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Proċedura : 2006/0078(CNS)
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Ċikli relatati mad-dokumenti :

Testi mressqa :

A6-0276/2006

Dibattiti :

PV 26/09/2006 - 15
CRE 26/09/2006 - 15

Votazzjonijiet :

PV 27/09/2006 - 5.2
Spjegazzjoni tal-votazzjoni

Testi adottati :

P6_TA(2006)0371

Dibattiti
L-Erbgħa, 27 ta' Settembru 2006 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

6. Spjegazzjonijiet tal-vot
PV
  

- Informe: Roure (A6-0192/2006)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Ich habe für den Bericht Roure gestimmt, weil der Kampf gegen den Terrorismus den USA als willkommener Vorwand dient, um andere zur Weitergabe personenbezogener Daten zu nötigen. Nach europäischen Datenschutzmaßnahmen gelten die USA allerdings als unsicheres Drittland, was nicht mit dem zu Recht zu kritisierenden Passagierdatenabkommen vereinbar ist. Auch die Banken werden nunmehr scheinbar erpresst, Geldbewegungen offen zu legen. Das alles, so hoffen wir, nur zu einem guten Zweck. Die EU muss allerdings aufhören, der Vision des gläsernen Menschen Vorschub zu leisten. Sie sollte vielmehr den Datenschutz wieder ernst nehmen.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Betänkandet är uppenbarligen ett ytterligare steg mot en total harmonisering av medlemsstaternas straffrättsliga system. Som alltid brukar förslag av detta slag innebära en långdragen och mycket komplicerad kompromiss länderna emellan. Junilistan är alltid en hängiven anhängare av medlemsstaternas självbestämmanderätt när det gäller straffrätten och vi är mycket måna om rättssäkerheten. Betänkandet ger bland annat privata aktörer rätt att under vissa förutsättningar ta del av mycket känsliga personuppgifter vilket enligt Junilistans mening inte kan anses vara tillräckligt rättssäkert. Visserligen innehåller parlamentets ändringsförslag vissa garantier för individernas rättsäkerhet, men förslaget i sin helhet innebär ett stort steg mot överstatlig kontroll av kärnan i en rättsstats självbestämmanderätt, nämligen straffrätten.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ καταψηφίζει την έκθεση γιατί, παρά τις επιμέρους βελτιώσεις που προτείνει στην Πρόταση Οδηγίας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, ουσιαστικά αποδέχεται στο σύνολό της την βασική της φιλοσοφία που δεν είναι άλλη από την απεριόριστη και πρακτικά ανεξέλεγκτη δυνατότητα των διωκτικών αρχών και των κατασταλτικών μηχανισμών όχι μόνο των κρατών μελών της Ε.Ε., αλλά και τρίτων χωρών (λέγε με ΗΠΑ), ακόμη και ιδιωτών (!) να συλλέγουν, επεξεργάζονται και ανταλλάσσουν μεταξύ τους όλα τα προσωπικά δεδομένα κάθε πολίτη της Ε.Ε., συμπεριλαμβανομένων και των δεδομένων που αφορούν την πολιτική και συνδικαλιστική δράση του, τις ιδεολογικές, φιλοσοφικές και θρησκευτικές πεποιθήσεις του!

Στο στόχαστρο του γιγαντιαίου μηχανισμού "φακελώματος" που προωθεί η Ε.Ε. μπαίνει πλέον κάθε πολίτης της Ε.Ε., αφού επιτρέπεται η συλλογή και μεταφορά προσωπικών δεδομένων κάθε προσώπου χωρίς καν να είναι ύποπτος για οποιαδήποτε πράξη, απλά και μόνον για λόγους δημόσιας τάξης και ασφάλειας!!

Το δικαίωμα στην ιδιωτική ζωή και την προστασία των προσωπικών δεδομένων ουσιαστικά καταργείται, αφού με την προτεινόμενη Οδηγία για την δήθεν προστασία των προσωπικών δεδομένων, οι εξαιρέσεις απ' αυτή την προστασία θεσμοθετούνται ως ο κανόνας, με την απλή και ανεξέλεγκτη επίκληση λόγων δημόσιας ασφάλειας, ενώ η προστασία των δεδομένων αποτελεί την εξαίρεση, την οποία μάλιστα είναι σχεδόν αδύνατο να επιβάλλει κανείς.

 
  
  

- Informe: Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Agustin Diaz de Mera Garcia Consuegra sur la proposition de décision du conseil européen relative au programme PERICLES pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Cette question est essentielle au bon fonctionnement de notre monnaie unique et je me réjouis que la décision soit étendue aux Etats membres non participants à la zone euro. Il est intéressant de noter que, si le nombre de faux billets en euros semble se stabiliser à 50 000 par mois, il y a une explosion inquiétante des fausses pièces de monnaie. Cette situation est de nature à s'interroger si nous n'aurions pas intérêt à étudier la mise en circulation d'un billet de un euro, à l'instar du billet de un dollar aux Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la contrefaçon tout en répondant à une certaine utilité pratique pour le commerce et les citoyens.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Depuis l'introduction de l'euro et le retrait corrélatif des monnaies nationales des pays de l'Union, une seule chose positive peut être relevée: la réduction du faux monnayage.

Ainsi, en 2005, le nombre total de fausses pièces en euros retirées de la circulation demeure largement inférieur au nombre global de fausses pièces libellées dans les anciennes monnaies nationales avant l'introduction de l'euro.

Cela, on le doit notamment à la bonne collaboration entre l'Office de lutte anti-fraude, la Banque centrale européenne, Europol, Interpol et les autorités nationales compétentes.

Mais au delà de la contrefaçon pure et simple, il y a aussi l'émergence récente de nouvelles pièces ressemblant à s'y méprendre à des pièces de deux euros. En effet, depuis le 1er janvier 2005, la Turquie a une nouvelle monnaie "la nouvelle lire turque". Lorsqu'on regarde la nouvelle pièce de 1 lire, on s'aperçoit qu'elle a exactement la même apparence et la même dimension que celle de 2 euros. Coïncidence ou habile contrefaçon? Allez savoir ...

Le problème est que ces pièces turques circulent déjà en Europe, présageant sans doute l'entrée annoncée de la Turquie dans l'Europe par nos dirigeants et eurocrates européens, au mépris de la volonté des peuples eux-mêmes.

Soyons vigilants, la Turquie est plus que jamais à nos portes!

 
  
  

- Informe: Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006)

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Jag lägger ned min röst i omröstningen om detta betänkande eftersom jag anser att EU bör satsa lika mycket resurser på att skydda den svenska kronan och andra EU-valutor och inte ensidigt skydda euron. Bekämpning av förfalskning är naturligtvis positivt i sig, speciellt när det bygger på samarbete och konferenser och inte ökad polisiär övervakning.

 
  
  

- Informe: Demetriou (A6-0268/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, nous n'avons pas voté le rapport de M. Demetriou, et ceci bien que ce rapport améliore de façon assez substantielle la proposition de décision-cadre émanant du Conseil. Pourquoi ne l'avons-nous pas voté? Parce que, malgré tout, l'ensemble de ce dispositif demeure remarquablement ambigu. Que signifie exactement la prise en compte de décisions pénales intervenues dans un État membre? S'agira-t-il de les prendre en compte pour éviter l'application de la règle non bis in idem afin d'éviter des doubles condamnations injustes? Ce serait parfaitement naturel.

Mais s'agira-t-il, à l'inverse, de les prendre en compte pour faire considérer que quelqu'un est coupable en raison de faits qui ne sont pas déclarés criminels dans son pays d'origine? Est-ce que, par exemple, l'historien David Irving, injustement emprisonné aujourd'hui en Autriche pour un délit d'opinion, sera considéré, lorsqu'il sera bientôt de retour dans son pays, comme nous l'espérons, comme un délinquant et comme un multirécidiviste, alors qu'il s'agit sans doute du plus grand historien britannique de l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale?

Voilà quelques-unes des ambiguïtés que présente ce texte et qui justifient, à notre avis, nos réticences, d'autant plus qu'il existe une convention, la convention de 1970. Comme le relève très justement le rapport, une décision-cadre ne peut pas modifier unilatéralement une convention internationale. Ceci pose le problème d'ailleurs des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne et qui, cependant, ont ratifié la convention. Cette réserve, intervenant de notre part postérieurement à sa ratification, pose un problème nouveau en droit international, que nous préférons régler selon les termes du droit international conventionnel.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue Panayiotis Demetriou sur la proposition de décision-cadre du conseil européen relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Le fonctionnement du marché unique et la mobilité des européens au sein de l'Union, rend indispensable de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre Etat membre. Il devient impératif de mettre en place le principe de reconnaissance mutuelle des condamnations avec le regroupement et l'échange des informations appropriées qui en est le corollaire. C'est une condition, certes pas suffisante, mais nécessaire, pour aller vers un espace judiciaire européen dès lors que nous avons la conviction que la démocratie européenne doit s'appuyer, notamment, sur le droit et, inversement, que le droit doit être issu de la démocratie.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Junilistan anser att rättssäkerheten för individer är en mycket viktig fråga som man inte får kompromissa om. Straffrätten tillhör kärnan i ett lands suveränitet och självbestämmanderätt. Att det idag existerar vitt skilda rättskulturer inom EU är det ingen tvekan om och samma sak gäller synen på rättssäkerhet och opartiskhet i domstol. Förslaget innebär en fara för urholkning av Haagkonventionen om brottmålsdomstols internationella verkningar. Konventionen undertecknande redan 1972 och har fungerat väl.

Junilistan anser visserligen att parlamentets ändringsförslag är mer genomtänkt, men att förslaget i sin helhet är ytterligare ett steg mot en överstatlig union. Vi röstar därför nej till förslaget av principiella skäl.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL), schriftlich. Ein unumstößlicher Grundsatz in allen modernen Strafrechtsordnungen ist der Grundsatz 'nulla poena sine lege'. Er besagt, dass strafrechtlich nur sanktioniert werden darf, was zum Zeitpunkt der Tatbegehung unter Strafe gestellt war.

Bezogen auf den vorliegenden Rahmenbeschluss bedeutet dies: eine Vorverurteilung, die im Staat "A" stattgefunden hat, darf in einem neuen Strafverfahren im Staat "B" nicht berücksichtigt werden, wenn die zugrunde liegende Handlung im Staat "B" nach dessen nationalem Recht nicht strafbar gewesen wäre. Da dies letztendlich nur festgestellt werden kann, indem zum Beispiel ein Richter im Staat "B" das gesamte Verfahren aus Staat "A" samt Beweiserhebung, also etwa Zeugenvernehmungen, nochmals durchführt – was aber weder gewollt noch möglich ist – muss es ausreichen, dass er begründete Zweifel an einer solchen Strafbarkeit hegt. Hegt ein Richter diese Zweifel, dann darf es ihm nicht mehr erlaubt sein, eine solche Vorverurteilung zu berücksichtigen.

Leider ist dies im vorliegenden Rahmenbeschluss nicht ausdrücklich geregelt. Ich hatte hierzu einen Änderungsantrag gestellt. Jedoch gab es diesbezüglich keine ausreichende Diskussionszeit im Ausschuss mehr, da die Frist für Änderungsanträge in die Sommerpause fiel und die Abstimmung sofort danach ohne weitere Aussprache im Ausschuss stattfand. Ich bedauere dies sehr, denn mit etwas mehr Zeit hätte das geschilderte Problem vermieden werden können.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), in writing. We need to stress that cooperation rather than harmonisation must underlie any measure in this area. This report is no doubt worthy, however we need strongly to reiterate the prime importance of respecting different national legal traditions rather than following too prescriptive a path. Therefore, my British Conservative colleagues and I have abstained on this report.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H έκθεση κινείται στη κατεύθυνση της ομογενοποίησης των κανόνων ποινικής διαδικασίας και της "κοινοτικοποίησης" του ποινικού δικαίου στο επίπεδο της Ε.Ε., στα πλαίσια της υλοποίησης του Προγράμματος της Χάγης για τη δημιουργία ενός ενιαίου "Χώρου Ασφάλειας Ελευθερίας και Δικαιοσύνης".

Προτείνει την τροποποίηση σε ακόμη πιο αντιδραστική κατεύθυνση της Πρότασης Απόφασης της Επιτροπής, αφού δίνει τη δυνατότητα να λαμβάνεται υπόψη σ' ένα κράτος μέλος καταδικαστική απόφαση που έχει εκδοθεί σε άλλο κράτος μέλος της ΕΕ, εναντίον κάποιου προσώπου, ακόμη κι όταν η πράξη για την οποία έχει καταδικαστεί δεν αποτελεί αξιόποινη πράξη σύμφωνα με το δίκαιο του κράτους το οποίο την λαμβάνει υπόψη του!

Με τον τρόπο αυτό η ευρωενωσιακή νομοθεσία προσθέτει ένα ακόμη εργαλείο στην προσπάθεια επιβολής στις εθνικές ποινικές νομοθεσίες των υπερεθνικών ρυθμίσεων της Ε.Ε. που θα καθορίζουν τις συμπεριφορές που εκείνη κρίνει ότι πρέπει να χαρακτηρισθούν αξιόποινες.

Αποτελεί ένα ακόμη βήμα που σφίγγει τον κλοιό γύρω από τις ατομικές ελευθερίες, στοχεύει στη δράση του μαζικού λαϊκού κινήματος και δημιουργεί τις προϋποθέσεις να χαρακτηρίζονται ως αξιόποινες οι αγωνιστικές δραστηριότητες του κινήματος.

Το ΚΚΕ καταψηφίζει την έκθεση και καλεί τους εργαζόμενους να δυναμώσουν τη δράσης τους, μέσα από το εργατικό και το ευρύτερο λαϊκό κίνημα για την υπεράσπιση των δημοκρατικών δικαιωμάτων και λαϊκών ελευθεριών.

 
  
  

- Informe: Capoulas Santos (A6-0271/2006)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Mr President, I voted against my party's whip with regard to the Capoulas Santos report on the fisheries agreement with Guinea-Bissau. Over the last seven years I have become increasingly concerned about the nature of the various fisheries agreements the European Union has with many and various countries. This has been reflected in my voting up until this point.

A few years ago I read the Court of Auditors’ report on a number of these fisheries agreements which raise particular questions and doubts as to whether there are benefits to the countries concerned. Certainly there is little benefit to the local fishing communities, and certainly no benefits to the ecology of the local fisheries. I especially dislike the fact that the EU is hoovering up fishing rights on the cheap for rich and mainly Spanish fishing fleets to abuse, and thus I voted against this particular report.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. A prorrogação deste Acordo de Pesca deverá permitir uma melhor preparação do novo Acordo de Parceria entre a UE e a Guiné-Bissau.

Neste momento a principal dificuldade que se coloca à frota comunitária diz respeito à manifesta falta de meios de controle e vigilância da ZEE guineense, nomeadamente fora das 12 milhas o que se traduz em práticas ilícitas que colocam em risco a sustentabilidade da actividade de pesca da frota comunitária.

Esta prorrogação mantém as possibilidades de pesca da frota europeia e pretende dar a possibilidade ao Governo da Guiné Bissau de garantir à UE condições de boas práticas de pesca tendo em conta a sustentabilidade dos recursos explorados.

Este relatório merece o meu voto favorável.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, today we are asked to approve yet another fisheries agreement exporting our disastrous policies to a third country. These agreements do not serve development, conservation or the credibility of the EU and I shall continue to vote against them.

 
  
  

- Informe: Pittella (A6-0284/2006)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Mr President, I did not vote on draft amending budget No 4, the Pittella report. This is not because I have no respect for the rapporteur – in fact I have a huge amount of respect for Mr Pittella and I am quite sure that this particular adjustment in the budget is fine. But I do have a definite problem with the process: a qualified majority vote without an indication of votes, no check of votes on the floor and absolutely no scrutiny of the process behind this.

I would like to reflect many of my constituents’ worries about the European budget. I was recently at meetings in both Daventry and Brixworth in my region, where concern was expressed that the budget is not spent or implemented properly. Transferring huge amounts of money between budget lines, which does not reflect Parliament’s considered political view at the time of the budget process, is a worrying development that is happening more and more. Thus I did not vote on the Pittella report.

 
  
  

- Informe: Pittella (A6-0283/2006)

 
  
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  Lena Ek, Cecilia Malmström och Anders Wijkman (PPE-DE), skriftlig. Idag har vi röstat om en ändringsbudget som rör EU-budgetens inkomstsida. Bland annat omfattar ändringsbudgeten den tekniska omräkningen av bidragen som är nödvändiga för att finansiera den brittiska rabatten. Vi anser att det är orimligt och förlegat att ett medlemsland har getts en fördelaktig särställning av detta slag och vill i sammanhanget understryka vikten av den översyn av EU:s budget som är planerad till 2008/2009. Det är av största vikt att denna översyn hanterar den brittiska rabatten såväl som den gemensamma jordbrukspolitiken.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Vi har röstat mot detta betänkande eftersom det avvisar ministerrådets förslag till ändringsbudget nr 3. Till skillnad mot budgetutskottets majoritet anser vi att ministerrådet mycket väl kan omfördela utgifter mellan EU:s olika institutioner under budgetgenomförandet om det finner att det är lämpligt.

 
  
  

- Informe: Jöns (A6-0300/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Com a aprovação do programa Progress ficam incluídas todas as acções comunitárias que anteriormente se repartiam por diversos programas: luta contra a discriminação, estratégia comunitária para a igualdade entre homens e mulheres, incentivos no domínio do emprego, actividades relacionadas com as condições de trabalho e acções em matéria de luta contra a exclusão social.

Embora durante a fase de debate e negociação tenha sido possível melhorar vários aspectos da proposta inicial da Comissão sobre o Progress, incluindo, agora, diversas propostas por nós apresentadas, designadamente do parecer de que fui relatora na Comissão dos Direitos da Mulher, a verdade é que não foi alterado o ponto importante da comparticipação. Isto significa um retrocesso para as associações que trabalham na área da pobreza e da exclusão social, pois, em 2001, foi possível negociar uma comparticipação de 90% e agora há um recuo para 80% que abrange todas de igual forma, embora possam existir excepções, de aprovação muito difícil.

Daí a razão fundamental da nossa abstenção neste relatório que aprova o programa Progress.

 
  
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  Roger Helmer (NI), in writing. Like so much that we see in this Chamber, the objectives of this programme are well-meant.

Yet I doubt that it will achieve much practical effect. The proposed budget of EUR 650 million is both too much and too little: too much because such a sum, wisely used, could potentially achieve some good; too little because at about EUR 1.50 for each EU citizen, it cannot make the broad-scale changes that are envisaged. Most of the money will go into administration, allocation and assessment, and precious little to getting results.

When will we ever learn? Over and over again we see well-meaning programmes like this that fail to deliver. Yet we keep trying again. It is a triumph of hope over experience.

Yet here we are, with yet another centralised attempt to set the world to rights. Let’s be brutally honest. The main effect of this measure will be to make us in this House feel that we have ‘done Something’. It will give us a glow of self-righteousness. But it will pass unnoticed amongst those it is intended to help.

We are fiddling while Rome burns. Or perhaps I should say fiddling while the Treaty of Rome burns.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Pour 2007-2013, le programme Progress veut absorber dans un même texte les programmes communautaires sur la protection sociale, les conditions de travail, etc. Ce fourre-tout est un énième outil d'inutilité sociale à l'image de ce qu'est l'inefficace "Stratégie de Lisbonne" pour la croissance économique européenne.

Ce programme est aussi clairement idéologique. Si l'égalité hommes-femmes et la prise en compte des intérêts des personnes handicapées sont des objectifs fort louables, la défense des "personnes susceptibles d'être victimes de discrimination au niveau communautaire en raison de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions religieuses" peut être un moyen de réduire au silence l'opposition à l'actuelle politique d'immigration menée dans les États européens, qui, depuis 30 ans, remet en cause nos systèmes de protection sociale.

Outre son coût, ce projet renforce les pouvoirs de la bureaucratie euro-bruxelloise, qui porte une lourde responsabilité dans la ruine de plusieurs de nos industries, dans la destruction de nos campagnes et donc dans la régression sociale dont sont victimes les peuples d'Europe.

Seule une nouvelle Europe des patries, fondée sur les solidarités nationales, permettra un véritable progrès social dans nos pays.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), por escrito. O objectivo geral do programa comunitário para o emprego e a solidariedade social (PROGRESS) é apoiar financeiramente a execução dos objectivos da União Europeia na área do emprego e dos assuntos sociais e contribuir para a concretização das metas da Agenda Social no contexto da Estratégia de Lisboa.

O acordo político parcial sobre uma posição comum já incorpora a grande maioria das alterações do Parlamento Europeu ao texto da proposta. Em termos gerais, as posições do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão Europeia sobre este programa convergem.

Por isso, dou o meu apoio total ao texto da posição comum que cria condições propícias a uma rápida adopção da proposta de decisão que institui o programa. Este texto não altera a substância da proposta inicialmente apresentada pela Comissão, ao mesmo tempo que confere mais clareza e transparência à implementação do programa e sobretudo às questões orçamentais.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), por escrito. Enquanto a Europa envelhece e a economia se globaliza, mais se torna necessário prestar cuidados especiais às políticas sociais no sentido do reforço da coesão regional e social no espaço europeu.

Mais do que um importante instrumento de política social o programa Progress significa o reconhecimento por parte deste Parlamento de que as políticas públicas continuam a ser decisivas quando se trata de promoção do emprego, de protecção e inclusões sociais, de condições de trabalho, de luta contra a descriminação e a diversidade e de igualdade entre homens e mulheres.

É claro que é muito importante que a Europa veja os indicadores de crescimento económico a melhorar.

Mas para que isso aconteça é fundamental que os Estados-Membros compreendam que há muito a progredir em aspectos fundamentais, como seja avançar mais decididamente na construção do mercado interno.

Essa visão que pede mais Europa e menos egoísmos é também essencial para o bom êxito das políticas de coesão regional e social.

Congratulo-me com a simplificação que o PROGRESS estabelece, dando continuidade ao desenvolvimento das actividades lançadas por quatro programas anteriores, em sintonia com a intenção da Comissão Europeia de consolidar e racionalizar os instrumentos financeiros da UE.

 
  
  

- Informe: Krehl (A6-0281/2006)

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – J'ai voté pour l'avis conforme sur les orientations stratégiques pour la cohésion mais je tiens à souligner que la réforme de la politique régionale s’est effectuée dans le cadre difficile du renouvellement des perspectives financières mais aussi dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, ce qui a clairement réorienté ses objectifs.

Or, une réorientation exclusive vers l’innovation, l’économie de la connaissance, la compétitivité dans les anciens États membres ne suffit pas à assurer les objectifs de cohésion territoriale et de durabilité qui me semblent prioritaires.

Je déplore, en particulier, que le fléchage des crédits sur les objectifs de Lisbonne, ainsi que la classification des dépenses n'aient pas été soumis à l'accord du Parlement.

Je regrette aussi que la dimension territoriale de la cohésion n'ait pas été explicitement prise en compte comme une orientation stratégique à part entière. Toutefois, pour le développement des zones rurales isolées, ce n'est pas suffisant. Je m'inquiète du sort qui leur sera réservé dans la programmation puisque nous n'avons toujours pas de ligne de démarcation claire entre l'intervention du FEDER et celle du FEADER qui est intégré à la PAC et dont les montants sont très limités.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – Les orientations stratégiques communautaires pour 2007-2013 ont enfin été adoptées par le Parlement européen. J'ai voté pour les recommandations de la rapporteure qui approuve ces orientations.

J'ai néanmoins attiré l'attention de la Commission au cours du débat sur l'enjeu de la coopération transfrontalière qui doit permettre la réduction des disparités entre zones frontières de l'Union, à condition que des attributions disparates de fonds structurels découlant de la nomenclature statistique n'entravent pas l'objectif de cohésion et n'accroissent pas les inégalités.

Il est essentiel d'assurer des conditions de développement économique, social et territorial équilibré de part et d'autre des frontières et d'apporter une attention toute particulière aux programmes destinés à la coopération transfrontalière.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), por escrito. A rápida aprovação das Orientações Estratégicas da Comunidade (OEC) em matéria de coesão é da maior importância para se avançar no processo em curso de programação da intervenção dos fundos europeus nos Estados-Membros no âmbito da reforma da política de coesão para 2007-2013, por forma a que os novos programas financeiros estejam operacionais a partir de 1 de Janeiro de 2007.

O Parlamento Europeu já teve ocasião de se pronunciar sobre as orientações na sua sessão de 18 de Maio passado numa Resolução adoptada com base no relatório da Deputada Constanze Krehl sobre a preparação do processo de parecer favorável relativamente às orientações estratégicas comunitárias para o período 2007-2013 (Uma política de coesão para apoiar o crescimento e o emprego), o qual mereceu o meu apoio tendo então votado favoravelmente.

A recomendação de parecer favorável à proposta de decisão do Conselho relativa às OEC em matéria de coesão apresentada por Constanze Krehl funda-se na referida Resolução do PE de 18 de Maio.

Por conseguinte, votei-a também favoravelmente.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Após a maioria do PE dar o seu acordo quanto às orientações estratégicas comunitárias em matéria de coesão para 2007-2013, segue-se a entrega dos quadros de referência nacional dos diferentes Estados-Membros.

Contudo, não podemos estar de acordo com a mudança que estas orientações estratégicas preconizam ao subordinar a coesão à competitividade, ou seja, ao subordinar o objectivo da coesão económica e social aos objectivos da "Estratégia de Lisboa" e da sua agenda neoliberal de liberalização dos mercados e serviços públicos, de estímulo à desregulamentação e precarização do trabalho, de privatização da segurança social e de mercantilização do ensino e da investigação.

Ou seja, uma agenda que põe em causa a coesão económica e social e que promove as disparidades territoriais e as desigualdades sociais.

A instauração de uma quota mínima das verbas para estes fins - definida como pelo menos 60% para as regiões de convergência -, é por isso inaceitável, colocando objectivos contraditórios em concorrência, para mais num quadro em que o peso dos fundos é reduzido a 0,37% do RNB comunitário face aos 0,41% no quadro anterior.

Por outro lado, não podemos estar de acordo - para mais neste contexto -, com a extensão da utilização das parcerias público-privadas.

Por isso, votámos contra.

 

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, I congratulate our rapporteur Mrs Krehl on a well balanced report on this crucial issue. In Scotland we have long experience of using structural funds effectively and well, and it is vital that the funds continue to evolve to meet Europe’s needs. This report takes proper cognisance of developments and suggests a number of helpful steps forward and I welcome it wholeheartedly.

 
  
  

- Informe: Rapkay (A6-0275/2006)

 
  
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  Gilles Savary (PSE). – Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi, après des débats intéressants hier et les votes d'aujourd'hui, j'ai voté contre le rapport Rapkay. Tout simplement parce que je suis obligé de constater que c'est une victoire éclatante des libéraux.

Nous avons voté pour la dérégulation des services publics, nous avons voté contre une directive-cadre, nous avons voté contre la distinction entre les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général, nous avons voté pour l'application du droit de la concurrence à tous les services d'intérêt général et leur définition précise, nous avons voté contre la définition du in-house, autrement dit les régies publiques, nous avons voté contre les précisions des critères Altmark. Dans ces conditions, nous sommes en recul considérable par rapport aux précédentes résolutions, celle de M. Herzog et celle de M. Langen en 2001, et la Commission nous propose en revanche une nouvelle communication à la fin de l'année.

C'est dire que nous laissons aujourd'hui exposés des pans entiers du droit communautaire et des services publics locaux aux incertitudes de la Cour. Qu'entend-on par régie directe? Qu'entend-on par structure intercommunale? Qu'entend-on par société d'économie mixte? Que sont des concessions face au droit du marché et de la concurrence? Nous ne le savons toujours pas et c'est la raison pour laquelle je continuerai à militer pour des textes transversaux permettant de sécuriser la subsidiarité. Je crois que, hélas, on est loin du compte et que, aujourd'hui, c'est une bataille de perdue. J'espère que ce n'est pas une défaite définitive.

 
  
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  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). – Monsieur le Président, nous n'avons pas approuvé le rapport Rapkay pour une raison très précise: il marque un recul tout à fait injustifié par rapport au texte même de la Constitution.

Le texte du projet de Constitution prévoyait qu'une loi européenne établissait les principes et les conditions permettant de fournir, de faire exécuter et de financer les services d'intérêt économique général. Il s'agissait donc de ce que, dans la nomenclature actuelle, on appelle une directive-cadre. Non seulement le rapport s'en est éloigné sur le fond, mais en rejetant l'amendement 10, il a formellement refusé et marqué publiquement son opposition au texte constitutionnel.

Par conséquent, je m'inquiète de la dérive de cette Assemblé qui, massivement, prétend soutenir le texte constitutionnel et qui, quand quelque chose d'important et même de central pour les opinions publiques d'un certain nombre de pays est en cause, recule sans aucune justification.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bernhard Rapkay sur le livre blanc de la commission européenne relatif aux services d'intérêt général (SIG) car c'est un rapport équilibré. En particulier, il a le courage d'indiquer qu'il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement économique et social aussi hétérogène que celui de l'union européenne et que, dans cette matière, le principe de subsidiarité soit être réaffirmé en laissant les Etats membres le soin de régler le curseur sur ce qui relève de l'intérêt général ou pas et d'assumer directement les conséquences de leurs décisions. Après les difficultés pour obtenir un compromis politique en première lecture sur la directive "services", le débat sur les SIG est loin d'être clos. En effet, il y a urgence à légiférer au plan européen sur des secteurs particuliers, notamment les services sociaux et de santé d'intérêt général afin de les sécuriser sur le plan juridique. Enfin, ce dossier sera un élément important de la compétitivité de l'espace européen à laquelle nous devrons être attentifs.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d'intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d'octroi d'une compensation pour les prestations de services publics et de l'inhouse (autoproduction).

Il ne faut pas fléchir sur ces points primordiaux pour l'avenir de nos services publics dans nos territoires et revenir en arrière par rapport à ce que le Parlement avait voté dans la résolution Herzog adopté en 2004 et la résolution Langen en 2001, au moment même où le groupe PSE a rédigé une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général qui va encore plus loin.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), por escrito. Enquanto relator do parecer da Comissão dos Transportes e do Turismo relativo ao Livro Branco da Comissão sobre os Serviços de Interesse Geral (SIG) pugnei em defesa de:

- a clara exclusão dos SIG – tanto os não económicos (SIGNE), como os económicos: os chamados “serviços de interesse económico geral” (SIEG) – do âmbito de aplicação da Directiva relativa aos serviços no mercado interno (a “Directiva Serviços”);

- a adopção para os SIG (inclusivamente, para os SIEG, sem prejuízo destes serem objecto de regulamentação sectorial específica), em contrapartida, de uma Directiva-quadro, uma legislação-quadro ou um enquadramento jurídico geral, como se preferir lhe referir; e

- a definição e descrição dos SIG, assim como de uma clarificação da distinção entre os SIGNE e os SIEG, em abono da segurança jurídica.

De um modo geral parece-me que estas ideias se encontram reflectidas no presente relatório. Por isso mereceu o meu apoio e votei-o favoravelmente.

Não obstante, lamentei que o relatório não tenha acolhido outra das principais ideias que defendi no referido parecer de que fui responsável: a consideração, no âmbito dos SIG, da situação particular das regiões ultraperiféricas, tendo em conta os seus constrangimentos específicos, estruturais e permanentes.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de M. Rapkay pour les raisons suivantes. D'abord, la Commission n'est pas invitée à proposer une directive-cadre sur les SIG. Dorénavant une menace pèse sur les régies, les sociétés d'économie mixte et les structures intercommunales, en raison des risques de contentieux au nom du droit de la concurrence. M. Barroso ne s'y est pas trompé lors du débat en séance plénière, constatant l'absence de consensus sur une proposition de directive-cadre.

En refusant de définir les SIG et le droit spécifique qui leur serait appliqué, la Commission laisse les règles du marché et, partant, le droit de la concurrence s'appliquer aux services publics.

L'heure n'est plus à la présentation d'une énième communication, ni de nouvelles propositions sectorielles. Nous attendons que la Commission respecte les décisions du Parlement européen et procède au plus vite à une évaluation des politiques de libéralisation menées. Nous savons que les résultats sont loin des objectifs annoncés.

Cette résolution ne considère pas les services d'intérêt général comme un pilier fondamental du modèle social européen ni comme un moyen de réaliser les objectifs sociaux, économiques, écologiques et de cohésion territoriale de l'Union.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Votámos contra este relatório porque a sua orientação geral é a subordinação dos serviços públicos à concorrência e a um futuro mercado interno dos serviços, tendo em conta o compromisso a que o Conselho chegou sobre a famigerada Directiva Bolkenstein.

Simultaneamente, branqueia os efeitos das liberalizações sectoriais realizadas até à data, como nos transportes, na energia e nas comunicações, quando, ao contrário do que é afirmado e demonstrado por muitas associações de utentes e de defesa do consumidor, a liberalização conduziu a maiores dificuldades no acesso e na qualidade dos serviços prestados, a aumentos de preços e à destruição de milhares de postos de trabalho sob o pretexto de reestruturações sectoriais.

A tentativa de avançar para uma divisão dos serviços de interesse geral em económicos ou não, numa lógica mercantil, visa colocar a quase totalidade dos serviços públicos na lógica do mercado.

Pela nossa parte defendemos a competência exclusiva e soberana dos Estados-Membros na definição do tipo, da organização e das formas de financiamento dos serviços públicos, sendo certo que a propriedade pública é fundamental na defesa do serviço público de qualidade para garantir o acesso universal em todo o território, o abastecimento a preços socialmente justos, a partição democrática dos utentes na definição, gestão e qualidade destes serviços.

 

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Rapkay sur les services d'intérêt général, qu'ils soient économiques ou non, nous promet une énième usine à gaz législative au niveau européen et des immixtions nouvelles de la Commission dans les système budgétaires et fiscaux des États et de leurs collectivités territoriales, le tout en totale violation du principe de subsidiarité pourtant abondamment cité par le rapporteur.

Il faut rappeler sans cesse aux citoyens européens que la libéralisation des services publics, avec les conséquences que l'on connaît, est un hold-up juridique de la Commission de Bruxelles sur les traités.

Or, le marché, à lui seul, ne peut garantir ni la qualité, ni l'accomplissement de l'ensemble des missions de ces services, qu'elles soient sociales, d'aménagement du territoire, ou d'intérêt stratégique et national.

Les services publics, qu'ils soient rentables ou non, ne doivent relever que de la compétence des États tant en ce qui concerne leur définition que leur organisation, les modalités de désignation, le nombre et la nature des entités auxquels ils sont confiés, ou encore leur mode de financement.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), in writing. I voted against the Rapkay report because I consider that the final text did not provide adequate support for services of general interest (public services). Directives on a sectoral basis alone will only result in ‘salami slicing’ of the overall public interest and carve out sectors for business benefit. There are aspects of social services which support the educational sector, forms of housing which serve a general public interest even if not expressly dealing with a deprived social sector etc. – a sectoral approach is not enough. As we have so often done in the environmental domain, we need an overarching framework directive first, setting out the general interest before we embark on specific sectors. We can find a legal basis. It is not enough for people to say this lies within the competence of Member States when those same Member State governments are using market rules, the Services Directive and other means to achieve liberalisation by the back door. I hope those who supported the amendment on liberalisation, who voted against a horizontal directive and voted for the final report will be able to explain to their colleagues in local and regional government why they are not defending more strongly the public services their colleagues have to deliver.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport de M. Rapkay concernant les services d'intérêt général (SIG) est un rapport au premier abord séduisant. On y évoque une meilleure protection des services publics, une meilleure défense du principe de subsidiarité, le respect démocratique des traditions nationales et la clarification des définitions concernant les SIG par l'introduction notamment du concept des services d'intérêt "non économique".

Ces bonnes intentions peuvent faire illusion, surtout si le projet d'une directive-cadre semble aujourd'hui abandonné. Pourtant, bien des règles contraignantes vont concurrencer les prérogatives des États membres, comme le contrôle des moyens de financement. La porte reste donc ouverte à une future dérive européiste.

Enfin, il m'est clairement impossible de voter pour ce texte qui fait référence au traité constitutionnel, Constitution qui, selon le rapport, donnerait de meilleures garanties pour les SIG face au fouillis législatif européen actuel. Or, je rappelle que la Constitution européenne a été démocratiquement rejetée par les peuples hollandais et français.

Ce texte, finalement mi-chèvre, mi-chou, ne peut mériter qu'un vote d'abstention.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport Rapkay qui ne reconnaît pas la nécessité d'une directive-cadre pour les SIG et SIEG, laissant la porte ouverte à la poursuite de la dérégulation en cours, qui remet en cause nos services publics, ainsi que l'accès de tous et partout à ces services essentiels.

Une directive-cadre devrait garantir la péréquation entre les usagers, l'égalité des citoyens et des territoires, l'aménagement du territoire et la pérennité, dans la durée, des services rendus, ainsi qu'un niveau de qualité.

Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à cette libéralisation généralisée qui ne donne satisfaction ni aux salariés de ces activités ni aux citoyens.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι δημόσιες υπηρεσίες με τον διαχωρισμό τους σε οικονομικού και μη οικονομικού χαρακτήρα βρίσκονται στο στόχαστρο του μεγάλου κεφαλαίου προκειμένου να εμπορευματοποιηθεί η ικανοποίηση βασικών λαϊκών αναγκών και να αυξηθεί η κερδοφορία του

Η ΕΕ εντείνει την απαγόρευση των κρατικών ενισχύσεων με πρόσχημα την προστασία του ανταγωνισμού, προωθεί την πλήρη απελευθέρωση και ιδιωτικοποίηση των υπηρεσιών προκειμένου να επιτραπεί η διείσδυση του μεγάλου κεφαλαίου. Στα πλαίσια της Ενιαίας Αγοράς και του Συμφώνου Σταθερότητας τα κράτη μέλη ξεπουλούν τη λαϊκή περιουσία ενισχύοντας την πλουτοκρατία. Σύμφωνα με την ΕΕ οι επικερδείς για το κεφάλαιο υπηρεσίες πρέπει να ξεπουληθούν.

Τα αποτελέσματα αυτής της πολιτικής θα είναι ιδιαίτερα επώδυνα για τους εργαζόμενους. Απώλεια χιλιάδων θέσεων εργασίας, δυσμενέστερες εργασιακές σχέσεις, πτώση του βιοτικού επιπέδου. Ιδιαίτερα αρνητικές θα είναι οι συνέπειες για όλους τους χρήστες των υπηρεσιών αυτών και ιδιαίτερα για τα λαϊκά στρώματα. Συνέπειες που ήδη είναι εμφανείς σε υπηρεσίες που υπήρξαν "θύματα" των καπιταλιστικών αναδιαρθρώσεων και της πολιτικής ιδιωτικοποιήσεων.

Το ΚΚΕ καταψηφίζει το ψήφισμα του ΕΚ που αποδέχεται τον διαχωρισμό των ΔΕΚΟ σε οικονομικού και μη οικονομικού χαρακτήρα και προωθεί το ξεπούλημα και την εμπορευματοποίηση των υπηρεσιών αυτών. Συμπαρατάσσεται με τους εργαζόμενους που αγωνίζονται για καλύτερες και φθηνότερες δημόσιες υπηρεσίες προς όφελος του βιοτικού επιπέδου του λαού και όχι των μονοπωλιακών κερδών.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Seja qual for o modelo de capitalismo e de economia de mercado que professemos, haverá sempre necessidade de prestação de serviços por parte das entidades públicas, directa ou indirectamente. Assim, e também porque esta matéria surge em várias normas comunitárias - nem que seja para exclusão do âmbito da sua aplicação -, é compreensível que a Comissão apresente uma reflexão sobre este tema.

No entanto, e tendo em conta os futuros desenvolvimentos, convém fazer desde já três ressalvas. Em primeiro lugar, a UE não tem vocação para a prestação de SEIG, e no caso dos SIG, tendencialmente, assim será também (as eventuais excepções devem consistir preferencialmente em soluções de cooperação ente os Estados-Membros); a legislação sobre estes serviços deve ser, tendencialmente, nacional, embora deva, naturalmente, respeitar as regras do mercado interno e os princípios de liberdade de estabelecimento e de prestação de serviços.

Por último, lamento que numa resolução sobre esta matéria se solicite à Comissão uma avaliação exaustiva "dos efeitos da liberalização até à data, em especial para a situação dos consumidores e dos trabalhadores afectados". O termo "afectados" indicia uma opção ideológica num espaço que deveria ser imparcial.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), por escrito. O mercado interno da UE já deu provas evidentes de sucesso ao liberalizar vastos sectores dos seus serviços, o que acabou por beneficiar os consumidores e os trabalhadores europeus.

No entanto, para relançar a economia europeia, a UE precisa de dar mais um salto qualitativo para concluir o seu mercado interno, tirando assim pleno proveito das suas vantagens.

Esse salto pode ser dado através de iniciativas em matéria de serviços de interesse Geral (SIG), serviços públicos sem natureza comercial e financiados sobretudo por fundos públicos.

Defendo que a definição precisa, a formulação, a organização e o financiamento dos SIG deva ser da exclusiva competência dos Estados-Membros, de acordo com as realidades nacionais e o respeito da autonomia regional e local.

Porém, o exercício dos SIG a nível local, regional ou nacional tem vindo a colidir com normas comunitárias. Com efeito, a nível europeu, tais serviços vivem numa nebulosa jurídica já que não é claro que regras que se aplicam aos SIG em matéria, por exemplo, de concorrência, de concursos públicos ou de mercado interno. A jurisprudência do TJCE também não tem contribuído para aclarar as águas.

Apoio este relatório por defender um esclarecimento cabal entre, por um lado a aplicação do direito comunitário e, por outro a prossecução dos objectivos de interesse público na prestação de SIG.

 
  
  

- Informe: Eurlings (A6-0269/2006)

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). – Herr Präsident! Die ÖVP-Delegation hat bei Ziffer 69 im ersten Teil mit Ja gestimmt, weil wir diesen Prozess als einen Prozess mit offenem Ausgang ansehen. Wir haben den zweiten Teil abgelehnt, weil er im Widerspruch zum ersten Teil steht. Wir haben aber zum Schluss zugestimmt, obwohl der zweite Teil eine Mehrheit erhalten hat, weil dieser Bericht nicht die Finalität beurteilt, sondern den Stand der Verhandlungen; weil er sich kritisch und objektiv mit der Rechtsgemeinschaft und den Beschlüssen der Europäischen Union auseinandersetzt und nicht eine finale Abstimmung und Erklärung darstellt. Das wollte ich erklären, weil ansonsten Widersprüche oder Interpretationen möglich sind.

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe bei Ziffer 69 bewusst und überzeugt für den ersten Teil und gegen den zweiten Teil gestimmt. Ich bin nämlich der Auffassung, dass die gute Arbeit des Kollegen Eurlings und vieler anderer Kolleginnen und Kollegen doch eine Auflistung von Themen und Situationen sind, die einen Beitritt der Türkei nicht favorisieren. Das ist ein Grund, warum die Verhandlungen nicht den Beitritt als Ziel haben sollten.

Aus diesem Grund habe ich insgesamt gegen den Bericht gestimmt. Man sollte sich auf Ziffer 71 konzentrieren, indem man versucht, für die Türkei einen Weg zu finden, der sie in den europäischen Strukturen verankert. Dies gilt auch für andere Nachbarländer, denen man nicht eine Mitgliedschaft versprechen sollte, von der man ohnehin der Auffassung ist, dass sie nie zustande kommen wird.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Ich habe gegen den Bericht Eurlings gestimmt, obwohl es dort zweifellos den einen oder anderen positiven bzw. interessanten Aspekt gibt, insbesondere weil er in Summe die mangelnde Europareife der Türkei ausdrückt und uns auch deutlich macht, dass diese Europareife wohl niemals erreicht werden wird. Ich habe dennoch dagegen gestimmt, da die türkische Regierung ja eine reine Schaufensterpolitik betreibt, bei der ein paar Reformen beschlossen, jedoch nicht umgesetzt werden, geschweige denn, dass wir der Lösung von Problemen mit hoher Sprengkraft, wie dem Zypernkonflikt, der Kurdenfrage oder der Anerkennung des armenischen Genozids einen Schritt näher kommen. All jene Fragen hätten schon vor Verhandlungsbeginn abgeschlossen werden müssen — dies umso mehr als die Türkei in den letzten Jahren über 1,3 Milliarden Euro als Heranführungshilfe bekommen hat. Es ist meines Erachtens an der Zeit, endlich jenes ehrliche Nein zu den Beitrittsverhandlungen zu sagen, das die Bürger Europas längst gesagt haben.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Président, nous avons été nombreux à nous abstenir sur le rapport Eurlings, et cela pour les raisons suivantes.

Nous aurions voté pour ce rapport car, comme je l'ai dit hier, il est le plus critique qui ait jamais été adopté dans ce Parlement à l'encontre du comportement de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne. Malheureusement, par ses votes, l'Assemblée a rejeté la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à l'adhésion et, par ailleurs, elle a, malgré notre vote et celui de nombre de nos collègues, adopté une disposition qui prévoit implicitement l'adhésion comme seul aboutissement de la négociation.

Sur ces deux points, nous sommes en désaccord. Cependant, nous n'avons pas voulu pour autant nous opposer aux efforts déployés par M. Eurlings et par la commission des affaires étrangères qui ont envoyé un signal très fort au nom de ce Parlement, d'où la raison de notre abstention.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, ik was eerst van plan vandaag om voor het verslag Eurlings te stemmen, maar gezien een aantal amendementen, met name de amendementen over Armenië, ben ik tijdens de stemming van mening veranderd en heb ik op het einde tegen dit verslag gestemd. Ook al meen ik, als principiële tegenstander van de toetreding van Turkije, dat dit verslag voorbijgaat aan de essentie van de zaak.

Maar het verslag Eurlings bewees wel dat de geesten in dit Parlement en in Europa de laatste twee jaar in de goede richting zijn geëvolueerd en dat we ons meer bewust worden van de talloze punten waarop Ankara tekort schiet om überhaupt de toetredingscriteria van Kopenhagen te vervullen. Het was ook een goede zaak dat de rapporteur aan de Armeense genocide herinnerde, maar de stemming van vandaag bewijst hoe liberalen, groenen en socialisten in dit Parlement vandaag in hun hemd gezet worden. Zij hebben zo hun mond vol over mensenrechten en grote principes, maar als puntje bij paaltje komt, trekken zij omwille van de realpolitiek hun staart in. Een plattere houding kan men zich moeilijk voorstellen. Niet elke genocide heeft blijkbaar recht op onze herinnering.

Hetzelfde geldt voor de kwestie Cyprus waarvan velen in dit Parlement blijken te vergeten dat Turkije de noordelijke helft al meer dan dertig jaar met een terreurregime onder de knoet houdt. Dit land kan nooit en mag nooit lid worden van de Europese Unie.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – Voorzitter, ik heb ook tegen het verslag Eurlings gestemd omdat het verslag er nog altijd vanuit gaat dat de toetreding van Turkije wenselijk blijft. Als men de indrukwekkende waslijst van zware problemen bekijkt zou men nochtans beter moeten weten. De verwijdering van de essentiële passage over de Armeense genocide is een schandelijke zaak. Als Parlement nemen we in feite afstand van de twee resoluties die we daarover al in het verleden hebben aangenomen. Het is ook een hart onder de riem voor de Turkse regering, die haar politiek van staatsnegationisme rustig kan voortzetten.

In dat verband moet ik ook het gebrek aan ruggengraat van de linkse fracties veroordelen. De Waalse Parti Socialiste bijvoorbeeld trok haar steun voor de erkenning van de Armeense genocide in uit schrik om binnen twee weken stemmen te verliezen bij de steeds talrijker wordende Turkse kiezers in Brussel. Tot daar de grote principes die men beweert te verdedigen. Van hypocrisie gesproken!

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte auch eine Stimmerklärung zum Bericht Eurlings abgeben. Der Bericht enthält zwar viele Aussagen, denen ich auch zustimmen kann. Ich habe ihn am Schluss aber abgelehnt, weil ich grundsätzlich gegen eine Vollmitgliedschaft der Türkei in der Europäischen Union bin und der Bericht zwar viele Auflagen enthält, aber doch das Ziel einer Vollmitgliedschaft nicht ausschließt. Ich habe ihn auch deshalb abgelehnt, weil in diesem Bericht nicht gefordert wurde, dass die Beitrittsverhandlungen mit der Türkei sofort ausgesetzt werden.

Es ist untragbar, dass mit einer türkischen Regierung weiterverhandelt wird, aus deren Reihen Papst Benedikt kürzlich mit Hitler und Mussolini verglichen wurde. Es waren gerade türkische Politiker, die sich am gehässigsten über die Rede von Papst Benedikt in meiner Heimat geäußert haben. Aber ich vertraue in dieser Frage der französischen Bevölkerung. Ich gehe davon aus, dass der Beitritt nicht zustande kommt, weil in Frankreich die Mehrheit dagegen stimmen wird.

 
  
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  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). – Monsieur le Président, nous soutenons, à l'UDF, de façon très ferme le rapport de M. Eurlings car il contient des vérités très fortes et qui sont à dire. Malgré tout, nous avons été obligés de nous abstenir. Pourquoi? D'abord, précisément parce que ce rapport semble exclure l'idée d'un partenariat renforcé comme alternative à l'adhésion pure et simple. Or, ceci est irréaliste. Et surtout, parce que, en rejetant le paragraphe sur l'Arménie, ce Parlement envoie un signal extraordinairement négatif.

Je rappelle qu'en 2004, nous avons voté une résolution disant que nous demandions la reconnaissance du génocide arménien; qu'en 2005, nous avons voté une résolution disant que nous demandions que la reconnaissance de ce génocide soit le préalable à l'adhésion.

Aujourd'hui, nous oublions tout cela. Quel est le message? Le message d'un Parlement qui change d'avis, qui oublie ses résolutions. Le message est simple, c'est de dire aux Turcs: vous n'avez pas à vous presser pour évoluer sur ce point, vous pouvez continuer à faire de l'évocation même du génocide un délit d'opinion, et on ne vous demandera pas, au bout du compte, la reconnaissance de ce génocide. C'est un message extrêmement négatif, extrêmement grave. Je regrette qu'il ait été lancé et qu'il nous ait empêchés de voter par ailleurs l'excellent rapport de M. Eurlings.

 
  
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  Mario Borghezio (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, durante la discussione e la verifica dei pretesi progressi della Turchia verso l'entrata nell'Unione europea, dopo aver approvato un'importante risoluzione sul genocidio degli armeni, mi domando che cosa possiamo chiedere se non un impegno chiaro, finalmente, dalla Turchia su questo piano, precisamente a proposito del rispetto dei diritti umani e dell'adesione ai valori su cui si fonda l'Unione europea.

Invece il voto di oggi ha dimostrato ancora una volta l'ipocrisia del politicamente corretto, si vuole espungere la necessità di una posizione chiara dalle domande che l'Europa ha il dovere di fare ai governanti turchi, alle istituzioni turche, a coloro che hanno salutato con frasi volgari, violente e mafiosamente minacciose le parole del Papa e la prospettiva del viaggio del Papa.

L'Europa sta a guardare, mentre sui libri di scuola si insegna ancora ai ragazzi turchi che il genocidio degli armeni è un falso storico. Allora hanno ragione quelli che dicono che bisogna stare molto attenti alle parole di critica a chi vuole revisionare la storia. Questa è una vergogna! La Turchia si rifiuta e continua a rifiutarsi, nel silenzio ipocrita e vergognoso dell'Europa, di riconoscere i diritti dei popoli, degli armeni certo, ma anche dei curdi. Allora non è più l'Europa dei diritti umani, è l'Europa che se ne frega dei diritti umani!

 
  
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  Renate Sommer (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe für den Bericht Eurlings gestimmt, weil ich ihn für gut halte, für kritisch und für den besten Bericht dieser Art, den wir bisher hatten. Ich habe dafür gestimmt, obwohl mir nicht alles passt. Mir passt z.B. nicht, was in diesem Bericht mit der Armenier-Frage geschehen ist. Stellen wir uns einmal vor, Deutschland würde den Holocaust, der sich unter dem Hitler-Regime ereignet hat, immer nur in Anführungszeichen benutzen oder nur als „so genannten Holocaust“ bezeichnen. Ähnlich verhält es sich in der Türkei mit der Armenier-Frage. Ich habe für den Bericht Eurlings gestimmt, obwohl mehrheitlich der Passus aufgenommen wurde, dass das Ziel die Vollmitgliedschaft der Türkei in der Europäischen Union sein muss. Dieses Ziel unterstütze ich natürlich nicht, weil die Türkei nicht beitrittsfähig ist und auch nicht willig ist, unsere Auflagen zu erfüllen, und weil ich weiß — und jeder hier weiß es —, dass die EU sich die Türkei nicht leisten kann. Daher ist es mir leicht gefallen, diesem Bericht zuzustimmen, denn die Aussagen, die gegen meinen Wunsch aufgenommen wurden und die ich gerade aufgezählt habe, sind ganz offensichtlich derart unsinnig, dass der Bericht trotzdem im Großen und Ganzen eine gute Stellungnahme des Parlaments darstellt.

 
  
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  James Hugh Allister (NI), in writing. I voted against the Eurlings Report because I remain resolutely opposed to non-European Turkey obtaining membership of the EU. Those who claim that movement towards membership will induce Turkey into full democratic and human rights compliance are shown, even by the lack of appreciable progress conceded by this report, to be lamentably wrong. On reform, human rights, religious freedom, Cyprus, Armenia we have obtained nothing, but in return we have wasted, and will continue to waste, millions on pre-accession aid. Not for the first time, the EU is being taken for a ride.

The EU's lust for endless enlargement is driven by a craving for ego-building world status, which goes hand in hand with the drive for super-statehood through the rejected Constitution. Turkey's membership, even wider enlargement and the Constitution are all part of the same grand design.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – Le rapport Eurlings fait le bilan, un an après l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie, des avancées et problèmes rencontrés.

Des amendements ont permis d'équilibrer ce rapport afin de prendre en compte les efforts réalisés par la Turquie tout en soulignant les questions qui restent problématiques comme la non-signature par la Turquie du protocole d'Ankara et le traitement des minorités.

Quant au génocide arménien, il doit nécessairement faire l'objet d'une reconnaissance de la Turquie. Cependant, cette reconnaissance ne peut être présentée comme une condition préalable à l'adhésion, si l'on considère les critères de Copenhague.

Quant au paragraphe sur une éventualité de collaboration privilégiée entre l'UE et la Turquie en cas d'échec des négociations, il n'est pas opportun pour l'instant. Nous sommes dans un processus en marche et nous ne pouvons, dès à présent, considérer la conclusion des négociations de manière pessimiste.

Par ce vote, je souhaite montrer les nombreux progrès que la Turquie doit accomplir pour intégrer l'Union européenne mais ne veut pas dresser de nouvelles barrières à une éventuelle adhésion de celle-ci.

Selon moi, l'entrée de la Turquie dans l'UE est à la fois une chance pour la Turquie et une chance pour l'Europe.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE), per iscritto. Signor Presidente, a nome del Partito Radicale Transnazionale ho votato contro il rapporto sulla Turchia del collega Eurlings perchè con questo rapporto la nostra assemblea sancisce l'ennesima chiusura dell'Unione europea nei confronti del Mediterraneo e del Medio Oriente. Anziché manifestare la volontà di accelerare il processo di integrazione europea della Turchia, il Parlamento prefigura vie alternative per avvicinare Ankara a Bruxelles che nulla hanno a che vedere con seri negoziati di adesione.

L'UE non può limitarsi a chiudersi su se stessa concentrandosi esclusivamente sulla propria Costituzione, come ci ha spiegato alcuni giorni fa il Presidente Barroso. E non può nemmeno sperare nei buoni uffizi del Santo Padre per instaurare un dialogo con il mondo islamico e il Medio Oriente, come affermato nel rapporto Eurlings. Josef Ratzinger non è Javier Solana.

Bisogna rilanciare, invece, a partire dall'appello di Marco Pannella per la pace in Medio Oriente, l'aspirazione federalista e democratica, per un'Europa capace di includere il maggior numero possibile di donne e di uomini in un progetto politico di libertà, di riforme democratiche e di pace.

 
  
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  Richard Corbett (PSE), in writing. I voted in favour of this report and I support the principle of Turkish accession to the European Union upon completion of the accession negotiations and provided that Turkey meets the necessary standards in terms of human rights, the functioning of the democratic system, respect for minorities and coming to terms with its past.

 
  
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  Lena Ek, Cecilia Malmström och Anders Wijkman (PPE-DE), skriftlig. Utvecklingen i Turkiet är inom ett flertal områden mycket bekymmersam. Flera fall där journalister och författare blivit arresterade och åtalade för att de begått brott mot "turkiskheten" har uppmärksammats. Samtidigt som utvecklingen naturligtvis är mycket oroväckande får man inte glömma bort de demokratiska och reformvänliga krafter som finns i landet. Det är nu vår uppgift, EU:s uppgift, att fortsätta att hjälpa och stödja dessa krafter att få Turkiet på rätt väg igen.

Carmiel Eurlings tar i betänkandet upp rättfärdigad kritik mot Turkiet. Men han för också in kritik som gör att Turkiet behandlas annorlunda än andra kandidatländer. Det är inte acceptabelt. Det är viktigt att Turkiet gör upp med sin historia, och med Armenien. Men det ska inte få avgöra huruvida förhandlingarna med Turkiet ska fortsätta eller inte.

Det är viktigt att EU nu känner ansvar och inte spelar fundamentalister och bakåtsträvare i händerna utan att vi röstar igenom ett balanserat betänkande. Vi har därför valt att rösta för punkt 50 och de ändringsförslag som står för en konstruktiv hållning gentemot Turkiet.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), in writing. I voted against Amendment 51 from my own group to paragraph 50 of Mr Eurlings' report on Turkey's progress towards accession. I did that with some regret, but the consequence of the amendment passing would have been to delete the reference to the Assyrian community, amongst others. As someone who has consistently complained that the plight and even existence of the Assyrian community is being ignored in Iraq, it would be hypocritical of me to collude in exactly the same way for the case of Turkey. I did the same for the other amendments to this paragraph.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport Eurlings parce qu'il reflète l'hypocrisie grandissante de l'Europe par rapport à la Turquie. Pour moi, la Turquie a vocation pour devenir membre de l'Union européenne. La Turquie fait depuis toujours partie de l'histoire politique, économique et culturelle de l'Europe. Même s'il est évident que la Turquie a encore des efforts à faire dans beaucoup de domaines, certaines forces politiques au Conseil et au Parlement multiplient les barrières que la Turquie doit franchir. Pour ma part, j'entends me dissocier de ces manœuvres indignes qui, en fin de compte, ne visent qu'à préserver une "Europe chrétienne"!

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Si vous n'aviez pas qualifié à tort la Turquie de pays européen, ce qu'elle n'est pas, vous ne seriez pas aujourd'hui dans la position d'avoir à reconnaître un certain nombre de vérités.

Vous nous dites aujourd'hui que les minorités religieuses, notamment chrétiennes, sont opprimées en Turquie. Que le respect des droits de l'homme en général, et des femmes en particulier, n'y est pas assuré. Vous découvrez que la Turquie refuse toujours de reconnaître Chypre, membre pourtant de cette Union dans laquelle elle prétend entrer, et provoque fréquemment des incidents de frontière avec un autre État membre, la Grèce. Vous déclarez que la Turquie viole un des principes fondamentaux de l'Union européenne, la libre circulation. Pour ne citer que cela.

Et tout ce que vous avez à en conclure, c'est: "poursuivons les négociations mais attention, tout à la fin, nous pourrons toujours dire non". Qui peut croire à cette fable?

Le 3 décembre dernier, vous vous deviez d'écouter les peuples européens, majoritairement hostiles à l'entrée de la Turquie dans l'Europe. Vous deviez proposer à la Turquie un partenariat privilégié, respectueux de nos différences, et non cette mascarade politico-diplomatique, humiliante pour chacune des parties et spécialement pour le peuple turc.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Betänkandet är en genomgång av de framsteg Turkiet hittills gjort beträffande en framtida anslutning till EU. Endast ett kapitel, "Vetenskap och forskning" har inletts och preliminärt avslutats. Följaktligen är det fortfarande mycket långt kvar.

Junilistan ser inte Turkiets geografiska läge eller dess religion som ett hinder för ett eventuellt medlemskap i EU. Vi anser att man bör ställa samma krav för anslutning som man gjort vid tidigare utvidgningar - varken mer eller mindre. Turkiet uppfyller inte Köpenhamnskriterierna och därför är heller inte ett EU-medlemskap i dagsläget aktuellt.

Det är dock inte bara Turkiet som måste anpassa sig. EU:s jordbrukspolitik och strukturfonderna måste reformeras. Ett framtida eventuellt fördrag är en annan fråga som måste avhandlas innan ytterligare utvidgningar av EU kan genomföras, främst med hänseende på röststyrkan hos medlemsstaterna och för att undvika att ett fåtal stora medlemsstater får möjlighet att dominera hela unionen.

Såväl Turkiet som EU har en mycket lång politisk och ekonomisk väg att gå innan ett medlemskap kan bli aktuellt, men om och när den dagen kommer anser Junilistan att Turkiet är välkommet.

Därför har vi röstat ja till detta betänkande.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – Je me suis abstenue sur ce rapport.

Le rapport présenté en séance plénière a le mérite de voir, enfin, la réalité en face. Pendant très longtemps, le Parlement avait fait preuve d'angélisme sur cette question. Ce rapport est plus ferme que les précédents mais je regrette le manque de courage du Parlement sur la question de la reconnaissance du génocide arménien. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir sur le vote final.

Depuis des années, je suis opposée à l'entrée de la Turquie au sein de l'Union européenne, mais je demande la création d'un partenariat privilégié avec ce pays. Les députés européens sont aujourd'hui plus nombreux à rejoindre cette position encore très minoritaire il y a quelques années.

La Turquie ne reconnaît pas l'un des États Membres de l'Union européenne, la République de Chypre, et l'occupe depuis 30 ans! La Turquie ne reconnaît pas le génocide arménien. La Turquie n'approuve pas la liberté d'association, et 97 % de son territoire se trouvent en dehors de l'Europe.

L'Europe a le devoir d'aider ce pays sur la voie de la démocratie, mais de par sa géographie, son histoire, sa culture, la Turquie ne peut se réclamer du projet politique de l'Union européenne.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Um ano após o inicio das negociações de adesão da Turquia à UE, as autoridades deste País ainda não deram qualquer passo para o reconhecimento de Chipre - um Estado-Membro da UE -, continuando a ocupar militarmente o Norte desta Ilha no Mediterrâneo e desrespeitando o cumprimento das resoluções da ONU há dezenas de anos.

Após um ano de negociações chegam testemunhos e informações quanto à degradação da situação económica que vive o povo curdo e ao desrespeito dos seus legítimos direitos políticos e culturais, bem como ao aumento da repressão das forças policiais e militares turcas nesta região.

Apenas estes dois aspectos seriam exemplificativos da multiplicidade de questões que acompanham a negociação da adesão deste país à UE. Adesão promovida pelas grandes potências da UE tendo em vista a ambição dos seus grandes grupos económico-financeiros em explorar a economia e os recursos deste país, assim como em utilizar a sua posição geoestratégica para os seus planos de ingerência e de domínio no Médio Oriente, no Cáucaso e na Ásia Central. Processo de adesão que faz igualmente eclodir contradições quanto à partilha da hegemonia das grandes potências no processo de decisão da UE, como faz exacerbar as contradições entre as ambições de grandes potências europeias e os EUA quanto à subordinação/partilha face ao imperialismo norte-americano.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), v písemné formě. Turecko bylo vždy od středověku obrovským fenoménem plným problémů. Dnes je ve vztahu s Tureckem nejsložitější otázka kritérií, podle kterých hodnotit pokrok, kterého bylo dosaženo. Jedna kapitola přístupových jednání je uzavřena. To je bezesporu úspěch. 28 věcných kapitol je ale stále otevřeno, nemluvě o Kodaňských kritériích.

Problémy jsou na všech stranách. Počínaje volebním zákonem, přes práva a svobody občanů, žen či národnostních a náboženských menšin. Nevyhovující infrastruktura východní části země, napjaté vztahy se sousedy, struktura zaměstnanosti obyvatel, postupy policie a armády při vyšetřování zločinů, okupace části členského státu Evropské unie. Zejména aplikace nových zákonů bude jistě ještě dlouho složitým procesem. Na druhé straně znám osobně řadu vzdělaných Turků a vím, s jakým nadšením přivítali zahájení rozhovorů s EU.

Zpráva o pokroku Turecka v přípravách na přistoupení bohužel po přijetí řady pozměňovacích návrhů, které z ní vyjímají právě ty nejpalčivější problémy, není pro skupinu GUE/NGL přijatelná. Byli jsme proto nuceni hlasovat proti přijatým formulacím.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport de monsieur Eurlings contenait d'excellents passages, notamment ceux concernant le génocide arménien que les autorités turques refusent d'admettre, le blocus économique imposé à l'Arménie, le refus de reconnaître Chypre, État membre de l'Union européenne.

Un seul de ces éléments devrait conduire à la conclusion qu'il faut arrêter les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Non seulement le rapporteur n'arrive pas à cette conclusion, mais surtout il ne mentionne pas cette évidence: la Turquie n'est pas un pays européen. 95 % de son territoire est asiatique; sa capitale, Ankara, est au coeur de l'Asie mineure; les communautés chrétiennes ayant été éliminées au cours du XXe siècle, 99 % de sa population appartient au monde musulman.

La Turquie n'a donc aucune raison d'adhérer à l'Union européenne. Cette évidence, reconnue par les peuples d'Europe, notamment en France et en Autriche, ne l'est pas par ceux qui nous gouvernent. Le vote de ce matin illustre cette fracture: non seulement la majorité de notre assemblée a voté en faveur d'une telle adhésion, mais elle a rejeté le paragraphe 49 qui exigeait la reconnaissance du génocide arménien, se soumettant ainsi aux volontés de la Turquie.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Même si le rapport Eurlings est critique sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, en particulier en demandant la reconnaissance du génocide arménien, il ne va pas jusqu'à remettre en cause cette adhésion.

Il est vrai que la Commission européenne, Jacques Chirac et les Britanniques, principaux défenseurs du régime ottoman, sont là pour éviter toute dérive ou mesure susceptible de retarder ou empêcher l'adhésion.

Pour notre part, nous n'avons pas changé au gré des circonstances, en fonction des fluctuations du gouvernement turc qui souffle le chaud et le froid avec les négociateurs de la Commission européenne et les principaux États membres.

Nous sommes contre l'adhésion de la Turquie pour une question de principe. La Turquie n'est pas un pays européen et ne répond à aucun des critères de Copenhague censés définir l'adhésion d'un pays à l'Union européenne.

Les négociations devraient évoluer vers le statut de partenariat privilégié en maintenant l'obligation de visa pour les ressortissants turcs comme c'est le cas actuellement.

L'adhésion de la Turquie ne se fera pas contre les peuples européens. En tant que défenseurs du peuple français, nous saurons protéger ses intérêts qui passent, entre autres, par le rejet de l'adhésion de la Turquie à l'Europe.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – J'ai toujours estimé que l'entrée de la Turquie dans l'UE ne pouvait pas être envisagée dans le cadre actuel de la construction européenne.

Je plaide en faveur d'une Europe aux trois cercles. Le premier, noyau fédéral avec les pays qui partagent des objectifs sociaux ambitieux et la volonté d'une "Europe puissance", actrice sur la scène mondiale. Le second regroupe les vingt-sept pays actuels de l'UE. Au regard des difficultés et de son indispensable consolidation, tout nouvel élargissement doit être exclu.

Le troisième doit organiser un partenariat étroit et global avec les pays voisins, Balkans, Méditerranée et autres. J'insiste sur l'importance de partenariats étroits avec le pourtour méditerranéen, qui traitent à égalité la Turquie et le Maghreb, avec lesquels notre Europe a tissé des liens anciens et importants.

Je me suis donc abstenue sur l'ensemble des votes à l'exception de la reconnaissance du génocide arménien que le Parlement a toujours défendue, et cela pour que l'on ne puisse pas imaginer que j'avais la moindre prévention de principe contre la Turquie. Il s'agit d'une autre vision de l'Europe.

 
  
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  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. – Nous avons voté contre ce texte qui adresse à la Turquie un reproche, somme toute bien injuste: celui d'être la Turquie, c'est à dire de ne pas être européenne.

A quoi bon presser ce pays de recommandations, d'exigences: les peuples d'Europe ne veulent pas de l'adhésion de la Turquie, car l'évidence s'impose à leurs yeux, la Turquie, et ce n'est pas lui faire injure, ne fait pas partie de la famille européenne. Elle a sa propre culture, ses propres valeurs, sa propre zone d'influence. C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé au nom du groupe IND/DEM. Il faut aujourd'hui cesser le jeu hypocrite et dévastateur des négociations d'adhésion qui ne pourront se conclure que par une crise majeure, puisque l'éventuel traité d'adhésion n'a aucune chance d'être ratifié par les peuples. Notamment en France, où la procédure référendaire sera obligatoire.

Ayons aujourd'hui une pensée pour nos collègues français pris en pleine schizophrénie. Alors qu'ils prétendent s'opposer à l'adhésion de la Turquie, ils votent chaque année, ici et au parlement français, les crédits de préadhésion à la Turquie, et ils ont accueilli au sein de leur propre parti européen, le PPE, les observateurs de l'AKP, le parti islamiste de M. Erdogan.

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. I welcome this report on the accession of Turkey. The report commends the opening of the active phase of negotiations and the completion of the first chapter of science and technology as well as the resumption of legislative change in Turkey through the ninth package of legislative reform. Despite welcoming all of these advancements, I regret the fact that Turkey has not fully addressed the Cyprus issue. The Cyprus issue needs to be settled conclusively before Turkish accession; it is essential that Turkey recognises all Member States of the European Union.

 
  
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  Bairbre de Brún and Mary Lou McDonald (GUE/NGL), in writing. Sinn Féin looks forward to Turkey joining the EU, if it decides to do so, on the same basis as other countries did including the respect for human rights, civil government, acceptance of the political rights of the Kurdish population and the recognition of the Republic of Cyprus. We welcome today’s decision by the European Parliament to recognise that the resolution of the problem caused by Turkey’s occupation of part of Cyprus is a major issue which must be dealt with before Turkey can join the EU. While believing Parliament’s position fell short of what it should have done on the question of the rights of the Kurdish population in Turkey, we are also glad to see the plight of the Kurdish population in Turkey being raised as a key issue in the accession negotiations between Turkey and the EU.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Onderhandelingen met Turkije zijn in het belang van de Koerden, Armeniërs, godsdienstige minderheden en politieke gevangenen. Ze zijn ook belangrijk voor de miljoenen Europeanen van Turkse afkomst, die zich daardoor bevestigd voelen als gelijkwaardige EU-burgers. Ik hoop dat die onderhandelingen uiteindelijk leiden tot een democratisch, multi-etnisch en multireligieus Turkije, dat in vrede leeft met al zijn buren. Voorlopig ziet het daar niet naar uit.

De kans is groot dat de onderhandelingen snel doodlopen als gevolg van de vertraging in de federalisering van Cyprus en de spanningen tussen Turkije en Cyprus die daardoor voortduren. Bovendien zijn binnen Turkije krachten actief die duurzaam geen gelijke rechten voor afwijkende culturen en meningen willen toestaan, en die elke tegemoetkoming aan Koerden en Armeniërs zien als een aanval op de Turkse eer.

Voordat Turkije eventueel binnenkomt in de EU is daaraan waarschijnlijk dertig jaar onderhandelen met veel onderbrekingen vooraf gegaan. Wie dit proces wil versnellen om Europa te voorzien van een groter leger of meer goedkope arbeidskrachten laat de democratische krachten en de achtergestelden in Turkije in de steek. Toelating van een onveranderd Turkije zal het niveau van democratie en mensenrechten in Europa omlaag trekken en de EU in de publieke opinie nog meer omstreden maken.

 
  
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  Hartmut Nassauer (PPE-DE), schriftlich. Dem Bericht habe ich ungeachtet der darin enthaltenen Unterstreichung des Ziels der Vollmitgliedschaft zugestimmt. Zusammen mit den anderen CDU/CSU-Europaabgeordneten habe ich in namentlicher Abstimmung zu diesem Punkt unsere Ablehnung einer Vollmitgliedschaft der Türkei zum Ausdruck gebracht.

Eine Zustimmung zum Bericht ist aufgrund der darin enthaltenen realistischen und kritischen Betrachtung der Situation in der Türkei angezeigt. Im Bericht wird festgestellt, dass die Türkei die Kriterien von Kopenhagen seit Beginn der Beitrittsverhandlungen in zentralen Bereichen wie Menschenrechte und Religionsfreiheit noch immer bei weitem nicht erfüllt. Deutlich genannt wird ebenfalls die mangelnde Aufarbeitung des Schicksals der Armenier in der Türkei. Ohne ein Bekenntnis zu historischen Fakten ist eine Mitgliedschaft der Türkei in der EU nicht denkbar. Auch fordert der Bericht eine umfassende Beilegung der Zypernfrage. Ohne eine Anerkennung Zyperns muss die EU die Beitrittsverhandlungen unterbrechen.

Eine Aufnahme der Türkei würde die EU überdehnen und somit schwächen. Die Erfolgsgeschichte der europäischen Einigung lässt sich nur mit einer starken EU fortschreiben. Ein politisch wie geographisch konturloses Europa lehnen die Bürger ab. Es darf keinen Erweiterungsautomatismus geben. Wir wollen die Türkei als wichtigen Partner an der Seite der EU und befürworten daher eine privilegierte Partnerschaft als Alternative zur Vollmitgliedschaft.

 
  
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  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση Eurlings σχετικά με την πρόοδο της Τουρκίας για την προσχώρησή της στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Γιατί είμαι υπέρ της Ευρωπαϊκής προοπτικής της Τουρκίας. Οφείλει όμως η ηγεσία της Τουρκίας να κάνει πράξη και μάλιστα με γοργούς ρυθμούς τις υποχρεώσεις που έχει αναλάβει σύμφωνα και με τα κριτήρια της Κοπεγχάγης.

Το Ευρωκοινοβούλιο επιμένει και ορθά στην έμπρακτη συμμόρφωση της Τουρκίας στις ευρωπαϊκές προδιαγραφές και απορρίπτει τις πιέσεις του άξονα Ουάσινγκτον - Λονδίνου για εκπτώσεις α λα κάρτ, ειδικά για την Τουρκία.

Είμαι ιδιαίτερα ικανοποιημένος γιατί απορρίφθηκαν τροπολογίες που επεδίωκαν την υποβάθμιση του Κυπριακού ζητήματος και εγκρίθηκαν τροπολογίες της "Ευρωπαϊκής Ενωτικής Αριστεράς" που αναδεικνύουν την ανάγκη πολιτικής επίλυσης του Κουρδικού προβλήματος.

Η Τουρκική ηγεσία οφείλει να υλοποίηση, μέσα από ένα συγκεκριμένο "οδικό χάρτη", τις δεσμεύσεις που έχει αναλάβει. Είναι αδιανόητο ένα κράτος που θέλει να ενταχθεί στην Ένωση να μην σέβεται έμπρακτα τις Ευρωπαϊκές αρχές.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. O debate sobre a eventual adesão da Turquia à União Europeia deveria realizar-se com transparência e clareza e sem qualquer espécie de chantagem sobre ambas as partes. Quer isto dizer que o primeiro ponto, que deve ser absolutamente claro, é que este tem de ser um processo aberto onde o resultado final não está decidido. Mais ainda, onde deve ser reconhecido, desde o início, que não se trata apenas da Turquia cumprir um conjunto de critérios sem os quais a adesão seria impossível, mas também de a União Europeia estar em condições de receber a Turquia, de a absorver.

Por outro lado, e como tive oportunidade de afirmar no primeiro momento desta fase negocial, entendo que uma negociação em que uma das partes não reconhece a outra na sua totalidade - como é o caso da Turquia relativamente ao Chipre e, portanto, à União Europeia - é uma negociação que começa enviesada e com graves deficiências.

Por último, este processo tem um enorme potencial de promoção da abertura económica, do desenvolvimento, da democracia e do respeito dos direitos humanos na Turquia, e esse potencial não pode ser desperdiçado. O pior resultado final deste processo seria um afastamento entre a Turquia e a Europa.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Oui, j'ai fini par voter ce rapport sur l'adhésion de la Turquie.

La mort dans l'âme ou presque. Nous avons confirmé le vote intervenu en commission des Affaires étrangères sur bien des points: nous regrettons le ralentissement des réformes, relevons les manquements persistants en matière de liberté d'expression, de liberté religieuse, de droits des minorités, des droits des femmes ou encore des droits culturels. Nous sommes très clairs sur la question de Chypre.

Nous affirmons surtout que si l'adhésion est l'objectif des négociations, celle-ci ne sera en aucun cas automatique. C'est en ce sens que j'ai voté les amendements au texte du rapporteur.

Pourquoi cet énorme regret alors? A cause de la question du génocide arménien où le Parlement s'est carrément déjugé par rapport à ses votes précédents. En cédant aux pressions des socialistes et autres, la plénière vient de faire marche arrière: nous ne demandons plus à la Turquie de reconnaître le génocide arménien comme condition préalable à l'adhésion. Une volte-face inacceptable qui lance un signal désastreux à mes yeux aux négociateurs: le Parlement mange sa parole, perd la mémoire, plus grave même, son exigence de mémoire.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, I welcome this realistic report, though do think it could have been stronger. I in principle support Turkey’s eventual accession provided they have taken reform seriously and faced up to their past. I do not believe that they have, and it is up to us to keep the pressure up. On the recognition of the Armenian genocide and on treatment of the Kurds in particular I believe this report could have been more uncompromising, though on balance I support the findings and congratulate our rapporteur on a major piece of work.

 
  
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  Marc Tarabella (PSE), par écrit. – J'ai décidé de m'abstenir pour le vote définitif du rapport d'initiative de Camiel Eurlings portant sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion.

Je conteste en effet l'opportunité et la pertinence d'un tel rapport alors que la Commission européenne, chargée de suivre les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, n'a pas encore publié le sien. C'est à la Commission européenne seule que revient la compétence de juger des progrès réalisés par la Turquie.

De plus, le rapport Eurlings m'a paru déséquilibré. Les efforts que ce rapport demande à la Turquie sur de nombreux thèmes, dont la liberté d'expression, les droits des minorités et les droits des femmes, sont bien entendu indispensables, mais il reconnait trop peu les avancées de la Turquie sur la voie de l'Etat de droit et du respect des droits humains. La Turquie fait d'importants efforts depuis le dépôt de sa candidature pour respecter les critères d'adhésion; elle a certes toujours de nombreux progrès à faire, mais elle est sur la bonne voie.

Les amendements votés lors de la session plénière, notamment celui du PSE qui supprime la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à toute adhésion, ont légèrement rééquilibré le rapport Eurlings. Cependant, cela ne m'a pas totalement satisfait.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. Recognising that Turkey’s accession negotiations will take many years and that substantial reform is needed, there are many elements of the Eurlings report that I can support. Nevertheless, the report is excessively negative and very unbalanced, particularly in relation to the Cyprus issue, where there is no recognition of Turkish Cypriot support for the Annan Plan or of the EU’s unfulfilled promise to end the isolation of Northern Cyprus. There is also no call for any constructive movement on the part of the Republic of Cyprus, which is left to determine the pace of Turkey’s accession negotiations (according to recital B) and whose interests even intrude into NATO, where Turkey is then blamed for making difficulties (paragraph 54). Furthermore, future enlargement of the EU is specifically linked to the revival of the EU constitutional process, to which I fundamentally object. On this basis I abstained.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – J'ai décidé de m'abstenir sur le rapport Eurlings, même si c'est un rapport dur.

Certes, il marque un tournant dans la prise de conscience de la réalité des relations UE/Turquie, mais en sous-entendant et en confirmant, après le rejet de certains amendements, que l'adhésion est une fin en soi, il reste trop unilatéral. L'indéniable ralentissement des réformes en Turquie, malgré l'ouverture par la Commission des négociations d'adhésion, devrait au contraire renforcer l'option d'un partenariat privilégié. Le fait que l'ouverture de ces négociations n'ait pas accéléré les réformes est inquiétant et notre réponse devrait traduire une exigence de résultats et non l'idée que l'adhésion se fera quoi qu'il arrive.

C'est pourquoi il était nécessaire de rappeler que la normalisation des relations avec Chypre doit être un préalable inconditionnel à une éventuelle adhésion. Le fait que la Turquie n'ait toujours pas ratifié et mis en œuvre le protocole d'Ankara, qui est une forme juridique de reconnaissance minimale et tout juste acceptable, est inadmissible. Enfin, j'ai soutenu l'amendement sur la reconnaissance du génocide arménien comme préalable à cette éventuelle adhésion, car il ne s'agit pas d'un point symbolique mais d'un devoir moral et d'une exigence historique qui incombent aux autorités turques.

 
  
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  Lars Wohlin (IND/DEM), skriftlig. Turkiet har en mycket lång väg att gå innan ett medlemskap i EU kan komma att bli aktuellt. Jag har tidigare röstat mot att inleda medlemskapsförhandlingar med Turkiet eftersom det kommer att dröja mycket långt tid innan kraven för EU-medlemskap uppnåtts. Det är inte möjligt att upprätthålla en förhandlingsprocess över en tjugoårsperiod. Pressen att lätta på kraven för medlemskap riskerar att bli ohanterligt stor.

 

Det är viktigt att ställa tydliga krav på Turkiet. Köpenhamnskriterierna för mänskliga rättigheter måste uppfyllas. Cyperns suveränitet måste respekteras. Folkmordet 1915 på armenier och syrianer/assyrier måste erkännas.

 

Innan det kan bli aktuellt för Turkiet att bli medlemmar i EU måste en förändring av medlemsstaternas röststyrka ske för att inte ett fåtal folkrika medlemsstater skall komma att dominera EU:s beslutsfattande.

 

De finansiella konsekvenserna av ett eventuellt turkiskt EU-medlemskap måste utredas noga. EU:s gemensamma jordbrukspolitik och regionalpolitik måste reformeras innan Turkiet kan bli medlemmar i EU. EU:s budget bör begränsas till 1 procent av medlemsländernas samlade BNI. Ett eventuellt turkiskt medlemskap får inte innebära att detta tak överskrids.

 

Det är viktigt att notera att det faktum att förhandlingar inletts med Turkiet inte per automatik innebär att Turkiet kommer att bli medlem i EU.

 
  
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  El Presidente. Con esto se cierra este punto.

 
Aġġornata l-aħħar: 24 ta' Novembru 2006Avviż legali