Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2004/0175(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0081/2006

Textes déposés :

A6-0081/2006

Débats :

PV 12/06/2006 - 19
CRE 12/06/2006 - 19

Votes :

PV 13/06/2006 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0252

Débats
Lundi 12 juin 2006 - Strasbourg Edition JO

19. Infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (débat)
PV
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0081/2006) de Mme Brepoels, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (12064/2/2005 - C6-0054/2006 - 2004/0175(COD)).

 
  
MPphoto
 
 

  Frieda Brepoels (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique environnementale est incontestablement l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne, et la législation communautaire est essentielle pour relever les grands défis environnementaux auxquels l’Europe est confrontée. Un meilleur accès aux informations spatiales est vital si nous voulons que les citoyens participent davantage à la mise en œuvre de la politique environnementale à tous les niveaux administratifs. Comme vous le savez, nous voulons utiliser INSPIRE pour mettre en place une infrastructure d’information spatiale en Europe, où l’échange et le partage de données entre gouvernements sont de la plus haute importance.

INSPIRE se veut également, de toute évidence, le moteur de la collecte de nouvelles informations environnementales pertinentes, et il sera également un instrument permettant de renforcer l’efficacité de la politique environnementale au-delà des frontières. Les infrastructures de données existantes et les informations dont disposent actuellement les États membres sur l’environnement seront, après tout, davantage harmonisées et rendues intelligibles au niveau de l’Union européenne. La proposition porte sur les informations qui sont nécessaires pour contrôler l’état de l’environnement et sur les informations améliorant cet état. Selon moi, toutes les décisions politiques ayant un impact direct ou indirect sur l’environnement en bénéficieront.

Permettez-moi d’illustrer mes propos par quelques exemples. Afin de protéger les citoyens des inondations - et M. Seeber, en qualité de rapporteur, pourra vous le confirmer dans un instant -, il est capital de normaliser et d’échanger les données sur les bassins hydrographiques, les cours d’eau et les risques d’inondation. Si nous disposons de données sur les types de sols, la végétation, les niveaux d’humidité et la direction du vent, nous pourrons également être préparés en cas d’incendies de forêt, comme ceux qui ont frappé l’Europe du Sud, et surveiller ces incendies. De même, grâce aux données relatives à la migration des bancs de poissons, à la température de l’eau et à la pollution, nous pouvons atteindre un meilleur équilibre entre les besoins de l’industrie de la pêche et la survie de certaines espèces de poisson.

Enfin, dans le cadre de la grippe aviaire, par exemple - que nous connaissons pour le moment, ou pas encore, espérons-le -, l’efficacité de notre réaction commune pourrait encore être renforcée si des données relatives aux élevages de volaille, à la faune sauvage et aux oiseaux migratoires étaient échangées entre États. INSPIRE apportera également une valeur ajoutée considérable à plusieurs autres grands projets européens, comme le GMIS, étant donné qu’il peut fournir les données nécessaires pour établir, au sein du GMIS, un système d’information mondial opérationnel pour la surveillance de l’environnement et de la sécurité.

Cela devrait suffire à ceux qui avaient encore des doutes quant à l’importance et à la valeur ajoutée d’INSPIRE. Je voudrais à présent dire quelques mots sur la procédure. Nous avons approuvé dans cette Assemblée, il y a un an environ, le rapport en première lecture presque à l’unanimité. Un accord politique a été obtenu en juin au Conseil, à la fin de la présidence luxembourgeoise, et une position commune a été adoptée en janvier de cette année. Dans le rapport en deuxième lecture dont nous débattons aujourd’hui, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a mis une fois de plus l’accent sur plusieurs éléments qui sont très importants à nos yeux, mais qui ont été abandonnés dans la position commune. Permettez-moi de vous énumérer les plus importants.

Selon nous, les services de recherche et de consultation proposés à la population sont essentiels et devraient, en principe, être gratuits. Le téléchargement gratuit n’est pas un problème. Il est possible, mais pas obligatoire. La possibilité d’intégrer des licences internet subsiste et, par souci de clarté, je tiens à préciser que la vente, par exemple, de cartes ou d’atlas n’est pas concernée. Le Parlement s’oppose également à des analyses sans fin et à des études de faisabilité supplémentaires, afin de ne pas submerger INSPIRE à l’avance. De même, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire estime que les organismes du secteur public ne peuvent utiliser leurs droits de propriété intellectuelle pour refuser l’accès à des données environnementales. Lorsque les données sont échangées entre autorités publiques, il n’est pas exclu que ces dernières demandent un paiement ou octroient des licences. La proposition prévoit même que les États membres doivent tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques.

Je regrette donc, à l’instar des rapporteurs fictifs - que je voudrais remercier chaleureusement pour leur coopération très constructive sur ce dossier très difficile et technique -, que nous ne soyons pas parvenus à un accord avec le Conseil en deuxième lecture. Il devrait malgré tout être possible de maintenir un dialogue ouvert et franc dans l’intérêt général, même dans le cadre d’une procédure de conciliation, et je pense que ce rapport constitue un excellent point de départ. Je voudrais une fois encore remercier la commission et tous mes collègues pour leur soutien.

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Brepoels, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé sur la proposition dont nous débattons.

La formulation de bonnes politiques, qu’elles concernent la grippe aviaire, que vous avez mentionnée, ou les inondations, dépend de l’existence de bonnes informations. La politique environnementale, à l’échelle européenne ou nationale, dépend en particulier d’informations spatiales, en d’autres termes, d’informations qui peuvent être situées géographiquement sur une carte. Tous les autres secteurs dépendent également d’informations similaires de grande qualité. La politique agricole et régionale, par exemple, se base en particulier sur l’existence d’informations spatiales. Le fait que ces dernières soient souvent isolées dans des systèmes difficilement accessibles entrave la formulation de nos politiques. De même, dans certains cas, les données sont classées d’une manière qui empêche de les combiner à d’autres sources, ce qui paralyse la réalisation des évaluations nécessaires à la formulation des politiques. La proposition de directive INSPIRE vise à aborder ces problèmes en améliorant l’accessibilité et l’interopérabilité des systèmes d’information spatiale gérés par les autorités publiques des États membres. Ainsi, le potentiel que présente la technologie moderne en termes d’accès aux informations dont nous avons besoin peut être développé de la meilleure manière possible. Le rassemblement des expériences individuelles des États membres témoigne clairement, ici, de la valeur ajoutée que la proposition de directive apporte à l’échelle européenne.

En première lecture, la Commission a accepté la majorité des amendements que le Parlement avait proposés. Malheureusement, elle n’a pas été en mesure d’accepter la position commune du Conseil, qui affaiblit considérablement certains éléments de la proposition de la Commission. Les principaux problèmes sont les suivants: le niveau d’accès public aux informations spatiales par voie électronique, la suppression des obstacles à l’utilisation commune d’informations spatiales entre les autorités publiques, et la procédure de comitologie pour l’introduction de règles de mise en œuvre.

Je pense que ces problèmes ont pour la plupart été résolus grâce aux amendements déposés par le rapporteur et approuvés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et je m’en réjouis. Ces amendements reflètent assez bien l’esprit et les objectifs initiaux de la proposition. En conséquence, le paquet d’amendements constitue une bonne base de départ pour la procédure de conciliation avec le Conseil. Vu que de nombreux États membres ont encore des réserves concernant des questions fondamentales, il est clair qu’ils demanderont des concessions aux deux parties. Je voudrais vous assurer que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l’obtention d’un accord satisfaisant pour toutes les parties.

 
  
MPphoto
 
 

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Brepoels, le rapporteur, pour son excellent travail et pour avoir écouté les différentes positions et préoccupations, en essayant de trouver une solution pour un dossier que nous soutenons tous, à savoir un accès renforcé aux informations pour le public et les personnes qui ont besoin de les connaître, initialement en pensant à l’environnement, puis en passant, comme le commissaire l’a indiqué, à l’agriculture, au transport, etc.

Il existe un problème, comme il l’a indiqué, et je pense que comme la dernière fois, celui-ci devra être résolu en conciliation, mais il existe encore une ou deux préoccupations qui devront être encore reconnues et traitées. Comme Mme Brepoels le sait - en fait, elle en a probablement assez de l’entendre - il existe indubitablement des préoccupations, particulièrement du côté du service cartographique du Royaume-Uni, qui a une longue tradition en matière de cartographie et de tracés géographiques. L’inquiétude est due à l’impossibilité de facturer les services. C’est possible, mais si cela arrive, cela pourrait donner lieu à de longues queues de contribuables mécontents, ne pouvant pas récupérer au moins une partie de ses coûts, comme cela a été le cas pendant des générations. Il s’agit d’une préoccupation que nous devons reconnaître et tenter de régler.

Ma deuxième observation, sans doute plus grave, concerne des sources de la défense. Si nous devions permettre un accès illimité aux métadonnées de découverte, il serait possible d’identifier des tendances dans des zones étudiées, par exemple, afin de fournir des informations concernant les routes des patrouilles navales, permettant ainsi à toute personne ayant l’intention de commettre des attaques terroristes ou tout autre crime maritime de suivre, d’intercepter ou d’éviter des navires de guerre. Encore une fois, c’est un problème. Il convient de le régler et si nous y parvenons, je suis sûr que nous aurons alors un instrument que nous pourrons tous accueillir favorablement et aller de l’avant.

 
  
MPphoto
 
 

  María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais en premier lieu remercier Mme Brepoels pour son travail et pour les efforts qu’elle a déployés afin de parvenir à un compromis avec le Conseil en deuxième lecture.

Je n’ai absolument aucun doute quant à l’utilité de cette proposition en tant qu’outil fondamental pour la formulation, l’application, le suivi et l’évaluation des politiques environnementales à tous les niveaux et des politiques ou activités qui ont un impact direct ou indirect sur l’environnement.

Je pense également qu’il convient de baser cette infrastructure communautaire sur les infrastructures d’information spatiale mises en place et gérées par les États membres, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, en particulier lorsque les États membres présentent plusieurs niveaux d’administration publique, ce qui est souvent le cas.

L’échange de données entre autorités publiques constitue sans aucun doute la principale valeur ajoutée d’INSPIRE. Ce principe doit sous-tendre les dispositions de l’article 17. Quoi qu’il en soit, je voudrais insister sur le fait que les frais devraient être raisonnables, si frais il y a.

Je pense aussi que le fait qu’INSPIRE ait été conçu comme un instrument visant à fournir des informations publiques est essentiel. À ce propos, nous espérons qu’il complétera les informations du secteur public et les directives relatives à l’accès aux informations environnementales adoptées conformément à la convention d’Aarhus, que nous avons récemment approuvée, et qu’il abordera une série de questions sur lesquelles lesdites directives ne se penchent pas, comme l’interopérabilité et l’échange de données entre autorités publiques.

Cet instrument doit permettre d’exploiter au maximum les avantages et les possibilités que la mondialisation des données et services offre aux gouvernements, aux entreprises privées, aux universités, à la société dans son ensemble et, surtout, aux citoyens. J’estime que c’est important parce que cela nous permet de nous mettre à jour dans un domaine qui est déjà courant grâce à l’internet et aux informations qu’il fournit.

J’espère donc que cette directive bénéficiera du soutien le plus ferme de tous les secteurs et niveaux de l’administration et que nous pourrons finalement parvenir, en conciliation, à un bon instrument permettant d’atteindre tous ces objectifs.

 
  
MPphoto
 
 

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, le partage des informations est bien évidemment un objectif louable, mais il existe des règles spécifiques. M. Bowis a déjà fait référence à l’une d’entre elles car elle concerne le Royaume-Uni. Je voudrais me concentrer sur ce point pendant un instant.

Le plan cadastral du Royaume-Uni est extrêmement développé et sophistiqué. En effet, dans ma circonscription, en Irlande du Nord, nous avons notre propre service, qui partage également ce statut de classe mondiale. Il a été mis sur pied au travers d’investissements dans le matériel le plus sophistiqué qui soit ainsi que grâce à la formation d’un personnel qualifié pendant de nombreuses années. Par conséquent, il existe un droit de propriété intellectuelle précieux attaché aux données spatiales innovantes qui ont été collectées.

Il me semble que la position commune du Conseil sur la directive Inspire reconnaît largement et protège cette réalité. Toutefois, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de cette Assemblée veut apparemment organiser une razzia, afin que ce qui a été construit à grands frais sur plusieurs décennies soit maintenant rendu accessible à tous gratuitement. Je ne suis pas opposé au partage des informations et des données en Europe, mais il convient d’en payer le prix lorsque ces informations ont coûté aussi cher. Des informations de cette nature doivent être échangées sur une base commerciale, et non être simplement communiquées.

Le fait que ces données aient une valeur monétaire est la clé des progrès et du développement à venir. Dès lors, je suis convaincu que la meilleure position est la position commune et que les amendements de la commission nous font reculer dans une direction qui aura pour conséquence de porter atteinte à ce qui a été réalisé et qui est excellent, notamment au sein du service cartographique du Royaume-Uni. Nous ne voulons pas menacer la durabilité financière de la collecte des données spatiales au Royaume-Uni ou ailleurs. Telle serait, je le crains, la conséquence de certains des amendements.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent travail, et en particulier pour son engagement dans ce rapport. À entendre les différents députés, on a l’impression que leur pays n’aurait jamais dû adhérer à l’Union, parce que tout est évidemment beaucoup mieux là où ils vivent, et que l’Union ne fait que des erreurs. Je pense toutefois qu’une politique environnementale commune profite à tous les pays européens - même à ceux qui disposent déjà d’accords exemplaires -, car les problèmes environnementaux ne s’arrêtent tout simplement pas aux frontières nationales. Cet instrument, que nous sommes heureux d’avoir reçu de la Commission et que notre collègue a si bien abordé, est une preuve supplémentaire de la nécessité d’adopter des dispositions à l’échelle européenne. En fait, nous avons besoin d’informations spatiales communes, en particulier dans le domaine environnemental, afin de soutenir le développement de normes d’accessibilité et, dans la mesure du possible, de mettre en place une infrastructure de données géographiques qui fonctionne efficacement sur l’ensemble du territoire européen.

Il faut toutefois établir les responsabilités et savoir qui produit les informations, qui les gère et les met à jour, et qui en est propriétaire. Nous devons impérativement créer ces métadonnées et les diffuser largement. Dans le même temps, nous devons aborder certains problèmes, concernant notamment les responsabilités. Si nous faisons circuler des données très détaillées, dont la majorité sont des données municipales - j’entends par là des informations compilées par les autorités locales -, nous devons toujours veiller à communiquer dans le même temps leurs conditions d’utilisation. Nous devons également tenir compte du fait que les autorités locales connaîtront une certaine perte de revenus. Comme le rapport l’envisage, le recouvrement de certains frais pour la transmission de données devrait être autorisé. Il serait également logique que ce soit l’autorité qui compile les données qui détermine le montant de ces frais.

Un autre problème est que les données que nous générons devraient être aussi homogènes que possible, ce qui requiert un certain niveau d’harmonisation.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Evangelia Tzampazi (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter ma collègue pour les efforts qu’elle a consentis sur ce rapport et pour les résultats qu’elle a obtenus jusqu’ici.

En effet, le moment est venu de nous atteler sérieusement, dans toute l’Europe, à la question du manque d’infrastructures et de dossiers sur les informations spatiales disponibles, en particulier concernant l’environnement et la santé publique, afin de déployer un nouvel effort qui servira de base à une série de services aux citoyens, des services de haut niveau accessibles à tous, sans limite, et, plus important, accessibles aux administrations publiques et aux autres organismes grâce à la facilité d’accès qu’offre l’internet.

Nous poursuivons un objectif commun: nous détacher de la philosophie consistant à cacher les informations, comprendre que nous avons beaucoup à gagner en mettant les informations spatiales en commun et en les fournissant gratuitement. Les autorités publiques seront en mesure de trouver des informations plus facilement et, bien sûr, les citoyens pourront avoir accès à des données sensibles, qui leur permettront de formuler un avis et de participer à de réelles procédures de consultation.

Enfin, nous devons insister particulièrement sur le manque d’infrastructures dans de nombreux États membres. Nous aurons probablement besoin de mesures spécifiques à ce sujet, dont nous devrons tenir compte dans toute proposition concernant la directive INSPIRE.

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, bon nombre des amendements proposés sont liés à des questions fondamentales de la position commune. Les amendements 13 et 14 concernent les règles de mise en œuvre qui devront être adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie. Ces amendements évitent des procédures complexes d’adoption des règles et protègent leur l’application uniforme dans tous les États membres. La Commission est donc en mesure d’accepter lesdits amendements en totalité.

Les amendements 18 à 22 concernent l’accès public aux données et reflètent l’intention initiale de la proposition de la Commission. La Commission peut les accepter en totalité, à l’exception de l’amendement 21, qu’elle accepte en principe. Cet amendement vise à remplacer la disposition initiale, protégeant la gratuité de l’accès public aux informations, et la Commission ne peut le soutenir. Cependant, comme je l’ai dit plus tôt, certaines catégories de données peuvent difficilement être mises gratuitement à disposition du public, en termes financiers pour les fournisseurs. L’énoncé final de ce paragraphe doit donc couvrir ces cas spécifiques.

Les amendements 23 à 27 concernent l’échange d’informations entre autorités publiques et sont acceptables en totalité, à l’exception de l’amendement 24, qui est acceptable en partie. La première partie de l’amendement 24 revêt en effet une importance décisive, car elle garantit que les autorités publiques qui fournissent des informations pourront demander un paiement et octroyer des licences dans le respect de l’obligation générale d’échanger les informations. La deuxième partie de cet amendement concerne les recettes totales recouvrées, qui ne s’appliquent pas forcément à tous les cas.

La plupart des autres amendements rétablissent les intentions de la proposition initiale relatives à des questions moins importantes ou concernent, par exemple, l’organisation des structures de coordination au sein des États membres. La Commission peut accepter tous ces amendements en totalité, en partie ou en principe, à l’exception de l’amendement 15, qui concerne la participation des parties intéressées aux discussions préparatoires à l’adoption des règles de mise en œuvre. L’amendement 15 est inacceptable, car il supprime une précision utile qu’apporte le texte du Conseil.

Je vais maintenant faire circuler une liste complète des positions de la Commission concernant les amendements du Parlement(1)et je voudrais remercier une fois de plus le rapporteur pour l’excellent travail qu’elle a réalisé.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Annexe - Position de la Commission

 
  
  

(EN) La Commission peut accepter les amendements suivants dans leur totalité: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36.

Les amendements suivants sont acceptables en partie ou en principe: 4, 8, 12, 21 et 24.

La Commission ne peut pas accepter l’amendement 15.

 
  

(1) Position de la Commission: cf. annexe.

Dernière mise à jour: 9 août 2006Avis juridique