- Rapport Roure (A6-0192/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Roure dans la mesure où la guerre contre le terrorisme constitue pour les États-Unis un prétexte qui tombe à point nommé pour obliger d’autres parties à transmettre des informations à caractère personnel. Les dispositions communautaires relatives à la protection des données qualifient néanmoins les États-Unis de pays tiers peu sûr en matière de protection des données, ce qui est incompatible avec l’accord sur les données relatives aux passagers, qui mérite par ailleurs à juste titre d’être critiqué. Il s’avère également que les banques font l’objet de chantage pour livrer des informations sur les mouvements de fonds. Tout cela, on l’espère, à des fins louables uniquement. L’UE doit toutefois cesser d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui veulent imposer au citoyen la transparence du verre, et recommencer à prendre la protection des données au sérieux.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport constitue à l’évidence un pas supplémentaire vers l’harmonisation totale des systèmes pénaux des États membres. Comme toujours, les propositions de ce genre impliquent un compromis pénible et très compliqué entre les pays. La Liste de juin a toujours été une fervente partisane du droit des États membres à l’autodétermination en matière de droit pénal et nous sommes très préoccupés de la sécurité juridique. Entre autres choses, le rapport permettrait, sous certaines conditions, à des acteurs privés de prendre connaissance de données à caractère personnel très sensibles, ce qui, suivant l’avis de la Liste de juin, ne peut être considéré comme la garantie d’un niveau suffisant de sécurité juridique. Il est vrai que les amendements du Parlement assurent dans une certaine mesure la sécurité juridique pour les personnes, mais la proposition dans son ensemble suppose un grand pas vers le contrôle supranational de ce qui est au cœur du droit à l’autodétermination d’un État de droit, à savoir le droit pénal.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre le rapport, car, malgré les améliorations ponctuelles qu’il suggère à la proposition de directive de la Commission européenne, il en identifie toute la philosophie sous-jacente, qui n’est rien d’autre que la possibilité illimitée (et dans la pratique incontrôlable) pour les autorités judiciaires et les officines répressives non seulement des États membres de l’UE, mais aussi de pays tiers (comme les États-Unis), et même pour des particuliers, de collecter, de traiter et d’échanger les données personnelles propres à chaque citoyen de l’UE, en ce compris les données relatives à ses activités politiques et syndicales et à ses convictions idéologiques, philosophique et religieuses.

L’œil du gigantesque mécanisme d’enregistrement de données fabriqué par l’UE est désormais fixé sur chaque citoyen de l’UE, dans la mesure où les données personnelles de chaque personne peuvent être collectées et transmises, même si cette personne n’est soupçonnée d’aucune infraction, mais pour de simples raisons d’ordre public et de sécurité.

Le droit à la vie privée et la protection des données personnelles est pratiquement aboli, quand, avec la proposition de directive sur la soi-disant protection des données à caractère personnel, les exceptions à cette protection sont promues au statut de règle institutionnelle par la simple référence, non contrôlée, à des motifs de sécurité publique, tandis que la règle, à savoir la protection des données, devient l’exception et qu’il est pratiquement impossible à quiconque de l’imposer.

Le rapport s’oriente vers l’homogénéisation des règles de procédure pénale et vers la «communautarisation» du droit pénal à l’échelon de l’UE, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de La Haye sur la création d’un espace unique de sécurité, de liberté et de justice.

- Rapport Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Agustin Diaz de Mera Garcia Consuegra sur la proposition de décision du conseil européen relative au programme PERICLES pour la protection de l’euro contre le faux monnayage. Cette question est essentielle au bon fonctionnement de notre monnaie unique et je me réjouis que la décision soit étendue aux Etats membres non participants à la zone euro. Il est intéressant de noter que, si le nombre de faux billets en euros semble se stabiliser à 50 000 par mois, il y a une explosion inquiétante des fausses pièces de monnaie. Cette situation est de nature à s’interroger si nous n’aurions pas intérêt à étudier la mise en circulation d’un billet de un euro, à l’instar du billet de un dollar aux Etats-Unis d’Amérique, pour éviter la contrefaçon tout en répondant à une certaine utilité pratique pour le commerce et les citoyens.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Depuis l’introduction de l’euro et le retrait corrélatif des monnaies nationales des pays de l’Union, une seule chose positive peut être relevée: la réduction du faux monnayage.

Ainsi, en 2005, le nombre total de fausses pièces en euros retirées de la circulation demeure largement inférieur au nombre global de fausses pièces libellées dans les anciennes monnaies nationales avant l’introduction de l’euro.

Cela, on le doit notamment à la bonne collaboration entre l’Office de lutte anti-fraude, la Banque centrale européenne, Europol, Interpol et les autorités nationales compétentes.

Mais au delà de la contrefaçon pure et simple, il y a aussi l’émergence récente de nouvelles pièces ressemblant à s’y méprendre à des pièces de deux euros. En effet, depuis le 1er janvier 2005, la Turquie a une nouvelle monnaie «la nouvelle lire turque». Lorsqu’on regarde la nouvelle pièce de 1 lire, on s’aperçoit qu’elle a exactement la même apparence et la même dimension que celle de 2 euros. Coïncidence ou habile contrefaçon? Allez savoir ...

Le problème est que ces pièces turques circulent déjà en Europe, présageant sans doute l’entrée annoncée de la Turquie dans l’Europe par nos dirigeants et eurocrates européens, au mépris de la volonté des peuples eux-mêmes.

Soyons vigilants, la Turquie est plus que jamais à nos portes!

- Rapport Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport, parce que j’estime que l’UE devrait consacrer autant de ressources à la protection de la couronne suédoise et d’autres monnaies européennes qu’à la protection de l’euro. La lutte contre la contrefaçon est - bien entendu - une bonne chose en soi, surtout lorsqu’elle repose sur la coopération et le dialogue et non sur une surveillance policière accrue.

- Rapport Demetriou (A6-0268/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, nous n’avons pas voté le rapport de M. Demetriou, et ceci bien que ce rapport améliore de façon assez substantielle la proposition de décision-cadre émanant du Conseil. Pourquoi ne l’avons-nous pas voté? Parce que, malgré tout, l’ensemble de ce dispositif demeure remarquablement ambigu. Que signifie exactement la prise en compte de décisions pénales intervenues dans un État membre? S’agira-t-il de les prendre en compte pour éviter l’application de la règle non bis in idem afin d’éviter des doubles condamnations injustes? Ce serait parfaitement naturel.

Mais s’agira-t-il, à l’inverse, de les prendre en compte pour faire considérer que quelqu’un est coupable en raison de faits qui ne sont pas déclarés criminels dans son pays d’origine? Est-ce que, par exemple, l’historien David Irving, injustement emprisonné aujourd’hui en Autriche pour un délit d’opinion, sera considéré, lorsqu’il sera bientôt de retour dans son pays, comme nous l’espérons, comme un délinquant et comme un multirécidiviste, alors qu’il s’agit sans doute du plus grand historien britannique de l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale?

Voilà quelques-unes des ambiguïtés que présente ce texte et qui justifient, à notre avis, nos réticences, d’autant plus qu’il existe une convention, la convention de 1970. Comme le relève très justement le rapport, une décision-cadre ne peut pas modifier unilatéralement une convention internationale. Ceci pose le problème d’ailleurs des États qui ne sont pas membres de l’Union européenne et qui, cependant, ont ratifié la convention. Cette réserve, intervenant de notre part postérieurement à sa ratification, pose un problème nouveau en droit international, que nous préférons régler selon les termes du droit international conventionnel.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Panayiotis Demetriou sur la proposition de décision-cadre du conseil européen relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Le fonctionnement du marché unique et la mobilité des européens au sein de l’Union, rend indispensable de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre Etat membre. Il devient impératif de mettre en place le principe de reconnaissance mutuelle des condamnations avec le regroupement et l’échange des informations appropriées qui en est le corollaire. C’est une condition, certes pas suffisante, mais nécessaire, pour aller vers un espace judiciaire européen dès lors que nous avons la conviction que la démocratie européenne doit s’appuyer, notamment, sur le droit et, inversement, que le droit doit être issu de la démocratie.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans la Liste de juin, la sécurité juridique pour les personnes est une question qui revêt beaucoup d’importance et sur laquelle on ne peut transiger. Le droit pénal est au cœur de la souveraineté d’un pays et de son droit à l’autodétermination. Il ne fait aucun doute qu’il existe actuellement des cultures juridiques très différentes, tout comme il existe des attitudes très différentes à l’égard de la sécurité juridique et de l’impartialité des cours et tribunaux. La proposition risque de saper la convention de La Haye régissant la portée internationale des cours pénales, qui a été signée en 1972 et a toujours bien fonctionné depuis lors.

Certes, la Liste de juin estime que l’amendement du Parlement est mieux conçu, mais elle estime aussi que la proposition dans son ensemble représente un pas de plus vers l’union supranationale. Nous votons donc contre la proposition sur la base de ce principe.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL), par écrit. - (DE) L’un des principes absolus de tout code pénal est celui du nulla poena sine lege, selon lequel les sanctions pénales ne peuvent s’appliquer qu’aux actes qui étaient punissables en tant qu’infraction pénale au moment où ils ont été commis.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable. Si un juge a ce doute, il ne devrait plus être autorisé à prendre en considération la décision antérieure.

Malheureusement la présente décision-cadre ne l’établit pas de manière explicite. J’avais déposé un amendement à ce sujet, hélas le temps imparti pour discuter des amendements en commission était écoulé, puisque le délai de dépôt des amendements est tombé pendant le congé estival et que le vote a eu lieu immédiatement après ce congé sans autre débat en commission. Je le regrette amèrement, puisqu’un délai un peu plus long aurait permis d’éviter le problème que je viens de décrire.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Il faut souligner que c’est la coopération, plutôt que l’harmonisation, qui doit sous-tendre toutes les mesures en la matière. Ce rapport est sans aucun doute utile, mais nous devons rappeler avec force l’importance primordiale de respecter les diverses traditions juridiques nationales, plutôt que de suivre une voie trop prescriptive. Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous sommes donc abstenus sur ce rapport.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Il propose un amendement plus réactionnaire encore que la proposition de la Commission, dans la mesure où il prévoit la possibilité pour un État membre de prendre en considération, à charge d’un de ses propres citoyens, des jugements prononcés dans un autre État membre de l’UE, même si les faits pour lesquels cette personne est poursuivie ne constituent pas une infraction pénale au regard du droit de l’État dans lequel la procédure se déroule.

Ainsi, la législation euro-unifiante ajoute encore un outil supplémentaire à l’arsenal des mesures visant à imposer au droit pénal national les accords supranationaux de l’UE, qui détermineront les actes que celle-ci juge comme constitutifs d’infractions pénales.

L’étau qui accable les libertés individuelles s’en trouve ainsi resserré. Et l’on voit bien que ce sont les actions du mouvement populaire qui sont visées, dans la mesure où cette évolution vise à créer les conditions préalables à la classification des luttes dans la liste des infractions pénales.

Le parti communiste grec a donc voté contre le rapport et invite les travailleurs à renforcer leur action par l’intermédiaire du mouvement des travailleurs et du peuple, pour défendre les droits démocratiques et la part de liberté du peuple.

- Rapport Capoulas Santos (A6-0271/2006)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté à contre-courant du chef de file de mon parti au sujet du rapport Capoulas Santos sur l’accord de pêche avec la Guinée-Bissau. Depuis sept ans, je me préoccupe de plus en plus de la nature des accords de pêche passés par l’Union européenne avec des pays nombreux et divers. Cela s’est reflété dans mes votes jusqu’ici.

Il y a quelques années, j’ai lu un rapport de la Cour des comptes sur certains de ces accords de pêche, qui soulevait des questions particulières et évoquait des doutes s’agissant des bénéfices éventuels que les pays concernés pouvaient en tirer. Il est prouvé aujourd’hui que les bénéfices tirés de la pêche par les communautés locales qui en sont dépendantes sont faibles, et qu’ils sont inexistants pour l’écologie des pêcheries locales. Je désapprouve particulièrement le fait que l’UE s’approprie des droits de pêche à bas prix, pour que les riches flottilles de pêche, principalement espagnoles, en abusent, c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) La prolongation de cet accord de pêche permettra de mieux préparer le nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau.

La difficulté majeure à laquelle la flotte communautaire fait actuellement face concerne le manque manifeste de ressources pour l’inspection et la surveillance de la zone économique exclusive du pays, à savoir la zone au-delà des 12 miles. Il résulte de ce manque de ressources des pratiques illégales qui mettent en péril la durabilité des activités de pêche de la flotte communautaire.

Cette extension maintiendra également les possibilités de pêche pour la flotte européenne et permettra au gouvernement de la Guinée-Bissau de garantir de meilleures pratiques de pêche pour l’UE en se basant sur la durabilité des ressources concernées.

Je voterai en faveur de ce rapport.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, on nous demande aujourd’hui d’approuver un nouvel accord de pêche qui aboutira à exporter nos politiques désastreuses vers un pays tiers. Ces accords ne servent ni le développement ni la conservation de la nature, ni la crédibilité de l’UE, et je continuerai à voter contre.

- Rapport Pittella (A6-0284/2006)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas voté le projet de budget rectificatif n° 4, le rapport Pittella. Ce n’est pas par manque de respect envers le rapporteur, je respecte énormément M. Pittella et je suis sûr que cet ajustement budgétaire est une bonne chose. Par contre, le procédé utilisé pour faire passer la mesure représente un véritable problème pour moi, étant donné qu’il s’agit d’un vote à la majorité qualifiée sans indications de vote, sans vérification des votes et sans aucun contrôle du processus qui sous-tend ces actes.

Je voudrais me faire l’écho des inquiétudes de beaucoup de mes électeurs à propos du budget européen. J’ai participé récemment à des réunions dans ma circonscription, à Daventry et à Brixworth, réunions au cours desquelles des préoccupations relatives aux dépenses et à la bonne mise en œuvre du budget ont été exprimées. Le transfert d’énormes sommes d’argent entre lignes budgétaires, qui ne reflète pas la volonté politique bien considérée du Parlement au moment de la procédure budgétaire, est un fait inquiétant, de plus en plus souvent observé. En conséquence, je n’ai pas voté le rapport Pittella.

- Rapport Pittella (A6-0283/2006)

  Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, nous avons voté sur un budget rectificatif affectant le côté «recettes» du budget de l’UE. Ce budget rectificatif recalcule, par exemple, les contributions nécessaires pour financer le rabais britannique. Nous trouvons injuste et archaïque qu’un État membre ait été placé dans ce genre de position unique et nous souhaitons souligner à cet égard l’importance de la révision du budget communautaire prévu pour 2008/2009. Il est vital que cette révision se penche sur le rabais britannique ainsi que sur la politique agricole commune.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre ce rapport parce qu’il rejette le budget rectificatif n° 3 du Conseil de ministres. Contrairement à la majorité de la commission des budgets, nous estimons que le Conseil de ministres a parfaitement le droit de reventiler les dépenses entre les différentes institutions de l’UE au cours de la procédure budgétaire, s’il pense que c’est la meilleure chose à faire.

- Rapport Jöns (A6-0300/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Avec l’adoption du programme Progress, toutes les actions communautaires réparties précédemment entre les différents programmes ont été rassemblées, par exemple la lutte contre la discrimination, la stratégie communautaire pour l’égalité entre hommes et femmes, les mesures d’incitation dans le domaine de l’emploi, les activités liées aux conditions de travail et les mesures pour lutter contre l’exclusion sociale.

Lors du débat et de la phase de négociation, nous avons pu améliorer différents aspects de la proposition initiale de la Commission concernant Progress, qui inclut désormais toute une série de propositions avancées par notre groupe, dont j’étais le rapporteur pour avis au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Malheureusement, l’aspect important du financement n’a pas été modifié, ce qui représente un pas en arrière pour les associations actives dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale, étant donné que la contribution est tombée des 90% négociés en 2001 au pourcentage actuel de 80%, qui vaut pour toutes les associations. Des exceptions sont prévues, mais il sera très difficile de les faire approuver.

Telle est la principale raison qui sous-tend notre abstention sur ce rapport adoptant le programme Progress.

  Roger Helmer (NI), par écrit. - (EN) Ce programme est bien-intentionné, comme une grande partie de ce que nous observons ici au Parlement.

Cependant, je doute qu’il débouche sur des effets concrets significatifs. Le budget proposé de 650 millions d’euros est à la fois trop et pas assez élevé: trop parce qu’une telle somme, utilisée avec raison, pourrait produire quelque chose de positif; pas assez parce que, avec environ 1,50 euro par citoyen de l’UE, il ne peut pas réaliser les changements à grande échelle qui sont envisagés. La plus grande partie de l’argent ira à l’administration, à la répartition et à l’évaluation, et très peu servira à obtenir des résultats concrets.

Quand apprendrons-nous enfin? Nous voyons sans cesse des programmes bien intentionnés comme celui-ci ne pas atteindre leurs objectifs. Néanmoins, nous nous entêtons. C’est le triomphe de l’espérance sur l’expérience!

Nous y voilà à nouveau, avec une nouvelle tentative centralisée de remettre le monde en ordre! Soyons candidement honnête… Le principal effet de cette mesure sera de nous donner le sentiment, ici au Parlement, d’avoir «fait quelque chose». Elle nous fera certes rayonner d’autosatisfaction, mais passera inaperçue auprès de ceux qui doivent en être les bénéficiaires.

Nous chicanons tandis que Rome brûle. Où peut-être devrais-je dire, pendant que le traité de Rome brûle.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Pour 2007-2013, le programme Progress veut absorber dans un même texte les programmes communautaires sur la protection sociale, les conditions de travail, etc. Ce fourre-tout est un énième outil d’inutilité sociale à l’image de ce qu’est l’inefficace «Stratégie de Lisbonne» pour la croissance économique européenne.

Ce programme est aussi clairement idéologique. Si l’égalité hommes-femmes et la prise en compte des intérêts des personnes handicapées sont des objectifs fort louables, la défense des «personnes susceptibles d’être victimes de discrimination au niveau communautaire en raison de la race ou de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions religieuses» peut être un moyen de réduire au silence l’opposition à l’actuelle politique d’immigration menée dans les États européens, qui, depuis 30 ans, remet en cause nos systèmes de protection sociale.

Outre son coût, ce projet renforce les pouvoirs de la bureaucratie euro-bruxelloise, qui porte une lourde responsabilité dans la ruine de plusieurs de nos industries, dans la destruction de nos campagnes et donc dans la régression sociale dont sont victimes les peuples d’Europe.

Seule une nouvelle Europe des patries, fondée sur les solidarités nationales, permettra un véritable progrès social dans nos pays.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif global du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale ou PROGRESS, est de fournir une aide financière pour la réalisation des objectifs de l’UE dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de contribuer à la réalisation des objectifs de l’agenda social dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.

L’accord politique partiel sur une position commune intègre déjà la plupart des amendements du Parlement au texte de la proposition. Dans l’ensemble, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté la même attitude à l’égard de ce programme.

J’accorde dès lors mon soutien sans réserve au texte de la position commune, qui met en place les conditions pour que la proposition de décision établissant le programme puisse être adoptée dans les plus brefs délais. Ce texte ne modifie pas la substance de la proposition initiale de la Commission, mais il confère plus de clarté et de transparence à la mise en œuvre du programme et en particulier à ses aspects budgétaires.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) À mesure que l’Europe vieillit et que l’économie se mondialise, il est de plus en plus nécessaire d’attacher une attention toute particulière à la politique sociale pour renforcer la cohésion régionale et sociale en Europe.

Le programme PROGRESS est plus qu’un important instrument de politique sociale. C’est un signe qui montre que le Parlement reconnaît que la politique publique continue de jouer un rôle central dans la promotion de l’emploi, de la protection sociale, de l’intégration sociale, de conditions de travail favorables, de la lutte contre la discrimination, de la diversité et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’Europe doit bien sûr se pencher sur les indicateurs de croissance économique, qu’elle doit améliorer.

Pour ce faire, les États membres doivent néanmoins se rendre compte que des progrès sont nécessaires sur certains aspects essentiels, tels que la poursuite de la construction du marché intérieur.

L’idée selon laquelle il faut plus d’Europe et moins d’égoïsme constitue un autre facteur vital pour la réussite de la politique de cohésion régionale et sociale.

Je me félicite de la simplification qu’apportera PROGRESS en poursuivant le développement des activités lancées par les quatre programmes précédents dans le droit fil de la volonté de la Commission de consolider et de rationaliser les instruments financiers de l’UE.

- Rapport Krehl (A6-0281/2006)

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - J’ai voté pour l’avis conforme sur les orientations stratégiques pour la cohésion mais je tiens à souligner que la réforme de la politique régionale s’est effectuée dans le cadre difficile du renouvellement des perspectives financières mais aussi dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, ce qui a clairement réorienté ses objectifs.

Or, une réorientation exclusive vers l’innovation, l’économie de la connaissance, la compétitivité dans les anciens États membres ne suffit pas à assurer les objectifs de cohésion territoriale et de durabilité qui me semblent prioritaires.

Je déplore, en particulier, que le fléchage des crédits sur les objectifs de Lisbonne, ainsi que la classification des dépenses n’aient pas été soumis à l’accord du Parlement.

Je regrette aussi que la dimension territoriale de la cohésion n’ait pas été explicitement prise en compte comme une orientation stratégique à part entière. Toutefois, pour le développement des zones rurales isolées, ce n’est pas suffisant. Je m’inquiète du sort qui leur sera réservé dans la programmation puisque nous n’avons toujours pas de ligne de démarcation claire entre l’intervention du FEDER et celle du FEADER qui est intégré à la PAC et dont les montants sont très limités.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - Les orientations stratégiques communautaires pour 2007-2013 ont enfin été adoptées par le Parlement européen. J’ai voté pour les recommandations de la rapporteur qui approuve ces orientations.

J’ai néanmoins attiré l’attention de la Commission au cours du débat sur l’enjeu de la coopération transfrontalière qui doit permettre la réduction des disparités entre zones frontières de l’Union, à condition que des attributions disparates de fonds structurels découlant de la nomenclature statistique n’entravent pas l’objectif de cohésion et n’accroissent pas les inégalités.

Il est essentiel d’assurer des conditions de développement économique, social et territorial équilibré de part et d’autre des frontières et d’apporter une attention toute particulière aux programmes destinés à la coopération transfrontalière.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) L’adoption rapide d’orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion est un facteur vital dans le processus de programmation de l’intervention des fonds européens dans les États membres, dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion pour 2007-2013, et dans la perspective des nouveaux programmes financiers opérationnels à compter du 1er janvier 2007.

Le Parlement s’est exprimé sur les orientations lors de sa séance du 18 mai, dans une résolution qu’il a adoptée sur la base du rapport Krehl sur la préparation de la procédure d’avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi), résolution que j’ai soutenue et à laquelle j’ai réservé un vote favorable.

La recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, rédigée par Mme Krehl repose sur la résolution du Parlement du 18 mai.

J’ai donc à nouveau voté pour.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À présent que la majorité du Parlement européen a approuvé les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013, les États membres soumettront leurs cadres de référence nationaux.

Nous rejetons le changement induit par ces orientations stratégiques, dans la mesure où celles-ci placent la cohésion à l’arrière-plan de la compétitivité; en d’autres termes, l’objectif de cohésion économique et sociale devient secondaire par rapport aux objectifs de la «stratégie de Lisbonne» et à leur agenda néo-libéral de libéralisation des marchés et des services publics, qui encourage la déréglementation et réduit la sécurité de l’emploi, privatise la sécurité sociale et abandonne l’enseignement et la recherche au plus offrant.

Autrement dit, il s’agit d’un agenda qui sape la cohésion économique et sociale et favorise les disparités territoriales et les inégalités sociales.

Fixer un quota minimal de fonds pour ces objectifs - au moins 60% pour les régions de convergence - est donc inacceptable, car c’est mettre en opposition des objectifs contradictoires, en particulier dans un contexte où le montant des fonds a été réduit à 0,37% du PNB communautaire contre 0,41% dans le cadre précédent.

En outre, nous sommes opposés - surtout dans ce contexte - à l’extension de l’utilisation des partenariats public-privé.

Nous avons donc voté contre la recommandation.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je félicite notre rapporteur, Mme Krehl, pour son texte bien pondéré sur cette question cruciale. En Écosse, nous avons une longue expérience de l’utilisation correcte et efficace des fonds structurels, et il est vital que ceux-ci continuent à évoluer pour répondre aux besoins de l’Europe. Le rapport prend bonne note des évolutions observées et suggère plusieurs mesures utiles pour aller de l’avant. C’est pourquoi je l’accueille avec enthousiasme.

- Rapport Rapkay (A6-0275/2006)

  Gilles Savary (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi, après des débats intéressants hier et les votes d’aujourd’hui, j’ai voté contre le rapport Rapkay. Tout simplement parce que je suis obligé de constater que c’est une victoire éclatante des libéraux.

Nous avons voté pour la dérégulation des services publics, nous avons voté contre une directive-cadre, nous avons voté contre la distinction entre les services d’intérêt économique général et les services d’intérêt général, nous avons voté pour l’application du droit de la concurrence à tous les services d’intérêt général et leur définition précise, nous avons voté contre la définition du in-house, autrement dit les régies publiques, nous avons voté contre les précisions des critères Altmark. Dans ces conditions, nous sommes en recul considérable par rapport aux précédentes résolutions, celle de M. Herzog et celle de M. Langen en 2001, et la Commission nous propose en revanche une nouvelle communication à la fin de l’année.

C’est dire que nous laissons aujourd’hui exposés des pans entiers du droit communautaire et des services publics locaux aux incertitudes de la Cour. Qu’entend-on par régie directe? Qu’entend-on par structure intercommunale? Qu’entend-on par société d’économie mixte? Que sont des concessions face au droit du marché et de la concurrence? Nous ne le savons toujours pas et c’est la raison pour laquelle je continuerai à militer pour des textes transversaux permettant de sécuriser la subsidiarité. Je crois que, hélas, on est loin du compte et que, aujourd’hui, c’est une bataille de perdue. J’espère que ce n’est pas une défaite définitive.

  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, nous n’avons pas approuvé le rapport Rapkay pour une raison très précise: il marque un recul tout à fait injustifié par rapport au texte même de la Constitution.

Le texte du projet de Constitution prévoyait qu’une loi européenne établissait les principes et les conditions permettant de fournir, de faire exécuter et de financer les services d’intérêt économique général. Il s’agissait donc de ce que, dans la nomenclature actuelle, on appelle une directive-cadre. Non seulement le rapport s’en est éloigné sur le fond, mais en rejetant l’amendement 10, il a formellement refusé et marqué publiquement son opposition au texte constitutionnel.

Par conséquent, je m’inquiète de la dérive de cette Assemblé qui, massivement, prétend soutenir le texte constitutionnel et qui, quand quelque chose d’important et même de central pour les opinions publiques d’un certain nombre de pays est en cause, recule sans aucune justification.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bernhard Rapkay sur le livre blanc de la commission européenne relatif aux services d’intérêt général (SIG) car c’est un rapport équilibré. En particulier, il a le courage d’indiquer qu’il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement économique et social aussi hétérogène que celui de l’union européenne et que, dans cette matière, le principe de subsidiarité soit être réaffirmé en laissant les Etats membres le soin de régler le curseur sur ce qui relève de l’intérêt général ou pas et d’assumer directement les conséquences de leurs décisions. Après les difficultés pour obtenir un compromis politique en première lecture sur la directive «services», le débat sur les SIG est loin d’être clos. En effet, il y a urgence à légiférer au plan européen sur des secteurs particuliers, notamment les services sociaux et de santé d’intérêt général afin de les sécuriser sur le plan juridique. Enfin, ce dossier sera un élément important de la compétitivité de l’espace européen à laquelle nous devrons être attentifs.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d’intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d’octroi d’une compensation pour les prestations de services publics et de l’inhouse (autoproduction).

Il ne faut pas fléchir sur ces points primordiaux pour l’avenir de nos services publics dans nos territoires et revenir en arrière par rapport à ce que le Parlement avait voté dans la résolution Herzog adopté en 2004 et la résolution Langen en 2001, au moment même où le groupe PSE a rédigé une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général qui va encore plus loin.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) En tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme pour le livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général (SIG), je me suis posé en défenseur de:

- l’exclusion totale des SIG, tant les services non économiques d’intérêt général que les services d’intérêt économique général (SIEG), du champ d’application de la directive sur les services dans le marché intérieur (ci-après «la directive sur les services»);

- l’adoption, en revanche, d’une directive-cadre, d’une législation-cadre ou d’un cadre juridique général - appelez-le comme vous voulez! - pour les SIG (y compris les SIEG, ce qui n’empêche toutefois pas ces derniers d’êtres soumis à une réglementation sectorielle spécifique);

- la définition et la description des SIG, ainsi qu’une précision de la distinction entre les services non économiques d’intérêt général et les SIEG, dans un souci de clarté.

Dans l’ensemble, je pense que ces idées sont reprises dans ce rapport. J’ai donc soutenu et voté en sa faveur.

Je suis cependant déçu que le rapport n’incorpore pas une autre des idées majeures que j’ai avancées dans l’avis pour lequel j’ai été rapporteur, à savoir la reconnaissance, dans le contexte des SIG, de la situation unique des régions ultrapériphériques, étant donné les obstacles particuliers, structurels et permanents que rencontrent celles-ci.

  Anne Ferreira (PSE), par écrit. - J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay pour les raisons suivantes. D’abord, la Commission n’est pas invitée à proposer une directive-cadre sur les SIG. Dorénavant une menace pèse sur les régies, les sociétés d’économie mixte et les structures intercommunales, en raison des risques de contentieux au nom du droit de la concurrence. M. Barroso ne s’y est pas trompé lors du débat en séance plénière, constatant l’absence de consensus sur une proposition de directive-cadre.

En refusant de définir les SIG et le droit spécifique qui leur serait appliqué, la Commission laisse les règles du marché et, partant, le droit de la concurrence s’appliquer aux services publics.

L’heure n’est plus à la présentation d’une énième communication, ni de nouvelles propositions sectorielles. Nous attendons que la Commission respecte les décisions du Parlement européen et procède au plus vite à une évaluation des politiques de libéralisation menées. Nous savons que les résultats sont loin des objectifs annoncés.

Cette résolution ne considère pas les services d’intérêt général comme un pilier fondamental du modèle social européen ni comme un moyen de réaliser les objectifs sociaux, économiques, écologiques et de cohésion territoriale de l’Union.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre ce rapport, dès lors que l’idée maîtresse en est de soumettre les services publics à la concurrence et à un futur marché intérieur des services, à la lumière du compromis dégagé par le Conseil sur la fameuse directive Bolkestein.

Dans le même temps, il couvre les effets des libéralisations sectorielles qui ont déjà eu lieu dans des domaines tels que les transports, l’énergie et les communications. Contrairement aux affirmations, et comme quantité de groupes d’utilisateurs et d’organisations de protection des consommateurs l’ont prouvé, la libéralisation a entraîné un accès plus difficile aux services, une baisse de la qualité des services, une hausse des prix et la suppression de milliers d’emplois sous prétexte de restructuration sectorielle.

L’idée de diviser les services d’intérêt général en services économiques et non économiques, d’un point de vue commercial, fait en réalité partie d’une tentative de mettre pratiquement tous les services publics à la merci du marché.

Notre position consiste à défendre la compétence exclusive et la souveraineté des États membres pour ce qui est de définir comment les services publics doivent être financés et comment ce financement doit être organisé. Après tout, la propriété publique est un élément fondamental quand il s’agit de protéger l’existence de services publics de qualité, d’en garantir l’accès universel sur tout le territoire communautaire, à des prix socialement justes, et de permettre l’implication démocratique des utilisateurs finaux dans la définition, la gestion et la détermination de la qualité de ces services.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le rapport de M. Rapkay sur les services d’intérêt général, qu’ils soient économiques ou non, nous promet une énième usine à gaz législative au niveau européen et des immixtions nouvelles de la Commission dans les système budgétaires et fiscaux des États et de leurs collectivités territoriales, le tout en totale violation du principe de subsidiarité pourtant abondamment cité par le rapporteur.

Il faut rappeler sans cesse aux citoyens européens que la libéralisation des services publics, avec les conséquences que l’on connaît, est un hold-up juridique de la Commission de Bruxelles sur les traités.

Or, le marché, à lui seul, ne peut garantir ni la qualité, ni l’accomplissement de l’ensemble des missions de ces services, qu’elles soient sociales, d’aménagement du territoire, ou d’intérêt stratégique et national.

Les services publics, qu’ils soient rentables ou non, ne doivent relever que de la compétence des États tant en ce qui concerne leur définition que leur organisation, les modalités de désignation, le nombre et la nature des entités auxquels ils sont confiés, ou encore leur mode de financement.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport Rapkay parce que je considère que le texte définitif n’apporte pas un soutien approprié aux services d’intérêt général (services publics). Les directives sectorielles seules n’auront pour résultat que le «saucissonnage» de l’intérêt public général et le démantèlement de secteurs entiers au bénéfice des acteurs privés. Certains aspects des services sociaux soutiennent le secteur de l’éducation, certaines formules de logement servent l’intérêt public général, même si elles ne concernent pas expressément un des milieux sociaux défavorisés, etc. Donc une approche sectorielle ne suffit pas. Comme nous l’avons si souvent fait dans le domaine de l’environnement, nous avons besoin avant tout d’une directive-cadre qui définisse l’intérêt général, avant de nous intéresser à des secteurs spécifiques. Nous pouvons trouver une base juridique. Il ne suffit pas de dire que cela relève de la compétence des États membres, alors que les gouvernements de ces mêmes États membres utilisent les règles du marché, la directive sur les services et d’autres moyens pour faire entrer la libéralisation par la petite porte. J’espère que ceux qui ont soutenu l’amendement sur la libéralisation, et ont voté contre une directive horizontale et en faveur du rapport final, seront capables d’expliquer à leurs collègues des pouvoirs locaux et régionaux pourquoi ils ne défendent pas davantage les services publics dont ces collègues doivent assurer le fonctionnement.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Le rapport de M. Rapkay concernant les services d’intérêt général (SIG) est un rapport au premier abord séduisant. On y évoque une meilleure protection des services publics, une meilleure défense du principe de subsidiarité, le respect démocratique des traditions nationales et la clarification des définitions concernant les SIG par l’introduction notamment du concept des services d’intérêt «non économique».

Ces bonnes intentions peuvent faire illusion, surtout si le projet d’une directive-cadre semble aujourd’hui abandonné. Pourtant, bien des règles contraignantes vont concurrencer les prérogatives des États membres, comme le contrôle des moyens de financement. La porte reste donc ouverte à une future dérive européiste.

Enfin, il m’est clairement impossible de voter pour ce texte qui fait référence au traité constitutionnel, Constitution qui, selon le rapport, donnerait de meilleures garanties pour les SIG face au fouillis législatif européen actuel. Or, je rappelle que la Constitution européenne a été démocratiquement rejetée par les peuples hollandais et français.

Ce texte, finalement mi-chèvre, mi-chou, ne peut mériter qu’un vote d’abstention.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté contre le rapport Rapkay qui ne reconnaît pas la nécessité d’une directive-cadre pour les SIG et SIEG, laissant la porte ouverte à la poursuite de la dérégulation en cours, qui remet en cause nos services publics, ainsi que l’accès de tous et partout à ces services essentiels.

Une directive-cadre devrait garantir la péréquation entre les usagers, l’égalité des citoyens et des territoires, l’aménagement du territoire et la pérennité, dans la durée, des services rendus, ainsi qu’un niveau de qualité.

Il est urgent de mettre un coup d’arrêt à cette libéralisation généralisée qui ne donne satisfaction ni aux salariés de ces activités ni aux citoyens.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Désireuses de commercialiser la satisfaction des besoins essentiels du peuple et d’accroître leurs profits, les grandes entreprises ont des vues sur les services d’intérêt économique général, avec une distinction entre leurs aspects économiques et leurs aspects non économiques.

L’UE renforce les interdictions qui frappent les aides d’État, au prétexte de protéger la concurrence et de promouvoir la libéralisation totale et la privatisation des services, dans le but en fait de permettre la pénétration des grandes entreprises. Dans le cadre du marché unique et du pacte de stabilité, les États membres bradent les richesses de leurs peuples, renforçant ainsi la ploutocratie. D’après l’UE, les services profitables au capital doivent être vendus.

Les résultats de cette politique seront particulièrement douloureux pour les travailleurs: des milliers d’emplois perdus, une détérioration des relations industrielles et une chute du niveau de vie. Les conséquences, qui se sont déjà fait sentir dans les services victimes des restructurations capitalistes et de la politique de privatisation, seront tout particulièrement néfastes pour tous les utilisateurs de ces services, en particulier les classes populaires.

Le parti communiste grec a voté contre la résolution du Parlement européen qui accepte la scission des services d’intérêt général en services économiques d’un côté et non économiques d’un autre côté et qui favorise la vente et la commercialisation de ces services. Il soutient la lutte des travailleurs pour des services publics de meilleure qualité et moins chers, au bénéfice du niveau de vie du peuple et non des profits des monopoles.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Indépendamment du modèle capitaliste et d’économie de marché que nous préconisons, il faudra toujours que des services publics soient fournis par des organismes publics, que ce soit directement ou indirectement. Par conséquent et étant donné que ce thème se retrouve dans plusieurs mesures communautaires - quand ce ne serait que pour l’exclure de leur champ d’application - on peut comprendre que la Commission soumette son avis sur la question.

Cela étant, soucieux de l’évolution future, je tiens à émettre trois réserves. Tout d’abord, l’UE n’est pas en position de fournir des services d’intérêt économique général, et cela vaut aussi de plus en plus pour les services d’intérêt général (la moindre exception doit idéalement reposer sur la coopération entre les États membres); la législation sur ces services doit ressortir de plus en plus au niveau national, même si elle doit aussi respecter les règles du marché intérieur et les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services.

Enfin, je suis consterné que la résolution sur cette question invite la Commission à soumettre une analyse exhaustive «des incidences de la libéralisation jusqu’à ce jour, en particulier sur la situation des consommateurs et des employés touchés». Le terme «touchés» introduit une connotation idéologique dans un contexte qui devrait rester impartial.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le marché intérieur de l’UE est déjà parvenu à libéraliser un grand nombre de secteurs de ses services, ce qui a finalement profité aux consommateurs et aux travailleurs européens.

En sorte d’imprimer un nouvel élan à l’économie européenne, l’UE doit cependant faire un autre bond qualitatif pour achever son marché intérieur et, partant, en retirer le plus de bénéfices.

Ce bond en avant peut être effectué au moyen d’initiatives dans le domaine des services d’intérêt général (SIG), des services publics qui ne sont pas de nature commerciale et qui sont essentiellement financés par des fonds publics.

Je pense que la définition exacte, la formulation, l’organisation et le financement des SIG devraient rester exclusivement aux mains des États membres, reflétant ainsi la réalité de ces États et le respect de l’autonomie régionale et locale.

La fourniture des SIG au niveau local, régional et national ne cadre pas avec le droit communautaire. Ces services occupent une zone de flou juridique à l’échelon européen, puisqu’on ne sait pas clairement quelles règles s’appliquent aux SIG, en ce qui concerne par exemple la concurrence, les concours publics et le marché intérieur. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n’a guère fait pour dissiper ce flou.

Je soutiens le rapport, dans la mesure où il permet de faire clairement la distinction entre, d’une part, la mise en œuvre du droit communautaire et, d’autre part, la poursuite des objectifs dans l’intérêt du public au niveau de la fourniture des SIG.

- Rapport Eurlings (A6-0269/2006)

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la délégation du parti populaire autrichien a voté «oui» à la première partie du paragraphe 69, parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un processus avec un résultat ouvert, alors que nous rejetons la deuxième partie, dès lors qu’elle contredit la première

Lors du vote final cependant, malgré que la majorité ait soutenu la deuxième partie, nous avons voté pour, car nous avons estimé que ce rapport ne portait pas sur l’objectif ultime, mais plutôt sur les progrès des négociations à ce jour, et qu’il s’agit d’une discussion critique et objective des lois et résolutions communes de l’Union européenne plutôt que d’un vote et une déclaration finale. Je tenais à le signaler pour éviter toute incohérence et tout malentendu.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, de façon délibérée et avec conviction, j’ai voté pour la première partie du paragraphe 69 et contre la deuxième, car j’estime que l’excellent travail réalisé par M. Eurlings et bon nombre d’autres députés se résume en réalité à une énumération des questions et des situations qui jouent contre l’adhésion de la Turquie, et c’est une des raisons pour lesquelles les négociations ne devraient pas avoir pour objectif final cette adhésion.

Voilà pourquoi j’ai voté contre le rapport dans son ensemble. Nous devons nous concentrer sur le paragraphe 71, en tentant de trouver un moyen de lier la Turquie aux structures européennes, et nous devrions faire de même avec les autres pays voisins auxquels il ne faut pas faire miroiter la perspective du statut d’État membre, alors que nous ne les jugeons de toutes façons pas capables d’y arriver.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, même s’il ne fait aucun doute qu’il contient plusieurs points positifs ou intéressants - surtout la façon dont il précise que la Turquie n’est pas prête pour l’Europe et aussi qu’elle ne le sera probablement jamais - j’ai voté contre le rapport Eurlings, car le gouvernement turc mène à l’évidence une politique de faux-semblants, dans laquelle quelques réformes sont décidées, sans être ensuite mises en œuvre, sans parler du fait que nous n’approchons pas le moins du monde de la solution à certains problèmes qui ont un potentiel énorme pour causer des dégâts, tels que le conflit sur Chypre, le problème kurde ou la reconnaissance du génocide arménien. Toutes ces questions auraient dû trouver une solution bien avant le début des négociations, surtout compte tenu du 1,3 milliard d’euros que les Turcs ont reçu ces dernières années en guise d’aide de pré-adhésion. Je pense qu’il est temps aujourd’hui de faire ce que les citoyens européens font depuis quelque temps déjà et dire un «non» honnête aux négociations d’adhésion.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, nous avons été nombreux à nous abstenir sur le rapport Eurlings, et cela pour les raisons suivantes.

Nous aurions voté pour ce rapport car, comme je l’ai dit hier, il est le plus critique qui ait jamais été adopté dans ce Parlement à l’encontre du comportement de la Turquie vis-à-vis de l’Union européenne. Malheureusement, par ses votes, l’Assemblée a rejeté la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à l’adhésion et, par ailleurs, elle a, malgré notre vote et celui de nombre de nos collègues, adopté une disposition qui prévoit implicitement l’adhésion comme seul aboutissement de la négociation.

Sur ces deux points, nous sommes en désaccord. Cependant, nous n’avons pas voulu pour autant nous opposer aux efforts déployés par M. Eurlings et par la commission des affaires étrangères qui ont envoyé un signal très fort au nom de ce Parlement, d’où la raison de notre abstention.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’avais au départ l’intention de voter pour le rapport Eurlings aujourd’hui, même si j’estime, en tant qu’opposant farouche à l’adhésion de la Turquie, que ce rapport ignore l’essentiel de la question, mais toute une série d’amendements, notamment ceux sur l’Arménie, m’ont fait changer d’avis au cours de la procédure de vote et j’ai donc fini par voter contre le rapport.

Néanmoins, le rapport Eurlings ne prouve pas que l’état d’esprit au Parlement et en Europe ait évolué dans la bonne direction ces deux dernières années et que nous ayons davantage pris conscience des nombreux points sur lesquels Ankara ne parvient pas à satisfaire aux critères d’adhésion de Copenhague. Il était donc positif que le rapporteur nous rappelle le génocide arménien, mais le vote d’aujourd’hui tourne en ridicule les libéraux, les verts et les socialistes qui siègent dans ce Parlement. Ceux-là débordent tellement de grands principes et de droits de l’homme, mais, dans les moments cruciaux où ils sont confrontés aux réalités de la politique et où il faut abattre ses cartes, ils ne sont pas à la hauteur! On peut difficilement imaginer attitude plus égoïste. Il faut croire que tous les génocides ne méritent pas qu’on s’en souvienne!

Il en va de même de la question chypriote, au sujet de laquelle quantité de députés de cette Assemblée semblent oublier que la partie septentrionale du pays, avec son régime terroriste, a été pendant plus de trente ans sous le joug de la Turquie, un pays qui ne peut pas et ne pourra jamais devenir un État membre de l’Union européenne.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Eurlings, parce qu’il continue de se fonder sur l’idée que l’adhésion de la Turquie reste souhaitable. Si toutefois nous examinons l’impressionnante liste de problèmes graves soulevés par cette éventualité, nous ferions mieux de réfléchir. Faire passer à la trappe la clause essentielle sur le génocide arménien est une honte et, en réalité, le résultat en est qu’au sein de cette Assemblée nous nous éloignons ainsi de deux résolutions que nous avions adoptées à ce sujet par le passé. Il encourage en outre le gouvernement turc à poursuive sa politique de négationnisme d’État.

À cet égard, je tiens aussi à condamner le manque de courage témoigné par les groupes de la gauche. Le parti socialiste wallon , par exemple, a cessé de soutenir la reconnaissance du génocide arménien par crainte de perdre des voix parmi l’électorat turc en pleine expansion à Bruxelles, où les élections doivent avoir lieu dans deux semaines. C’est du joli pour des personnes qui prétendent défendre les grands principes! Parlons d’hypocrisie…

  Albert Deß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi avancer une explication de vote concernant le rapport Eurlings. Bien que celui-ci renferme de nombreuses déclarations que je suis en mesure de soutenir, j’ai finalement voté contre son adoption, dès lors que je suis fondamentalement opposé à un statut de membre à part entière pour la Turquie, et que le rapport - s’il impose quantité de conditions - n’exclut pas ce statut d’État membre à part entière en tant qu’objectif. Une autre raison pour laquelle j’ai rejeté ce rapport est qu’il ne réclame pas la suspension avec effet immédiat des négociations d’adhésion avec la Turquie.

Il est intolérable que nous soyons toujours en train de négocier avec un gouvernement turc, dont les membres ont récemment comparé le pape Benoît à Hitler et à Mussolini. Ce sont des hommes politiques turcs qui ont fait les déclarations les plus odieuses en réponse au discours du pape Benoît prononcé dans ma patrie. Sur cette question, je place ma confiance dans le peuple français, qui, je le suppose, votera en majorité contre l’adhésion turque, de sorte qu’elle ne sera pas adoptée.

  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, nous soutenons, à l’UDF, de façon très ferme le rapport de M. Eurlings car il contient des vérités très fortes et qui sont à dire. Malgré tout, nous avons été obligés de nous abstenir. Pourquoi? D’abord, précisément parce que ce rapport semble exclure l’idée d’un partenariat renforcé comme alternative à l’adhésion pure et simple. Or, ceci est irréaliste. Et surtout, parce que, en rejetant le paragraphe sur l’Arménie, ce Parlement envoie un signal extraordinairement négatif.

Je rappelle qu’en 2004, nous avons voté une résolution disant que nous demandions la reconnaissance du génocide arménien; qu’en 2005, nous avons voté une résolution disant que nous demandions que la reconnaissance de ce génocide soit le préalable à l’adhésion.

Aujourd’hui, nous oublions tout cela. Quel est le message? Le message d’un Parlement qui change d’avis, qui oublie ses résolutions. Le message est simple, c’est de dire aux Turcs: vous n’avez pas à vous presser pour évoluer sur ce point, vous pouvez continuer à faire de l’évocation même du génocide un délit d’opinion, et on ne vous demandera pas, au bout du compte, la reconnaissance de ce génocide. C’est un message extrêmement négatif, extrêmement grave. Je regrette qu’il ait été lancé et qu’il nous ait empêchés de voter par ailleurs l’excellent rapport de M. Eurlings.

  Mario Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours du débat d’évaluation des supposés progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne et puisque nous avons approuvé une résolution importante sur le génocide arménien, je me suis demandé ce que nous pouvions réclamer d’autre à la Turquie qu’un engagement clair dans ce domaine, et un engagement à respecter les droits de l’homme et à accepter les valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée.

En lieu et place, le vote d’aujourd’hui a une fois de plus démontré l’hypocrisie du politiquement correct, dans la mesure où l’on tente de faire fi de la nécessité d’une déclaration claire quant aux demandes que l’Europe se doit de soumettre aux dirigeants et aux institutions de Turquie, ceux-là même qui ont accueilli le discours du pape et sa visite prochaine par des propos vulgaires et violents, ainsi que par des menaces dignes de la mafia.

L’Europe se contente de regarder sans rien faire, alors que leurs manuels scolaires continuent d’apprendre aux enfants turcs que le génocide arménien est une invention historique. Ils avaient raison ceux qui nous disaient d’écouter attentivement les critiques exprimées contre ceux qui cherchent à réécrire l’Histoire à leur façon. C’est une honte! La Turquie continue de refuser de reconnaître les droits des peuples - pas seulement des Arméniens, des Kurdes aussi - tandis que l’Europe reste silencieuse, hypocritement et honteusement. C’en est fini de l’Europe des droits de l’homme, c’est une Europe qui s’en moque totalement que nous avons là!

  Renate Sommer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour l’adoption du rapport Eurlings, convaincue que c’était un rapport de qualité, un rapport critique et le meilleur rapport du genre qu’on nous ait présenté à ce jour. Je lui ai réservé un vote favorable, même si je n’apprécie pas tout ce qui y figure. Par exemple, je n’apprécie pas la façon dont ce rapport traite la question arménienne. Imaginons un instant que l’Holocauste qui a eu lieu sous le régime d’Hitler, en Allemagne, ne soit jamais écrit qu’entre guillemets ou décrit comme «le soi-disant Holocauste». C’est ainsi que la question arménienne est traitée en Turquie. J’ai voté pour le rapport Eurlings, même si une majorité a soutenu l’inclusion d’une clause déclarant que l’objectif recherché devait être l’adhésion totale de la Turquie à l’Union européenne, un objectif que clairement je ne soutiens pas, dans la mesure où la Turquie n’est ni prête pour l’adhésion ni disposée à respecter nos exigences, et aussi parce que je sais - comme tout le monde dans cette Assemblée - que l’UE ne peut pas se permettre de compter la Turquie parmi ses États membres. Je vote volontiers en faveur de ce rapport, dans la mesure où les déclarations que je ne souhaitais pas voir incorporées, mais qui l’ont toutefois été, et que je viens d’énumérer, sont néanmoins tellement insensées que le rapport, pris dans son ensemble, n’en constitue pas moins un reflet fidèle de la position de cette Assemblée.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport Eurlings parce que je demeure résolument opposé à ce que la Turquie non européenne obtienne le statut de membre de l’UE. Ceux qui affirment que les progrès vers l’adhésion inciteront la Turquie à respecter pleinement les droits de l’homme et les droits démocratiques, même si leur rapport concède un manque de progrès significatifs, se voient administrés la preuve formelle qu’ils commettent une grave erreur. En ce qui concerne les réformes, les droits de l’homme, la liberté religieuse, Chypre et l’Arménie, nous n’avons rien obtenu, mais par contre nous avons gaspillé et continuerons de gaspiller des millions d’euros en aides de préadhésion. L’Europe est en train de se faire duper et ce n’est pas la première fois que ça arrive!

L’irréfrénable désir d’élargissement de l’Europe s’explique par son aspiration à parvenir à un statut mondial flatteur pour son ego! Il va la main dans la main avec l’ambition qui la dévore de devenir un super-État … à travers une Constitution qui a été rejetée! L’adhésion de la Turquie, un élargissement toujours plus loin et la Constitution sont les trois éléments du même grand dessein.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Le rapport Eurlings fait le bilan, un an après l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, des avancées et problèmes rencontrés.

Des amendements ont permis d’équilibrer ce rapport afin de prendre en compte les efforts réalisés par la Turquie tout en soulignant les questions qui restent problématiques comme la non-signature par la Turquie du protocole d’Ankara et le traitement des minorités.

Quant au génocide arménien, il doit nécessairement faire l’objet d’une reconnaissance de la Turquie. Cependant, cette reconnaissance ne peut être présentée comme une condition préalable à l’adhésion, si l’on considère les critères de Copenhague.

Quant au paragraphe sur une éventualité de collaboration privilégiée entre l’UE et la Turquie en cas d’échec des négociations, il n’est pas opportun pour l’instant. Nous sommes dans un processus en marche et nous ne pouvons, dès à présent, considérer la conclusion des négociations de manière pessimiste.

Par ce vote, je souhaite montrer les nombreux progrès que la Turquie doit accomplir pour intégrer l’Union européenne mais ne veut pas dresser de nouvelles barrières à une éventuelle adhésion de celle-ci.

Selon moi, l’entrée de la Turquie dans l’UE est à la fois une chance pour la Turquie et une chance pour l’Europe.

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, au nom du parti radical transnational, j’ai voté contre le rapport Eurlings sur la Turquie, parce que le Parlement permet ainsi à l’Union européenne de s’éloigner une fois de plus de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Plutôt que de faire montre de sa volonté d’accélérer le processus d’intégration de la Turquie dans l’Europe, le Parlement propose des voies alternatives pour rapprocher Ankara de Bruxelles, lesquelles n’ont rien à voir avec des négociations d’adhésion sérieuses.

L’Union européenne ne doit pas s’isoler et se concentrer uniquement sur la Constitution, comme le président Barroso nous l’a expliqué, il y a quelques jours. Elle ne doit pas non plus mettre tous ses espoirs dans les bons offices du pape pour nouer un dialogue avec le monde musulman et le Moyen-Orient, comme le rapport Eurlings le suggère. Josef Ratzinger n’est pas Javier Solana.

En lieu et place, à commencer par l’appel à la paix au Moyen-Orient lancé par M. Pannella, nous devons raviver nos ambitions fédéralistes et démocratiques, en sorte de créer une Europe qui puisse inclure le plus grand nombre possible de personnes dans un projet politique de liberté, de réforme démocratique et de paix.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je soutiens le principe de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, après achèvement des négociations d’adhésion, et à condition que ce pays réponde aux indispensables critères en termes de droits de l’homme, de fonctionnement du système démocratique, de respect des minorités et d’acceptation de son passé.

  Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) L’évolution de la situation en Turquie est très préoccupante dans toute une série de domaines. Plusieurs cas d’arrestations et d’accusations de journalistes et d’écrivain(e)s pour crimes contre «l’identité turque» ont été rapportés. Si ces évènements sont assurément très alarmants, les forces démocratiques turques et les forces favorables à la réforme ne doivent pas être oubliées. Telle est notre mission en tant qu’Union européenne: continuer à aider et à soutenir ces forces qui remettent la Turquie sur le droit chemin.

M. Eurlings inclut dans son rapport des critiques justifiées à l’égard de la Turquie, mais d’autres critiques qu’il fait suggèrent que la Turquie devrait être traitée différemment des autres pays candidats. C’est inadmissible. Il importe que la Turquie reconnaisse son Histoire, y compris pour ce qui concerne l’Arménie. Toutefois, il ne faut pas laisser cette question décider de la poursuite ou non des négociations avec la Turquie.

Il importe que l’UE se sente responsable aujourd’hui et ne fasse pas le lit des fondamentalistes et des réactionnaires. Nous devons au contraire voter un rapport équilibré. Nous avons dès lors choisi de voter pour le paragraphe 50 et pour les amendements qui promeuvent une approche constructive à l’égard de la Turquie.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’amendement 51 de mon propre groupe au paragraphe 50 du rapport de M. Eurlings sur les «progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion». Je l’ai fait avec un certain regret, mais la conséquence de l’adoption de cet amendement aurait été de supprimer la référence à la communauté assyrienne, entre autres. Me plaignant en permanence de ce que le triste sort, voire l’existence de la communauté assyrienne sont ignorés en Iraq, il serait hypocrite pour moi d’accepter qu’on agisse exactement de la même façon en Turquie. J’ai fait de même pour les autres amendements à ce paragraphe.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai voté contre le rapport Eurlings parce qu’il reflète l’hypocrisie grandissante de l’Europe par rapport à la Turquie. Pour moi, la Turquie a vocation pour devenir membre de l’Union européenne. La Turquie fait depuis toujours partie de l’histoire politique, économique et culturelle de l’Europe. Même s’il est évident que la Turquie a encore des efforts à faire dans beaucoup de domaines, certaines forces politiques au Conseil et au Parlement multiplient les barrières que la Turquie doit franchir. Pour ma part, j’entends me dissocier de ces manœuvres indignes qui, en fin de compte, ne visent qu’à préserver une «Europe chrétienne»!

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Si vous n’aviez pas qualifié à tort la Turquie de pays européen, ce qu’elle n’est pas, vous ne seriez pas aujourd’hui dans la position d’avoir à reconnaître un certain nombre de vérités.

Vous nous dites aujourd’hui que les minorités religieuses, notamment chrétiennes, sont opprimées en Turquie. Que le respect des droits de l’homme en général, et des femmes en particulier, n’y est pas assuré. Vous découvrez que la Turquie refuse toujours de reconnaître Chypre, membre pourtant de cette Union dans laquelle elle prétend entrer, et provoque fréquemment des incidents de frontière avec un autre État membre, la Grèce. Vous déclarez que la Turquie viole un des principes fondamentaux de l’Union européenne, la libre circulation. Pour ne citer que cela.

Et tout ce que vous avez à en conclure, c’est: «poursuivons les négociations mais attention, tout à la fin, nous pourrons toujours dire non». Qui peut croire à cette fable?

Le 3 décembre dernier, vous vous deviez d’écouter les peuples européens, majoritairement hostiles à l’entrée de la Turquie dans l’Europe. Vous deviez proposer à la Turquie un partenariat privilégié, respectueux de nos différences, et non cette mascarade politico-diplomatique, humiliante pour chacune des parties et spécialement pour le peuple turc.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport passe en revue les progrès accomplis à ce jour par la Turquie en vue de son adhésion future à l’UE. Seul un chapitre «Science et recherche» a été ouvert et provisoirement refermé. Par conséquent, il reste beaucoup à faire.

La Liste de juin ne considère pas la position géographique de la Turquie ni sa religion majoritaire comme des obstacles à une adhésion éventuelle à l’UE. Nous sommes d’avis que les mêmes exigences d’adhésion que celles définies dans le cas de précédents élargissements doivent être fixées, ni plus ni moins. La Turquie ne satisfait pas aux critères de Copenhague, donc l’adhésion à l’UE n’est pas indiquée dans l’état actuel des choses.

Cependant, la Turquie n’est pas la seule à devoir s’adapter. La politique agricole de l’UE et les Fonds structurels doivent être réformés. La possibilité d’un traité futur doit être discutée, elle aussi, avant que l’UE puisse continuer de s’agrandir, et une attention toute particulière doit être portée au nombre de voix de chaque État membre, afin d’éviter une situation dans laquelle un petit nombre de grands États serait en mesure de dominer l’ensemble de l’UE.

La Turquie et l’UE ont toutes deux un long chemin à parcourir, tant sur le plan politique qu’économique, avant que l’adhésion turque devienne une possibilité imminente. Lorsque ce jour arrivera, s’il arrive, la Liste de juin accueillera cependant la Turquie.

Nous avons donc voté en faveur de ce rapport.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - Je me suis abstenue sur ce rapport.

Le rapport présenté en séance plénière a le mérite de voir, enfin, la réalité en face. Pendant très longtemps, le Parlement avait fait preuve d’angélisme sur cette question. Ce rapport est plus ferme que les précédents mais je regrette le manque de courage du Parlement sur la question de la reconnaissance du génocide arménien. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir sur le vote final.

Depuis des années, je suis opposée à l’entrée de la Turquie au sein de l’Union européenne, mais je demande la création d’un partenariat privilégié avec ce pays. Les députés européens sont aujourd’hui plus nombreux à rejoindre cette position encore très minoritaire il y a quelques années.

La Turquie ne reconnaît pas l’un des États Membres de l’Union européenne, la République de Chypre, et l’occupe depuis 30 ans! La Turquie ne reconnaît pas le génocide arménien. La Turquie n’approuve pas la liberté d’association, et 97 % de son territoire se trouvent en dehors de l’Europe.

L’Europe a le devoir d’aider ce pays sur la voie de la démocratie, mais de par sa géographie, son histoire, sa culture, la Turquie ne peut se réclamer du projet politique de l’Union européenne.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Un an après l’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie à l’UE, les autorités turques n’ont toujours pris aucune mesure en faveur de la reconnaissance de Chypre, un État membre de l’UE. La Turquie poursuit aussi son occupation militaire de la partie septentrionale de cette île méditerranéenne, en violation des résolutions des Nations unies en vigueur depuis des dizaines d’années.

Après un an de négociations, un recul de la situation économique du peuple kurde et des violations des droits politiques et culturels des Kurdes sont rapportés. Les forces de police et les militaires turcs dans la région auraient aussi renforcé les mesures répressives.

À eux seuls, ces deux problèmes reflètent les nombreuses questions que posent les négociations d’adhésion avec la Turquie. Son adhésion est soutenue par les principales puissances de l’UE, puisque les grands groupes économiques et financiers dans ces pays veulent pouvoir à terme exploiter l’économie et les ressources de la Turquie et utiliser sa position géographique afin d’influencer et dominer le Moyen-Orient, le Caucase et l’Asie centrale. Le processus d’adhésion a également mis en lumière de nombreuses contradictions dans la façon dont les principales puissances se partagent le contrôle du processus décisionnel de l’UE et a aussi contribué à accentuer les divisions entre les ambitions des principales puissances européennes et celles des États-Unis, en termes de subordination ou participation à l’impérialisme nord-américain.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. - (CS) Depuis le Moyen-Âge, la Turquie est une grande entité assaillie de problèmes. Aujourd’hui, le problème le plus compliqué est celui posé par les critères servant à mesurer les progrès réalisés par le pays. Un chapitre des négociations d’adhésion est clos et c’est un succès incontestable. Il reste cependant 28 autres chapitres ouverts, sans parler des critères de Copenhague.

Les problèmes sont légion, en ce compris une loi électorale qui foule aux pieds les libertés des citoyens, des femmes et des minorités nationales et religieuses, des infrastructures insuffisantes dans l’est du pays, des relations tendues avec les voisins, la structure de l’emploi, la façon dont la police et l’armée enquêtent sur la criminalité, ainsi que l’occupation d’une partie d’un État membre de l’UE. Le processus de mise en œuvre des nouvelles lois sera à n’en pas douter long et complexe. D’autre part, je connais personnellement plusieurs Turcs cultivés et je sais avec quel enthousiasme ils ont accueilli l’ouverture des négociations avec l’UE.

Après l’adoption de toute une série d’amendements faisant disparaître les problèmes les plus urgents du rapport sur les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion, celui-ci devient malheureusement inacceptable pour le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique. Nous nous sommes donc vus contraints de voter contre sa formulation.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Le rapport de monsieur Eurlings contenait d’excellents passages, notamment ceux concernant le génocide arménien que les autorités turques refusent d’admettre, le blocus économique imposé à l’Arménie, le refus de reconnaître Chypre, État membre de l’Union européenne.

Un seul de ces éléments devrait conduire à la conclusion qu’il faut arrêter les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Non seulement le rapporteur n’arrive pas à cette conclusion, mais surtout il ne mentionne pas cette évidence: la Turquie n’est pas un pays européen. 95 % de son territoire est asiatique; sa capitale, Ankara, est au cœur de l’Asie mineure; les communautés chrétiennes ayant été éliminées au cours du XXe siècle, 99 % de sa population appartient au monde musulman.

La Turquie n’a donc aucune raison d’adhérer à l’Union européenne. Cette évidence, reconnue par les peuples d’Europe, notamment en France et en Autriche, ne l’est pas par ceux qui nous gouvernent. Le vote de ce matin illustre cette fracture: non seulement la majorité de notre assemblée a voté en faveur d’une telle adhésion, mais elle a rejeté le paragraphe 49 qui exigeait la reconnaissance du génocide arménien, se soumettant ainsi aux volontés de la Turquie.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. - Même si le rapport Eurlings est critique sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, en particulier en demandant la reconnaissance du génocide arménien, il ne va pas jusqu’à remettre en cause cette adhésion.

Il est vrai que la Commission européenne, Jacques Chirac et les Britanniques, principaux défenseurs du régime ottoman, sont là pour éviter toute dérive ou mesure susceptible de retarder ou empêcher l’adhésion.

Pour notre part, nous n’avons pas changé au gré des circonstances, en fonction des fluctuations du gouvernement turc qui souffle le chaud et le froid avec les négociateurs de la Commission européenne et les principaux États membres.

Nous sommes contre l’adhésion de la Turquie pour une question de principe. La Turquie n’est pas un pays européen et ne répond à aucun des critères de Copenhague censés définir l’adhésion d’un pays à l’Union européenne.

Les négociations devraient évoluer vers le statut de partenariat privilégié en maintenant l’obligation de visa pour les ressortissants turcs comme c’est le cas actuellement.

L’adhésion de la Turquie ne se fera pas contre les peuples européens. En tant que défenseurs du peuple français, nous saurons protéger ses intérêts qui passent, entre autres, par le rejet de l’adhésion de la Turquie à l’Europe.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai toujours estimé que l’entrée de la Turquie dans l’UE ne pouvait pas être envisagée dans le cadre actuel de la construction européenne.

Je plaide en faveur d’une Europe aux trois cercles. Le premier, noyau fédéral avec les pays qui partagent des objectifs sociaux ambitieux et la volonté d’une «Europe puissance», actrice sur la scène mondiale. Le second regroupe les vingt-sept pays actuels de l’UE. Au regard des difficultés et de son indispensable consolidation, tout nouvel élargissement doit être exclu.

Le troisième doit organiser un partenariat étroit et global avec les pays voisins, Balkans, Méditerranée et autres. J’insiste sur l’importance de partenariats étroits avec le pourtour méditerranéen, qui traitent à égalité la Turquie et le Maghreb, avec lesquels notre Europe a tissé des liens anciens et importants.

Je me suis donc abstenue sur l’ensemble des votes à l’exception de la reconnaissance du génocide arménien que le Parlement a toujours défendue, et cela pour que l’on ne puisse pas imaginer que j’avais la moindre prévention de principe contre la Turquie. Il s’agit d’une autre vision de l’Europe.

  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - Nous avons voté contre ce texte qui adresse à la Turquie un reproche, somme toute bien injuste: celui d’être la Turquie, c’est à dire de ne pas être européenne.

A quoi bon presser ce pays de recommandations, d’exigences: les peuples d’Europe ne veulent pas de l’adhésion de la Turquie, car l’évidence s’impose à leurs yeux, la Turquie, et ce n’est pas lui faire injure, ne fait pas partie de la famille européenne. Elle a sa propre culture, ses propres valeurs, sa propre zone d’influence. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé au nom du groupe IND/DEM. Il faut aujourd’hui cesser le jeu hypocrite et dévastateur des négociations d’adhésion qui ne pourront se conclure que par une crise majeure, puisque l’éventuel traité d’adhésion n’a aucune chance d’être ratifié par les peuples. Notamment en France, où la procédure référendaire sera obligatoire.

Ayons aujourd’hui une pensée pour nos collègues français pris en pleine schizophrénie. Alors qu’ils prétendent s’opposer à l’adhésion de la Turquie, ils votent chaque année, ici et au parlement français, les crédits de préadhésion à la Turquie, et ils ont accueilli au sein de leur propre parti européen, le PPE, les observateurs de l’AKP, le parti islamiste de M. Erdogan.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport sur l’adhésion de la Turquie. Il fait l’éloge de l’ouverture de la phase active des négociations et de l’achèvement du premier chapitre consacré aux sciences et aux technologies, ainsi que de la reprise des changements en Turquie par le biais du neuvième paquet de réformes législatives. Bien que je salue toutes ces avancées, je regrette que la Turquie n’ait pas entièrement résolu la question chypriote. Ce problème doit être réglé définitivement avant l’adhésion de la Turquie: il est essentiel que ce pays reconnaisse tous les États membres de l’Union européenne.

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le Sinn Féin espère l’adhésion de la Turquie à l’UE, si elle en décide ainsi, sur les mêmes bases que les autres pays, notamment le respect des droits de l’homme, le gouvernement civil, l’acceptation des droits politiques de la population kurde et la reconnaissance de la République de Chypre. Nous saluons la décision prise aujourd’hui par le Parlement européen d’affirmer que l’occupation d’une partie de Chypre par la Turquie est un problème majeur qui doit être résolu avant que ce pays ne soit invité à rejoindre l’UE. Convaincus que la position du Parlement présente des lacunes sur la question des droits de la population kurde de Turquie, nous sommes toutefois heureux de pouvoir observer que le sort de cette population est évoqué comme une question clé dans les négociations d’adhésion entre la Turquie et l’UE.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Les négociations avec la Turquie sont dans l’intérêt des Kurdes, des Arméniens, des minorités religieuses et des prisonniers politiques. Il existe aussi des millions d’Européens d’origine turque, qui voient ainsi confirmé leur statut de citoyens européens égaux. J’espère que ces négociations donneront finalement naissance à une Turquie démocratique, multiethnique et multiconfessionnelle qui vivra en paix avec tous ses voisins. Cela semble cependant peu probable dans un avenir proche.

Il y a fort à parier que les négociations échoueront tôt ou tard en raison du retard accusé dans la fédéralisation de Chypre et des tensions persistantes qui en résultent. En outre, certaines forces actives au sein de la Turquie refusent obstinément d’accepter l’égalité des droits pour différentes cultures et opinions et considèrent tout compromis avec les Kurdes et les Arméniens comme une attaque contre l’honneur de la Turquie.

Si la Turquie doit finalement adhérer à l’Union, cela prendra probablement trente ans de négociations entrecoupées de quantité d’interruptions. Quiconque souhaite accélérer ce processus, avec l’arrière-pensée de doter l’Europe d’une armée plus nombreuse ou d’une main-d’œuvre à meilleur marché, laissera sur le carreau les forces démocratiques de la Turquie et ses citoyens défavorisés. Accepter la Turquie telle qu’elle est aujourd’hui abaissera le niveau de la démocratie et des droits de l’homme en Europe et l’UE n’en deviendra que davantage cause de discorde publique.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur du rapport, bien que celui-ci soutienne le statut d’État membre à part entière en tant qu’objectif ultime et, dans un vote par appel nominal, de concert avec d’autres députés du CDU/CSU, nous avons exprimé notre désaveu de l’idée que la Turquie devienne membre à part entière de l’Union européenne.

Le point de vue réaliste et critique adopté par le rapport, s’agissant de la situation en Turquie, le rend digne d’adoption. Il fait observer que, depuis le tout début des négociations d’adhésion, la Turquie est toujours loin de remplir les critères de Copenhague sur des domaines aussi essentiels que les droits de l’homme et la liberté de culte. Il est aussi très clair s’agissant de la non-reconnaissance de ce qu’il est arrivé aux Arméniens en Turquie. Il est inconcevable que la Turquie devienne membre de l’UE sans affronter les réalités de son histoire. Le rapport réclame également un règlement global de la question chypriote; si la Turquie continue de refuser de reconnaître Chypre, l’UE doit suspendre les pourparlers d’adhésion.

L’adhésion de la Turquie imposerait de trop grandes contraintes à l’UE et, partant, l’affaiblirait. L’unification européenne a toujours été couronnée de succès jusqu’ici et elle le restera si l’UE demeure forte. Une Europe sans contours politiques ou géographiques est une Europe que l’opinion publique rejette. L’élargissement ne doit pas être perçu comme un processus automatique. Nous voulons cependant que la Turquie soit un partenaire important de l’UE et c’est pour cette raison que nous préconisons un partenariat privilégié en tant que solution alternative à l’adhésion à part entière.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté pour le rapport Eurlings sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne parce que je suis favorable aux perspectives européennes qui s’offrent à la Turquie. Néanmoins, les autorités turques doivent respecter - et au plus vite - les engagements qu’elles ont pris conformément aux critères de Copenhague.

Le Parlement européen insiste à juste titre sur le véritable respect par la Turquie des normes européennes et rejette la pression de l’axe Washington-Londres en vue d’obtenir des concessions à la carte, spécialement pour la Turquie.

Je suis tout particulièrement ravi que les amendements visant à minimiser la question chypriote aient été rejetés et que les amendements déposés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, en vue de souligner la nécessité d’une politique pour résoudre la question kurde, aient été approuvés.

Les autorités turques doivent respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre d’une feuille de route spécifique. Il est absurde qu’un pays désireux de rejoindre l’Union ne respecte pas les principes européens dans la pratique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le débat sur l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’UE doit se dérouler dans la transparence et la clarté, sans qu’il n’y ait de chantage de part et d’autre. En conséquence, il doit être tout à fait clair qu’il faut un processus ouvert dans lequel le résultat final n’a pas été décidé à l’avance. En outre, force est de reconnaître d’emblée qu’il ne s’agit pas seulement du respect par la Turquie d’un ensemble de critères sans lesquels l’adhésion serait impossible, mais aussi de la capacité de l’UE à recevoir et à absorber la Turquie.

D’autre part, comme je l’ai fait observer au début de cette phase de négociation, j’estime qu’une négociation dans laquelle une des parties ne reconnaît pas l’autre partie dans son ensemble, comme c’est le cas pour la Turquie envers Chypre et, par extension, l’UE, est une négociation qui a pris un mauvais départ et qui souffre de profondes lacunes.

Pour terminer, ce processus a un potentiel énorme pour faire progresser l’ouverture économique, le développement, la démocratie et le respect des droits de l’homme en Turquie, et il ne faut pas le galvauder. La pire issue pour ce processus serait de voir un gouffre se creuser entre la Turquie et l’UE.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Oui, j’ai fini par voter ce rapport sur l’adhésion de la Turquie.

La mort dans l’âme ou presque. Nous avons confirmé le vote intervenu en commission des Affaires étrangères sur bien des points: nous regrettons le ralentissement des réformes, relevons les manquements persistants en matière de liberté d’expression, de liberté religieuse, de droits des minorités, des droits des femmes ou encore des droits culturels. Nous sommes très clairs sur la question de Chypre.

Nous affirmons surtout que si l’adhésion est l’objectif des négociations, celle-ci ne sera en aucun cas automatique. C’est en ce sens que j’ai voté les amendements au texte du rapporteur.

Pourquoi cet énorme regret alors? A cause de la question du génocide arménien où le Parlement s’est carrément déjugé par rapport à ses votes précédents. En cédant aux pressions des socialistes et autres, la plénière vient de faire marche arrière: nous ne demandons plus à la Turquie de reconnaître le génocide arménien comme condition préalable à l’adhésion. Une volte-face inacceptable qui lance un signal désastreux à mes yeux aux négociateurs: le Parlement mange sa parole, perd la mémoire, plus grave même, son exigence de mémoire.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport réaliste, bien que j’estime qu’il aurait pu être plus ferme. Je suis en principe partisan de l’adhésion éventuelle de la Turquie, à condition qu’elle ait pris les réformes au sérieux et regardé son passé en face. Je ne pense pas qu’elle l’ait fait jusqu’ici, et il nous revient de maintenir sur elle la pression dans ce sens. Je pense que ce rapport aurait pu être plus intransigeant, en ce qui concerne en particulier la reconnaissance du génocide arménien, comme d’ailleurs du traitement réservé aux Kurdes. Je soutiens toutefois ses conclusions dans l’ensemble et je félicite notre rapporteur pour ce travail significatif.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - J’ai décidé de m’abstenir pour le vote définitif du rapport d’initiative de Camiel Eurlings portant sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion.

Je conteste en effet l’opportunité et la pertinence d’un tel rapport alors que la Commission européenne, chargée de suivre les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, n’a pas encore publié le sien. C’est à la Commission européenne seule que revient la compétence de juger des progrès réalisés par la Turquie.

De plus, le rapport Eurlings m’a paru déséquilibré. Les efforts que ce rapport demande à la Turquie sur de nombreux thèmes, dont la liberté d’expression, les droits des minorités et les droits des femmes, sont bien entendu indispensables, mais il reconnait trop peu les avancées de la Turquie sur la voie de l’Etat de droit et du respect des droits humains. La Turquie fait d’importants efforts depuis le dépôt de sa candidature pour respecter les critères d’adhésion; elle a certes toujours de nombreux progrès à faire, mais elle est sur la bonne voie.

Les amendements votés lors de la session plénière, notamment celui du PSE qui supprime la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à toute adhésion, ont légèrement rééquilibré le rapport Eurlings. Cependant, cela ne m’a pas totalement satisfait.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Reconnaissant que les négociations d’adhésion de la Turquie prendront de nombreuses années et que des réformes substantielles sont nécessaires, je peux soutenir de nombreux éléments du rapport Eurlings. Néanmoins, ce rapport est excessivement négatif et très déséquilibré, particulièrement au sujet de la question chypriote, parce qu’il n’évoque pas le soutien des Chypriotes turcs au plan Annan ni la promesse de l’UE, non respectée, de mettre fin à l’isolement du nord de l’île. Le rapport ne demande en outre aucun mouvement constructif de la part de la République de Chypre, à qui est laissé le soin de déterminer le rythme des négociations d’adhésion de la Turquie (selon le considérant B), et dont les intérêts s’immiscent même jusqu’à l’OTAN, où il est reproché à la Turquie de causer des difficultés (paragraphe 54). En outre, l’élargissement futur de l’UE est spécifiquement lié à la renaissance du processus constitutionnel européen, auquel je suis fondamentalement opposé. Voilà pourquoi je me suis abstenu.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. - J’ai décidé de m’abstenir sur le rapport Eurlings, même si c’est un rapport dur.

Certes, il marque un tournant dans la prise de conscience de la réalité des relations UE/Turquie, mais en sous-entendant et en confirmant, après le rejet de certains amendements, que l’adhésion est une fin en soi, il reste trop unilatéral. L’indéniable ralentissement des réformes en Turquie, malgré l’ouverture par la Commission des négociations d’adhésion, devrait au contraire renforcer l’option d’un partenariat privilégié. Le fait que l’ouverture de ces négociations n’ait pas accéléré les réformes est inquiétant et notre réponse devrait traduire une exigence de résultats et non l’idée que l’adhésion se fera quoi qu’il arrive.

C’est pourquoi il était nécessaire de rappeler que la normalisation des relations avec Chypre doit être un préalable inconditionnel à une éventuelle adhésion. Le fait que la Turquie n’ait toujours pas ratifié et mis en œuvre le protocole d’Ankara, qui est une forme juridique de reconnaissance minimale et tout juste acceptable, est inadmissible. Enfin, j’ai soutenu l’amendement sur la reconnaissance du génocide arménien comme préalable à cette éventuelle adhésion, car il ne s’agit pas d’un point symbolique mais d’un devoir moral et d’une exigence historique qui incombent aux autorités turques.

  Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Il reste à la Turquie un long chemin à parcourir, avant que son adhésion à l’UE devienne une possibilité imminente. J’ai naguère voté contre l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, dans la mesure où il faudra beaucoup de temps avant qu’elle ne respecte les exigences qu’il faut honorer pour rejoindre l’UE. Il est impossible de poursuivre un processus de négociations sur une période de 20 ans. La pression pour relâcher les exigences qui sont les conditions de l’adhésion risquerait de devenir irrésistible.

Il importe d’adresser à la Turquie des demandes claires. Les critères de Copenhague relatifs aux droits de l’homme doivent être satisfaits. La souveraineté de Chypre doit être respectée et le génocide des Arméniens et des Syriens/Assyriens doit être reconnu.

Avant que l’adhésion de la Turquie à l’UE puisse devenir une possibilité imminente, le poids en voix de chaque État membre doit être revu pour empêcher qu’un petit nombre d’États membres très peuplés domine le processus décisionnel de l’UE.

Les conséquences financières de l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’UE doivent être étudiées avec circonspection. Il convient de réformer la politique agricole commune de l’UE et sa politique régionale, avant que la Turquie puisse devenir membre de l’UE. Le budget de l’UE doit être limité à un pourcent du PNB total des États membres et l’éventuelle adhésion de la Turquie ne doit pas se solder par un dépassement de ce plafond.

Force est de noter que l’ouverture des négociations avec la Turquie ne signifie pas automatiquement que la Turquie deviendra membre de l’UE.

  Le Président. - Voilà qui conclut ce point de l’ordre du jour.