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Débats
Mardi 5 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

13. Exercice financier 2007
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2007.

 
  
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  Ulla-Maj Wideroos, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la présidence du Conseil, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice financier 2007, que le Conseil a adopté le 17 juillet 2006. Il s’agit là de la première procédure budgétaire au sein du nouveau cadre financier. Autant que possible, la transition vers le nouvel exercice financier doit se faire sans heurt et, dans le même temps, la continuité et la cohérence doivent être assurées. À cet égard, je pense que la coopération entre les deux branches de l’autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil, se poursuivra. Je suis convaincue que ces deux institutions partagent le même objectif - dégager un accord sur le budget 2007 d’ici la fin de l’année.

Avant de présenter plus en détail le projet de budget adopté par le Conseil, je tiens à rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé le Conseil dans cette prise de décision. Tout d’abord, je voudrais souligner que le Conseil a respecté dans tous ses points le nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Ce faisant, le Conseil a donc confirmé à nouveau sa foi dans la nécessité de respecter la discipline budgétaire générale à l’échelon de l’UE comme c’est le cas au niveau national. Une attention toute particulière a été portée au fait qu’il fallait respecter les plafonds annuels prévus pour les dépenses approuvées dans le nouveau cadre financier et permettre une certaine marge pour les dépenses maximales des différents postes pour les situations imprévisibles. En ce qui concerne le budget, le principe essentiel sur lequel nous nous sommes appuyés a été un examen minutieux des dépenses spécifiées et des dépenses réelles. Si un financement adéquat et en temps utile de tous les domaines prioritaires de l’Union européenne est de mise, cela ne veut pas dire que les crédits doivent être surestimés.

Dans ses efforts de gestion financière impeccable et disciplinée, le Conseil a procédé à une analyse détaillée des besoins dans tous les domaines politiques. Après avoir fait le point sur les budgets précédents et examiné en profondeur certains rapports par activité, la capacité d’absorption et les exigences réelles pour 2007, le Conseil a finalement décidé d’une augmentation sous contrôle des crédits de paiement dans le projet de budget. Le Conseil est d’avis que ce niveau de crédits de paiement est approprié et qu’il n’est pas trop faible.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Conseil a toujours été favorable à une approche ascendante. Ainsi, les derniers chiffres de notre projet de budget sont le résultat d’une action ciblée basée sur des facteurs objectifs. La première lecture du Conseil ne repose donc en aucune manière sur des réductions à tous les niveaux. Il en va de même pour l’administration.

Deuxièmement, nous avons adopté une approche globale. En réalité, nous avons examiné toute une série de rapports par activité rédigés par la Commission et couvrant tous les domaines d’action politique repris dans le budget. Troisièmement, la procédure budgétaire de l’UE a besoin d’innovation. Pour ce faire, le mieux serait un examen minutieux, égal et proactif de la part des autorités budgétaires. Sans solutions budgétaires novatrices, nous ne serons pas à même de renforcer la compétitivité de l’Union ou d’améliorer l’efficacité administrative au sein des institutions.

Les crédits d’engagement mentionnés dans le projet de budget s’élèvent au total à 125,8 milliards d’euros, soit 3,7% de plus que pour le budget 2006. Les crédits de paiement se chiffrent à 114,6 milliards d’euros, ce qui représente 2,3% de plus que dans le budget 2006. Les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a ont à peine été réduits, dès lors que le Conseil estime que la compétitivité est capitale, tout comme la nécessité de relever les défis mondiaux. Le Conseil a également proposé deux nouveaux projets pilotes pour cette sous-rubrique, dont l’un concerne le triangle de la connaissance et l’autre la fiabilité de l’approvisionnement énergétique de l’Union. Le Conseil approuvera en outre la déclaration relative aux projets pilotes et à l’action préparatoire. Conformément au nouvel accord interinstitutionnel, les deux autorités budgétaires doivent faire connaître leurs intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires. Le projet du Conseil détermine quatre domaines spéciaux pour les actions prioritaires de l’Union européenne, dans lesquels le Conseil estime que des projets pilotes ou des actions préparatoires devraient être mis en œuvre. Espérons que nous parviendrons à un consensus grâce à la coopération.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, le Conseil a adopté des crédits d’engagement dans l’avant-projet de budget. Le Conseil a réduit les crédits de paiement de 425 millions d’euros pour les lignes budgétaires liées à la réalisation des programmes entamés avant 2000 et des programmes de la période 2000-2006, en tentant compte du taux actuel de mise en œuvre de ces programmes. Pour ce qui est de la nouvelle période de programmation, le Conseil n’a prévu aucune réduction et, mieux encore, il a émis une déclaration suivant laquelle il estimait nécessaire que la Commission approuve dans les plus brefs délais les programmes d’action et les projets proposés par les États membres.

S’agissant de la rubrique 2, le Conseil a opéré une réduction limitée de 365 millions d’euros pour les lignes budgétaires liées aux interventions pour tous les marchés agricoles, à l’exception des lignes budgétaires où la déduction spéciale de même ampleur avait déjà été appliquée. À cet égard, le Conseil a appliqué un principe général, qui a tenu compte des taux de mise en œuvre précédents et des estimations des besoins réels. Il a toutefois indiqué que les dépenses agricoles et les dépenses liées aux accords de pêche internationaux devaient être réexaminées en automne à la lumière de la communication révisée de la Commission.

Le Conseil a laissé une marge de 75 millions d’euros pour les crédits d’engagement de la sous-rubrique 3a. Il a cependant relevé les crédits en faveur du fonds pour les frontières extérieures, dès lors qu’il considère ce domaine comme une priorité politique de premier ordre.

Le Conseil a augmenté les crédits de paiement de la rubrique 4 pour la coopération transfrontière et la reconstruction en Irak en raison de leur portée politique. Conformément à l’accord interinstitutionnel, le Conseil a dégagé 220 millions d’euros de crédits d’engagement en cas de circonstances imprévues. Il a approuvé le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui réunit elle aussi les conditions précisées dans l’accord interinstitutionnel.

Quant à la rubrique 5, les dépenses administratives, le Conseil a adopté une vision globale. Il a étudié très attentivement les besoins de chaque institution. Les dépenses administratives sont toutefois 3,4% supérieures à celle du budget 2006. La hausse des dépenses administratives du Conseil a toutefois été limitée à 0,3%, il faut le souligner. Le Conseil estime qu’il est fondamental de recruter du nouveau personnel en raison de l’élargissement de 2004 et des élargissements futurs. C’est pourquoi il a approuvé toutes les nouvelles mesures réclamées en faveur de l’élargissement pour l’exercice 2007.

L’un des buts premiers du Conseil a été de garantir une véritable augmentation de la productivité au niveau de l’administration de l’UE pendant la période couverte par le nouveau cadre financier. À cet effet, le Conseil a publié une déclaration sur un programme global sur la croissance de la productivité dans l’administration pour la période 2007-2013. Vous connaissez bien les différents éléments qui composent le paquet sur l’administration. Je soulignerais que c’est un objectif du Conseil et non celui d’un État membre en particulier ou de la seule présidence finlandaise.

Concernant la rubrique 5, je tiens aussi à vous rappeler une autre déclaration du Conseil au sujet du processus de recrutement en rapport avec le cycle d’élargissement de 2004. Le Conseil est particulièrement préoccupé par le ralentissement du recrutement cette année. Nous espérons que des progrès significatifs seront réalisés au niveau du processus de recrutement, de sorte à parvenir au meilleur équilibre géographique possible dans les plus brefs délais. J’espère que le Parlement soutiendra nos intentions et, partant, notre déclaration.

Je suppose que les dernières exigences formulées à propos de l’administration doivent aussi pouvoir s’appliquer aux institutions de l’Union. Ces dernières ne sont pas différentes d’autres organisations. L’UE doit s’acquitter de ses tâches le plus efficacement possible. Ainsi, nous pourrons montrer à nos concitoyens qu’ils en ont pour leur argent: nous produisons de la valeur ajoutée. Pour ce faire, les autorités budgétaires doivent être capables d’identifier les priorités. Dans le même temps, une administration plus efficace aide à renforcer la confiance de l’opinion publique dans les activités de l’Union.

Dans les mois à venir, nous devrons nous atteler pleinement à résoudre la crise au Moyen Orient et à apporter l’action communautaire qui s’impose. N’oublions pas que le Parlement européen et le Conseil doivent réfléchir à l’avenir et examiner les défis mondiaux que l’Union a à relever dans le cadre de la procédure budgétaire en 2007.

Enfin, je tiens à dire que je pense que nos objectifs fondamentaux seront réalisés, que nous clôturerons le budget à temps pour l’exercice financier 2007 et qu’il sera adéquat, et pas excessif. Nous sommes conscients de n’en être qu’à la première phase de la procédure budgétaire et qu’il nous reste beaucoup de pain sur la planche avant que le budget 2007 soit finalement adopté. J’ai toutefois confiance en notre capacité à analyser la question sous tous ses angles de sorte à dégager un accord final qui soit acceptable pour toutes les parties et, surtout, pour l’opinion publique.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre attention.

 
  
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  James Elles (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, après avoir entendu la présentation de l’avant-projet de budget 2007, nous avons l’occasion cet après-midi de poursuivre les discussions que nous avons menées à Helsinki en juillet dernier. Je vous remercie de cette invitation, Madame la Présidente en exercice, ainsi que de nous avoir permis d’établir un contact en tant que petit groupe, lequel s’est agrandi pour la première lecture de l’avant-projet de budget à Bruxelles en juillet.

En tant que rapporteur sur le budget de cette Assemblée, je voudrais faire quatre remarques en cette occasion particulière: une observation générale et trois commentaires spécifiques.

La première observation, générale est la suivante: étant donné qu’il s’agit de la première année des perspectives financières, nous devons considérer celle-ci comme une base stratégique, car cette année, nous lancerons plusieurs idées ou manières de procéder qui auront des répercussions au cours des prochaines années, jusqu’en 2013. Comme l’a plus particulièrement stipulé la résolution du Parlement sur la stratégie politique annuelle adoptée plus tôt cette année, il faut que l’Europe dans son ensemble soit en mesure de s’adapter plus rapidement au phénomène de la mondialisation, qui métamorphose l’économie mondiale et change l’orientation de nos priorités dans le sens d’une «politique de résultats» - ainsi que l’a expliqué le président de la Commission. J’ai le sentiment que ces changements influenceront la manière dont nous budgétisons et finançons nos actions, et nous pouvons en voir les premiers signes dans le budget 2007.

Je voudrais en particulier aborder la question de la valeur de l’argent, car celle-ci marque un point de départ de la norme, d’après ce que j’ai compris de la première lecture du Conseil, avec de nombreuses décisions relatives à des compressions dans différents domaines, lesquelles compressions ne sont pas réalisées de manière générale, mais en tenant compte des résultats des déclarations d’activités de la Commission dans les secteurs particuliers. Comme nous nous basons là-dessus, nous nous référerons à ce qui a été fixé en matière de stratégie politique annuelle, laquelle nous impose de prendre en considération nombre d’autres éléments, lorsque nous examinons la capacité d’absorption de lignes particulières ou les fonds qui sont mis à leur disposition.

Le premier de ces éléments est le document produit par la Commission, avec les prévisions budgétaires qui montrent la manière dont les dépenses sont réalisées entre des lignes budgétaires particulières pour une année donnée. Une autre analyse coûts-avantages que nous avons lancée au sein de la commission des budgets consiste à examiner des domaines particuliers où nous pensons que les dépenses pourraient être faibles en termes quantitatifs ou, surtout, qualitatifs.

Enfin, et surtout, il y a les rapports de la Cour des comptes, et nous disposons de nombreux exemplaires de ces rapports sur la manière dont les dépenses sont utilisées dans les domaines budgétaires particuliers. Nous commençons à avoir l’impression en commission des budgets que nous pouvons réunir plusieurs éléments qui nous indiqueront les lignes de dépenses exécutées correctement, dont nous pouvons être sûrs, et peut-être également d’autres lignes dont nous ne pouvons pas être aussi sûrs. Nous espérons certainement qu’à la fin du processus, Madame la Présidente en exercice, vous serez en mesure d’aligner la position du Conseil sur la déclaration que nous avons adoptée en juillet, au moment de l’avant-projet de budget, demandant que la valeur de l’argent soit prise en considération dans le budget de l’Union européenne.

La deuxième question spécifique concerne les priorités. Nous sommes tous conscients que nous avons moins d’argent à consacrer aux perspectives financières que ce que nous avions demandé dans les négociations finales plus avant dans l’ année, et il nous incombe donc d’examiner les priorités dans les différents secteurs. Lorsqu’il devra voter en première lecture, j’imagine que le Parlement suivra les priorités établies par M. Böge, son rapporteur en matière de perspectives financières. Les priorités n’ont pas beaucoup changé et elles sont également exposées dans la résolution sur la stratégie politique annuelle. C’est ce que nous attendons dans les domaines de la recherche et de l’innovation, où nous avons compris que le Conseil, par le biais des États membres, souhaite investir davantage, mais cette somme n’est évidemment jamais aussi importante lorsque nous arrivons au budget final.

Il y a ensuite la mise en œuvre de projets pilotes et de mesures préparatoires. À cet égard également, nous pouvons penser à des domaines où nous pouvons encourager l’action, et où des programmes à long terme pourraient être exploités, sous forme, peut-être, d’échanges de personnel commercial et scientifique entre l’Union européenne et la Chine, ou entre l’Union européenne et l’Inde. En revanche, vous ne pouvez pas nous demander d’accepter à ce stade les idées avancées dans le domaine administratif. Nous rejetons celles que nous avons discutées en première lecture au Conseil, et il faudra d’âpres négociations avant que nous puissions parvenir à un quelconque accord sur la marche à suivre concernant les ressources humaines de la Commission.

Le dernier point que je souhaite soulever est le suivant: il me semble très étrange que bien souvent dans cette Assemblée nous puissions voter sur un programme législatif, comme nous l’avons fait pour un programme 2006 en décembre dernier, sans que les matières sur lesquelles l’Union s’apprête à légiférer soient portées à la connaissance de ses citoyens, car à la proposition de la Commission succède simplement la résolution du Parlement. Au sein de la commission des budgets, comme nous l’avons déclaré s’agissant de la stratégie politique annuelle, nous cherchons à réunir ces deux processus et à obtenir une décision budgétaire et une décision législative en décembre, suivies d’une déclaration claire de la Commission concernant le programme législatif de l’Union, afin que tout le monde sache de quoi il retourne.

Pas seulement nous, dans cette Assemblée, mais également tous les citoyens de l’Europe.

En conclusion, je voudrais remercier la présidente en exercice du Conseil d’être venue aujourd’hui présenter l’avant-projet de budget. D’intenses discussions nous attendent, mais nous chercherons à obtenir un résultat fructueux pour ce budget, qui tienne compte des priorités du Parlement et de celles du Conseil.

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (PL) Monsieur le Président, les travaux concernant le budget 2007 viennent confirmer le vieil adage selon lequel, tandis que les procédures peuvent être répétées, rien de tel qu’un budget de routine. Afin de parachever les propos de notre rapporteur, M. Elles, je voudrais mentionner quelques-uns des problèmes qui nous attendent en 2007.

S’agissant d’un problème d’ordre technique, analytique, le premier n’est pas le plus important. Une fois encore, c’est essentiellement le problème de la comparabilité des budgets annuels. Le budget actuel vaut pour 27 États membres. Le problème de la comparabilité s’est compliqué lorsque la géographie de l’Union européenne a changé en 2004/2005. Néanmoins, il subsiste toujours et je partage l’avis selon lequel si les dépenses pour la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas séparées, une comparaison totale entre les budgets annuels ne sera pas possible.

La deuxième question, la plus sérieuse, a été soulignée par M. Elles, et s’énonce comme suit: dans quelle mesure les nouvelles perspectives financières doivent-elles nous encourager à réfléchir non pas tant sur la forme du budget que sur les priorités budgétaires, autrement dit, quelle part de continuité et quelle part de changement doit-il y avoir dans cette première année des nouvelles perspectives financières?

Je constate un certain degré de continuité de la part du Conseil, en ce compris des réductions horizontales, cette fois davantage soutenues par des soi-disant déclarations d’activité. J’observe le statut traditionnellement privilégié de la politique étrangère et de sécurité commune. Cependant, je voudrais clairement souligner le fait que le rapporteur du Parlement européen a reçu un mandat très ferme, à la fois de la Commission et de l’ensemble du Parlement européen, pour examiner les lignes budgétaires individuelles et les vérifier à l’aune de l’analyse coût/bénéfices. C’est un mandat très fort et un principe très fort, qui informera la première lecture du budget 2007 au sein du Parlement européen. Cette première phase de discussion commencera demain, après un accord avec les autres commissions, bien entendu.

L’année 2007 est problématique en termes de mise en œuvre d’une nouvelle génération de programmes pluriannuels basés sur de nouveaux règlements et sur un nouvel ensemble d’instruments pour le commerce extérieur. La question reste: dans quelle mesure une bévue potentielle justifie-t-elle une budgétisation prudente pour 2007, ce qui est pour le moins perceptible au niveau des dépenses? Ce serait probablement là la raison première du point de départ si bas cette fois-ci. Les dépenses étaient déjà inférieures à 1% du PIB dans le projet initial de la Commission. Le Conseil les a encore réduites de l’ordre de 1 milliard 757 millions d’euros, créant ainsi un fossé extraordinaire entre le budget 2007 et les limites définies dans les perspectives financières pour cette année. Selon nous, cela ne suffira pas pour financer les objectifs de l’Union européenne. Regardons seulement les ambitions de l’Union européenne en tant qu’acteur international, c’est-à-dire sur la scène internationale, en termes de financement de la recherche et du développement.

L’application du budget de l’année prochaine est aussi une question de qualité et de motivation en termes de procédures administratives et, à cet égard, nous examinons et analysons de très près l’approche du Conseil vis-à-vis de la question de l’emploi et des salaires au sein de la Commission européenne. Nous acceptons l’avertissement de la Commission selon lequel les réductions de salaires, qui représentent plus de 50 millions d’euros, rendront le recrutement, notamment en provenance des nouveaux États membres, pratiquement impossible. Le Conseil ne l’a pas nié suffisamment fort et, par conséquent, la question sera soulevée en première lecture au Parlement, puisqu’il n’est pas seulement question de proportionnalité en termes d’emploi, mais aussi d’un problème d’efficacité et de motivation pour une administration qui aura à relever de nouveaux défis.

Les divergences au sujet de l’approche du budget 2007 sont devenues évidentes, quoique dans une atmosphère amicale, lors de la procédure de conciliation le 14 juillet. J’en veux pour preuve, par exemple, le fait que le Parlement et le Conseil n’aient fait aucune déclaration commune. Bien entendu, il nous reste du temps pour arrêter le budget 2007.

Selon moi, et ce sera ma dernière remarque, il était capital d’obtenir l’assurance de la ministre Wideroos, qui, quoique verbale seulement, repose sur ce qui a été conjointement inclus dans l’accord interinstitutionnel, autrement dit, qu’elle s’engage à faire tout ce qui est de son ressort pour veiller à ce que le nouveau régime financier entre en vigueur au 1er janvier 2007. Il est clair que la mise en œuvre efficace du budget pour 2007 dépendra de s’il est accompagné ou non d’un nouveau régime financier.

 
  
  

PRÉSDIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

 
  
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  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le 17 mai la Commission a présenté un avant-projet de budget. Je ne vais pas répéter ici notre position. Je voudrais me concentrer aujourd’hui sur la présentation au Parlement de l’évaluation par la Commission de la première lecture du Conseil.

Je voudrais confirmer que nous apprécions grandement l’attitude du Parlement et la manière dont il a travaillé sur le budget 2007, en particulier la méthode qui sera utilisée par le rapporteur concernant les analyses coûts-avantages et les études d’impact de toutes les propositions du Conseil et de la Commission. Nous soutenons cette démarche. En clair, cela signifie toute proposition de réformes radicales dans tous les domaines. Nous serions heureux de pouvoir observer une approche logique en matière d’analyses coûts-avantages et de pouvoir disposer d’études d’impact pour toute politique, y compris le recrutement des personnels administratifs et les dépenses administratives.

Je voudrais par conséquent dire que nous restons sur notre proposition, que nous estimons réaliste et justifiée. Nous avons évalué les exigences pour le budget 2007 dans le domaine du possible, tout en restant réalistes. Toutefois, à notre grande surprise, le Conseil a procédé à des coupes claires disproportionnées dans l’administration de toutes les institutions européennes, y compris dans celles de la Commission. De ce point de vue, il y a deux éléments et deux problèmes distincts.

M. Lewandowski a signalé que dans le budget 2007 il est prévu que les nouveaux États membres recevront 800 postes, mais les 56 millions d’euros prévus pour les salaires ont été réduits. Cela signifie que la Commission ne pourra recruter personne, pas un seul employé. Le Conseil voudrait accélérer le recrutement au niveau de la Commission, pourtant celui-ci ne sera pas accéléré du tout: la Commission ne recrutera personne en 2007 si cette proposition est maintenue. Cela revient à dire que quelqu’un ici ne dit pas la vérité.

Le deuxième élément du budget qui a totalement surpris la Commission est que le Conseil est intervenu dans la procédure budgétaire annuelle en présentant une approche pluriannuelle, rouvrant presque, au niveau politique, l’accord interinstitutionnel que les trois institutions ont signé en mai. Il s’agit d’une projection à sept ans des dépenses et frais administratifs - ce qui aura pour conséquence de faire perdre à la Commission au moins trois directions générales, et qui perturbera l’équilibre géographique que, conformément aux souhaits du Conseil et du Parlement, l’institution est supposée garder à l’esprit. L’équilibre de l’approche linguistique sera également perturbé. Par ailleurs, les structures et les ressources humaines nécessaires pour réaliser les nouvelles politiques qu’ont demandées le Conseil et le Parlement, y compris les nouvelles perspectives financières, ne seront pas disponibles.

L’attitude du Conseil, qui ne se base pas sur des études d’impact ou des analyses de coûts-avantages, mais uniquement sur l’arithmétique, nous a donc surpris. Elle va à l’encontre de ce que nous tentons d’obtenir ici depuis le début des nouvelles perspectives financières, autrement dit, de la manière dont nous considérons le budget et l’efficacité des différentes manières dont nous dépensons l’argent au sein de l’Union.

Je voudrais insister ici aujourd’hui sur le fait que nous promettons de coopérer ouvertement et pleinement avec le Parlement dans la préparation de son avis pour la première lecture. J’avais promis en juillet de vous fournir les informations techniques associées à la proposition, ce que je ferai cette semaine, avec un peu de chance vendredi. Vous recevrez deux notes sur le budget 2007 et sur la proposition pour 2007-2013. J’espère que cela nous aidera tous à atteindre les résultats finaux que nous nous sommes fixés.

Je voudrais inviter toutes les parties concernées à être prudentes, à faire d’importants progrès concernant les études d’impact et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que tous les programmes communautaires soient implémentés.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

 
Dernière mise à jour: 22 novembre 2006Avis juridique