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Procédure : 2005/2193(INI)
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A6-0147/2006

Débats :

PV 18/05/2006 - 4
CRE 18/05/2006 - 4

Votes :

PV 18/05/2006 - 5.9
Explications de votes
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0223

Débats
Jeudi 18 mai 2006 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
PV
  

- Rapport Krehl (A6-0175/2006)

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) Ce rapport présente la position du Parlement vis-à-vis des orientations stratégiques communautaires de la politique de cohésion pour 2007-2013. En tant que suppléant de la commission du développement régional, membre permanent et rapporteur fictif sur ce rapport pour la commission des transports et du tourisme, j’ai fermement réclamé la décentralisation de la croissance économique et de la compétitivité européenne depuis le centre de l’espace communautaire afin de couvrir toutes les régions, et plus particulièrement les moins prospères.

J’estime également que la contribution de ces régions ne pourra être décisive en matière de création d’emplois durables et de croissance économique de l’UE qu’en cas de renforcement des mesures financières existantes spécialement créées pour atténuer les conséquences négatives sur les économies régionales, la dispersion, la petite taille et la grande distance séparant les régions ultrapériphériques du continent européen. En d’autres termes, je pense qu’une Union plus performante et efficace exige des politiques de meilleure qualité et davantage de ressources en vue du développement durable, lequel contribuera à son tour à la cohésion économique et territoriale, qui est l’objectif premier de la politique de cohésion, tel qu’inscrit dans les Traités.

J’ai dés lors voté en faveur du rapport Krehl.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La proposition de la Commission concernant les orientations stratégiques communautaires pour 2007-2013 - sur la base desquelles les États membres élaboreront leurs programmes opérationnels de Fonds structurels - ne laisse planer aucun doute quant à la manière dont la politique de cohésion sera subordonnée au financement de la «stratégie de Lisbonne» et aux intérêts des grands patrons industriels européens.

La compétitivité, la privatisation, la réduction du secteur public et du rôle de l’État dans l’économie, les partenariats public-privé, le soutien de l’infrastructure des secteurs récemment privatisés et la flexibilité du marché du travail sont devenus des objectifs de la pseudo-politique de «cohésion».

Les conséquences du changement de priorité des Fonds - en reléguant la «cohésion économique et sociale» - sont beaucoup plus significatives qu’il n’y paraît de prime abord, même si certains sont soucieux que cela ne se fasse pas au détriment de la «cohésion».

Initialement, le rapport rejetait clairement l’idée d’allouer au moins 60 % des montants du Fonds structurel destinés aux régions de convergence (75 % pour les autres) au financement des objectifs de la «stratégie de Lisbonne» et le fait que ce critère ait été accepté au travers de l’adoption de l’accord interinstitutionnel par le Parlement.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Élu d’une région française particulièrement touchée par le chômage et par les délocalisations, Le Nord-Pas de Calais, j’approuve bien sûr l’ambition affichée dans le rapport de soutenir la croissance et l’emploi. Mais la politique régionale européenne ne peut remplir ces objectifs.

Les cantons du Hainaut français ont déjà perdu, en 2000, les fonds structurels versés au titre de l’objectif 1. Entre 2007 et 2013, les dépenses régionales européennes augmenteront de 31 % mais, conséquence de l’élargissement non préparé, la part attribuée aux régions françaises diminuera encore.

Surtout, les aides régionales européennes ne remettent pas en cause la politique de l’Europe de Bruxelles sans frontières, qui, tout en enserrant nos entreprises et nos agriculteurs dans des directives de plus en plus contraignantes, les livre à la concurrence sauvage de pays comme la Chine, pratiquant un véritable dumping social.

Il y a près d’un an, les peuples français et néerlandais ont dit «non» à cette Europe de la stagnation économique et de la régression sociale. Seule une autre Europe, fondée sur la souveraineté de ses nations et sur la libre coopération, permettra à nos pays de bénéficier d’une véritable croissance économique et sociale.

 
  
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  Bairbre de Brún, Kartika Tamara Liotard, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport Krehl sur les orientations stratégiques de la Communauté dans la mesure où il tente d’intégrer un volet plus social et environnemental aux orientations stratégiques communautaires proposées par la Commission et parce qu’il soutient un partenariat solide entre toutes les parties ainsi que la consolidation de la société civile.

Toutefois, ce vote ne signifie pas l’acceptation de chaque mot de ce rapport. Je nourris de sérieux doutes concernant l’inclusion au rapport de Mme Krehl d’un appel à la Commission lui demandant d’encourager l’utilisation des partenariats public-privé ainsi que concernant l’absence d’un rejet spécifique de l’attribution des fonds et de l’approche qui la sous-tend.

 
  
  

- Rapport Mitchell (A6-0109/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous estimons que le regroupement des ressources et orientations destinées aux pays en développement, en transition et industrialisés dans un instrument unique et leur réglementation en fonction du «rôle» géopolitique et économique de ces pays sont inquiétants. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’importance démesurée attachée à la dimension économique et commerciale que le rapporteur a tenté d’inclure dans ce règlement.

Ce rapport favorise une politique de développement privilégiant les intérêts économiques et géostratégiques de l’UE par rapport à ceux des pays avec lesquels elle établit des relations. Qui plus est, il propose une «coopération avec des institutions financières internationales», affichant ainsi son soutien vis-à-vis de la politique de réformes et d’ajustements structurels promue par ces institutions. On peut notamment le voir dans le pillage des ressources naturelles et de la richesse de nombreux pays, l’exploitation de la main-d’œuvre et la privatisation de biens et services essentiels, tels l’eau, la santé et la sécurité sociale.

Le rapport tente ainsi, de manière plus ou moins sournoise, d’exporter et d’intensifier l’exploitation capitaliste et le modèle néolibéral actuel sous le couvert de la «consolidation de l’État de droit» et de la «bonne gouvernance».

L’ensemble des priorités et principes généraux établis nous font craindre le pire quant au paquet de «règlements simplifiés» qui sera élaboré par la suite.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport sur les mesures de financement de la coopération au développement et de la coopération économique de l’UE a fait l’objet de nombreuses discussions. En tant que rapporteur pour la commission INTA, j’ai travaillé avec mes collègues afin de garantir que la future conception de cet instrument reflète les avancées progressives du Parlement européen au fil des ans en termes de lutte contre la pauvreté et de renforcement de l’autonomie.

Je pense que le Parlement a eu raison de rejeter les propositions initiales de 2004 qui empêchaient cette Assemblée de définir des priorités et d’allouer des fonds à des programmes concrets. Nous avons également raison de rejeter un instrument ouvert qui empêcherait le Parlement de co-déterminer pleinement, de manière régulière, les objectifs, la portée et les méthodes devant être employées par les différents instruments. Je suis heureux de constater que nous avons fait des progrès concernant les clauses de révision et d’expiration afin de permettre de meilleures modifications et de meilleurs rapports.

Je suis convaincu que, en tant qu’autorité législative, le Parlement européen doit continuer de jouer un rôle tant au niveau de la définition des priorités qu’au travers d’un accord de rappel. Nos concitoyens, qui nous ont mandatés pour définir des politiques et contrôler l’exécutif, n’attendent rien de moins.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le résultat pratique du vote sur ce rapport fait apparaître une divergence entre le Parlement - et plus précisément la commission du développement - et la Commission concernant les instruments financiers destinés à la coopération et au développement économiques. Il est dès lors primordial que nous nous préoccupions de ce que nous pensons être le résultat final de ce débat.

Plutôt que de s’interroger pour savoir s’il doit y avoir un ou deux instruments, selon que les pays concernés sont industrialisés ou non, il est important que l’UE prenne conscience de ses limites financières - qui n’apparaissent que trop clairement dans le prochain cadre financier - et définisse dès lors des priorités et des critères d’action clairs. Dans la mesure où il est impossible de faire face à toutes les situations, il convient d’identifier les régions et les programmes prioritaires. C’est cette question qui est cruciale, non pas le nombre de programmes. Par ailleurs, la coopération internationale n’est pas un terrain de compétition entre les éventuelles puissances mondiales. Elle doit être plus que jamais l’expression cohérente d’une politique extérieure respectant des valeurs, des principes et des priorités.

 
  
  

- Rapport Berend (A6-0123/2006)

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de M. Berend, bien qu’il s’agisse d’un excellent rapport. J’ai voté contre, car si nous avons élargi le champ d’application du Fonds de solidarité - qui inclut désormais toutes les catastrophes depuis celles d’origine industrielle aux attaques terroristes -, nous avons par contre réduit sa dimension régionale et, surtout, nous ne l’avons pas étendue à des régions situées dans des États membres potentiels, à des régions limitrophes des États membres actuels.

Nous avons exclu de la proposition l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, ce que je trouve regrettable, car en cas de débordement du Danube, le Fonds de solidarité viendra en aide à la Roumanie et à la Hongrie, mais pas à la Serbie et à la Voïvodine. C’est tout à fait inacceptable et contraire à l’exigence permanente qui veut que l’on considère les pays des Balkans occidentaux voisins comme des États membres potentiels. Il s’agit d’une situation concrète où l’égoïsme a d’ores et déjà triomphé.

 
  
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  Francisco Assis, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ana Maria Gomes, Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira, Manuel António dos Santos et Sérgio Sousa Pinto (PSE), par écrit. - (PT) Les députés portugais du groupe socialiste au Parlement européen se sont abstenus de voter sur le rapport sur le Fonds de solidarité européen parce que, bien que ce Fonds constitue un instrument de la plus haute importance pour la politique de solidarité européenne, il n’a pas subi les réformes nécessaires pour le rendre plus efficace et opérationnel en termes d’objectifs.

Par ailleurs, bien que les propositions visant à inclure la sécheresse dans le rapport examiné aujourd’hui aient été intégrées - dont certaines ont été déposées par nous-mêmes - une attention insuffisante est accordée à la sécheresse extrême, aux températures élevées et aux catastrophes naturelles qui ont ravagé plusieurs pays européens, en particulier dans le Sud. Dans la mesure où ils se développent lentement, ces phénomènes sont rarement perceptibles sur un bref laps de temps.

Ces propositions indiquent également que la suppression du critère régional du cadre du règlement, qui n’apparaît plus que comme un critère public, est clairement inadéquate. Cet amendement était une perte de temps en vue d’atteindre l’objectif qu’est la restauration de la cohésion économique, sociale et territoriale des régions touchées, avec le soutien de cet instrument.

Nous tenons néanmoins à souligner le fait que certains progrès ont malgré tout été faits par rapport à la doctrine, puisque sa spécificité a été reconnue.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Rolf Berend sur la proposition de règlement, en première lecture, du parlement européen et du conseil instituant le fonds social européen. Il devenait urgent de réformer le fonds créé en 2002 et uniquement compétent pour les seules catastrophes naturelles afin d’élargir son champs d’application, de simplifier son utilisation au vu des urgences et, enfin, d’éviter les abus. Les grandes évolutions climatiques, industrielles, technologiques mais également le terrorisme, les risques sanitaires etc… rendaient indispensable la mise à disposition par l’Union européenne à ses citoyens et aux États membres d’un outil capable de faire face au moment d’une catastrophe devant laquelle un État membre, seul, serait démuni. La réforme de ce fonds est un élément indispensable de sécurité dans la société à risques d’aujourd’hui.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Certaines propositions présentées par notre groupe ont malheureusement été rejetées, à savoir:

- le maintien de l’éligibilité des catastrophes régionales au Fonds de solidarité; et

- la possibilité d’accorder une aide financière plus élevée au titre du Fonds de solidarité - 75 % plutôt que 50 % des coûts totaux éligibles - aux pays de «cohésion» et aux régions de «convergence».

Je voudrais souligner le fait que ce même Parlement européen a adopté, le même jour, dans le rapport Quecedo, un considérant affirmant qu’une intervention du FSUE doit rester possible même si les catastrophes, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum requis, et qu’une aide doit aussi pouvoir être apportée, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la majeure partie de la population d’une région donnée est victime d’une catastrophe ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie.

Cette contradiction entre le contenu des résolutions adoptées - législative et non législative - est extrêmement significative.

En d’autres mots, à l’heure de formuler de bonnes intentions - comme dans le rapport Quecedo -, la majorité du Parlement est d’accord, mais quand vient l’heure de passer à l’action et de faire du financement de ces intentions une réalité - comme dans le rapport Berend - la majorité du Parlement fait marche arrière, en rejetant la dimension régionale du Fonds et en favorisant clairement les grands pays, qui sont représentés majoritairement au Parlement.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je me suis abstenu lors du vote sur le Fonds de solidarité européen, car j’estime que la révision de cet instrument est très en-deçà des mesures nécessaires de toute urgence si nous voulons faire face aux catastrophes naturelles imprévisibles qui ont dévasté le territoire de l’Union.

Cette révision aurait dû prendre en considération le caractère grave de la situation, en ce compris les incendies qui ont ravagé des forêts entières, les sécheresses qui se sont étendues sur plusieurs années et les pluies torrentielles qui ont dévasté des régions entières d’Europe.

Pourtant, nous avons sous les yeux une révision qui n’a pas pris en considération les réformes nécessaires en vue d’accroître l’efficacité et le caractère opérationnel du Fonds.

Malgré l’inclusion opportune de la sécheresse dans cet instrument, j’estime que ce phénomène, qui se développe lentement et est difficilement perceptible à court terme, n’a pas reçu l’attention qu’il mérite. La France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal sont aujourd’hui touchés par une sécheresse extrême.

Enfin, en optant pour un critère public plutôt que régional, nous avons raté l’occasion de donner à cet instrument les moyens nécessaires pour restaurer de manière opportune la cohésion économique, sociale et territoriale des zones affectées.

 
  
  

- Rapport Chichester (A6-0134/2006)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport. Trop longtemps, l’Union européenne n’a pas accordé une attention suffisante à la nécessité d’une politique énergétique commune. Nous avons dépensé des milliards dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire au travers de la PAC, mais rien sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, d’où la possibilité qu’un jour, l’Europe soit plongée dans une crise et mange des légumes crus dans le noir.

Les événements récents en Russie - et ailleurs - démontrent l’importance de la sécurité énergétique. Cela doit devenir un élément clé de notre politique étrangère, en coopération avec les autres principaux consommateurs du monde, qu’il s’agisse des États-Unis, du Japon, de la Chine ou de l’Inde.

Simultanément, nous devons cesser de nous lier les mains dans le dos. Un barrage marémoteur dans l’estuaire du Severn, dans ma propre circonscription, pourrait fournir jusqu’à 10% des besoins énergétiques du Royaume-Uni à partir d’une source renouvelable sans émissions de CO2. Toutefois, ce projet et ces avantages énormes pourraient être bloqués par le libellé subtil de la directive «habitats», ne laissant que l’alternative peu sûre d’une centrale nucléaire, bien plus polluante pour les habitats du monde entier. Dans certaines fermes du Royaume-Uni, les déplacements d’animaux font encore l’objet de restrictions à cause de la catastrophe de Tchernobyl d’il y a vingt ans!

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - Même si l’idée de base du traité instituant la Communauté de l’énergie (TCE) semble bonne, puisqu’il s’agit d’aider les pays d’Europe du Sud-Est qui connaissent d’importantes difficultés dans ce domaine, ce traité souffre entre autres à nos yeux de deux grands défauts.

D’abord, les traités ne confèrent aucune compétence, et encore moins des compétences aussi importantes, à l’Union européenne en matière d’énergie, la Commission s’étant servie des dispositions sur la politique de concurrence pour s’en attribuer.

Ensuite, l’objectif final du TCE est de créer un marché intérieur de l’énergie entre l’Union européenne et neuf autres pays, alors même qu’au sein de l’UE, cette politique a montré ses limites: remplacement progressif des monopoles publics par des monopoles ou quasi-monopoles avec remise en cause des services publics, augmentation des prix de l’électricité même dans les pays dont la production électrique dépend très peu du prix du pétrole, risque de pénurie à court terme dû à une politique privilégiant la déréglementation face à la sécurité des approvisionnements...

Il y avait d’autres manières d’aider nos voisins européens à assurer leurs besoins énergétiques que de créer un système institutionnel et politique controversé au sein même de l’Union européenne. Mais comme d’habitude, l’idéologie européiste l’a emporté.

 
  
  

- Rapport Howitt (A6-0158/2006)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, la politique européenne des droits de l’homme doit être empreinte d’indépendance et d’audace et nous ne pouvons pas faire fi des violations des droits de l’homme au nom d’intérêts économiques, par exemple. Nous ne pouvons renoncer aux droits de l’homme ni leur attribuer un prix.

J’ai à plusieurs reprises exprimé mon inquiétude face à la dépendance croissante de l’UE en matière d’énergie. Cette dépendance ne constitue pas un danger en soi, mais des difficultés pourraient surgir si elle s’avère unilatérale. La dépendance de l’UE vis-à-vis des ressources énergétiques russes, en particulier, semble augmenter. Elle atteint un niveau qui pourrait être jugé inquiétant, que ce soit en termes de sécurité de l’approvisionnement ou, surtout, pour des raisons politiques. Je voudrais que nous ayons le courage de dire qu’il existe un risque et que nous tirions les conclusions qui s’imposent.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Richard Howitt relatif aux droits de l’Homme dans le monde en 2005 et à la politique de l’Union européenne dans ce domaine. Au moment où les agressions sur les grandes conquêtes en matière de droit de l’Homme sont permanentes et insidieuses, le rôle de l’Union européenne, civilisation humaniste en construction, est essentiel. Le parlement européen, représentant des citoyens de l’Union, a, à cet égard, une lourde et immense responsabilité. Tout d’abord au sein même de l’Union en veillant à ce que les États membres ratifient et mettent en œuvre les grands traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Ensuite, l’Union, espace de paix et de démocratie, doit rester la garante des droits de l’Homme dans le monde en assurant le suivi de nos déclarations basées sur nos valeurs dans l’ensemble des politiques européennes.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Tout en soutenant ce rapport, je suis tout à fait conscient que l’UE est accusée d’approuver pour la forme les droits de l’homme, en ignorant les violations des principaux partenaires commerciaux, en réclamant des réformes de l’ONU qu’elle ne mettra pas en œuvre et en oubliant ses propres obligations juridiques internationales tout en les prêchant à l’étranger.

Il est hypocrite d’offrir des avantages commerciaux à la Colombie pour les droits des travailleurs alors que ce pays présente le nombre d’assassinats de syndicalistes le plus élevé au monde et que les responsables de l’UE au Zimbabwe ignorent les principales orientations communautaires en matière de droits de l’homme.

Il est encore plus regrettable que les gouvernements de l’UE ne parviennent pas à respecter ce qu’ils prêchent. Neuf pays, dont l’Irlande, l’Allemagne et le Portugal, refusent de signer le protocole facultatif des Nations unies à la Convention contre la torture. Onze pays n’ont pas signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sept pays envisagent de se soustraire à la juridiction du Tribunal pénal international.

Je soutiens totalement les conclusions de mon collègue Richard Howitt ainsi que son appel en faveur d’un rapport unifié de l’UE sur les droits de l’homme identifiant une liste des pays particulièrement préoccupants, d’une échelle de sanctions progressives contre les pays qui violent les droits de l’homme, de l’élimination du vote à l’unanimité pour leur décision, de la mise en œuvre de la clause des accords internationaux de l’UE relative aux droits de l’homme et à la démocratie et de l’introduction des évaluations d’impact sur les droits de l’homme pour les actions communautaires à l’étranger.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La promotion des droits de l’homme est une question extrêmement importante qui doit être prise en considération dans tous les domaines politiques. Nous estimons que les droits de l’homme sont universels et que nous devons nous battre pour garantir leur respect dans tous les pays. Le Parlement européen utilise toutefois ce rapport pour promouvoir les positions de l’UE.

Nous sommes opposés à plusieurs éléments du rapport, et notamment aux libellés visant à accroître le pouvoir du Parlement européen, raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport. Il va sans dire que nous condamnons toutes les violations des droits de l’homme.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport contient un certain nombre de points sur lesquels nous sommes d’accord. C’est notamment le cas de la nécessité de protéger les droits fondamentaux du peuple sahraoui et de dégager une solution équitable et durable au conflit dans le Sahara occidental qui repose sur le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité, et plus particulièrement de la résolution 1495. Cependant, à l’instar des années précédentes, ce rapport n’est rien de plus qu’un exercice d’hypocrisie, une arme de pression et d’ingérence politique, dans lequel les pays dits «amis» sont protégés et les «autres», ceux désignés comme cibles par les États-Unis et l’UE, sont critiqués.

Nous refusons de nous associer à un tel exercice!

C’est la raison pour laquelle la majorité du Parlement refuse une fois de plus de condamner les graves violations des droits de l’homme perpétrées en Irak, de prendre acte que la guerre en Irak est illégale et va à l’encontre du droit international et de la charte des Nations unies, et omet de demander à l’ONU d’ouvrir une enquête approfondie sur l’utilisation d’armes proscrites, telles que le phosphore blanc lors de la prise de Falloujah, et de «punitions collectives» contre le peuple irakien.

Par ailleurs, la majorité du Parlement n’a pas adressé un seul mot de condamnation à l’encontre du gouvernement israélien à propos de l’occupation et de l’oppression de la Palestine.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Pas plus que les précédents sur le même sujet, ce rapport n’améliorera la situation des droits de l’homme dans le monde. Mais son véritable objectif est ailleurs. Il vise à augmenter les pouvoirs de l’Europe de Bruxelles en matière de politique étrangère.

En évoquant «l’impact considérable que l’Union européenne peut avoir sur les droits de l’homme lorsqu’elle parle d’une seule voix», notamment à l’ONU, et en faisant des propositions pour augmenter cet «impact», le rapport de M. Howit s’inscrit dans la logique consistant à déposséder progressivement les États membres de leur souveraineté en matière de politique étrangère, au profit des institutions européennes. C’est l’ambition de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, consistant entre autres à enlever à la France son siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies.

D’autre part, l’article 97, exigeant que les gouvernements européens soient encore plus laxistes qu’ils ne le sont vis-à-vis de l’immigration extra-européenne, met en péril la situation des droits de l’homme dans nos pays mêmes. En effet, les zones de non-droit qui se multiplient dans nos agglomérations sont une des conséquences de l’immigration incontrôlée que subissent depuis 30 ans nos peuples.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport de mon collègue Richard Howitt relatif aux droits de l’homme dans le monde. J’ai tout particulièrement voté en faveur de l’amendement 12 sur la violation des droits de l’homme au Sahara occidental, qui était un vote libre.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Il est regrettable que, lors du vote d’aujourd’hui, le Parlement ait rejeté une proposition de mon groupe condamnant les graves violations des droits de l’homme en Irak et rappelant que «la guerre en Irak est illégale et viole tant le droit international que la charte des Nations unies». Une majorité de ce Parlement, au travers d’un vote par appel nominal, a également rejeté la proposition de demander à l’ONU de mener une enquête «sur les violations des droits de l’homme perpétrées par la coalition internationale, en particulier concernant l’utilisation d’armes interdites telles que le phosphore blanc lors de l’attaque sur Falloujah et les punitions collectives infligées à la population irakienne, qui sont interdites en vertu d’accords internationaux». Ce vote peut être considéré comme emblématique de la politique de deux poids deux mesures qui transparaît dans le rapport sur les droits de l’homme. Les violations des droits de l’homme dans des États avec lesquels l’Union européenne entretient des relations amicales font l’objet de critiques insuffisantes, lorsqu’il y en a. De ce fait, aucune référence n’est faite aux violations actuelles des droits de l’homme en Turquie. Les restrictions imposées à travers le monde au droit de refuser de faire son service militaire sont tout simplement étouffées et si l’une doit finir par échouer dans le rapport sur les droits de l’homme, ni l’OTAN ni les États membres ne partiront en guerre ou ne participeront au combat. Il est par contre réconfortant de constater l’adoption d’une proposition sur le Sahara occidental dans laquelle le groupe de gauche dénonce «les violations continues des droits de l’homme du peuple sahraoui» et réclame «la protection du peuple sahraoui».

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rôle extraordinaire joué par l’ensemble de l’UE ainsi que par les différents États membres en faveur de la promotion des droits de l’homme à l’échelle mondiale devrait tous nous rendre fiers, en tant qu’Européens et citoyens du monde. Admettons-le - le tableau est, dans l’ensemble, positif.

Le Parlement avait pour habitude de publier chaque année une sorte de liste des violations des droits de l’homme à travers le monde, mais ne parvenait pas à remplir sa mission de surveillance des activités des institutions communautaires. En effet, sans préjudice de l’intérêt permanent accordé aux violations des droits de l’homme, le principal devoir du Parlement est d’évaluer l’utilité de nos efforts de lutte contre ces violations.

En conséquence, je salue cette nouvelle approche mais estime qu’elle ne pourra être véritablement efficace que si elle s’accompagne d’une réelle évaluation de l’impact des actions européennes en faveur des droits de l’homme au niveau international, que ce soit à court, à moyen ou à long terme. L’impact de nos actions est un facteur déterminant de leur valeur. En politique, les bonnes intentions ne sont pas seulement insuffisantes, elles constituent en outre une perte de temps.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi soutenons les normes les plus strictes en matière de droits de l’homme dans le monde. Toutefois, la question d’une interdiction absolue de la peine de mort reste une question de conscience pour chaque député. Nous condamnons néanmoins l’utilisation inappropriée et excessive de la peine capitale dans des pays tels que la Chine et l’Iran.

Nous estimons que les questions de violations des droits de l’homme au niveau international ne devraient pas être traitées par le Tribunal pénal international, mais par l’ONU et des tribunaux ad hoc.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur les «droits de l’homme dans le monde» exprime de façon cynique la politique impérialiste de l’UE. Elle s’efforce de présenter l’UE comme un garant et un défenseur mondial des droits de l’homme, un «exportateur» de la démocratie dans le monde.

Le respect et la dévotion de l’UE à l’égard des droits de l’homme et de la démocratie ont été éprouvés de première main par les populations d’ex-Yougoslavie, d’Afghanistan, d’Irak, de Palestine, etc., qui ont été baignées dans le sang par les impérialistes de l’UE, des États-Unis et de l’OTAN, au nom des droits de l’homme.

L’UE utilise les droits de l’homme et leur soi-disant protection sélective comme prétexte pour s’arroger le droit d’intervenir aux quatre coins de la planète. Au travers de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), elle finance des «révolutions colorées» et toutes sortes d’ONG soumises afin d’exercer des pressions et ébranler les gouvernements de pays qui ne se conforment pas à ses objectifs stratégiques.

Les références à la pauvreté, à l’environnement, aux droits à l’emploi, etc. présentes dans le rapport sont une insulte pour les peuples qui souffrent sous la coupe de la souveraineté impérialiste et de l’exploitation capitaliste.

Le Kommounistiko Komma Elladas a voté contre le rapport afin de dénoncer l’hypocrisie insultante de l’UE et l’utilisation sélective des droits de l’homme pour exercer une pression impérialiste, voire déclencher des guerres contre des populations.

 
  
  

- Rapport Elles (A6-0154/2006)

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même saluons la majeure partie de ce rapport. Nous soutenons l’accent mis sur la valeur qualitative de l’argent, les propositions sur les études de coût/efficacité et nous sommes d’accord sur la nécessité que la Commission présente une vision plus large des réformes économiques.

Il existe toutefois certains aspects dans ce rapport que nous ne pouvons soutenir, comme le texte relatif à la PESC ainsi que les références au nouvel agenda de liberté, de sécurité et de justice. Ce sont là des questions pour lesquelles le parti conservateur s’oppose depuis longtemps au passage à la méthode communautaire.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les conservateurs suédois ont voté aujourd’hui en faveur du rapport Elles sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle. Nous sommes toutefois critiques quant à l’affirmation du rapport selon laquelle la constitution de ce que l’on connaît sous le nom de Fonds d’ajustement à la mondialisation pourrait constituer un pas en avant important pour l’UE.

Nous rejetons par ailleurs la proposition du rapport visant à permettre à l’UE de disposer, à long terme, de ses propres ressources plutôt que de devoir compter sur les contributions des États membres. Nous estimons que c’est aux États membres de décider de quelles ressources l’Union peut disposer. Tout type d’impôt européen s’écarterait de ce principe.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport concerne les orientations budgétaires pour 2007, les premières du cadre financier 2007-2013, et est entravé par les aspects les plus inquiétants de l’accord sur les perspectives financières.

Malheureusement, et sans surprise aucune, les orientations pour 2007 concrétisent, en termes budgétaires, les politiques européennes de concurrence capitaliste, de libéralisation, d’ingérence, de militarisation et de sécurisation.

C’est donc sans surprise que la majorité du Parlement a rejeté la constatation selon laquelle «la stratégie de Lisbonne a été un échec en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés, à savoir 3 % de croissance économique en moyenne et le plein emploi grâce à la création de 20 millions d’emplois».

Elle a également rejeté l’affirmation selon laquelle cette «stratégie» est «le principal instrument de promotion de la libéralisation et de la privatisation des services publics, de la flexibilité et de l’adaptabilité des marchés du travail, de la baisse des salaires et de l’ouverture à des intérêts privés de services centraux de la sécurité sociale, et notamment des pensions et de la santé».

Même dans la gestion des programmes et agences communautaires, la politique du moindre coût (qui l’eût cru), qui encourage l’«externalisation» et la «contractualisation» des services, a été poursuivie avec un zèle tel que même les entités qui soutiennent l’effort de propagande de l’UE courent le risque d’être fermées ou privatisées.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport qui porte sur les priorités stratégiques de la Commission pour 2007. L’établissement de priorités claires est devenu de plus en plus important dans le cadre de la ligne budgétaire relative aux actions extérieures étant donné les réductions des fonds engagés qui s’élèvent à environ 20%. Plus que jamais, la dimension commerciale continue d’avoir un impact sur les priorités politiques nationales dans le budget. Si le cycle de Doha est mené à bien avec succès, l’accord conditionnel sur l’élimination définitive de toutes les formes de subventions agricoles à l’exportation d’ici 2013 se traduirait par une augmentation annuelle des économies du budget communautaire estimée à quelque 3,5 à 4 milliards d’euros par an, selon les prix des marchés intérieur et mondial, dès 2013.

En tant que rapporteur pour un futur rapport sur l’assistance liée au commerce ainsi que rédacteur des priorités stratégiques annuelles, j’ai réclamé davantage de transparence en matière de financement dudit «milliard Barroso», alloué afin de soutenir la capacité commerciale des pays en développement. Cet engagement ne doit pas se limiter à un réétiquetage cosmétique des fonds accordés aux infrastructures. La Commission doit s’engager à présenter un rapport annuel sur l’aide au commerce afin de permettre au Parlement de contrôler ces fonds et de s’assurer qu’il s’agit bien de fonds supplémentaires.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La situation décrite dans ce rapport montre clairement que tous les dysfonctionnements liés à l’adoption des perspectives financières 2007-2013 ont engendré des difficultés croissantes et inutiles pour le fonctionnement de l’Union européenne.

Tout d’abord, l’écart manifeste entre le budget de l’Union et ses responsabilités de plus en plus nombreuses ne peut qu’avoir des conséquences néfastes sur la capacité de l’UE à prendre des mesures et, ce faisant, sur son image aux yeux des citoyens. Par ailleurs, il est indubitable qu’en raison des retards survenus, ce document ne donne pas une idée quantitative des priorités. Sans chiffres, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les options proposées doivent être poursuivies.

Nous nous retrouvons face à une double difficulté. Au vu des circonstances, c’était inévitable. Par conséquent, nous n’avons pas d’autre choix que de tirer les leçons qui s’imposent pour l’avenir, la principale étant que nous devons d’abord nous accorder sur les principaux objectifs et desseins de l’Union, ainsi que sur les politiques à poursuivre afin d’être en mesure, en temps utile, de dégager un accord quant aux fonds nécessaires à leur financement.

 
  
  

- Rapport Capoulas Santos (A6-0152/2006)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Le rapport propose un système d’assurance pour les agriculteurs cofinancé par les agriculteurs, les États membres et l’UE dans le cadre de la politique agricole commune. Cette proposition nous laisse dubitatifs.

Les sociaux-démocrates suédois sont opposés à l’introduction de nouveaux instruments et d’un financement supplémentaire dans le secteur agricole. Dans la mesure où la politique agricole commune de l’UE bénéficie d’un important financement au titre du budget, le secteur devrait être en mesure d’aider financièrement les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Par ailleurs, il est impossible d’augmenter les crédits du budget.

Nous avons donc voté contre le rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans une UE de 25 États membres, le rapport met un accent trop grand sur les problèmes de la région méditerranéenne. L’UE connaît toute une série de problèmes dus aux caprices de la nature, tels les inondations en Europe centrale et les fortes tempêtes et le gel dans le nord de l’Europe. Pourtant, seuls les incendies de forêts dans le sud de l’Europe sont constamment abordés par le Parlement européen comme étant un problème que doit résoudre l’UE. Nous estimons pour notre part que c’est aux seuls États membres affectés de s’assurer que des mesures sont prises dans ce domaine. En effet, si les États membres sont dégagés de la responsabilité d’adopter de telles mesures et de mettre en place des systèmes de prévention en vue d’anticiper les catastrophes de ce type, les risques ne feront qu’augmenter. En assurance, c’est ce que l’on appelle le «risque moral».

Le rapport propose un tas de mesures différentes au niveau européen, toutes avec des coûts associés exigeant une augmentation significative du budget. Nous sommes opposés à un programme européen spécifique pour la protection des forêts, car nous pensons que c’est aux États membres qu’il incombe de protéger les forêts. L’idée avancée dans le rapport d’organiser des campagnes de sensibilisation au niveau européen en vue de modifier les comportements concernant l’utilisation du feu (point 23) est l’un des nombreux exemples de la manière dont la profusion d’idées qui ont émergé lors de la préparation du rapport ont perdu tout sens des réalités.

Nous avons dès lors voté contre le rapport.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La production agricole et forestière est étroitement liée à la nature et y est constamment exposée. D’où la nécessité d’avoir un fonds de compensation, en particulier pour les petites et moyennes exploitations qui, à défaut de recevoir une compensation de la part de l’UE et de l’État, ne pourront poursuivre leurs activités, car, outre les conséquences de la politique anti-agricole de l’UE, elles doivent faire face aux dangers climatiques. Tel a été le cas dans mon pays, et plus précisément dans les régions de Thrace et de Thessalie, où ces exploitations ont vu leur production détruite par les inondations et sont confrontées à un grave problème de survie.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons ignorer le fait que la fréquence des phénomènes naturels imprévisibles et le risque qui plane sur la viabilité des agriculteurs sont les conséquences du pillage avide des richesses naturelles et de la commercialisation de l’environnement, une politique qui est à l’origine de ces problèmes et qui, malheureusement, est cautionnée par l’UE avec les conséquences tragiques que nous connaissons.

Si cette politique qui consiste à ne pas s’attaquer à l’origine du problème et à lutter contre les incendies en offrant des compensations continue d’être appliquée, les conséquences des terribles phénomènes climatiques prendront bientôt une telle ampleur qu’il sera impossible de satisfaire les personnes touchées avec des compensations, même si celles-ci représentent un montant substantiel des fonds communautaires et nationaux.

Une révision de cette politique est donc la meilleure façon de prévenir et de protéger les pays contre les catastrophes naturelles.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Comme pour le rapport Estrela, je ne pense pas qu’il existe une justification pratique ou financière à la création d’un observatoire de la sécheresse et des inondations. D’autres formes d’actions environnementales en matière d’inondations sont nécessaires et urgentes.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) À la suite des catastrophes naturelles essuyées par de vastes régions européennes, nous avons pris conscience de l’inéquation du Fonds de solidarité, depuis sa création en 2002, en raison du caractère imprévisible de ces phénomènes. La vulnérabilité de l’agriculture face au climat est clairement apparue ces dernières années avec des situations de sécheresse extrême au Portugal, en Espagne, en Italie et en France.

Au vu de ces situations et de la nécessité de les éviter dans le futur, le rapporteur propose une approche nouvelle visant à mieux protéger les communautés et les agriculteurs des conséquences dévastatrices de ces catastrophes. J’estime dès lors qu’il est primordial de mettre en place un système de gestion des catastrophes, de gestion des risques et d’aide à la stabilisation à la suite de ces situations de crise.

Enfin, des actions de formation en matière de prévention constituent également une mesure cruciale pour faire face à ces catastrophes. Dans le cadre des mesures de protection civile, du programme Forest Focus et des programmes de développement rural, un cadre est désormais en place pour adopter les mesures de sensibilisation des populations, de formation en matière de prévention et d’information des responsables de la gestion des crises nécessaires dans ces situations. Toutes les mesures - qu’elles existent déjà ou qu’elles soient proposées ici - doivent être disponibles.

C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos.

 
  
  

- Rapport Galeote Quecedo (A6-0147/2006)

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, bien que cela soit sans rapport avec les explications de vote, je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier pour l’expertise dont vous faites preuve lorsque vous présidez ce Parlement. Vous aurez sans doute constaté que bon nombre d’entre nous vous soutiennent.

C’est avec beaucoup de conviction que j’ai voté en faveur du rapport Galeote Quecedo, et plus particulièrement des articles 18 et 32. L’article 18 fait référence aux bonnes pratiques et invite les États membres à diffuser et à utiliser dans d’autres pays l’expérience acquise aux niveaux national, régional et local. À cet égard, j’estime que nous pourrions vraiment être d’une grande aide dans d’autres pays, par le biais du volontariat, à l’instar, par exemple, des pompiers, qui peuvent exercer leur activité dans de nombreux autres pays et régions. J’espère dès lors de tout cœur que nous continuerons d’avancer sur cette voie.

L’article 32 porte quant à lui sur la levée des entraves d’ordre administratif, en particulier dans les régions frontalières, qui ont des besoins particuliers. Je suis tout à fait d’accord sur ce point.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport dans la mesure où il reconnaît les points suivants:

1 - la «spécificité des catastrophes naturelles de type méditerranéen»;

2 - la nécessité d’adapter les instruments communautaires en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité;

3 - la nécessité de procéder à un recensement exhaustif des sites les plus vulnérables à la sécheresse prolongée et aux incendies;

4 - la nécessité d’adapter les stratégies futures aux régions périphériques et ultrapériphériques, ainsi qu’aux régions plus défavorisées concernées par l’objectif «convergence»;

5 - la nécessité de créer un programme de protection de la forêt contre les incendies, afin de développer une culture paneuropéenne intégrée de prévention et de gestion des risques d’incendie de forêt plus accentuée et mieux et de compléter ainsi les instruments nationaux actuels;

6 - la nécessité de créer un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification, intégré dans les activités du septième programme-cadre de recherche (2007-2013);

7 - la nécessité d’attirer l’attention des États membres sur l’importance de mener à bien leurs propres programmes de développement rural et d’inclure dans ces plans des propositions visant à apporter une solution au déclin démographique et aux faibles niveaux de recyclage de la main-d’œuvre, ainsi qu’à l’abandon, à la reforestation et à la fragmentation excessive de ces zones.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons le fait que certaines de nos propositions aient été adoptées, et plus précisément:

- la défense du champ d’application du Fonds de solidarité, qui doit continuer à rendre possible une intervention dans le cas de catastrophes qui, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum requis, mais qui ont des répercussions graves et durables sur les conditions de vie de la population d’une région donnée, avec la possibilité d’offrir une aide extraordinaire dans ces cas bien précis;

- l’existence d’un vaste réseau d’exploitations agricoles de petite et moyenne dimension et d’une politique agricole encourageant des méthodes de production durables, notamment dans l’utilisation de l’eau et des sols, est une condition fondamentale pour réduire les effets de la sécheresse et des incendies de forêt;

- juge indispensable qu’au cours de la quatrième période de programmation financière 2007-2013, il soit créé un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies, visant à encourager des actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d’incendie de forêt, qui serait doté de financements adéquats et interviendrait en complément de la politique agricole et structurelle, en tenant compte de la spécificité des forêts méditerranéennes.

Nous avons dès lors voté en faveur du rapport, même si nous déplorons le fait que d’autres propositions déposées par notre groupe n’aient pas été adoptées, ce qui aurait rendu le rapport plus complet au niveau des politiques visant à soutenir les agriculteurs victimes de catastrophes.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les points suivants ont été adoptés en séance plénière:

1. la reconnaissance de la spécificité des catastrophes naturelles de type méditerranéen;

2. la création d’un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies;

3. l’étude de la possibilité de créer un Fonds pour les catastrophes agricoles;

4. le maintien de l’éligibilité des catastrophes régionales au titre du Fonds de solidarité;

5. l’adaptation du Fonds de solidarité, en termes de limites temporelles et d’actions éligibles, afin de lui permettre de prendre en considération la spécificité des catastrophes naturelles, telles que les sécheresses et les incendies de forêt;

6. une attention particulière aux régions les moins favorisées en cas de catastrophes naturelles.

Il convient de noter que, sur la base de propositions faites par des députés d’États membres d’Europe centrale et septentrionale, l’inclusion de la spécificité de la forêt méditerranéenne, que nous étions auparavant parvenus à garantir, a été affaiblie, bien que nous ayons voté contre.

Nous avons là un nouvel exemple d’une situation dans laquelle ceux qui ont le pouvoir mènent la barque. Autrement dit, dans ce Parlement «fédéraliste», le poids des députés de chaque pays - les députés d’Europe centrale et septentrionale étant la force dominante - joue un rôle déterminant dans l’affaiblissement des intérêts des pays méditerranéens, qui connaissent plus de 90 % des incendies de forêt.

 
  
  

- Rapport Estrela (A6-0149/2006)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je salue le rapport Estrela. Bien qu’il n’introduise aucune innovation technique en termes de gestion et de prévention des catastrophes naturelles, il propose une vue d’ensemble essentielle des possibilités et des connaissances actuellement disponibles.

Je soutiens de tout cœur les propositions en faveur de la création de directives sur la prévention et la gestion des incendies et des sécheresses, qui devraient, je pense, jouer un rôle extrêmement important dans la planification future et l’amélioration de la réponse aux catastrophes naturelles.

Je salue également la proposition de créer un observatoire européen de la sécheresse, de la désertification, des inondations et autres effets du changement climatique, qui devrait jouer un rôle essentiel dans l’étude et la coordination des meilleures pratiques en matière de protection civile.

Le rapport aborde principalement le problème des incendies de forêt et de la sécheresse et fait référence ici et là aux inondations, d’où son extrême importance pour le Portugal et les autres pays méditerranéens.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous estimons qu’il est indispensable de mettre sur pied un programme communautaire de protection des forêts contre le fléau que sont les incendies disposant d’un financement suffisant dans le prochain cadre financier 2007-2013 en vue d’encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques. Ce programme doit recevoir un financement approprié et venir en complément de la politique agricole et structurelle, de même que prendre en considération la spécificité des forêts méditerranéennes.

Nous estimons dès lors que le Fonds de solidarité doit attacher une attention particulière aux limites temporelles et aux actions éligibles, de même qu’aux catastrophes naturelles spécifiques à la Méditerranée, en ce compris les sécheresses et les incendies de forêts.

Par ailleurs, l’intervention du Fonds de solidarité doit être possible même lorsque des catastrophes, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum et dans des circonstances exceptionnelles lorsque la majorité de la population d’une région a souffert d’une catastrophe ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie.

Même si le présent rapport ne répond pas à toutes ces questions, nous avons voté en faveur dans la mesure où il s’agit d’une contribution positive, bien qu’insuffisante.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans son rapport, le rapporteur examine les catastrophes naturelles selon une perspective environnementale. Elle propose par exemple la création d’un observatoire européen. Nous estimons que les problèmes environnementaux transfrontaliers doivent être réglés au niveau européen. Nous avons toutefois des doutes quant au caractère transfrontalier des catastrophes naturelles. Le problème des rivières qui quittent leur lit peut peut-être être résolu au niveau européen, mais il existe déjà une directive sur les rivières qui réglemente la manière dont ce type de problème doit être pris en charge. En ce qui concerne les incendies, nous estimons que c’est à chaque État membre de créer les structures nécessaires pour prévenir ces catastrophes et les dégâts qu’elles provoquent. Si l’UE devait intervenir financièrement chaque fois qu’une catastrophe naturelle se produit, on serait évidemment moins enclins à prendre des mesures de prévention avec, pour conséquence, une augmentation et une aggravation des catastrophes dans le futur, ce qui pourrait clairement s’avérer nuisible pour l’environnement et onéreux pour les contribuables.

Le rapporteur veut que l’UE invite les États membres à mettre en place des Fonds forestiers nationaux pour la prévention des catastrophes naturelles. Nous estimons que c’est aux États membres de trancher et de décider seuls si pareille mesure est nécessaire ou non.

Nous avons voté contre le rapport pour toutes les raisons susmentionnées.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport Estrela sur les aspects environnementaux des catastrophes naturelles, mais contre la création d’un observatoire spécial de la sécheresse et des inondations. J’estime que rien ne justifie la création d’un tel organe et que le budget nécessaire n’existe pas.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les catastrophes naturelles peuvent frapper à tout moment, sans avertissement préalable. D’où la nécessité de prendre des mesures de prévention. Les catastrophes de ce type qu’ont vécues mon pays et d’autres États membres de l’UE m’amènent à joindre ma voix au rapporteur pour demander l’adoption de mesures de prévention efficaces, telles que la recherche et le développement technologiques et la création d’un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification.

Ce type de phénomène a de graves conséquences sur la vie des communautés affectées pendant une période de temps indéfinie. C’est pour cette raison que le Fonds de solidarité doit inclure la sécheresse extrême dans ses instruments et prendre en considération les aspects nécessaires de la protection civile. À cet égard, il est primordial de sensibiliser les populations concernées. Les États membres doivent en outre afficher une solidarité mutuelle de manière à agir et à lutter contre ces événements et leurs graves répercussions sur les conditions de vie des populations touchées, si nécessaire avec des ressources communes.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport Estrela.

 
  
  

- Rapports Galeote Quecedo (A6-0147/2006), Estrela (A6-0149/2006), Berend (A6-0123/2006) et Capoulas Santos (A6-0152/2006)

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - La recherche absolue de toute prévention et, à cette fin, la conduite d’actions de recherche et de développement technologiques, la sensibilisation du public, les coordinations d’urgence et le déploiement d’une force civile en cas de catastrophe naturelle sont des éléments indispensables que nous devons prévoir et mettre en place dans les meilleurs délais.

En revanche, je suis opposée à toute création d’observatoire. En effet, cette structure risque de coûter beaucoup d’argent pour un maigre résultat. Et surtout, le financement déployé pour assurer l’activité de cet observatoire amputerait d’autant les aides indispensables en faveur des actions de terrain. Il est d’ailleurs toujours très facile de créer des observatoires, mais quasi impossible de les supprimer!

 
  
  

- Rapports Galeote Quecedo (A6-0147/2006) et Berend (A6-0123/2006)

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. - (NL) À mon grand regret, je ne peux soutenir les rapports Berend et Galeote. Je tiens néanmoins à préciser que ce n’est pas parce que je suis contre la solidarité mutuelle entre les États membres lorsque survient une catastrophe.

Les deux rapports ont un point commun: ils reposent dans une large mesure sur un cadre européen au sein duquel la prévention, la réponse et la gestion des catastrophes (naturelles) jouent un rôle central. Cela pourrait se justifier si tous les États membres étaient confrontés au même problème dans une mesure plus ou moins grande. Mais c’est loin d’être le cas, de sorte que les actions de l’UE devraient se limiter exclusivement aux opérations complémentaires que les États membres ne sont pas en mesure d’assurer.

L’UE est utilisée de façon plus correcte lorsque ses initiatives se concentrent sur des catastrophes qui touchent plusieurs États membres et qui ne peuvent être évitées ou dont les risques ne peuvent être assurés, et dont les conséquences dépassent les capacités de gestion des États membres. J’aurais dès lors pu soutenir un instrument supplémentaire limité qui aurait pu être utilisé lorsque les circonstances le justifiaient.

Quoi qu’il en soit, ces propositions nous rappellent, à très juste titre, l’importance des mesures de prévention. J’espère dès lors voir les États membres et l’UE utiliser tous les moyens à leur disposition pour réduire au maximum les risques de survenue des catastrophes. Après tout, il vaut toujours mieux prévenir que guérir.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les rapports proposent de créer plusieurs Fonds et de recourir davantage aux Fonds structurels et au Fonds de solidarité pour financer les mesures européennes destinées à prévenir les catastrophes naturelles et à faire face à leurs conséquences. Ils proposent également la mise en place d’un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification, d’un Fonds européen contre les incendies ou d’un Fonds pour le patrimoine forestier européen et d’un Fonds pour les catastrophes dans le cadre de la politique agricole commune, de même que la mise sur pied de campagnes d’information intensives sur l’utilisation durable de l’eau. Il est par ailleurs proposé d’élargir le champ du Fonds de solidarité de l’UE pour couvrir les conséquences des crises de santé publique, les attaques terroristes et les catastrophes technologiques.

La Liste de juin salue la solidarité internationale lorsqu’un pays est frappé par des catastrophes. L’UE ne doit cependant pas utiliser ces catastrophes comme argument pour étendre ses pouvoirs et développer une politique commune dans ce domaine ou pour créer de nouvelles institutions. Les risques augmenteront si les États membres sont déchargés de la responsabilité de prendre des mesures et de mettre en place des systèmes pour prévenir les catastrophes de ce type. En assurance, c’est ce que l’on appelle le «risque moral».

C’est pourquoi nous avons voté contre les deux rapports.

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous parlions de la coordination des solutions face aux catastrophes naturelles et de coopération dans ces domaines. Je suis évidemment ravi que le rapport propose une campagne d’information et d’éducation, de même que la prévention de ces événements. Je suis convaincu que cette aide sera principalement ciblée sur les secteurs à haut risque et qu’elle est nécessaire pour protéger l’environnement et préserver les ressources naturelles. Je suis persuadé qu’une telle coopération doit se faire sur une base volontaire et je suis favorable aux efforts fournis par des pays individuels en vue d’apporter des améliorations majeures à la coordination et à la communication des informations. Je suis néanmoins fermement convaincu que le soutien apporté à des agences individuelles et en faveur de la constitution de forces européennes doit se faire sur une base volontaire et ne doit en aucun cas être obligatoire. En conséquence, je n’ai pas soutenu l’adoption du point 31 et je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport.

 
  
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  Markus Pieper (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il est évident que les États membres de l’UE doivent faire front ensemble dans la lutte contre les conséquences néfastes des catastrophes naturelles et, pour que les régions affectées puissent bénéficier de la solidarité des États membres voisins, des programmes européens sont nécessaires pour faciliter la gestion des situations de crise. Le rapport nous présente toute une série d’exemples à cette fin.

Il convient dès lors de dire «oui» à une aide européenne en cas de crise. Par contre, la prévention des catastrophes relève avant tout de la responsabilité des États membres, une responsabilité dont nous ne devons pas les décharger en la transférant au niveau européen. Cela vaut aussi à l’heure d’organiser la réponse à des situations de crise, également connue sous le nom de «protection civile européenne». Il n’est nul besoin d’avoir de nouveaux pouvoirs en matière de protection civile et de prévention des catastrophes, car cela occasionnerait des redondances et une perte d’argent dans des systèmes administratifs.

Il est donc tout à fait évident que des États européens voisins doivent s’entraider en cas de catastrophe. L’Europe peut quant à elle apporter son aide en mettant sur pied des programmes encourageant une amélioration de la coordination et en soulageant les besoins en matériel. La mise en place de nouveaux pouvoirs européens ferait quant à elle plus de mal que de bien et ces rapports ne changent rien au fait que nous devons encore aborder cette question.

 
Dernière mise à jour: 27 juillet 2006Avis juridique