Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0192/2006) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 - C6-0436/2005 - 2005/0202(CNS)].

  Martine Roure (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, l’Union européenne est réputée dans le monde pour le niveau élevé de protection des droits fondamentaux, et en particulier de protection des données personnelles qu’elle garantit à ses citoyens. Ce principe est ainsi inscrit à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux.

Dans le domaine communautaire, deux directives réglementent le traitement loyal de ces données dans le cadre du marché intérieur, et quand un citoyen fait, par exemple, un achat sur Internet, la compagnie auprès de laquelle il effectue cet achat est obligée de lui demander l’autorisation d’utiliser ses données pour lui envoyer des offres commerciales. Le citoyen est ainsi informé de l’utilisation faite des données le concernant et, fondamentalement, il peut demander la rectification de ces données.

Or, cet espace européen de protection des données comprend actuellement une lacune grave. Il n’y a pas de coordination des vingt-cinq États membres pour la protection des données personnelles utilisées dans le cadre du travail policier ou judiciaire. Alors que nous œuvrons pour la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, cette coordination est devenue absolument indispensable. En effet, il est nécessaire pour les polices des États membres de travailler en étroite collaboration et d’échanger des données pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Nous pouvons renforcer cette coopération, mais nous devons nous assurer que les données concernant les citoyens sont protégées de la même manière dans toute l’Europe. Je rappelle que le Parlement européen a demandé, depuis de nombreuses années, un instrument pour la protection des données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière.

Nous nous félicitons, par conséquent, de cette proposition de la Commission, et l’objet de mon rapport est de renforcer cette proposition afin d’assurer la cohérence avec les instruments existants de protection des données relevant du premier pilier. Nous souhaitons également que cette décision-cadre ne se limite pas aux données échangées entre États membres, mais qu’elle assure un niveau minimal de protection des données à l’intérieur même des États membres. En effet, si cela n’était pas le cas, nous pourrions alors avoir deux systèmes différents de protection des données dans une même enquête. Cela non seulement menacerait la protection des citoyens, mais compliquerait également le travail policier ou judiciaire.

Nous avons renforcé les garanties relatives à l’utilisation de données personnelles par, et à leur transmission à des parties privées lorsque celles-ci les traitent dans le cadre d’une fonction publique. Nous souhaitons également des garanties relatives à l’utilisation de données personnelles par, et à leur transmission à des pays tiers. Je rappelle que la Cour a annulé cette décision du Conseil sur l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données à caractère personnel ainsi que la décision d’adéquation de la Commission relative au niveau de protection adéquat de ces données, et ce pour cause de bases juridiques inappropriées, comme vous le savez.

Le commissaire Frattini nous a dit qu’il souhaitait déposer une nouvelle proposition d’accord sur la base du troisième pilier. Il est donc nécessaire de disposer d’une législation de protection des données pour le troisième pilier, et j’apprécie d’ailleurs le soutien de la Commission à cet égard.

Lors de l’adoption de la directive sur la rétention des données en décembre 2005, le Conseil s’était moralement engagé devant le Parlement européen - je tiens à le rappeler - à procéder à l’adoption rapide, et dans le respect d’une coopération loyale entre les institutions européennes, du texte sur la protection des données. Or, cette adoption a pris énormément de retard et sa concrétisation dans le courant de cette année est aujourd’hui menacée.

Nous souhaitons donc que le Conseil prenne aujourd’hui, devant nous, des engagements clairs, notamment sur les points cruciaux pour le Parlement européen, et nous attendons qu’il nous présente un calendrier d’adoption de cette décision-cadre. Je suis très déçue par le Conseil actuellement. Et, dans le cas contraire, le Parlement européen se sentirait trahi et sa confiance serait alors sérieusement ébranlée pour l’avenir, ce que nous ne souhaitons pas.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Roure, le rapporteur, pour ce rapport très important et équilibré.

Je me rappelle que le programme de La Haye prévoit clairement l’obligation d’assurer l’échange d’informations des services répressifs en vertu du principe de disponibilité à compter de janvier 2008. Dans le même temps, les conditions essentielles dans le domaine de la protection de données seront appliquées à la lettre. Dès lors, l’adoption rapide de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier est indispensable.

La politique de sécurité, et la politique de lutte contre le terrorisme en particulier, doit respecter l’obligation incombant à l’État de protéger les citoyens contre la criminalité grave, terrorisme inclus, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens à une vie privée et familiale et à la protection des données personnelles. Je pense que nous devons garantir la cohérence et l’uniformité des principes de protection des données dans l’Union européenne, notamment entre le premier et le troisième pilier.

L’arrêt de la Cour de justice concernant l’accord PNR, comme l’a déclaré Mme Roure à juste titre, démontre la nécessité d’un régime de protection cohérent et complet au niveau européen, fondé sur des principes de protection des données clairs et solides. Dans ce contexte, selon moi, la décision-cadre constituerait un important pas en avant.

La Commission a déjà proposé la mise en œuvre de la décision-cadre sur la protection des données d’ici fin 2006, avant l’application du principe de disponibilité. Dès lors, je joins ma voix à celle du Parlement européen et de Mme Roure pour demander au Conseil d’accélérer la définition d’un accord sur la décision-cadre, en tenant pleinement compte de la position exprimée par cette Assemblée.

En ce qui concerne le champ d’application de la décision-cadre, un nombre maximal de chapitres doit s’appliquer aux situations nationales, comme la Commission l’avait déjà proposé. À mon sens, les États membres doivent convenir de principes communs en matière de protection des données qui s’appliquent à tout traitement de données personnelles par la police et les autorités judiciaires aux fins de prévention, d’enquête, de détection et de poursuite des crimes, à titre de base commune pour l’échange de données personnelles dans le respect total de ces principes.

En ce qui concerne le système Europol/Eurojust, la Commission reconnaît qu’un rapprochement et une facilitation accrus du régime européen de protection des données devraient, en principe, être garantis après l’adoption de la décision-cadre en concertation avec tous les organes concernés. Le calendrier concret pourrait nécessiter un examen plus approfondi.

Je suis ouvert à d’autres règles de protection des données en matière d’identificateurs biométriques et/ou d’ADN et nous examinerons plus attentivement les suggestions du Parlement européen dans ce domaine très important et très sensible.

Compte tenu de la position du Parlement, je réfléchirai à la procédure d’évaluation concrète du niveau de protection de données dans un pays tiers ou dans une instance internationale. Le rapport que vous êtes sur le point d’adopter contient une solution qui permettrait à la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement, de déterminer si un pays tiers ou une instance internationale garantit un niveau de protection adéquat au sens de la décision-cadre. Comme vous vous en doutez, je ne suis pas personnellement opposé à ce type de solution. Nous devrons collaborer étroitement avec le Conseil, car nous avons besoin de l’unanimité, de sorte que la solution finale instaure, quoi qu’il arrive, premièrement, un mécanisme garantissant l’existence d’un niveau de protection adéquat une fois les autres conditions de la décision-cadre remplies et, deuxièmement, la consultation préalable du Parlement et la juste prise en considération de son point de vue.

  Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens accorde une grande importance à des garanties communes servant à la protection des données au niveau de l’Union. Ces garanties non seulement encourageront une confiance mutuelle entre les États membres concernant l’échange de données, mais encore favoriseront la poursuite de délits punissables et la volonté d’échanger les informations utiles aux fins d’une telle poursuite. Vous avez tout à fait raison de mettre l’accent sur la question de la disponibilité des données, car il est important que nous puissions accomplir de réels progrès à cet égard, en vue d’une meilleure sécurité publique. Avant d’y parvenir, cette mesure doit être prise pour protéger la vie privée.

Au vu des discussions précédentes, je souhaiterais, au nom de mon groupe, complimenter sincèrement le rapporteur, car Mme Roure a élaboré un rapport équilibré, et la manière, réaliste et mesurée, dont elle a conduit les discussions avec la Commission a été la preuve de ses compétences. Elle nous a soutenus sans fléchir dans un certain nombre de domaines. En conséquence, nous ne sommes pas allés jusqu’à souhaiter l’interdiction de l’échange d’informations avec les pays tiers. Nous avons pris la bonne décision, ensemble.

Ensuite, nous avons refusé de suivre - et nous continuerons de le faire - ceux qui souhaitent que les services secrets relèvent de ce cadre. De même, le rapporteur n’a pas non plus exercé de pressions sur le Conseil afin de mettre un terme à la discussion sur les rapports relatifs au système d’information financière (SIF) et au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) jusqu’à la finalisation de ce rapport.

Ce faisant, Mme Roure a fait de l’excellent travail. Ce rapport, très impartial, parvient à un bon équilibre entre la protection de la vie privée, d’une part, et la création de conditions favorables à un meilleur échange de données, d’autre part. Nous le devons aux citoyens, si nous voulons réellement que l’Union fasse ce qui est en son pouvoir pour garantir notre sécurité. Merci une fois de plus, Madame Roure, de votre coopération.

  Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, il est absolument normal, dans le monde actuel, de disposer d’un échange d’informations et d’une coopération renforcés entre nos services de police et, bien entendu, nos autorités judiciaires. Il n’est pas possible, à mon sens, de lutter contre la criminalité transnationale sans cette coopération, que la criminalité soit engendrée par des forces antidémocratiques qui utilisent la terreur en tant qu’arme politique ou par simple enrichissement personnel, via le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains ou le trafic de drogue.

La coopération doit intervenir au sein de l’Union européenne, ainsi qu’entre celle-ci et les pays tiers. Toutefois, elle ne peut être autorisée que s’il existe une protection stricte des droits de l’homme et des libertés des citoyens. C’est pourquoi je soutiens chaleureusement, ici ce soir, la proposition de ma collègue, Mme Roure, et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Plusieurs de nos États membres s’opposent à certains éléments de la coopération proposée, non pas au nom de la protection des droits de l’homme, mais pour des motifs purement idéologiques liés à la sauvegarde de la souveraineté nationale. Cette attitude pourrait être compréhensible si elle était cohérente. Toutefois, ces mêmes États sont parfaitement disposés à prendre pour argent comptant les garanties données par les États-Unis au sujet de son réseau de transfèrements extraordinaires, lequel transfère les suspects d’un pays à un autre, sur le territoire communautaire, en dehors de celui-ci et même vers des pays tiers dont nous savons qu’ils pratiquent la torture. Cette façon de procéder foule totalement aux pieds la souveraineté de nos États membres et Washington est allée jusqu’à admettre qu’elle n’acceptait pas nos définitions de la torture.

Nos États membres doivent coopérer, tout en insistant sur une protection adéquate relative à l’usage des informations et aux personnes concernées par l’échange de renseignements, comme le propose le présent rapport.

Toutefois, pour être cohérents, nos États membres doivent, en pratique, également insister pour que les États-Unis respectent les droits civils et humains des personnes qu’ils ont illégalement transportées, d’une part, et qu’ils assurent le suivi de leur appel à la fermeture de Guantanamo en faisant clairement comprendre à Washington que son approche renforce le risque terroriste et qu’elle constitue le meilleur argument de recrutement des fondamentalistes de tous bords depuis de nombreuses années, d’autre part.

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mme Roure mérite nos plus sincères remerciements pour ce rapport, qui a déjà fait l’objet d’observations très positives, et amplement méritées, de la part de plusieurs députés. À mon avis, tous les groupes ont travaillé ensemble pour produire un document réellement exceptionnel, d’autant plus que certains d’entre eux travaillaient à la production d’un rapport de cette nature, insistant constamment sur sa nécessité, bien avant que je ne sois élu député de ce Parlement.

La raison principale pour laquelle ce rapport est aujourd’hui bien plus nécessaire qu’il ne l’était auparavant est liée à l’ère de l’information dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Il nous faut garder à l’esprit que le volume des données stockées par les autorités européennes se chiffre non pas en centaines de milliers, ni même en millions, mais en milliards d’unités de données relatives à la personnalité de chaque individu. Ces informations stockées pourraient, si elles étaient utilisées à des fins malveillantes - quoique je ne prête de mauvaises intentions à aucun État - être rassemblées en vue de définir des profils nous permettant de savoir ce que trament les citoyens qui ne nous plaisent pas. Ce rapport est d’autant plus nécessaire que ce volume de données ne cesse de croître.

Des systèmes tels qu’Eurodac et APIS existent déjà, mais ils doivent encore être mis en œuvre, tandis que le système d’information sur les visas est en cours d’élaboration. Le SIS - système d’information Schengen de deuxième génération - est en place, et on pourrait observer très bientôt, dans le troisième pilier, le stockage et le transfert d’informations relatives aux passagers aériens, de sorte que ces milliards d’unités de données continueraient d’augmenter.

Il faut y ajouter la communication de la Commission sur l’interopérabilité et la synergie, ainsi que l’amélioration de l’efficacité des bases de données européennes, dont l’impact pratique sera d’interconnecter ces bases de données, de manière à ce que - après résolution des problèmes techniques - l’échange d’informations soit considérablement simplifié.

Néanmoins, le problème est que les personnes désireuses de protéger ces données sont souvent présentées comme des déséquilibrés incapables de faire usage de leur raison pour trouver le juste milieu entre droits fondamentaux et droit à la sécurité. Dieu merci cette Assemblée ne s’est pas laissée prendre à ce piège à cet égard et n’a pas été forcée à mettre en concurrence les droits fondamentaux et la sécurité, car ce qui ne manque pas de mettre en péril la sécurité publique, c’est bien une réduction des droits fondamentaux.

Je suis très reconnaissant à Mme Roure, qui a épargné aux libéraux un important travail en incluant un nombre incroyable d’amendements et de propositions émanant de M. Hustinx, le commissaire européen pour la protection des données, ce qui signifie que nous sommes en parfait accord.

Cette Assemblée n’a que peu d’armes à sa disposition et je pense que Mme Roure en a bien pris conscience, mais la volonté, si nécessaire, d’interrompre la progression des systèmes SIS et VIS montre précisément combien ce rapport est important.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, comme d’autres avant moi, je voudrais remercier chaleureusement Mme Roure au nom de mon groupe pour le travail accompli par ses soins sur ce rapport et pour les améliorations qui ont, selon nous, été apportées à la proposition initiale.

Je salue également les commentaires formulés ce soir par le commissaire concernant son engagement sans faille en faveur d’une finalisation rapide du calendrier de cette décision-cadre. Le Parlement, à l’instar de la Commission, estime lui aussi capital, alors que nous progressons sur la voie de la collecte et de l’échange des données, d’utiliser des garde-fous. Si un volume croissant de données doit être facilement accessible en vertu de ce principe - en ligne et au niveau transfrontalier - nous avons besoin de ces règles claires. Cette constatation vaut tout particulièrement pour les organes concernés, qui doivent savoir précisément de quoi ils disposent et de quelle manière l’utiliser, mais également parce que les citoyens doivent être assurés que ces données seront utilisées de façon appropriée. Ils veulent avoir le sentiment qu’elles seront protégées et difficilement accessibles pour les privés. Dès lors, nous reconnaissons la nécessité d’une législation et de sanctions pénales strictes dans ce domaine.

Nous sommes également persuadés - au regard des problèmes survenus récemment en matière de transferts de données sur les passagers tout particulièrement -, que nous avons, lorsque nous communiquons des données aux pays tiers, lorsqu’ils sont impliqués, besoin de garanties précises concernant la destination éventuelle de ces renseignements et les circonstances de cette communication. Nous saluons également le fait que leurs données seront elles aussi examinées à l’aune de droits fondamentaux. Il me semble tragique de devoir raisonner dans ces termes actuellement, mais nous le faisons. Peut-être examinons-nous ici une nouvelle définition du concept de pays tiers «sûr», en ce qui concerne ses informations du moins.

Les citoyens veulent également avoir l’assurance que les informations seront utilisées adéquatement, en vue de réaliser l’objectif pour lequel elles ont été collectées, même si nous estimons parfaitement normal que différentes catégories de données, qu’elles concernent des suspects, des personnes condamnées, des témoins, des victimes, etc., fassent l’objet d’un traitement différent. Une nouvelle fois, cette façon de faire apporte de la clarté et facilite la communication.

Nous saluons également l’amendement indiquant que les données liées à des non-suspects doivent être utilisées uniquement pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées. Nous espérons que les États membres appliquaient cette norme sur le plan national, mais je sais que l’un d’entre eux au moins a conservé des données ADN qui ne devaient pas l’être. Dès lors, nous saluons chaleureusement les garanties complémentaires relatives à l’ADN et aux données biométriques visées à l’article 6.

Nous avons besoin de données fiables - une garantie qu’une directive-cadre n’est peut-être pas en mesure de nous donner. Toutefois, nous devons également être certains que les renseignements collectés sont utilisés de façon adéquate et que les droits sont respectés, tout en ayant la capacité de suivre plus efficacement la trace de l’activité criminelle.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans nos discussions sur le rapport Roure, nous débattons d’une mesure supplémentaire servant les intérêts d’une sécurité accrue pour nos citoyens dans le cadre de la réalisation du programme de La Haye, pour laquelle une coopération entre les autorités policières et judiciaires est nécessaire. Une telle coopération ne peut être instaurée que si les informations pertinentes sont échangées et rendues disponibles. Cependant, la totalité du mécanisme doit être soumise à un contrôle adéquat, et c’est à ce niveau-ci que le rapporteur mérite nos félicitations, car elle a réussi à trouver le bon équilibre entre d’une part, la protection des données à caractère personnel et, partant, la vie privée et, d’autre part, l’amélioration de la coopération entre les forces de police et les autorités judiciaires dans l’intérêt de la sécurité publique, laquelle est absolument vitale.

À n’en pas douter, ce rapport a également créé les conditions propices à une réflexion sur la manière dont la protection des données peut être davantage uniformisée dans l’ensemble de nos États membres.

Troisièmement, ce rapport crée également les conditions dans lesquelles les bases de données telles que le système d’information Schengen et le système d’information sur les visas - qui, à terme, prendront une nouvelle forme - peuvent être utilisées conjointement, et dans lesquelles également des recoupements peuvent être effectués en faveur de la sécurité.

Il porte donc approbation du principe de l’interopérabilité des bases de données et je considère qu’il s’agit là d’un fabuleux pas en avant, d’une importance décisive pour l’avenir de la politique de sécurité de l’Union européenne. Ce nouveau paquet de mesures relatives à la sécurité, dont nous discutons aujourd’hui dans le contexte du programme de La Haye, ne sera complet que lorsque nous aurons adopté les règlements relatifs au système d’information sur les visas et au système Schengen II.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur, Mme Roure. Toutefois, je déplore amèrement l’absence du Conseil ce soir, car nous sommes, j’en ai bien peur, trop nombreux à prêcher les convertis: c’est le Conseil que nous devons convertir.

Je tiens à joindre ma voix à celle de ceux qui ont souligné à quel point cette mesure est essentielle. C’est la raison pour laquelle le Parlement la réclame depuis de nombreuses années. En l’état actuel des choses pourtant, à l’ère de toutes les bases de données communautaires telles que le système d’information sur les visas, le système d’information Schengen, Eurodac, de toute la question de l’accès judiciaire - de la politique d’interopérabilité - et, bien évidemment, de la question du transfert de données aux pays tiers, y compris l’accord concernant les données des passagers aériens, elle est plus importante que jamais.

C’est commettre une grave erreur de penser que la protection des données entrave le travail de police et de sécurité: elle renforce en réalité la perspective de coopération en renforçant la confiance, celle de la population notamment. Dès lors, je pense que le Parlement fera tout ce qui est en son pouvoir pour concrétiser cette mesure.

En tant que rapporteur au sujet du système d’information sur les visas, je distingue trois composants: la législation du premier pilier, la mesure sur l’accès au SIV pour la police et les services de renseignement et, enfin, cette décision-cadre sur la protection des données. La mesure du premier pilier est couverte par la codécision. Dès lors, je tiens à faire remarquer énergiquement au Conseil qu’il doit en tenir compte. Je voudrais que le SIV figure à l’ordre du jour dans les plus brefs délais. Toutefois, nous devons également mettre les autres éléments en place.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, le Parlement cherche depuis longtemps à définir un nouveau cadre juridique pour la protection des données dans le cadre du troisième pilier, qui soit comparable aux règles en vigueur dans le droit communautaire. Nous souhaitons offrir le même niveau de protection, quoique prenant en considération la nature spécifique du travail des autorités policières et judiciaires.

Force est de reconnaître que la protection actuelle est insuffisante. L’adoption récente de la proposition de directive sur la conservation des données s’est accompagnée d’une demande clairement formulée en vue de l’adoption de garanties adéquates au niveau de cette décision-cadre. En tant que rapporteur pour trois mesures législatives concernant la création du système d’information Schengen II, j’ai tenté d’introduire les amendements nécessaires à l’approbation de cette décision-cadre. J’ai également envoyé un courrier à M. Frattini, dans lequel j’appelais la Commission à actualiser les règles sur la protection des données dans la décision relative au système SIS II à des fins de cohérence. Il est, après tout, extrêmement important que les nouvelles lois s’appliquent tant au système SIS II qu’au système VIS.

La résolution née de l’arrêt de la Cour de justice du 30 mai, qui a annulé les décisions relatives au transfert de données PNR vers les États-Unis, donnera lieu à des décisions relevant du troisième pilier, comme l’a indiqué M. Frattini lundi dernier.

Tout ceci renforce l’idée selon laquelle il est primordial et urgent d’adopter un instrument juridique garantissant la protection des données à caractère personnel en dehors du premier pilier. En conséquence, l’adoption de cette décision-cadre est à la fois urgemment nécessaire et extrêmement importante. Je souhaiterais féliciter Mme Roure pour son rapport. Je soutiens les amendements qu’elle a présentés et qui ont reçu un accueil favorable au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Ces propositions clarifient les principes et garanties que nous souhaiterions voir préservés. Je soutiens également la demande du rapporteur visant à différer le vote sur la résolution finale jusqu’à la prochaine session plénière.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, cette décision-cadre est sans aucun doute nécessaire. Elle est nécessaire afin d’accroître les possibilités de coopération entre les pouvoirs judiciaires des États membres. Elle est également nécessaire, car elle augmentera l’étendue de la protection des données à caractère personnel, et dans le même temps les droits des particuliers dans le cadre de la coopération relevant du troisième pilier.

À la suite des attentats terroristes qui ont secoué notre continent, nous sommes conscients de l’importance d’une coopération efficace. Malheureusement, il semble exister un manque de confiance mutuelle concernant la coopération entre les systèmes judiciaires des États membres. Dans de nombreux cas, ce manque de confiance est justifié, dans la mesure où le niveau de protection des données est souvent variable. Cependant, si nous voulons construire un espace commun de justice, de liberté et de sécurité et parvenir à une reconnaissance mutuelle future en termes de décisions judiciaires, des décisions telles que la décision-cadre d’aujourd’hui sont on ne peut plus nécessaires.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a présenté des amendements qui permettront assurément d’améliorer cette proposition, de lui conférer une plus grande précision et de la rendre conforme à ce dont nous disposons déjà en termes de protection des données à caractère personnel relevant du premier pilier. Cependant, n’oublions pas deux problèmes généraux lors de nos discussions à ce sujet. J’espère, et c’est le premier problème, que la protection des données à caractère personnel réglementée par cette décision-cadre respectera les mesures de protection des données utilisées lors de la mise en application du principe d’accessibilité dans le cadre de la coopération régie par le traité signé à Prüm.

D’autre part, j’espère que l’adoption de cet instrument signifiera que les institutions européennes n’auront plus aucune raison de reporter les travaux sur le paquet législatif relatif aux systèmes VIS et SIS, dans la mesure où l’adoption de ce paquet est fortement bénéfique aux nouveaux États membres.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h30.