Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/2627(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

B6-0508/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 3
CRE 27/09/2006 - 3

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.5

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0386

Débats
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

3. Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique commune d’immigration (débat)
PV
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur la liberté, la sécurité et la justice, ainsi que sur l’immigration, sujets tous extrêmement actuels, en particulier à la suite des répercussions des réunions qui se sont tenues ce week-end à Tampere.

Il s’agit:

- de la question orale posée par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil, sur les progrès réalisés dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité de l’UE) (O-0086/2006 - B6-0428/2006), et

- des déclarations du Conseil et de la Commission sur la politique commune d’immigration.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Marie Cavada (ALDE), auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le vice-président, chers collègues, avant de répondre à la question orale, laissez-moi brièvement vous remercier publiquement, Monsieur le Président du Conseil, pour l’organisation du Conseil des ministres de Tampere, qui s’est déroulé dans des conditions vraiment excellentes.

En tant que président de la commission des libertés civiles, je tiens à exprimer clairement le très vif soutien du Parlement européen à la proposition de la Présidence et de la Commission d’activer la clause passerelle prévue par l’article 42 du traité. Cette clause passerelle, je le répète, a été créée au moment même où l’Union européenne s’est vu confier la mission de favoriser la coopération entre les États membres en matière de sécurité, c’est-à-dire lors de l’élaboration du traité de Maastricht de 1992. Aucune échéance n’était fixée dans cette clause pour son activation. Il suffit en effet, très librement, que les conditions politiques et la confiance réciproque soient réunies pour que cette décision soit prise.

Jusqu’à présent - et c’est assez singulier - cette clause passerelle n’a jamais été activée, parce que le passage à la procédure législative ordinaire a été décidé directement par le traité d’Amsterdam pour les politiques d’asile et d’immigration et pour la coopération judiciaire civile, et puis par le traité de Nice, qui a facilité le passage à la procédure de codécision pour ces politiques qui avaient été communautarisées. Mais la coopération policière et judiciaire en matière pénale est restée exclue du champ de cette communautarisation.

À partir de là, la question se pose de savoir si, quatorze ans après le traité de Maastricht, les conditions politiques, c’est-à-dire la confiance mutuelle, sont maintenant enfin réunies pour que les États membres acceptent d’appliquer à ce champ de coopération si sensible la procédure décisionnelle normale prévue depuis Maastricht.

Pour le Parlement européen, la réponse est vraiment clairement affirmative, et pour trois raisons. L’activation de la clause passerelle permettrait d’abord de réduire le déficit démocratique, ensuite de renforcer l’État de droit et enfin d’accroître l’efficacité dans la décision.

Considérons rapidement ces trois points. Pour ce qui est du déficit démocratique, il me paraît indispensable de renforcer le principe démocratique selon lequel tous les actes de l’Union, surtout lorsqu’ils affectent les droits, les libertés des personnes, doivent être adoptés en association avec les représentants des citoyens. Il y a déficit grave quand tel n’est pas le cas.

Aux partisans du statu quo, qui prétendent que ce principe démocratique n’est pas absent du troisième pilier, puisque les gouvernements agiraient sous le contrôle de leurs parlements nationaux, je souhaiterais clairement répondre ceci: quelqu’un peut-il sincèrement soutenir que le contrôle parlementaire national est suffisant pour assurer l’équilibre démocratique quand il s’agit d’adopter des décisions au niveau non d’une nation mais de l’Union? Par ailleurs, quid alors des cas où ce contrôle parlementaire est absent, comme cela va être le cas pour la renégociation des accords avec les États-Unis concernant l’accord PNR notamment, une question extrêmement grave qui sera délibérée en dehors de tout contrôle démocratique.

Venons-en à la deuxième raison qui tient au principe du renforcement de l’État de droit. Selon ce principe, tout acte doit pouvoir être soumis au contrôle de la légalité par un juge. Logiquement, pour les actes de l’Union, ce juge devrait être celui de la Cour de justice de Luxembourg. Mais l’article 67 du traité instituant la Communauté et l’article 35 du traité de l’Union introduisent de telles limitations à la compétence de cette juridiction que les juges eux-mêmes ont émis des doutes quant au respect du principe de l’État de droit pour certains actes relevant des deuxième et troisième piliers. Il faut donc résoudre cette question.

Voyons enfin le troisième point, qui concerne l’efficacité dans la décision. Le maintien de l’unanimité empêche toute prise de décision rapide et efficace, comme nous le savons tous, et cela alors même que la gravité des menaces qui pèsent sur l’Union depuis les attentats du 11 septembre, ceux de Madrid et ceux de Londres inviterait à beaucoup plus de rapidité, de célérité, dans le processus de décision.

Une fois ces trois faiblesses constatées - elles sont d’ailleurs difficilement récusables objectivement -, comment pourrait-on encore justifier le report d’une décision qui aurait pu être prise il y a une dizaine d’années déjà? D’aucuns invoquent, Monsieur le Président, le fait que cette question devrait être réglée dans le cadre de la négociation d’un nouveau traité constitutionnel. C’est une espérance, mais peut-on se permettre d’attendre l’issue de tout ce processus qui va prendre au bas mot deux à trois ans, alors que les menaces sur la sécurité et le regard sur les libertés sont permanents? Certes, la passerelle va exiger une ratification des parlements nationaux et cela pourrait donner aux plus réticents de gagner un peu de temps. Mais cette difficulté peut être surmontée par un dialogue plus approfondi avec les parlements nationaux que d’ailleurs nous recevrons, en tant que commission des libertés civiles, les 3 et 4 octobre prochains, c’est-à-dire la semaine prochaine, dans une grande rencontre interparlementaire où nous espérons bien les convaincre.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Kari Rajamäki, Président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai avant tout des salutations à vous transmettre de Tampere et de ma collègue Mme Luhtanen. Je voudrais d’abord remercier MM. Cavada et Gargani pour leur contribution énorme à Tampere. Nous avons eu des échanges ouverts et concrets sur le développement de la liberté, de la sécurité et de la justice. À cet égard, nous y avons également appris comment rouler à bicyclette, et le commissaire Frattini nous a dit que nous devions continuer à pédaler afin de ne pas tomber. C’est un peu la même chose avec l’Union européenne. Certains de mes collègues les plus critiques ont dit que la bicyclette pouvait certainement être arrêtée de manière sûre et que l’on pouvait même mettre pied à terre pour se soutenir. J’ai finalement dû dire que si toutefois la chaîne sautait, il était difficile de redémarrer. Nous devrions peut-être adopter la philosophie que M. Cavada semble épouser dans ce qui était un excellent discours.

La coopération au sein de l’Union européenne est importante afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens et, dans le même temps, nous devons veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux soient respectés. À cet égard, la capacité de l’Union européenne de fonctionner, de prendre rapidement des décisions et de réagir aux changements de l’environnement opérationnel est décisive.

La ligne politique adoptée lors du Conseil européen de Tampere en 1999 implique que nous devons continuer à maintenir des niveaux élevés de coopération entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. La présidence finlandaise veut promouvoir le nouvel esprit de Tampere.

La protection des droits fondamentaux est une priorité. Tous les États membres ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, et le travail du Conseil reflète constamment l’importance de garantir le respect des principes qu’elle renferme. Cela s’applique évidemment aussi à des questions très sensibles telles que la lutte contre le terrorisme. Je voudrais souligner que ces valeurs sont reconnues dans tous les domaines, tant dans l’action interne que dans les relations avec les pays tiers. Nous accordons une attention particulière à la mise en place d’une Agence européenne des droits fondamentaux. Des discussions au sujet d’un règlement du Conseil établissant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne proposée ont été entamées, et le travail a maintenant atteint une phase importante. La présidence finlandaise fera un effort déterminé afin que cette Agence soit en place au début de l’année prochaine.

Une question importante qui a été posée est celle de savoir si l’Agence doit également agir dans des domaines aujourd’hui couverts par le titre VI du traité de l’Union européenne. La présidence veut en particulier se concentrer sur l’étude des compétences de l’Agence dans le cadre du troisième pilier. À cet effet, nous espérons que les États membres feront preuve de flexibilité afin que nous puissions trouver une solution qui satisfasse tout le monde.

L’automne dernier, nous avons eu des échanges constructifs sur la directive relative à la conservation des données, dans ce qui était une situation difficile, au vu de ses aspects techniques, juridiques et financiers. Nous avons rapidement été en mesure de répondre aux principales préoccupations des États membres et du Parlement européen. Je pense que c’est un magnifique exemple de la manière dont les décisions peuvent être prises à la majorité qualifiée, mais, dans le même temps, l’objectif est de trouver un consensus. Forts de ces encouragements, nous voudrions adopter la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier aussi vite que possible. Notre objectif est de conclure la première lecture de la proposition au cours de ce semestre. Le Conseil examine à présent soigneusement l’avis du Parlement européen quant à cette proposition.

L’abolition des contrôles aux frontières intérieures - c’est-à-dire l’élargissement de l’espace Schengen - est un objectif politique important en vue de créer, au sein de l’Union européenne, un espace basé sur la liberté. Le processus d’évaluation Schengen lancé au début de cette année a déjà permis de réaliser des évaluations complètes de la coopération en matière de police et de visa dans les nouveaux États membres, ainsi que de la protection des données aux frontières terrestres et maritimes et dans les aéroports.

Les nouveaux États membres doivent satisfaire à toutes les conditions pour appliquer l’acquis Schengen. Ceci implique également l’existence d’un système d’information Schengen viable.

Les inspections prévues pour cette année sont déjà bien engagées. Nous examinerons les résultats en décembre et déciderons alors de la suite à donner. Il y a quelques temps, nous avons reçu un rapport de la Commission concernant le retard dans les progrès techniques du système SIS II. Les mesures et les calendriers à cet égard doivent être examinés ouvertement et honnêtement à la lumière des dernières informations.

La politique du Conseil européen implique que nous avons une obligation et un désir d’examiner ce que nous pourrions faire pour accélérer les préparatifs en vue d’abolir les contrôles aux frontières intérieures. La présidence finlandaise a encouragé la rédaction de la législation relative au SIS II avec le Parlement européen et, si tout va bien, nous trouverons un consensus sur ce point en octobre. Je voudrais remercier le rapporteur du Parlement, M. Coelho, pour son approche pugnace mais résolue en vue de trouver une solution commune.

Dans un groupe de travail de haut niveau au sein du Conseil, nous avons également convenu de mesures pratiques en vue d’essayer d’améliorer la coordination du projet SIS II et la coopération entre les projets nationaux et les préparatifs pour le système central, dont la Commission est responsable.

La présidence finlandaise du Conseil a soulevé ce sujet controversé immédiatement en juillet, et il a également fait l’objet d’échanges la semaine dernière à Tampere. Lors de la réunion du Conseil de la semaine prochaine, nous discuterons du nouveau calendrier des préparatifs techniques pour le projet SIS II et de toutes les solutions alternatives réalistes que nous pourrions avoir à notre disposition. Cela devrait mettre en place des conditions propices pour fixer une date limite pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures lors du Conseil de décembre et au Conseil européen. Lors du Conseil de décembre, nous devrons également examiner la situation à l’égard des inspections Schengen dans sa globalité. Nous mettrons tout en œuvre afin d’élargir l’espace Schengen aussi rapidement que possible, sans faire de compromis sur la sécurité.

Le Traité contient déjà des dispositions relatives aux procédures en vue d’aider à évaluer les interprétations des cas en vertu du titre IV du Traité ou la légalité ou l’interprétation de lois adoptées par les institutions communautaires.

En vertu de l’article 67 du Traité, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, peut adapter les dispositions relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. Ce vendredi, la question sera soulevée pour la première fois par le groupe de travail de la Cour de justice et l’avenir des discussions à ce sujet dépendra des avis exprimés par les États membres. La présidence considère qu’il s’agit d’un enjeu important.

Comme nous le savons, les citoyens de l’UE s’attendent, à juste titre, à ce que l’Union européenne puisse coopérer de manière plus efficace dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. En même temps, nous devons veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux soient respectés.

En vertu du traité de l’Union européenne, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, peut adopter l’utilisation de la clause passerelle prévue à l’article 42 du TUE et «communautariser» entièrement ou partiellement la coopération policière et la coopération pénale. La semaine dernière à Tampere, un débat important s’est tenu à ce sujet entre les représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen, et je veux tout particulièrement attirer l’attention sur le point de vue fermement exprimé par M. Cavada au Conseil des ministres, qui reflète non seulement ma propre opinion, mais aussi celle du Parlement européen. Ce fut un ajout important à notre débat. Il y a également eu un soutien énorme en faveur d’une prise de décision plus efficace. Nous sommes déterminés à poursuivre le travail dans ce domaine conformément aux conclusions du Conseil européen. Je souhaite souligner que ce débat ne va pas à l’encontre du traité constitutionnel: nous voulons particulièrement attirer l’attention sur l’importance du Traité dans la création d’un espace basé sur la liberté, la sécurité et la justice.

Afin que les progrès réalisés au niveau des questions juridiques et intérieures soient visibles dans la sécurité publique également, nous devons veiller à ce que ces lois soient entièrement intégrées dans les systèmes juridiques des États membres. Au cours de notre présidence, notre objectif sera de mettre au point des systèmes en vue d’évaluer les questions juridiques et intérieures sur la base de la communication de la Commission. En outre, plusieurs méthodes d’évaluation collégiale ont été mises en place pour les questions relatives au crime organisé et au terrorisme.

Tous les États membres n’ont pas encore ratifié les protocoles de la Convention Europol. Le Conseil a régulièrement rappelé aux États membres l’importance de ce point. La Finlande s’attend à ce que le protocole entre en vigueur à la fin de cette année.

Une coopération plus étroite entre les services répressifs a été un moyen de tenter d’obtenir une valeur ajoutée pour la sécurité intérieure dans l’Union élargie. La présidence peut annoncer que la Finlande adoptera prochainement des actions au niveau national qui lui permettront de devenir signataire du traité de Prüm. Bientôt, au moins huit États membres auront souscrit à ce Traité. La condition minimale pour amorcer une coopération renforcée en application de l’article 43 du traité de l’Union européenne sera donc remplie. En tant que pays assurant la présidence, nous nous emploierons à intégrer le traité de Prüm dans le système juridique de l’Union européenne.

Le Conseil poursuivra sa discussion sur la décision-cadre relative aux droits procéduraux sur la base de l’initiative de la Commission. En juin, le Conseil a décidé de poursuivre son travail sur la base de la proposition de compromis faite par la présidence. Cela a imposé de plus grandes restrictions sur le nombre et le domaine d’application des droits par rapport à la proposition commune, se concentrant plutôt sur les conditions générales. Nous avons en outre comme objectif de conclure la première lecture de la proposition concernant son contenu principal au cours de ce semestre.

En ce qui concerne le racisme et la xénophobie, le Conseil a été informé que les réserves générales qu’avaient certains États membres quant au projet d’instrument avaient disparus. Les pourparlers peuvent par conséquent reprendre dès que possible.

L’Union européenne a élaboré une politique commune d’immigration, de contrôle aux frontières et d’asile sur la base du Conseil européen de Tampere et du programme de La Haye. Cette politique est fondée sur la solidarité des États membres, la confiance mutuelle et la responsabilité partagée. Elle tient pleinement compte des droits de l’homme et des droits fondamentaux, y compris de la Convention de Genève sur les réfugiés et du droit de demander asile à l’Union européenne. Les États membres et leurs autorités sont responsables du contrôle de leurs frontières extérieures et de l’immigration et de la mise en œuvre des procédures de demande d’asile.

Jusqu’à ce point de la présidence finlandaise, le Conseil a eu pour objectif de tenir un vaste débat sur les questions relatives à l’immigration. Cela a été le cas tant lors du Conseil de juillet que lors de la réunion informelle des ministres à Tampere la semaine dernière. Les événements récents aux îles Canaries et en Méditerranée mettent en évidence le destin partagé par les pays d’Europe et la nécessité d’un engagement de la part de tous les États membres. Il est essentiel que les institutions de l’Union - le Parlement européen, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), la Commission et d’autres organes compétents - agissent dans un esprit de coopération et de coordination.

L’Union européenne doit intensifier ses efforts en vue d’apporter une aide pratique aux États membres qui assument la charge la plus importante en termes d’immigrants clandestins. À cet égard, la présidence a présenté son initiative en matière de solidarité européenne élargie lors de la réunion de Tampere. Selon cette initiative, en échange d’une contribution financière de l’UE, des procédures seraient mises en place afin de faire en sorte que les États membres adhèrent à des règles convenues ensemble et prennent la responsabilité des immigrants clandestins et des demandeurs d’asile entrant sur leur territoire. Le débat relatif à l’initiative du président doit être poursuivi, sur la base des discussions très positives de Tampere.

L’aide au développement de l’Union européenne et des États membres est cruciale en vue d’éliminer les causes de l’immigration clandestine. La crise dans la Méditerranée montre enfin aujourd’hui à quel point les relations extérieures sont importantes dans la lutte contre l’immigration clandestine. L’Approche globale des migrations et les principales mesures axées sur l’Afrique et la région méditerranéenne, adoptées par le Conseil européen en décembre dernier, offrent un cadre commun au sein duquel l’UE peut agir. Cela renforcera la coopération entre les États membres et améliorera le dialogue avec les pays d’Afrique et la coopération dans la région méditerranéenne dans son ensemble. Le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter un rapport sur les progrès réalisés d’ici la fin de l’année.

Une série d’initiatives importantes sont ressorties de l’Approche globale, dont la réunion ministérielle de Rabat en juillet, les initiatives de Frontex visant à développer la surveillance côtière en Méditerranée, et des opérations spéciales d’aide à l’Espagne et à Malte. La présidence encourage ces initiatives, ainsi que la proposition très importante de la Commission relative à un règlement établissant des équipes d’intervention rapide aux frontières (règlement «RABIT»).

Une des principales priorités de la présidence finlandaise est de mettre au point un système pour le contrôle intégré des frontières extérieures et l’adoption d’une stratégie à cet égard. En outre, la Commission examinera les questions pertinentes de la communication relative à l’immigration clandestine présentée en juillet de manière cohérente et approfondie.

Afin d’atteindre les objectifs en termes d’immigration clandestine fixés à Tampere, plusieurs lois ont déjà été adoptées, s’appliquant au statut des résidents de longue durée, à la réunification des familles, à l’octroi de permis de résidence aux victimes du trafic d’êtres humains et à l’admission aux fins d’études, de formation professionnelle, de travail bénévole et de recherches scientifiques. En janvier dernier, la Commission a adopté un plan politique sur l’immigration clandestine conformément au mandat du programme de La Haye, prenant également en considération le programme de Lisbonne adopté en juillet de l’année dernière.

Un autre grand pas en avant est le programme-cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 et les quatre fonds qui doivent être créés à ce titre: le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Le Conseil s’emploie à trouver un accord en première lecture avec le Parlement européen au sujet de ces instruments importants.

La présidence est consciente que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier est très importante en vue de mettre en place une politique commune de rapatriement, mais nous sommes également conscients des problèmes qui doivent être résolus afin de trouver un compromis sur les propositions dans un laps de temps raisonnable. En partenariat avec le Parlement européen et la Commission, le Conseil a déjà décidé d’intensifier le débat afin d’arriver à une conclusion au sujet des délibérations relatives à la proposition.

Sur la question de l’asile, un débat quant à la manière dont les actuelles règles européennes en matière d’asile pourraient être améliorées devrait être lancé. La Commission va rédiger un livre vert sur l’avenir du système d’asile européen commun. Nous en avons également discuté à Tampere. L’objectif de la présidence est que les normes minimales actuelles soient transformées en de véritables règles communes en matière d’asile et de protection subsidiaire. La coopération pratique entre les États membres sur les questions d’asile doit également être renforcée. Le Conseil s’attend à ce que la Commission présente une proposition à ce sujet. Il s’attend également à ce qu’elle lui soumette, dans un avenir proche, une proposition législative concernant l’extension du statut de résident à long terme aux réfugiés et aux personnes ayant obtenu le statut de protection subsidiaire.

Parvenir à une plus grande transparence dans le travail de l’Union est un objectif clé. En juin, le Conseil européen s’est mis d’accord sur des mesures visant à accroître la transparence. La présidence finlandaise souligne l’importance vitale de la transparence et propose activement de donner une impulsion au débat mené à ce sujet sur la base du Livre vert. La bannière de la transparence a également été agitée avec vigueur à Tampere.

Enfin, en ce qui concerne les centres de détention secrets mentionnés dans un discours du président des États-Unis début septembre, je souhaite rassurer le Parlement: le Conseil est conscient des implications potentielles. Lors d’une séance du Conseil des affaires générales et des relations extérieures en septembre, les ministres ont exprimé leur volonté de lutter efficacement contre le terrorisme en recourant à tous les moyens et instruments juridiques mis à leur disposition. Le terrorisme est tout simplement une menace pour un système de valeurs basé sur l’État de droit.

Les droits de l’homme et les normes humanitaires doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme. Comme je l’ai dit lors d’une réunion à Londres en août, aucune victoire ne doit être remportée par le terrorisme ou par ses tentatives de porter atteinte à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Lors du Conseil des ministres de la justice et des affaires étrangères en juillet, j’ai déclaré qu’à mes yeux, il était essentiel que les États membres encouragent également la production d’un rapport sur les vols de la CIA transportant des détenus, afin de renforcer la base d’une coopération plus confidentielle et plus viable en matière de sécurité.

Mesdames et messieurs, je suis désolé que mon intervention ait duré aussi longtemps, mais je participe au travail parlementaire depuis 24 ans maintenant. Lorsqu’on a la chance de parler à une assemblée aussi agréable, on peut avoir envie d’en dire un peu trop, mais je voudrais faire remarquer en conclusion que nos concitoyens attendent de l’Union européenne de la sécurité, une prise de décision plus efficace et la capacité de réagir systématiquement aux nouveaux défis. Ils insisteront aussi sur le fait que nous devrions être à même de lutter contre le crime organisé et le terrorisme et de contrôler les flux migratoires et nos frontières extérieures communes de manière efficace. C’est notre responsabilité et un défi pour la compétence parlementaire, tant au sein du Parlement européen qu’au sein des parlements nationaux, de répondre ensemble à la demande faite pour que l’Europe soit un endroit juste et sûr pour tout ceux qui y vivent.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Rajamäki. Le Conseil et la Commission n’ont aucune limite de temps. Ils peuvent par conséquent saisir l’occasion de parler aussi longtemps qu’ils le jugent nécessaire ou opportun, mais il n’y a toutefois que vingt-quatre heures dans une journée.

 
  
MPphoto
 
 

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à exprimer ma profonde satisfaction de l’excellente coopération avec la présidence finlandaise, en particulier avec M. Rajamäki et Mme Luhtanen, et avec le Parlement européen, notamment avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’avec M. Cavada.

La mise en œuvre et l’approfondissement du programme de La Haye est un objectif commun, qui appelle un processus décisionnel efficace et des priorités politiques claires pour vraiment faire la différence. L’objectif politique stratégique reste de trouver le juste équilibre entre l’amélioration de la sécurité des citoyens et la promotion et la défense de leurs libertés individuelles. Comme vous le savez, nous avons discuté la semaine dernière à Tampere des principaux défis qui se présentent à nous dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, ainsi que de la façon de relever au mieux ceux-ci.

Il va sans dire que la lutte contre le terrorisme et la gestion des flux migratoires constituent à l’heure actuelle les principales priorités de l’Union européenne. Comme je l’ai souligné à Tampere, j’estime que les efforts que nous consacrons à la lutte contre le terrorisme à l’échelon européen doivent s’orienter vers des domaines clés tels que la lutte contre la radicalisation et le recrutement, l’utilisation abusive d’internet par les terroristes, la prévention et la détection de l’utilisation abusive d’explosifs, la protection des infrastructures critiques, les mesures à prendre en cas d’attaque biologique et la sécurité du transport.

Je suis aussi convaincu que toute nouvelle mesure de sécurité, en ce qui concerne notamment le transport aérien, ne doit pas entraîner de réaction disproportionnée qui, à mon sens, reviendrait à reconnaître la victoire du terrorisme. La sécurité est au cœur de mon action et nous examinerons avec soin l’effet et la proportionnalité de toute décision prise dans ce domaine. La lutte contre le terrorisme et la défense des libertés individuelles doivent aller de pair.

S’agissant de l’immigration, la Commission a décidé de mettre sur pied un groupe de commissaires qui s’occupera de ces problèmes. J’ai le privilège de coordonner ce groupe, qui rassemble tous les domaines d’action liés à la gestion de l’immigration, lesquels vont de la justice et des affaires intérieures au développement, en passant par l’emploi, l’éducation et la formation, la politique régionale, l’économie, les relations extérieures et la politique européenne de voisinage. Cette approche globale porte sur l’immigration tant légale qu’illégale et sur l’intégration. La solidarité, sous forme d’une aide financière et d’un déploiement d’experts et d’équipements à nos frontières communes, représente aussi un pan essentiel de cette approche. Si l’accent est clairement mis sur l’immigration en provenance d’Afrique, une approche de ce type doit également prendre en considération les mouvements migratoires en provenance d’autres régions du monde, notamment d’Europe de l’Est, d’où proviennent plusieurs types de trafic illégal.

Dans le domaine de l’immigration illégale, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons récemment pris de nombreuses mesures pratiques, notamment en ce qui concerne les flux migratoires affectant les États méridionaux membres de l’Union européenne. Frontex, en particulier, a coordonné très activement l’assistance fournie aux États membres en question, par exemple les îles Canaries, et d’autres d’opérations sont prévues à court terme dans la région méditerranéenne centrale.

La solidarité, c’est une aide pratique aux États membres sous pression. Nous avons besoin de fonds, de matériel, d’embarcations, d’hélicoptères et d’aéronefs. Par exemple, pour la période 2007-2013, l’agence Frontex recevra une enveloppe de 272 millions d’euros, une somme à mes yeux insuffisante pour s’attaquer au phénomène grandissant de l’immigration. L’année prochaine, le budget alloué à l’agence s’élèvera à 21 millions d’euros. J’espère que le Parlement donnera son accord pour un nouvel accroissement de l’enveloppe financière.

Une aide financière supplémentaire a été accordée aux États membres les plus touchés, en particulier l’Espagne, Malte et l’Italie, via le programme ARGO. À cet égard, je tiens à indiquer que la Commission a décidé la semaine dernière de financer six projets urgents dans les pays précités.

La Commission a aussi adopté dans le cadre du mécanisme de réaction rapide un paquet de mesures destiné à aider la Mauritanie dans ses efforts visant à contenir le flux d’immigrants illégaux vers les îles Canaries. Nous ferons de même avec d’autres partenaires importants de l’Afrique sub-saharienne, tels que le Sénégal.

En ce qui concerne la gestion de la frontière maritime extérieure méridionale, j’ai présenté au Conseil informel de Tampere un ensemble de recommandations concernant les mesures opérationnelles à prendre à court terme, autrement dit avant l’été 2007. Ces recommandations incluent: premièrement, la création d’un centre de commandement opérationnel dans les régions concernées dont la tâche sera de coordonner un réseau méditerranéen de patrouilles côtières; deuxièmement, l’examen des modalités de mise en place d’un système de surveillance européen qui permettra de relier entre eux les systèmes nationaux de surveillance existants; troisièmement, il faut concrétiser la mise en commun des atouts respectifs des États membres, qui doivent pouvoir mettre dans des délais très brefs des équipements à disposition d’un État membre qui en exprimerait le besoin; quatrièmement, nous devons examiner les options envisageables pour la création d’une équipe d’experts en matière d’asile, en étroite coopération avec les organisations internationales, surtout les Nations unies; cinquièmement, il faut utiliser au mieux et au maximum les instruments financiers actuels et à venir.

Les mesures susmentionnées visent à renforcer la capacité de la Communauté à gérer et à prévenir le genre de situations que nous avons connu cette année; elles doivent être prises parallèlement à la mise en œuvre d’une approche globale de l’immigration adoptée par le Conseil européen de décembre dernier. Il s’agit d’assurer une réponse politique immédiate basée sur une solidarité européenne tangible - et j’insiste sur le mot «tangible» - et un partage des responsabilités et des charges. Comme l’a souligné récemment le président Barroso, cela signifie qu’il importe au plus haut point que tous les États membres continuent d’œuvrer de concert dans un esprit de solidarité, surtout pour venir en aide aux États membres méridionaux les plus touchés à l’heure actuelle par l’immigration illégale en provenance d’Afrique. Il doit être tout à fait clair qu’il appartient aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour faire de ces opérations conjointes un succès. Nous avons fait le premier pas, mais il ne s’agit que d’un premier pas. L’ampleur du problème est telle que des efforts bien supérieurs s’imposent.

À cet égard, j’espère aussi qu’à compter du printemps prochain, l’Union européenne pourra faire fonctionner les équipes d’intervention rapide aux frontières, grâce auxquelles des équipes d’experts nationaux, sous la coordination de Frontex, fourniront une assistance technique et opérationnelle rapide aux États membres dans le besoin.

Aborder le problème de l’immigration de façon exhaustive nécessite également la définition d’une approche structurelle et une meilleure intégration de cette problématique dans les politiques extérieures de la Communauté. Pour ce faire, il faut analyser les causes premières des problèmes d’immigration et de développement.

La Commission est en train de consentir des efforts substantiels pour faire de l’immigration une partie intégrante de sa politique de développement et s’engage notamment dans cette direction aux côtés des pays africains. Dans cet ordre d’idées, nous devons accorder une priorité toute particulière à la mise en œuvre du plan d’action défini à Rabat en juillet dernier et à la préparation d’une conférence Europe/Afrique sur l’immigration avec l’Union africaine. Nous espérons qu’elle aura lieu en novembre à Tripoli, en Libye, et qu’elle sera fructueuse.

Nous devons en outre renforcer notre coopération en matière d’immigration avec les pays d’Afrique du Nord, comme l’Algérie, le Maroc et la Libye, en ce compris la question de la protection internationale, qui nécessite une réponse régionale. À cet égard, tant les États membres de l’UE que les pays d’Afrique du Nord doivent assumer la responsabilité des personnes qui ont besoin d’une protection internationale, par exemple les demandeurs d’asile.

La protection des réfugiés est un autre volet important de mon portefeuille et je suis ravi de vous annoncer que deux programmes régionaux spécifiques débuteront dans les semaines à venir. Nous devons aussi veiller à ce que les immigrés clandestins soient renvoyés dans leurs pays. À cet égard, la Commission est disposée à soutenir les efforts des États membres sur le plan politique, diplomatique et financier, tout en respectant pleinement la dignité de ces personnes.

N’oublions pas non plus un autre élément clé de la lutte contre l’immigration illégale: le renforcement nécessaire de la lutte contre le travail au noir. Il s’agit là d’un important facteur d’attraction pour l’immigration illégale. Comme indiqué dans la communication sur l’immigration illégale publiée par la Commission en juillet dernier, nous réfléchissons pour l’instant à la rédaction d’un instrument législatif destiné à harmoniser les sanctions prises contre les employeurs d’immigrés en situation illégale. Il est évident que les États membres doivent prendre des mesures immédiates en ce sens, en sorte de s’attaquer au problème du travail illégal.

Quant à l’immigration légale pour motifs économiques, je dois souligner que la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale constitue une priorité pour la Commission et pour moi-même à titre personnel. En éliminant le travail illégal et en créant des procédures d’admission pour les immigrés légaux, l’Europe mettra en place un cercle vertueux ou - devrais-je dire - une structure positive de mesures d’incitation.

La Commission est persuadée de la nécessité d’une approche commune destinée à gérer l’immigration sur des bases économiques comme moyen supplémentaire de réaliser les objectifs de Lisbonne et de contrer les effets néfastes du vieillissement de la population, avec pour objectif principal de doper l’économie et la compétitivité de l’Europe. Pour contribuer à la croissance économique, il est particulièrement fondamental que l’Europe devienne un véritable pôle d’attraction pour les immigrés hautement qualifiés. L’idée de proposer une directive sur les conditions d’admission dans l’Union européenne des travailleurs hautement qualifiés, en ce compris la possibilité d’une carte verte européenne, répond à cette nécessité économique.

L’Europe continue de n’accueillir que de la main-d’œuvre peu ou non qualifiée, tandis que les États-Unis, le Canada et l’Australie, par exemple, sont capables d’attirer des immigrés talentueux. Dans le même temps toutefois, je pense qu’il faut prendre des mesures appropriées pour éviter le risque de fuite des cerveaux dans les pays plus pauvres, un risque de plus en plus présent. Une proposition de directive sur les droits des immigrés légaux dans le monde du travail constitue l’autre pilier de la politique de la Commission dans ce domaine pour l’année prochaine. Ces deux propositions seront présentées au second semestre 2007, sous la présidence portugaise.

Je voudrais souligner le dernier élément, mais non le moindre, de la politique d’immigration européenne: l’intégration des immigrés. Comme indiqué clairement dans le programme commun pour l’immigration, que j’ai présenté en septembre 2005, des efforts d’intégration plus soutenus sont fondamentaux pour que la politique d’immigration européenne commune soit couronnée de succès. J’espère fermement qu’après que le Conseil de Luxembourg aura approuvé cette approche européenne globale vis-à-vis de l’immigration, la même approche européenne commune sera aussi entérinée au plus haut niveau politique par le Conseil européen de Lahti.

Si vous me le permettez, j’en viens à présent à la «clause de la passerelle». À Tampere, comme le ministre Rajamäki et M. Cavada viennent de le dire, nous avons également abordé la façon d’améliorer le processus décisionnel dans le domaine de la sécurité et de la justice, notamment en utilisant la «clause de la passerelle». Vous n’ignorez pas que la position de la Commission a toujours été très proche de celle du Parlement à ce propos, dès lors que nous estimons que la clause de la passerelle constitue un outil approprié et important pour l’Union et ses États membres en vue de garantir l’efficacité, la transparence et la responsabilité du processus décisionnel, ainsi qu’une légitimité démocratique accrue, compte tenu du rôle plus prépondérant confié au Parlement.

À Tampere, le débat s’est avéré très ouvert et constructif. Tous les États membres, même les moins enthousiastes, se sont accordés sur la nécessité d’aller de l’avant. Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.

Nous serons parmi les premiers à nous féliciter d’une issue positive à la réflexion à laquelle la présidence allemande souhaite se livrer en 2007 et nous leur accorderons tout notre soutien. Cependant, nous devons nous préparer à une situation dans laquelle la clause de la passerelle serait la seule façon de répondre à la nécessité pressante devant laquelle nous nous trouvons tous. Je conviens que nous aurions besoin de la Constitution, mais si nous attendons, nous pourrions nous retrouver paralysés. Quoi qu’il en soit, comme vous le savez, lorsque la Constitution entrera en vigueur, la clause de la passerelle y sera automatiquement intégrée.

Je partage par ailleurs l’avis du ministre Rajamäki lorsqu’il déclare à Tampere que l’Europe est comme une bicyclette: ou bien elle avance, ou bien elle tombe. C’est bien en avançant plus vite que les autres, en effet, que mon compatriote Bettini a remporté le championnat du monde de cyclisme il y a quelques jours.

Nous devons donc poursuivre cette importante discussion politique, en nous basant sur la bonne volonté commune témoignée par tous les États membres à Tampere. À l’occasion du prochain Conseil «Justice et affaires intérieures», qui aura lieu dans quelques jours à Luxembourg, nous aurons l’occasion de décider de la manière de faire progresser ce dossier majeur.

Pour terminer, les citoyens veulent bel et bien plus d’Europe. L’Europe serait ainsi plus efficace au niveau des décisions prises. Les professionnels, les juges, les procureurs et les autorités policières réclament eux aussi des instruments plus efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme. Pour être franc, nous ne pouvons pas laisser la société civile avancer plus vite que nos stratégies et nos actions politiques. Si nous voulons être crédibles, nous devons répondre dès à présent à l’éventualité d’évènements tragiques, sans attendre comme par le passé que ceux-ci se produisent.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Nous remercions le vice-président de la Commission pour son explication de ce qui s’est passé à Tampere et pour sa vision optimiste des événements qui y ont eu lieu.

Nous allons à présent entendre les avis des groupes politiques. Rappelez-vous que le temps de parole des députés est limité.

 
  
MPphoto
 
 

  Eva Klamt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la gestion des flux migratoires et, par là même, le contrôle de l’immigration en direction de l’UE, sont parmi les problèmes les plus urgents que nous ayons à résoudre, et il va sans dire que cela implique de regarder au-delà de nos horizons nationaux étroits, mais cela ne signifie pas que nous puissions nous limiter à une analyse européenne ou à des approches européennes. La coopération avec les pays de transit et les pays d’origine et l’aide qui leur est apportée font partie de la solution, mais une approche intégrée est également nécessaire, car l’immigration doit être réglementée, et cela ne peut pas être une question de seule politique intérieure: nous ne pourrons trouver des solutions que grâce à des efforts communs dans différents domaines politiques.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens demande depuis longtemps que la politique d’immigration tienne compte des besoins et des droits des autres États membres. Par exemple, on ne peut pas entreprendre une régularisation de masse sans informer ou consulter autrui et ensuite venir demander de l’aide à l’UE quand cette action commence à attirer d’autres migrants. Il est fondamental que les politiques d’immigration nationales prennent en considération leurs effets sur les autres États membres.

Il faut cependant dire qu’intégrer un domaine politique - dans ce cas, l’immigration - dans l’élaboration des politiques de la Communauté, ce qui implique qu’il sera soumis à la codécision, n’est pas une panacée. Il y a assurément de nombreux problèmes qui nous concernent tous, mais il en y a au moins autant qui sont spécifiquement nationaux, régionaux ou même locaux. Pour beaucoup, l’un des intérêts d’une politique d’immigration économique communautaire réside dans le fait qu’une telle politique non seulement étendrait leurs propres pouvoirs, mais encore pourrait faciliter l’application d’une politique d’immigration qui n’aurait pas reçu le soutien de la majorité au niveau national. Cependant, cette motivation ne tient aucun compte du droit des États membres à des solutions adéquates. Aucune politique ne peut être couronnée de succès sans que les citoyens de nos États membres ne contribuent à son élaboration.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons, au sein de notre groupe, passé beaucoup de temps à déterminer comment nous allions appréhender le débat d’aujourd’hui. La dernière fois que j’ai pris la parole devant cette Assemblée pour intervenir dans un débat sur la politique intérieure et de sécurité, c’était lorsque j’ai parlé du mandat d’arrêt européen et du projet de parquet européen, à la suite de quoi j’avais eu une énorme altercation avec le président en exercice du Conseil. Je ne souhaite pas réitérer cette expérience aujourd’hui, mais je dois dire au président en exercice et au commissaire que je ne vais pas non plus mâcher mes mots.

En parcourant cette Assemblée des yeux, je peux voir M. Kirkhope, M. Pirker, Mme Klamt, M. Watson, Mme Lambert et Mme Roure qui, comme moi-même, siégeaient tous ici il y a six ans lorsque nous avons tous dit exactement la même chose. À cette époque, M. Watson était le président de la commission et le commissaire était un certain M. Vitorino qui, à la suite du Conseil européen de Tampere, nous avait présenté ce qui était alors appelé un tableau de bord, qui incorporait toutes les mesures que vous, Monsieur le Président en exercice, et vous, Monsieur le Commissaire, avez décrites. Le tableau de bord devait son nom au fait qu’il mentionnait explicitement les délais, avec une mesure A qui devait être transposée par les États membres dans un délai B, et le rapport de la Commission qui devait parvenir au Conseil dans un délai C, etc.

Pourquoi, alors, six ans après, siégeons-nous toujours dans cette Assemblée à débattre des mêmes questions, la clause passerelle, par exemple? Il y a six ans, nous étions pleins d’optimisme lorsque nous débattions de la disposition du traité de Nice aux termes de laquelle, à compter de 1999, avec une prise d’effet cinq ans plus tard, à savoir en 2004, et sous réserve du vote à l’unanimité du Conseil, les domaines politiques dont nous discutons aujourd’hui seraient soumis à la procédure de codécision. Pourtant, deux ans plus tard, rien ne s’est encore produit.

Mme Klamt a fait une observation importante: nous ne devons pas, lorsqu’il s’agit d’intégration ou de traitement des demandes d’asile, interférer avec les pouvoirs des autorités nationales, locales et régionales, mais nous ne pouvons pas non plus tolérer une situation dans laquelle les règles et réglementations communautaires sont indispensables et pourtant absentes. Les flux de migrants atteignant les côtes méridionales de l’Europe, dont nous discutons aujourd’hui, ne pourront pas être gérés uniquement à l’aide de mesures restrictives. Ils nécessitent une approche combinant des mesures de lutte contre le crime organisé, des mesures visant à octroyer un statut juridique aux immigrés et une politique d’intégration coordonnée. Nous le savons tous. Pourquoi, alors, les États membres refusent-ils de mettre en œuvre les propositions que le commissaire Frattini vient juste de décrire? Je pense que je connais la réponse à cette question. La raison pour laquelle ils refusent de le faire est que ces domaines politiques - la sécurité des frontières extérieures, l’asile, la loi sur la citoyenneté, la liberté d’établissement et de circulation, la police et la politique en matière de justice - leur donnent une possibilité de dire à leurs concitoyens: «C’est nous - et personne d’autre - qui tenons les rênes du pouvoir dans cet État.» Depuis quinze ans, les États se dérobent devant l’abrogation de souveraineté que le transfert de ces droits à l’Union européenne représente, et je peux comprendre pourquoi, car cela implique, dans une certaine mesure, un abandon de pouvoir national, mais cet abandon d’une partie du pouvoir doit être mis en balance avec la perspective d’une migration, d’un trafic d’êtres humains, d’une immigration non contrôlée et des problèmes qui y sont associés se poursuivant encore plus longtemps. Depuis dix ans, les ministres de l’intérieur de l’Union européenne n’ont rien pu y faire et nous devons mettre un terme à cet état de fait.

C’est la raison pour laquelle l’approche à laquelle notre question fait référence, et les réponses que nous avons reçues aujourd’hui - en particulier du commissaire Frattini - sont bonnes, mais il est temps de passer à l’action après une si longue attente.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il me tient à cœur de remercier M. Cavada de sa question orale, qui a permis débat, et de l’excellent travail que ses collègues et lui-même réalisent au sein de leur commission.

J’ai eu l’honneur de présider cette commission à l’époque du Conseil à Tampere en 1999. J’ai suivi l’évolution de Tampere à Tampere, sept années de vaches maigres. Dans le genre de ce qu’un critique disait un jour de la pièce de Samuel Beckett En attendant Godot: «c’est une pièce en deux actes où rien ne se passe, deux fois».

Je salue les efforts consentis par le commissaire Frattini et par la présidence finlandaise pour tenter de faire avancer les États membres en les caressant dans le sens du poil. M. Rajamäki a parlé d’imprimer un nouvel élan à l’esprit de Tampere. Il en a certes cruellement besoin, mais le fait est que le pays que je connais le mieux lui a mis des bâtons dans les roues, en insistant pour obtenir les trois piliers. D’autres pays bloquent à présent le processus de réparation. À moins de parvenir à introduire la clause de la passerelle, nous n’aurons jamais de politique crédible en matière de justice et d’affaires intérieures. Nous garderons une politique qui avance comme un vélo, alors que nous avons besoin de la puissance d’une Ducati.

Les États membres se tiennent dans leurs places fortes médiévales, les ponts-levis relevés. Au nom de la souveraineté nationale, ils renforcent le désordre mondial. Nos citoyens méritent mieux que cela.

Aux débuts de la construction de l’Union européenne, les responsables politiques devançaient l’opinion publique. Gouverner était pour eux comme peindre la vision de l’Europe qu’ils appelaient de leurs vœux et y amener les citoyens. C’était peut-être une stratégie dangereuse, mais elle était moins dangereuse en tous cas que de courir derrière l’opinion publique, comme vous l’avez signalé, Monsieur le Commissaire. Nos citoyens se demandent: pourquoi n’existe-t-il pas de politique de l’immigration pour empêcher la tragédie humaine à laquelle nous assistons sur nos rivages du sud? Pourquoi ne partageons-nous pas les renseignements sur la criminalité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou de la lutte contre les drogues? Pourquoi les victimes de la criminalité transfrontalière ou de cas de rupture conjugale transfrontalière n’ont-elles pas droit à la justice? Comme Abba Eban l’a dit un jour, lorsque des ministres se rencontrent, «ils ne manquent jamais l’occasion de manquer une occasion».

Nous voulons qu’on insiste davantage sur les valeurs européennes. Sans doute n’avons-nous pas de constitution, mais nous avons une Charte des droits fondamentaux. Monsieur Rajamäki, vous avez dit que les droits de l’homme étaient la première préoccupation du Conseil et étaient pleinement pris en considération. En êtes-vous certain? Qu’en est-il de la saga sur les prisons secrètes de la CIA, à l’occasion de laquelle cette Assemblée a dû créer avec raison une commission d’extradition pour déterminer si nous devions invoquer l’article 7? Quid de la question des PNR, où l’accord de 2007 destiné à remplacer la solution d’urgence que vous avez conçue ce mois-ci doit aller de pair avec la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel? Et qu’en est-il des garanties procédurales minimales pour les suspects dans les procédures pénales: pourquoi ce dossier reste-t-il au bas de la pile des «affaires à traiter»?

Certes, des progrès sont réalisés. Trop souvent cependant, l’Union ressemble au mime Marcel Marceau: on dirait qu’il escalade un mur, mais, en réalité, il ne va nulle part. Je demande à M. Frattini et à la présidence de faire passer au Conseil du 6 octobre le message suivant: l’Europe mérite mieux que cela.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/ALE est favorable à ce que ces thèmes fassent partie de la procédure communautaire depuis que le traité de Maastricht a inventé le système des piliers qui, en théorie, ne devait être que temporaire, mais qui, en réalité, s’est avéré être assez définitif.

Les procédures ne sont toutefois pas tout, et je me demande quelle politique le Parlement, le Conseil et la Commission vont appliquer à ces thèmes. La priorité semble être de réduire, rejeter, limiter et éliminer, et il est curieux de remarquer que ce débat a débuté par le commissaire parlant du terrorisme et soutenant que la sécurité devait être notre principale priorité. Je crois que cela en dit long, en particulier sur ce que beaucoup de nos dirigeants pensent être une priorité.

Malgré les frontières, les risques terribles et la tolérance sans cesse croissante des violations du droit international, nous ne parviendrons pas à stopper l’immigration, et cela doit être un point sur lequel nous devons tous être clairs. Franchement, Monsieur le Commissaire, je n’aime pas quand vous utilisez trop souvent le mot «solidarité», en particulier quand vous voulez dire «aider les États membres à refuser l’entrée à des personnes qui arrivent aux frontières dans un état désespéré, sans aucun droits».

Je voudrais également souligner que, en adoptant cette approche, nous n’avons en aucune manière éliminé le risque, en refusant l’entrée aux frontières à des personnes arrivant par bateau, d’enfreindre gravement le droit de beaucoup d’entre elles de demander l’asile, dès lors que nous les renvoyons directement à l’endroit d’où elles viennent.

Les régularisations de masse, qui sont condamnées non seulement par Mme Klamt, mais aussi par M. Frattini, sont la conséquence directe de la politique selon laquelle «l’immigration zéro est possible», alors que cette affirmation cache en fait une réalité, à savoir que nous avons besoin d’immigrés.

Monsieur Frattini, Monsieur Rajamäki, je ne sais pas s’il est vrai que la majorité des immigrés clandestins qui viennent dans nos pays n’ont pas de qualifications. Je connais le cas de professeurs d’histoire et d’électriciens: des personnes qualifiées qui sont venues ici, mais qui ne peuvent pas trouver de place de travailleur qualifié, parce qu’elles finissent évidemment par être mélangées aux personnes qui n’ont pas la moindre qualification. À mon sens, dire que le problème est que nous privons les pays en développement de personnes qui pourraient aider ces pays à sortir de leur état de sous-développement est un message erroné que l’Union européenne ne doit pas envoyer.

Pour conclure, Monsieur Rajamäki, Monsieur Frattini, je voudrais que vous nous donniez votre avis sur les accords avec les pays tiers. Mon groupe et moi-même sommes très préoccupés par cette question. Nous savons que certains États membres, tels que la France, l’Espagne et l’Italie, ont recours à des accords entre les forces de police pour négocier secrètement des accords avec les pays tiers qui ne donnent aucune garantie concernant le respect des droits des personnes. Nous savons parfaitement que ces pays violent très souvent délibérément les droits non seulement de leurs propres citoyens, mais aussi des immigrés. Ceci est particulièrement vrai pour la Lybie, à laquelle M. Frattini vient juste de faire part de son souhait de donner une forte somme d’argent. Personnellement, je voudrais qu’il prenne un petit moment pour nous expliquer quel genre de démocratie et de publicité sont nécessaires pour des accords tels que celui-là.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que, après l’échec du sommet informel de la semaine dernière à Tampere, la décision a été prise non seulement d’arrêter de pédaler, mais peut-être aussi de poser la bicyclette contre le mur. Le débat d’aujourd’hui partage également cette caractéristique: la lutte contre le terrorisme, les vols de la CIA, le PNR et la coopération policière sont tous mélangés avec l’immigration.

Ce n’est que lorsque nous prendrons conscience que le thème de l’immigration doit être dissocié des politiques répressives, des mesures de criminalisation des immigrés et des méthodes employées pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé qu’il sera possible de tenir un débat sérieux sur une politique commune d’immigration de l’Union européenne.

Nous devons également bannir de notre débat le thème de l’invasion: l’étiquette de l’invasion est fausse et infondée, nous savons tous que seuls 15% des immigrés clandestins viennent d’Afrique par bateau et que le reste vient par voie terrestre ou par avion. C’est le cas en Espagne et en Italie également, même en tenant compte des nombreux immigrés qui arrivent aux îles Canaries ou à Lampedusa.

Nous devons recommencer à utiliser les voies légales. Comme le Livre vert de la Commission nous le signale: «Nous avons besoin de 20 millions de travailleurs immigrés à l’horizon 2030.» Alors, prenons des mesures pour laisser ces personnes entrer au lieu de les laisser se noyer en mer. Nous ne comprenons pas ce que Frontex a fait cet été pour empêcher ces personnes de mourir.

L’Europe ne peut pas être réputée pour refouler les immigrants en masse, et nous ne pouvons pas non plus laisser l’Atlantique et la Méditerranée devenir des cimetières à ciel ouvert.

J’ai une proposition à faire à M. Frattini: construisons un monument, un rappel éternel des immigrants morts noyés en mer. Dans quelques mois, ce sera le 10e anniversaire du premier naufrage reconnu d’immigrants en mer, lors duquel un bateau transportant près de 400 émigrants a coulé au large de Porto Palo, entre Malte et la Sicile. Faisons un geste humanitaire! Construisons un monument, une tombe collective symbolique pour les inconnus et les inconnues morts en mer parce qu’ils cherchaient un avenir meilleur.

Comme un grand poète romain pourrait l’avoir dit: «Bâtissons un monument collectif plus durable que le bronze». Lorsqu’il s’agit de tenir un débat sérieux sur l’immigration, c’est probablement le geste le plus puissant, le plus pratique que l’Europe puisse faire aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 
 

  Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai déjà pris la parole à de nombreuses occasions dans cette Assemblée afin de souligner le besoin urgent d’une politique commune d’immigration, et c’est avec satisfaction que je prends acte des récentes initiatives entreprises au niveau communautaire et du récent déblocage de fonds à destination des pays touchés par la crise.

La prise de conscience progressive de la part des États membres - qui sont à présent convaincus, même s’il est peut-être un peu tard, des innombrables morts tragiques en Méditerranée - que l’immigration ne touche plus seulement les États situés aux frontières de l’Europe et que les objectifs généraux de croissance économique ne peuvent être atteints que dans un climat général de sécurité est tout sauf insignifiante. Cette prise de conscience pourrait au moins les persuader d’assumer une part égale de la responsabilité et de la charge financière de la gestion de nos frontières. Il s’agit d’un véritable engagement, et il est également attesté par les ressources financières accrues que l’UE mettra à disposition au cours des sept prochaines années afin de consolider un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Un autre aspect positif est la création d’un programme spécifique visant à réguler les flux migratoires avec des fonds ad hoc destinés aux rapatriements, aux réfugiés et à l’intégration. Tout aussi importante est la création d’une agence de gestion des frontières, qui ne dispose malheureusement pas encore de suffisamment de personnel, mais qui, je l’espère, bénéficiera progressivement de plus d’attention et de fonds.

J’espère que, grâce à ces mesures, nous pourrons créer des normes minimales communes en vue de lutter contre l’immigration clandestine et de réguler l’immigration légale, et que nous pourrons élaborer une politique crédible qui respecte les droits des individus. Une politique crédible ne peut toutefois être que rigoureuse. Il n’y a pas de place pour une politique européenne encourageant les régularisations de masse et distribuant des droits de citoyenneté sans discernement.

Il est bien connu aujourd’hui non seulement que ces régularisations ne permettent pas de résoudre les problèmes et d’améliorer la situation des immigrants, mais aussi qu’elles aggravent presque toujours celle-ci, encourageant seulement la marginalisation et la délinquance généralisée, ce qui aboutit souvent au terrorisme.

Enfin, être crédible signifie réaffirmer les idéaux de solidarité et de sauvegarde des propres libertés de l’UE, et tenter de respecter la loi. L’UE ne refusera jamais d’aider ceux qui sont dans le besoin et ceux qui veulent vraiment s’intégrer. Quant à ceux qui veulent exporter la violence, la culture, les valeurs et les religions, le principe de la «tolérance zéro» doit entrer en vigueur. Il ne nous plaît peut-être pas, mais parfois, il est indispensable.

 
  
MPphoto
 
 

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, le sommet informel de la semaine dernière à Tampere a clarifié une chose: les États membres sont en désaccord profond sur la manière de lutter contre l’immigration clandestine. Tout le monde peut voir qu’une solution est nécessaire, mais les avis divergent sur les moyens à employer. C’est la raison pour laquelle le problème de l’immigration est une chose que les États membres aiment confiner à la table des négociations européenne et c’est ainsi que l’histoire se répète.

À la fin des années 1990, les Pays-Bas et l’Allemagne, confrontés à d’importants problèmes avec le flux de demandeurs d’asile, ont insisté sur la solidarité et sur une répartition de la charge. La France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont cependant fait obstruction à toute solution au niveau européen, et les États membres du nord ne réagissent à présent pas aux demandes d’aide. C’est pourtant au niveau européen qu’une solution doit être trouvée. Un marché commun avec un espace partagé dans lequel les citoyens peuvent se déplacer librement demande une sécurité constante de ses frontières extérieures et un accès réglementé à cet espace.

La politique européenne en matière d’immigration clandestine est nécessaire, pour autant que les pays cessent d’agir de manière indépendante. Si les autorités espagnoles peuvent amnistier 700 000 immigrés clandestins sans consulter les autres États membres, alors l’Espagne ne peut s’attendre à aucune aide de la part de ceux-ci.

Pour conclure, le président Bush a reconnu l’existence de prisons secrètes de la CIA. À ce jour, pourtant, nous ne savons pas dans quels pays ces prisons étaient situées ni si certaines d’entre elles se trouvaient dans l’Union européenne. Je voudrais entendre ce que le Conseil et la Commission ont l’intention de faire pour dissiper cette incertitude.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Marie Le Pen (NI). - Monsieur le Président, en régularisant un million et demi de clandestins en 2005, l’Espagne et l’Italie ont provoqué un formidable appel d’air en provenance d’Afrique, continent le plus proche de l’Europe occidentale et proche banlieue de Paris.

L’Espagne, accusée à juste titre de faire preuve d’irresponsabilité en régularisant en masse les immigrés clandestins, répond: la plupart des Africains qui arrivent aux Canaries - 25 000 depuis le début de l’année - sont des francophones qui aspirent à aller vers d’autres pays. On comprend alors dans ces conditions que la désastreuse convention de Schengen, appliquée depuis 1985, doit être abrogée, car elle permet à tout clandestin arrivant en Espagne ou en Italie, ou ailleurs, et régularisé, de gagner la France et d’y bénéficier de tous les avantages sociaux.

M. Sarkozy, absent de huit des dix derniers Conseils des ministres européens de l’intérieur, est mal placé pour critiquer l’Espagne, alors que la France est favorable à la suppression de l’unanimité pour la coopération judiciaire et policière, c’est-à-dire à l’abandon d’un de ses pouvoirs régaliens. Surveiller nos propres frontières est une exigence vitale à l’heure où l’immigration est planétarisée. On ne peut confier à d’autres le soin de contrôler des milliers de kilomètres de côtes ou de frontières terrestres dont on voit à quel point elles sont perméables. Ce n’est pas Frontex, ce machin européen censé surveiller les frontières de l’Europe, qui pourra suppléer aux défaillances des États.

Faute de traiter le problème de l’immigration à la source et de définir une grande politique de développement, nous continuerons à accueillir des millions d’immigrés qui peu à peu vont déstabiliser la vieille Europe et finalement la submerger. Les institutions européennes ne font qu’accentuer ce mouvement de décadence en favorisant une politique d’immigration que M. Sarkozy appelle hypocritement «immigration choisie». Que les peuples européens reprennent leurs affaires en main comme vient de le faire la Suisse et se protègent de l’invasion migratoire qui n’en est qu’à ses débuts.

 
  
MPphoto
 
 

  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Frattini pour avoir une fois encore assez justement utilisé un terme qui est crucial à ce stade de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice: le terme «priorités».

À cet égard, je voudrais dire que nous avons besoin d’un grand débat et d’un résultat exceptionnel, qui ne peut être différé à ce stade de la construction de l’Union européenne, car nous parlons souvent de mesures concrètes, mais nous devons définir ce qui est le plus important. Dans une décennie, quel sera l’objectif final au niveau des compétences de l’Union européenne et des États membres en ce qui concerne les deux thèmes que M. Frattini a mentionné: l’immigration et le terrorisme islamiste radical?

Ce débat ne peut être reporté et, jusqu’à ce qu’il ait lieu et jusqu’à ce que nous obtenions un résultat, nous ne pourrons pas progresser correctement et adéquatement dans ces domaines. Il s’agit d’un débat préconstitutionnel. C’est sans doute ce qui provoque le plus de craintes aujourd’hui parmi les Européens eu égard à leur avenir. Il s’agit donc d’un débat préconstitutionnel et, par conséquent, Monsieur Frattini et Messieurs les représentants du Conseil, il ne peut en aucun cas être différé.

Une Union européenne dans une décennie est impossible sans politique d’immigration. Il est impossible de concevoir des États-Unis d’Amérique avec autant de politiques d’immigration qu’il y a d’États. Il est impossible d’accepter que vis-à-vis d’un phénomène émergent tel que le terrorisme islamique - qui a osé passer d’attentats dans des bus à des attentats dans des avions, d’une attaque de caricatures à une attaque directe du pape, un phénomène émergent donc - l’Union européenne et ses institutions n’aient pas encore un rôle politique visible aux yeux de ses citoyens.

C’est peut-être peu, c’est peut-être assez ou c’est peut-être beaucoup, mais le problème est que les citoyens européens ne savent pas ce que l’Union européenne fait, que ce soit dans le domaine de l’immigration ou dans le domaine du terrorisme. C’est la raison pour laquelle ce débat ne peut être différé. Il s’agit du débat préconstitutionnel qui doit encore avoir lieu et du grand débat que les Européens tiendront ces prochains mois.

 
  
MPphoto
 
 

  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, nos discussions interviennent au lendemain du Sommet de Tampere II. Lors de ce sommet, les États membres ont abordé des questions fondamentales pour poursuivre la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui soit réel.

Ainsi je suis heureuse que la question de la clause passerelle soit enfin sur la table du Conseil. Nous sommes, bien sûr, en faveur de la communautarisation de l’ensemble du troisième pilier, en particulier, pour ce qui est de l’immigration légale; cette communautarisation aidera enfin à mettre un terme au blocage de certains États membres. J’invite donc le Conseil à poursuivre ses discussions qui, je l’espère, permettront à terme d’activer cette clause passerelle.

Je souhaite également soulever la question de l’accord sur le transfert des données personnelles concernant les passages aériens, ou accord PNR. Les discussions avec les autorités américaines sont en cours, mais j’apprends que ces autorités souhaitent obtenir davantage encore. Le vice-président Frattini pourrait-il nous dire si ces négociations vont aboutir à un accord commun avant la fin du mois, qui est proche? Nous étions tombés d’accord sur une procédure en deux temps, qui prévoit que le contenu sera rediscuté en 2007. Cela vaut-il aussi vraiment pour les Américains? Je voudrais, à cet égard, m’adresser au Conseil: je rappelle que le Parlement européen attend aujourd’hui un engagement ferme du Conseil en ce qui concerne la décision-cadre sur la protection des données.

En ce qui concerne l’immigration, lors de ce sommet de Tampere, le Conseil semble être revenu sur les engagements forts que l’Union européenne avait pris il y a sept ans, en particulier pour la mise en place d’ici à 2010 d’une politique commune d’immigration et d’un système commun d’asile. Là aussi, l’échéance est proche! Mon groupe souligne qu’une meilleure gestion des frontières extérieures ne peut constituer qu’un seul aspect de notre politique commune d’immigration. Les difficultés et l’urgence humanitaire qui s’impose aux frontières, en particulier au sud de l’Europe, les arrivées massives de migrants et de demandeurs d’asile ne peuvent laisser personne indifférent.

Nous souhaitons donc le renforcement de la solidarité européenne. Nous demandons que l’Europe partage les charges et les responsabilités de sa politique d’immigration. Nous souhaitons également que des partenariats soient mis en œuvre avec les pays d’origine et de transit, qui se fondent avant tout sur le respect à la fois des droits fondamentaux et du droit d’asile.

Mais nous ne devons en aucun cas permettre l’externalisation de nos frontières. Nous voulons une approche globale et transversale des problèmes d’immigration. La lutte contre l’immigration illégale doit être accompagnée de propositions concrètes, que ce soit en faveur de l’ouverture de voies légales d’immigration ou d’un codéveloppement efficace et réel. Nous devons lutter contre les causes profondes des migrations que sont la pauvreté, les conflits.

Nous devons permettre le développement des pays tiers qui souffrent et la migration doit également être perçue comme un facteur positif pour le développement. Elle doit contribuer à réduire la pauvreté. Nous proposons entre autres la mise en place d’un soutien financier des immigrés dans leur pays d’origine. Nous voulons, en conclusion, assurer un échange actif entre pays du Nord et pays du Sud et savoir comment les propositions avancées à Rabat dans ce domaine se concrétiseront.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, la question de l’immigration étant un des principaux défis auxquels nous sommes confrontés en 2006, on aurait pu croire que tous les États membres se rendraient compte aujourd’hui de l’urgence du problème, mais rien n’est plus éloigné de la réalité. Les rapports sur la réunion de la semaine dernière à Tampere suffisaient à mettre mal à l’aise. L’indécision y régnait en maître. Une tragédie véritablement humanitaire se déroule aux frontières extérieures de l’Union, en partie en raison de l’échec de la politique des États membres, et je dois dire que je suis profondément embarrassée.

Le but premier du Conseil, pour autant qu’il en ait un, est de renforcer les frontières extérieures. Frontex est le mot clé, mais elle dépend des ressources et du personnel fournis par les États membres, et ces ressources sont encore extrêmement limitées. En outre, c’est une illusion de croire que les flux d’immigrants peuvent être contrôlés seulement en renforçant les frontières extérieures, que nous ne devrions pas souhaiter de toute façon. Nous devons examiner les raisons pour lesquelles les immigrants choisissent de quitter leur pays en masse. Le rapport entre immigration et développement est primordial, et des investissements stratégiques à grande échelle dans les pays d’origine sont nécessaires. On pourrait qualifier cela de plan Marshall moderne.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous devriez suivre l’exemple du commissaire Frattini, qui, à plusieurs reprises, vous a demandé d’examiner un paquet global de mesures, qui à elles seules permettront à l’Union d’avoir un impact. Je vous prie donc de concrétiser vos ambitions, inscrites dans le programme de Tampere et confirmées à La Haye, de vous impliquer dans ce lien si important entre immigration et développement, d’établir ces accords de coopération avec les pays d’origine et de transit, de rédiger, en urgence, une politique européenne en matière de retour selon laquelle chacun a le droit d’être traité avec respect, de lancer ces campagnes d’information, de faire en sorte que cette carte verte européenne devienne réalité, et de vous occuper de votre propre marché du travail au noir. Je voudrais demander instamment au Conseil, pour utiliser sa propre métaphore, de pédaler aussi vite qu’il le peut.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, il y a un an exactement mourait à Ceuta et Melilla plus de onze, peut-être seize, migrants par balles. Balles espagnoles, balles marocaines? Nous ne savons pas, aucune enquête n’a été menée. Tout ce que nous savons aujourd’hui c’est qu’un de ces morts était camerounais, les autres restant sans nom et sans visage.

Avons-nous tiré les leçons de ce drame? Pas du tout, puisqu’en juillet, trois autres migrants sont morts, à Melilla je crois, et que des pressions continuent de s’exercer sur le Maroc pour la signature d’un accord de réadmission, alors même que nous avons tous les jours, depuis cette date, la preuve que des rafles, y compris des déportations dans le désert, se poursuivent dans ce pays, ainsi que des violations des droits fondamentaux des migrants, y compris ceux qui ont papiers du HCR.

Quelles leçons avons-nous tirée de ce drame? Simplement la pression que nous continuons à exercer sur le Maroc a déplacé les trajectoires des migrants vers le Sud, et le déplacement de ces trajectoires vers le Sud entraînent des parcours de plus en plus périlleux. Il y a quelques années, il était absolument impensable d’imaginer rejoindre les Canaries par des petits bateaux à moteur. Aujourd’hui, c’est la réalité et ils sont nombreux à la vivre. Nous savons combien de ces gens arrivent sur les îles Canaries, nous ne savons pas combien sont partis, des milliers, combien? Quels visages, quels noms? Quel nombre de gens ont ainsi péri dans les eaux territoriales mauritaniennes ou sénégalaises?

Qu’est-ce que c’est que cette politique et qu’est-ce que j’entends, Monsieur Frattini, de votre bouche et dans vos interviews? Que vous voulez une armada européenne, que vous voulez des patrouilles, que vous voulez des avions, que vous voulez des bateaux et des hélicoptères militaires, que vous voulez protéger nos frontières! Voilà ce que je lis et ce que j’entends de votre bouche, Monsieur Frattini.

Qu’est-ce que c’est que ce langage de guerre! Est-ce que nous sommes entrés dans une guerre aux migrants? La politique de l’Union européen est entrée dans un cercle absolument diabolique. Nous achetons la collaboration des pays tiers pour le contrôle de leurs propres frontières, c’est-à-dire que nous enfermons les migrants dans leurs propres pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Monsieur Rajamäki, les milliers de personnes qui sont mortes dans l’Atlantique et en Méditerranée ont commis une erreur, celle de naître humains. S’ils avaient été des biens ou des devises (la livre, le dollar ou l’euro, si possible), l’Union européenne aurait réagi d’une manière différente, très hospitalière. Cependant, mes amis, ils sont nés humains. Ils ont commis le terrible forfait consistant à quitter leur pays pour échapper à la faim ou à la guerre et pour essayer de vivre en paix. Voilà leur crime.

Je voudrais implorer la Commission et le Conseil de ne plus jamais débattre en même temps du terrorisme et de l’immigration. C’est un affront à la civilisation. Je vous prie instamment de ne plus jamais le faire, parce que cela encourage des discours comme celui de M. Le Pen - fascistes, racistes et xénophobes - ou des actions comme celles des pays qui sont européens mais non membres de l’Union, comme la Suisse, qui sont très accueillants lorsqu’il s’agit de flux financiers, de flux bancaires, mes amis, mais qui, lorsqu’il s’agit de personnes, remettent même en question le droit de demander l’asile. Le message de l’Union européenne ne devrait pas être celui-là. Je pense donc que nous devons entièrement modifier notre approche. Il s’agit de personnes, et elles méritent une réaction civilisée.

 
  
MPphoto
 
 

  Janusz Wojciechowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais soulever la question des camps dits de travail forcé. L’existence d’un camp de ce type a été révélée au public il y a quelques mois. Il se trouvait dans le sud de l’Italie et était dirigé par une bande criminelle internationale qui forçait des ouvriers étrangers, principalement des Polonais, à travailler, et est allée jusqu’à tuer certains de ceux qui tentaient de s’échapper.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour adresser quelques mots de louange à une certaine dame italienne, qui a spontanément pris soin de la tombe d’un travailleur inconnu qui avait été tué là. Il s’agit d’une vieille dame avec de faibles revenus. Son geste a été rapporté par la presse italienne et la presse polonaise, et je voudrais lui exprimer ma profonde gratitude.

Ce problème est vraiment très grave. Il est probable que le camp qui a été découvert ne soit pas le seul dans son genre. En fait, de nombreux éléments dans la presse indiquent que des camps similaires existent probablement dans d’autres pays. Il nous incombe donc de placer cette question en tête de notre ordre du jour.

 
  
MPphoto
 
 

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la capacité à contrôler ses propres frontières et à décider qui a droit à la citoyenneté dans son propre pays est l’une des caractéristiques les plus fondamentales d’un État-nation et, à cet égard, le Royaume-Uni a beaucoup de chance, dans la mesure où nous ne faisons pas partie du continent européen. Nous sommes une île, nous avons nos propres frontières naturelles, et c’est pour cette raison que la vaste majorité de la population britannique et moi-même nous ne voulons pas que l’immigration soit contrôlée à l’échelon européen. Nous estimons en effet qu’il est de loin préférable que nous l’organisions nous-mêmes. Néanmoins, en écoutant ces débats, je suis frappé de voir que, trop souvent, nous parlons de l’immigration en provenance de pays tiers, de pays non membres de l’Union européenne. Nous ne parlons pas de ce qu’il se passe entre les États membres.

Pas plus tard qu’hier, nous avons été informés de ce que deux pays très pauvres de l’Europe de l’Est - la Roumanie et la Bulgarie - allaient rejoindre l’Union européenne. Il est tout à fait évident que la libre circulation des personnes entre des pays aux niveaux de richesse très différents entraîne d’énormes flux migratoires. Face à cette problématique, la décision prise par le président de la Commission, M. Barroso, de nommer un Roumain au nouveau poste de commissaire de l’immigration me dépasse!

Ce débat touche au cœur de la problématique européenne car il devient tout à fait évident qu’aucune nation ne peut contrôler ses propres frontières et décider de sa propre politique d’immigration et dans le même temps continuer à faire partie de l’Union européenne. Quand les populations d’Europe vont se rendre compte de cela, la question sera potentiellement explosive, parce que nous sommes une fois de plus dans une situation où la classe politique européenne de Bruxelles et Strasbourg fait cap dans une direction, alors que l’opinion publique demande à aller dans la direction totalement opposée. Vous vous en êtes peut-être sortis dans d’autres circonstances politiques, mais sur la question de l’immigration, vous ne le pourrez pas. Et vous aurez été prévenus!

 
  
MPphoto
 
 

  Mario Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la première décision du nouveau gouvernement de M. Prodi en Italie a été de régulariser la situation de 500 000 immigrants illégaux, nombre qui, avec les politiques de regroupement familial, atteindra facilement un million, au moins. Le gouvernement Zapatero, en Espagne, a fait de même, régularisant 700 000 immigrants illégaux. Les autres pays de l’Union européenne sont donc en droit de se demander quel pourrait être le but de ces mesures, à part la démagogie politique.

Nous devons nous demander pourquoi les institutions européennes n’osent jamais insister pour que ces gouvernements assument leurs responsabilités. Cependant, en Italie, le gouvernement Prodi est allé plus loin, jusqu’à modifier le droit communautaire en rendant possible de demander l’asile politique même dans des situations qui ne répondent pas aux critères stricts que nous approuvons et qui sont juridiquement requis pour la reconnaissance de cet asile, un aspect fondamental des libertés associées aux droits de l’homme. Les privilèges de l’asile politique sont même accordés à des immigrants qui ne viennent pas de pays peu sûrs où les droits de l’homme ne sont pas respectés, ni de zones de guerre. Ils doivent seulement avoir demandé l’asile ou, si leur demande a été rejetée, attendre la fin de la longue procédure d’appel.

Ces politiques vont à contre-courant de la politique sévère d’immigration esquissée aujourd’hui par les institutions européennes, notamment depuis que nous parlons de rendre le principe d’asile plus strict. On pourrait néanmoins dire que ces mesures risqueraient de devenir un moyen de contourner les règles, qui sont précisément conçues pour maintenir le problème sous contrôle. Je dis donc: merci à la Suisse! Merci, Christoph Blocker! Vive la Suisse! À bas la démagogie européenne sur l’immigration!

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, notre Parlement évalue à nouveau l’état de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous devrions reconnaître que si beaucoup a été fait, il reste un long chemin à parcourir. Je fais référence aux commentaires positifs de M. Rajamäki en ce qui concerne la conclusion du dossier du système d’information Schengen (SIS). J’espère qu’il sera possible de voter rapidement pour un compromis en première lecture, qui nous offrira l’instrument juridique nécessaire à la mise en œuvre de la deuxième génération du SIS.

Je voudrais aussi féliciter la présidence finlandaise pour avoir inclus la question de l’immigration dans les priorités du prochain Conseil européen. J’espère que le Conseil répondra favorablement à notre demande d’élargir le processus de codécision à l’immigration légale et à l’intégration. Nous voulons voir davantage de légitimité démocratique et une approche européenne commune des migrations basée sur les principes de cohésion et de solidarité et couvrant l’intégration des immigrés vivant légalement en Europe.

Monsieur Rajamäki, j’ai été heureux de vous entendre parler des récents événements dans les îles Canaries et en Méditerranée. Des mesures d’urgence concrètes sont nécessaires dans le domaine de la coopération maritime opérationnelle, afin de développer des capacités de surveillance adéquates à nos frontières maritimes et de créer des équipes d’intervention rapide aux frontières. Je me félicite en particulier des remarques de M. Frattini sur la nécessité de s’assurer que les instruments communautaires reçoivent les ressources adéquates. Frontex, par exemple, ne doit pas être privée des ressources financières nécessaires pour mener à bien son travail.

Enfin, la politique d’immigration doit couvrir la lutte permanente contre l’immigration clandestine et contre la traite des êtres humains, le retour des immigrants illégaux dans leur pays d’origine, l’ouverture de canaux d’immigration légale et la coopération et le soutien au développement des pays d’origine. Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous devons condamner la régularisation massive extraordinaire d’immigrants, telle qu’elle a eu lieu en Espagne en mai de l’année dernière.

 
  
MPphoto
 
 

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Cavada, qui a inspiré un débat sur la question absolument cruciale qu’est l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je voudrais me concentrer sur le thème de l’immigration.

Monsieur le Ministre, sept ans se sont écoulés depuis Tampere. J’y étais, à un autre titre. C’est là qu’a commencé le travail sur l’immigration et sur une politique commune en la matière, et aujourd’hui, M. Frattini, vice-président de la Commission, a prononcé un discours plein de passion et d’informations, soutenant cette politique.

Je suis convaincu que cette année, la Commission a commencé à réagir sérieusement, et que l’assistance de plusieurs pays y a contribué, particulièrement celle des pays les plus affectés, ceux du Sud.

La Commission a fait de nombreuses promesses pour l’avenir. Tout en étant d’accord avec le vice-président Frattini sur la nécessité d’une politique commune, ainsi que du leadership et de la coordination unifiés qu’il a défendus à la Commission, je voudrais lui rappeler que «les actes valent mieux que les paroles».

Dans le budget de l’année dernière, qui est en cours de décharge, 80 % de la ligne budgétaire correspondant à l’immigration n’ont pas été dépensés.

Je voudrais vous rappeler que, lors des événements aux Canaries, le porte-parole du commissaire a déclaré que l’argent manquait. Je voudrais attirer votre attention sur autre chose, à savoir que l’argent nécessaire ne peut pas être pris à la coopération au développement, parce que cela reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Je pense que cela est également important.

Le porte-parole nous a promis une politique active d’investissements. Je suis convaincu que, en ce qui concerne l’Afrique, c’est l’effet d’impulsion - qui est crucial, car il est stupide de croire que les Africains passent leur temps à lire le Journal officiel des Communautés européennes ou les bulletins officiels de tous les États - qui doit nous mener à une politique commune, à ces critères d’immigration communs et à une politique active en ce qui concerne nos besoins.

Monsieur le Président, voilà ce que nous devons faire si nous voulons adopter une approche constructive. Je salue les mesures prises, mais j’espère qu’elles auront un profond impact à l’avenir.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, il m’est difficile de le dire, mais M. Schulz a absolument raison dans tout ce qu’il a dit. Je ne pense pas avoir jamais déclaré cela ici, et il semble improbable que je le fasse à nouveau, mais il a exposé clairement le nœud du problème, qui réside dans l’équilibre entre souveraineté des États membres et capacité d’action de l’Union. Combien les États membres sont-ils prêts à concéder, et quelle capacité d’action veulent-ils pour l’UE?

Ceci est bien traduit par l’expression qui dit que l’esprit est ardent, mais la chair est faible. Peut-être que dans ce cas, c’est la présidence allemande du Conseil qui émettra le signal qui fera avancer l’Union européenne, mais je dois dire que je voudrais voir la Finlande et le Portugal agir comme des accélérateurs de particules, parce que l’Allemagne, bien que vaste, est inerte. Elle est comparable à la France en ce qu’elle est un pays de grandes traditions, mais pas en matière de rapidité. Comme un pétrolier, elle est lente et difficile à manœuvrer, et moins novatrice en la matière que des pays comme la Finlande. C’est pourquoi je vous demande d’aider la présidence allemande du Conseil à évaluer quelles sont les questions fondamentales. Sur la question de l’immigration, M. Beckstein, le ministre de l’intérieur de Bavière, a commis une erreur catastrophique en déclarant qu’il ne serait pas trop d’attendre de l’Espagne qu’elle accueille 25 000 personnes, parce que l’important, ce n’est pas de savoir s’il est raisonnable ou non de s’y attendre. La véritable question, c’est que la destinée des gens, des gens désespérés, qui attendent au large est en jeu.

En ce qui concerne les migrations à la recherche de travail, M. Schäuble, le ministre de l’intérieur fédéral allemand, a précisé à de nombreuses reprises que les migrations légales ne pouvaient être considérées indépendamment du marché du travail; nous savons donc que rien ne se passe non plus sur ce front, et, à propos de l’Agence des droits de l’homme qui est si importante à vos yeux, Mme Merkel, chancelière fédérale allemande, a déclaré, de fait: «Eh bien, oui, d’accord, si nous n’avons pas le choix, mais pourquoi devons-nous avoir une agence pour surveiller nos propres droits fondamentaux?». Vous voyez donc où se trouve le problème, et je vous demande de faire usage de vos talents d’accélérateur de particules; vous pouvez permettre à l’Allemagne de faire un bon travail durant son mandat à la présidence du Conseil. Pour le moment, c’est une perspective qui ne m’inspire que de mauvais pressentiments.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, je suis ravi de voir un tel consensus sur le postulat de départ, à savoir, que le phénomène de l’immigration est continu et croissant, et ne s’arrêtera pas malgré le désir de certains de dresser des barrières et des murs en mer.

À partir d’ici, ce que nous devons faire, comme il a déjà été dit, c’est réguler ces flux migratoires, mais les réguler sur la base d’une politique, plus particulièrement d’une politique européenne. N’en doutons pas, les gens qui arrivent aux Canaries ne sont pas là pour y rester. Ils passent par les Canaries. C’est un point d’entrée en Europe, et il semblerait que certains de nos collègues d’autres pays ne l’ont pas encore compris. Ils ne viennent pas aux Canaries pour y passer leurs vacances. C’est une manière d’entrer en Europe, et c’est là que nous devons apporter les ressources. Nous ne pouvons pas laisser la responsabilité de faire face à cette question aux seules autorités de l’Espagne ou des îles Canaries.

Je ne comprends donc pas, et je partage encore moins, la réticence à utiliser la clause de passerelle et à communautariser cette question, selon le point de vue de la responsabilité collective. Je ne comprends pas pourquoi il y a tant de craintes et de réticences à accepter une approche européenne d’une question qui ne peut être considérée d’aucune autre façon.

Permettez-moi de vous faire part d’une autre préoccupation. Il ne faut pas que nous adoptions une politique de l’autruche en délégant ou en transférant la responsabilité de ces flux à des pays bien connus pour leur manque de respect de droits de l’homme, le Maroc ou la Libye par exemple.

 
  
MPphoto
 
 

  Ole Krarup (GUE/NGL). - (DA) Monsieur le Président, beaucoup d’entre nous se battent depuis des années pour les principes fondamentaux de l’État de droit. En particulier, nous nous sommes battus pour la sécurité juridique, qui est bien sûr la protection par rapport à la police et aux autres forces de l’État, particulièrement pour les moins privilégiés de la société. En général, la lutte a été vaine. La sécurité juridique n’a jamais été exposée à des menaces aussi sérieuses qu’aujourd’hui. L’«espace de liberté, de sécurité et de justice» évoqué par le traité de l’UE est au mieux un mythe, ou plutôt, peut-être, une tromperie politico-juridique qui masque la destruction systématique de l’État de droit. En outre, aucune des institutions européennes n’a montré de capacités à mettre en œuvre le changement d’attitude éminemment nécessaire. Il n’y a que deux messages à faire passer. Le premier est que, sans avoir commis des crimes à la même échelle que les États-Unis - avec Guantánamo et les autres centres de torture dans le monde -, l’UE et ses États membres se rendent chaque jour responsables d’outrages envers des suspects de terrorisme et des réfugiés qui n’ont aucun droit. L’État policier «Fort Europe» est dangereusement proche. Deuxièmement, les institutions de l’UE n’ont aucun désir de trouver une explication aux deux problèmes fondamentaux qui se trouvent à la racine de ces maux. La cause la plus importante, en ce qui concerne ces deux points, est purement et simplement l’inégalité économique et sociale dans le monde. Cette inégalité croît chaque jour en conséquence directe de la politique de l’UE envers les pays les plus pauvres du monde et de l’oppression qu’elle exerce sur eux. Voilà la racine du mal. C’est uniquement en admettant ce fait que la politique nécessaire acquerra une quelconque signification.

 
  
MPphoto
 
 

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Si, sept ans après l’adoption d’un programme de renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne afin de contrôler l’immigration, cette tâche reste inachevée, il est clair que la politique d’immigration commune de l’Union européenne n’est pas pour aujourd’hui. Les arguments utilisés pour défendre l’immigration incontrôlée ne résistent pas à la critique. Les immigrants ne font pas grand-chose pour contribuer à stabiliser les tendances démographiques négatives de l’Europe, puisque le taux de sans-emploi parmi les immigrants est significativement plus élevé que la moyenne. Le fait que les indicateurs de chômage conservent la même tendance pour les immigrants de pays du deuxième monde démontre que la tâche d’intégration des immigrants ne fait pas partie des politiques d’immigration des États membres. En fait, le marché du travail est souvent fermé à ces personnes, et cela conduit les États membres à ouvrir leur système d’assurance sociale. Ce qui est à son tour perçu comme une invitation par les immigrants dans les pays «donateurs».

Je voudrais dire quelque chose à propos de la politique européenne commune d’immigration. À court terme, en combinaison avec un renforcement considérable des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, il est nécessaire d’arriver à un accord sur une politique d’immigration globale et structurée, laquelle devrait être fondée sur une évaluation des marchés de l’emploi des États membres et du potentiel des États en matière d’intégration des immigrants. À moyen terme, outre une amélioration significative de la qualité des programmes d’aide conçus pour les pays du monde en développement, les États membres doivent pouvoir se mettre d’accord sur une révision importante des politiques d’importation et d’exportation européennes existantes, en particulier dans le domaine des produits agricoles. Merci.

 
  
MPphoto
 
 

  Patrick Louis (IND/DEM). - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons entendu M. Frattini se plaindre de ne pouvoir protéger les frontières sud de l’Europe, rappelant à juste titre qu’un clandestin qui réussit à passer en Espagne ou en Italie se retrouve en une journée à Lille ou à Hambourg, et proposer, comme M. Sarkozy, l’abolition complète du droit de veto. Comme d’habitude, on fait de l’intégration européenne la solution aux problèmes qu’elle pose. La plupart des partis représentés ici n’ont-ils pas ouvert les vannes de l’immigration incontrôlée avec les accords de Schengen et le traité d’Amsterdam, privant ainsi les États de leurs compétences en la matière?

Aujourd’hui, la Commission gèle les accords de réadmission entre États, se mêle des politiques de regroupement familial et veut même faire rentrer vingt-cinq millions d’immigrés supplémentaires pour enrayer le déclin démographique. Non, chers collègues, on ne peut pas alterner au pouvoir pendant trente ans et venir expliquer au moment des élections qu’on n’est pas responsable de la situation actuelle. Et il faudrait encore aller plus loin dans la fuite en avant fédérale! Franchement, si vous voulez détruire la civilisation européenne, continuez!

 
  
MPphoto
 
 

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Aujourd’hui, nous parlons de progrès dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Évoquer des progrès est cependant prématuré, alors que la Commission ne peut pas ou ne veut pas honorer ses engagements pour 2007 en matière d’expansion de l’espace Schengen. Je trouve inacceptable que les citoyens des dix nouveaux États membres ne puissent pas se déplacer librement à travers les frontières intérieures de l’UE à partir du moment promis, à savoir octobre de l’année prochaine. Il est inexplicable, selon moi, qu’ils fassent l’objet de contrôles de la police des frontières pour deux ou trois ans encore. La Commission ne devrait pas se conduire comme une bande d’usurpateurs, mais comme un organe élu par ce Parlement et extraordinairement bien payé par le contribuable. Si elle est incapable de mettre en place les conditions nécessaires à l’espace Schengen, elle est incompétente. Si elle s’abrite simplement derrière des difficultés techniques et veut retarder la liberté de circulation, elle n’est pas digne de confiance. M. Barroso et ses commissaires entravent actuellement la libre circulation des personnes, qui est un des piliers de l’UE. Ils devraient se rendre compte à quel point ils risquent la confiance du public dans le projet Européen sous sa forme actuelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous y revoilà. M. Schulz avait raison. J’ai épousseté mon discours de 1999, M. Schulz a quitté l’Assemblée après son discours, plusieurs autres choses sont restées exactement dans l’état d’il y a sept ans. Les cheveux gris sont légion dans cet hémicycle, mais pas sur ma tête, bien entendu.

Il est vrai que nous connaissons les mêmes problèmes qu’avant et, personnellement, je crois en l’inactivité pragmatique comme en quelque chose qui ne devrait pas sans cesse nous préoccuper. Dans ce domaine en particulier, à une époque marquée par de lourdes menaces terroristes - et il y avait des menaces terroristes en 1999 aussi - un message très ambigu est envoyé à la présidence et à la Commission et, malheureusement, trop de députés de l’époque et d’aujourd’hui semblent penser que le plus urgent est d’introduire la clause de la passerelle en vertu de l’article 42.

J’ai toujours émis des réserves quant à l’imposition d’un modèle de justice unique dans les pays où des systèmes juridiques différents évoluent de façon différente. Dans le cas du Royaume-Uni, notre système de droit civil est l’héritage le plus significatif du grand roi angevin Henry II, un héritage qui a évolué avec beaucoup de succès pendant plus de 800 ans. Dans le même temps, nous n’avons pas connu le Code Napoléon, qui s’est imposé à la majeure partie de l’Europe il y a 200 ans. Même si nous ne pouvons pas appliquer ce système, nous n’avons jamais souhaité empêcher d’autres de le faire lorsque c’était approprié.

Même dans les termes qui sont les siens, cette tendance à l’harmonisation est mauvaise. L’arrêt rendu dans l’affaire Cassis de Dijon a été un moment phare de l’évolution du marché intérieur, en ce qu’il a donné au principe de reconnaissance mutuelle la priorité sur celui de l’harmonisation globale.

Le Conseil doit à la fin de cette année présenter sa révision à mi-parcours du programme de La Haye. Comme l’a dit Piet Hein Donner, la sage-femme du programme, le premier principe est l’application de la reconnaissance mutuelle en tant que fondement de la coopération judiciaire. Le programme repose sur l’hypothèse de la coopération. C’est ce principe qui doit déterminer la dynamique et l’évolution de la collaboration européenne. Je pense qu’il s’agit là d’une approche pratique et sensée, qui présente des signes de réussite et j’invite la présidence et la Commission à poursuivre dans cette direction.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicola Zingaretti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur un sujet si sensible, il nous faut réellement éviter un dialogue de sourds. C’est par contre une bonne idée de commencer à exposer des points de référence.

Le premier point de référence est le sujet de l’immigration, qui est un défi pour nous tous. Il suffit de penser aux événements de cet été: à nouveau, des dizaines de milliers de personnes ont échoué à Lampedusa et aux Canaries, ou peut-être vaut-il mieux dire qu’elles sont arrivées en Europe. L’Espagne, l’Italie, et parfois Chypre et la Grèce ne sont souvent que des accès par lesquels affluent ces gens, car ils ne restent pas simplement à la porte.

C’est pourquoi, comme l’ont souligné le président Borrell Fontelles, le commissaire Frattini et à présent le président en exercice du Conseil, il ne s’agit pas simplement d’une urgence humanitaire ou d’un événement ponctuel. Il s’agit avant tout d’un problème structurel, qui met à l’épreuve toute l’Union européenne et sa capacité à enfin mettre en œuvre une politique européenne d’immigration. Cette politique est nécessaire non pour accorder une faveur à un État membre en particulier, mais parce que l’Union dans son ensemble est concernée.

Le deuxième point de référence est que même ceux d’entre nous qui se trouvent dans une position à responsabilités ne doivent pas commettre l’erreur de confondre immigration et terrorisme, parce que cela, par-dessus tout, provoque de la peur et de l’insécurité chez les Européens. Au lieu de cela, nous devrions peut-être introduire un paradigme différent, celui de l’immigration et de l’esclavage, étant donné que beaucoup d’immigrants commencent à être associés à cette situation dans certains États membres.

Le troisième point de référence est cependant plus positif: nous devons reconnaître que notre civilisation est confrontée à un nouveau défi. Cette prise de conscience est au cœur du bond culturel et politique que l’Union doit effectuer en matière d’immigration. Ce n’est pas une question marginale qui n’affecte que quelques-uns d’entre nous, mais un engagement neuf que l’Union doit adopter comme un nouvel objectif du Millénaire, et nous avons déjà exposé clairement ce que cela signifiait.

Monsieur Frattini, Monsieur Rajamäki, nous sommes conscients que tout cela se heurtera à des résistances considérables de la part de nombreux gouvernements, mais, si ce Parlement a un rôle à jouer, c’est bien d’exercer une pression, de s’engager et de faire passer le message: «Agissons!». Il nous faut dire aux gouvernements effrayés que c’est aussi une façon de rebâtir la confiance entre l’Union et ses citoyens, en montrant que l’Union existe et peut faire sentir sa présence.

 
  
MPphoto
 
 

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, dire que nous ne pouvons pas agir efficacement à l’échelon européen en matière de criminalité, de terrorisme et de libertés civiles sans une nouvelle constitution, c’est de la diversion. Monsieur Schulz, votre petit scandale était comme toujours très divertissant, mais c’est votre gouvernement et celui de Mme Klamt qui utilisent ce prétexte de Berlin. On nous accable de discours et de conférences interminables, au prétexte que le terrorisme, le racisme et l’immigration sont les défis numéro un, ce qu’ils sont en effet, mais la Commission ne peut toujours pas nous dire si les États ont mis en application la loi anti-terroriste, qui date de cinq ans. Des États qui - soit dit en passant - commencent seulement à faire avancer la proposition destinée à éradiquer le crime de haine raciale, qui, elle, remonte à quatre ans. Il n’y a pas de politique européenne commune en matière d’immigration.

Le Conseil nous dit aujourd’hui que la protection des droits de l’homme est une priorité pour les gouvernements européens. Si tel est bien le cas, comment se fait-il que les ministres des affaires étrangères se soient récemment avérés incapables d’adopter la moindre attitude officielle commune face à la reconnaissance, par le président Bush, des prisons secrètes de la CIA, tout comme ils ont été incapables d’agir pendant quatre ans de Guantánamo? Ce système ne tient pas compte des besoins qui sont ceux du 21e siècle en matière de sécurité: c’est une trahison envers une population qui comptera bientôt un demi-milliard d’individus.

 
  
MPphoto
 
 

  Sepp Kusstatscher (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, l’immigration se poursuit, que nous le voulions ou non; la seule chose qui importe est notre manière d’y faire face. L’Europe a besoin d’immigrants, et l’idée d’une Europe qui serait une forteresse emplie de richesses et entourée de pauvreté est insoutenable.

Cette proposition est peut-être bien intentionnée, néanmoins elle n’est pas bonne. Il s’agit d’un compromis de politique partisane qui manque d’une vision suffisante. La pratique actuelle consistant à renvoyer les étrangers du sud de l’Europe et du nord de l’Afrique est brutale, inhumaine et éthiquement indéfendable. Nous avons oublié comment agir en conformité avec les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Notre approche des droits de l’homme est très hypocrite et nous méprisons la convention de Genève sur les réfugiés.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Je voudrais utiliser cette intervention de deux minutes sur l’importante question de l’immigration, qui, étant donné sa nature complexe, nécessiterait beaucoup plus de temps, pour demander la mise en œuvre des actions suivantes:

- la fin des politiques répressives, sécuritaires, qui criminalisent les immigrants, ceux-ci, après tout, étant seulement des hommes et des femmes à la recherche d’un travail et d’une vie décente;

- la fermeture des centres de détention pour immigrants et la fin de l’inhumaine politique d’expulsions;

- le renforcement de la lutte contre les trafiquants d’êtres humains et leurs complices;

- le renforcement de la lutte contre la xénophobie et le racisme, et contre toutes les politiques et toutes les visions déformées qui alimentent ces attitudes;

- la régularisation des travailleurs immigrés, garantissant leurs droits sociaux et en matière de travail, ce qui est une condition préalable cruciale pour mettre fin au terrible phénomène d’exploitation;

- une politique d’immigration efficace, incluant spécifiquement le regroupement familial;

- une politique qui inverse la tendance actuelle à concentrer la richesse entre les mains de quelques-uns au prix de l’exploitation et de la pauvreté de millions et de millions d’êtres humains. Je voudrais aussi citer quelques statistiques des Nations unies. Les 691 personnes les plus riches au monde ont une fortune nette équivalente à 2,2 milliards de dollars américains, ce qui est égal à la richesse combinée des 145 pays les plus pauvres. En outre, les 500 personnes les plus riches ont un revenu combiné plus élevé que celui des 416 millions de personnes les plus pauvres. Les 8 millions de personnes les plus riches au monde ont une fortune nette équivalente à 80 % du PIB de tous les pays du monde;

- en d’autres mots, ce qui est nécessaire, c’est une politique qui utilise les amples ressources, moyens et progrès scientifiques et technologiques de la race humaine pour résoudre efficacement les problèmes auxquels sont confrontés les habitants de la planète. Cette politique devrait être diamétralement opposée à celle de néolibéralisme, de militarisme et de non-respect de la souveraineté des peuples et des États.

 
  
MPphoto
 
 

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, dans le contexte des problèmes liés au processus d’immigration soulevés dans la question d’aujourd’hui, l’attention a été attirée, entre autres, sur le manque de confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne. Cette défiance et cette suspicion affectent presque automatiquement les relations avec les pays tiers, comme les États-Unis, qui sont de facto l’allié naturel de l’Europe dans la guerre contre le terrorisme. Cette attitude entrave l’établissement de dispositions juridiques claires dans ces domaines. Elle limite de fait, voire empêche, une coopération utile.

Il est difficile d’approuver l’opinion exprimée aujourd’hui par le commissaire Frattini, à savoir que la protection des droits fondamentaux et la lutte contre le terrorisme devraient aller de pair. Je suis convaincu que, pour le bénéfice de la plupart des citoyens européens, il faudrait envisager sérieusement de redéfinir les droits fondamentaux en vue de les restreindre. Cela permettrait de contrer les actions terroristes promptement et efficacement. Il est évident que nous devons aller dans cette direction, dans l’intérêt de la sécurité.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, dimanche dernier, le petit pays qu’est la Suisse a voté en faveur d’un type de politique d’immigration qui est celui qui répond le mieux aux besoins du pays en question et de ses citoyens. Comme l’a déclaré le commissaire Frattini, il pourrait aussi valoir la peine de prendre modèle sur les politiques d’immigration adoptées par l’Australie et les États-Unis. Cependant, l’Union européenne poursuit depuis des années une politique d’immigration trop ambitieuse, au détriment des intérêts de ses propres citoyens.

Nos politiques de sécurité, de justice et d’immigration devraient renforcer l’aide au développement pour l’Afrique. Elles devraient mettre fin à l’afflux de musulmans et, si des facteurs démographiques ou la situation du marché du travail l’exigent, permettre d’accueillir des chrétiens de pays d’Europe de l’Est comme le Belarus, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie et la Russie, qui ne mettraient pas en péril l’identité de notre civilisation chrétienne.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) À long terme, nous ne pouvons pas nous passer d’une politique commune d’immigration, ni de stratégies communes. Les États membres sont principalement responsables de l’intégration. L’exclusion qui existe aujourd’hui, avec des prestations sociales en lieu et place du travail, doit prendre fin, et une politique d’intégration doit être activée. Le travail doit devenir la règle, les prestations sociales l’exception. En Suède, le nouveau gouvernement vise à rendre les sans-emploi plus attractifs pour les employeurs. La politique d’intégration doit aussi être combinée avec des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et avec le développement, en partenariat, d’accords avec les pays tiers. Je veux remercier M. Frattini pour ses efforts dans ce domaine. Nous devons aussi nous unir pour défendre les valeurs humaines sur lesquelles se fonde l’UE. Un espace de liberté, de sécurité et de justice nécessite davantage de sécurité juridique et un renforcement des droits fondamentaux individuels, que la Cour de justice européenne peut et doit appliquer. Bien que nous ne disposions pas de ces choses dans le troisième pilier, pas plus que de la protection des données, nous avons vu introduire des mesures qui s’immiscent fortement dans la vie privée. Combien de temps encore le Conseil croit-il que nous pouvons continuer sans droits fondamentaux et sans une cour européenne compétente pour réexaminer les affaires? Il convient à présent de se concentrer sur la sécurité juridique et les droits fondamentaux. À long terme, cela devrait nous aider à combattre plus efficacement la criminalité. La sécurité juridique va de pair avec la lutte contre la criminalité.

 
  
MPphoto
 
 

  Louis Grech (PSE). - (MT) Il y a quelques mois, dans ce Parlement, le commissaire Frattini a déclaré qu’il ne pouvait pas avancer au rythme qu’il souhaitait. Nous comprenons et sommes conscients qu’il existe des problèmes bureaucratiques, mais ils ne peuvent pas continuer à être invoqués comme excuses, permettant à une situation alarmante de devenir explosive et incontrôlable. Il est embarrassant que l’Union apparaisse extrêmement passive lorsqu’elle est confrontée à une situation tellement sensible, humaine et tragique pour tant de personnes et de pays, parmi lesquels des États membres. Malte, comme l’Italie, l’Espagne et d’autres pays, est confrontée à un fardeau qu’aucun pays ne peut supporter seul. Il s’agit d’une crise qui transcende les frontières, la solution doit donc être européenne, méditerranéenne et africaine et, si nécessaire, doit aussi impliquer les Nations unies.

Depuis longtemps, nous entendons des mots comme mobilisation, solidarité et aide financière. Prenons par exemple la promesse faite à Malte que, durant l’été, des patrouilles européennes commenceraient dans ses eaux. L’été est venu et reparti, les immigrants sont venus, mais nulle part on n’a vu de patrouilles. Jusqu’ici, le résultat a toujours été une politique au coup par coup, se composant de mesures éparses, où on annonce occasionnellement avoir trouvé encore un demi-million d’euros à donner. La situation est tellement critique qu’elle vaut la rédaction d’un plan d’urgence européen et, dans ce contexte, je pense que le Parlement européen devrait avoir davantage de compétences et un rôle accentué. De nombreuses initiatives peuvent être adoptées, notamment l’établissement d’un observatoire basé dans un pays méditerranéen comme Malte afin de permettre un travail de coordination en matière d’immigration illégale dans la région.

Le Conseil et la Commission doivent envoyer un signal clair et concret montrant qu’ils considèrent réellement ce problème comme une priorité, et qu’ils sont prêts à avancer et à agir pour mettre en œuvre une politique globale répondant non seulement aux besoins immédiats des États membres affectés, mais aussi à ceux des immigrants. Très souvent, ceux-ci sont victimes de répression politique, de la criminalité organisée ou de pauvreté économique. Ce plan doit impliquer les pays d’origine de ces immigrants, et doit répondre aux problèmes, en particulier économiques, de ces nations. Plus la situation s’aggrave, plus les citoyens perdent confiance dans les institutions européennes.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il est urgent pour nous de disposer de la clause de passerelle pour prendre des décisions de façon plus efficace et plus démocratique. L’Union européenne doit parler d’une seule voix et ne doit pas laisser les États-Unis définir unilatéralement les conditions de nos efforts communs pour contrer le terrorisme. Cela s’applique par exemple aux négociations sur l’accord post-2007 sur les PNR, mais aussi aux activités de la CIA. La semaine dernière, les États membres ont condamné d’une voix très timide les camps de détention secrets de la CIA, mais je voudrais savoir si les Européens continueront d’utiliser les informations obtenues dans ces prisons secrètes et illégales.

S’agissant des droits fondamentaux, qui brillent par leur absence de ce débat, la Commission a obtenu en 2004 l’approbation du Parlement européen, à condition qu’elle s’engage à devenir la championne des droits fondamentaux. Cependant, elle s’est jusqu’ici montrée très prudente. Par exemple, vous condamnez l’homophobie en paroles, mais prendrez-vous aussi des mesures, Monsieur le Commissaire Frattini, sur base de l’article 7 par exemple, contre les actes et déclarations homophobes des gouvernements et ministres de l’UE? Mettrez-vous enfin un terme à la discrimination inadmissible dont sont victimes les couples homosexuels mariés? Monsieur le Commissaire et Monsieur le Représentant du Conseil, serez-vous sévères à l’égard du terrorisme, mais aussi de l’intolérance en Europe?

 
  
MPphoto
 
 

  Patrick Gaubert (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, plus de 20 000 immigrés clandestins sont venus s’échouer, au péril de leur vie, sur les plages des Canaries, de Lampedusa et de Malte depuis le début de l’année. Nous ne savons pas combien d’autres ont péri noyés. Et les propos que j’ai entendus tout à l’heure dans la bouche de M. Le Pen sur ces hommes et ces femmes sont assez ignobles.

Notre seul but concernant ces immigrés, c’est de pouvoir subvenir aux besoins vitaux de leurs familles. Ces hommes, souvent pères de famille, sont prêts à tout pour permettre à leurs enfants de se nourrir, et rien ne les arrêtera. Plutôt que de les stigmatiser, il faut mettre un terme à ces drames humains. Alors concrétisons ces paroles en actions et mettons en place rapidement une vraie politique d’immigration.

Lors des visites que j’ai effectuées avec mes collègues dans les centres de rétention administrative aux frontières sud de l’Europe, nous avons tiré la sonnette d’alarme. Cet été, une mission de l’agence Frontex a été envoyée afin de patrouiller sur les côtes espagnoles et africaines. C’est un premier pas positif. Malheureusement, le manque de moyens reste flagrant.

Voilà quelques exemples qui sont repris dans la résolution de mon groupe. Tout d’abord, le renforcement de la sécurité des frontières extérieures. Rappelons que, dans notre espace Schengen, le partage des responsabilités et de la charge financière est primordial. Réfléchissons donc à la création efficace de patrouilles communes pour les frontières maritimes, d’une police européenne des frontières ou d’un réseau d’officiers de liaison sur l’immigration.

Deuxièmement une répression plus efficace contre les trafiquants d’êtres humains et le travail au noir dans tous les États membres.

Troisièmement, de réels partenariats et des accords de réadmission avec les pays d’origine. Nous souhaitons d’abord que la directive européenne sur le retour soit adoptée dès que possible.

Concernant le codéveloppement, mettons en place des systèmes de surveillance plus efficaces. L’argent du codéveloppement doit arriver directement au peuple sans être détourné. L’aide au développement devrait être subordonnée, proportionnelle, aux efforts consentis par les pays d’origine pour empêcher leur population d’immigrer illégalement. Enfin, les États qui ont régularisé massivement ces dernières années ont-ils maîtrisé leur immigration clandestine? La réponse est malheureusement négative. Les régularisations de masse ne sont pas, comme certains le pensent, la solution actuelle.

Pour terminer, franchement je vous pose la question: combien de temps, combien de réunions faudra-t-il encore pour que les 25 ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous n’avions pas besoin qu’une commission des services secrets aux États-Unis nous le dise pour savoir que la guerre en Iraq augmenterait le risque de terrorisme en Europe et dans le reste du monde au lieu de le réduire. De la même manière, personne ne devrait à l’avenir se déclarer surpris s’il s’avérait que les prisons secrètes, les interprétations flexibles de la convention de Genève, les écoutes de milliers de téléphones, la méfiance par rapport à tout voyageur européen et l’attitude de répression, au lieu de mesures d’intégration envers les millions d’immigrants qui vivent parmi nous, non seulement donnent aux terroristes des arguments de recrutement, mais aussi sont, avant tout, des mesures qui minent le sentiment de sécurité et de démocratie au cœur même de l’Europe.

Le Parlement européen n’est ni naïf ni romantique sur les questions de lutte contre le terrorisme. Il a demandé à plusieurs reprises des mesures sévères pour combattre tous ces meurtriers. Toutefois, en même temps, il insiste sur l’application du droit européen et sur la protection des droits fondamentaux. Cependant, l’attitude équilibrée et forte du Parlement ne semble pas troubler certains ministres de l’UE. La semaine dernière, à Tampere, certains ministres de la justice ont insisté pour que, sur ces questions, le Parlement soit maintenu dans son rôle de marionnette du ventriloque. Malheureusement, parmi eux se trouvait le ministre grec de la justice, qui devrait être plus prudent après la révélation, hier, que le gouvernement grec avait conclu un accord secret avec les États-Unis en 2004 pour faciliter la transmission de milliers de données - concernant des citoyens non pas grecs, mais européens - durant et après les Jeux olympiques d’Athènes.

Dans nos pays, personne ne comprend que les parlements nationaux n’aient pas une voix et un contrôle décisifs en matière de police et de justice. En Europe, toutefois, il semble que certains veuillent tracer une ligne et déclarer qu’ici, la démocratie ne compte pas.

 
  
MPphoto
 
 

  Lapo Pistelli (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une minute, c’est très court; c’est pourquoi je me limiterai à une seule remarque.

Nous nous occupons de politiques dans lesquelles ce que l’Europe peut et doit faire semble clair: elle doit développer un système d’asile commun, des règles communes sur l’immigration légale et une gestion commune de nos frontières extérieures.

Il est évident que les efforts nationaux ne suffisent plus, tout simplement parce qu’ils ne fonctionnent pas. Il est clair que l’opinion publique soutiendrait cette idée alternative d’une souveraineté européenne efficace, bien que j’admette qu’il y a eu ce matin trop de discours de députés italiens ou méditerranéens, comme si l’immigration était purement notre problème, c’est-à-dire ne touchait que les pays méditerranéens.

Ce qui n’est pas clair, toutefois, c’est le titre du communiqué de presse publié à l’issue du sommet de Tampere: «Les ministres demandent une solidarité et une coopération renforcées». Je regrette, Monsieur Rajamäki, mais de qui peuvent-ils exiger quelque chose, si ce n’est d’eux-mêmes? Comme nous n’avons pas encore de Constitution européenne, ce que je regrette, quelqu’un au Conseil a-t-il une idée autre que la mise en œuvre rapide de la clause passerelle? En outre, qui bénéficie de ce statu quo institutionnel? Aujourd’hui, au moins, je pense qu’une vaste majorité au Parlement a exprimé très clairement son avis sur ce point.

 
  
MPphoto
 
 

  Jas Gawronski (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe beaucoup de nouvelles menaces pour notre sécurité et notre liberté, et l’immigration incontrôlée est certainement l’une d’entre elles.

Cependant, la menace la plus importante et la plus récente provient du terrorisme, comme M. Frattini l’a déjà souligné. En tant que coordinateur de mon groupe au sein de la commission temporaire sur la CIA, je me suis intéressé au problème avec mes collègues et nous avons cherché des solutions ensemble. Personnellement, je suis arrivé à la conclusion que nous ne pouvons pas faire grand-chose - et, malheureusement, nous en avons fait très peu - pour découvrir des éléments nouveaux sur la situation, sur ses causes et sur les personnes à blâmer. Nous devons maintenant nous concentrer sur le futur et sur les façons et les moyens d’empêcher la récurrence de situations d’illégalité qui mettent davantage en danger notre liberté et notre sécurité.

Que pouvons-nous faire? La question au Conseil qui a amené le débat de ce matin nous en donne une idée, lorsqu’elle mentionne des initiatives pour remédier au manque de confiance entre États membres. Il s’agit d’un élément important, et même crucial. Pour combattre le terrorisme au sein de l’Union, nous devons échanger davantage d’informations, notamment avec nos principaux alliés, et en particulier avec les États-Unis, avec lesquels nous avons récemment éprouvé quelques difficultés. Nous devons échanger des informations sur un pied d’égalité et sur la base d’une confiance mutuelle.

Un plus grand contrôle des activités des services secrets d’un pays est nécessaire lorsqu’ils opèrent sur le territoire d’un autre pays. Les services secrets doivent le rester pour fonctionner efficacement, mais seulement dans certaines limites. Notre commission sur la CIA ne dispose pas de pouvoirs d’enquête, c’est pourquoi nous devons insister pour que les parlements nationaux, qui, dans de nombreux pays, disposent des compétences appropriées, enquêtent sur tout non-respect des droits de l’homme et toute menace pour notre sécurité et notre liberté.

Il nous reviendra alors de coordonner les recherches afin d’arriver à des solutions compatibles au niveau européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si certains choisissent d’ignorer ce fait, l’Europe est un continent qui attire les immigrants. De nombreux habitants de notre continent pourraient accepter ce fait et vivre avec s’ils avaient le sentiment que cette immigration était contrôlée dans une certaine mesure, et maintenue dans des limites raisonnables. Ce qu’ils ne peuvent pas accepter, et qui est bien sûr exploité par l’extrême droite en particulier, est le sentiment d’être confrontés à une sorte d’attaque qu’ils sont impuissants à contrôler.

Le Conseil, et le commissaire Frattini en particulier, ont donc absolument raison d’appeler ouvertement à entreprendre des actions pour donner au public le sentiment qu’il existe une politique européenne unique des migrations, avec certaines bases qui garantissent que tout est sous contrôle. La solidarité au sein de l’Europe fait bien sûr partie de ces actions. Il se pourrait que certains pays, l’Allemagne et l’Autriche par exemple, soient un peu amers à propos de l’époque où ils recevaient beaucoup de migrations, particulièrement en provenance d’Europe du Sud-Est, mais peu de solidarité. Cependant, cela n’est pas une raison pour refuser aujourd’hui cette solidarité aux autres. Au contraire, en cette matière, nous devons faire cause commune.

Néanmoins, la politique d’immigration doit aller de pair avec une politique pour l’intégration. Je suis très heureux que le commissaire Frattini ait abordé le sujet des travailleurs illégaux, parce que, parfois, en politique, les éléments qui sont terriblement préoccupés par l’immigration tolèrent en même temps la présence en Europe de masses de travailleurs illégaux, qui constituent une sorte de réserve illicite de main-d’œuvre et impriment une pression à la baisse sur les salaires. Cela ne peut pas continuer! Il est juste d’exiger que chaque gouvernement prenne des mesures fermes pour traiter ce problème.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Gérard Deprez (ALDE). - Monsieur le Président, chers collègues, j’étais en Espagne à la fin du mois d’août et je dois dire que j’ai été profondément choqué par les terribles images que j’ai vues de ces pauvres hères qui débarquaient sur les côtes des Canaries.

Mais je dois dire aussi que j’ai été honteux, non pas de ce que font les Espagnols - ils font de leur mieux -, mais honteux du manque de solidarité des pays européens qui avaient promis leur aide à l’Espagne et qui ne l’ont pas donnée. Et honteux - et Monsieur le Commissaire, j’espère que vous avez lu la presse espagnole - de la faiblesse des moyens de Frontex. C’était trop peu et trop tard.

Monsieur le Président du Conseil, il est de règle dans les milieux européens de se gargariser de mots pour dire que nous construisons ensemble un espace commun de liberté à l’intérieur d’une frontière commune. Mais, Monsieur le Président, rappelez à vos collègues qu’une frontière commune ça se gère et ça se protège en commun. C’est un scandale que certains États membres marchandent leur solidarité, c’est une honte qu’un État membre doive mendier l’aide des autres pour exercer une tâche qui est dans l’intérêt de tous.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, la politique erronée du gouvernement espagnol inonde l’Union de personnes sans papiers. L’Espagne est à présent un pays de destination et un pays de transit. Il ne doit plus y avoir de régularisations de masse. Nous devons être capables de dire combien de personnes, et lesquelles, peuvent vivre dans la dignité parmi nous. Que pouvons-nous faire? Il existe des solutions nationales et des solutions communautaires.

Au niveau communautaire, nous devons progresser vers l’objectif d’une politique commune d’immigration. À cette fin, il est crucial de profiter des possibilités offertes par le traité CE et, en particulier, par le paragraphe 2 de l’article 67, et d’appliquer la procédure de codécision à l’immigration clandestine.

Nous devrons mettre en œuvre des politiques concernant notamment une plus grande coopération entre les États membres, des droits et obligations égaux pour tous les immigrants, des accords de partenariat et de coopération comportant des conditions, ainsi que des accords bilatéraux entre l’Union et les pays d’origine avec des clauses de rapatriement obligatoires.

Non, je le répète, non aux processus nationaux de régularisation en masse, oui à des améliorations constantes des ressources et au renforcement des capacités de Frontex, à la coordination des contrôles aux frontières maritimes, à la création de patrouilles et d’équipes conjointes de contrôle des frontières, à la protection des frontières extérieures de l’Union européenne et à l’action extérieure de celle-ci. Solana et Ferrero en Afrique et en Méditerranée!

Tout cela doit s’accompagner du traitement humanitaire que l’immigration clandestine requiert et que nous soutenons sans réserve. Aide, soins humanitaires et retour. Personne ne devrait rester sur le territoire européen en dehors de la loi.

Je voudrais formuler une protestation, afin de respecter ma tradition. Ce débat est bon, mais c’est un totum revolutum qui ne nous mène à rien. D’où ma protestation. Nous parlons ici d’immigration, de terrorisme, de clauses passerelle et de criminalité organisée. Nous devons en tirer une leçon et tenir des débats sur un seul sujet à la fois.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci, nous avons pris note de vos remarques. Il s’agit toutefois d’un débat sur les progrès réalisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. C’est un débat annuel qui tout naturellement doit avoir une portée assez vaste.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Line Reynaud (PSE). - Monsieur le Président, le Parlement doit se prononcer d’ici à la fin de l’année sur le programme-cadre Solidarité et gestion des flux migratoires. J’aurais souhaité, pour cet instrument majeur, davantage de moyens, mais nous subissons les contraintes de perspectives financières draconiennes. J’espère en tout cas que la Commission n’acceptera pas de recul par rapport à sa dernière proposition.

Notre objectif doit être de garantir que la répartition entre les quatre fonds - réfugiés, frontières extérieures, intégration et retour - reflète une approche équilibrée de la question de l’immigration et non pas une approche essentiellement répressive. C’est pourquoi nous devons défendre le fonds pour l’intégration car, si le Conseil affirme que l’intégration peut être financée par le FSE, ce fonds est le seul véritable instrument finançant des mesures destinées aux primo-arrivants.

Enfin, si nous avons un devoir de solidarité envers les États particulièrement exposés, gardons à l’esprit qu’il s’agit de fonds structurels, n’ayant donc pas vocation à être utilisés comme des fonds d’urgence, d’autant que les clés de répartition dans chaque fonds permettent de prendre en compte la diversité des situations.

 
  
MPphoto
 
 

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, la crédibilité de l’Union européenne aux yeux des citoyens est en jeu. Si l’Union européenne ne parvient pas à protéger ses propres frontières avec l’aide de tous ses membres, à quoi sert-elle? L’Europe possède une frontière extérieure unique, qui relève de la responsabilité de tous.

Les immigrants africains ne pénètrent pas sur notre territoire par le Pôle Nord, Monsieur le Ministre, pas plus que par les côtes de la mer Baltique, mais le fait est qu’ils entrent dans l’Europe, une Europe qui nous appartient à tous. Chaque pays possède toutefois sa propre géographie, qui lui a été offerte par Dieu, comme diraient certains.

Ce n’est pas la charité que réclament certains États membres, mais bien de la cohérence au niveau du projet européen dont nous parlons tellement et qu’il est tellement facile de défendre lorsqu’il est question du marché unique des services financiers ou du marché commun des marchandises. Par contre, lorsqu’il est question de frontières, il semble que chaque État membre ait ses propres frontières et qu’il ne voie pas la nécessité de partager la responsabilité d’autres frontières. Nous ne parlons pas ici de charité, mais de cohérence, de prise de responsabilité vis-à-vis du projet européen. La crédibilité de l’Union européenne est en jeu.

 
  
MPphoto
 
 

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, M. Rajamäki a déclaré qu’un calendrier corrigé pour l’adhésion des nouveaux États membres au système SIS II nous serait communiqué d’ici la fin de cette année. De ce fait, un calendrier revu pour l’élimination des frontières intérieures sera également établi. Nous ignorons quand cela se fera, mais le report n’est en aucun cas dû à des retards de la part des nouveaux États membres. La Pologne sera prête à appliquer le système SIS II d’ici mars 2007, à l’instar des autres nouveaux États membres.

Monsieur le Commissaire, Monsieur Rajamäki, quelles sont les conséquences de cette situation sur la crédibilité de la Commission concernant l’octroi aux citoyens d’un droit aussi fondamental qu’une totale liberté de mouvement sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne? La Commission ne cesse de rebattre les oreilles des citoyens avec des slogans autour d’une Europe des citoyens et d’une Europe de résultats. Dès lors, comment ose-t-elle, pour des raisons soi-disant techniques, suspendre le processus d’élargissement de la zone Schengen et le retarder jusqu’en 2008, ainsi qu’il a été convenu lors du Conseil européen? Peut-être conviendrait-il de demander à des experts des nouveaux États membres de veiller à ce que l’unité centrale soit mise en place à temps? Le personnel et les programmeurs informatiques les plus qualifiés doivent être engagés en vue de garantir le respect de cet objectif. À défaut d’être le cas, la Commission et vous-même, Monsieur le Commissaire, serez amenés à rendre compte de ce manque de professionnalisme. Et je ne parle pas des conséquences financières, techniques, politiques et sociales de cette décision. Le Parlement européen surveille de près les progrès de la Commission dans ce domaine, de même que les coûts engendrés par le retard, et continuera de le faire. J’invite dès lors toutes les personnes concernées à évaluer les coûts et les avantages en jeu en vue de prendre une décision finale dans ce dossier.

Je félicite le Conseil pour être parvenu à un compromis sur le paquet législatif du système SIS II. Nous attendons néanmoins toujours du Conseil qu’il assume son rôle de dirigeant et traite les soi-disant problèmes techniques pour ce qu’ils sont vraiment, à savoir un écran de fumée visant à dissimuler l’absence de volonté politique de certains États membres. Après tout, le système SIS II crée certaines perspectives techniques et est, à ce titre, une des conditions sine qua non en vue de garantir que la politique d’immigration commune devienne une responsabilité partagée par tous les États membres, et pas seulement par ceux les plus touchés par l’immigration illégale et le terrorisme. À défaut d’être le cas, nous ne parviendrons jamais à faire face de manière efficace au terrorisme et à l’afflux d’immigrants.

 
  
MPphoto
 
 

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, la migration vers l’Europe, par des moyens légaux ou illégaux, est une tâche communautaire par excellence. À une époque où l’on tend vers l’ouverture des frontières, les problèmes liés à l’immigration ne peuvent plus être réglés par des États-nations agissant de leur propre chef; ils constituent une responsabilité commune à laquelle aucun État membre - pas même l’Allemagne - ne peut se dérober. En attendant la présidence allemande du Conseil, une chose est claire: nous ne pouvons agir comme si l’immigration légale et l’immigration illégale étaient deux choses distinctes, car elles sont liées, chacune dépendant de l’autre. Le fait est que l’immigration est un phénomène complexe, aussi vieux que la race humaine. Les expulsions et les gardes frontaliers ne parviendront pas à y faire face.

C’est pourquoi le Conseil de l’Union européenne doit enfin s’attaquer à ce problème, non seulement dans l’intérêt de l’Europe, mais surtout dans l’intérêt des personnes désespérées qui quittent leur pays en quête de ce qu’on leur garantit être un avenir meilleur pour, malheureusement, perdre trop souvent la vie dans cette tentative. Les déclarations faites à Tampere par M. Beckstein, du groupe CSU bavarois, sont une honte, pour ne pas dire plus, et montrent une fois encore ce que cet homme et de nombreux membres de son parti pensent réellement.

 
  
MPphoto
 
 

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, très peu de progrès ont été faits dans le domaine de la sécurité et de la liberté, et certainement pas assez par rapport à ce problème fondamental.

Cela fait des années que le Conseil a décidé de fonder ses actions dans le domaine de la liberté sur la reconnaissance mutuelle, comme si les tribunaux, les forces de police et les services secrets des différents pays d’Europe pouvaient nécessairement coopérer sur la base de la reconnaissance mutuelle. Les faits nous ont montré que ce seul principe n’est pas suffisant: nous devons également avoir le courage d’harmoniser certaines politiques et d’en faire des politiques européennes, en particulier en matière de liberté.

Nous nous montrons fermes sur certains points, comme la directive contre la discrimination, l’observatoire du racisme, la décision-cadre sur les droits de procédure et les garanties de respect de la vie privée lors du transfert de données de passagers aériens.

C’est par rapport à la liberté que nous manquons de garanties communes au niveau européen. Dans ce domaine, la coopération entre les États membres ne suffit pas.

 
  
MPphoto
 
 

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le problème de la lutte contre l’immigration illégale est le plus grand défi des temps modernes, même s’il convient de préciser que 99 % des immigrants ne sont pas des réfugiés, mais plutôt des immigrés économiques et que c’est en fin de compte à l’Union européenne et à chacun de ses États membres de décider du type et du nombre d’immigrés à accepter. C’est un problème relativement différent de l’asile, pour lequel les solutions nécessaires ne sont possibles que sur une base communautaire.

Je suis heureux de constater qu’après de nombreux débats, la voie semble ouverte pour de véritables actions sur ce front. À cet égard, le commissaire Frattini mérite nos félicitations pour l’agence Frontex et d’autres mesures, même si j’estime qu’il serait préférable d’investir davantage dans la prévention. Les premiers pas en ce sens ont été faits, mais je propose que nous réfléchissions à l’augmentation de l’aide au développement, son affectation et sa surveillance, et à la possibilité de lancer des campagnes d’information dans les médias, dans le cadre d’un effort de coopération avec les pays d’origine, au travers desquelles les gens seraient informés des risques et des conséquences liés à l’immigration illégale en leur montrant ce qui arrive réellement aux boat people échoués et aux personnes qui immigrent illégalement à la recherche d’un travail, tout en leur expliquant également la possibilité d’immigrer en toute légalité. Une telle solution contribuerait véritablement à répondre à de nombreux besoins et à soulager beaucoup de misère.

Troisièmement, nous devons faire plus pour résoudre le problème des personnes qui travaillent illégalement au sein de l’Union européenne et prendre des mesures fermes. J’attends du Conseil qu’il nous garantisse qu’il n’y aura plus de légalisations en masse, lesquelles ne font qu’attirer davantage d’immigrants dans l’UE.

Enfin, je voudrais de nouveau en appeler aux États membres pour qu’ils abandonnent une fois pour toutes leurs animosités politiques en matière d’asile, d’immigration économique et de sécurité interne, ou en tout cas, pour qu’ils les réduisent et avancent vers des solutions communautaires, car les nouveaux défis exigent de nouvelles réponses européennes.

 
  
MPphoto
 
 

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Les citoyens européens attachent une grande priorité au débat que nous avons maintenant. Ainsi que quelques orateurs l’ont dit dans ce Parlement, nous aurions dû résoudre ces problèmes il y a longtemps. Cela vaut tant pour les flux migratoires vers les îles Canaries et Malte, que pour la mise à jour des informations des personnes en attente d’un permis de séjour dans l’UE et la mise en place d’un support plus approprié pour ceux qui se battent pour être acceptés en tant que nouveaux citoyens européens. Nous aurions dû faire des progrès pour influencer le comportement dans nos sociétés et lutter contre la ségrégation dans le monde du travail, le logement et l’éducation.

Il y a deux semaines de cela, la Suède a organisé des élections au cours desquelles un parti xénophobe a remporté des sièges aux conseils d’une autorité locale sur trois. Le message de ce parti affirmant que nous avons autorisé trop d’immigrants à entrer dans le pays m’inquiète. Il parle de ce problème, mais pas de la responsabilité que nous partageons tous et de la solidarité dont nous devons faire preuve. La population européenne vieillit rapidement, ce qui signifie que nous devrons être plus nombreux. Nous devons organiser un débat positif sur cette question. Le Parlement doit obtenir des pouvoirs accrus, une plus grande responsabilité et un accès à une prise de décision plus rapide. Seule une politique européenne commune dans ce domaine nous permettra d’obtenir des résultats en faveur des citoyens européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cet été encore, nous avons chaque jour été témoins de débarquements et de naufrages qui ont coûté la vie à des centaines de personnes dans les eaux européennes.

Le flux constant d’embarcations tentant d’atteindre les côtes de l’Union ne montre aucun signe d’affaiblissement. Au contraire, il augmente. La situation est clairement devenue une véritable urgence, qui doit être affrontée avec sérieux. Aujourd’hui encore, trois ou quatre États membres estiment qu’ils doivent faire face à ces débarquements seuls. Nous avons entendu et dit trop souvent au sein de ce Parlement que Malte, l’Italie et l’Espagne faisaient des efforts pour le bien de toute l’Union mais souffraient dans la plus grande solitude.

L’Union européenne dans son ensemble, avec ses 25 pays - bientôt 27 -, doit une fois pour toutes s’attaquer à cette situation extrêmement grave. Il faut abandonner l’égoïsme national. L’heure est venue de considérer la situation critique de l’immigration comme un problème touchant l’ensemble des 25 États membres, et pas seulement ceux dont la position géographique font qu’ils doivent repêcher des corps dans la mer au quotidien.

Grâce aux bons offices de M. Frattini, qui mérite nos applaudissements - et pas seulement parce que c’est un ami -, la Commission est en train de préparer des plans d’action spécifiques et d’essayer de mettre en œuvre les programmes existants. C’est toutefois au Conseil de décider de prendre en main une situation qui, depuis quelque temps, s’est transformée en une véritable tragédie humaine. Mais au lieu de cela, Monsieur le Ministre, le Conseil continue de mener l’Europe en bateau. Le Conseil doit assumer la responsabilité de l’envoi d’un signal fort et efficace pour en faire un problème communautaire.

À cette fin, Monsieur le Ministre, je voudrais profiter de cette occasion pour demander une fois de plus la tenue d’un Conseil extraordinaire «Affaires intérieures» sur l’île de Malte, qui est un des pays les plus touchés et qui rencontre le plus de difficultés de par sa taille. Je demande également à nouveau un débat sur l’accord de Dublin II.

Arrêtons de lancer des paroles en l’air, Monsieur le Ministre! L’Union européenne, par le biais du Conseil, doit prouver qu’elle existe vraiment!

 
  
MPphoto
 
 

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Lampedusa n’est pas seulement un problème italien. Si, à l’heure actuelle, le problème de l’immigration n’est pas aussi important dans mon pays, la Pologne, qu’il ne l’est en Espagne, en Italie, à Malte, en Grèce ou à Chypre, chacun de nous pourrait toutefois être un jour confronté à une vague d’immigration illégale. L’immigration n’est par conséquent pas un problème local ou régional. Elle concerne au contraire l’ensemble de l’Europe et doit être prise en charge à ce niveau. Si l’Union européenne veut développer une politique commune efficace en matière d’immigration, elle doit recourir à des décisions prises dans le cadre d’un vote à la majorité qualifiée. L’heure est venue d’abandonner l’unanimité au Conseil et de faire de l’immigration une politique du premier pilier.

Je voudrais à présent aborder la question de l’agence Frontex, qui est installée dans mon pays, à Varsovie. La Pologne est le pays qui a la plus longue frontière extérieure de l’Union européenne et pourtant, assez ironiquement, ses citoyens ne peuvent actuellement pas se déplacer librement sur le territoire de l’ensemble de l’Union parce que le système SIS II n’est pas prêt. Je me demande, Monsieur le Commissaire, si d’ici mars 2007, au moment où nous commémorerons le 50e anniversaire de l’Union, vous serez en mesure de nous dire quand les citoyens des nouveaux États membres pourront bénéficier d’une totale liberté de mouvement à travers tout le territoire de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de mettre en évidence la question de la coopération policière et judiciaire en Europe et de redire que l’élargissement et l’approfondissement de la coopération entre les États membres de l’Union européenne sont réellement essentiels. Il ne saurait être question de combattre efficacement la criminalité et le terrorisme à l’échelon paneuropéen avec les niveaux actuels de coopération et les mécanismes en place dans les domaines policier et judiciaire. Il est temps pour nous de prouver que nos déclarations et nos assurances sur le renforcement et le développement de la coopération ne sont pas vaines.

C’est là le plus grand défi que le Conseil européen s’apprête à affronter, lorsqu’il se réunira bientôt pour revoir le programme. Si le Conseil européen a la volonté de remédier à l’incapacité de l’Europe à prendre des décisions, il n’y a qu’une décision à prendre à cet égard: transférer ces questions du troisième au premier pilier. Il a compétence pour le faire, en vertu de l’article 42 du traité européen et de la clause de passerelle. Utilisons-la enfin.

La semaine dernière, la présidence finlandaise a reconnu, entre autres choses, que l’expérience avait montré que les problèmes rencontrés pour l’instant au niveau du processus décisionnel européen entraînaient une baisse du nombre d’initiatives en matière de coopération policière. C’est là un aveu pour le moins honnête. En réalité, la dégradation progressive de la coopération policière est due à un manque de décisions-cadres européennes qui développeraient et assoiraient cette coopération.

Il convient d’apporter une solution à ces carences. La baisse de crédibilité de l’Union européenne en matière de sécurité des citoyens en réduit le prestige. Nous attendons depuis longtemps que soit approuvée la décision-cadre sur les droits minimaux en termes de procédure dans les affaires pénales, et que soit révisé le mandat d’arrêt européen. Pourquoi ce retard? Pourquoi le Conseil se montre-t-il inactif et incapable de prendre des décisions? Nous devons passer enfin de la rhétorique à l’action!

 
  
MPphoto
 
 

  Edith Mastenbroek (PSE). - (NL) Monsieur le Président, l’Europe est un vélo. Inutile de dire qu’une telle déclaration laisse la porte grande ouverte à toutes sortes de comparaisons stupides, car avec le système d’information Schengen, un instrument qui nous aide, entre autres choses, à suivre la trace des immigrants illégaux, nous participons à une sorte de Tour de France politique, qui nous pousse à pédaler comme des fous dans la même direction. En attendant, il existe d’autres défis, comme la prévention de l’immigration, que le commissaire Frattini tente, en solitaire, de faire progresser à l’aide d’un tricycle. La carte verte est une bonne idée mais est malheureusement utopique en l’état actuel des choses. Peut-être le commissaire Frattini nous dira-t-il si le Conseil est prêt à adopter un «vélo tout terrain» par rapport à ces questions?

Un autre point en suspens concerne la remarque de la présidence selon laquelle la prise de décision à la majorité fonctionne. C’est vrai, mais, dans ce cas, je suis d’autant plus surprise de voir que le Conseil souhaite restreindre les pouvoirs de codécision du Parlement en matière de données biométriques. N’avançons-nous pas assez vite par rapport au système d’information Schengen? Le commissaire Frattini nous dira-t-il si c’est le cas ou non? J’attends avec impatience sa réponse.

 
  
MPphoto
 
 

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Nous avons récemment reçu des informations contradictoires sur le type de coopération que nous entretenons avec la Libye concernant l’immigration illégale. Au départ, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que ce pays souhaitait participer aux patrouilles méditerranéennes, ce qu’a ensuite démenti l’intéressé. Plus tard, le Corriere della Sera a annoncé que l’Italie et la Libye s’étaient mises d’accord pour organiser des patrouilles communes. Cette information a à son tour été réfutée. Enfin, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que l’Union européenne était prête à aider financièrement la Libye afin de l’encourager à coopérer. Le commissaire et le Conseil peuvent-ils nous dire où en sont les contacts avec la Libye et quelle est la situation actuelle? Une chose est sûre: dans la lutte contre l’immigration illégale, la coopération avec cet État est nécessaire, de la même façon qu’il est important de l’aider à protéger ses frontières au sud du pays. Après tout, nous ne pouvons pas attendre de la Libye qu’elle nous aide à protéger les frontières méditerranéennes si, de notre côté, nous ne l’aidons pas à protéger ses propres frontières du côté du désert.

 
  
MPphoto
 
 

  Javier Moreno Sánchez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, il est clair que nous avons besoin d’un grand pacte entre les Européens sur la question de l’immigration. Mais ce pacte entre Européens requiert un pacte entre les Espagnols. Le gouvernement a fait une proposition en ce sens à plusieurs reprises, mais le parti populaire l’a rejetée, préférant se rendre plus tard à Bruxelles pour proposer des mesures qui sont déjà mises en œuvre dans notre pays avec le soutien de l’Union européenne.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de résumer brièvement les trois points principaux de la politique d’immigration du gouvernement espagnol.

Tout d’abord, une gestion et une réglementation efficace de l’immigration légale liée à la réalité du marché du travail. Mesdames et Messieurs, l’«effet d’attrait» est dû à l’économie submergée; nous voulons des travailleurs avec des droits et des obligations, pas des esclaves. La régularisation extraordinaire était une mesure nécessaire et ponctuelle pour faire face à la situation migratoire catastrophique que nous avons héritée du gouvernement Aznar.

Deuxièmement, l’intégration sociale totale des immigrants légaux au sein de la société espagnole.

Enfin, la fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale. Tous les immigrants pénétrant sur le territoire espagnol de manière illégale sont traités correctement, mais sont renvoyés dans leurs pays d’origine. Cette année, l’Espagne a ainsi rapatrié 54 000 immigrants illégaux.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur Rajamäki, depuis le sommet de Tampere en 1999, il est devenu évident que l’Union avait besoin d’une approche commune par rapport au problème de l’immigration en général et de l’immigration économique en particulier. Face à l’afflux croissant d’immigrants et aux images alarmantes qui nous parviennent des îles Canaries, nous sommes plus que jamais conscients de la nécessité de mettre en place une politique européenne commune en matière d’immigration pour faire face à ce problème de manière efficace.

L’immigration ne doit toutefois pas être simplement perçue comme une menace. L’Europe connaît clairement une crise démographique. Une immigration bien gérée pourrait être la réponse aux conséquences négatives du vieillissement de la population. Je voudrais rappeler au Parlement que, face au taux d’immigration actuelle, on estime qu’il y aura environ 20 millions de travailleurs en moins dans l’Union au cours de la période 2010-2030. Les principales régions de la planète ont longtemps été en compétition pour attirer des immigrants qualifiés et l’Union ne doit pas rester sur la touche.

L’absence d’une politique d’immigration commune augmente en fait le risque de voir les immigrants contourner les réglementations nationales. Nous avons vu de quelle manière des pays ont répondu individuellement à ces pratiques en prenant des mesures collectives pour légaliser le statut des immigrants illégaux, comme cela a été récemment le cas du gouvernement socialiste espagnol. Les actions de ce type ne sont pas la solution au problème. Elles l’aggravent au contraire en encourageant les intermédiaires qui cherchent à faire entrer en fraude davantage d’immigrants en Europe.

Je profite de cette occasion pour souligner que je ne suis pas d’accord avec l’opinion exprimée par M. Rajamäki au début de ce débat concernant l’impact positif de la politique de développement sur la réduction de l’afflux d’immigrants, notamment en provenance d’Afrique. Je ne pense pas qu’il soit utile de penser de cette manière, Monsieur Rajamäki. Je suis d’accord sur la nécessité de renforcer la politique de développement, mais j’ai tendance à soutenir l’approche du commissaire Frattini, qui consiste à traiter les immigrants illégaux avec fermeté et à donner la priorité à la gestion commune de l’immigration économique. Je voudrais également demander l’accélération des travaux autour de la proposition de directive, de même que des travaux portant sur la directive réglementant les procédures de rapatriement des immigrants vers leur pays d’origine.

 
  
MPphoto
 
 

  Lilli Gruber (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’ouverture des canaux d’entrée légaux qui prennent en compte les demandes du marché de chaque État membre est, au même titre que l’adoption de sanctions à l’encontre du travail illégal, une des priorités en vue de s’attaquer de manière pragmatique au problème complexe de l’immigration, une prise en charge qui doit se faire par le biais d’un plan d’action européen commun, un engagement solidaire et un effort collectif.

Mais pour que cela ne reste pas des paroles en l’air, nous devons renoncer à cette hypocrisie qui imprègne les déclarations de principe grandioses et théoriques faites lors des réunions du Conseil, et cesser d’utiliser la question de l’immigration à des fins de politique interne, une pratique tout à fait inacceptable et irresponsable. Dans cette optique, la mise en œuvre de la clause passerelle est devenue cruciale. C’est la seule façon pour nous de pouvoir agir de manière efficace dans un domaine par rapport auquel nous nous sommes trop longtemps montrés négligents.

Je suis d’accord avec la personne qui a dit que nous devions pédaler, mais j’ajouterai que «sans cela, c’est la chute garantie». Mais dans ce cas-ci, nous tomberons tous ensemble, à l’unisson. Au cas où nous ne nous en serions pas encore rendu compte, nous sommes tous sur le même vélo.

 
  
MPphoto
 
 

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, nous avons tous pris conscience du besoin urgent d’adopter une approche commune vis-à-vis du terrorisme, de la criminalité organisée et de l’immigration illégale. Pour ce qui est de l’immigration, il est nécessaire de coordonner les structures participant à la gestion des flux migratoires et de simplifier les procédures de prise de décision en recourant à la majorité qualifiée. Un accent particulier doit également être mis sur la nécessité de respecter la solidarité et la répartition équitable des charges entre les États membres, y compris ceux qui ne subissent pas la pression exercée par l’immigration.

Nous devons également insister sur la nécessité d’une coopération entre tous les États membres en vue d’un contrôle efficace des frontières extérieures. À cette fin, il convient de mettre tout particulièrement l’accent sur une meilleure gestion des frontières maritimes européennes en créant une garde côtière méditerranéenne afin d’éviter les tragédies humaines et de contrôler les flux d’immigration.

Enfin, il est important de comprendre que la légalisation unilatérale massive d’immigrants illégaux n’est pas une solution et fait au contraire peser davantage de pressions en termes d’immigration tout en provoquant des développements imprévus. Des actions unilatérales dans une communauté aux frontières intérieures ouvertes - au sein de laquelle l’interdépendance et les interactions sont inévitables - sont un sujet qui mérite toute notre attention.

Ce ne sont là que quelques mesures sur lesquelles nous devons nous prononcer conjointement, des décisions que nous devons en outre appliquer avec ferveur.

 
  
MPphoto
 
 

  Adeline Hazan (PSE). - Monsieur le Président, je crois que nous nous trouvons actuellement à un moment clé en ce qui concerne l’avenir de la politique européenne d’immigration, un moment de vérité dont chacun et chacune d’entre nous doivent clairement percevoir les enjeux.

Quelle réponse l’Europe apporte-t-elle précisément à ces défis? Actuellement, il faut le dire, un mélange de compassion et de répression qui n’apporte aucune véritable solution au besoin de protection recherché. Rappelons ici les dangers d’une immigration jetable, où le migrant n’est vu que dans une dimension utilitariste. L’hypocrisie n’a cessé de régner depuis le premier sommet européen de Tampere qui devait permettre de déboucher sur une communautarisation des politiques d’asile et d’immigration.

On assiste aujourd’hui à une délocalisation de nos responsabilités vers nos voisins de la rive sud de la Méditerranée, qui sont bien en peine d’assumer cette lourde charge. Alors, comment peut-on croire qu’il nous sera possible d’assécher ces flux migratoires, alors que l’on prévoit en plus et déjà l’arrivée future de réfugiés climatiques?

Il nous faut enfin sortir de la politique à courte vue. Il nous faut soutenir des politiques d’activité...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Monsieur le Président, nous le constatons chaque jour davantage, une politique commune d’immigration au niveau européen est devenue indispensable. À ceux qui en doutaient, les régularisations massives d’étrangers sans papiers dans certains pays européens ont prouvé qu’elles entrainaient des arrivées massives de nouveaux migrants illégaux sur notre continent. Cette situation a des répercussions sur tous les pays de l’Union européenne puisque, chacun le sait, le migrant régularisé peut circuler librement sur une grande partie du territoire de l’Union.

Nous avons eu à travers l’exemple espagnol la démonstration que, dans l’espace sans frontières où nous vivons, un gouvernement ne peut plus décider seul, sans concertation avec ses partenaires, de régulariser tous les immigrés en situation irrégulière présents sur son territoire. Une politique commune et concertée est devenue indispensable, comme d’ailleurs le prévoyait le projet de constitution européenne qui transférait l’essentiel de cette matière vers la majorité qualifiée.

Je remarque que, malgré les efforts de la Commission, certains États semblent faire marche arrière en refusant aujourd’hui ce qu’ils avaient accepté hier. C’est regrettable. Le maintien de l’unanimité en ce domaine est un facteur de paralysie et d’inefficacité. Le sommet informel de l’Union européenne le 20 octobre prochain doit décider de mesures fortes et concrètes pour enrayer l’immigration clandestine. Il ne doit pas se contenter de grandes déclarations de bonnes intentions, comme c’est trop souvent le cas.

Enrayer l’immigration clandestine, oui, mais le problème doit être pris à la racine. Il doit être examiné en concertation avec les pays d’Afrique, dans le cadre d’une vraie stratégie de codéveloppement, à travers une véritable circulation des compétences entre pays d’immigration et pays d’émigration. Mais surtout, l’Union européenne doit amplifier et mieux contrôler sa politique d’aide au développement, savoir où vont les fonds, comment ils sont employés.

Enfin, je n’oublie pas le très court terme et les problèmes immédiats et je voudrais regretter, comme l’a fait Gérard Deprez, le comportement des États qui n’ont de cesse de parler d’entraide et de solidarité, sans jamais pourtant passer de la parole aux actes. Face à l’afflux d’immigrés illégaux aux Canaries, il est de notre devoir de venir en aide à l’Espagne et c’est aux États membres d’être au rendez-vous de l’action et de la solidarité.

 
  
MPphoto
 
 

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, il est de la plus haute importance de veiller à l’application des principes et valeurs fondamentaux sur lesquels repose l’Union européenne en toutes circonstances, notamment dans le cadre des politiques de l’Union et des États membres. La concrétisation de nos aspirations à cet égard nous permettra en effet de mieux garantir la légitimité démocratique de l’Union et de conserver notre crédibilité.

Cela signifie également que la protection et la promotion des droits fondamentaux doivent recevoir un soutien institutionnel approprié. C’est pourquoi j’estime qu’il est important qu’aucun État membre n’empêche la création de l’Agence européenne des droits fondamentaux de sorte qu’elle fonctionne de manière parfaitement responsable, indépendante et efficace.

Aucun État membre ne peut être autorisé à faire fi des valeurs et principes fondamentaux de l’Europe. C’est particulièrement vrai pour les nouveaux États membres et les États qui s’apprêtent à rejoindre l’Union, dans lesquels l’État de droit n’est bien souvent mis à l’épreuve qu’après l’adhésion.

C’est la raison pour laquelle le soutien officiel, ouvert ou secret, du gouvernement et des hommes politiques vis-à-vis de l’intolérance et de l’extrémisme ne peut être autorisé en Slovaquie, pas plus que nous ne pouvons tolérer son résultat direct, qui consiste à fermer les yeux sur les actes de violence commis à l’encontre de minorités et de la population hongroise. Ces agissements ne peuvent être considérés comme une question nationale. Ils ont en effet un impact direct sur la liberté, la sécurité et la justice au sein de l’UE, ce qui en fait une question européenne.

De la même façon, nous avons été témoins d’une absence de principes, d’obscénités et de mensonges formulés de manière ouverte et cynique, qui sont en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’Europe et avec notre responsabilité envers les citoyens, et qui ont été présentés, sans la moindre trace d’excuses, en tant qu’acte de courage et d’héroïsme. Je veux évidemment parler des événements qui entourent le Premier ministre hongrois, Ferenc Gyurcsány, et qui affaiblissent eux aussi les bases de l’État de droit et la crédibilité, mettant ainsi en péril tout ce que nous construisons dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

La manière dont le Conseil et la Commission gèrent l’expansion de l’espace Schengen compromet la crédibilité des institutions communautaire et la confiance des citoyens des nouveaux États membres dans l’Union, en particulier après la récente annonce de l’ajournement de l’élargissement de l’espace jusqu’au deuxième semestre de l’année 2008. Nous ne comprenons tout simplement pas cette décision. Il est inacceptable de ne pas permettre aux nouveaux membres de rejoindre...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Mesdames et Messieurs, je voudrais faire quelques commentaires sur un problème auquel l’ensemble de l’Europe doit faire face, et plus particulièrement les pays méditerranéens. Tout le monde a eu son mot à dire et tous ont déclaré qu’une solution devait être trouvée. Mesdames et Messieurs, nous avons la solution sous les yeux: nous devons introduire un mécanisme qui garantisse que chacun assume sa part de responsabilités. Les mots creux ne servent à rien. À quoi bon dire que nous devons nous entraider au sein de l’Union, si nous ne faisons rien au moment crucial. Il ne sert à rien d’utiliser des mots qui sonnent bien, comme le terme «solidarité», si nous continuons par ailleurs à ne pas agir. Ne laissons pas cette Union, qui a précisément été créée pour que chacun bénéficie de droits égaux, être réduite à une Europe de documents, une Europe de résolutions, une Europe de promesses ou une Europe de rêves. Je sais que des efforts sont faits, mais ils sont insuffisants. L’heure de la vérité a sonné. Le moment est venu de mettre en pratique ce que nous prêchons et d’affirmer ce en quoi nous croyons. Je suis convaincu qu’avec un peu de bonne volonté de la part de tous, il est possible de dégager un compromis qui débouche sur une solution durable à ce problème, c’est-à-dire la politique européenne commune qui fait cruellement défaut.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Atkins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis désolé de devoir soulever cette question une nouvelle fois, mais il semblerait que personne à la présidence du Parlement n’y soit attentif. Nous avons reçu pour consigne de venir voter à 12 heures. Le vote a été reporté à 12h05, puis à 12h10. Je connais votre efficacité dans la gestion des travaux de cette Assemblée, mais je vous prie d’informer la Conférence des présidents de l’insatisfaction constante des députés face aux modifications arbitraires de l’heure des votes, qui nuit considérablement au fonctionnement de cette Assemblée.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Nous venons d’avoir un débat très complet, qui a pris toute une matinée, sur un seul thème. Soixante-trois orateurs ont pris la parole. Loin de moi l’envie de manquer de courtoisie à l’égard du Conseil ou de la Commission, mais le ministre a parlé pendant 23 minutes et 49 secondes et le commissaire pendant 21 minutes et 19 secondes. Je suis obligé de leur donner la parole à tous deux maintenant. J’espère qu’ils seront brefs.

 
  
MPphoto
 
 

  Kari Rajamäki, président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement pour cet excellent débat, même si je regrette que nous ayons manqué de temps. Il m’est malheureusement impossible de présenter en deux minutes un discours de cinq minutes, même si cela serait certainement possible au sein du parlement finlandais.

La présidence est consciente de la nature de la proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier - je parle ici de la proposition de Mme Roure - et de son importance pour les citoyens européens, ainsi que du fait que le Parlement européen a participé aux propositions sur la décision-cadre relative aux systèmes d’information VIS et SIS II. À cet égard, je voudrais remercier, au nom de la présidence, le Parlement européen pour le travail réalisé et préciser que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à un accord sur la proposition de décision-cadre d’ici la fin de notre présidence. Dès que possible, nous prendrons en considération la position et les avis du Parlement européen dans les travaux futurs réalisés dans le cadre des actes du Traité, de manière à pouvoir utiliser un instrument législatif acceptable pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel en établissant des règles communes pour la protection des données dans le cadre du troisième pilier.

Les problèmes d’immigration et de migration requièrent des discussions plus ciblées et j’espère que nous aurons à nouveau l’occasion de revenir sur ces points. La situation dans la Méditerranée est un problème que j’ai soulevé dès la première réunion du Conseil des ministres de l’intérieur. Elle est inscrite à l’ordre du jour et a été abordée à chacune de ces réunions et continuera de l’être.

Il est essentiel que nous puissions avoir une plus grande influence sur le développement social et économique et les conditions générales des pays tiers dont sont originaire les immigrants. En général, les ministres de l’intérieur préfèrent traiter les conséquences purement humaines et négatives; autrement dit, ils pansent les plaies. De ce fait, il est primordial d’avoir une meilleure coordination des relations extérieures et des affaires intérieures de l’UE en coopération avec les pays tiers et la Commission. Ce point a également été souligné tout au long des travaux du Conseil de ministres.

Il est également important de soutenir les pays qui portent un lourd fardeau en termes d’immigration illégale. L’initiative concernant l’extension de la solidarité proposée à Tampere est capitale. Elle pourrait nous aider à faire des progrès et pas seulement à accorder de l’argent au compte-gouttes. Pour contrebalancer ce fardeau, nous avons besoins d’investissements financiers de taille. Nous avons également besoin de garanties par rapport à une procédure afin de veiller à ce que les États membres respectent les règles convenues ensemble et assument la responsabilité des immigrants illégaux et des demandeurs d’asile qui pénètrent sur leur territoire - autrement dit, qu’ils les enregistrent et leur délivrent un permis de séjour ou organisent leur rapatriement. À cette fin, il est capital de mettre en place des systèmes d’information, de même que de développer les systèmes existants.

À l’instar de la Commission, le Conseil soutient les formes d’assistance disponibles requises pour la surveillance des côtes de la Méditerranée et d’autres zones de coopération, mais je voudrais préciser que, au sein de l’Union européenne, la responsabilité des opérations de ce type incombe aux États membres, qui doivent avoir les compétences adéquates et des capacités de planification et de gestion pour assurer une opération continue, de même que des opérations communes. Les pays situés sur la frontière extérieure de Schengen ont également pour mission d’empêcher l’immigration illégale dans l’espace Schengen. Nous voulons soutenir cette position, de même que les travaux de la nouvelle Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Il est primordial que, lorsque nous soulignons l’importance d’assurer la protection et de mettre en œuvre la convention de Genève, nous fassions une distinction entre l’immigration illégale et légale. À cet égard, il est très important de développer une politique d’immigration européenne proactive et d’assurer sa gestion quantitative et qualitative, tout en gardant à l’esprit la stabilité de nos marchés du travail. Il convient toutefois de faire une distinction entre politique d’immigration européenne proactive, d’une part, et immigration illégale sous le contrôle du crime organisé, d’autre part. Ainsi que l’a déclaré le commissaire Frattini, nous ne devons pas perdre de vue le fait que le marché du travail illégal et l’économie souterraine sont responsables du chaos économique et humain. Les différents États membres de l’Union européenne doivent aujourd’hui pouvoir discuter de ce problème de manière ouverte et franche. Pour cela, les autorités doivent reconnaître le phénomène de l’entrée en fraude et de la traite d’êtres humains et accroître leurs efforts pour protéger les victimes de cette traite. La forme la plus abjecte du crime organisé, la traite d’êtres humains, est un phénomène européen, même si nous en parlons à peine. La Finlande veut raviver ce débat au sein de ses frontières, de même que dans l’Union européenne.

Il est très important de surveiller la manière dont l’Union européenne élargie répond aux exigences de ses citoyens et à ce qu’ils trouvent acceptable, d’une part, et aux besoins en termes de sécurité intérieure, d’autre part. À cet égard, j’estime qu’il est primordial d’améliorer le processus décisionnel. Il est tout à fait inacceptable qu’il faille un an de réflexion pour choisir le directeur d’Europol. Il est tout aussi inacceptable que, tout en réclamant des contrôles aux frontières extérieures et une stratégie frontalière, nous nous attardions sur la question de savoir dans quelle ville doit être créée l’Agence pour la sécurité des frontières. Nous devons être capables de mettre en œuvre un système de prise de décision visant à améliorer la sécurité et à la rendre plus crédible.

En ce qui concerne le vélo tout terrain qui a été mentionné lors de précédentes interventions, je voudrais dire que la Finlande, à l’instar de l’Allemagne et des autres présidences, ainsi que du commissaire Frattini, souhaite passer à la vitesse supérieure en vue de l’utiliser au bénéfice de la sécurité commune et d’une Europe plus sûre.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci, Monsieur le Ministre. Je pense que c’est le président américain Jackson qui a dit: «J’aime le bruit de la démocratie». C’est ce que vous entendez pour l’instant.

 
  
MPphoto
 
 

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me rends compte que, au vu du peu de temps dont je dispose, il me sera extrêmement difficile de répondre, même brièvement, à toutes les suggestions et remarques faites par les députés qui ont pris la parole au cours des deux heures trente de ce débat important.

Monsieur Rajamäki, vous avez déclaré un peu plus tôt que le débat de ce jour tournait autour de certaines priorités de l’Union européenne, l’une d’elles étant évidemment la lutte contre le terrorisme. Nous n’en avons pas parlé beaucoup aujourd’hui, mais vous êtes tous au courant que, pas plus tard que cet été et grâce à une étroite collaboration, les autorités en charge de la sécurité dans trois pays européens - le Royaume-Uni, le Danemark et l’Allemagne - ont déjoué des attaques terroristes qui auraient pu avoir des conséquences dévastatrices. Le terrorisme reste la principale menace pour notre démocratie.

Pour moi, il n’existe aucun lien entre le terrorisme et l’immigration et je partage l’avis de ceux qui ont souligné ce point. L’immigration est clairement une priorité distincte: elle représente un défi et non un danger pour l’Union européenne. Beaucoup d’entre vous ont fait allusion à des politiques de codéveloppement, en particulier avec des pays africains. Je peux vous dire que la Commission, qui fait toujours preuve d’une certaine ambition à l’heure d’élaborer des propositions, a proposé d’allouer 17 milliards d’euros - un montant substantiel - au nouveau Fonds européen pour le développement de pays tels que ceux d’Afrique, et que les politiques de codéveloppement réclamées par bon nombre d’entre vous seront renforcées en conséquence.

Nous aurons ainsi des politiques de codéveloppement dans le domaine de la stabilisation institutionnelle, de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance. Toutes ces politiques sont des initiatives de codéveloppement visant à améliorer la capacité des États membres à empêcher les flux d’immigrants, ainsi que l’espèrent bon nombre d’entre vous.

M. Barón Crespo a soulevé le problème de l’utilisation des fonds européens disponibles. Je suis tout à fait d’accord avec lui et je voudrais une fois de plus inviter les États membres à élaborer des projets, car les fonds européens ne peuvent être utilisés que si des projets sont présentés par les États membres de l’UE. Ces dernières années, plusieurs fonds mis à la disposition des États membres par la Commission n’ont malheureusement pas été utilisés en raison de l’absence de projets. J’invite dès lors tous les États membres à présenter davantage de projets afin de permettre le financement de nouvelles initiatives.

Beaucoup de choses ont été dites à propos de la Méditerranée, et plus précisément de la prévention, de la protection et des frontières maritimes. Nous sommes sur le point de soumettre un projet de gestion intégrée de la frontière méditerranéenne aux ministres réunis à Luxembourg en vue d’obtenir leur accord. Je voudrais dire une chose à tous ceux qui ont parlé en termes durs - que je ne partage pas - d’une sorte d’«armada européenne» pour faire la guerre aux immigrants. Je voudrais simplement dire - et je m’adresse plus particulièrement à Mme Flautre, que je tiens en grande estime - que s’il n’y avait pas eu les patrouilles en Méditerranée et dans l’Atlantique cet été, s’il n’y avait pas eu des milliers de garde-côtes, de policiers et d’agents de sécurité, plusieurs milliers d’immigrants auraient péri en mer.

L’objectif premier des bateaux de patrouille est de sauver des vies en mer et pas de faire la guerre aux immigrants. La vérité est par conséquent à l’opposé de ce qui a été suggéré: c’est à des fins de sécurité que nous avons l’intention de proposer un système qui nous a été demandé par tous les gouvernements.

La question des pays du rivage sud de la Méditerranée mérite certainement d’être débattue de manière approfondie. En ce qui concerne la Libye, je dirai seulement que ce pays a accepté des négociations avec l’Union européenne, que nous entamerons en termes pratiques, avant tout, sur la base de la garantie du respect total des règles en matière de dignité et de respect de la personne. Nous avons posé cette exigence à la Libye, de la même façon que nous l’exigeons de tous nos interlocuteurs non européens. La Libye a demandé de l’aide pour contrôler sa frontière australe. Sa frontière de 2 000 km située dans le désert est quasiment incontrôlable et nous avons reçu la demande suivante: «Aidez-nous à mieux contrôler cette frontière et nous pourrons vous aider à contrôler les immigrants et, surtout, à éradiquer la traite d’êtres humains», qui est malheureusement fréquente à travers la Méditerranée.

Nous avons le devoir d’entamer des négociations avec la Libye, mais nous devons le faire sur la base du respect mutuel entre l’Union européenne et ses partenaires non européens. La conférence sur l’immigration entre l’Union africaine et l’Union européenne, qui se tiendra à Tripoli, constituera un signal supplémentaire pour faire comprendre à la Libye que nous voulons l’impliquer sérieusement, tout comme les autres pays d’Afrique du Nord.

Je voudrais vous faire part de quelques réflexions finales. La première concerne la solidarité, à laquelle de nombreux orateurs ont fait allusion. J’estime que nous devons adopter une approche globale à ce sujet, de même que vis-à-vis de l’immigration, car il est important que nous manifestions avant tout notre solidarité à l’égard des victimes de la traite d’êtres humains. C’est là la première forme de solidarité que nous devons manifester.

Vient ensuite la solidarité envers les pays africains d’origine, ainsi qu’envers les pays de transit, dans la mesure où ils sont eux aussi exposés à un flux souvent incontrôlé de personnes. Il y a ensuite la solidarité entre les États membres de l’Union européenne. Nous ne pouvons nier l’importance de la solidarité mutuelle entre les pays de l’UE, dans la mesure où c’est l’une des formes que doit prendre le terme «solidarité». Comment pouvons-nous oublier que des pays comme Malte ou les petites îles des Canaries ou de Lampedusa ne sont pas en mesure de faire face seuls au flux continu d’immigrants illégaux? C’est aussi une question de solidarité.

Il y a la solidarité humaine à l’égard des personnes qui débarquent sur nos côtes. Ou encore la solidarité que des pays éloignés de la Méditerranée doivent manifester vis-à-vis des pays qui bordent la Méditerranée ou qui sont entourés par celle-ci.

Le deuxième point concerne le respect de la loi. Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que l’on puisse demander à l’Union européenne de transformer l’illégalité en légalité car, lorsqu’une loi est violée, une violation reste une violation. Les responsables de la traite d’êtres humains doivent être punis sévèrement et sans aucune indulgence. Lorsque des personnes fournissent du travail de façon clandestine et illégale et profitent de travailleurs immigrés illégaux, il doit y avoir des sanctions. Lorsque des individus pénètrent sur le territoire de l’UE en violant toutes les lois en vigueur et restent dans l’UE en enfreignant toutes les lois, la politique européenne doit respecter la dignité de l’individu, mais doit également faire preuve de crédibilité en renvoyant ceux qui ont enfreint la loi dans leur pays d’origine. Sinon, nous donnerons l’impression qu’ils peuvent violer la loi en toute impunité.

Mon dernier point concerne notre politique institutionnelle et constitutionnelle. Nous en avons beaucoup parlé: nous avons besoin d’une vision, ainsi que M. Schulz et d’autres l’ont dit, pour guider et activer les processus politiques. Je ne peux nous imaginer en train de rester en arrière de la société civile, ou encore en train d’attendre, en notre qualité d’institutions, que la société civile nous pousse ou manifeste son mécontentement face à nos aptitudes de dirigeants politiques.

De nombreuses personnes ont parlé de la nécessité d’abandonner l’égoïsme national. J’estime que c’est un thème central: si les gouvernements des États membres prennent conscience, tout comme nous, que le fait de s’accrocher à leurs égoïsmes nationaux ne leur apportera rien, ils comprendront que l’orgueil national, que bon nombre d’entre nous considèrent comme important, sera mieux défendu si nous regroupons nos politiques communes.

Défendre l’orgueil national en soutenant que le problème de l’immigration ou du terrorisme peut être résolu uniquement à l’aide de politiques nationales n’est pas une question de protection de l’orgueil national ou encore des grands principes qui sous-tendent les traditions de tant de pays; c’est une non-réponse aux demandes des citoyens. C’est pourquoi nous avons besoin d’une vision politique courageuse, qui prenne une toute autre direction.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Je tiens à remercier les 63 orateurs qui ont participé à ce débat. Je remercie le ministre pour sa concision et le commissaire pour sa passion.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) «Mieux vaut prévenir que guérir» est un dicton populaire. Il est ici question à la fois de prévention et de guérison.

Il ne fait aucun doute que l’Union européenne comprend enfin que les problèmes que connaissent Malte et d’autres pays méditerranéens touchés par le phénomène de l’immigration deviendront à terme un problème pour toute l’Europe. Voici donc l’Europe à laquelle Malte souhaitait adhérer. Chacun conviendra qu’il ne s’y observe rien de plus noble que la solidarité. D’aucuns reprochent toutefois à cette Union de donner trop peu trop tard, et c’est peut-être avec raison … Mais mieux vaut tard que jamais! Certes, deux bateaux pour patrouiller entre Gibraltar et Alexandrie, ce n’est pas beaucoup... D’un autre côté, le fait que la Libye ait demandé qu’on l’aide à contrôler ses 2000 km de frontières intérieures est vraiment une très bonne nouvelle qui s’inscrit bien dans la politique de prévention, en particulier pour Malte.

Le processus de guérison du phénomène est quant à lui bien plus compliqué. À moins que les problèmes endémiques de l’Afrique que sont la pauvreté, les guerres civiles, les maladies, la faim, le chômage, la corruption et la dette internationale ne soient abordés et que des débuts de solution y soient apportés grâce à un système de bonne gouvernance et de justice, le problème de l’immigration illégale restera insoluble.

Ceci étant, je ne puis m’empêcher de reprocher à certains pays européens de disputer l’aide financière à leurs partenaires, Malte, l’Italie, l’Espagne et la Grèce, qui font tout leur possible pour endiguer le fléau des immigrés clandestins.

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Il est clair que la mise en place d’une politique commune européenne en matière d’immigration et d’asile est une priorité, même si la volonté affichée jusqu’à présent par les États membres en vue de s’attaquer à ce problème varie.

J’estime toutefois qu’il est encore plus urgent de faire face au problème de l’immigration illégale. Malgré les appels répétés des institutions en faveur de la coopération, le fardeau principal repose toujours sur les États membres situés aux frontières naturelles de l’Union européenne. D’où l’importance de trouver rapidement des solutions pratiques pour contenir et réguler le problème. Coordonner les forces frontalières des différents États membres est utile, mais insuffisant.

La proposition de mettre en place un corps commun d’intervention aux frontières est sans doute la solution la plus appropriée et je remercie la présidence finlandaise pour l’avoir présentée. Le dialogue avec les pays d’origine ou de transit de ces immigrants en route pour l’Europe, de même que leur soutien, est absolument essentiel en vue d’une solution durable et efficace.

J’espère que les présidences à venir, à commencer par l’Allemagne, qui reçoit une grande partie des immigrants qui entrent par les frontières du sud, s’attaqueront avec fermeté à ce problème et parviendront à un consensus sur ce sujet, qui touche de près tous les Européens, de même que le fragile équilibre social de l’Union.

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique