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B6-0297/2006

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PV 31/05/2006 - 12
CRE 31/05/2006 - 12

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PV 01/06/2006 - 7.10
CRE 01/06/2006 - 7.10
PV 13/06/2006 - 7.10
CRE 13/06/2006 - 7.10

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Débats
Mercredi 31 mai 2006 - Bruxelles Edition JO

12. Situation des prisonniers à Guantanamo (débat)
PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation des prisonniers à Guantanamo.

 
  
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  Ursula Plassnik, Présidente en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la position du Conseil est et reste claire: les normes relatives aux droits de l’homme et le droit humanitaire international doivent être respectés partout où se déroule la lutte contre le terrorisme. Aucune région n’est exempte de cette obligation. Nous sommes d’accord sur ce point.

Au Conseil, nous estimons que Guantanamo reste une source de vives inquiétudes. Nous nous déclarons partisans de la lutte efficace contre le terrorisme, en utilisant tous les moyens légaux dont nous disposons. Le terrorisme menace notre ordre de valeurs, fondé sur l’État de droit. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous devons également veiller à ne pas porter atteinte à nos procédures et institutions fondées sur l’État de droit et à ne pas les remettre en question. Il ne devrait pas y avoir de lieux hors-la-loi, et les normes relatives aux droits de l’homme et le droit humanitaire doivent être respectés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme également.

L’Union européenne a abordé à maintes reprises la question de Guantanamo avec l’administration américaine. Le dialogue se poursuit avec les États-Unis. Les conseillers juridiques du département d’État américain et leurs homologues européens étudient de meilleurs moyens pour protéger les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, vu qu’il importe de chercher ensemble à renforcer cette protection. Nous devons également examiner s’il y a, par exemple, des bases juridiques idéales et s’il faut prendre des mesures - et dans quels domaines, le cas échéant.

Pour un pays comme les États-Unis, qui se déclare partisan de la liberté, de l’État de droit et des procédures judiciaires adéquates, Guantanamo est une anomalie. Nous estimons que le gouvernement américain devrait dès lors prendre des mesures pour fermer le camp dans les plus brefs délais.

Je voudrais également ajouter que les derniers rapports, qui signale qu’un nombre considérable de détenus de Guantanamo avaient moins de 18 ans - des enfants au sens de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant - lors de leur capture, sont bien sûr particulièrement inquiétants et qu’ils doivent être soigneusement étudiés. Sous la présidence britannique, le Conseil s’est adressé aux États-Unis et leur a demandé d’accorder aux représentants de ce que l’on appelle les procédures spéciales des Nations unies - y compris au rapporteur spécial sur la torture, Manfred Nowak - un accès illimité à Guantanamo.

Malheureusement, les représentants de l’ONU n’ont pas pu visiter Guantanamo dans les conditions normales prévues dans le cadre des procédures spéciales. En d’autres termes, ils n’ont reçu aucune garantie de pouvoir s’entretenir librement avec les détenus. Les États-Unis ont adopté la même attitude lorsque des députés du Parlement européen se sont rendus à Guantanamo le 22 mai. Nous continuons à insister, je le répète, pour que le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture puisse avoir accès au centre de détention.

Toutefois, le Conseil se soucie aussi particulièrement de défendre ou, le cas échéant, de renforcer la cohésion de la communauté transatlantique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de l’un des partenariats les plus fructueux que le monde ait connu. Cette communauté de valeurs doit également montrer de quoi elle est capable, en particulier face au défi du terrorisme international. C’est la raison pour laquelle la présidence autrichienne et le Conseil ont tenu à lancer un dialogue entre des experts en droit international, à présenter le débat en termes objectifs et à s’efforcer d’adopter des positions communes correspondant à notre système de valeurs. Depuis lors, les Américains se sont à nouveau penchés sur la question, et ils ont apporté plusieurs modifications positives à leur position initiale. Selon nous, le dialogue constructif que nous entretenons avec les États-Unis, et qui poursuit certains objectifs, devrait contribuer à ancrer davantage la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’État de droit.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j’ai suivi avec le plus grand intérêt la visite de la délégation parlementaire, présidée par M. Brok, à Guantanamo, ainsi que la proposition de résolution présentée aujourd’hui.

La lutte mondiale contre le terrorisme, à une échelle sans précédent, a posé de nouveaux défis en matière de protection des droits de l’homme. La Commission européenne souligne sans relâche que les pays doivent respecter de manière inconditionnelle les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; tel est l’enjeu ici.

Plusieurs États membres ont fait part de leurs inquiétudes concernant Guantanamo au gouvernement américain. La Commission n’est pas compétente en soi pour intervenir au nom des détenus qui y sont incarcérés. Toutefois, nous suivons de très près tout ce qui s’y passe, et nous avons pris note de la récente déclaration du président Bush selon laquelle il voudrait fermer Guantanamo. Espérons que l’administration américaine suivra cette voie.

La Commission souligne que toutes les mesures antiterroristes doivent respecter le droit humanitaire international et la législation en matière de droits de l’homme. Nous sommes fermement convaincus que les conventions de Genève s’appliquent à tous les combattants capturés sur le champ de bataille. La Commission pense également que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention des Nations unies contre la torture s’appliquent à Guantanamo. À cet égard, nous saluons l’intention d’adopter un nouveau manuel de campagne de l’armée concernant les techniques d’interrogatoire à des fins de renseignement, ce qui, nous l’espérons, garantira que ces techniques respectent pleinement l’interdiction internationale de soumettre des détenus à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par ailleurs, nous pensons que tout prisonnier doit jouir d’un statut en vertu du droit international et qu’il a le droit de ne pas être détenu arbitrairement. Il a par ailleurs droit à un procès équitable en bonne et due forme. La Commission voudrait également souligner qu’aucun prisonnier ne peut être détenu au secret et que le Comité international de la Croix-Rouge doit toujours avoir accès aux détenus, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. Enfin, nous avons clairement signalé à plusieurs reprises que nous étions opposés à l’application de la peine de mort dans tous les cas.

L’Union européenne a par ailleurs soutenu clairement la demande que plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies visitent Guantanamo et soient en mesure de s’entretenir avec les détenus en privé. Elle a réitéré cette demande aux États-Unis et continuera à le faire.

Il est vital que la communauté internationale cherche à consolider le respect inconditionnel du droit international, y compris des droits de l’homme et du droit humanitaire, à l’égard des présumés talibans ou des présumés membres d’Al-Qaïda, à Guantanamo ou ailleurs. Ce n’est qu’en garantissant le respect de ces valeurs par toutes les parties qu’il sera réellement possible de progresser.

 
  
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  Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je suis heureux que nous ayons l’occasion de tenir un débat sur le centre de détention de Guantanamo en présence de la Commission et du Conseil. Guantanamo est devenu, en termes de publicité, une plaie ouverte pour de nombreuses personnes, en ce qui concerne tous les aspects négatifs de la «guerre contre le terrorisme».

Il est nécessaire de lutter contre le terrorisme et de limiter la menace que pose ce dernier, mais ce n’est pas facile. Des erreurs ont été et sont encore commises. Il est inquiétant de voir que, dans la lutte contre le terrorisme, nous perdons la bataille visant à nous assurer le soutien du public - le cœur et l’esprit de nombreuses personnes, dans le monde arabe en particulier. Partant, de nombreux musulmans modérés considèrent que certains efforts déployés pour lutter contre le terrorisme ne font qu’ajouter au problème et alimenter le fondamentalisme, au lieu d’apporter une solution efficace. Guantanamo entre dans cette catégorie.

J’ai demandé et signé une résolution commune d’urgence, adoptée par tous les groupes en février 2005, qui réclame la fermeture du centre de détention de Guantanamo. Cette résolution, brève, claire et équilibrée, contient en essence trois grands messages. Elle demande tout d’abord la fermeture du centre de détention ainsi qu’un procès équitable pour les détenus, conformément au droit international et aux normes internationales. Elle condamne ensuite toute forme de torture et de mauvais traitement et réaffirme la nécessité de respecter le droit international dans tous les centres de détention. Enfin, elle souligne que le terrorisme actuel continue à menacer les droits de l’homme élémentaires et nos populations.

Une délégation de députés de plusieurs groupes s’est récemment rendue à Guantanamo. Concernant notre proposition de résolution commune, je pense que les députés qui viennent de rentrer de Guantanamo devraient pouvoir apporter leur contribution à cette proposition et renforcer son exactitude, son efficacité et sa crédibilité. C’est pourquoi j’espère que d’autres groupes soutiendront demain la proposition que j’ai déposée au nom du groupe PPE-DE en vue de reporter le vote d’une résolution jusqu’à la prochaine session de juin, à Strasbourg.

Ces quelques semaines nous permettront de présenter une proposition demandant et justifiant la fermeture de Guantanamo, rédigée de sorte à pouvoir être soutenue par tous les grands groupes, et étant plus crédible en préparation du sommet UE - États-Unis qui se tiendra fin juin.

 
  
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  Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons sur Guantanamo, mais nous espérons que c’est la dernière fois que nous devions le faire.

Mon groupe adhère aux appels que contiennent les conclusions du rapport rédigé par le Comité des Nations unies contre la torture, publié le 19 mai.

Nous demandons au gouvernement américain de mettre un terme à la détention de prisonniers dans des centres secrets, que ce soit sur son territoire, dans des territoires sous sa juridiction ou dans des territoires qu’il contrôle de facto.

Nous demandons au gouvernement américain de reconnaître que les conditions dans lesquelles sont détenus ces prisonniers constituent un acte de torture ou de mauvais traitement en soi, ce qui est interdit en vertu des conventions que nous avons signées.

Enfin, nous demandons à nouveau au gouvernement Bush de fermer le centre de détention de Guantanamo et d’accorder aux détenus un procès équitable ou de les relâcher immédiatement, en veillant à ce qu’ils ne soient pas extradés vers un pays où ils risquent d’être soumis à la torture, comme cela s’est apparemment déjà produit.

C’est à présent au tour de la Commission et du Conseil. Madame la Commissaire, l’Union européenne doit respecter les directives qu’elles a adoptées en matière de lutte contre la torture et la peine de mort. Vous devez aborder ce point avec les États-Unis et leur demander de fermer la prison de Guantanamo.

Le sommet transatlantique qui se tiendra à Vienne sera une occasion de faire pression sur les autorités américaines. Les socialistes souhaitent que Guantanamo soit inscrit à l’ordre du jour de ce sommet.

Par ailleurs, l’Europe doit énoncer très clairement sa position: sur le territoire européen, personne ne peut être incarcéré sans motif, personne ne peut être transféré illégalement, et la torture ne peut être externalisée. Nous ne serons pas complices de cela. Ce Parlement ne sera pas complice.

 
  
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  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je salue les déclarations du Conseil et de la Commission. Néanmoins, le Conseil doit à présent faire réellement pression sur le gouvernement américain lors du sommet UE - États-Unis qui se tiendra le mois prochain, afin qu’il ferme définitivement Guantanamo. Il doit soit relâcher les prisonniers si aucune preuve n’est retenue contre eux, soit les juger conformément au droit international. Le reste ne serait qu’une parodie de justice.

Combien de rapports devons-nous encore lire sur les violations massives de droits de l’homme? Le dernier en date, du Comité contre la torture, pose la question une fois de plus: des techniques de torture, que toute personne digne de ce nom devrait trouver odieuses, sont toujours d’actualité. Nous avons entendu ces allégations de la bouche d’un habitant de ma circonscription, Moazzam Begg, qui a été libéré l’année dernière, et nous les avons lues dans des rapports successifs. Comme vous l’avez dit à juste titre, nous devons savoir si des dizaines d’enfants ont été incarcérés à Guantanamo, comme cela a été avancé récemment.

Le Conseil doit également faire preuve de rigueur et ne pas laisser le gouvernement américain se tirer d’affaire. En ce qui concerne la proposition de M. Coveney, je dirais que mon groupe ne souhaite pas que cette résolution soit reportée.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, si le Conseil est opposé à Guantanamo, il a également constaté une certaine amélioration. La Commission a peut-être des principes solides, auxquels j’adhère, mais elle croit réellement que nous pouvons prendre le président Bush au mot lorsqu’il dit que son gouvernement a l’intention de fermer Guantanamo. Vous semblez tous oublier que quelque chose de nouveau se prépare: la nécessité de construire de nouvelles prisons, y compris à Guantanamo, qu’a visité M. Brok - et il peut s’étendre sur ce sujet lui-même -, mais il me semble que nous devons réagir à cela. Qu’avez-vous l’intention de faire à cet égard? Allez-vous vous contenter d’entamer un nouveau dialogue avec les États-Unis ou allez-vous enfin formuler des exigences pour une fois, maintenant que les États-Unis veulent quelque chose de nous, comme le transfert des données des passagers, par exemple? Allez-vous poser de réelles exigences?

Nous pouvons également aider les États-Unis, par exemple, au nom des détenus qui sont incarcérés aujourd’hui et qui ne seront pas traduits en justice. En effet, les autorités américaines ont elles-mêmes reconnu que des innocents se trouvaient derrière ces barreaux. Qu’allons-nous faire à ce propos maintenant? Si l’Union européenne n’est de toute évidence pas responsable de Guantanamo, elle pourrait proposer une solution à ces détenus, par compassion humaine. Je voudrais citer en exemple les Ouïgours, dont certains étaient incarcérés et dont l’innocence a été reconnue par M. Bush lui-même. Toutefois, ils ne pouvaient pas rester sur le territoire américain et ne pouvaient pas non plus retourner en Chine, où ils auraient été torturés. Que faut-il en faire? L’Union européenne n’a pas aidé ces personnes, qui se trouvent maintenant en Albanie et qui seront probablement tout de même extradées vers la Chine. Cela pose la question de l’utilité de cette opération pour eux. Qu’êtes-vous prêts à faire pour un grand groupe de prisonniers qui sont encore détenus à Guantanamo et qui, apparemment, ne peuvent pas être traduits en justice faute de preuve de leur culpabilité. L’Union européenne ne pourrait-elle pas les aider, en leur proposant l’asile par exemple?

Enfin, il est très facile de se concentrer sur Guantanamo, qui est un site bien organisé avec un nombre limité de détenus. Toutefois, le non-respect des droits des prisonniers est bien sûr un phénomène répandu dans le reste du monde, vu que les détenus sont de plus en plus souvent transférés, vers d’autres régions d’Europe également - comme un orateur l’a dit précédemment. J’espère que les gouvernements sont prêts à examiner le rôle, même passif, qu’ils y ont joué.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, ce Parlement a demandé à maintes reprises que le centre de détention de Guantanamo soit fermé, et nous réitérons cette demande aujourd’hui. Les droits de l’homme y sont violés, la torture y est pratiquée et nous avons découvert récemment que 60 enfants y étaient illégalement détenus.

Guantanamo est un site hors-la-loi, où les terroristes ou présumés terroristes sont détenus et donc maintenus en marge de toute procédure judiciaire normale. Guantanamo symbolise la victoire de la barbarie sur l’État de droit. Je voudrais toutefois dire à l’intention de Mme Plassnik que Guantanamo n’est malheureusement pas une anomalie, mais seulement la partie visible de l’iceberg. En effet, l’idée de lutter contre le terrorisme en recourant aux mêmes méthodes barbares que les terroristes a récemment fait son chemin, et elle nous conduit à notre perte. Si nous réfléchissons à la manière dont la guerre alimente le terrorisme international, nous saurons clairement ce qui se passe à l’heure actuelle.

Les attentats terroristes sont le signe le plus évident du passage de l’État de droit à la loi de la jungle. Nous devons dès lors réaffirmer les règles démocratiques et la primauté de la politique, et faire respecter l’État de droit. Au lieu de cela, la décision a été prise de se battre sur le terrain de l’ennemi, et de rivaliser avec lui en déniant les droits de l’homme, en recourant à la puissance militaire pour contrôler la population civile, en niant les principes cardinaux de la démocratie et en faisant passer la sécurité avant tout.

Les images de Guantanamo et de la prison d’Abou Ghraib symbolisent la culture et la victoire du terrorisme sur l’État de droit, et elles témoignent clairement de la défaite de ceux qui déclarent souvent vouloir lutter contre le terrorisme, en particulier parce que les images diffusées dans le monde entier à la télévision alimentent le fondamentalisme, à l’instar des prisons secrètes ou des enlèvements réalisés sur le sol européen par des agents secrets de la CIA.

Nous ne devons pas être complices ni simples observateurs de cette barbarie. Je terminerai en disant que l’idée de recourir à tous les moyens pour vaincre le terrorisme est une erreur. Il n’existe qu’une seule manière de le vaincre: en préservant l’État de droit.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, les États-Unis ont connu leur premier sérieux attentat terroriste le 11 septembre. Leur réponse a été baptisée «Une guerre contre le terrorisme» - une proposition militaire hautement discutable.

Pendant des décennies, la Grande-Bretagne a été la cible d’attentats terroristes lancés depuis le territoire irlandais. Ces terroristes étaient en grande partie financés par des citoyens américains. Le gouvernement des États-Unis a joué un rôle clé pour obliger le gouvernement britannique à capituler devant cette campagne terroriste.

Les États-Unis sont à présent en danger et le gouvernement américain applique une politique de deux poids deux mesures, en estimant avoir le droit de passer outre à la convention de Genève et toutes les normes civilisées et d’enlever, détenir, torturer et maltraiter les terroristes présumés. Certains de ces suspects sont des ressortissants britanniques. Soit ils sont totalement innocents, soit ils sont coupables. Qui sait? Aucune preuve n’est avancée, aucun procès n’a lieu. S’ils sont réellement des terroristes, traduisez-les en justice et ne les laissez pas languir dans un camp de détention que les Américains n’osent même pas installer sur leur propre territoire.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame Plassnik, Madame Ferrero-Waldner, nous voudrions tout d’abord dire que le terrorisme méprise l’être humain et qu’il a durement frappé les États-Unis. C’est un facteur qui doit sous-tendre toute critique que nous formulons. Nous devons être conscients que ce terrorisme vise nos valeurs et notre système juridique, et qu’il suscite des préoccupations quant au danger dans lequel il nous place. Par ailleurs, la résistance contre le terrorisme ne devrait pas se faire au détriment de nos propres valeurs, sinon, les terroristes auraient gagné. C’est pourquoi un vaste débat international a été organisé, et a donné lieu à des changements.

Suite à ma visite, je suis convaincu que la situation et les images auxquelles nous sommes habitués depuis 2001 et 2002 n’existent plus. Je ne pense pas non plus que la torture physique directe soit pratiquée, contrairement à ce que certains prétendent, même si je n’ai évidemment aucune preuve de ce que j’avance. Par ailleurs, les États-Unis déploient d’importants efforts et tiennent un débat afin de mettre un terme à la torture et autres pratiques similaires, comme en témoignent, par exemple, les initiatives du sénateur McCain. Il ne s’agit donc pas ici d’un comportement normal de l’Europe vis-à-vis de l’Amérique mais d’un débat qui se tient dans l’ensemble de nos sociétés.

Par ailleurs - et à ce sujet, je suis tout à fait d’accord avec la commissaire et avec Mme Plassnik -, les droits de l’homme et le droit humanitaire international doivent être respectés. Si notre système de valeurs comporte en effet le risque qu’un prisonnier récidive après sa libération, nous renoncerions à notre liberté si nous abandonnions ledit système de valeurs. In dubio pro reo est l’un des principes de base de notre civilisation. Certes, dans la situation où nous nous trouvons, le risque est bien plus faible en maintenant en prison les prisonniers qui pourraient sinon rejoindre les rangs de plus en plus nombreux des nouveaux kamikazes et encourager ainsi une mobilisation ultérieure. Rien qu’en nous basant sur une évaluation des risques que pose la libération de prisonniers, nous pouvons dire que les relâcher n’est probablement pas la bonne solution.

Toutefois, dans l’état actuel des choses, les détenus restent incarcérés même lorsqu’ils sont acquittés. Si l’on estime qu’un prisonnier a été interrogé à 80%, mais pas à 100%, il reste en prison. Si une nouvelle prison de béton est construite, cette fois dépourvue de fenêtres, nous avons un problème, c’est le moins que l’on puisse dire. Si nous n’avons pas ici une guerre au sens conventionnel du terme, nous devons tenter, par le biais de la Cour internationale de justice et d’autres accords internationaux, de nous attaquer à ce problème. Je pense que l’on attend bien trop des États membres dans ce domaine.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que députée comptant parmi ses électeurs une douzaine de détenus de Guantanamo, passés et présents, je suis heureuse que nous ayons enfin entendu un petit cri de protestation des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne concernant Guantanamo.

À propos de l’accord du week-end dernier visant à demander aux autorités américaines la fermeture de Guantanamo, nous avons pu lire dans la presse que «les ministres ont convenu que l’Europe ne pouvait plus ignorer la critique internationale généralisée du camp». Avoir besoin de quatre ans et demi pour ne faire qu’une demande informelle n’est pas vraiment de l’anticipation. De la manière dont je vois les choses, nous n’avons toujours pas de déclaration officielle ni de position commune ni d’action commune. Nous sommes cependant heureux que les ministres des affaires étrangères aient finalement rejoint l’opinion mondiale. Je salue la déclaration publique réclamant la fermeture du camp qu’a prononcée ici, aujourd’hui, la présidente en exercice du Conseil.

Ce que nous avons entendu aujourd’hui, nous aurions dû l’entendre au cours des quatre années qui viennent de s’écouler. Le meilleur moyen pour que les États membres puissent entamer avec les États-Unis un dialogue constructif axé sur les objectifs - qu’a demandé Mme Plassnik, et je conviens de sa nécessité - consisterait à aider ce Parlement à faire toute la lumière sur le programme d’extradition extraordinaire et sur la complicité de l’Europe dans ce domaine. J’espère, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que vous répondrez que vous allez nous aider à faire toute la lumière sur ce sujet.

L’objectif que nous devrions poursuivre, avec les Américains, est de revenir au respect le plus strict du droit international, pas de l’édulcorer.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Madame la Présidente, la résolution d’urgence sur Guantanamo, que nous avons débattue et adoptée il y a quelques mois, a marqué un tournant dans le débat, et nous avons condamné une pratique qui avait été jusqu’alors complètement niée ou simplement ignorée par les puissances européennes.

La lutte contre le terrorisme - cela a été dit, j’en conviens, et je pense que la majorité d’entre nous partageons cet avis - ne peut servir de prétexte pour autoriser la torture, l’enlèvement et encore moins le meurtre, comme cela se produit non seulement à Guantanamo, mais aussi dans de nombreux autres endroits du monde.

Nous devons par conséquent continuer à faire pression sur les États-Unis dans la mesure du possible afin de les persuader, d’une part, de fermer Guantanamo et, d’autre part, de garantir que les quelque 500 détenus bénéficient des garanties judiciaires dont ils ont besoin. Nous devons donc souligner une fois de plus - comme l’a également dit M. Valenciano Martínez-Orozco - que les prisonniers ne doivent pas être relâchés en sachant qu’ils vont être envoyés vers des pays où ils risquent d’être torturés. Dans de nombreux cas, ils ne peuvent même pas rentrer dans leur pays de résidence car leur permis de résidence leur a été retiré.

Je pense par conséquent que nous devrions rappeler au Conseil que ces mesures doivent être prises au sérieux, et qu’il faut adopter une approche proactive afin de garantir que ces détenus - j’insiste - aient non seulement un procès équitable mais également les garanties humaines et judiciaires qu’ils méritent.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) La principale mission de l’Europe consiste à respecter et à défendre le droit international et les principes humanitaires qui le sous-tendent. C’est une raison supplémentaire pour que le projet européen soit couronné de succès. La lutte contre le terrorisme ne doit pas miner le système de garanties individuelles qui forme la base morale de la démocratie et de l’État de droit. Le plus grand danger pour la démocratie est la perte de supériorité morale, et il s’agit d’une capitulation plus grave face au terrorisme. Des garanties de sécurité doivent donc soutenir les valeurs fondamentales des droits de l’homme et doivent faire partie du débat relatif à ces valeurs. Une politique sécuritaire détruit peu à peu l’architecture éclairée des politiques démocratiques et leur potentiel pour que s’épanouisse la dignité humaine. Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme n’est pas uniquement poursuivie par les mécanismes du droit pénal. À un niveau plus élémentaire, elle se poursuit par la création d’un ordre mondial plus équilibré et par l’ambitieux programme d’une forme de justice mondiale.

En conséquence, l’Europe est le meilleur partenaire des États-Unis si nous voulons parvenir à un ordre qui garantira le respect en bonne et due forme des principes du droit international et des valeurs fondamentales de la civilisation. Avec cette toile de fond, nous avons besoin d’un engagement sans relâche dans le dialogue. Les États membres de l’Union européenne doivent également prendre part au processus de réflexion du Conseil de l’Europe en vue de modifier les conventions de Genève. Les terroristes présumés ne jouissent d’aucun statut juridique au titre de ces conventions, et c’est une erreur.

Guantanamo ne définit pas les limites du droit et de la politique, alors qu’il s’agit d’une obligation fondamentale des principes de justice. Il s’agit de la plus grande victoire de la démocratie sur le terrorisme. Comme dirait Simone de Beauvoir, «nous ne devons pas laisser nos bourreaux nous donner de mauvaises habitudes».

 
  
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  Cem Özdemir (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Madame Plassnik, Guantanamo est devenu le symbole de la révocation des droits de l’homme et des procédures de l’État de droit. La critique est facile, pour nous, Européens. Nous ne devrions toutefois pas nous contenter d’attirer l’attention sur des situations incompatibles avec les droits de l’homme et l’État de droit. Nous devrions plutôt nous demander quelle est notre responsabilité et de quelle manière nous pouvons contribuer à apporter une solution.

Même les prisonniers dont l’innocence a été reconnue par les Américains n’ont pas pu rentrer dans leur pays d’origine. Les États-Unis refusent également, à juste de titre, de les renvoyer dans des pays où ils risquent d’être soumis à la torture ou à la persécution. Nous devons trouver ensemble une solution quant à l’avenir de ces détenus. Le destin des prisonniers de Guantanamo nous concerne tous et ne doit pas nous laisser indifférents.

Enfin - et il fallait également insister sur ce point aujourd’hui -, les gouvernements européens ont également participé à l’extradition, et en partie même à l’interrogatoire, de détenus à Guantanamo. Cela a par exemple été le cas de Murat Kurnaz. Si nous demandons réellement la fermeture définitive de Guantanamo, nous devrions alors passer de la parole aux actes.

 
  
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  Ursula Plassnik, Présidente en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, nous continuerons, au Conseil, à suivre et à aborder la question de Guantanamo de manière attentive et en étant conscients de nos responsabilités. En effet, ce sujet est au carrefour de plusieurs priorités politiques de l’Union européenne: d’une part, la question de la validité universelle des droits de l’homme et du droit humanitaire international, ainsi que la lutte contre le fléau terroriste sur la base des principes de l’État de droit; d’autre part, toutefois, de bonnes relations transatlantiques, qui sont également affectées par ce problème. Il va sans dire que ces relations devraient être totalement ouvertes et que des sujets controversés devraient être abordés avec certains objectifs en vue.

Nous poursuivrons sans l’ombre d’un doute la politique que nous avons suivie sous la présidence autrichienne et avant cela. J’ai mentionné certains des principaux points dans l’introduction. Nous aborderons également ces questions lors du sommet qui se tiendra le 22 juin.

Enfin, je voudrais également souligner à nouveau que, dans toutes les enquêtes concernant les allégations de vols illégaux et de prisons secrètes, nous avons agi, au niveau de la présidence, afin de garantir une collaboration aussi étroite que possible avec les instances chargées de l’enquête. Nous espérons qu’il sera possible de conclure ces enquêtes dans les plus brefs délais.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la question des droits de l’homme nous préoccupe tous vivement, car ces derniers sont un principe universel et ont des applications universelles. Je souscris en grande partie à tous les principaux éléments mentionnés au cours du débat ici. D’une part, les actes terroristes constituent une violation claire des droits fondamentaux, d’autre part, toutes les mesures antiterroristes doivent respecter la législation internationale en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire international. Tout détenu doit pouvoir bénéficier d’un procès équitable en bonne et due forme, et la torture et les mauvais traitements doivent être strictement interdits en toutes circonstances. Par conséquent, nous avons tous le sentiment que Guantanamo doit être fermé dans les plus brefs délais.

Il y va également de la crédibilité de l’Union européenne aux yeux du monde arabe. Toutefois, il faut préciser que nous n’appliquons pas une politique de deux poids deux mesures. L’Union européenne a une position commune: la semaine dernière, les 25 États membres ont parlé clairement, et nous avons déjà abordé le sujet de Guantanamo avec l’administration américaine à plusieurs reprises. Comme l’a dit Mme Plassnik, le dialogue se poursuivra sur la base de cette position commune. Nous aborderons certainement la question avec nos partenaires américains lors du prochain sommet UE - États-Unis, à l’instar de la question plus large de la nécessité de respecter nos valeurs communes dans la lutte contre le terrorisme. Il y va de notre intérêt commun de trouver une solution rapide et conjointe.

 
  
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  La Présidente. - Pour clôturer le débat, j’ai reçu sept propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, et de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.

Dernière mise à jour: 27 juillet 2006Avis juridique