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Procédure : 2005/0805(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0187/2006

Textes déposés :

A6-0187/2006

Débats :

PV 13/06/2006 - 18
CRE 13/06/2006 - 18

Votes :

PV 14/06/2006 - 4.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0256

Débats
Mardi 13 juin 2006 - Strasbourg Edition JO

18. Ordonnance d’exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0187/2006) de M. Varvitsiotis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l’ordonnance d’exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l’Union européenne [07307/2005 - C6-0139/2005 - 2005/0805(CNS)].

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Varvitsiotis. Je salue cette initiative de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui vise à appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. Cette initiative facilitera la réhabilitation sociale des criminels. Elle devrait en réalité permettre la prise de mesures de réhabilitation dans le pays de nationalité ou de résidence légale habituelle.

Le consentement du coupable constitue l’une des questions les plus controversées du débat relatif à cette proposition au Parlement et au Conseil. J’approuve globalement votre point de vue et celui du rapporteur. Je considère plus précisément que le consentement est inutile pour effectuer le transfèrement vers un État membre dans lequel la personne condamnée doit être expulsée ou vers l’État membre de résidence de la personne condamnée. Toutefois, le consentement doit être nécessaire en vue du transfèrement vers l’État membre de la nationalité de la personne condamnée si ce dernier n’est pas l’État membre de résidence de la personne condamnée.

Enfin, je souscris pleinement à votre amendement visant à ajouter une disposition instaurant l’information des victimes du crime. La Commission estime aussi qu’il est nécessaire de signaler le transfèrement d’une personne condamnée aux victimes, mais à leur demande uniquement, car, dans un tel cas de figure, l’application de toute demande en réparation se complique.

Je remercie une nouvelle fois le rapporteur et je puis vous assurer que je soutiendrai la plupart de vos amendements durant les débats au Conseil.

 
  
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  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, la question dont nous débattons ce soir n’est pas nouvelle. Elle a été soulevée pour la première fois en mars 1983 dans la convention du Conseil de l’Europe, que tous les États membres ont ratifiée. Cette convention prévoyait le transfèrement des personnes condamnées, afin de purger le restant de leur peine, uniquement vers l’État de leur nationalité et uniquement avec leur consentement et celui des États concernés. Cependant, en raison de formalités bureaucratiques, ce système n’a pas eu de résultats, d’où la nécessité du protocole additionnel du 18 décembre 1997, qui ne rendait plus nécessaire le consentement de la personne condamnée. Toutefois, ce protocole n’a pas été ratifié par tous les États membres, ce qui a donné lieu à l’initiative lancée par l’Autriche, la Finlande et la Suède, visant à accélérer la procédure dans l’État membre d’origine ou dans l’État membre où ces personnes ont leur résidence permanente.

Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, et il lui sera beaucoup plus facile d’avoir des contacts avec sa famille et ses amis. Le soutien apporté à sa famille sera un aspect essentiel de ce processus.

La simplification des procédures, pour que le transfèrement des personnes condamnées soit le plus flexible et le moins bureaucratique possible, est notre objectif de base. Je pense que nous sommes parvenus à ce que les critères de transfèrement soient mieux déterminés, à ce que le principe de non bis in idem et le principe de spécialité soient renforcés et à ce que les victimes puissent faire valoir leurs droits, ces dernières devant être informées de toute la procédure, y compris de l’ordonnance de transfèrement de la personne condamnée.

Je rejoins le commissaire lorsqu’il dit que les victimes ne devraient être tenues informées qu’à leur demande; cependant, afin que les victimes soient informées, il est tout d’abord nécessaire de leur dire qu’une telle procédure est en cours.

La proposition émise par les États membres fait uniquement référence à 32 infractions pénales graves et repose sur une procédure visant à convertir la sanction en une autre peine compatible avec le droit de l’État d’exécution. Ces positions, qui ont fait l’objet d’un vote à l’unanimité au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, simplifient et assouplissent la proposition faite par l’Autriche, la Finlande et la Suède, qui permettait aux États membres d’autoriser le transit d’une personne condamnée sur réception de nombreux documents.

Nous avons également modifié les délais fixés pour chaque étape de la procédure, afin de les rendre plus réalistes et, dans le même temps, de prévoir une longue période d’exécution de la peine dans l’État d’exécution, afin que la procédure de réinsertion soit plus complète et plus efficace.

Nous avons également réglementé les questions liées aux amnisties et aux grâces, soulevées à la suite de consultations entre l’État d’émission et l’État d’exécution. Je pense que cette proposition est une autre étape importante vers la convergence du droit pénal dans les États membres de l’Union européenne. Ceci constitue un objectif ambitieux, mais un objectif que nous devons garder à l’esprit pour pouvoir, à terme, disposer d’un droit pénal unifié.

Enfin, je souhaite remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques, ainsi que toutes les personnes qui ont présenté des amendements, pour leur excellente coopération. Je pense que la commission des libertés civiles a fait un grand pas sur la voie de l’unification du droit pénal grâce à cette proposition.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon pays natal, la Suède, est l’un des pays qui a pris l’initiative de cette proposition. Mon parti a beaucoup insisté sur cette problématique lors de la campagne électorale. Nous sommes par conséquent très satisfaits et très reconnaissants de voir que cette proposition en est arrivée là. Je souhaiterais adresser des remerciements tout particuliers à M. Varvitsiotis pour son travail constructif.

En Suède, nous observons un grand nombre de délits commis par des personnes venues de l’autre côté de la mer Baltique. Il nous semble tout à fait raisonnable qu’un grand nombre de ces personnes puissent purger leur peine dans leur pays natal. De plus, on peut constater qu’il est parfois plus dissuasif d’appliquer ce principe. En Suède, nous avons observé que nos prisons étaient considérées comme ayant une «force d’attraction» internationale très puissante. Je pense qu’il est raisonnable que des délinquants puissent être transférés vers les pays avec lesquels ils ont les liens les plus forts pour pouvoir y purger leur peine. Le rapporteur a très bien développé cette argumentation et a également abordé l’aspect social important de la problématique, à savoir la famille et l’attachement social, qui constitue un argument de valeur et de poids.

Étant donné que nous sommes en train de mettre au point l’ensemble du système policier et judiciaire pénal, nous devons bien entendu veiller à pouvoir transférer les personnes condamnées de façon simple et moins bureaucratique. Tout simplement, nous avons besoin d’un mécanisme flexible en la matière, un mécanisme auquel cette décision-cadre contribuera certainement. La décision-cadre au cœur de nos discussions établit également le droit des personnes condamnées à exprimer leur avis, ce qui est bien sûr important. Dans le même temps, les critères régissant les transfèrements sont admirablement solides.

Je souhaiterais conclure en soulignant qu’il est fâcheux, à mes yeux, que le Conseil ne soit pas représenté ici ce soir. Négliger le débat au Parlement, qui représente les intérêts de la population, alors que nous débattons de questions de première importance dont l’origine est une initiative émanant du Conseil lui-même, constitue pour moi un affront institutionnel, d’autant plus que nous débattons de questions liées à la protection des données, un sujet particulièrement d’actualité dans toute l’Europe. Je regrette profondément l’absence de la présidence.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, en vue de lutter contre tous les types de criminalité au sein de l’Union européenne, nous devrions promouvoir la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales et renforcer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale.

L’initiative prise par certains États membres vise à accélérer la procédure de transfèrement des personnes condamnées dans un État membre vers un autre État membre de l’Union européenne avec lequel la personne entretient un lien de quelque manière que ce soit. Par exemple, il se peut que celle-ci possède la nationalité de ce pays, un permis de séjour illimité sur le territoire de ce dernier ou un lien étroit avec ce pays en termes de peines de prison ou d’autres mesures de sécurité dont elle fait l’objet. De plus, la décision de transférer une personne condamnée vers un autre pays, afin qu’elle y purge sa peine, dépend de la probabilité de conditions meilleures à la réinsertion sociale de cette personne. C’est un point sur lequel je voudrais insister.

Cependant, nous devrions être très attentifs aux différences observées au niveau des peines infligées dans différents États membres. Il est important de veiller à ce que les peines infligées dans un État membre prennent en considération le système judiciaire chargé d’appliquer la peine. La victime ou la personne ayant subi un préjudice causé par la personne condamnée devrait être informée du transfèrement de cette dernière vers un autre État membre. Telle était la position adoptée par le Conseil dans la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Le traitement équitable des victimes doit être garanti, de même que leur dignité et leur droit à participer au procès. De plus, il convient de prêter attention à leur situation en cas d’action en dommages-intérêts.

Nous devrions faire notre possible pour garantir l’efficacité du transfèrement des personnes condamnées, en supprimant les formalités administratives superflues et en créant un cadre juridique contraignant clairement défini.

 
  
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  Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ses arrangements très coopératifs, qui ont permis à notre commission de dégager ses conclusions.

Monsieur le Commissaire, j’ai une petite histoire pour vous. Imaginez deux prisonniers, tous deux citoyens d’un même État membre, tous deux en prison dans un autre État membre. Ils ont commis le même délit. Ils ont reçu des condamnations identiques. Après plusieurs années, tous deux peuvent bénéficier d’un transfèrement vers leur État membre d’origine. L’un s’est bien comporté, il a été un prisonnier modèle, s’est repenti, a étudié et a changé. L’autre, par contre, s’est très mal comporté. Il ne s’est pas amendé et a encore besoin d’aide.

Pourtant, et c’est le problème sur lequel je souhaite attirer votre attention, les informations concernant les deux prisonniers ne peuvent faire l’objet d’un transfert transfrontalier au même titre que les intéressés, car la législation actuelle sur la confidentialité des données empêche le transfert de renseignements d’un pays à un autre. En d’autres termes, l’État membre destinataire ne saura absolument pas lequel des prisonniers constitue toujours une menace et lequel peut reprendre sans risques sa place dans la société.

Monsieur le Commissaire, pourriez-vous entreprendre des démarches visant à garantir la possibilité de transférer les informations en même temps que les prisonniers quand nous en serons à ce stade?

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous souhaiterions améliorer les normes relatives à la qualité et à l’efficacité de la justice. Il s’agit d’un domaine très sensible, qui présente d’importants écarts entre les États membres. D’où la nécessité de renforcer la confiance mutuelle, en vertu de laquelle les décisions de justice sont mutuellement reconnues. La confiance en la qualité et l’efficacité du système judiciaire d’autres partenaires de l’Union contribue au développement progressif d’une culture judiciaire européenne.

Cette décision-cadre est un pas de plus dans ce sens et contribuera également à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale imposant des peines corporelles ou des mesures impliquant une privation de liberté. L’accélération du transfèrement des personnes condamnées vers un autre État membre, dont elles sont ressortissantes ou avec lequel cette personne entretient un lien de quelque nature que ce soit, accroît les chances de réinsertion sociale.

Je souhaite complimenter M. Varvitsiotis pour son rapport et pour les excellentes propositions qu’il nous a soumises, que je soutiens pleinement et qui méritent le soutien unanime de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La personne condamnée a besoin de garanties adéquates, notamment une audience préliminaire avant le prononcé du jugement, comme Mme Cederschiöld l’a souligné. Le principe de spécialité, en vertu duquel une personne ne peut être jugée pour des actes autres que ceux à l’origine de la peine qui est purgée, doit également être garanti.

Les victimes des personnes condamnées doivent aussi être tenues informées tant de l’existence d’une demande de reconnaissance et de transfert de l’exécution de la peine que du résultat du procès et de la nature du transfèrement. Je suis également d’accord sur le fait qu’en aucun cas, il ne devrait être possible de convertir une peine en une sanction financière ou d’aggraver la sanction imposée par l’État membre en question.

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, en vertu de la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, ratifiée par l’ensemble des États membres, les personnes condamnées peuvent, afin d’assurer l’équilibre de leurs condamnations, être transférées sous trois conditions: vers leur État de nationalité, avec leur consentement et avec celui des États concernés.

La présente initiative est différente, puisqu’elle instaure un mécanisme accéléré de reconnaissance et d’application, par un État membre, des condamnations privatives de liberté ou des mesures de sécurité imposées à cette personne par le tribunal d’un autre État membre. Selon le texte, la personne doit être un ressortissant de l’État membre concerné, elle doit y résider légalement ou avoir des liens étroits avec ce pays.

Une certaine clarification est nécessaire et les critères doivent être précisés, car il n’existe pas toujours, du moins en vertu du texte, de distinction claire entre ressortissants, résidence légale et liens étroits. En outre, il est nécessaire de clarifier ce que signifie le concept de «liens étroits».

Pour conclure, permettez-moi de m’en référer brièvement à un scénario dans lequel le transfèrement d’une personne condamnée est recommandé pour raisons humanitaires liées à la famille de l’intéressé. Il m’a récemment été demandé d’évaluer la possibilité de permettre à Abdelbaset Ali Mohmed al-Megrahi, qui purge une peine en Écosse à la suite de la tragédie de Lockerbie, de terminer sa peine à Malte. Dans un tel cas de figure, ce ne serait possible que si les critères étaient clairs et le concept de «liens étroits» interprété de manière très large.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

 
Dernière mise à jour: 9 août 2006Avis juridique