Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0108/2006, de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section III, Commission [SEC(2005)1159 - C6-0351/2005 - 2005/2090(DEC)] [SEC(2005)1158 - C6-0352/2005 - 2005/2090(DEC)] [2005/2090(DEC)];

- A6-0119/2006, de M. Ferber, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section I, Parlement européen [2005/2091(DEC)];

- A6-0111/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section II, Conseil [2005/2092(DEC)];

- A6-0112/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section IV, Cour de justice [2005/2093(DEC)];

- A6-0113/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section V, Cour des comptes [2005/2094(DEC)];

- A6-0114/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VI, Comité économique et social européen [2005/2095(DEC)];

- A6-0115/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VII, Comité des régions [2005/2096(DEC)];

- A6-0116/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VIII(A), Médiateur européen [2005/2042(DEC)];

- A6-0117/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VIII(B), Contrôleur européen de la protection des données [2005/2208(DEC)];

- A6-0110/2006, de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l’exercice 2004 [COM(2005)0485 - C6-0430/2005 -2005/2157(DEC)];

- A6-0094/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2004 [2005/2106(DEC)];

- A6-0093/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2004 [2005/2107(DEC)];

- A6-0095/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2004 [2005/2108(DEC)];

- A6-0096/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l’exercice 2004 [2005/2109(DEC)];

- A6-0097/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2004 [2005/2110(DEC)];

- A6-0098/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2004 [2005/2111(DEC)];

- A6-0099/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2004 [2005/2112(DEC)];

- A6-0100/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2004 [2005/2113(DEC)];

- A6-0101/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments pour l’exercice 2004 [2005/2114(DEC)];

- A6-0092/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2004 [2005/2115(DEC)];

- A6-0102/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2004 [2005/2116(DEC)];

- A6-0103/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2004 [2005/2117(DEC)];

- A6-0104/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2004 [2005/2118(DEC)];

- A6-0105/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2004 [2005/2119(DEC)].

  Jan Mulder (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, vers 15 heures cet après-midi, j’ai demandé à plus ou moins quelle heure j’aurais la parole et l’on m’a répondu vers 17h45. Il est à présent 19h45. J’ignore qui a eu la sagesse d’établir l’ordre du jour, mais je ne pense pas que ce soit une bonne chose pour le Parlement d’avoir un débat sur la décharge des institutions européennes à cette heure du jour.

Pour en revenir à l’ordre du jour et passer à l’essentiel, je conseillerais au Parlement d’accorder la décharge à la Commission par rapport à l’exercice 2004. Cela vous surprendra peut-être, car, comme tout le monde le sait et probablement comme beaucoup le diront, la Cour des comptes n’a pas émis de déclaration d’assurance concernant la politique menée par la Commission pendant 11 années d’affilée. Alors, à quoi bon octroyer une décharge? J’ai deux arguments en faveur de cet octroi. Tout d’abord, cette Commission a été opérationnelle pendant environ un mois en 2004 et, deuxièmement, elle a entamé ses travaux avec beaucoup d’ambition en vue d’obtenir une déclaration d’assurance positive. Je reviendrai sur ce point dans un moment.

Même si je ne peux que déplorer l’absence de M. Wynn, je voudrais commencer par la résolution de l’année dernière qu’il a élaborée et dans laquelle il a introduit un certain nombre d’éléments neufs, le principal étant que nous estimions que la plus haute autorité politique de chaque État membre devait faire une déclaration au début et à la fin de chaque exercice afin que tout soit en ordre en termes de contrôle politique. Il est regrettable que cette demande du Parlement se soit heurtée à une telle résistance dans les États membres.

Depuis lors, un certain nombre de progrès ont été réalisés. Un accord interinstitutionnel a été conclu dans le cadre duquel nous sommes parvenus à un compromis avec le Conseil concernant le fait qu’il n’était pas primordial que le niveau politique soit le plus haut. Nous accepterons également une déclaration à tout autre niveau servant cette finalité dans les différents États membres, pourvu qu’une déclaration soit faite. Je voudrais que la Commission précise ce qu’elle a l’intention de faire avec l’accord interinstitutionnel.

Un autre changement intervenu est le fait que certains pays déclarent à présent qu’ils sont opposés à cette solution. J’aimerais connaître la position de la Commission à cet égard, car j’ai le sentiment que cette opinion est partagée par un nombre de plus en plus grand de pays. Je dois dire que, sur cette question, les États membres ne sont jamais les seuls responsables; la responsabilité ultime pèse toujours sur les épaules de la Commission.

Nous devrions accueillir le plan d’action de la Commission à bras ouverts. Il est bon que des normes communes soient introduites, qu’un contrôle intégré soit mis en place, qu’il y ait une meilleure collaboration avec les cours des comptes nationales, etc. Dans un tout autre ordre d’idées, nous apprécierions également que la Commission identifie les domaines à risque au sein du budget, et plus précisément les domaines à risque élevé et à faible risque. D’où l’importance que les États membres endossent leurs responsabilités politiques, chose que nous demandons également à la Commission. Le directeur général ne devrait pas être seul à signer les comptes annuels; nous estimons que le commissaire en charge d’un domaine politique particulier devrait également être obligé d’apposer sa signature.

Je vais devoir accélérer mon discours, car l’heure tourne. Le président de la Cour des comptes a une fois de plus publié son rapport annuel en novembre et a fait une suggestion intéressante. Il a avancé l’idée d’un examen par des pairs, ce qui signifie que d’anciens présidents des cours des comptes nationales détermineraient si la méthodologie et les pratiques de travail de leur homologue au niveau européen sont adéquates ou non. Nous pensons que c’est important et approuvons cette suggestion. Nous sommes désireux de jouer un rôle actif dans cet examen en collaboration avec la Cour des comptes européenne.

Une grosse charge de travail attend encore la Cour des comptes européenne. Dans le rapport de décharge, une demande spécifique a été faite pour élaborer deux rapports, le premier concernant la gestion des fonds octroyés par l’Union européenne à des organes de l’ONU. Quelle valeur ajoutée l’Europe tire-t-elle de la distribution de l’argent par le biais des Nations unies? Deuxièmement, en quoi consiste le contrôle financier à ce niveau?

Nous voulons également que l’organisation non gouvernementale soit soumise à une enquête de la Cour des comptes en vue d’introduire des changements. Quelle est la part «non gouvernementale» de ces organisations non gouvernementales? De combien d’argent disposent-elles?

Enfin, les quelques prochaines années seront cruciales pour la Commission. Il doit y avoir une déclaration d’assurance positive à un moment ou l’autre.

Je suis très reconnaissant aux membres du secrétariat de la COCOBU pour leur grande efficacité et leurs compétences, de même, il va sans dire, qu’à mes propres collaborateurs.

  Markus Ferber (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par dire que je suis quelque peu étonné par le fait qu’il semble y avoir eu suffisamment de temps pour des choses aussi importantes que les discours d’une minute alors que la question de savoir si l’argent des contribuables européens est dépensé correctement est abordée au moment de l’interruption du soir.

Deuxièmement, j’aurais été heureux de pouvoir dire, à l’instar du rapporteur sur le budget de la Commission, que les autorités du Parlement ont tout fait correctement et que nous avons juste eu quelques problèmes parce que de nombreux postes créés dans le contexte de l’élargissement n’ont pas été pourvus, parce que nous avons eu le taux de non-exécution, autrement dit de transferts, le plus élevé qui soit de toute l’histoire du budget du Parlement et quelques autres problèmes.

Une affaire a toutefois été mise à jour il y a quelques jours et doit clairement être examinée ici en raison de sa singularité. Je pense qu’il est sage de ne pas accorder la décharge au budget du Parlement pour l’instant. Je voudrais également ajouter que je trouve regrettable que les services du Parlement n’aient pas autorisé une procédure qui aurait permis d’expliquer pourquoi nous n’accordons pas la décharge. Je pense que ce qui a été dit par le service juridique du Parlement cet après-midi au sein de la commission du contrôle budgétaire, contre l’intérêt des membres - et, devrais-je ajouter, Monsieur le Vice-président, contre l’intérêt du Bureau - est inacceptable. C’est une situation inacceptable qui requiert à elle seule qu’on lui accorde une attention particulière.

Un autre point est tout aussi inacceptable. Nous devons déterminer si la ville de Strasbourg, en fournissant un terrain sur lequel une caisse de retraite néerlandaise a construit un bâtiment, a conclu un contrat de bail avec nous pour un montant très différent de la somme qu’il verse à la caisse de retraite - non pas au détriment de Strasbourg, mais à son avantage. Pour être tout à fait clair, le problème n’est pas que le siège du Parlement se trouve à Strasbourg - ce point est fixé dans les Traités - mais bien de savoir si le but de cette situation de sous-location est d’octroyer, dans le loyer que nous payons à la ville de Strasbourg, une subvention directe - car c’est exactement de cela qu’il s’agit - au budget de la ville. Dans la mesure où cet accord ne date pas d’hier mais, si les informations dont je dispose sont exactes, existe depuis 1980, nous devons également nous demander qui, au sein de ce Parlement, était déjà au courant de cette situation par le passé et n’a pas protégé les intérêts des contribuables européens à cet égard en concluant le contrat de bail directement avec la caisse de retraite. Si cela avait été le cas, nous aurions pu louer les bâtiments à un prix beaucoup plus bas. Par conséquent, si quelqu’un au sein du Parlement était au courant de la situation et n’a pas agi dans l’intérêt des contribuables européens, il vaut la peine de procéder à un examen rigoureux. C’est précisément ce que nous allons faire ensemble.

Je ne peux dès lors que demander - il ne s’agit que d’une demande pour l’instant, même si le règlement prévoit d’autres options pour la suite de la procédure - à l’administration de fournir toutes les informations en sa possession. Je ne peux également qu’inviter la ville de Strasbourg à fournir toutes les informations qu’elle détient et à travailler en étroite collaboration avec le Parlement sur cette question. À défaut, et si le débat sur cette question est uniquement utilisé comme prétexte pour alléguer que le Parlement européen cherche une bonne occasion pour quitter définitivement Strasbourg, la ville de Strasbourg aura alors elle-même contribué à un événement qu’elle ne souhaitait pas.

C’est véritablement de là que provient mon appel - j’ai lu l’article de presse de la ville de Strasbourg paru cet après-midi et, d’après ce que j’ai compris avec mon français rudimentaire, ce n’est pas le type de coopération que j’ai à l’esprit. La ville de Strasbourg profite déjà de la présence du Parlement européen sans avoir besoin de ces paiements. C’est pourquoi je lui demande de coopérer avec nous afin d’éclaircir cette affaire. Ce n’est qu’ainsi que nous serons à même d’agir dans l’intérêt des contribuables et que nous pourrons tirer les conclusions qui s’imposent. Je regrette dès lors - même si je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport, les services, le secrétariat de la commission et mes collègues - de devoir vous recommander de voter contre le rapport de demain et de ne pas accorder la décharge sur ce budget, afin que nous puissions examiner avec sérieux tous les problèmes que j’ai mentionnés.

(Applaudissements)

  Nils Lundgren (IND/DEM), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, la légitimité politique de l’Union européenne est limitée et s’effrite. Ce manque de confiance à l’égard de l’UE est malheureusement mérité. L’UE ne fait pas preuve d’une détermination convaincante à l’heure de prendre des sanctions à l’encontre des irrégularités, des fraudes et des abus de pouvoir au sein de ses propres institutions. Dans la pratique, elle manifeste peu d’empressement pour demander des comptes. Son instinct la pousse à étouffer les choses. Les dénonciateurs perdent leur emploi au lieu de recevoir les éloges qu’ils méritent. Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête. La décharge est accordée en dépit du fait que nous ignorons si tout s’est déroulé correctement.

Une majorité de ce Parlement semble vouloir dissimuler aux citoyens les vérités désagréables concernant l’Union européenne pour éviter que l’UE ne devienne encore plus impopulaire. C’est là une attitude profondément antidémocratique. Notre devoir est de découvrir la vérité et de demander des comptes au nom des citoyens, pas de leur cacher la vérité.

En tant que rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, j’ai reçu pour mission de plancher sur la question de l’octroi de la décharge aux «autres institutions», au nombre de sept. Je ne vois aucune raison de mettre en cause le médiateur et le contrôleur de la protection des données. Quatre des cinq institutions restantes prêtent le flanc à la critique, mais dans une mesure insuffisante pour remettre en question l’octroi de la décharge. Il s’agit du Conseil, de la Cour de justice européenne, de la Cour des comptes et du Comité économique et social européen. Pour ce qui est du Comité des régions, par contre, j’estime que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires avant de prendre une décision par rapport à la décharge.

Au cours de l’année 2004, le Comité économique et social européen a connu quelques problèmes portant sur des irrégularités liées au remboursement des frais de voyage de ses membres. Nous espérons que ce problème fait désormais partie du passé. Il y a également eu des problèmes avec les bâtiments Belliard I et II et j’attends un compte-rendu complet de ceux-ci dans le rapport à venir de la Cour des comptes.

Pour ce qui est du Conseil, la plupart des risques se situent, comme d’habitude, au niveau des activités administratives liées aux projets de construction dans lesquels le Conseil est impliqué. Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner les avantages de la location de bâtiments au lieu d’entamer nous-mêmes des projets de construction aussi importants. Il serait par ailleurs utile que le Conseil nous fournisse des définitions plus claires des dépenses administratives et opérationnelles.

Les audits internes de la Cour de justice européenne étaient loin d’être satisfaisants en 2004. Son auditeur interne exerçait également la fonction de chef de l’unité de vérification chargée des contrôles ex ante, ce qui est tout simplement inacceptable. Il n’a par ailleurs bouclé aucune enquête depuis sa nomination en 2003. Le Parlement attend des mesures énergiques et de nettes améliorations dans ce domaine.

Les projets immobiliers de grande envergure en cours de la Cour de justice ne peuvent que susciter l’inquiétude. Il est dès lors important qu’un rapport d’activité complet et détaillé sur ce projet soit transmis à la commission du contrôle budgétaire.

Le fait que la Cour de justice n’impose pour l’heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers est inacceptable. Qu’il existe ou non des dispositions légales les y autorisant pour le moment, la Cour doit mettre en place ses propres dispositions contraignantes en la matière. S’agissant de l’utilisation des véhicules officiels, le Parlement demande une fois de plus à la Cour de ne pas autoriser leur usage à des fins privées.

En ce qui concerne la Cour des comptes, le fait qu’une poignée d’importants cabinets d’expertise comptable luxembourgeois occupent une position dominante dans le cadre de la vérification des comptes de la Cour est inquiétant, même si le Parlement reconnaît qu’il est difficile pour la Cour d’éviter pareille situation. Il est dès lors primordial de mettre en place une procédure d’appel d’offres transparente, équitable et compréhensible.

La Cour des comptes connaît des problèmes avec sa structure organisationnelle, qui doit être réformée. C’est un problème qui doit être pris à-bras-le-corps dans le cadre de l’évaluation en cours en vue de la réforme de l’organisation de la Cour, de préférence dans le sens de la proposition de réforme présentée par la Chambre des lords britannique.

Ici aussi, le Parlement doit demander à la Cour des comptes de ne pas autoriser l’utilisation de véhicules officiels à des fins privées.

Je voudrais à présent passer à notre mouton noir, le Comité des régions qui, parmi les «autres institutions» examinées, est celui qui a attiré le plus de critiques de la part de la Cour des comptes. En 2004, l’audit interne a été réalisé dans la pratique par un seul auditeur interne, qui plus est temporaire. Un auditeur interne dépendant d’un contrat de travail renouvelable en permanence doit éprouver bien des difficultés à garder son indépendance vis-à-vis de l’organisation concernée. Il est dès lors inexcusable que le Comité des régions n’ait pas eu, en 2004, un audit interne correct, malgré les violentes critiques du Parlement à cet égard concernant l’exercice 2003. Nous n’avons toujours pas reçu d’informations concernant le fait que l’auditeur interne employé jusqu’en mai 2004 n’ait pas été en mesure de produire des rapports d’audit.

Une enquête de l’OLAF sur le Comité des régions se poursuit actuellement concernant le remboursement des dépenses des membres, auxquelles un coefficient correcteur a été appliqué. Des paiements pour lesquels il n’existe aucune preuve sous-jacente de l’existence d’un droit ont été effectués. Il semble évident que ces faits auraient dû être mis au jour par le Comité des régions dès 2004 et que ces paiements auraient dû prendre fin. Malgré cela, les responsables du Comité affirment qu’il n’y a pas lieu de penser qu’il y a eu fraude. À cet égard, aucune information claire n’a été fournie concernant les mesures prises pour récupérer les paiements effectués à tort. Cette situation est exacerbée par le fait que ces paiements ont été versés à des personnes occupant des postes clés au sein de l’administration. Ces dernières années, le Comité des régions s’est en partie distingué par des irrégularités de différents types, montrant que le changement de mentalité promis au sein de l’organisation n’est pas intervenu. Il semble aujourd’hui que l’OLAF soit en mesure de produire son rapport final à la mi-mai. Il serait irresponsable d’accorder la décharge avant de connaître les résultats de cette enquête.

La réorganisation du Comité des régions s’est traduite dans plusieurs cas par la promotion de personnes impliquées dans des irrégularités soupçonnées, ce qui est également aberrant.

La Cour des comptes poursuit son enquête concernant les bâtiments Belliard I et II. Le projet Montoyer devrait lui aussi faire l’objet d’un audit. À ce jour, aucune explication n’a été donnée quant aux raisons qui ont conduit l’ancien responsable de l’infrastructure à se rétracter en tant qu’ordonnateur par sous-délégation pour l’exercice 2004. Il serait également bon de nous expliquer pourquoi, en ma qualité de rapporteur, je n’en ai pas été informé, ainsi que de nous préciser comment la date de l’acceptation théorique a été établie. Les dommages et intérêts réclamés à l’entreprise de construction auraient-ils dû être plus élevés? Qui plus est, l’auditeur interne du Comité des régions s’est vu refuser l’accès aux documents qu’il avait demandés à cet égard. Sur ce point également, il existe de bonnes raisons d’attendre le résultat de l’audit en cours de la Cour des comptes en la matière avant d’accorder la décharge.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour informer le Parlement de la manière étrange dont le Comité des régions a été traité par la commission du contrôle budgétaire. J’ai reçu des informations en provenance de différentes sources indiquant qu’il y avait beaucoup plus de critiques à formuler vis-à-vis de la responsabilité financière du Comité des régions que celles à propos desquels la commission a fourni des informations. J’ai dès lors obtenu l’accord de la commission du contrôle budgétaire de pouvoir interroger les enquêteurs de l’OLAF et les auditeurs internes du Comité des régions pour 2004 à huis clos. La réunion a été programmée le mardi 21 mars 2006 dans la matinée. La commission du contrôle budgétaire s’est réunie la veille à 15 heures et a commencé par approuver l’ordre du jour, et une majorité des membres a brusquement demandé l’annulation de l’interrogatoire prévu le lendemain matin.

Une majorité des membres de la commission du contrôle budgétaire a donc refusé d’étudier des informations que je considérais, en tant que rapporteur, comme capitales en vue de la prise de position par rapport à la question de la décharge. Je n’ai pas pu découvrir pourquoi. Je maintiens que si l’on veut protéger les intérêts financiers de l’UE, la commission doit prendre en considération toutes les informations pertinentes en la matière. La majorité de la commission a refusé d’étudier les informations, puis a voté pour que nous proposions au Parlement l’octroi de la décharge dès à présent, malgré le fait que je persiste à dire, en tant que rapporteur, que nous devrions attendre les résultats des audits en cours menés par l’OLAF et la Cour des comptes.

J’ai cru comprendre que les membres de la commission du contrôle budgétaire avaient maintenant eu l’occasion d’étudier des documents mettant en évidence diverses irrégularités. Si le Parlement accorde quand même la décharge, il sera impossible de plaider l’ignorance par la suite. Un parallèle pourrait être établi avec ce qui se passe concernant l’octroi de la décharge au président à la lumière de l’affaire des loyers de Strasbourg.

À cet égard, le Parlement conclut que de nouvelles informations sont apparues et doivent être examinées avant de prendre une décision sur la décharge. Cette affaire est le parfait pendant de la situation dans laquelle se trouve le Comité des régions. La seule différence est que la problématique de Strasbourg a trouvé un écho dans les journaux. Des articles doivent-ils paraître dans les journaux pour que les députés du Parlement européen réagissent? N’est-il pas évident que les députés doivent voter contre l’octroi de la décharge au Comité des régions tant que toutes les incertitudes n’ont pas été levées?

J’en appelle dès lors à tous les membres pour qu’ils réfléchissent sérieusement à la question sur laquelle ils voteront demain. Parce que toutes les incertitudes n’ont pas été levées, je vous demande de voter contre l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004 par le Comité des régions. En cas de vote sur le rapport, je vous demanderai de voter en faveur des amendements déposés par M. Staes et moi-même afin d’obtenir les informations à ce sujet. C’est ainsi que nous devons agir si nous prenons au sérieux les exigences en matière de responsabilité, une responsabilité qui est au cœur même du processus démocratique.

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en ma qualité de rapporteur sur la décharge pour les Fonds européens de développement, je souhaiterais en tout premier lieu affirmer que ces Fonds constituent un instrument primordial et précieux pour promouvoir la solidarité, la prospérité dans le monde, la paix, les principes de la justice et le respect des droits de l’homme.

La commission du contrôle budgétaire examine l’exécution des budgets de ces Fonds et formule son opinion sur une administration optimale dans l’efficacité et la transparence.

En ce qui concerne les sixième, septième, huitième et neuvième Fonds pour l’exercice financier 2004, à la lumière du rapport de la Cour des comptes et de nos entretiens avec la Commission et avec le commissaire M. Louis Michel en personne, nous proposons de donner la décharge à la Commission. Nous proposons également d’approuver la clôture des comptes de ces Fonds pour 2004.

La proposition de résolution soumise à la séance plénière par notre commission met en exergue l’importance des Fonds européens de développement dans la contribution de l’Union européenne à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dont le but premier est d’éradiquer la pauvreté. Nous exprimons notre inquiétude quant au fait que seulement 12 millions d’euros (0,4 % du budget) soient réservés à l’éducation de base et 74 millions d’euros (à peine 2,7 %) à la santé de base, malgré les recommandations émises l’année dernière par le Parlement européen dans sa résolution.

Il importe beaucoup pour nous d’encourager les principes de démocratisation, de bonne gouvernance et d’égalité des chances grâce aux Fonds européens de développement afin d’atteindre un double objectif: premièrement, le développement durable des pays bénéficiaires et, deuxièmement, l’affectation plus efficace des ressources. Cela incombe au Parlement européen de par son statut d’Assemblée des représentants élus des citoyens européens.

Ces objectifs concernent à la fois les institutions européennes et les services décentralisés dans les pays ACP qui bénéficient des fonds, ainsi que les autorités d’administration nationale et les parlements de ces pays.

Un autre aspect que nous mentionnons a trait à ce que, pour les fonds gérés par la Banque européenne d’investissement, qui ne font pas l’objet d’un audit par la Cour des comptes ou le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, nous considérons que la transparence et l’efficacité seraient rehaussées si des informations étaient communiquées et intégrées dans les rapports de la Banque européenne d’investissement sur les Fonds européens de développement.

Nous estimons en outre que la budgétisation de ces fonds diminuerait sensiblement le nombre de complications et les coûts de gestion, et que la mise en œuvre de fonds successifs contribuerait à accélérer le versement des fonds et à éliminer le déficit démocratique actuel.

Nous sommes également préoccupés par le montant restant à liquider, qui doit être réduit à travers la promotion de mesures flexibles, pour des résultats plus rapides.

Enfin, nous souhaitons accroître la visibilité de l’action extérieure de l’Union européenne. Les citoyens européens sont fiers de cette politique de solidarité, tandis que les citoyens des pays en développement y aspirent et en ont besoin. Le moment est venu d’allier nos ambitions politiques et nos méthodes efficaces à une amélioration de la communication et de la visibilité, tant pour nos actions indépendantes que pour les actions menées sous l’égide d’organisations internationales, au niveau des Nations unies, de la Banque mondiale et d’autres instances.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

(La séance, suspendue à 20h15, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les décharges sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2004.

  Umberto Guidoni (GUE/NGL), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a la tâche fondamentale d’accorder la décharge pour l’exercice financier 2004 à 14 agences européennes qui sont financées intégralement, partiellement ou indirectement par l’Union européenne. Je ne m’attarderai pas ici sur les détails ou les problèmes spécifiques constatés pour chaque agence, je me limiterai à épingler les éléments qui sont apparus comme les principaux points dans la perspective d’une discussion commune.

Je saisis cette occasion pour souligner ce que j’ai dit à l’instant, à savoir que nous ne donnons décharge qu’à 14 agences sur les 27 qui existent. Je me demande en effet combien d’entre vous connaissent précisément le nombre d’organisations de ce type qui se côtoient à l’heure actuelle et leurs fonctions réelles: pas beaucoup d’entre vous, Mesdames et Messieurs, et je suis certain que très peu de citoyens européens peuvent se forger une idée claire à ce sujet. Il pourrait dès lors être opportun de réaliser des campagnes d’information à leur intention sur les agences et leurs rôles.

Ce n’est pas une coïncidence si, après le débat en commission sur mon rapport, une étude ait été commandée - qui est d’ailleurs toujours en cours - afin d’analyser et de clarifier la situation des agences européennes. Cette étude fait apparaître ce que le rapport a déjà observé, à savoir un manque d’harmonisation entre les multiples agences et la probabilité d’une transparence déficiente, inhérente aux difficultés rencontrées par le Parlement dans leur contrôle.

À cette fin, j’ai, dans mon rapport, invité le Conseil à engager des négociations dès que possible afin de conclure la proposition d’accord institutionnel, que la Commission a présentée à la demande du Parlement. Dans le rapport de décharge sur les agences pour l’exercice 2003, le Parlement appelait en fait à ce que cet accord institutionnel soit adopté afin d’inscrire toutes les agences à l’intérieur d’un cadre réglementaire commun.

À propos des pouvoirs de décharge du Parlement, je me suis efforcé de souligner l’injustice de la situation actuelle et je souhaiterais rappeler que, conformément à l’article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l’exécution des budgets des organismes mis en place par les Communautés qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget.

En réalité, il importe de remarquer que la totalité de ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés au moyen de subventions à charge du budget. L’on peut donc conclure que la décision de décharge englobe aussi bien le financement budgétaire qu’extrabudgétaire de ces instances. De toute évidence, cette situation est inadmissible en ce qu’elle implique que certaines agences instituées par l’Union doivent rendre compte de la manière dont elles dépensent des ressources provenant d’autres sources que le budget, tandis que d’autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, n’y sont pas tenues.

Un amendement au règlement financier que j’ai moi-même proposé, et que la commission du contrôle budgétaire a adopté, instaure ce principe même. Si le règlement ainsi modifié est adopté, les pouvoirs de contrôle du Parlement seront sensiblement élargis au cours des prochaines années, pour le plus grand bénéfice des principes de transparence et de démocratie.

Les analyses menées par la Cour des comptes ont été d’une aide précieuse dans la rédaction des rapports. Elles ont mis en lumière quelques irrégularités très peu significatives, et j’approuve en conséquence la décision de la Cour des comptes, qui propose de donner décharge aux directeurs des 14 agences analysées. Je suis toutefois au regret de préciser que l’analyse que la Cour a été invitée à fournir présente une nature purement technique et qu’il n’a été procédé à aucun contrôle de la manière dont le budget affecté a été dépensé au cours de l’année en cours.

J’ai insisté sur cette remarque dans le document de travail accompagnant les rapports, dans lequel je suggère que la Cour des comptes complète dans le futur son analyse par une évaluation de la qualité des services, des compétences et des activités, ou en d’autres termes, de l’efficacité avec laquelle les différentes agences dépensent leurs ressources.

Bon nombre des constatations réalisées sont récurrentes, et l’on peut donc parler d’une analyse transversale des problèmes qui se sont posés dans les diverses agences. L’un de ces problèmes a trait au règlement financier, qui a été conçu pour les agences, alors que les règlements financiers ultérieurs propres à chaque agence ont été élaborés pour se rapprocher autant que faire se peut du règlement financier général défini par la Commission.

Bien que ce critère soit pertinent sur un plan général, il ne convient parfois pas aux plus petites agences, pour lesquelles une réforme appropriée sera indispensable. Il s’agit là de l’une des principales critiques émises par la Cour des comptes. Les problèmes de sélection du personnel sont également communs à plusieurs agences dès lors que les agences nécessitent certainement une plus grande aide que les institutions de plus grande envergure. Je pense donc qu’il est important que la Commission mette à leur disposition les services de l’EPSO, la direction générale de la Commission en charge de la sélection du personnel, en marge de la fourniture d’autres services transversaux, tels que la formation et le service juridique.

Un autre problème porte sur les audits internes, qui représentent pour certaines agences un fardeau excessif. Il me semble par conséquent que la Commission devrait déposer un rapport sur la situation actuelle, qui décrive, d’une part, les capacités effectives de réalisation d’un audit interne de chaque agence et, d’autre part, les services d’audit internes que la Commission peut mettre à la disposition des petites agences.

Enfin, je souhaite mettre l’accent sur un point qui a suscité un débat houleux et marqué un clivage entre le Parlement et la Commission. Ce point concerne l’Agence européenne pour la reconstruction, qui a été fondée en 2000 afin d’apporter une aide à la reconstruction, au développement et à la stabilité dans les régions du Kosovo, de la Serbie, du Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine par le biais du programme CARDS. Dès lors que ce programme a expiré, la Commission a décidé de fermer l’Agence d’ici à la fin 2008.

Eu égard à l’excellent travail qu’elle a accompli au cours de ces dernières années, et afin d’empêcher que la riche expérience acquise au fil de longues années d’activités soit perdue, j’ai proposé dans mon rapport d’étendre son mandat afin de pouvoir recourir à cette Agence pour procurer une aide à la reconstruction partout où la nécessité s’en ferait ressentir, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan ou même dans les pays frappés récemment par le tsunami. Ce soutien s’ajouterait à l’aide humanitaire immédiate fournie par ECHO, le département de la Commission institué pour apporter un appui en cas de catastrophes naturelles ou de conflits armés en dehors de l’UE. Bien, voilà je pense à peu près tous les commentaires qui devaient être faits. J’espère que le rapport sera adopté au cours de la prochaine séance.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne. - (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.

Nous examinons aujourd’hui un verre qui, certes, est seulement à moitié plein, mais qui continue de se remplir progressivement.

Cette année, outre l’appréciation positive sur la comptabilité budgétaire de l’Union européenne, les recettes, les crédits, les dépenses et le Fonds européen de développement, la Cour des comptes européenne se dit plutôt satisfaite de la surveillance des dépenses agricoles et de l’aide accordée aux pays candidats. Les dépenses que la Cour des comptes a approuvées représentent près d’un tiers du budget de l’Union européenne. Je me réjouis que ces progrès se reflètent également dans les rapports du Parlement et qu’il ait été proposé que le Parlement approuve l’exécution du budget par la Commission.

Je me permets par ailleurs d’exprimer ma plus sincère gratitude aux rapporteurs, à savoir M. Mulder, Mme Kratsa-Tsagaropoulou (qui s’est consacrée au Fonds européen de développement) et M. Fazakas, président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, qui ont conduit le processus à son terme de main de maître. Le Parlement a rédigé une longue liste de recommandations en vue d’améliorations. La Commission a l’intention d’adhérer à la plupart d’entre elles et de présenter des rapports à leur sujet conformément aux exigences formulées.

Nous sommes tous conscients que le verre n’est pas encore rempli, mais le Parlement soutient le plan approuvé par la Commission en juin 2005 pour mettre en place un cadre de contrôle interne intégré, ainsi que le plan d’action approuvé par la Commission en janvier 2006.

À présent que nous savons ce qui fait défaut, je me concentrerai sur cette partie manquante. Premièrement, je félicite le Parlement pour le texte de l’accord interinstitutionnel, qui constitue le fruit des négociations tenues avec le Conseil et qui, pour la première fois, évoque les aspects du contrôle budgétaire et de l’approbation.

Nous savons tous que la mise en œuvre de cet accord politique exigera un travail permanent, et la Commission a bien entendu l’intention de faire tout ce qui est en son pouvoir pour concrétiser cet objectif.

Nous souhaitons en outre améliorer l’expression de responsabilité à l’égard du Parlement européen et des contribuables européens. Nous prévoyons d’accorder une attention particulièrement soutenue à trois mesures.

Premièrement, nous allons consolider la procédure de préparation des rapports d’activité annuels et rehausser sa cohérence entre les directions générales. Nous apporterons aussi des modifications au rapport de synthèse, à un degré moins approfondi toutefois que le Parlement l’a préconisé.

Deuxièmement, nous allons accroître la transparence dans l’utilisation des fonds européens. La Commission adoptera la semaine prochaine un livre vert sur l’initiative européenne pour la transparence. Dans le cadre de ce document, la Commission proposera l’introduction de l’obligation pour les États membres de publier la liste des bénéficiaires de fonds européens faisant l’objet d’une gestion partagée. La Commission créera à cette fin un portail centralisé sur l’internet.

Troisièmement, nous allons continuer d’intensifier la participation des institutions nationales d’audit. La semaine dernière, la Commission a adressé à chacune de ces institutions des listes détaillées de tous les paiements effectués à leurs États membres respectifs en 2005, en les invitant à partager les conclusions de leurs audits avec la Commission et la Cour des comptes. Il s’agit d’une première phase de l’application de notre plan d’action, et je sais que plusieurs institutions nationales d’audit sont disposées à contrôler la bonne utilisation des fonds de l’UE dans leur pays. Les premiers pas ont donc été accomplis dans cette direction, et j’ai l’intention de soulever le sujet à la réunion du comité de coordination des instances d’audit européennes et nationales, qui aura lieu en Pologne à la fin de cette année.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai dit l’année dernière dans une allocution qu’il «ne sera pas chose aisée de mobiliser et de motiver les États membres, et que la Commission aura encore besoin de votre soutien». J’ai joui de ce soutien au cours de l’année écoulée et je souhaite confirmer que, de notre côté, nous déploierons les plus grands efforts. Dans un premier temps, nous prévoyons de suivre les recommandations que vous adopterez aujourd’hui.

Je vous remercie pour votre attention.

  Danutė Budreikaitė (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (LT) Après avoir examiné l’utilisation du budget général pour l’exercice financier 2004, la commission du développement considère que, malgré les efforts de la Commission européenne, il subsiste des domaines dans lesquels l’utilisation du budget pourrait être améliorée. La commission du développement soutient l’avis de la Cour des comptes selon lequel des indicateurs objectifs, utiles et clairs doivent être identifiés, qui permettraient de refléter les résultats de l’aide, et elle espère que de tels indicateurs seront élaborés et mis en place pour la période 2007-2013. La commission du développement juge positif le fait qu’un moyen ait été trouvé pour budgétiser les secteurs d’aide, ce qui constitue une solution plus efficace que le financement général à partir du budget. À la lumière de l’expérience du dernier élargissement, la commission du développement invite toutefois la Commission à garantir que les capacités de gestion administrative de la politique de développement en Bulgarie et en Roumanie soient renforcées avant leur adhésion à l’UE.

À propos de la mise en œuvre des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement en 2004, il convient de souligner qu’il existe également une marge d’amélioration à cet égard. Comme par le passé, l’aide des donateurs n’est pas suffisamment coordonnée, une méthode fondée sur les résultats reste encore à définir pour mesurer la coopération des membres de la Communauté, sans laquelle il est impossible d’appliquer une «approche axée sur les résultats» telle qu’elle est souhaitée, à un moment où nous nous efforçons de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Une autre remarque concerne l’impératif pour la Commission de disposer de preuves plus nettes de l’éligibilité des pays bénéficiaires, de renforcer la coopération avec les représentants locaux et d’utiliser des indicateurs qui favorisent l’utilisation efficace des finances publiques.

Dans le domaine de l’aide au développement, le risque existe que pas moins de 700 millions d’euros ne soient pas employés d’ici à la fin 2007. En même temps, le dixième Fonds européen de développement est augmenté et les États membres sont tenus d’accroître l’aide au développement. À l’instar des années précédentes, la Commission doit en conséquence consacrer davantage d’efforts à la gestion des fonds dans l’objectif d’une bonne application de la politique de développement.

  Joseph Muscat (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, je me trouve dans une situation plutôt inconfortable en ce sens que je souscris à la majeure partie de ce qu’ont dit les rapporteurs sur la teneur générale du rapport et sur l’opportunité ou non de donner décharge dans notre vote de demain. Je soutiens la ligne du groupe PSE à cet égard. Je m’exprime néanmoins en qualité de rapporteur pour avis de la commission IMCO et, de ce point de vue, je me dois de saluer l’attitude que les DG que nous avons examinées - SANCO, TAXUD et MARKT - ont adoptée au sujet des remarques qui ont été formulées.

Il faut souligner le fait que la Cour elle-même n’a épinglé aucune observation sur les problèmes affectant la mise en œuvre, sur la protection des consommateurs ni sur la politique du marché intérieur et des douanes. La commission appelle toutefois à une approche plus transparente, mais flexible, de la manière dont les subventions sont accordées et les fonds européens sont gérés.

  Michael Cramer (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission des transports et du tourisme, je souhaiterais souligner que la Cour des comptes a une tradition de critique à l’égard des réseaux transeuropéens. Ainsi, dans son dernier rapport sur la transparence, elle a déclaré que «la Commission a établi des procédures annuelles complexes en matière d’évaluation et de sélection des projets RTE-T. De ce fait, toutes les informations sur les projets n’étaient pas toujours disponibles en vue de l’évaluation». La Cour des comptes a en outre recommandé que «la Commission élabore une méthodologie claire en matière d’évaluation des propositions soumises dans le cadre de RTE-T et la publie sous la forme d’un manuel». Nous attendons toujours.

La Cour des comptes a également critiqué la coordination, affirmant que «la coordination, par les différents directeurs généraux, des diverses sources de concours communautaire aux projets d’infrastructure de transport, ne permet pas à la Commission de détecter tous les cas de surfinancement ou de double financement». Eu égard à la situation budgétaire étriquée, cet état de fait est inacceptable.

Afin de remédier à ce problème, la Cour des comptes a même formulé quelques propositions précises: «la Commission devrait établir, le cas échéant en collaboration avec les États membres, les bases juridiques, les procédures et les outils appropriés pour améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport et détecter les cas potentiels de surfinancement et de double financement.» J’ajouterais à cela que des personnes responsables doivent être désignées à tous les échelons et que des conséquences doivent être tirées.

Des déficiences sont également à déplorer en ce qui concerne la sécurité routière et les droits des passagers. Sur le front de la sécurité routière, 60 % seulement des crédits de paiement ont été utilisés, et 11 % seulement d’entre eux ont été affectés à la protection des droits des passagers. Cette situation doit également changer à l’avenir.

Je souhaiterais en conclusion exprimer ma profonde gratitude à la Cour des comptes. J’appelle la Commission à corriger les problèmes cités et à accepter les propositions afin que la tradition annuelle de critique de la Cour des comptes puisse être battue en brèche l’année prochaine. Ainsi que l’AESM le souligne dans les annexes, les agences pour la sécurité maritime et aérienne doivent à l’avenir faire un meilleur usage des ressources dont elles disposent, même si ces agences sont encore récentes et se sont heurtées en 2004 à certaines difficultés initiales.

  Gérard Deprez (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je veux, en tout premier lieu, exprimer mon appréciation du travail qui a été effectué par les différents rapporteurs, en particulier M. Jan Mulder, pour le budget général, et M. Guidoni, pour les agences. Ce sont, en effet, les deux rapports où sont traitées directement les matières qui relèvent de la compétence de notre commission.

Tout d’abord, en ce qui concerne le budget général de l’Union européenne, j’apprécie que M. Mulder ait repris, dans son rapport, deux des remarques essentielles qui étaient formulées dans mon avis et qui ont été adoptées par notre commission. La première de ces remarques concerne le taux d’exécution du budget dans le secteur «liberté, sécurité et justice» en ce qui concerne, en particulier, les paiements.

Bien qu’il soit en amélioration par rapport à 2003, où il n’était que de 68 %, le taux d’exécution pour les paiements constaté en 2004 reste beaucoup trop faible, de l’ordre de 83 %, et se situe, d’ailleurs, nettement en dessous du taux moyen d’exécution du budget. Il en résulte une augmentation considérable du reste à liquider, qui passe à 160 à 238 millions d’euros. À l’évidence, la direction générale JLS doit amplifier ses efforts pour améliorer l’exécution du budget. Cela sera d’autant plus nécessaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013 si, comme je le souhaite, celles-ci sont approuvées prochainement par notre Parlement. En effet, au cours des sept prochaines années, les moyens budgétaires consacrés au secteur «liberté, sécurité et justice» vont connaître une augmentation considérable: 163 %, soit l’augmentation la plus forte de toutes les catégories ou sous-catégories du budget général de l’Union. Le managment de la direction générale JLS doit absolument se renforcer pour être à la hauteur de la priorité politique qui est ainsi reconnue à la création d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.

La deuxième remarque reprise par le rapporteur général concerne les préoccupations formulées par la Cour des comptes relativement à l’exécution du Fonds européen pour les réfugiés par certains États membres et, en particulier, aux faiblesses des systèmes nationaux de contrôle mis en place. À l’évidence, dans ce secteur, comme dans beaucoup d’autres de la gestion partagée, la Commission pâtit davantage de la faiblesse des États membres que de ses propres lacunes ou insuffisances. Notre rapporteur général a été bien inspiré de faire de ce problème un élément central de son rapport et la délégation de notre Parlement a bien fait, lors du trilogue pour le renouvellement de l’accord institutionnel, d’insister pour obtenir du Conseil et des États membres des engagements plus précis en matière de contrôle des fonds soumis au régime de la gestion partagée. Malheureusement, nous savons que les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes que nous avions formulées.

Quelques réflexions enfin à propos des agences, qui sont particulièrement nombreuses dans le secteur «liberté, sécurité et justice». Si l’on excepte Europol en effet - j’en profite pour rappeler, comme à chaque occasion, notre exigence d’en faire le plus rapidement possible une agence communautaire et non un simple organe intergouvernemental comme c’est le cas actuellement -, si l’on excepte Europol, donc, il n’y a pas moins de quatre autres agences opérationnelles dans le secteur «liberté, sécurité et justice», et encore, je ne tiens pas compte du Collège européen de police, le CEPOL. Ces quatre agences sont l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières et Eurojust.

Notre rapporteur pour la décharge sur l’exécution du budget des agences, M. Umberto Guidoni, n’ignore pas que les agences - il l’a d’ailleurs dit tout à l’heure - n’ont pas toujours bonne presse auprès de certains collègues ou dans l’opinion publique. Il l’écrit dans son rapport lorsqu’il constate que, je cite: «les agences communautaires n’ont pas toujours ni bonne image ni bonne presse». Mais il ajoute aussitôt, et je le soutiens à cet égard, que nombre d’entre elles ne méritent pas cette image négative et qu’il convient de le faire savoir aux citoyens de l’Union européenne en justifiant, aussi souvent que nécessaire et par les moyens appropriés, les raisons d’être de ces agences et leurs résultats.

En tant que rapporteur de la commission des libertés publiques, je veux dire ici de manière très claire qu’à mon avis et à l’exception, certes, d’un certain nombre de remarques critiques et fondées relatives à l’agence de Vienne, les agences qui relèvent de notre secteur sont bien gérées, qu’elles fournissent un travail de qualité et que je ne vois pas bien quelles autres structures pourraient être mises en place, qui seraient meilleures pour exécuter les missions spécifiques confiées aux agences en place. Disant cela, je pense en particulier à l’agence Frontex, pour le contrôle des frontières extérieures, et à Eurojust, pour l’amélioration de la coopération judiciaire. J’en profite d’ailleurs pour annoncer - mais en cela, j’anticipe un autre débat - que je ferai des propositions pour renforcer les agences concernées dans le cadre du budget 2007.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (EN) Monsieur le Président, nous n’aurions pu débattre du rapport sur la décharge budgétaire à un moment plus opportun qu’aujourd’hui. Les rumeurs récentes que nous avons entendues quant à l’achat des deux immeubles de bureaux différents à Strasbourg démontrent que davantage d’informations sur la sous-location de ces immeubles par la municipalité de Strasbourg sont absolument indispensables.

Il semble que le Parlement européen ait pu faire l’objet d’une surfacturation considérable par la municipalité de Strasbourg, qui a loué les immeubles à partir d’un fonds immobilier. Cette surfacturation pourrait avoir rapporté 2,7 millions d’euros chaque année, et ce pendant 25 ans. Cette affaire est à mes yeux scandaleuse, non seulement par sa nature, mais également par le fait que cette information nous ait été dissimulée, au Parlement, jusqu’à ce jour.

Le Parlement européen devrait diligenter une enquête approfondie afin d’établir le plus rapidement possible si les allégations de surfacturation portées contre la municipalité de Strasbourg sont exactes. Si cela se révèle être le cas, le Parlement européen devrait immédiatement envisager d’introduire un recours juridique approprié contre la municipalité de Strasbourg. De surcroît, j’ai été stupéfaite d’apprendre que le maire de Strasbourg a refusé de répondre aux questions du vice-président de cette Assemblée à ce sujet. Je me demande comment la politique de communication de la municipalité de Strasbourg - d’ordinaire si empressée, circonspecte, et même affable à l’égard des députés - s’est transformée si brusquement.

Au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je souhaiterais remarquer que les rapports sur la décharge budgétaire, d’une manière générale, ne fournissent pas suffisamment d’informations pertinentes sur la manière dont le budget est parvenu à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes au sein de l’Union élargie, pas plus qu’ils ne permettent d’évaluer les incidences du budget du point de vue du genre, en dépit des demandes de cette Assemblée en faveur d’un établissement des budgets selon la perspective de genre. À l’avenir, des informations utiles sur les politiques d’intégration de la dimension de genre devraient être communiquées par la Commission et intégrées dans les rapports sur la décharge budgétaire. Nous l’avons réclamé tant de fois que je pense qu’il est temps pour la Commission de s’y atteler.

  Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je formulerai trois remarques. En premier lieu, l’horaire de ce débat est une honte: il était supposé commencer à 18 heures et il est à présent 21h30. Il va se prolonger toute la soirée. Il s’agit de l’un des sujets les plus importants dont nous traitions. Souhaitons-nous cacher quelque chose au public?

En deuxième lieu, je suis le rapporteur fictif pour le rapport Mulder sur la décharge de la Commission. Je souhaiterais féliciter mon collègue et ami M. Mulder pour son excellent rapport, et je souhaiterais également souligner que 80 % des malversations se produisent encore dans les États membres. La Commission accomplit un excellent travail. Nous n’avons pas besoin d’un contrôle renforcé, mais d’un contrôle amélioré.

En troisième lieu, enfin, j’aborderai la décharge du Parlement européen. Je distingue quatre points à ce sujet. Premièrement, il est primordial à ce stade que nous nous en tenions aux faits. Nous devrions entamer des recherches pour déterminer ce qui s’est réellement passé. Il est d’une simplicité enfantine pour nous tous de nous demander si Strasbourg constitue ou non le siège approprié. Je pense que là n’est pas aujourd’hui la question. Examinons ce qui s’est réellement passé. Deuxièmement, deux éléments sont en jeu: nous devons observer ce que l’administration du Parlement européen a fait au cours des 25 dernières années et nous devons observer ce que la ville de Strasbourg a fait. Il semble manifestement qu’elle ait enfreint l’esprit de l’accord que nous avons conclu avec la ville elle-même. Troisièmement, il nous faut plus d’informations. Je souscris aux propos de M. Ferber, le rapporteur à ce sujet, qui a déclaré récemment que le communiqué de presse de Strasbourg - auquel Mme Kauppi a fait référence - est absolument pathétique. Les responsables doivent fournir beaucoup plus d’informations ou ils doivent remplacer leur service de relations publiques tout entier. Ce communiqué ne nous procure aucune information sur ce qui s’est réellement passé.

Enfin, nous devrions nous prononcer contre la décharge pour le Parlement européen et débuter les investigations.

  Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE. - (DA) Monsieur le Président, je souhaiterais également commencer par approuver les commentaires de M. Stubb. Il est scandaleux que nous débattions d’un sujet aussi important que la procédure de décharge à une heure si tardive après que nous avons écouté des discours d’une minute sur des questions telles que «M. Prodi est-il un agent du KGB?». Je dois dire - sur un ton d’humour noir qui renferme néanmoins une parcelle de vérité - qu’en cette occasion particulière, il est finalement peut-être préférable que personne en dehors de nos murs ne s’intéresse à ce que nous faisons. Je pense en effet que nous serions sans doute la risée générale si quiconque pouvait constater à quoi nous avons accordé la priorité dans notre ordre du jour par préférence à ce sujet extrêmement important.

Je tiens à remercier M. Mulder, qui a réalisé un travail formidable dans ce rapport. Je pense que l’ensemble du processus a été utile et constructif. Seule cette attitude permet d’aboutir à un résultat aussi impressionnant que celui qu’il a atteint, un résultat qui pourra recueillir une large majorité au sein du Parlement. La procédure de décharge est extrêmement importante. Je souhaite également me rallier à sa recommandation pour que nous donnions naturellement décharge à la Commission. À l’évidence, cette décharge doit s’accompagner d’une série de remarques dès lors que, cette année encore, l’objet fondamental de notre insatisfaction est présent. Malheureusement, pas assez n’a été fait. Il reste hélas un trop grand nombre de domaines dans lesquels nous ne pouvons donner une garantie suffisante que l’argent des contribuables européens a été employé correctement.

Cela dit, il existe malgré tout des facteurs d’optimisme. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines. Prenons par exemple le système de contrôle administratif intégré dans le secteur agricole, dans lequel une procédure a été mise sur les rails, laquelle s’est avérée efficace sur le terrain et, qui plus est, a pour la première fois amené la Cour des comptes à noter directement dans son rapport que des progrès significatifs ont été engrangés dans ce domaine. Les félicitations s’imposent.

L’on peut par ailleurs remarquer à cet égard que, dans le cadre de cette procédure et, en particulier, par rapport à notre demande de déclaration d’assurance annuelle de la part de chaque État membre, un accord sur la perspective financière a aujourd’hui été conclu entre les différentes institutions dans l’esprit que nous souhaitions. Il s’agit d’un autre élément dont nous devons bien entendu nous réjouir.

Enfin, je souhaiterais ajouter quelques mots sur l’aspect qui me tenait personnellement le plus à cœur dans ce processus, à savoir le respect de notre demande de renforcement de la transparence et de l’ouverture. Ce sont en l’occurrence les organes de travail de la Commission et les nombreux comités placés sous l’égide de la Commission qui sont en jeu. Nous sommes également préoccupés pour les différents pays par rapport aux fonds alloués. À cet égard, je suis profondément satisfait des assurances que je considère que les commissaires ont données aujourd’hui.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je vais peut-être essayer de répondre à MM. Stubb et Jørgensen, qui se demandaient pourquoi nous débattions de cette question si tard et de qui nous voulions nous cacher - de la société ou de nous-mêmes? Je voudrais vous rappeler qu’en avril de l’année dernière, nous avons adopté le budget du Parlement européen pour l’exercice 2003. J’étais le rapporteur principal et j’ai proposé que le Parlement européen cesse de travailler à Strasbourg. Aujourd’hui, je suis le rapporteur fictif et je voudrais vous rappeler que, l’année dernière, les députés ont décidé de garder trois lieux de travail et de maintenir les sessions à Strasbourg. Ce travail et cette organisation coûtent, chaque année, 200 millions d’euros aux citoyens de la Communauté. Monsieur le Président, pouvons-nous dès lors être surpris de constater que les autorités de la ville de Strasbourg tentent d’obtenir des prix incroyablement élevés pour la location de nos bâtiments? Je ne pense pas, car nous les avons nous-mêmes encouragées à prendre de telles mesures. Le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg continuera à être un gouffre financier jusqu’à ce qu’il soit abandonné. Certaines entités économiques ou certaines personnes commettent des fraudes ou sont corrompues, ce n’est pas nouveau. Mais elles sont souvent encouragées à agir ainsi par une situation de monopole, des lois illogiques ou des décisions politiques. Nous avons nous-mêmes, chers collègues, décidé d’utiliser les bâtiments de Strasbourg en sachant qu’ils coûteraient horriblement cher et que cela entraînerait des pertes pour la ville et ses habitants dans la mesure où nous n’occupons lesdits bâtiments que quelques jours par mois. C’est d’une logique économique élémentaire. Des calculs ont été effectués et il a été démontré à plusieurs reprises que si les bâtiments du Parlement européen étaient occupés par une autre institution, tout au long de l’année, la ville en retirerait davantage de bénéfices économiques et financiers. Nous devons donc reconnaître que nous sommes tous conscients de ce fait, mais que, pour une raison ou une autre, nous ne voulons pas changer la situation. Je pense que les habitants de Strasbourg, comme tous les citoyens européens, sont devenus les otages des mauvaises décisions que nous avons nous-mêmes prises. Je soutiens la proposition de retarder l’adoption du budget du Parlement européen jusqu’à ce que l’on se soit penché sur toutes les autres pertes que les citoyens européens ont endurées. Il est très important de vérifier qu’il n’y a eu aucune corruption ou violation des lois ou des règlements, mais il est encore plus important, chers députés, de prendre enfin la décision de mettre fin à ce gaspillage injustifiable et honteux de l’argent des citoyens européens. Nous devons travailler dans un seul endroit et nous devons utiliser l’argent là où il est le plus nécessaire.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais soulever trois points. Tout d’abord, je voudrais attirer votre attention sur les amendements que j’ai déposés relatifs aux rapports Guidoni et Mulder sur l’Agence européenne pour la reconstruction en ex-Yougoslavie. Lorsque nous avons visité le Kosovo avec une délégation ad hoc en février, nous avons pu constater de nos propres yeux l’incroyable travail effectué par l’Agence pour la reconstruction. Il ne faut pas négliger son expertise. D’où ma demande, en particulier à ce moment crucial où le Kosovo va probablement gagner son indépendance cette année, de ne pas faire disparaître l’Agence directement, mais d’agir graduellement et de tirer profit de son expérience dans d’autres zones de conflit dans le monde, notamment en Irak et en Afghanistan.

Ensuite, concernant la décharge du Parlement européen, je voudrais souligner ici l’excellent travail de M. Ferber. Son rapport est remarquable. Son projet de rapport était même encore meilleur que le rapport qui a finalement été adopté par la COCOBU, mais il faut avouer que ce dernier comporte de nouvelles révélations qui devront faire l’objet d’enquêtes. Cela signifie que nous devrons finalement voter contre son rapport et contre la décharge. Je voudrais être très clair sur le fait que cela ne diminue en rien le travail de M. Ferber ou les observations de la COCOBU. Il s’agit d’une pure mesure de précaution afin de nous donner six mois pour comprendre ce qui s’est exactement passé, pour nous permettre, je l’espère, de tirer les conclusions en parfaite transparence avec la collaboration de la ville de Strasbourg, du gouvernement français, de l’administration de cette Assemblée et de toutes les personnes impliquées.

Mon dernier point concerne le Comité des régions. Je regrette qu’il n’y ait pas eu, avant le vote en commission, à la demande de M. Lundgren, une audition à laquelle auraient participé deux auditeurs, qui nous auraient par la suite fait part de l’existence d’irrégularités ou de fraudes potentielles. Au contraire, il y a aujourd’hui dans les coulisses du Parlement, un volumineux rapport confidentiel qui suggère que quelques irrégularités auraient pu être commises. Cela aussi requiert une enquête approfondie. C’est pourquoi je demande, non seulement à mes collègues, mais à cette Assemblée dans son ensemble, de voter contre l’octroi de la décharge au Comité des régions.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais poursuivre le débat concernant l’octroi de la décharge au Parlement. En 2004, le budget du Parlement européen s’élevait à 1 231 millions d’euros. Si le Parlement ne travaillait qu’avec une seule langue et n’avait qu’un seul siège, 60 % des dépenses seraient évitées. Les sessions plénières du Parlement tenues à Strasbourg coûtent plus de 200 millions d’euros. De cette somme, 10 millions d’euros sont dépensés en loyer pour les bâtiments Salvador de Madriaga et Winston Churchill. Le Parlement reçoit à lui tout seul 20 % du budget des dépenses administratives de l’Union européenne. Cela fait tellement d’argent qu’il n’est pas possible de tout dépenser.

À la fin de l’année dernière, le budget du Parlement enregistrait un excédent de 85 millions d’euros. Il a fallu rapidement trouver une affectation à cette somme. Le Bureau a finalement suggéré d’acheter les bâtiments Madriaga et Churchill. Ils étaient alors la propriété de SCI-Erasme, un Fonds de pension néerlandais, ou d’une de ses filiales. Le Parlement payait toutefois un loyer à la ville de Strasbourg. Lors des négociations de vente, il est apparu que pendant un quart de siècle la ville facturait plus au Parlement que ce qu’elle payait à Erasme. La ville de Strasbourg tirait donc profit du fait que le Parlement avait son siège dans la ville. La ville a refusé de révélé le montant des bénéfices qui ont été générés de cette façon.

Cette situation est intolérable. Notre groupe soutient la tenue d’une enquête complète et approfondie sur cette affaire. Dans cette perspective, nous sommes prêts à rejeter le rapport de M. Ferber et à le renvoyer en commission pour un nouvel examen. Vu les zones d’ombres qui sont apparues, nous nous devons d’agir de la même façon pour le rapport de M. Lundgren sur la décharge au Comité des régions.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier les personnes qui m’ont aidé dans mon travail sur l’octroi de la décharge. Leurs efforts ont été admirables et vraiment considérables. D’autant plus que, comme certains l’ont déjà fait remarquer, la tâche a été assez ardue.

L’on apprend maintenant que la ville de Strasbourg a, pendant de longues années, facturé au Parlement européen un loyer extravagant. Je voudrais souligner qu’avant de pouvoir octroyer la décharge, la ville de Strasbourg doit donner au Parlement l’accès à tous les documents relatifs aux bâtiments concernés. Si elle ne le fait pas, le Parlement devra saisir l’OLAF. En outre, le Parlement ne doit évidemment signer aucun contrat de vente avant d’avoir tiré cette affaire au clair.

Si les institutions européennes avaient eu une réelle volonté d’enquêter et de réclamer des comptes et si la commission du contrôle budgétaire avait bien rempli son rôle et agi, comme elle le devrait, en tant qu’organisme de contrôle, tout ceci ne serait pas arrivé. Il doit y avoir une réelle volonté d’enquêter de façon approfondie sur les irrégularités dès qu’elles apparaissent, et pas seulement lorsque les médias en ont eu vent.

Je voudrais également ajouter que, lors de la révision du rapport de M. Ferber, la commission du contrôle budgétaire a atténué les critiques contenues dans le rapport au sujet du régime de pension sur base volontaire des députés. Ce régime n’a pas de base juridique et ne prévoit rien en cas de situation déficitaire du fonds. Il est injuste de laisser aux contribuables européens la responsabilité de couvrir les déficits du fonds de pension. Il est également remarquable que les cotisations des députés au système soient prélevées sur les indemnités parlementaires. Les cotisations des députés devraient être puisées sur leur propre salaire. Il faut mettre fin à ce système.

  Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier mon collègue, M. Mulder, pour le travail méticuleux qu’il a accompli, ainsi que les autres rapporteurs. Il est évidemment regrettable que nous n’ayons pas, cette année encore, de déclaration d’assurance fiable. Comme vous le savez, l’Union européenne devrait, pour bien faire, être un modèle pour les États membres, en particulier pour les nouveaux pays qui ont de nouvelles administrations sans grande expérience. Je crains, cependant, que nous ne soyons pas un très bon modèle, vu nos grandes difficultés à présenter une déclaration d’assurance fiable. Je suis d’accord avec l’observation de M. Mulder, à savoir, qu’il est tout à fait inacceptable que les États membres ne soient pas prêts à publier des déclarations concernant le contrôle des ressources qu’ils ont perçues. Nous devons nous assurer que c’est bien fait.

Il faut évidemment aussi que la responsabilité de l’administration ne soit pas du seul ressort de la Commission, mais que le Conseil et les États membres assument également une part de responsabilité. Il y a un grand nombre de situations et de cas pour lesquels je ne peux recommander d’octroyer la décharge, tout simplement parce que nous agirions alors dans le flou. Dans certains domaines, nous nous chargeons de tâches que nous ne pouvons en fait pas accomplir. Preuve en est la situation concernant les comptes du Parlement que M. Ferber nous a décrite aujourd’hui. Hier, nous étions convaincus que tout était en ordre et nous étions prêts à donner la décharge, mais pendant la nuit nous nous sommes ravisés.

C’est bien sûr par pur hasard que nous sommes maintenant dans une situation telle que nous devons demander le report de la décharge parce qu’il y a tout simplement trop de choses que nous ne savons pas. Il est en effet bien étrange que, pendant 25 ans, tant l’administration du Parlement européen que notre département d’audit aient ignoré - du moins c’est ce qu’ils prétendent - le paiement d’un loyer tout à fait douteux à la ville de Strasbourg. Il s’agit en fait d’un versement à un intermédiaire tout à fait inutile et si quelqu’un au sein de notre administration veut nous faire croire que personne n’était au courant, j’avoue que je ne pense pas que l’administration soit si incompétente.

De plus, il est légitime de se demander si ont peut conclure de tels accords financiers sans évaluer avec soin les différentes options et offres. Non, bien sûr que non. Quelqu’un a aidé une autre personne à obtenir une bonne part de l’argent des contribuables de façon frauduleuse et, si je connais bien le système, personne ne sera tenu responsable. Évidemment, puisque personne ne savait. Comme le précédent président de la Commission, M. Prodi, l’a dit au sujet du scandale Eurostat: on ne peut pas tenir quelqu’un responsable de ce qu’il ne sait pas. Ne lisez donc pas les contrats. De cette façon, vous pourrez toujours dire que vous ne saviez rien et on ne pourra pas vous tenir responsable.

Comme je l’ai dit, nous aurions pu octroyer la décharge, mais nous ne le ferons pas. Je vous recommande de reporter la décharge, comme l’a proposé M. Ferber. En ce qui concerne les autres domaines, notre attitude est décrite dans le rapport.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, nous pourrions bien nous plaindre de cette heure tardive. Près de 100 millions de personnes regardent en ce moment en direct - pas ici, mais chez eux, devant leur télévision, comme le reste du monde - le match Barcelone-Milan. Au fait, le score est 0-0. Et ici? J’aperçois trois jeunes filles de ce côté et 11 garçons - dont un à qui il a été spécialement demandé de rester. On se demande ce qu’il y a de politique dans ce débat: c’est là une question de fond. Il s’agit - si nous le prenons sérieusement, ce qui n’est pas le cas à en juger par les bâillements de la Commission - de la décharge, il s’agit de milliards d’euros.

Nous savons cependant tous - si on regarde de plus près - qu’aucun de nous ne peut, en bonne conscience, si toutefois il a une conscience, octroyer la décharge. Nous connaissons tous l’attitude «gratte-moi le dos, je gratterai le tien». Nous savons que nous avons permis à cette Europe, à cette Union, d’être compressée par un système comparable à une mafia, dans lequel, bien logiquement, tout le monde fait ce que les autres font. Qu’y a-t-il donc de si terrible au sujet de la ville de Strasbourg? Elle fait tout simplement ce que bon nombre des membres de cette Assemblée ont également fait: elle en profite un peu. Ce qui se passe ici est dangereux, très dangereux.

Soixante et un an après la fin de la guerre, nous nous approchons de la fin de la démocratie et de la prospérité pour de larges pans de la population en Europe, parce que nous laissons les choses aller ainsi, parce que le commissaire en charge de la lutte contre la fraude, M. Kallas, ne peut pas mettre en œuvre l’initiative européenne de transparence dont il a parlé, car ses mains sont toujours liées, tout simplement parce qu’il n’y a plus de direction politique. Demain, je vous en conjure, écoutez la conscience, que vous aviez ne serait-ce que lors de votre entrée en politique, et rejetez tous les rapports de décharge.

Nous devons prendre un nouveau départ - c’est la seule chose qui peut venir en aide à l’Europe dans cette situation!

  Véronique Mathieu (PPE-DE). - Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif pour les agences, je tiens à remercier les rapporteurs compétents au fond pour leur expertise et leur disponibilité, tout particulièrement M. Guidoni pour sa grande qualité d’écoute.

Il m’a semblé utile de mettre en avant un certain nombre de points concernant l’exécution du budget des agences. Un premier point est que, sur les trente agences existantes, quatorze seulement sont soumises à notre contrôle. Il me semble indispensable que les seize autres, dont le budget est également alimenté par les contribuables européens, soient soumises à la décharge du Parlement. Un autre point est que l’élargissement à vingt-cinq alourdit le fonctionnement des agences, sans que les moyens nécessaires permettant un fonctionnement réellement efficace soient mis à leur disposition. Nous devons faire preuve d’un peu de tolérance envers ces agences étant donné cet aspect quelque peu particulier.

En ce qui concerne, par contre, les points litigieux et récurrents, ils doivent être résolus rapidement. Je pense notamment à l’Agence pour l’environnement et aux 906 000 euros de taxes indûment perçues par la ville de Copenhague entre 2000 et 2004. Je pense aussi au Centre de traduction des organes de l’Union et au contentieux de 7,5 millions d’euros, c’est-à-dire un quart de son budget annuel, concernant le paiement des taxes patronales. Ces faits sont constatés depuis plusieurs années sans que rien ne soit entrepris concrètement. C’est absolument inadmissible. Pour ce qui concerne l’avenir de l’Agence pour la reconstruction, c’est-à-dire la cessation progressive de ses activités en 2008 comme le préconise la Commission européenne, je n’y vois, à titre personnel, aucun inconvénient, sachant que la création de cette agence avait été initialement annoncée comme provisoire.

À l’instar de certains de mes collègues, je ne pourrai pas passer sous silence ce qui défraye la chronique aujourd’hui: la ville de Strasbourg. La légitimité du siège du Parlement n’est aujourd’hui absolument pas remise en cause, ce qui ne serait d’ailleurs pas de la compétence du Parlement européen ni des députés qui le composent. Je tiens à le rappeler: la fixation du siège relève des traités. Donc, ce n’est absolument pas le sujet aujourd’hui.

En revanche, il est évident qu’il faut faire toute la transparence sur les informations récentes qui circulent concernant les loyers surévalués que la ville de Strasbourg percevrait depuis plus de 25 ans auprès du Parlement. Il faut en particulier créer une commission d’enquête parlementaire et saisir l’OLAF. Tous les acteurs concernés, les services du Parlement, la ville de Strasbourg, les organismes de contrôle français et européens, devront nous fournir un maximum d’informations complémentaires.

  Edith Mastenbroek (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le risque des débats comme celui-ci est de voir les députés répéter ce que les autres ont déjà dit. Permettez-moi donc tout d’abord de réitérer la critique que de nombreux membres de cette Assemblée ont faite au sujet de l’heure à laquelle ce débat a lieu. Il est scandaleux que nous ne tenions pas ce débat à une heure qui ferait justice à l’importance des rapports dont nous discutons.

Je suis d’accord avec M. Staes, le rapport de M. Ferber est excellent. Le groupe PSE n’a absolument aucun problème avec ce rapport tel qu’il nous est présenté aujourd’hui. Il réclame un statut pour les assistants et un dialogue avec le Bureau en ce qui concerne leur rôle politique: nous accueillons favorablement ces propositions. Cependant, je pense que nous verrons une majorité écrasante des groupes politiques suivre sa proposition de ne pas octroyer la décharge demain et j’en suis satisfaite. C’est tout à fait justifié.

Il est tout à fait justifié de ne pas octroyer une décharge à un rapport qui ne verrait pas d’inconvénient à ce que nous ayons payé une somme X pour un loyer alors que tout le monde sait pertinemment que ce montant est probablement trop élevé. En fait, je ne suis pas vraiment d’accord avec mes collègues qui pensent que le communiqué de presse de la ville de Strasbourg publié aujourd’hui ne fait qu’augmenter le manque de clarté. Ce qu’ils disent est très clair. Ce communiqué de presse dit ici, à la deuxième page, que la ville a besoin d’argent pour les services rendus et qu’il existe un certain risque, qu’à un moment donné, le bâtiment soit vide et que ce risque doit être couvert. Je suis désolée, mais où est la facture pour tout ceci? Nous faisons partie de la commission du contrôle budgétaire! Nous sommes supposés contrôler ces choses-là. Alors c’est ce que nous allons faire.

Dans un autre paragraphe, on peut lire que la décision de Julian Priestley de cesser de payer le loyer est une cause de rupture de contrat. Je voudrais voir le contrat qui stipule que nous avons payé le montant juste. Si ce n’est pas le bon montant, il est tout à fait justifié de mettre cette commission d’enquête en place.

Par conséquent, je me félicite de la décision de créer ce groupe de travail. Je suis également d’accord avec M. Stubb sur le fait qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le siège du Parlement à Strasbourg, mais nous savons tous qu’à un moment ou à un autre cette question sera soulevée. Nous devons tous garder la tête froide, mais mon avis sur ce dernier point est clair pour tous ceux au sein de cette Assemblée qui veulent savoir.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je voudrais parler du rapport sur l’exécution du budget des agences. Il faut souligner que l’approbation de leurs comptes financiers ne reflète que leur situation financière. Afin d’évaluer de façon globale la manière dont les agences utilisent les fonds qui leurs sont alloués, il faut néanmoins pratiquer un contrôle de leurs activités. Après tout, les agences doivent dépenser l’argent de façon appropriée.

Aujourd’hui, lorsqu’on lit le rapport d’audit, il est impossible de savoir pourquoi une agence a pu faire plusieurs vérifications alors qu’une autre n’en a fait que quelques unes. Pourquoi dans une agence il y a une certaine proportion d’employés engagés pour les tâches administratives et opérationnelles et dans une autre agence cette proportion est différente.

Tout ceci, et en particulier le rapport de l’auditeur établissant qu’une partie du budget doit être reportée à l’année suivante, indique que les agences ne gèrent pas les fonds de manière judicieuse. Je voudrais par conséquent proposer que la Cour des comptes européenne se penche sur la possibilité d’élargir ses rapports annuels spéciaux sur les agences et d’y inclure une analyse coût-bénéfice de leurs activités.

Je n’ose pas croire que des institutions qui agissent comme le font les agences, c’est-à-dire sans rendre de comptes à personne, sont caractéristiques d’une Europe qui promeut les valeurs démocratiques. M. Trichet, président de la Banque centrale européenne, vient souvent aux réunions de ma commission - sur l’économie - pour répondre aux questions posées par les membres du Parlement européen. Il doit rendre des comptes aux citoyens européens par l’intermédiaire des membres du Parlement. Les directeurs des agences, quant à eux, ne doivent rendre des comptes à personne, et dans sa réponse aux commentaires de la Cour des comptes européenne sur les manquements constatés, la Commission fait remarquer qu’elle ne peut qu’aider les agences à résoudre ces problèmes, mais qu’il revient aux agences elles-mêmes de décider d’appliquer les recommandations de la Cour des comptes. Je pense qu’elles doivent rendre des comptes à la commission du Parlement européen concernée.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais également dire deux mots au sujet du rapport de décharge pour notre propre Parlement, le Parlement européen. Ce qui se passe avec les loyers à Strasbourg est un énorme scandale. Je suis évidemment également d’avis que l’on ne peut octroyer la décharge dans de telles circonstances. Il ne suffit pas de reporter la décharge. Il nous faut plutôt tirer au clair toutes les zones d’ombres avant de mettre fin à cette affaire.

Ce n’est pourtant pas l’unique raison qui me pousse à refuser la décharge à notre propre institution. Le fait est que le rapport sur la décharge a été retravaillé et que de nombreuses critiques graves au sujet du régime de pension ont été retirées. Je pense que cette question, à elle seule, suffit pour ne pas octroyer la décharge au Parlement européen. Non seulement notre régime de pension n’a aucune base juridique et n’est pas alimenté par nos salaires, mais il est également mal réglementé et souffre de déficits qui sont supportés par les contribuables. De plus, la critique de la Cour des comptes n’a pas été prise en considération. Ce point doit également faire l’objet d’une enquête plus approfondie pendant le travail qui nous attend.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, dans le débat sur l’exécution du budget pour l’exercice 2004, je voudrais attirer votre attention sur certains points concernant le contrôle de l’exécution du budget qui, pour moi, sont primordiaux. Nous avons reçu un rapport très complet de la Cour des comptes européenne. Plus d’une dizaine de rapports relatifs à l’exécution du budget pour l’exercice 2004 ont également été présentés devant cette Assemblée. Malgré toutes ces informations, nous n’en savons toujours pas beaucoup sur la façon dont le budget a été réellement exécuté et dont les fonds impliqués ont été dépensés.

Cela s’explique tout d’abord par le fait que les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes ont un caractère assez général, car la Cour enquête principalement sur le respect des entrées comptables, ou ce que l’on connaît sous le nom de «réalité comptable» et qui est, comme la vie le montre, souvent différente de la réalité objective. Ensuite, les conclusions des contrôles ex post de la Cour des comptes ne répondent souvent pas aux interrogations les plus importantes sur l’évaluation de l’exécution rationnelle du budget. Ces questions sont, notamment, à quoi sont utilisés les fonds, les objectifs établis ont-ils réellement été réalisés à l’aide des fonds, y a-t-il eu une quelconque mauvaise utilisation des fonds et, enfin, des fonds ont-ils été gaspillés? Il est essentiel de trouver des réponses à ces questions afin d’évaluer l’exécution du budget en se basant sur les faits.

L’importance de ces informations est illustrée par les conclusions de l’audit direct mené par des auditeurs de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du programme Tacis. Près de 7 millions d’euros ont été dépensés pour ce programme entre 1991 et 2005. Ce programme était censé soutenir financièrement les pays de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale, partenaires de l’Union européenne, qui étaient en pleine transformation. Par exemple, en 2005, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ukraine et l’Ouzbékistan faisaient partie de ce programme. Avec l’aide du programme, 29 objectifs définis précisément devaient être atteints. La Cour des comptes a trouvé que seuls cinq de ces objectifs avaient été atteints. Si la majorité des programmes financés avec le budget de l’Union européenne faisait l’objet de tels contrôles, nous pourrions déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière rationnelle et effective.

Un audit général de ce genre a tout de même permis à la Cour des comptes européenne de déclarer, pour la 11e fois consécutive, je tiens à le souligner, que les comptes présentés n’étaient pas exempts d’irrégularités. Il semblerait, par conséquent, que l’Union européenne ait besoin d’un système complet de contrôle des dépenses, avec une large participation des institutions d’audit des États membres. Seuls des rapports élaborés dans un tel système permettraient de répondre aux questions mentionnées plus tôt. Les conclusions de ces audits pourraient également aider à améliorer l’efficacité des dépenses budgétaires à l’avenir.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, s’il y a beaucoup à dire sur les faiblesses des décharges budgétaires, ici, au sein de l’Union européenne et des ses institutions, je souhaite mettre l’accent sur la mauvaise utilisation des fonds européens par les États membres. Je dois dire que certains gouvernements nationaux, notamment le gouvernement de mon pays, le Royaume Uni, commettent des fraudes sur le dos tant des régions d’Europe que de l’UE.

Selon l’article 11 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, les fonds européens doivent être véritablement additionnels et ne peuvent substituer les fonds nationaux. Les fonds européens ne sont pourtant pas appliqués de cette façon. J’ai en main une lettre du ministre des finances de ma région, qui admet que des fonds européens reçus pour l’Irlande du Nord sont détournés et directement envoyés au ministère des finances central du Royaume-Uni pour réduire ainsi, dans l’ensemble du Royaume-Uni, le niveau de taxation et d’emprunt.

Cette pratique va à l’encontre du principe d’additionnalité et revient à escroquer une région comme la mienne pour lui soustraire des fonds octroyés par l’Europe pour fournir une véritable dépense additionnelle. Je demande par conséquent que le règlement régissant les nouvelles perspectives financières pour la période débutant en 2007 oblige les États membres à démontrer que les régions au nom desquelles des fonds européens sont demandés bénéficient réellement d’une additionnalité. Ce ne sera qu’à partir de ce moment là que l’objectif d’obtenir un impact économique réel sera garanti pour ces régions. Cette escroquerie des régions a lieu depuis des années. Il est temps d’y mettre un terme.

  Daniel Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la transparence engendre la confiance. Tous les représentants et les membres des institutions européennes dépendent totalement de la confiance des citoyens. À cet égard, l’Europe est bien meilleure que ce que sa réputation peut laisser penser. Mais, dans la plupart des cas, il n’est pas difficile de créer encore plus de transparence. Je vais vous le démontrer à partir d’exemples d’«autres institutions».

Prenons l’exemple de la Cour de justice européenne. Quand les juges de la Cour de justice européenne publieront-ils enfin leurs intérêts financiers? Quand l’auditeur interne de la Cour terminera ne serait-ce que quelques unes des tâches figurant sur son programme de travail et nous les présentera? Quand la CJCE mettra-t-elle finalement les normes de contrôle interne pleinement en œuvre?

Je peux prendre également l’exemple de la Cour des comptes: quand les membres de la Cour des comptes publieront-ils enfin leurs intérêts financiers pour créer, de ce fait, la transparence nécessaire?

Il en va de même pour le Comité des régions. Pourquoi y a-t-il si peu de vérifications et de contrôles? Pourquoi le poste d’auditeur interne n’a-t-il été qu’insuffisamment occupé pendant si longtemps? Pourquoi le Comité des régions n’a-t-il pas pu terminer son rapport d’activité annuel avant l’audit de la Cour des comptes? Il y a eu quelques discussions sujettes à controverse concernant le Comité des régions lors des consultations en commission.

En tant que rapporteur pour la décharge pour les «autres institutions» pour l’exercice 2005, je vous préviens dès aujourd’hui que je ferai particulièrement attention à tout cela.

En ce qui concerne le «scandale des loyers de Strasbourg», je serai bref: j’accueille tout à fait favorablement le fait que la majorité des membres, au moins, ont pu séparer cette affaire de la question, plus générale, du siège du Parlement.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) En ce qui concerne le Comité des régions, je pense que l’octroi de la décharge pour le budget de l’exercice 2004 est justifié. J’apprécie l’approche essentiellement positive et coopérative du Comité des régions qui n’a nullement tenté d’éviter ou de minimiser sa responsabilité pour les manquements mis au jour les années précédentes et cette année. Il faut dire que certaines des irrégularités - notamment le retard dans la désignation de l’auditeur interne - étaient dues à des facteurs externes. Dans ces cas précis, le Comité ne peut être tenu responsable. En ce qui concerne la question de la propriété des bâtiments qui pose problème, le Comité des régions n’est pas le seul responsable. Notre Parlement ferait donc preuve d’incohérence et ne serait pas non plus constructif s’il critiquait une institution pour une chose, alors que l’autre institution administrant le même bâtiment, à savoir le Comité économique et social européen, ne fait pas l’objet de critiques.

Je trouve rassurant que, grâce au travail accompli par le comité d’experts de notre Parlement et à l’excellent travail, en partie, du rapporteur, les irrégularités rapportées sont déjà examinées par les autorités financières compétentes. Dans de telles circonstances, je ne vois pas la nécessité ou le bénéfice de reporter la décharge. Lors des travaux du comité d’experts précédant ce débat, nous avons déjà discuté de tout ce qui pouvait être débattu dans le cadre des compétences de notre institution. Le report n’aiderait en rien notre propre travail, le travail de l’OLAF ou les opérations du Comité des régions.

Le rapport détaillé de la Cour des comptes relatif au projet de gestion immobilière, en préparation, nous donne une garantie ferme. Je pense qu’une approche constructive serait plus opportune: apprécions les progrès positifs accomplis par le Comité des régions en réponse à nos précédentes propositions, apprécions son attitude coopérative et accordons-lui un vote de confiance, faisons-lui confiance pour qu’il continue sont travail dans un esprit semblable, comme nous allons le faire pour toutes les autres institutions.

Je voudrais ajouter, en guise de brève conclusion, que je pense qu’en ce qui concerne l’affaire de Strasbourg, qui a été mentionnée lors de ce débat, nos conclusions ne peuvent être basées sur des sentiments, mais exclusivement sur des faits.

  José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par protester contre l’heure tardive à laquelle se tient ce débat ainsi que remercier notre secrétaire général, Julian Priestley, pour sa présence. Il est extrêmement important que nous rassurions les citoyens quant au fait que l’argent est dépensé de manière adéquate. Pourquoi ce débat se tient-il le soir? Quelqu’un souhaite-t-il protéger la ville de Strasbourg? Ne me répondez pas maintenant; je voudrais simplement demander que, lorsque nous aurons de nouveau cette discussion dans six mois, si nous reportons effectivement la décharge sur l’exécution du budget, le débat soit organisé en prime time, avant que les journaux ne soient partis à l’impression, comme c’est le cas ce soir.

Ce débat sur une question aussi importante est éclipsé par le problème auquel nous sommes confrontés par rapport à la ville de Strasbourg, qui bénéficie grandement de la présence du Parlement européen douze semaines par an. Paris la protège. C’est pourquoi elle a transféré l’École nationale d’administration de Paris à Strasbourg. Pourquoi? Paris veut revitaliser Strasbourg; nous comprenons ses intérêts.

La ville de Strasbourg, comme M. Stubb l’a dit, a publié une note. Si la note est destinée à expliquer la différence entre l’argent payé par le Parlement et ce que les propriétaires du bâtiment reçoivent, nous devons leur demander «our money back», pour utiliser l’expression de Margaret Thatcher. Heureusement, nous savons qui détient cet argent payé en trop et où il se trouve, et ces personnes sont heureusement solvables.

Si l’enquête qui se penchera sur ce déséquilibre incompréhensible conclut que la ville de Strasbourg doit rembourser l’argent, je suis sûr qu’elle le fera et que les autorités françaises en feront de même.

Ce débat est crucial. Je me souviens lorsque Mme Cresson, ancien Premier ministre socialiste de la France, ici au Parlement, a refusé de reconnaître qu’elle avait dépensé une partie de l’argent dont elle était responsable de manière inadéquate. En fin de compte, les tribunaux ont obligé Mme Cresson à prendre ses responsabilités et l’ensemble de la Commission a alors dû assumer une responsabilité collective. J’espère que les choses n’iront pas aussi loin cette fois. Je suis certain que la ville de Strasbourg fera ce qu’elle doit faire pour rembourser cet argent, si ses seuls arguments sont vraiment ceux exprimés dans le maigre communiqué de presse qu’elle nous a envoyé.

  Terence Wynn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je félicite M. Mulder pour son rapport, premièrement parce que, dans le cadre de cette décharge pour 2004 il poursuit le mouvement que nous avons entamé avec la décharge 2003 concernant les déclarations nationales. Le libellé de ces paragraphes est très important, surtout au paragraphe 26, qui dit que les parlements nationaux doivent être encouragés à participer aux contrôles des fonds de l’Union européenne. J’espère que la commission du contrôle budgétaire poursuivra cet objectif et encouragera nos collègues des parlements nationaux à établir un véritable dialogue avec nous sur ce sujet. Je dis cela à cause de l’attitude que le Conseil a toujours eue en la matière.

Nous devons également féliciter nos collègues pour le trilogue qui est parvenu à un accord dans le cadre de l’accord interinstitutionnel sur les déclarations - bien qu’ils n’utilisent pas ce terme précis. Toutefois, il m’a été rapporté - et peut-être que M. Kallas pourrait le confirmer - que cinq États membres ont déclaré qu’ils ne respecteraient pas ce qui a été convenu dans l’accord interinstitutionnel. Parmi ces États membres, l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, la France et peut-être l’Italie auraient déclaré que malgré ce qui est dit au point IIA concernant la remise de déclarations annuelles, ils ne le feront pas. Il serait utile d’obtenir des précisions sur ce point de la part du commissaire.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à la lumière des sérieuses allégations relatives au loyer et à l’acquisition par le Parlement européen de deux bâtiments à Strasbourg, cette Assemblée se doit de souligner qu’elle prend des mesures immédiates afin d’enquêter sur ces allégations de manière rapide, rigoureuse et transparente. Nous ne devons pas commettre l’erreur de tirer des conclusions prématurées. C’est le moment d’investiguer, de poser des questions et d’obtenir des réponses afin de pouvoir faire la lumière sur ce qui s’est passé.

Il ne peut exister aucun doute quant au fait que toutes les questions pertinentes devront être posées et que nous réclamerons des réponses complètes et adéquates. Si nous constatons que le Parlement a effectivement été victime d’une surfacturation, nous ne devrons alors pas hésiter à dire, comme M. Pomés Ruiz nous l’a rappelé, que nous voulons être remboursés. Il s’agit de l’argent des contribuables et nous devons sans aucun doute exiger qu’il soit rendu.

Je soutiens la proposition du rapporteur de voter contre la décharge et, par conséquent, de la reporter, car nous n’avons pas d’autre possibilité. Cela aurait pu être évité si la commission du contrôle budgétaire avait été informée de ces allégations avant l’adoption de son rapport sur la décharge du budget du Parlement il y a un mois. En l’occurrence, la commission du contrôle budgétaire a adopté son rapport en ignorant totalement la situation.

Notre tâche immédiate est donc d’enquêter sur ces questions de manière rapide, complète et transparente afin de garantir que les intérêts financiers de l’Union européenne, mais également des contribuables européens, soient protégés de manière adéquate. C’est ce que les contribuables attendent de nous aujourd’hui.

(Applaudissements)

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais me joindre au concert général des préoccupations et surprises face à la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, à la veille du vote sur la décharge pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2004, que, en réalité, nous étions en train de préparer et que la commission du contrôle budgétaire avait préparé extrêmement soigneusement sur la base de toutes les informations nécessaires.

À la veille même de ce débat, nous avons été confrontés à quelques informations parues dans la presse... Laissez-moi vous dire que, parfois, en Espagne, certains choses publiées dans la presse ne se révèlent pas exactes à 100% ou ont été manipulées; dès lors, étant donné que la commission du contrôle budgétaire, que le service juridique - à juste titre à ce stade, je pense - nous ont conseillé de ne pas voter, car ce n’est pas notre rapport, mais plutôt celui de la plénière - une fois voté, le rapport de M. Ferber deviendra le rapport de la plénière -, je voudrais demander aux collègues et à M. Ferber en particulier - bien que je ne le voie pas à actuellement au sein de l’Assemblée - de ne pas vous faire voter la décharge, alors qu’il ne s’agit pas vraiment d’une décharge.

Je voudrais demander à M. Ferber d’éviter un vote qui pourrait être ambigu, mal interprété et manipulé une fois encore par la presse. Au lieu de cela, je vous demanderais, avant le vote, d’envisager la possibilité du renvoi de son rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui n’a pas été en mesure de traiter cette question aujourd’hui, précisément parce qu’il revenait à la plénière d’en décider; de demander à la plénière de nous le renvoyer avant d’enregistrer un vote négatif, ce qui signifierait autre chose: voter non sur quelque chose sans avoir précisé pour quelle raison.

Je préférerais donc, Monsieur le Président, si c’est possible, que les services du Parlement et mes collègues puissent garantir cette possibilité; à savoir qu’avant de voter d’une manière qui pourrait être interprétée comme un «non» mal préparé, étant donné que nous avons reçu ces informations seulement hier, nous évitions cela en renvoyant ce rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui ferait alors son travail.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, 2006 doit être l’année de la chance pour le commissaire! Onze années consécutives sans aucune déclaration d’assurance positive, sans approbation des comptes par la Cour des comptes et à peine une mention de cela au cours de ce débat, qui est bien trop court et précisément au mauvais moment de la journée pour susciter l’intérêt des autres membres du Parlement européen.

Mais, hélas, je me dois de parler du sujet brûlant du jour, à savoir la ville de Strasbourg, bien évidemment. Il est déjà assez regrettable de devoir migrer avec ce cirque ambulant 12 fois par an vers la ville de Strasbourg - aussi plaisante fusse-t-elle. Mais se faire escroquer pour le plaisir que cela nous procure, c’est véritablement aller trop loin. Encore une fois, qui peut blâmer la ville de Strasbourg pour avoir tenté sa chance aux dépens du Parlement européen?

Nous avons à peine montré un vague intérêt pour la manière dont nous ou d’autres institutions de l’UE dépensent l’argent des contribuables européens. Il suffit d’observer l’attitude blasée que nous adoptons quant à la manière dont l’argent est dépensé au sein du Comité des régions, où nous avons eu deux rapports d’auditeurs internes signalant des problèmes et notre réaction a été, et est toujours, de ne rien faire. Nous avons l’habitude de ne pas écouter les dénonciateurs et d’ignorer ce genre de problèmes financiers, et nous voici confrontés à cette situation.

Au cours des 27 dernières années, il semble que nous n’ayons pas vérifié si nous avons dépensé l’argent des contribuables européens de manière adéquate. Nous, les garants de la démocratie de l’Union européenne, le pilier de l’autorité budgétaire, avons soi-disant été roulés par une simple arnaque à la location.

Au cours de ces dernières années, j’ai déposé des amendements, pour plusieurs raisons, afin de reporter ou de ne pas accepter les comptes de la Commission et du Parlement. Je l’ai fait parce que mon parti, dans mon pays, ne pensait pas que l’argent des contribuables était correctement dépensé ou comptabilisé. Malheureusement, les faits nous ont donné raison.

Et maintenant? Jusqu’ici, je suis d’accord avec les mesures prises et je partage totalement la proposition de report du rapport. Toutefois, chacun de nous, surtout ceux qui ont fait plus d’un mandat ici, devrait réfléchir à nos actions et notre inaction par le passé afin de vérifier comme il se doit à quoi les fonds sont dépensés. Cette inaction a contribué à ce problème. Nous ne nous sommes pas demandé si le loyer que nous payons est trop élevé ou pas - une question vraiment simple, que bon nombre de nos électeurs se posent chaque semaine.

  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) Premièrement, je voudrais remercier les rapporteurs, et spécialement M. Jan Mulder, qui est encore présent à cette heure tardive, ainsi que tous les membres de la commission pour l’excellent et le dur labeur qu’ils ont accompli au cours des six derniers mois. Le commissaire Siim Kallas mérite également d’être remercié pour son excellente coopération avec nous dans tous les domaines, meilleure preuve en est le fait qu’il est toujours disponible à cette heure tardive pour cet important débat.

Notre souhait, à la suite de cette procédure de décharge, est de faire un pas important de plus vers une déclaration d’assurance positive, notre objectif commun. Le fait que nous parvenions enfin à cet objectif après onze années est non seulement important pour nous, les députés européens, la Commission et la Cour des comptes, mais également pour l’opinion publique, et donc pour la réputation de l’ensemble du système institutionnel européen. Nous devons prouver que nous utilisons l’argent des contribuables de manière correcte, efficace et transparente.

Tout en saluant les résultats obtenus dans ce domaine, à la lumière des évolutions les plus récentes, je me dois de mentionner que dans le cas du Parlement, contrairement à la proposition initiale de la commission, je dois demander à mes collègues députés de reporter la décharge jusqu’à ce que nous recevions des réponses détaillées et complètes à toutes les questions posées. Nous le devons non seulement à l’opinion publique, mais également à nous-mêmes ainsi qu’à la réputation de tout le Parlement européen.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire écho aux remerciements des orateurs précédents adressés aux rapporteurs, qui ont travaillé très durement et très consciencieusement.

Malheureusement, même la Commission ne peut se vanter d’un dossier financier complètement parfait pour la période concernée. Des questions subsistent concernant la comptabilité de la Commission: il existe des comptes commerciaux non officiels dont nous ne connaissons rien, qui ne sont pas intégrés au bilan de la Commission et qui donnent l’impression que le rapport de décharge est incomplet. Demain, M. Mulder soumettra, à ma demande, deux amendements oraux dans lesquels le Parlement demande un rapport sur ces comptes et que ceux-ci soient contrôlés et intégrés au bilan et au budget. Je vous demanderai de soutenir ces amendements.

Nous demandons à la Commission de nous informer aussi vite que possible de la situation de ces comptes et sommes reconnaissants envers la Commission pour essayer de régler cette histoire. Il convient de saluer le fait qu’elle a mené une enquête écrite auprès de son personnel financier en octobre 2005 afin d’identifier les comptes et leurs signataires autorisés, spécialement les comptes qui sont directement ou indirectement liés aux activités de la Commission et qui étaient précédemment inconnus. En Allemagne, nous les appellerions des «comptes noirs».

Ces comptes sont très variés - certains étaient déjà connus, mais pas par tout le monde, alors que d’autres étaient totalement inconnus auparavant. Les comptes qui étaient déjà connus comprennent notamment des revenus locatifs de l’ancien supermarché de la Commission «Economat» dans les bâtiments de la Commission, rue de la Science, qui a désormais été privatisé. Cela représente plusieurs millions d’euros. Le fait que l’accès à ces comptes n’est pas clair est une source de préoccupations, et je souhaite donc des explications rapides - plus rapidement que la Commission ne l’a fait par le passé.

De nombreuses questions restent sans réponse. Par exemple, pourquoi ces comptes étaient gérés, par le passé, à l’insu et en dehors de tout contrôle de la Commission, par des personnes qui n’étaient manifestement pas autorisées à le faire? Il serait également utile de savoir combien de ces comptes existaient en réalité. Nous savons - prétendument - combien étaient connus, mais nous ne savons pas combien étaient complètement inconnus. Il serait intéressant de découvrir pourquoi ces comptes n’étaient pas identifiés dans le budget. Je n’ai pas besoin de souligner à quel point je trouve qu’il est stupéfiant que ces sommes assez considérables aient été soustraites à l’autorité budgétaire qui jouit de la légitimité démocratique en la matière.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Szabolcs, je pense que nous pouvons nous montrer confiants en ce moment.

Nous avons terminé une grande partie de notre travail, mais nous disons également très clairement que là où il existe encore des questions suscitant de sérieux doutes, nous ne dirons pas simplement «amen», même si c’est douloureux pour certains. Nous voulons des explications et veillons à ce que rien ni personne ne soit en mesure d’étouffer la vérité en ce qui concerne les bâtiments du Parlement à Strasbourg.

C’est ce que nous avons tous fait, bien que très rapidement, et je voudrais mentionner spécialement à ce stade le président de notre commission, qui s’est chargé de cette procédure. Notre rapporteur, M. Ferber, n’est pas moins méritant pour ses efforts. Sur le plan procédural, la seule option envisageable, si nous voulons reporter la décharge, est bien entendu de voter contre, bien qu’il ne s’agisse pas d’un vote contre le travail réalisé par notre rapporteur, ni contre son rapport; il s’agit plutôt d’un vote en faveur de ce travail, de ce que nous faisons ainsi que d’une totale transparence.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous avons l’intention de faire demain, avec conviction. Tous mes vœux pour votre travail au cours des six prochains mois. Nous trouverons certainement la vérité dans ce dossier.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées par M. Wynn à M. Mulder concernant ce rapport sur l’exercice 2004. Il a émis plusieurs recommandations visant à améliorer la procédure de décharge, en commençant par un amendement qu’il a déposé et dont l’objectif est de permettre à la Commission d’infliger des amendes aux pays qui ne payent pas les primes agricoles. Je voudrais entendre ce que la Commission a à dire sur ce point. Ma délégation votera en tout cas en faveur de cet amendement.

Le deuxième point incontournable de son rapport est qu’il souhaite que les ministres des finances des États membres signent eux-mêmes toutes les dépenses. Nous soutenons entièrement cette proposition. Il s’agit de la seule manière de garantir que la décharge du budget européen soit traitée de façon appropriée, et c’est pour cette raison que nous apprécions beaucoup ce rapport.

Un autre point concerne la décharge du Parlement et la discussion qui est apparue à propos de Strasbourg. Chacun sait que toute la discussion autour du budget européen aux Pays-Bas a été largement influencée par le fait que le Parlement siège ou a encore des bureaux dans trois villes différentes. Nous sommes choqués par ce qui est arrivé à Strasbourg. Une fois encore, il convient de clarifier les choses et je suis convaincu que notre rapporteur, M. Ferber, y parviendra. Cela met cependant une fois de plus en exergue le fait que nous sommes le seul parlement au monde qui a des bureaux, ou se réunit, dans trois villes - le seul! - et nous devons ramener ce chiffre à un si nous voulons que la population européenne nous prenne au sérieux.

C’est pour cette raison uniquement que le CDA estime que nous ne devrions acheter aucun bien immobilier tant que l’on ne persuade pas le Conseil de tout rassembler sous un seul toit. Que celui-ci doive se trouver à Strasbourg, à Luxembourg ou à Bruxelles, nous pouvons en discuter le moment venu. Il ne s’agit pas de blâmer les uns ou les autres, mais il est temps de prendre une décision, et c’est également la raison pour laquelle nous pensons, s’agissant du rapport partiel de M. Ferber, du rapport de M. Mulder relatif à l’achet de biens immobiliers, que même si les coûts peuvent être récupérés en dix ans, ce n’est pas le bon moment, car nous voulons d’abord forcer le Conseil à prendre une décision.

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, il est honteux que nous discutions de la décharge pour 2004 à cette heure. Cela ne doit plus se reproduire. Engageons-nous donc de manière sérieuse à ce que cela ne se reproduise pas à l’avenir.

En deuxième lieu, et même si de nombreuses personnes savent déjà - et le savaient même avant l’audit - quelle est la situation, permettons à ceux d’entre nous qui siègent à la commission du contrôle budgétaire de régler cette question avec la ville de Strasbourg en menant à bien des vérifications, tout d’abord, puis en tirant des conclusions.

Troisièmement, et simplement parce que Mme Gräßle applaudit délicieusement, nous devrions, s’agissant de la déclaration d’assurance, garder à l’esprit ce que M. Wynn a dit précédemment. Les États membres veulent-ils vraiment traiter de l’approbation des comptes de la manière que nous avons indiquée? Oui ou non? Sur ce point, J’apprécierais également une réponse du commissaire Kallas et je demanderais à M. Wynn ce que nous devrions faire si le Conseil refuse de coopérer: laisserons-nous alors l’accord interinstitutionnel s’écrouler? Oui ou non? Dans quelle mesure, en fin de compte, est-il important pour nous d’obtenir cette signature?

Enfin, cette déclaration d’assurance et le débat sur celle-ci ne devraient pas donner l’impression que nous mettons la Cour des comptes sous pression. Je commence à avoir le sentiment qu’il existe des personnes, au Luxembourg, qui pensent être sous pression et que nous devons absolument, à l’avenir, publier une déclaration d’assurance positive.

Au contraire, ce que nous devons faire, c’est apporter certaines modifications dans la manière dont nos ressources sont gérées, après quoi la Cour des comptes pourra présenter des résultats différents; tel est l’ordre dans lequel les choses doivent être faites et, au cours d’un débat sur la décharge pour 2004, il convient de ne pas perdre cela de vue.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question soulevée par MM. Bösch, Mulder et Wynn concernant l’implication plus importante des États membres dans notre contrôle global et notre architecture de surveillance et d’audit. L’accord interinstitutionnel a fait l’objet d’un accord préliminaire. Nous allons bien entendu attendre maintenant; cela a été convenu entre les trois institutions. Le Conseil en discutera à la mi-mai et cet accord sera évidemment signé au même moment. Telle est la position officielle des représentants des États membres et de la présidence. Cela a été signé et je n’ai aucun doute quant au fait que des consultations très étroites ont eu lieu entre les États membres sur cette question.

Deuxièmement, il existe des positions différentes dans les États membres, mais je suis très heureux d’utiliser maintenant l’élan qui a été mentionné par M. Wynn. J’ai plaidé pour cette idée et discuté de la décharge et du cadre de contrôle intégré à plusieurs reprises au Conseil. Je dois dire que les réactions sont de plus en plus positives. Au cours de la dernière réunion du Conseil, ces idées ont clairement été soutenues par trois États membres et certains d’entre eux ont également déclaré être prêts à mener à bien une espèce de projet pilote ou à commencer à partager cette responsabilité immédiatement. L’attitude est donc indubitablement de plus en plus positive. La situation est plus compliquée pour les États fédéraux, mais je crois que nous devons y travailler; les choses n’arrivent pas soudainement dans cette Union européenne - sauf les mauvaises choses.

En réponse à la question de M. Mulder concernant les prochaines étapes, il s’agira de l’adoption de cet accord interinstitutionnel, puis de certains amendements à la législation, et ensuite de travaux pratiques afin d’utiliser cette coopération entre les États membres.

Je voudrais garantir à M. Bösch qu’il ne s’agira en aucun cas d’un miracle, et que nous parlons de deux choses distinctes. Aujourd’hui, nous avons rencontré la Cour des comptes et nous avons assurément ressenti une certaine nervosité - qui a également été mentionnée par M. Bösch - chez certains membres de la celle-ci concernant ce sujet. Je vous garantis qu’il existe deux questions différentes. L’une est l’architecture de contrôle, d’audit et de surveillance en tant que système; l’autre question porte sur nos erreurs - des irrégularités qui arriveront et contre lesquelles nous devons lutter. Ce système de surveillance doit être rationnel et donner simplement des réponses - les décisions adéquates en matière de politique sont-elles correctement mises en œuvre ou pas? Personne ne veut de dérogation concernant l’évaluation de l’efficacité conformément aux règles de réalisation de notre programme.

L’année dernière, nous avons commencé à défendre le fait que la participation des États membres est extrêmement importante et inévitable si nous voulons accroître la transparence et améliorer la gestion des fonds européens. Nous avons franchi certaines étapes et d’autres nous attendent encore. Nous pouvons nous montrer modestement optimistes à ce sujet.

S’agissant des comptes mentionnés par Mme Gräßle, je ne pense pas - et je tiens cela de notre chef comptable - que nous ayons des comptes secrets. Tous les comptes sont contrôlés; les comptes à l’intérieur de l’UE et à l’extérieur de l’UE relèvent de régimes différents en matière de contrôle, mais le nouveau système comptable doit garantir que tous les comptes sont adéquatement pris en considération. Je ne peux pas imaginer que l’Union européenne dispose de comptes dont notre système de surveillance ne saurait rien.

Merci beaucoup pour vos observations. Nous nous reverrons bientôt dans des circonstances similaires en automne lorsque débutera la prochaine décharge, pour 2005.

  Jan Mulder (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j’ai juste une question complémentaire: M. le commissaire est-il au courant de la déclaration de plusieurs États membres dans laquelle ils expriment leurs réserves concernant l’accord interinstitutionnel auquel nous sommes parvenus? Quelles seront selon lui les conséquences de cette déclaration et comment la Commission va-t-elle les gérer?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas entendu parler de ces réserves, mais ils discuteront de cette question à la mi-mai.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Déclaration écrite (Article 142)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Pendant des années, l’Union européennes, de manière générale, et la Commission européenne, en particulier, ont été durement critiqués par les États membres pour les lacunes dans les procédures financières des États membres. Or, ce sont les gouvernements nationaux qui dépensent quelque 80 % du budget de l’UE, et la plupart des critiques de la Cour des comptes les concernent, plutôt que les institutions européennes. Même si les insuffisances du côté des États membres relèvent principalement de retards, de paperasseries incomplètes, etc. plutôt que de questions de fraude, l’impression générale créée est préjudiciable, préjudiciable dans la pratique à l’UE plutôt qu’aux États membres.

Voilà pourquoi il est si important d’obliger les États membres à prendre leurs responsabilités plus au sérieux, et je salue les progrès réalisés en la matière, notamment grâce au Parlement, qui a fait pression lors des négociations avec le Conseil sur les nouvelles perspectives financières.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Je nourris de sérieuses préoccupations quant aux procédures budgétaires européennes et n’ai aucune confiance dans ce système, mais je ne dispose pas non plus de preuve de malversation ou de mauvaise gestion dans la majorité des cas. La seule manière de résumer cela est «non prouvé».

Nous avons besoin d’une réelle amélioration de la transparence de ces comptes ainsi que de la manière dont l’UE gère les finances. Ce n’est que lorsque nous aurons un système véritablement transparent dans toutes les institutions communautaires et pour l’ensemble des fonds de l’UE que nous pourrons avoir pleine confiance en ces comptes.

Des montants importants des enveloppes européennes sont en fait dépensés et justifiés par les États membres, des autorités locales et des organisations extérieures, et non par les institutions européennes - et c’est cela qui a empêché les auditeurs de prouver que le budget est correct, mais également de prouver qu’il ne l’est pas. Cela n’équivaut pas à trouver des preuves de malversations, et les antieuropéens ne rendent aucun service aux citoyens européens en prétendant que c’est le cas.

Beaucoup de choses méritent d’être réformées dans l’UE, mais tout n’est pas noir.