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Procédure : 2006/2572(RSP)
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Textes déposés :

B6-0295/2006

Débats :

PV 31/05/2006 - 12
CRE 31/05/2006 - 12

Votes :

PV 01/06/2006 - 7.10
CRE 01/06/2006 - 7.10
Explications de votes
PV 13/06/2006 - 7.10
CRE 13/06/2006 - 7.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0254

Débats
Mardi 13 juin 2006 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
PV
  

- Rapport Daul (A6-0199/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport, qui soutient l’adoption de la conclusion du protocole sur l’agriculture de montagne, lequel avait été paraphé par la Communauté européenne lors de la conférence alpine tenue à Chambéry le 20 décembre 1994.

Dans le cadre de l’objectif global de développement durable, ce protocole vise, comme l’indique son article premier, à conserver et à encourager l’agriculture de montagne adaptée aux sites et compatible avec l’environnement dans la région alpine afin de contribuer dans une mesure essentielle au maintien de la population et à la sauvegarde d’activités économiques durables, notamment à travers la production de produits typiques de qualité, la sauvegarde du cadre de vie naturel, la prévention des risques naturels, ainsi que la conservation de la beauté et de la valeur récréative du paysage.

Nous devons absolument fournir une aide aux régions défavorisées. Cela vaut entre autres pour la région alpine, qui se caractérise par sa richesse en ressources naturelles, et notamment en ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et culturelle, ainsi que par sa valeur en matière de qualité de vie et en termes d’activités économiques et de loisirs, non seulement pour la population locale, mais également pour celle d’autres territoires. Toutefois, du fait de sa géomorphologie et de son climat, cette région se caractérise également par des conditions de vie et de production difficiles dans le contexte agricole.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) La région alpine possède un écosystème sensible que fragilise considérablement le trafic de plus en plus dense. Des années d’investissements financiers lourds seront nécessaires pour réparer les dommages environnementaux ainsi causés. Quoi qu’il en soit, les habitants de la région souffrent également de cette situation, en particulier de problèmes de santé liés à l’intensification du trafic des poids lourds.

Si la convention sur la protection des Alpes et le protocole sur les transports qui lui est associé - deux documents dont l’adoption est retardée principalement par le lobby italien du transport de marchandises - sont finalement abandonnés dû à une capacité insuffisante des infrastructures ferroviaires italiennes, il conviendrait de prendre des mesures, par exemple dans le cadre du programme Marco Polo, pour étendre ces infrastructures. À terme, le protocole sur les transports doit être appliqué dans l’ensemble des huit États alpins si nous voulons empêcher la destruction progressive de cet espace naturel précieux et améliorer la qualité de vie de ses habitants.

 
  
  

- Rapport Klass (A6-0146/2006)

 
  
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  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, les députés européens travaillistes soutiennent la réglementation sur les eaux souterraines, mais nous avons le sentiment que certains des amendements déposés en commission étaient trop prescriptifs et éloignaient la directive sur les eaux souterraines des dispositions de la directive-cadre sur l’eau. J’espère qu’en conciliation, nous pourrons y trouver une solution pleine de bon sens, pour permettre à l’action de se concentrer sur les domaines dans lesquels se posent les plus gros problèmes, au lieu de dépenser du temps, de l’argent et de l’énergie à la gestion des eaux souterraines là où cela ne représentera en fait pas un problème pour la santé publique.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’aurais souhaité que la référence à la directive sur les nitrates présente dans la directive sur les eaux souterraines soit maintenue. Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates.

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je suis convaincu que les eaux souterraines devraient être considérées et traitées comme un écosystème indépendant, et donc que nous devrions nous préparer à maintenir les eaux souterraines dans l’état le plus naturel possible pour garantir la bonne qualité de l’approvisionnement en eau dans toute l’Europe, et en outre, à réduire au maximum le traitement de l’eau qui est fournie directement à partir de la source.

Nous devons nous assurer que la mise en œuvre soit uniforme, particulièrement en ce qui concerne la directive-cadre sur l’eau.

Nous devons aborder la question de la pollution de nos eaux souterraines et les concepts employés doivent être bien définis. Les directives sur la protection des eaux souterraines et sur les nitrates doivent être bien mises en œuvre pour protéger le mieux possible les produits du secteur agricole. Néanmoins, nous devons faire en sorte d’éviter le dédoublement des dispositions, et les définitions doivent dès lors être claires et bien délimitées.

Nous devons espérer une position commune qui garantira le respect des valeurs seuils.

Cela donnera lieu à une eau de consommation de meilleure qualité ainsi qu’à de meilleurs produits agricoles, avec pour résultat final un mode de vie plus sain pour tous nos concitoyens européens.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens cette recommandation et, en particulier, je rejette les tentatives d’abaisser les normes européennes en matière d’eau en abandonnant de fait la directive de 1991 sur les nitrates, par rapport à laquelle l’Irlande a été déclarée en infraction par la Cour de justice européenne.

Un rapport de 2004 de l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que supprimer les nitrates de l’eau potable est jusqu’à dix fois plus coûteux que de prendre des mesures préventives au niveau des exploitations agricoles. Les amendements conservateurs cherchant à réfuter la directive sur les nitrates signifieraient donc que les contribuables irlandais devraient peut-être payer des milliards supplémentaires pour disposer d’eau potable propre.

Nous n’avons pas le droit de faire des compromis sur la qualité de l’eau ou de marchander ici à ce propos. Nous devons pécher par excès de prudence et non par excès de coûts.

Aucun État membre ne maintiendra ou même n’établira de normes adéquates. Ils n’ont pas réussi à le faire jusqu’ici. Ils ont permis des milliers de décharges illégales dans toute l’Europe, notamment en Irlande, qui doit toujours appliquer la directive sur les nitrates.

Nous devons fixer des normes rigoureuses et imposer des sanctions strictes et sévères aux États membres qui ne satisfont pas à ces normes, et nous ne devrions pas nous abriter derrière le principe de subsidiarité, ce qui revient à fuir nos responsabilités.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution est à présent au stade de la deuxième lecture. Elle vise à la protection d’une ressource naturelle indispensable à la vie, étant donné que ses réserves constituent la principale source d’eau potable.

À ce stade, nous sommes prioritairement confrontés à des problèmes de deux ordres: d’une part, nous devons nous assurer que l’élargissement du champ de la directive respecte le principe de subsidiarité et, d’autre part, nous devons - comme le préconise le rapporteur - prévoir une aide communautaire au titre de la PAC afin de pallier les effets de certaines mesures sur les pratiques agricoles et de pouvoir introduire certains amendements nécessaires.

Le rapporteur insiste également sur l’importance d’un accord concernant les techniques de mesure de la pollution des eaux souterraines, ainsi que sur la nécessité d’effectuer de telles mesures sur la base de valeurs seuils comparables.

Dans sa position commune, le Conseil laisse aux États membres l’entière responsabilité de fixer les normes de qualité des eaux souterraines. D’où l’accent placé sur des propositions qui faciliteraient les comparaisons et sur des études déterminant l’impact et l’efficacité de cette législation, permettant ainsi la réalisation d’une nouvelle évaluation quelque temps après sa mise en œuvre.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’aurais souhaité que la référence à la directive sur les nitrates présente dans la directive sur les eaux souterraines soit maintenue. Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - Oui, nous devons protéger nos eaux face aux menaces de pollution, tout en trouvant un équilibre optimal entre la sauvegarde de nos eaux souterraines et le développement des activités économiques.

La directive-cadre sur l’eau, dont nous attendons depuis bien trop longtemps l’application dans certains États membres, fixe des objectifs précis et insiste sur le principe du pollueur/payeur. Aussi convient-il avant tout de veiller à leur réalisation, plutôt que d’en imposer de nouveaux, qui seraient aujourd’hui irréalisables.

Du fait que les masses d’eaux souterraines sont différentes les unes des autres, il serait à ce jour contre-productif d’imposer des normes de qualité contraignantes qui s’appliqueraient de façon uniforme à toute l’Europe. Ce qui est important c’est d’imposer une surveillance générale, tout en laissant aux États membres le soin de fixer des valeurs-seuils pour les polluants, sous le contrôle de l’Union européenne.

Enfin, j’appuie la demande faite par le Parlement auprès de la Commission européenne pour que des mesures spécifiques soient proposées dans le cadre de la protection des eaux thermales.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) En première lecture, la proposition de directive sur la protection des eaux souterraines soumise par la Commission découlait de l’article 17 de la directive-cadre (2000/60/CE) sur l’eau, prévoyant l’adoption par le Conseil et le Parlement de mesures en faveur de la protection et d’une meilleure qualité des eaux souterraines.

Après la première lecture, la position commune du Conseil présentait un certain nombre de faiblesses techniques, de même qu’elle manquait de clarté et d’ambition. Le rapporteur a déposé des amendements qui résoudront ces problèmes et s’est par ailleurs efforcé de garantir autant que possible leur conformité avec la directive-cadre.

Parmi les amendements majeurs introduits figurent la réintroduction de «l’approche basée sur les émissions» adoptée par la directive 80/68/CE sur les eaux souterraines afin d’atteindre l’objectif fixé par l’article 4 de la directive-cadre - «la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration» -, l’application de limitations plus strictes concernant les substances incluses dans la liste figurant à l’annexe VIII de la directive-cadre afin d’éviter une contamination durable, ainsi que la nécessité de mesures de reconstitution.

En outre, l’amendement 36, qui supprime l’exemption accordée aux terres agricoles de l’obligation de respecter les limites de conformité avec les valeurs de nitrates établies, est particulièrement important, car il garantit la cohérence avec les objectifs de protection et de qualité.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport a pour but de fixer des orientations claires et scientifiquement fondées pour l’évaluation des eaux souterraines de bonne qualité et d’empêcher la pollution de se poursuivre. L’eau souterraine, ressource naturelle présente dans les aquifères rocheux, est utilisée par l’agriculture et l’industrie ainsi que comme eau potable, mais elle est particulièrement vulnérable aux problèmes de sécheresse et de pollution.

Je salue donc ce rapport, car il cautionne des approches du problème de la détérioration fondées sur des risques. Cela implique de laisser aux États membres un certain degré de flexibilité pour accorder la priorité aux pires cas de dégradation afin que leurs ressources soient adaptées aux problèmes qui surviennent. Étant donné les situations écologiques diverses présentes dans l’UE, cela signifie qu’il faut aussi soutenir les solutions locales au moyen de conseils sur les approches communes.

Après le vote, mes collègues du parti travailliste au Parlement européen et moi-même restons insatisfaits sur plusieurs questions techniques liées à la directive et comprenons que le gouvernement du Royaume-Uni continue maintenant de discuter de ces questions dans les négociations finales entre le Parlement européen et le Conseil européen.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Encore aujourd’hui, il nous paraît naturel que l’eau potable soit disponible à tout moment et en quantités illimitées, étant donné qu’elle représente le premier besoin vital. Cependant, si nous ne sensibilisons pas davantage nos concitoyens et l’industrie à la nécessité d’utiliser l’eau avec précaution, la réalité à laquelle sont déjà confrontés d’autres pays, à savoir la lutte pour cette ressource sans prix, pourrait devenir celle de nos générations futures. Si nous construisons dans des endroits inappropriés, les nappes phréatiques pourraient soudainement disparaître à jamais. Si nous assurons une mauvaise gestion des régions sensibles par appât du gain, la reconstitution de ces nappes pourrait prendre des décennies.

Concernant la protection des eaux souterraines en particulier, le temps est venu de procéder à un examen critique de nos régimes d’aide. Si, par exemple, nous soutenons le transport transeuropéen et la culture de produits nécessitant une utilisation intensive d’insecticides, notamment le maïs et le tabac, nous augmentons ce faisant le risque de pollution des eaux souterraines. L’UE doit donner l’exemple en la matière, notamment en soutenant et en favorisant davantage l’agriculture biologique.

 
  
  

- Rapport Brepoels (A6-0081/2006)

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - Il peut être utile de disposer d’un système européen d’accès à l’information géographique, mais celui-ci doit prendre en compte les caractéristiques nationales, notamment au niveau de la propriété intellectuelle.

Dans l’absolu, nous ne pouvons nous opposer à la promotion du téléchargement gratuit. Mais favoriser cette pratique, c’est détruire toutes les ressources qui sont aujourd’hui utilisées pour, d’une part, le renouvellement du stock d’informations et, d’autre part, l’achat de nouveaux matériels liés aux évolutions technologiques.

Enfin, je regrette que ne soient pas posés à ce stade les problèmes de sécurité/défense et de protection de la vie privée. Quel(s) outil(s) permettrai(en)t de faire face à une commande de photographies ou à la consultation d’informations précises sur un lieu, une habitation ou encore l’adresse d’un bâtiment public ou privé dans un but criminel ou terroriste?

 
  
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  Mary Honeyball (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai contre les amendements 13, 14, 18, 19, 23 et 24 pour assurer le financement durable des données spatiales de haute qualité au Royaume-Uni. Ces amendements sont incompatibles avec la politique britannique de longue date en matière d’échange d’informations. En réduisant le financement durable de données spatiales de haute qualité, ils minent l’objectif même de l’infrastructure INSPIRE.

 
  
  

- Rapport Seeber (A6-0182/2006)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces huit dernières années, la population slovaque a régulièrement été menacée par les inondations. La Slovaquie est généralement exposée à ce genre de phénomène dû au débordement des grands bassins fluviaux. Cependant - et nous en avons fait l’expérience la semaine dernière dans l’est du pays -, de nombreuses régions sont couramment frappées par des inondations éclairs provoquées par de fortes précipitations localisées. Les phénomènes naturels et, à long terme, les changements climatiques constituent les principales causes d’inondation. L’ampleur des dégâts liés aux inondations éclairs dépend dans une large mesure de l’activité humaine, entre autres le déboisement en amont, les méthodes de drainage inadéquates et, tout particulièrement, les activités de construction massive dans les zones à haut risque, les zones sujettes à ce genre de phénomènes.

Je suis très sensible aux efforts déployés par les auteurs du projet de directive - c’est-à-dire la Commission - en vue de dresser et de compléter des cartes de risques et des cartes indicatives des pertes causées par ces catastrophes. La coordination de la planification et des activités menées dans les bassins nationaux et transfrontaliers des États membres garantira une prise en considération raisonnable des intérêts de toutes les parties impliquées, ainsi qu’une utilisation efficace des ressources disponibles. La coopération communautaire apporte une valeur ajoutée conséquente et améliore le niveau global de protection contre les inondations. Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, les députés travaillistes se sont abstenus lors du vote final sur la directive relative aux inondations. Il est regrettable que la directive ne se concentre pas sur les rivières d’Europe où se trouve le problème principal, les rivières transfrontalières.

Je crains que la Commission ne soit maintenant inondée de cartes des rivières nationales de toute l’Europe. Le principal domaine dans lequel l’UE peut faire la différence, ce sont les rivières transfrontalières, pour lesquelles la gestion commune par les États membres est extrêmement importante. Nous voulions une dérogation pour tous les bassins fluviaux intérieurs. Cela aurait eu plus de sens. J’espère donc que, lorsque la Commission reviendra sur les détails, elle appliquera un régime très léger pour les pays qui n’ont pas de rivières transfrontalières.

 
  
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  Jan Andersson, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous sommes d’avis que le principe de subsidiarité ne légitime une politique européenne de lutte contre les inondations que dans les cas impliquant des cours d’eau transfrontaliers. Par conséquent, nous avons adopté l’amendement 81, mais celui-ci a malheureusement été abandonné en plénière.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À mes yeux, l’évaluation et la gestion des risques d’inondation représentent un pas avant. Bien que les inondations soient un phénomène naturel, l’activité humaine peut soit exacerber les risques de leur survenue, soit atténuer leurs effets. La diminution importante de la capacité naturelle de rétention des crues des bassins hydrographiques, la gestion inappropriée des activités humaines (par exemple, l’implantation humaine et économique accrue dans les plaines inondables, ainsi que l’érosion et la diminution de la capacité naturelle des sols à retenir les eaux en raison de l’abattage des forêts et de la pratique d’activités agricoles dans les bassins hydrographiques), les sécheresses et le réchauffement de la planète contribuent à l’aggravation des risques d’inondation et des dommages causés.

À l’heure actuelle, il n’existe aucun instrument juridique européen en faveur de la protection contre les inondations. Par conséquent, conformément au principe de solidarité et dans le respect du principe de subsidiarité, les mesures de gestion des risques d’inondation et de maîtrise des dégâts liés à ces phénomènes ne devraient pas se limiter à l’aide octroyée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Cela vaut tout particulièrement pour la gestion des risques dans les bassins de rétention traversant au moins deux pays. Il convient à cet égard de coordonner et de mettre en œuvre les autres politiques nationales et communautaires concernées, par exemple celles touchant au transport maritime, à l’agriculture et à la cohésion.

Nous n’approuvons pas toutes les propositions, mais ce rapport nous paraît globalement positif.

 
  
  

- Situation des prisonniers à Guantanamo (B6-0295/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, il est bon que le Parlement européen se préoccupe de la situation des prisonniers politiques à Guantanamo. Il serait encore meilleur qu’il se préoccupât de la situation de ces prisonniers d’opinion dans les pays européens et notamment de la situation du grand historien David Irving, irrégulièrement détenu en Autriche.

Ceci étant dit, la situation des islamistes de Guantanamo pose un véritable problème. Ou bien ce sont des prisonniers de guerre et, à ce moment-là, ils doivent être traités en tant que tels, ou bien ce sont des terroristes criminels de droit commun et à ce moment-là, ils doivent avoir droit à un procès et à des défenseurs et être jugés selon les règles du droit commun.

En tout état de cause, on ne saurait approuver le maintien artificiel d’une véritable zone de non-droit dans une survivance coloniale, dans un pays d’ailleurs, Cuba, dont nous critiquons à juste titre les violations des droits de l’homme. Les États-Unis d’Amérique donnent un exemple détestable pour une cause qui pourrait être juste, celle de la lutte contre le terrorisme, mais malheureusement, ce faisant, ils détruisent les valeurs qu’ils prétendent conforter par leur action.

 
  
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  Gerard Batten et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu sur ces votes, non parce que je ne déplore pas la situation à Guantanamo, ce qui est bien le cas, mais parce que, fidèle à ma position sur l’Union européenne et ses institutions, je ne reconnais pas sa légitimité pour émettre des remarques dans des matières comme celle-ci.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) En soutenant cette résolution, je souhaite faire part de ma préoccupation à propos des trois suicides signalés à Guantanamo le week-end dernier et de l’utilisation incessante des remises extraordinaires par la CIA au nom des États-Unis, avec la coopération et la collusion de nombreux gouvernements européens. Ces gouvernements, parmi lesquels le gouvernement irlandais, violent leur propre charte sur les droits de l’homme, ce qui signifie que nous sommes tombés à un niveau effroyablement bas, au point qu’il faut se poser des questions sur la viabilité du droit international.

Tout gouvernement qui croit aux principes fondamentaux de la déclaration universelle des droits de l’homme, ou en des affirmations telles que celles de la convention européenne des droits de l’homme, doit non seulement condamner sans équivoque ce qui se passe à Guantanamo, mais aussi mener campagne pour sa fermeture immédiate.

Aucune campagne contre le terrorisme international ne profite d’un fonctionnement en dehors du droit international dans ses aspects les plus fondamentaux. De fait, la Cour suprême des États-Unis s’est exprimée dans le passé sur l’importance de ne pas utiliser de méthodes tyranniques pour lutter contre ce qui était désigné comme la menace de la tyrannie.

La communauté internationale est jugée quant à sa volonté d’obtenir la fermeture immédiate de Guantanamo et des installations connexes.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai pour cette résolution. Elle représente une critique équilibrée de ce que fait l’administration Bush en détenant illégalement des personnes soupçonnées de terrorisme dans une prison située sur une partie de Cuba dont certains diraient qu’elle l’occupe illégalement.

Les terribles événements du 11 septembre ont changé le monde et nous éprouvons une profonde sympathie pour les familles des victimes et les survivants. Il était et il demeure simplement juste et opportun que nous nous unissions dans la lutte contre le terrorisme dans le monde entier, que ce soit à New York ou à Madrid, Londres ou Jakarta. Cependant, notre lutte commune est minée par l’existence de Guantanamo Bay, les révélations concernant les «remises extraordinaires» examinées par notre commission d’enquête et l’absence d’enquêtes adéquates sur les allégations d’atrocités en Irak. On ne répare pas une injustice par une autre. Notre lutte ne peut être victorieuse sur le terrain moral que si elle s’inscrit clairement dans les limites du droit national et international.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Quatre ans plus tard, après plusieurs positions mitigées concernant le centre de détention atroce géré à Guantanamo par les États-Unis, le Parlement européen a adopté une résolution «réitérant son appel lancé à l’administration américaine pour la fermeture du centre de détention».

Il condamne également la torture, y compris les «méthodes d’interrogation spéciales» - terme employé par euphémisme -, telles que les humiliations sexuelles, l’asphyxie par immersion et les décharges électriques, qui constituent des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Tous ceux qui ont toujours condamné cette situation intolérable, brutale et inhumaine sont tenus de condamner ces pratiques.

Cependant, le Parlement a toujours omis de dénoncer la véritable nature de la soi-disant «guerre contre le terrorisme» et le prétexte qu’en ont fait les États-Unis pour occuper des États souverains et agresser leurs peuples.

Il s’est également gardé de dénoncer le fait que le centre de Guantanamo n’est pas un cas isolé, mais s’inscrit en réalité dans le cadre d’une offensive menée par les États-Unis en violation du droit international, ainsi que des conventions et de la charte des Nations unies. Nous refusons toute participation à cette offensive, qui doit être condamnée.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le problème des prisonniers de la «guerre contre le terrorisme» est au cœur du plus important des défis soulevés par le terrorisme et nécessitant une approche directe: garantir la sécurité de nos concitoyens tout en protégeant nos valeurs.

Dans cette lutte, que nous devons soutenir, les paradigmes auxquels nous avons été habitués se sont révélés insuffisants. Il n’existe pas de combattants au sens de la convention de Genève, c’est-à-dire des combattants clairement identifiables et munis de l’uniforme approprié. Ceci dit, nous commettrions une erreur juridique et un acte irresponsable en termes de sécurité si nous traitions les soldats impliqués dans une guerre comme des criminels de droit commun.

Il me semble par conséquent nécessaire en tout premier lieu d’établir un nouveau cadre juridique destiné à résoudre les problèmes qui sont à la base des emprisonnements à Guantanamo. Bien que je reconnaisse le caractère exceptionnel de la situation actuelle, il est normal que les principes fondamentaux de droit international soient adoptés et adaptés. Toutefois, nous devons respecter ce droit en évitant l’hypocrisie dont font preuve ceux qui délèguent les tâches difficiles à des tiers.

Le centre de Guantanamo est un mal, un mal dont nous souhaitons l’éradication. Bien que le système juridique international ne propose aucune méthode adéquate pour lutter contre le nouveau visage de la menace terroriste, les États membres ont, selon moi, le devoir d’envisager une nouvelle solution, qui soit humaine, juste et sûre. En bref, la législation doit être révisée.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. - Je suis particulièrement préoccupée par la situation des prisonniers de Guantanamo qui se détériore d’heure en heure. Depuis l’ouverture du camp, il y a eu de nombreuses tentatives de suicide. Confrontés à un mur d’indifférence et à une négation systématique de leurs droits, les détenus préfèrent mettre leur vie en péril.

Tout ce que veulent ces détenus c’est avoir un procès équitable. S’ils sont effectivement des terroristes, qu’ils soient condamnés. S’ils ne le sont pas, qu’ils soient libérés. Pour cela il faut que la justice se fasse.

La réponse à apporter au terrorisme est un vrai défi pour nos valeurs.

Si nous ne pouvons accepter que les droits fondamentaux de nos concitoyens soient mis en danger par les terroristes, nous ne pouvons accepter que les droits fondamentaux soient niés à Guantanamo au prétexte que sur le nombre de prisonniers, il y a probablement des terroristes.

Nous ne pouvons lutter efficacement contre le terrorisme que par la justice. Nous devons donc exiger un procès juste sur le territoire américain pour chaque personne retenue à Guantanamo. C’est une question de survie pour un monde en paix.

 
  
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  Charles Tannock et Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation conservatrice britannique s’est abstenue sur la proposition relative à la situation des prisonniers à Guantanamo parce que celle-ci suggère, en ses paragraphes 2 et 3, que la torture est monnaie courante dans ces installations, ce que nos alliés américains nient totalement. En outre, le paragraphe 8 affirme explicitement que les détenus sont protégés par la convention de Genève, ce qui est contesté par des experts juridiques au niveau international, vu qu’il s’agit de combattants illégaux ne portant pas d’uniforme, dissimulant leurs armes et sans hiérarchie militaire. Nous soutenons la fermeture finale de Guantanamo, qui est devenu un problème international grave pour les États-Unis, mais cela ne peut avoir lieu que lorsque d’autres installations auront été trouvées pour enfermer certains des individus les plus dangereux qui menacent les sociétés libres occidentales.

 
Dernière mise à jour: 9 août 2006Avis juridique