises. Les organisations européennes indépendantes qui font l’éducation des consommateurs européens de demain veulent un changement conséquent et une sécurité financière. Ils attendent de l’Union européenne qu’elle fournisse une vision claire et une série de règles, qu’elle élimine les obstacles bureaucratiques et administratifs.

Il convient néanmoins d’accorder une attention particulière à l’aide fournie aux nouveaux États membres et pays de l’adhésion. La date fixée pour le débat dans ce rapport est une date symbolique, puisque le 15 mars est la Journée internationale des droits des consommateurs. En approuvant ce rapport, nous enverrons comme message que le Parlement européen estime prioritaire de créer une société juste et décente pour les consommateurs en Europe.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme bon nombre d’autres députés qui se sont exprimés avant moi, je voudrais moi aussi souligner encore qu’il n’est pas sensé de combiner la protection des consommateurs et la santé publique dans un programme d’action commun. Il nous faut deux programmes d’action différents, car il s’agit de débattre et de traiter un très grand nombre de questions très différentes.

En ce qui concerne la protection des consommateurs, je voudrais dire qu’il est très important - c’est pourquoi je vous invite aussi à être très attentif à la proposition du Parlement, qui sera acceptée telle quelle, je l’espère - au fait que nous sommes particulièrement favorables aux organisations de protection des consommateurs en particulier. Nous avons vu qu’il y a encore un peu de rattrapage à faire dans les nouveaux États membres en particulier et nous voulons nous assurer que les consommateurs dans ces pays jouissent des meilleures normes possibles de protection, comme nous. On peut encore améliorer les choses dans ce domaine aussi. Ce n’est pas comme si nous étions toujours les meilleurs. Cela nous inquiète beaucoup.

C’est pourquoi nous devons veiller à ce que les organisations de protection des consommateurs soient bel et bien en mesure d’agir avec efficacité au nom des citoyens. Les citoyens nous ont répété à plusieurs reprises que ce qu’ils désirent c’est la protection des consommateurs. Nous voulons une Europe où les citoyens, la population, se retrouvent au centre des préoccupations, une Europe où leurs droits à la protection sont respectés. C’est pourquoi mon groupe souhaite particulièrement avoir une législation harmonisée en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services d’intérêt économique général.

S’il y a des domaines dans lesquels il importe d’avoir un minimum d’harmonisation ce sont bien ceux de l’eau, des services postaux, du gaz, de l’électricité et autres, de manière à garantir des droits ambitieux en matière d’accès, de sécurité, de fiabilité, de prix, de qualité et de choix. Ces formes de protection sont aussi importantes que possible. Voilà ce qui préoccupe nos concitoyens, ce dont ils ont besoin et ce qu’ils veulent.

  Adam Jerzy Bielan (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la coopération internationale dans le domaine de la protection des consommateurs poursuit l’objectif de la protection contre le risque et multiplie les occasions offertes aux citoyens d’opérer leurs propres choix. Elle aboutit à une meilleure qualité de vie pour les citoyens en accroissant la sécurité et la confiance vis-à-vis des produits sur le marché intérieur. C’est pourquoi le réseau communautaire qui fournit aux consommateurs l’information essentielle et le soutien en matière d’aide juridique, de médiation et d’autres formes de règlement des litiges doit être soutenu et développé. Le système Solvit est très important à cet égard, car il s’agit d’un mécanisme déjà existant au service des consommateurs. Il importe de donner confiance dans des produits en agissant pour intensifier la lutte contre la contrefaçon, qui devrait être considérée comme le vol d’une marque commerciale. Il conviendrait d’accorder une attention particulière à la fourniture de meilleures informations aux consommateurs concernant les dangers pour la santé et la sécurité qui peuvent découler de l’utilisation de certains produits contrefaits tels que des médicaments et des produits cosmétiques.

La politique de protection des consommateurs doit être mise en œuvre également à travers les organisations de consommateurs. Ces organisations sont actives dans la plupart des États membres, mais leurs budgets et leur champ d’action sont souvent limités, surtout dans les nouveaux États membres. Les organisations de ce genre ont incontestablement besoin d’un financement supplémentaire. La protection des consommateurs coûte peut-être de l’argent, mais il s’agit d’un coût que nous devons soutenir.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je suis d’accord avec tous les arguments du rapporteur et de la Conférence des présidents en faveur de la séparation des tâches de protection de la santé et des consommateurs. Je soutiens cette séparation.

Je voudrais avancer un autre argument. La protection des consommateurs est soumise à des défis très spécifiques, à la fois dans les nouveaux et les anciens États membres, qui sont totalement indépendants des questions de santé. Ces arguments devraient être traités avec la plus grande indépendance.

La protection des consommateurs concernait au départ les biens, en particulier les denrées alimentaires et l’électroménager. Au cours des dix dernières années, cette situation a radicalement changé. D’une part, avec l’intégration du marché, la protection des consommateurs elle aussi doit aller au-delà des biens pour inclure les services. D’autre part, la protection des consommateurs doit s’adapter à la restructuration du marché causée par le développement rapide et l’expansion des technologies de l’information.

Aujourd’hui, un consommateur français dans sa maison en Belgique peut par exemple demander un prêt à la consommation à une banque hollandaise en lui envoyant un message par SMS ou, moyennant quelques clics de souris, acheter un appareil suédois dans un magasin lituanien sur l’internet, et se faire livrer par un fournisseur de services britannique. Ces situations sont plutôt courantes de nos jours, elles ne reflètent que le fonctionnement normal de notre marché intérieur.

Pourtant, dans le cadre juridique actuel, il est non seulement difficile de savoir quel règlement de protection des consommateurs de quel pays doit être appliqué à telle ou telle situation, mais il est même difficile de déterminer la compétence de différentes autorités possibles, surtout quand on est consommateur. C’est pourquoi, avec l’intégration du marché des services et la multiplication irréversible des achats en ligne, la future agence européenne de protection des consommateurs aura aussi d’autres tâches capitales dans les domaines de la recherche, de l’analyse et de la planification, à côté de la tâche traditionnelle de la protection des consommateurs.

Comme l’industrie, notre système et nos institutions juridiques ont également besoin d’innovation. Les cadres qui garantissent la protection du consommateur européen au XXIe siècle doivent être suffisamment souples pour s’adapter à la kyrielle de situations réelles potentielles. Pour ce faire, nous avons besoin de ressources indépendantes, de spécialistes excellents et éclectiques. Je suis convaincue qu’il est de l’intérêt commun des 450 millions de consommateurs européens que l’agence de protection des consommateurs devienne un pôle d’excellence indépendant. Je demande le soutien du commissaire pour que cela soit possible.

  Le Président. - Si vous le permettez, je voudrais faire une suggestion aux collègues des nouveaux États membres, qui ont l’habitude de lire leurs discours au Parlement. En lisant votre discours trop vite, vous en compromettez la traduction et vous rendez sa compréhension impossible. Je vous suggère donc de laisser tomber une phrase afin que la lecture ait lieu à vitesse raisonnable pour les interprètes ou de distribuer votre discours aux interprètes au préalable afin qu’ils puissent suivre votre rythme de lecture, de manière à faciliter la compréhension de nos travaux parlementaires.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je m’insurge contre l’accusation selon laquelle «les collègues des nouveaux États membres» lisent trop vite. Un député qui lit trop vite, lit trop vite, un point c’est tout, qu’il provienne d’un nouveau ou d’un ancien État membre.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais brièvement commenter les points soulevés par les députés. Je voudrais les remercier pour le débat intéressant qu’ils ont mené, et l’avantage est aujourd’hui que ce débat est divisé en deux parties, mais je pense malgré tout que les questions abordées aujourd’hui revêtent un grand intérêt.

Je sais que j’ai tendance à me répéter, mais nombre des questions abordées vont devoir faire face à des défis financiers. Par conséquent, des questions telles que le soutien aux organisations de consommateurs ou le renforcement de l’assistance à ces organisations, ou encore des initiatives plus actives/renforcées dans les nouveaux États membres seront affectées par l’issue finale des discussions sur le budget. Néanmoins, surtout en ce qui concerne les nouveaux États membres, je conviens qu’il faut établir des priorités, pas tant en menant une stratégie séparée - un point qui a déjà été décrit pendant la séance de ce matin -, mais plutôt en accordant la priorité et en mettant l’accent sur les États membres les plus récents, du moins ceux où la tradition en matière de protection des consommateurs est moins évidente que dans d’autres États membres. Ceux-ci seront reflétés, comme vous le verrez dans un avenir proche, dans la stratégie pour la politique des consommateurs qui est en train d’être élaborée plus en détails, et vous verrez à quel point l’attention est dirigée sur les nouveaux États membres, spécialement dans les domaines de l’éducation, de la formation des organisations de consommateurs et dans les domaines où il nous serait possible de renforcer la mentalité à l’égard de la protection des consommateurs.

Pour ce qui est des groupes vulnérables, je conviens que certains groupes ont besoin de davantage de protection. Une fois encore, je ne suis pas sûr que l’inclusion de ces groupes ou d’une disposition spécifique pour ceux-ci dans le programme constituent le meilleur moyen d’y parvenir. Néanmoins, dans les actions spécifiques, les initiatives et la législation spécifiques, nous devrions prendre en considération les besoins particuliers des groupes vulnérables, tels que les enfants. Je vous renvoie au récent acte législatif que nous avons adopté conjointement au sujet des pratiques commerciales déloyales et qui tient compte des groupes de consommateurs vulnérables.

Il y a méprise au sujet de l’agence. Je vois que M. Stubb n’est pas là cet après-midi, mais l’agence qui est proposée n’est pas une agence du type de celles qui formulent des politiques ou qui prennent des initiatives en faveur de la protection des consommateurs. Il s’agira d’une agence exécutive, d’un organisme de gestion qui se chargera de la comptabilité et de tous les aspects pratiques qui n’impliquent aucune politique. Elle fonctionnera en fait du point de vue de la gestion comptable pratique et elle libérera donc les ressources dont nous disposons à la Commission pour promouvoir et proposer des politiques. Nous disposons déjà d’une agence exécutive pour le programme «santé», et celle-ci fonctionne très bien parce qu’elle utilise au mieux les ressources. Nous proposons quelque chose de similaire pour la protection des consommateurs. Il ne s’agit donc pas d’une agence ou d’une institution séparée au sens où elle a été décrite aujourd’hui par l’orateur du groupe concerné.

J’ai formulé quelques remarques au sujet de la scission ce matin. Je comprends la position du Parlement. Avant d’adopter notre décision finale, nous attendrons de connaître l’issue des discussions sur les perspectives financières. Donc, à ce stade, nous ne sommes pas d’accord. Nous continuons de penser qu’avoir un programme commun tout en sauvegardant les besoins spécifiques et en finançant des provisions dans les deux domaines présente des avantages. Néanmoins, nous réexaminerons le sujet dès que nous pourrons nous faire une idée précise au sujet du budget.

Pour terminer, j’ai pris en considération la remarque sur les services. Nous finançons déjà des programmes pour les consommateurs qui ont trait également aux services. Une remarque concernant la protection des consommateurs en général: nous devrions toujours garder à l’esprit les avantages offerts par la protection des consommateurs, pas seulement ceux qui sont destinés aux consommateurs, mais également les avantages qu’aura une confiance accrue des consommateurs sur le marché intérieur, la croissance économique qu’elle encouragera et, bien entendu, la compétitivité de l’économie européenne.

Je tiens à remercier une fois de plus le rapporteur et les membres de la commission pour leur soutien marqué envers ce programme, et je me réjouis de travailler avec eux à l’avenir dans le domaine de la protection des consommateurs.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 23 mars 2006.