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Procédure : 2005/2117(DEC)
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Textes déposés :

A6-0103/2006

Débats :

PV 26/04/2006 - 15
CRE 26/04/2006 - 15

Votes :

PV 27/04/2006 - 5.36
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0178

Débats
Jeudi 27 avril 2006 - Bruxelles Edition JO

6. Explications de vote
PV
  

- Dénomination d’une délégation D14

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le changement de dénomination de la délégation iranienne, non pas pour rendre nos relations avec l’Iran plus difficiles (au contraire, j’espère que nous pouvons entretenir des relations optimales et positives avec ce pays), mais simplement parce que je pense que le Parlement doit rester cohérent. Si nous changions la dénomination de cette délégation, nous devrions en faire de même pour tous les pays portant des noms complexes. Selon l’usage consacré, nous utilisons les noms géographiques de nos partenaires. Je ne suis pas opposé à une modification de cet usage, mais nous devons alors le faire pour tous les pays.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Renommer cette délégation interparlementaire avec le parlement iranien est une décision bien trop importante pour être prise sans la tenue d’un débat en bonne et due forme. Si cette dénomination traduit le fait que l’Iran se considère actuellement comme une République islamique, cela pourrait signifier que ce Parlement n’est pas intéressé par des contacts avec l’Iran sous un autre régime, bien qu’un changement de régime soit probable et souhaitable. Le régime actuel menace ses propres citoyens de peine capitale et restreint leurs libertés; il menace également le monde extérieur en développant des armes nucléaires et en refusant d’accorder à Israël le droit d’exister. Le régime croit en tout ce que rejettent la démocratie et le respect des droits de l’homme. La solution n’est pas de s’adapter à ce régime, ni de lui déclarer la guerre. La seule manière d’améliorer la situation est de donner la possibilité à l’opposition iranienne, en grande partie exilée en Europe, de diriger le pays tout à fait normalement. Dans ce contexte, il n’y a aucune raison de se plier aux souhaits du régime actuel, qui est persuadé que la structure de l’État est éternelle et voulue par Dieu.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je suis totalement opposé à la proposition de la Conférence des présidents concernant le changement de dénomination de la délégation chargée des relations avec l’Iran.

Avant toute chose, le moment est mal choisi. Alors que l’Iran doit prendre conscience que la communauté internationale n’est pas disposée à ignorer la menace que constitue le régime, ce geste n’a aucun sens. En outre, toute analyse de cette proposition devrait être faite sur une base générale et uniforme, en impliquant tous les pays auprès desquels le Parlement dispose d’une délégation et dont la dénomination officielle diffère de celle utilisée dans la dénomination parlementaire.

Ceci n’étant pas le cas - et je ne prétends pas que cela devrait l’être -, il n’y a aucune raison de faire une exception pour l’Iran. Si l’Iran doit être traité de manière exceptionnelle, c’est parce que ce pays constitue un défi et une menace pour la communauté internationale. Nous devons être fermes. Le temps est à la négociation, bien sûr, mais avec fermeté. Changer la dénomination de la délégation parlementaire, ce n’est pas faire preuve de fermeté.

 
  
  

- Rapport Böge (A6-0138/2006)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Puisque la Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont introduit des demandes d’aide pour les dommages causés par les inondations désastreuses qui ont eu lieu en avril et en août 2005, et que j’ai déjà approuvé la mobilisation du Fonds de solidarité dans le cadre de désastres similaires, je voudrais m’associer aux appels à la solidarité pour ces pays. Les notions de solidarité, de risque partagé et d’aide mutuelle sont au cœur de situations telles que celles-ci, et je les soutiens pleinement.

 
  
  

- Rapport Prets (A6-0079/2006)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, concernant le rapport Prets, c’est un lieu commun de déclarer qu’il faut promouvoir la diversité culturelle.

Nous avons perdu suffisamment d’énergie jusqu’à présent à promouvoir la diversité culturelle, en particulier au sein des communautés musulmanes immigrées, et ce sans nous assurer que notre propre culture est reconnue dans les pays islamiques. La situation est telle que leur culture tente de prendre le pas sur la nôtre, même dans nos propres pays. Je ne parle pas uniquement des pressions exercées sur les pays occidentaux concernant le port du foulard par les enseignants, mais également de l’hostilité grandissante des immigrants musulmans à l’égard des symboles et des traditions chrétiennes.

Pendant ce temps, la tolérance et le pluriculturalisme idéologique mal interprétés se traduisent par la construction de minarets de plus en plus nombreux. Notre propre culture linguistique est également en danger, la moitié des élèves dans les classes étant étrangers. Cette évolution est alarmante et je ne pense pas que la Convention de l’Unesco en tienne compte.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a démontré son engagement à reconnaître la diversité culturelle dans le domaine du droit international en adoptant une Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle le 20 octobre 2005 à Paris.

L’objectif de cette Convention est de promouvoir la diversité des cultures et des expressions artistiques. Elle vise également à faciliter le développement et l’adoption de politiques culturelles et de mesures adaptées à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’à encourager de plus larges échanges internationaux.

La Convention établit, au niveau international, la reconnaissance du droit souverain des États et des gouvernements d’établir et d’adopter des politiques culturelles permettant le développement de leurs propres secteurs culturels.

La Convention reconnaît que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées et réaffirme l’importance de la liberté de pensée et de la diversité des médias. Elle reconnaît aux États le droit d’adopter des politiques audiovisuelles et de promouvoir le secteur. Elle réaffirme l’importance d’un service public de radiodiffusion en vue de garantir la diversité culturelle et le pluralisme des médias.

Nous avons donc voté en faveur du rapport.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’approuve ce rapport sur la Convention de l’UNESCO. La nouvelle Convention vise à faciliter le développement et l’adoption de politiques culturelles et de mesures adaptées à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles. Elle vise également à encourager un élargissement des échanges culturels internationaux. La Convention reconnaît que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées et réaffirme l’importance de la liberté de pensée et de la diversité des médias. Je me félicite qu’elle reconnaisse la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs et d’identité et qu’elle établisse que ceux-ci ont une dimension qui va au-delà de l’aspect commercial, ce qui confère une pleine légitimité aux politiques culturelles nationales et internationales.

 
  
  

- Rapport Kindermann (A6-0067/2006)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce rapport concerne les amendements modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil pour que la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires puisse s’appliquer non seulement aux animaux terrestres mais aussi aux animaux d’aquaculture.

Ces modifications sont indispensables pour assurer aux États membres, grâce à un concours du Fonds pour la pêche, un soutien financier adéquat pour lutter contre les maladies graves qui touchent les animaux d’aquaculture.

Le report de l’entrée en vigueur des modifications proposées répond à un souci de cohérence avec un amendement déposé dans le cadre du rapport sur la proposition de directive relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Cette solution est plus réaliste que celle proposée préalablement par la Commission, et elle mérite donc mon soutien.

 
  
  

- Rapport Kindermann (A6-0091/2006)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif de ce rapport est de mettre à jour, de remanier et de consolider les conditions de police sanitaire applicables aux animaux dans le cadre du commerce des produits d’aquaculture, y compris la prévention et le contrôle de certaines maladies, ainsi que d’accroître la compétitivité des aquaculteurs communautaires.

L’objectif des amendements législatifs proposés est de simplifier et moderniser les réglementations et les innovations existantes dans le secteur en vue de défis ultérieurs.

Je pense que les amendements adoptés dans le cadre du rapport Kindermann renforcent la proposition initiale de la Commission et rapprochent celle-ci de la situation actuelle des États membres dans ce domaine.

 
  
  

- Rapport Henri Weber (A6-0075/2006)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur du rapport sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique. Il serait néanmoins naïf de croire que cette transition n’a engendré aucune hausse de coût pour les consommateurs. La transition implique certains coûts, notamment en matière d’équipement. Les États membres doivent pourtant veiller à ce que ces frais restent abordables. Il importe de combattre le piratage, mais nous sommes sceptiques quant à une harmonisation continue des droits d’auteur.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre le rapport sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, car nous pensons qu’il n’appartient pas à l’UE de prendre des décisions dans des domaines tels que celui-ci. Nous avons également des objections précises quant aux questions pratiques. La diversité culturelle ne peut pas être garantie par les autorités, ni en protégeant de la concurrence les fournisseurs de services publics. Nous sommes également opposés à l’idée de changer la technologie télévisuelle par décret ou par des décisions politiques plutôt que de donner la priorité au choix des citoyens.

 
  
  

- Rapport Salafranca Sánchez-Neyra (A6-0047/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En dépit des amendements mineurs déposés en dernière minute et de l’insertion de points avec lesquels nous sommes bien évidemment d’accord, la résolution que nous avons sous les yeux en dit long sur les intentions réelles de l’UE à l’égard de la «coopération» avec les pays d’Amérique latine.

Parmi les nombreux aspects du rapport que nous rejetons, je voudrais souligner les points suivants:

- le recours à des processus «d’intégration» - toujours selon un modèle imposé par l’UE - en tant qu’instruments de promotion de l’intégration capitaliste et de la libéralisation du commerce, au profit des grandes puissances et des grands groupes économiques et financiers;

- la création de zones de libre-échange aussi vastes que possible, sur la base d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’atteindre un niveau de libéralisation commerciale qui n’a pu être introduit à l’OMC à ce jour;

- la création d’un «Centre birégional de prévention des conflits» ouvrant la voie à une ingérence de l’UE en Amérique Latine (sans réciprocité);

- enfin, sans cohérence aucune, l’absence totale de condamnation de l’embargo criminel imposé à Cuba et des lois extraterritoriales des États-Unis à l’égard de ce pays.

En d’autres termes, cette résolution va à l’encontre de la déclaration faite à Bregenz par des membres progressistes du Parlement européen et des parlements sud-américains.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport d’initiative s’intéresse à la forme que doit prendre à l’avenir la coopération entre l’UE et l’Amérique latine. Nous disposons pour l’instant d’une conférence interparlementaire, mais le Parlement européen souhaite mettre sur pied une assemblée parlementaire dotée d’un secrétariat permanent.

Le rapport contient également toute une série de très mauvaises propositions ayant trait à des domaines dans lesquels le Parlement européen ne devrait pas s’exprimer. Il propose par exemple la création d’un Fonds de solidarité et d’un «Plan pour l’Amérique latine». La Liste de juin s’oppose à cette proposition. Il est un fait certain qu’une grande partie de la population sud-américaine vit dans la pauvreté, mais il n’appartient pas à l’UE de résoudre ce problème. Dans certains cas individuels, une aide doit être fournie par les États membres ou les organes des Nations unies.

Le rapport invite également les assemblées parlementaires régionales d’Amérique latine à relancer dans les plus brefs délais l’élection au suffrage universel direct des membres de ces parlements afin de créer une structure similaire à celle du Parlement européen. Il appartient évidemment aux pays concernés de décider comment ils souhaitent organiser leur coopération interparlementaire.

J’ai donc voté contre le rapport présenté aujourd’hui.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - L’Amérique latine était le géant annoncé pour la fin du XXème siècle. Soixante ans après, les politiques ultralibérales, les déficiences institutionnelles, le voisinage difficile des États-Unis ont conduit aux résultats que l’on constate dans les Andes ou les favelas de Rio.

Et pourtant, l’Amérique latine est riche de tout, à commencer de ses habitants porteurs d’une culture puissante. C’est dire que l’Europe ne peut s’en désintéresser.

Dans les relations Europe-Amérique latine, il faut donc mettre «l’imagination au pouvoir». Parce que le bon modèle de relations est entre le «cosmopolitisme christique» et le «cosmopolitisme westphalien». Ce point médian entre Platon diplomate et Machiavel est dans un «quadrilatère de l’humanité». L’Europe doit proposer la mise en commun entre les deux rives du monde latin: de l’eau, de l’alimentation, de l’éducation et du médicament.

À l’Assemblée euro-Atlantique proposée par le sommet de Bregenz le 25 avril 2006, il faut ajouter un Conseil de sécurité économique. C’est lui qui, alimenté par une TVA sur les multiples services rendus depuis l’espace et les satellites géostationnaires, réussirait les partenariats pour l’adduction d’eau, la fourniture des médicaments fondamentaux, l’instruction et l’alimentation. Ce quadrilatère de base de l’humanité éviterait à l’Équateur de se déverser sur l’Espagne et à des enfants d’Amérique latine d’être réduits à des ateliers d’organes pour les trafics marchands du capitalisme fou.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La priorité de l’Europe devrait à mon sens résider au niveau régional. L’UE a le devoir, vis-à-vis des citoyens de ses États membres et en tant que membre de la communauté internationale, de jouer un rôle unique dans sa sphère immédiate d’influence.

Ce rôle peut et doit toutefois être étendu à d’autres domaines d’influence, parmi lesquels figure bien évidemment l’Amérique latine. Pour des raisons historiques, culturelles et linguistiques, cette région affiche un potentiel énorme en termes de développement d’une coopération politique et économique, et surtout de relations internationales, dans le cadre desquelles une collaboration transatlantique pourrait s’avérer extrêmement avantageuse.

Enfin, je voudrais exprimer un point de vue dans une perspective portugaise. Si le Portugal a le devoir d’inscrire l’Afrique dans ses priorités en matière de politique étrangère, il ne doit pas perdre de vue l’importance des liens transatlantiques. Le Portugal doit par conséquent apporter son total soutien à des initiatives telles que le sommet qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai.

J’espère que ce sommet débouchera sur des résultats positifs, notamment sur le plan des négociations avec le Mercosur, une question à l’égard de laquelle j’ai témoigné à plusieurs reprises de mon inquiétude et de mon engagement.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous célébrons cette année le 20e anniversaire de l’adhésion du Portugal et de l’Espagne à la Communauté européenne. Il est donc opportun de souligner que l’Europe a tiré de nombreux enseignements des connaissances apportées par ces pays concernant la vie en Amérique latine. Elle y gagnerait encore plus si elle consentait à promouvoir l’enseignement du portugais et de l’espagnol en tant que langues importantes à l’échelle mondiale.

Je suis d’accord avec le rapporteur quand il déclare que nous devons resserrer les liens avec l’Amérique latine en matière de coopération économique et culturelle, et je voudrais souligner le rôle fondamental que jouent les relations avec le Brésil, un acteur essentiel dans ce processus de partenariat.

Je suis alarmé de voir que si l’on progresse sur le plan de la démocratie et de la liberté en Amérique latine, on est loin de progresser au niveau de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales.

L’UE ne devrait pas, à mon sens, accepter les violations flagrantes des droits de l’homme et la réduction des libertés civiles, comme nous l’avons vu à Cuba et, plus récemment, dans le Venezuela d’Hugo Chavez

J’attends avec grand intérêt l’issue du sommet de Vienne et j’espère qu’il parviendra à consolider les relations entre l’UE et l’Amérique latine.

 
  
  

- Rapport Guerreiro (A6-0066/2006)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les modifications apportées au protocole sur la pêche débattu dans la proposition de la Commission et le rapport du Parlement permettront d’adapter l’effort de pêche à la précarité des ressources en ce qui concerne la catégorie des céphalopodes, et de compenser cette réduction par une augmentation du nombre de licences dans les catégories de pêche pélagique et thonière.

Ces amendements n’empêchent en aucun cas l’intégration des flottes qui battent pavillon des nouveaux États membres et garantissent en même temps la continuité d’accès aux navires de pêche communautaires qui opèrent traditionnellement dans le cadre de cet accord. Je soutiens par conséquent ce rapport.

 
  
  

- Rapport Mulder (A6-0108/2006)

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. - (NL) La manière dont la Commission a géré ses finances en 2004 me donne, ainsi qu’à M. Belder, une raison suffisante de demander le report de l’octroi de la décharge. Tout d’abord, la Commission doit être claire quant à ce qu’elle entend faire pour résoudre les problèmes entourant le bilan d’ouverture. En outre, tout retard dans l’élaboration, l’application et la mise en œuvre du cadre de contrôle interne est inacceptable. Par ailleurs, la Commission doit établir un plan d’approche comprenant une date-butoir pour l’élaboration d’une déclaration d’assurance positive. Ensuite, le montant des paiements anticipés non réglés est incroyablement élevé. Des incertitudes règnent quant à la question de savoir quand et comment la Commission a l’intention de résoudre ce problème. Enfin, il n’est pas concevable qu’un État membre comme la Grèce, qui n’a pas rempli les conditions du SIGC depuis plus de 10 ans, perçoive toujours des subventions agricoles maximales.

 
  
  

- Rapport Ferber (A6-0119/2006)

 
  
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  Mario Borghezio (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé à prendre la parole afin de pouvoir expliquer mon vote. J’ai voté contre l’octroi de la décharge pour le budget du Parlement, car je pense que la décision prise en réponse aux questions soulevées par les bâtiments de Strasbourg minimise la situation. Une question telle que celle-ci, qui concerne précisément les bâtiments dans lesquels nous réalisons notre travail parlementaire à Strasbourg, ne peut plus être ensevelie sous un amas de paperasserie administrative interne. J’ai entendu dire que le Président lui-même avait déjà adressé une lettre à la ville de Strasbourg.

En ce qui concerne le principe fondamental de transparence, qui est à la base des institutions européennes, je propose qu’un comité temporaire d’enquête soit immédiatement mis sur pied afin de faire toute la lumière sur les circonstances entourant le bail des bâtiments de Strasbourg et de découvrir qui se trouve derrière la société Erasmo.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. - (NL) Mon collègue M. Blokland et moi-même avons voté contre l’octroi de la décharge au président du Parlement européen pour l’exécution du budget de l’exercice 2004

La dislocation du Parlement à Strasbourg se heurte à l’incompréhension des électeurs, bien qu’il s’agisse d’une décision prise par le Conseil européen. Nous pensons que le loyer excédentaire versé par le Parlement, qui équivaut à 10 % du loyer annuel, doit être réclamé auprès du conseil municipal de Strasbourg. C’est là une condition sine qua non pour l’octroi de la décharge.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’octroi d’une décharge pour le budget du Parlement, non pas en raison d’un problème quelconque avec l’administration du Parlement, mais en raison des allégations accusant la ville de Strasbourg d’avoir volé le Parlement et, partant, les citoyens européens. Prenons l’exemple absurde de John Major et de son accord de 1992, durant la présidence britannique, qui cautionna la reconnaissance de la Croatie par l’Allemagne, et les dizaines de milliers de morts tombés lors des guerres civiles qui suivirent. Cette situation ne laissa pas d’autre choix à la Grande-Bretagne que de se retirer du chapitre social avec pour conséquence, avant l’arrivée à point nommé de Tony Blair et de son gouvernement travailliste, de priver les citoyens britanniques de normes sociales décentes et de condamner par la même occasion le Parlement, sur l’insistance de la France, à se déplacer indéfiniment à Strasbourg à un coût de 400 millions d’euros par an, sans compter le manque cruel d’efficacité qui en résulte. Pour couronner le tout, nous apprenons à présent que la ville de Strasbourg aurait profité de cette décision pour profiter de la situation et voler les citoyens de l’Europe.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Le rapport de M. Ferber sur la décharge 2004 du Parlement européen est foncièrement malhonnête.

Profitant de la nouvelle offensive anti-Strasbourg du lobby anglo-saxon, M. Ferber sort de son rôle de rapporteur pour s’ériger sournoisement en censeur de Strasbourg.

Non, le Parlement européen ne peut décider du lieu d’établissement de son siège. C’est une décision unanime des chefs d’État et de gouvernement inscrite dans les Traités européens depuis le traité d’Amsterdam en 1999.

Non, ni Strasbourg ni la France ne sont prêtes à accepter de lâcher la proie pour l’ombre, c’est-à-dire à accepter le transfert à Bruxelles du Parlement européen en échange d’un Institut européen de technologie. Pourquoi pas un centre européen de gérontologie?

De même que certains veulent faire revoter la France et les Pays-Bas sur la défunte Constitution européenne, d’autres prennent leurs désirs pour des réalités et veulent éliminer le siège du Parlement européen à Strasbourg en violation flagrante des Traités.

Nous nous y opposerons fermement, non seulement au nom de la France mais au nom de l’intérêt général de l’Europe.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre ce rapport afin de donner à la commission du contrôle budgétaire davantage de temps pour examiner le surcoût potentiel versé par le Parlement pour la location des bâtiments à Strasbourg. Il est essentiel que l’on procède à une enquête complète de cette situation plus qu’insatisfaisante. Le Parlement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger l’argent des contribuables.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Depuis 1999, tous les députés néerlandais ont décidé de ne pas adhérer au régime de pension, d’une part parce que les cotisants ont droit à deux pensions, et d’autre part parce que la cotisation est largement, sinon entièrement, payée par le Parlement. Il est extrêmement regrettable que cette Assemblée pâtisse des restrictions qui se sont déjà produites en raison d’une mauvaise gestion des régimes de pension de ses membres. Ce sont finalement les contribuables qui font les frais du comportement irresponsable de ceux qui les représentent et dont l’intérêt principal serait apparemment de bénéficier d’une compensation financière excessive.

Je trouve d’autant plus regrettable que la commission du contrôle budgétaire ait totalement effacé la critique justifiée de la situation engendrée par le régime de pension, comme en témoigne la version originale du rapport Ferber. En agissant de la sorte, cette commission a échoué dans son rôle d’organe de contrôle, et c’est pour cette raison que je ne voterai pas en faveur de cette décharge.

 
  
  

- Rapport Lundgren (A6-0115/2006)

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Cette semaine, nous avons tous appris qu’un loyer excessif avait été indûment demandé au Parlement pour l’utilisation des bâtiments de Strasbourg pendant 25 ans. Ce motif est suffisant pour annuler l’approbation des comptes annuels tant que cette question n’a pas été approfondie. Cette démarche est à mon sens totalement justifiée.

Un scénario similaire se joue au même moment au sein du Comité des régions. Des irrégularités financières ont été constatées et une enquête est en cours. Je trouve donc aberrant qu’une majorité semble prête à approuver ces comptes annuels malgré l’enquête de fraude en cours et alors que toute la vérité n’a pas été faite à ce sujet. Le fait qu’une majorité au sein de la commission du contrôle budgétaire ait rejeté l’audition prévue sur les irrégularités du Comité des régions m’inquiète au plus haut point.

Il semblerait à présent que le Parlement n’émette d’objections quant aux irrégularités financières que lorsque ses propres deniers sont concernés. Il s’agit pourtant de fonds communs que tous les citoyens européens doivent réunir afin de pouvoir accomplir des tâches utiles, et ces fonds ne doivent pas être gaspillés. Je voterai donc contre l’approbation des comptes annuels du Comité des régions.

 
  
  

- Rapport Lundgren (A6-0116/2006)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge en faveur du médiateur. En tant que membre de la commission des pétitions, j’accorde beaucoup de valeur au travail du médiateur et je suis certain qu’il mène ses tâches à bien avec efficacité et diligence.

 
  
  

- Rapport Guidoni (A6-0096/2006)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’interviens dans ce débat car j’ai contribué, en tant que membre de la commission consultative «Racisme et xénophobie» du Conseil de ministres de 1994 à 1999, à la création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Je n’ai pas de reproche sérieux à formuler à l’encontre du rapport de M. Guidoni sur cet Observatoire européen, mais je voudrais émettre quelques réserves. Tout d’abord concernant le financement insuffisant de cet observatoire par rapport à d’autres centres que je considère moins importants pour les citoyens européens, tels que la traduction ou la formation. Ensuite, l’engagement, sans obtention de fonds supplémentaires, à étendre son mandat aux droits de l’homme, ce qui rend sa tâche encore plus difficile, voire impossible à accomplir.

Je ne pense pas que ces événements soient sans lien avec la politique de cette institution. Certains côtoient des racistes et des xénophobes, d’autres prennent le problème trop peu au sérieux. Je ne comprends pas comment une telle chose est possible, alors que le racisme progresse dans le monde du football, que ce soit en Italie, en Espagne ou ailleurs, et que l’extrême-droite est florissante en France et en Belgique, en Italie et au Danemark, sans compter la percée inquiétante du British National Party, notre version locale du Front National de Le Pen, lors des élections locales du 4 mai en Grande-Bretagne.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge en faveur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Il apparaît clairement dans le rapport que l’Observatoire a dépensé ses ressources de manière diligente. Toutefois, avec la montée des partis politiques racistes, et les incidents d’ordre raciste de plus en plus nombreux, nous avons là un argument de taille pour augmenter le financement de l’Observatoire.

 
  
  

- Rapport Guidoni (A6-0097/2006)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge en faveur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanes. Toutefois, étant donné l’augmentation des drogues disponibles et de la consommation, particulièrement dans certains pays abritant les communautés les plus pauvres d’Europe, je souhaiterais que l’Observatoire se fasse mieux connaître et contribue de manière plus significative à la résolution de ces problèmes.

 
  
  

- Rapport Guidoni (A6-0101/2006)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour la décharge en faveur de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments. Je pense que cette agence joue un rôle fondamental dans la mise sur le marché sécurisée de nouveaux médicaments tout en évitant le plus possible aux États membres de fournir plusieurs fois le même travail.

 
  
  

- Rapport Guidoni (A6-0103/2006)

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Cap Vert constitue un excellent exemple de démocratie, de bonne gestion des affaires publiques et de respect des droits de l’homme, et il entretient en outre des liens historiques, culturels et géographiques solides avec l’UE. Cette situation place le pays en position idéale pour le développement et l’approfondissement des relations euro-africaines. Le Cap Vert assure stabilité et sécurité dans une des zones extrêmes de l’Europe.

Bien qu’il se situe à la frontière atlantique sud-est de l’Europe, le Cap Vert participe à d’autres programmes qui n’indiquent pas en rien que le pays soit proche des valeurs communes telles que l’État de droit, la promotion de bonnes relations de voisinage, les principes de l’économie de marché et le développement durable, ni qu’il s’identifie à elles.

Les autorités du Cap Vert et le principal parti d’opposition développent des contacts en vue d’obtenir un statut spécial ou un partenariat avec l’UE. L’inclusion du pays dans la politique de voisinage pourrait constituer une avancée importante dans cette direction. Ce serait également un indicateur important dans une politique de voisinage qui se trouverait amoindrie si elle se concentrait uniquement sur les frontières méridionales et orientales de l’Union.

J’approuve l’adoption des amendements 36 et 38.

 
  
  

- Rapport Guidoni (A6-0105/2006)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Dans le contexte actuel du secteur alimentaire, le rôle de cette autorité est fondamental. Elle garantit notre sécurité alimentaire et renforce la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire.

 
  
  

- Décharges 2004

 
  
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  James Elles (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues britanniques conservateurs et moi-même avons voté contre les rapports du Parlement sur la décharge budgétaire car, pour la onzième année consécutive, la Cour des comptes a été incapable de fournir une déclaration d’assurance claire et précise de l’ensemble des comptes de l’UE. Les conservateurs sont d’avis que la Commission doit régler ce problème de toute urgence. Nous devons définir un niveau de tolérance zéro pour tous les cas de mauvaise gestion et de fraude, et nous devons nous concentrer sur trois domaines en particulier.

Tout d’abord, le nouveau système de comptabilité mis en place en janvier 2005 doit être vérifié minutieusement pour s’assurer qu’il fournira des comptes répondant aux normes mondiales.

Ensuite, non seulement il faut défendre les droits des dénonciateurs, mais il faut également les encourager à se manifester.

Enfin, la question qui préoccupait le plus la Cour des comptes concernait les 80 % du budget dépensés dans les États membres. La Commission est responsable des dépenses de tous les fonds de l’UE, mais en réalité ce pouvoir est délégué à des agences de financement au sein des États membres. Comme l’a suggéré le président de la Cour, il importe de conférer aux États membres la responsabilité de cette dépense.

 
  
  

- Rapport Klinz (A6-0106/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport démontre l’emprise croissante de la sphère financière sur l’économie réelle. L’objectif premier des mesures visant à modifier la structure juridique des certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et les investissements de ceux-ci, est d’augmenter le commerce transfrontalier des fonds d’investissement. Le but est également d’éliminer tous les obstacles, notamment fiscaux, en vue d’optimiser la rentabilité de ces fonds, y compris pour les fusions.

Afin de faciliter ce commerce et d’accroître la concurrence, il importe d’harmoniser les prospectus et les règles de protection des consommateurs. Le rapport propose également d’élargir le champ d’investissement dans les valeurs mobilières, ce qui engendrera un risque accru pour les investisseurs.

Le rapport propose de rapprocher les marchés financiers et le modèle des fonds de placement de l’UE de ceux des Américains, une initiative qui vise à accélérer le processus de mondialisation financière. Il n’est pas étonnant de constater que les fonds de pension occupent le sommet des priorités.

Ce plan d’action capitaliste, qui assèche l’économie industrielle et empiète sur les droits acquis par de nombreux travailleurs, maximalise les profits de l’industrie bancaire et des sociétés de gestion tout en augmentant le risque de crise financière et économique. Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le PSE approuve l’approche générale du rapporteur visant à établir un équilibre entre les besoins de régulation et les besoins du marché. En revanche, le PSE ne pense pas que la directive doive être considérée comme une directive de type Lamfalussy, comme le suggère l’amendement 6.

 
  
  

- Rapport in’t Veld (A6-0073/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’ordre du jour néolibéral de la Stratégie de Lisbonne. Il considère que les aides d’État doivent rester exceptionnelles et demande que des mesures soient prises afin de poursuivre la déréglementation, d’assurer une concurrence équitable, de faciliter l’accès au capital-investissement, d’encourager l’esprit d’entreprise, d’éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs. Il réclame également à cette fin l’adoption d’une politique d’immigration commune, notamment en matière de recrutement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans le même temps, il encourage les partenariats public-privé et considère que l’aide apportée aux PME est inadéquate. Tout cela au nom de l’innovation!

D’autre part, il plaide en faveur d’une stratégie d’objectifs horizontaux pour les aides d’État au niveau communautaire, toujours au nom de l’innovation. L’objectif de cette stratégie, qui s’inscrit également dans le processus d’éducation de Bologne, est que les écoles et universités répondent aux besoins de base des grandes entreprises multinationales en formant une main-d’œuvre homogène disposant de compétences linguistiques et en TIC, et ce afin d’augmenter la mobilité professionnelle et géographique et la capacité d’adaptation tout en commercialisant le savoir et le fruit des recherches. Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu lors de ce vote, car je considère que la distinction implicite établie entre découverte et innovation est une interprétation erronée de la nature de la découverte scientifique et des conséquences économiques qui en découlent. Si elle veut être compétitive dans le monde des technologies de pointe et améliorer ses médiocres performances en matière de post-innovation, l’Europe doit financer l’innovation par des deniers publics lorsque cela s’avère nécessaire. Ce rapport de Mme in ‘t Veld rejette cette analyse et limite selon moi déraisonnablement les aides d’État. Je ne pouvais donc le soutenir.

 
  
  

- Rapport Titley (A6-0072/2006)

 
  
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  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, le rapport Titley est une avancée importante vers l’amélioration de la sécurité routière. Le système eCall, qui contribuera à sauver des vies humaines sur les routes européennes ainsi qu’à réduire la gravité des blessures, présentera un rapport coût/avantages très positif. Face au volume croissant du trafic routier, nous devons renforcer les mesures de sécurité routière passive et active. Le système eCall est l’une des priorités de l’initiative internationale eSafety et englobe notamment des systèmes d’assistance au conducteur, un avertisseur de changement de bande et un système d’atténuation de la gravité des collisions. L’intégration du programme Galileo représente une nouvelle amélioration de cette technologie ultramoderne dont bénéficiera le transport européen. Le système eCall servira aux centaines de millions de citoyens qui se rendent chaque année en voiture à l’étranger. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport qui vise à rendre eCall disponible aux citoyens.

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté avec enthousiasme en faveur de cette excellente initiative de mon collègue Gary Titley. Il propose la mise en place d’un système d’appel d’urgence automatique paneuropéen. En cas d’accident de la route, le dispositif eCall embarqué dans le véhicule transmettra automatiquement un appel d’urgence au centre de réception des appels d’urgence le plus proche en indiquant l’emplacement précis de l’accident. Cela permettra de réduire considérablement le délai d’arrivée des secours et de traiter un plus grand nombre de blessures au cours de «l’heure d’or» qui suit l’accident.

En plus de sauver des vies, ce système permettra de réduire la durée des embouteillages et contribuera à améliorer l’efficacité des transports routiers en Europe, tout en réduisant les coûts externes.

C’est un parfait exemple des avantages pouvant découler d’une action à l’échelon communautaire. Ce dispositif vient compléter le numéro d’appel d’urgence unique (112), à la mise en place duquel j’ai participé il y a de nombreuses années.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - Je soutiens résolument les recommandations du rapport Titley pour généraliser, dans les vingt-cinq États membres, le système «eCall pour tous». Ce dispositif est en effet un élément essentiel de l’amélioration de la sécurité routière.

En cas d’accident, la rapidité d’intervention - pour sécuriser le lieu où il s’est produit comme pour secourir les victimes - est la première des conditions pour en limiter les conséquences les plus dramatiques. Plus de 40 000 morts sont à déplorer chaque année sur les routes de l’Union européenne.

Ce système, qui permettrait de sauver 2 500 vies par an, doit bien évidemment être promu par les pouvoirs publics de tous les pays et réclamé par les citoyens qui sont de plus en plus demandeurs de routes plus sûres.

On peut donc regretter que certains États membres - comme la France, où la sécurité routière a pourtant été décrétée grande cause nationale - soient en retard dans la mise en place du système «eCall pour tous». Espérons que l’adoption du rapport Titley et la publicité qui lui sera faite dans l’Union européenne accéléreront la mise en œuvre par tous les États membres de cet indispensable système de voiture intelligente.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les questions de sécurité routière et les mesures visant à réduire le nombre de victimes sur nos routes sont des sujets prioritaires. Les États membres ont par conséquent de bonnes raisons d’envisager l’introduction du service d’appel d’urgence embarqué, eCall. Je ne vois en revanche pas pourquoi le Parlement européen et les autres institutions communautaires demandent aux États membres de signer le protocole d’accord sur le système eCall. Les États membres doivent prendre position à ce sujet sans recevoir de leçon politique des institutions de l’UE. La mise en place du système eCall implique des coûts et une harmonisation technique. C’est aux États membres qu’il doit incomber de décider quelles sont les mesures de sécurité routière les plus importantes et les plus réalistes et celles auxquelles ils souhaitent donner la priorité. J’ai donc choisi de voter contre ce rapport.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport introduit un nouveau système qui prévoit, par le biais de technologies numériques et par satellite, un appel automatique des services d’urgence en cas d’accident de la route. Ce nouveau système devrait être installé dans toutes les voitures neuves à partir de 2009 et sauver la vie de plus de 2 500 personnes par an à travers l’Europe.

Un capteur embarqué dans le véhicule s’active lors de l’impact provoqué par une collision et envoie des informations sur l’emplacement, la vitesse et le propriétaire du véhicule aux services de police, d’incendie et de secours les plus proches via le numéro d’appel d’urgence paneuropéen 112.

Je me félicite de ce rapport, car il sauvera les centaines de victimes d’accident qui, se retrouvant coincées dans leur voiture, sont incapables d’accéder à leur téléphone mobile à cause de leurs blessures. Le nouveau système intelligent coûtera certes 4 milliards d’euros, mais il permettra d’économiser chaque année 26 milliards d’euros sur les coûts résultant des accidents et des embouteillages.

Selon la Commission, ce système de sécurité intelligent pourrait réduire le nombre de victimes de la route de pas moins de 15 %.

 
  
  

- Rapport Mavrommatis (A6-0074/2006)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté contre le rapport Mavrommatis (A6-0074/2006) sur la promotion du multilinguisme et l’apprentissage des langues dans l’Union européenne, car dans une Europe fondée sur la cohabitation entre communautés, il est capital que les citoyens disposent des compétences nécessaires pour pouvoir communiquer efficacement entre eux, renforçant de la sorte la mobilité au sein de l’UE. Il est inopportun de conférer un statut privilégié à certaines langues sans tenir compte d’autres facteurs.

La création d’une société pluriculturelle dans laquelle chaque citoyen a la possibilité d’apprendre au moins deux autres langues que sa langue maternelle contribuera à nouer des liens plus étroits entre les citoyens des différents États membres de l’UE. Il importe toutefois que cette évolution n’entraîne pas une dévaluation des langues nationales.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre ce rapport, car le multilinguisme n’y est pas considéré dans toutes ses applications pratiques. Certaines mesures envisagées pourraient entraîner la création d’un répertoire de sélection des langues utilisées. Il est consternant que les propositions visant à élargir l’éventail de langues, en incluant celles d’immigrants, aient été rejetées.

Pour citer la Commission: «Les institutions de l’UE doivent s’efforcer d’équilibrer les coûts et les avantages du multilinguisme.»

Cette déclaration fait suite à une série d’exemples de discrimination à l’égard de l’usage, de la traduction et de l’interprétation des langues officielles de l’UE, et au licenciement de dizaines d’enseignants qui ont travaillé dans les services de la Commission. Elle renforce nos préoccupations quant à la nécessité de promouvoir le multilinguisme en tant que valeur culturelle de l’UE.

C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’un accord interinstitutionnel s’inscrivant dans un cadre juridique écrit pour les régimes linguistiques de l’UE. Un accord de cette nature devra respecter la diversité des cultures et des langues, dans la mesure où la langue est l’expression la plus directe de la culture. Il devra également garantir l’égalité de traitement de toutes les langues officielles, mettant fin à la distinction proposée entre «langues officielles» et «langues de travail», qui a été utilisée au détriment de certaines langues comme le Portugais.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin a déjà souligné, au sein de cette Assemblée, qu’il appartient exclusivement aux États membres d’organiser leur enseignement et le contenu de leur système éducatif. Dans les deux résolutions débattues aujourd’hui, le Parlement européen tente sans scrupules de s’ingérer dans l’enseignement des langues et dans l’ajustement des systèmes éducatifs aux nouvelles technologies et à l’ère numérique. J’ai voté contre les deux résolutions.

Je reconnais néanmoins que les États membres doivent débattre entre eux d’un certain nombre de questions, telles que les conséquences de la transition de la diffusion analogique à la diffusion numérique. Toutefois, comme à son habitude, le Parlement européen va beaucoup trop loin dans sa volonté de créer des domaines d’action communautaires pour chaque thème potentiel. Je pense que le Conseil de ministres est l’endroit idéal pour répondre à la question de savoir dans quelle mesure une coopération est nécessaire dans ce domaine.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Répondre à l’uniformisation linguistique de l’Europe, avec l’anglais comme soupe phonétique populaire, par un multilinguisme que le Parlement européen ferait bien de pratiquer lui-même, c’est très bien.

Les Français, qui entendent Jean-Claude Trichet parler au Parlement européen en anglais, et les Allemands qui, bien que représentant 30% des populations de l’Union, voient l’espace de leur langue réduit à 14% du marché linguistique européen ne peuvent qu’approuver la consécration du multilinguisme. Ce n’est pas à l’Europe de participer à la destruction de la biodiversité linguistique.

Sous cet angle, les Catalans font des observations de bon sens. Une langue catalane qui, avec plus de 15 millions de locuteurs, a une diffusion supérieure au finnois, au danois, au letton ou même au néerlandais, ne peut pas être absente du Parlement européen.

Les langues catalane, occitane ou bretonne sont les radicelles de l’arbre culturel français. Et l’on pourrait dire la même chose pour l’arbre de l’identité espagnole. Face aux vents de la mondialisation anglo-saxonne, ces arbres nationaux ont besoin de toutes leurs racines culturelles profondes pour tenir.

Il est vrai que si le multilinguisme ne s’imposait pas, encore quelques années et nous, députés français au Parlement européen, demanderions le droit de notre minorité à parler notre langue régionale.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport Mavrommatis se penche sur l’un des facteurs décisifs de l’enseignement et de la formation des citoyens européens, à savoir les compétences linguistiques.

L’Europe de demain a besoin de citoyens capables de relever le défi de la société de la connaissance. Il est donc capital qu’ils puissent communiquer dans au moins deux autres langues que leur langue maternelle.

Selon moi, il importe par conséquent d’adopter un indicateur des compétences linguistiques qui permette de combler le manque actuel de données vérifiables concernant les compétences linguistiques des citoyens européens. Il est cependant inacceptable que certaines langues soient favorisées par rapport à d’autres, notamment le Portugais, une langue parlée par 200 millions de personnes, soit la troisième langue de l’UE la plus parlée dans le monde.

Outre cet indicateur des compétences linguistiques, un indicateur politique alarmant découle de ce rapport, à savoir une Europe qui se focalise davantage sur elle-même que sur le monde qui l’entoure, et une Europe qui évalue ses langues en fonction de la démographie interne. Cette approche est sans doute très avantageuse pour certains, mais elle est politiquement inacceptable au regard des principes fondateurs de l’UE.

Voilà pourquoi j’ai voté contre le rapport Mavrommatis.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’amélioration des compétences linguistiques confère une valeur ajoutée aux personnes et joue un rôle essentiel dans la compréhension mutuelle entre les pays, les communautés et les cultures. Bref, c’est un aspect décisif pour une Europe en quête d’unité dans la diversité.

L’insuffisance de données disponibles sur les compétences linguistiques des citoyens rend indispensable la création de systèmes fiables qui permettront de mesurer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif du Conseil européen de Barcelone, et visant à faire des systèmes d’éducation et de formation de l’Union européenne une référence de qualité mondiale.

L’indicateur européen des compétences linguistiques apparaît comme un outil précieux qui permettra la collecte de données fiables sur les compétences linguistiques des Européens, en facilitant par là-même la mise en valeur et l’échange de bonnes pratiques en vue de conférer une nouvelle impulsion à l’enseignement des langues.

Il est selon moi essentiel que la politique linguistique de l’Europe ne traduise pas l’idée d’une Europe insulaire. À cet égard, je voudrais souligner une nouvelle fois la nécessité d’intégrer dans ce débat le concept d’une langue européenne de communication universelle. L’anglais, l’espagnol, le portugais et le français, dans cet ordre, ainsi que, dans une moindre mesure, l’allemand et l’italien, sont des outils de communication spéciaux avec le reste du monde et méritent par conséquent le soutien de l’UE.

 
Dernière mise à jour: 28 juin 2006Avis juridique