Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/2034(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0256/2006

Textes déposés :

A6-0256/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 10
CRE 27/09/2006 - 10

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.7
CRE 28/09/2006 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0388

Débats
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

10. Relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde (débat)
PV
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0256/2006) de M. Karim, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (2006/2034(INI)).

 
  
MPphoto
 
 

  Sajjad Karim (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, le centre de gravité géopolitique du 21ème siècle se déplaçant vers l’Asie, se tourner vers l’Inde revient à regarder vers l’avenir. En raison de sa taille et de sa complexité, la société indienne, stable et dynamique, demeure une réalisation monumentale. Son adhésion à la démocratie, au pluralisme et à l’État de droit favorise la constance des relations commerciales. Pourtant, si l’Inde abrite près d’un cinquième de la population mondiale, elle représente moins d’un cinquantième du commerce international.

Principal partenaire commercial et plus grande source d’investissements étrangers de l’Inde, l’UE est prête à aider ce pays à récolter les fruits de la libéralisation. En raison de leur engagement historique commun pour la laïcité et le pluralisme religieux, l’UE et l’Inde sont des partenaires naturels. Nous sommes devenus des partenaires stratégiques en juin 2004, mais il a fallu attendre un an de plus pour qu’un plan d’action conjoint soit adopté. Aujourd’hui encore, le commissaire n’est pas autorisé à concrétiser en accord le travail des groupes de haut niveau sur le commerce. Pendant ce temps, le président Bush a réussi à conclure un accord sur le nucléaire pour le moins inquiétant entre l’Inde et les États-Unis.

Le commissaire affirme que l’Inde est sa destination préférée - je parle ici du commissaire Mandelson, cela va sans dire. Il a cependant alimenté l’obsession de la Chine développée par l’Union européenne. L’Inde représente en réalité pour l’UE un défi égal, bien que distinct, et la Commission se doit d’en tenir compte dans l’élaboration de sa nouvelle stratégie, en coopérant avec les parties intéressées, à l’image de ses consultations avec la Chine.

Le cycle de Doha reste le mécanisme le plus approprié pour parvenir à une mondialisation équitable. Le système commercial multilatéral est le mode d’extension et de gestion du commerce le plus juste et le plus efficace, sans compter qu’il protège les faibles contre un recours abusif au matraquage unilatéral visant à s’assurer une domination commerciale. Le Programme de Doha n’exclut cependant pas des accords bilatéraux OMC +. Seule une plus grande ouverture à des partenariats allant au-delà de ce que le plus petit dénominateur commun d’un accord de l’OMC pourrait apporter aujourd’hui permettra à l’UE d’ouvrir le débat sur l’agenda futur de la compétitivité mondiale.

Un accord de libre-échange avec l’Inde doit figurer parmi les priorités de la nouvelle stratégie globale européenne de la Commission. Cette Assemblée doit apporter son plein soutien au commissaire, lorsqu’il plaidera auprès du Conseil pour un mandat de négociation lui permettant de conclure des ALE bilatéraux, ouvrir des marchés et créer des conditions commerciales plus équitables dans de nouveaux domaines de croissance à travers toute l’Asie.

L’Inde doit afficher la même détermination et tenir ses promesses pour Helsinki. Elle a prouvé qu’elle était passée maître dans l’art de jongler avec ses partenaires mondiaux pour stimuler la compétitivité. Le temps est venu pour elle de conclure un accord avec son partenaire le plus évident. Il convient de fixer des délais pour la réalisation de nos ambitions communes dans les domaines qui dicteront les lois du 21ème siècle: la protection des droits à la propriété intellectuelle, l’ouverture des marchés pour les services et l’investissement, et la création d’instruments de défense commerciale efficaces.

Aucune stratégie de croissance économique n’est complète, si elle ne relève pas les défis grandissants du changement climatique. L’impact de la croissance en Asie sur l’approvisionnement énergétique est phénoménal. La croissance future de l’Inde dépendra de sa capacité à satisfaire des besoins énergétiques vertigineux. Des pénuries graves et une dépendance excessive vis-à-vis du pétrole et du charbon augmentent les coûts et la pollution. Les mesures visant à développer l’énergie nucléaire sont symptomatiques de cette crise. Néanmoins, même si l’Inde intensifiait le recours à l’énergie nucléaire, celle-ci ne lui permettrait de couvrir que 2 % de ses besoins totaux en énergie. Cela reviendrait en outre à faire un pas en arrière par rapport aux engagements pris au sommet du G8 de Gleaneagle pour lutter contre les changements climatiques et promouvoir la conservation de l’énergie.

Tant l’Inde que l’UE ont une longue tradition pour ce qui est de promouvoir l’utilisation de formes d’énergies renouvelables. L’Inde a mis en place la quatrième plus grande industrie d’énergie éolienne au monde, des digesteurs de biogaz et des cellules solaires et elle a soutenu le développement des énergies renouvelables en Asie. Ensemble, nous devons définir l’architecture énergétique globale, grâce à un développement novateur en matière d’énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique.

La croissance économique de l’Inde trône à 8 % et devrait normalement doubler en une décennie. Les bénéficiaires des sociétés .com figurent parmi les Indiens les plus riches, le pays devenant la plaque tournante du développement des technologies de l’information. L’économie de l’Inde demeure pourtant pleine de paradoxes. La distribution inéquitable des bénéfices de la mondialisation laisse près de quatre millions de personnes survivre avec moins d’un dollar par jour.

L’UE doit veiller à ce que les bénéfices de nos relations commerciales soient partagés avec tous les Indiens. Le commerce international peut se révéler un moteur puissant pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais il ne s’agit pas d’une solution miracle. Les politiques de développement doivent s’accompagner de réformes commerciales. Pour continuer à sortir la population des poches de pauvreté dans lesquelles elles croupissent, les politiques de développement doivent s’accompagner de réformes commerciales.

Lier les politiques extérieures et intérieures n’est pas facile, eu égard à l’état des infrastructures en Inde, qui présente les caractéristiques d’une nation en développement, alors que les sièges des entreprises dominent du haut des gratte-ciel l’horizon de Mumbai (Bombay) et de Bangalore. Les investissements doivent se concentrer dans les régions rurales, en assurant un meilleur approvisionnement en eau et un meilleur assainissement, en améliorant les réseaux de transports et la qualité de la production d’électricité du réseau.

Si l’Inde adhère aux objectifs du millénaire pour le développement et que son plan quinquennal est plus ambitieux que les attentes de l’ONU, des doutes subsistent néanmoins quant à sa capacité à atteindre quatre des huit objectifs définis. De graves inquiétudes demeurent à propos du travail des enfants et aussi s’agissant de la propagation du HIV/Sida, qui pourrait à elle seule enrayer les progrès du pays.

Le développement des relations commerciales ne peut être dissocié des préoccupations en matière de droits de l’homme et de développement. Inverser cette tendance négative est une responsabilité que nous avons envers l’Inde. L’aide de l’UE doit être orientée vers les régions en retard et les groupes sociaux sous-représentés. Les efforts de mise en place de capacités doivent se concentrer sur les États les plus pauvres, pour leur permettre d’utiliser les crédits avec efficacité. Les investissements étrangers doivent financer le secteur de l’éducation et de la santé rurale.

Le passage de l’Inde du statut de pays en développement à celui de pays développé implique des responsabilités régionales et une croissance continue. L’Union indienne doit entraîner ses voisins dans son sillage. La SAARC permettra une expansion multiforme dans la région. Certes, tout ne se passe pas sans heurts et les querelles entre indiens et pakistanais perturbent régulièrement le processus. Ceci étant, des politiques volontaristes dans la région ont permis au commerce de fonctionner aujourd’hui comme un instrument d’instauration de la confiance, au Cachemire notamment.

L’Europe doit considérer l’Asie et son étonnante croissance non pas comme une menace mais comme une chance. L’UE doit se montrer plus confiante dans sa capacité à gérer les changements et à rester compétitive. Ce qui nécessitera inévitablement quelques restructurations et un changement des mentalités.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Karim, ainsi que la commission du commerce international, pour la qualité de leur travail.

Le rapport est complet et examine la quasi-totalité des aspects envisageables des relations économiques et commerciales entre l’UE et l’Inde. Ce rapport tombe en outre à point nommé, puisqu’il intervient en marge du prochain sommet UE-Inde qui se tiendra à Helsinki le 13 octobre 2006. Nous prendrons ses recommandations en considération. Notre coopération avec l’Inde est multiple et il me serait difficile de l’examiner de manière exhaustive au cours de cette intervention. C’est pourquoi je me limiterai à certains points qui répondent à vos préoccupations, tout en informant le Parlement des derniers développements sur les questions relatives au commerce et à l’investissement.

Dans l’ensemble, notre coopération est positive et va dans le bon sens. En matière d’environnement, par exemple, l’Inde a accueilli l’an dernier le premier forum UE-Inde sur la gestion des déchets, qui a été suivi par plusieurs visites et réunions du groupe de travail chargé de cette question. L’organisation du deuxième forum sur l’environnement est en cours de discussion.

S’agissant de l’emploi et des questions sociales, la Commission et le ministre indien du travail ont au cours d’une réunion bilatérale fixé un programme de travail pour 2006 et 2007, sur la base du plan d’action conjoint. Un projet de protocole d’accord devrait être signé ou paraphé lors du prochain sommet d’Helsinki. Plus largement, l’instauration d’un dialogue macroéconomique régulier a été proposée à la suite d’une réunion bilatérale entre le commissaire Almunia et le ministre indien des finances.

Le secteur des affaires n’a pas été oublié. Grâce au commissaire Mandelson, qui a soutenu cette initiative avec le ministre indien du commerce Nath, la table ronde des dirigeants d’entreprises de l’UE et de l’Inde, qui permettra un dialogue inter-entreprises actif, sera inaugurée à l’occasion du sommet des affaires du 12 octobre 2006.

Notre coopération au développement est axée sur un soutien sectoriel en faveur de l’enseignement primaire, de la santé et du bien-être familial. La réduction de la pauvreté est l’objectif majeur de tous les projets. Le document de stratégie par pays (DSP) pour la période 2007-2013 réaffirme cet engagement en allouant entre 65 et 70 % du financement aux secteurs de la santé et de l’enseignement. Faits encourageants, nos programmes de partenariat avec les États du Rajasthan et de Chhattisgarh, qui représentent une contribution totale de EUR 160 millions en faveur de la gestion de l’eau, de l’enseignement et de la santé, ont été signés et peuvent à présent être mis en œuvre.

En ce qui concerne les relations commerciales et les investissement en Inde, je me félicite que les conclusions du rapport adopté par la commission du commerce international soutiennent pleinement l’approche de la Commission. Plus précisément, la commission invite l’Union européenne à conclure un accord de libre-échange (ALE) avec l’Inde. L’Inde est prête à signer un accord de libre-échange avec l’Union européenne aussi vite que possible. C’est sa position depuis longtemps, défendue par le Premier ministre Singh en personne.

Je relève avec satisfaction le premier commentaire de la commission. Selon ses termes, les négociations de l’agenda de Doha pour le développement (ADD) ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+. L’Union européenne cherche à prolonger et à compléter son engagement vis-à-vis du système commercial multilatéral de l’OMC par le biais d’une nouvelle génération d’ALE bilatéraux, notamment avec les marchés asiatiques, en pleine croissance. L’Union européenne continue de considérer l’OMC comme la plate-forme fondamentale de la libéralisation mondiale.

Le multilatéralisme ne sera pas abandonné. Un ALE UE-Inde pourrait prolonger la libéralisation multilatérale de l’OMC en se tournant vers des domaines d’activités comme le commerce et les services, les marchés publics, la politique de la concurrence et l’harmonisation réglementaire, qui sont directement liés à des atouts commerciaux de l’UE qui ne sont pas encore pleinement concernés par les règles ou les normes de l’OMC.

Nous avons veillé à ce que les arguments économiques en faveur d’un ALE UE-Inde soient irréfutables et qu’il y ait un niveau similaire de compréhension et d’ambition du côté indien, un élément indispensable au bon fonctionnement de toute négociation. Dans cette ordre d’idées, je me félicite du soutien apporté par la Commission au travail du groupe de haut niveau sur le commerce. Le 19 septembre 2006, le groupe de haut niveau sur le commerce a finalisé le rapport qu’il présentera au sommet UE-Inde du 13 octobre 2006. Ce document recommande l’établissement d’un partenariat renforcé par la négociation d’un accord ambitieux en matière de commerce et d’investissements.

Le sommet recommandera à l’UE et à l’Inde d’œuvrer en vue de la négociation d’un tel accord. Même si nous ne lancerons pas un ALE lors du sommet même, nous enverrons des signaux positifs indiquant que nous prenons cette direction. Nous souhaitons avant tout préparer le terrain pour des négociations fructueuses. Cela pourrait impliquer un complément de travail portant sur certaines questions sensibles à examiner après le sommet en vue d’améliorer la compréhension réciproque vis-à-vis des attentes respectives et d’explorer les possibilités de progresser. De la même façon, je partage le point de vue de la Commission s’agissant de la nécessité d’approfondir le débat sur les négociations sur les services, les droits à la propriété intellectuelle et les marchés publics.

Enfin, je partage l’avis de la Commission, lorsqu’elle se dit préoccupée par la faiblesse des échanges intrarégionaux au sein de l’Association d’Asie du Sud pour la coopération régionale et qu’elle invite la SAARC à étudier en permanence les possibilités d’expansion du commerce et de l’investissement dans la région. Nous suivons de très près le problème de la non-mise en œuvre par le Pakistan des programmes de l’accord de libre-échange de l’Asie du sud et nous abordons cette question de manière informelle avec ce pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter de tout cœur M. Karim pour son excellent rapport sur l’Inde. Ce document est complexe, et c’est tout à fait normal, car il est difficile de donner une vue d’ensemble de la coopération économique et commerciale entre l’Union européenne et l’Inde, tout en soulignant les défis auxquels cette dernière est confrontée. Je crois que le rapporteur a fait un très bon travail à cet égard.

Je suis conscient de l’importance des questions économiques et commerciales que contient ce rapport, mais je voudrais particulièrement remercier le rapporteur, qui soutient l’avis de la commission du développement et considère l’Inde non seulement comme un pays au développement économique dynamique, un pays au grand potentiel et un important partenaire économique et commercial de l’Europe, mais également comme un pays possédant une structure sociale particulièrement complexe et un pays caractérisé par de grandes inégalités en termes de niveaux de développement et de distribution des bénéfices engrangés.

Dans le même temps, l’Inde est un pays qui lutte contre de graves problèmes propres aux pays en développement, tels que la pauvreté et l’analphabétisme. Comme je l’ai souligné dans mon rapport destiné à la commission du développement, les principaux objectifs du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde doivent rester la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et la lutte contre la pauvreté.

Je voudrais attirer votre attention sur deux éléments cruciaux de la politique de développement, qui ont des répercussions sur la coopération entre l’Union européenne et l’Inde. L’économie de l’Inde a connu une croissance annuelle moyenne de 6 % au cours des dix dernières années. Néanmoins, près de 30 % de la population indienne, soit quelque 400 millions de personnes, vivent toujours sous le seuil de pauvreté, avec moins d’un dollar par jour. Près de 40 % de la population est analphabète. La coopération économique et commerciale entre l’Union européenne et l’Inde doit absolument contribuer à corriger ce déséquilibre regrettable. Nous devons concentrer nos efforts sur l’amélioration du sort des franges les plus pauvres de la société et sur la promotion des meilleures pratiques dans les régions qui enregistrent la croissance économique la plus élevée. Il convient également de renforcer la coopération dans les domaines de la santé et de l’éducation.

 
  
MPphoto
 
 

  Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, comme son titre l’indique, le présent document est essentiellement économique, mais il contient un message bien plus large à l’intention des deux partenaires, en matière politique, sociale, scientifique, d’éducation et de développement.

Nous avons résolu les différends mineurs entre les groupes politiques afin de parvenir à des positions communes qui résultaient souvent d’un compromis. L’Inde peut déduire de cette résolution que l’Europe est unie dans son désir de coopérer avec un pays qui présente un héritage historique et un potentiel économique aussi grands. Bien entendu, de notre côté, nous insisterons sur les difficultés que rencontre le peuple indien. Toutefois, conformément aux normes européennes, il convient de discuter ouvertement de ces difficultés et de les résoudre progressivement. Pour une coopération réussie impliquant les chefs d’entreprise et les citoyens, il est indispensable d’établir des valeurs et des objectifs communs. Dans le cas contraire, il ne s’agira que de déclarations signées par des gouvernements et des hommes politiques, et ce Parlement a déjà rédigé d’innombrables documents inutiles du même acabit.

Nous aspirons à une véritable coopération fondée sur l’expérience des relations passées, principalement entre le Royaume-Uni et l’Inde. Nous espérons cependant que cette coopération deviendra un partenariat de coopération par excellence, délivré des chaînes du passé, que l’on peut interpréter comme une référence au colonialisme.

Le présent document servira de base et de tremplin à un échange sain et profitable aux deux partenaires. En tant que rapporteur fictif, je propose de l’adopter tel quel.

 
  
MPphoto
 
 

  Erika Mann, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et le rapporteur pour cet excellent rapport qui aborde toutes les questions pertinentes à propos de l’Inde.

Le commissaire a mentionné un point particulier auquel nous devons accorder toute notre attention, à savoir le fait que l’Inde pourrait enfin devenir un centre géopolitique au cours du 21ème siècle. Je pense qu’il a raison à ce sujet, et l’Union européenne, ainsi que la Commission, vont devoir faire un choix. On ne peut pas dire «soit l’Inde, soit la Chine», ce n’est pas une approche correcte! Il ne fait pourtant aucun doute que nous devrons nous pencher sur la question, car la Commission pourra difficilement traiter avec ces deux pays, ainsi qu’avec de nombreux autres à l’avenir, par le biais d’accords bilatéraux, tout en assurant la prospérité du cycle multilatéral. Je voudrais donc signaler au rapporteur et à l’Assemblée que mon groupe se montrera à l’avenir un peu plus prudent en ce qui concerne les accords de libre-échange.

Nous ne sommes pas opposés à un accord de libre-échange, bien au contraire. Nous avons déjà plaidé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord régional en 2002, lorsque j’ai présenté mon propre rapport au Parlement, mais je pense que nous devrions d’abord débattre et discuter en profondeur de cette question. La Commission publiera son prochain rapport politique le 4 octobre, dans à peine quelques semaines. Nous ne soutiendrons donc pas pour notre part un accord de libre-échange pour l’instant, car nous voulons d’abord en débattre au sein de notre groupe et nous assurer que le Parlement sera totalement impliqué dans le débat et le processus de consultation.

Il est nécessaire et pertinent d’engager la transition d’un accord multilatéral vers un accord plus bilatéral et de s’assurer qu’il existe une certaine cohérence en matière de politique commerciale. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne nous prononcerons pas demain en faveur d’un accord de libre-échange dans l’état actuel des choses. Je me félicite également que M. Karim ait abordé les nombreuses questions relatives à la haute technologie. Je pense qu’il est absolument essentiel que nous accordions une plus grande attention à l’Inde et que nous coopérions plus étroitement avec ce pays.

Je n’ai pas tenu ces propos au nom de Glyn Ford, le rapporteur fictif. Il s’excuse de son absence auprès de M. Karim. Il doit rentrer en Angleterre, mais il assurera très certainement le suivi détaillé de ces questions.

 
  
MPphoto
 
 

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je voudrais remercier le rapporteur d’avoir insisté clairement sur l’importance du secteur financier pour le développement de l’économie indienne. Il s’agit d’un facteur crucial pour la coopération économique entre l’Inde et l’Union européenne. Le volume des investissements dépend en grande partie de la confiance des investisseurs dans les pays concernés et des normes appliquées en matière comptable et de régulation des marchés financiers. Il conviendrait donc d’inviter la communauté économique indienne à se fonder sur l’expertise qu’a acquise l’Union européenne en matière de protection adéquate des investisseurs. Je voudrais demander à la Commission de promouvoir davantage notre expérience et le modèle de règlement financier communautaire que nous avons élaboré et appliqué, afin que la communauté économique indienne puisse profiter de notre expertise en la matière. À cet effet, il est indispensable de renforcer la coordination des travaux de la Commission, pour que les commissaires travaillant dans différents domaines puissent communiquer à une plus grande échelle, et pour que la coopération avec les pays tiers n’incombe pas uniquement aux commissaires en charge de ce domaine, mais à tous les commissaires.

L’un des principaux problèmes est que le secteur financier indien n’est pas suffisamment libéralisé. Il requiert des investissements considérables, en particulier pour étendre les activités économiques aux zones rurales. Si ces dernières ne se développent pas, l’Inde ne pourra tout simplement pas progresser. Cependant, le secteur financier ne pourra pas se développer sans la participation des grandes banques mondiales et européennes. Nous devrions donc promouvoir la coopération et inviter les organismes de réglementation indiens à participer à des groupes d’experts mixtes de l’Union européenne et de pays tiers pour élaborer une législation appropriée, afin de garantir qu’il y ait une bonne relation de collaboration dès le départ.

Je voudrais également exprimer mon soutien au dialogue bilatéral, à une coopération économique à part entière entre l’Union européenne et l’Inde, et à la signature d’accords bilatéraux, notamment parce que les négociations multilatérales ne tiennent pas toujours dûment compte des obligations propres aux relations.

 
  
MPphoto
 
 

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, au cours de la période de session précédente, nous avons débattu un rapport sur les échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Chine, dans lequel nous critiquions sévèrement cette dernière pour les violations des droits de l’homme. Aujourd’hui, le débat concerne le commerce avec l’Inde. Ce rapport est excellent; j’ai pu adhérer à la majorité de son contenu, et le groupe des Verts/Alliance libre européenne votera, bien entendu, en faveur du rapport. Toutefois, je voudrais me concentrer ici sur cette question essentielle: pourquoi le rapport n’accorde-t-il pas plus d’importance aux problèmes des droits de l’homme? Ils sont abordés, mais en termes très généraux. Par ailleurs, le problème le plus grave - et probablement l’un des plus répandus dans le monde en matière de droits de l’homme - n’est pratiquement pas mentionné. Je pense, bien sûr, aux Dalits, qui sont hors caste. Le rapport les cite, mais avec les Adivasis, comme s’il ne s’agissait que d’un problème général concernant les minorités. Les Dalits constituent une classe marginalisée méprisée dans plusieurs pays, mais surtout en Inde. Ils ne sont pas seulement pauvres et socialement exclus; la situation est pire que cela: ils ne sont même pas considérés comme des êtres humains. Ils sont des intouchables, situés au bas de l’échelle sociale, et détestés par les autres groupes de population. Ils ont des droits, mais uniquement sur papier. En réalité, ils n’ont pas de droits et ils accomplissent les tâches les plus ingrates et les plus dangereuses, ce qui est par ailleurs évidemment intéressant dans le cas présent. Ce sont eux qui, dans l’industrie et l’agriculture, manipulent des produits chimiques tellement toxiques qu’ils sont interdits dans la plupart des pays. Dans les champs, ils pulvérisent des neurotoxines mortelles sans instructions ni protection; dans les usines, ils sont pieds nus dans des bains d’acide et teignent nos textiles. Personne d’autre ne tolérerait tout cela, mais les Dalits y sont forcés. Qui plus est, l’Union commercialise les produits indiens sans demander franchement comment ils ont été fabriqués. C’est une sale affaire pour l’Inde, mais c’est presque encore plus gênant pour l’Europe, qui sait parfaitement ce qui se passe. Souvent, nous leur avons nous-mêmes vendu les produits dangereux. Les Dalits n’ont aucune voix au chapitre, ils n’ont pas de syndicat. Nous sommes nous-mêmes obligés de parler en leur nom pour pouvoir mettre un terme à ces scandales. Ces problèmes doivent être inscrits à l’agenda de l’Union européenne et il est honteux qu’ils ne figurent pas clairement dans le présent rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie très sincèrement M. Karim et l’ensemble de la commission du commerce international pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé sur ce rapport.

L’Inde est la démocratie la plus peuplée au monde et, avec un taux de croissance de 9 % rien qu’en 2005, son développement économique rapide et ses caractéristiques géopolitiques représentent un défi supplémentaire pour l’Union européenne sur les marchés mondiaux. Il s’agit, à bien des égards, d’un défi fascinant, dont l’Europe peut tirer profit, mais qui peut aussi comporter des risques.

En Inde, 400 millions de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour. Soixante-cinq pour cent de la population travaille dans le secteur agricole, dont les structures et les méthodes sont archaïques. L’énergie nucléaire est utilisée à des fins de dissuasion dans la longue guerre avec le Pakistan voisin, mais est peu utilisée pour promouvoir un développement respectueux de l’environnement. De ce fait, le pays dépend de l’étranger pour son approvisionnement énergétique et est contraint de chercher dans le monde entier les sources d’énergie dont il a besoin pour son développement.

L’Inde est un pays de grande richesse et de grande pauvreté et, aujourd’hui encore, les femmes éprouvent des difficultés à trouver un emploi - à l’exception des tâches les plus subalternes -, en particulier un emploi qualifié, ce qui signifie que les femmes ont du mal à être acceptées comme chefs d’entreprises.

Il n’est pas simple de parler de l’Inde en raison de sa grande taille et de toutes les variables qu’elle comporte, mais l’Inde donne également un immense espoir d’amélioration de la distribution du commerce international. Il s’agit également d’un grand pays dont le PIB croît extrêmement rapidement et dont une section de la population hautement qualifiée est en mesure de relever les nouveaux défis internationaux dans le domaine de la technologie de pointe. L’économie progresse dans de nombreuses régions et le pays a ouvert ses portes aux investissements étrangers, même si l’Europe semble avoir été exclue jusqu’ici. L’Inde représente seulement 1 % des échanges commerciaux de l’Europe.

Par conséquent, nous considérons qu’il est nécessaire d’établir un partenariat stratégique entre ces deux grands blocs, afin de créer un climat plus propice à la coopération, en renforçant la compréhension mutuelle qui permette de faire tomber les barrières qui nous séparent en adhérant à des règles approuvées de commun accord.

Les récents différends survenus dans le cadre du cycle de Doha, à Genève, ont créé quelques difficultés, mais l’Inde et l’Union européenne devraient revitaliser un cadre multilatéral. Se trouvant à un stade de développement avancé, mais présentant de profonds déséquilibres sociaux, ce géant asiatique a besoin d’une plus grande présence européenne, afin de lui permettre d’atteindre une croissance plus équilibrée.

L’Europe, pour sa part, doit adopter une approche équitable et ouverte en vue de renforcer sa présence en Inde et de dûment soutenir nos initiatives dans cette région du monde. En fait, et cela devrait être également le cas à l’égard de la croissance économique de la Chine, l’Europe cherche une stratégie à adopter par rapport au reste du monde.

Cependant, nous ne devons pas ignorer le fléau que constitue le travail des enfants, et ici, dans de nombreux cas, de très jeunes enfants. Ce phénomène est très répandu dans l’économie indienne, qui ne dispose pas de règles minimales en matière de protection sociale des groupes les plus faibles de la société; en raison du système des castes, une partie de la population éprouve des difficultés à vivre et se développer.

C’est la raison pour laquelle, en dépit du profond respect que nous éprouvons pour les traditions de ce grand pays, nous devons demander aux classes politique et économique indiennes et aux entreprises présentes en Inde d’adopter une position hautement responsable et de faire tout ce qui est humainement possible pour lutter contre le problème du travail des enfants, qui devraient être à l’école, en encourageant l’alphabétisme, qui est le véritable espoir pour l’avenir des citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Rogalski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, les analystes économiques estiment que d’ici 2015, l’Inde, qui est considérée comme un «tigre asiatique», sera la quatrième puissance économique mondiale. Elle fera donc solidement contrepoids à la Chine au niveau commercial. Au cours du premier trimestre de cette année, l’économie indienne a connu une croissance supérieure à 9 %. Pays en développement en passe d’être reconnu comme pays développé, l’Inde aspire à rattraper la Chine et à prendre la tête en Asie. Nous devons donc attacher une importance particulière aux relations commerciales avec l’Inde. L’Europe est déjà le principal partenaire commercial de l’Inde, les États membres de l’Union européenne représentant plus de 22 % des exportations de l’Inde.

L’industrie indienne a relevé des défis mondiaux et considère le développement scientifique comme une stratégie commerciale. Le nombre élevé de jeunes Indiens instruits qui constituent une main-d’œuvre bon marché maîtrisant l’anglais constitue un grand atout pour leur pays. Ils devraient devenir un avantage dans nos relations bilatérales. Néanmoins, l’Union européenne devrait attirer l’attention de l’Inde sur d’autres facteurs. Plus de 390 millions d’Indiens vivent avec moins d’un dollar par jour, et les statistiques relatives au travail des enfants en Inde figurent parmi les plus élevées du monde. Cela doit changer.

La lutte contre la pauvreté doit devenir un élément clé du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde. Nous devrions également faire notre possible pour garantir que l’Inde soit mieux représentée au FMI. En outre, il conviendrait de lancer une initiative visant à établir un accord de libre-échange avec l’Inde, qui renforcerait notre partenariat commercial stratégique durant de nombreuses années. M. Karim a rédigé un bon rapport, qui mérite notre soutien.

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien, et je voudrais féliciter M. Karim pour l’approche opportune qu’a adoptée son rapport. En tant que représentant au Parlement européen et que membre de la commission du développement, je ne peux que me réjouir que l’Inde ait adhéré aux objectifs du millénaire pour le développement et que, par ses actions, le gouvernement indien montre depuis un certain temps qu’il peut être un partenaire fiable pour un éventuel dialogue et une éventuelle collaboration à l’avenir, notamment dans le domaine commercial.

Toutefois, j’estime que les efforts déployés jusqu’à présent pour lutter contre le travail des enfants, le dumping - en particulier dans les secteurs du textile et de la chaussure - et le piratage, et pour réaliser un développement respectueux de l’environnement ont été médiocres et insuffisants.

L’Union a le devoir de soutenir et d’encourager l’Inde à résoudre des problèmes aussi graves au moyen de réformes structurelles de grande envergure attendues depuis longtemps. Il incombe à la plus grande démocratie asiatique de réaliser des réformes sociales clairement définies afin d’aller au-delà de la société actuelle des castes, qui a d’importantes répercussions négatives sur l’accès à l’éducation et aux services et sur la condition plus générale des femmes. Par conséquent, il faudrait considérer la justice et l’égalité des chances comme des objectifs à atteindre à moyen terme par un engagement sérieux et des efforts concrets, tandis que le domaine économique requiert des réformes financières adéquates qui supprimeront les barrières non tarifaires et les droits de douane à l’importation, et qui ouvriront le marché.

S’il était amélioré, le système pourrait et devrait lui permettre de nouer des relations pacifiques à long terme avec les pays voisins, notamment en intensifiant les échanges commerciaux avec le Pakistan. Il devrait également encourager le commerce au niveau national et les synergies entre les diverses régions, qui se caractérisent aujourd’hui par d’énormes disparités socio-économiques.

C’est pour toutes ces raisons que nous devons promettre notre soutien total et fidèle à ce pays. Longtemps agenouillée, l’Inde est maintenant prête à se relever et à jouer son rôle sur la scène mondiale.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la taille et la croissance dynamique de l’Inde en font un partenaire commercial et économique important de l’Union.

Nous le savons tous, l’Inde est la seule grande économie au développement dynamique en Asie où l’Union européenne occupe une position dominante en matière de commerce extérieur et d’investissements étrangers sortants. Cependant, les échanges commerciaux bilatéraux sont inégaux, car l’Inde n’est que le dixième partenaire commercial de l’Union.

D’un autre côté, il convient de souligner que l’Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées, disposant d’un accès préférentiel au marché de l’Union.

Malgré le renforcement spectaculaire de la coopération bilatérale, le volume des échanges commerciaux et des investissements est inférieur au potentiel actuel. Je pense que les résultats des contrats préliminaires en vue d’un accord bilatéral sur le commerce et les investissements représentent un progrès positif. Un véritable accord dépendra toutefois d’une volonté politique forte de la part des deux partenaires. Néanmoins, il ne faut en aucun cas interpréter un tel accord bilatéral comme une négation de notre attachement au multilatéralisme. Dans ce contexte, nous devrons nous concentrer, entre autres, sur le niveau élevé des droits de douane à l’importation et sur les nombreux obstacles techniques que l’Inde maintient.

Les questions d’intérêt public, telles que la protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques, sont particulièrement importantes.

Enfin, un paramètre important du partenariat stratégique élargi est le soutien accru aux synergies en matière scientifique et technologique. De surcroît, comme le commissaire l’a précisé, il est indispensable d’examiner et d’élargir les perspectives de renforcement des relations interrégionales entre l’Union et l’Association d’Asie du Sud pour la coopération régionale.

Pour conclure, je voudrais féliciter M. Karim pour la contribution créative qu’il a apportée au travail de la commission du commerce international et du Parlement européen en général.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (PSE). - Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter M. Karim pour son excellent rapport.

Comme le montre clairement ce rapport, le premier problème qui se pose lorsqu’on évoque l’Inde est de savoir de quelle Inde on parle. L’Inde où quatre millions de foyers vivent avec plus de 150 000 euros par an et qui possède plus de gradués que n’importe quel autre pays du monde? Ou l’Inde où 390 millions de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour, où deux personnes sur cinq sont illettrées et où la révolution technologique ne touche qu’un indien sur cinquante? J’espère que notre Parlement s’intéresse à ces deux visages.

Si l’Inde parvient à surmonter ses problèmes d’infrastructure, et surtout à remédier à ses coupures de courant récurrentes et ses réseaux de transport insuffisants, je pense qu’elle a le potentiel pour devenir, d’ici une génération, le plus grand partenaire commercial de l’Europe, devant la Chine et les États-Unis. Je me félicite dès lors des propos du commissaire Borg au sujet des recommandations du groupe de haut niveau sur le commerce. Je pense que nous devrions intensifier nos relations commerciales et nos investissement en Inde. Toutefois, je partage l’avis de Mme Mann et M. Papastamkos quant à la non-pertinence de créer une zone de libre-échange dans l’état actuel des choses, car nous ne voudrions pas faire de l’Inde un exemple de dénigrement des perspectives de réussite de l’ADD. Nous devons mettre tous nos œufs dans le panier de l’ADD pour commencer, tout le reste devant être considéré comme une digression par rapport à cet objectif.

M. Papastamkos souligne à juste titre que 77 % des marchandises indiennes arrivent sur le marché européen sans taxe grâce au SPG. Le SPG contraint l’Inde à améliorer ses normes fondamentales du travail. L’Inde doit renforcer sa lutte contre le travail des enfants et le travail dans des conditions d’asservissement. Elle doit également ratifier la convention 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de convention collective. L’Inde adhère aux objectifs du millénaire pour le développement, et l’UE devrait, avec notre coopération, promouvoir l’enseignement universel, les programmes Eurohealth et les politiques visant à trouver un emploi aux personnes issues de régions pauvres.

Je suis convaincu que le commerce et le développement vont de pair, mais uniquement si l’on y travaille. Cela ne se fera pas de manière automatique. Nous devons afficher une volonté politique dans ces deux domaines. Je me félicite que le rapport insiste sur ces deux aspects de nos relations avec l’Inde.

 
  
MPphoto
 
 

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et l’Inde revêtent la plus haute importance pour les deux partenaires, raison pour laquelle ils doivent tous deux faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éliminer tous les obstacles inutiles, en particulier au niveau de l’Organisation mondiale du commerce. L’Inde doit tout mettre en œuvre au sein du G20 pour rétablir le programme de Doha pour le développement. En fait, le système commercial multilatéral offre à un pays comme l’Inde un immense potentiel. C’est pourquoi ce pays devra avancer une proposition raisonnable sous la forme d’une réduction des droits de douane à l’importation.

En outre, c’est certainement au niveau bilatéral qu’il convient de discuter de la question de ces droits de douane à l’importation. La Commission a souligné l’importance d’accords bilatéraux solides à maintes reprises, ce que je fais en ce moment. Les barrières tarifaires et non tarifaires constituent un obstacle considérable pour les entreprises européennes. Je voudrais demander aux autorités indiennes de mettre fin à cette politique protectionniste.

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Inde et, en tant que tel, manifeste un intérêt naturel pour le développement économique de ce pays. Les dernières nouvelles sont bonnes. L’économie indienne a connu une croissance rapide, le pays s’est engagé à diminuer le travail des enfants, et il s’agit de l’un des pays les plus proactifs en matière de lutte contre le dumping. L’Inde essaie également de réformer son secteur financier et entend mettre fin au contrôle de la roupie. De plus, le dialogue que maintient actuellement l’Union avec l’Inde en matière de droits de l’homme est prometteur. La commission nationale des droits de l’homme de l’Inde a travaillé méticuleusement.

Dans le même temps, il y a eu des événements inquiétants. L’écart de revenus se creuse entre les zones urbaines et rurales, tandis que la dégradation de l’environnement se poursuit. Près de 400 millions d’Indiens, soit environ un tiers de la population, vivent avec moins d’un dollar par jour. La croissance fulgurante de l’économie se répartit de manière très inégale: 40 % de la population est analphabète. La discrimination permanente fondée sur le système des castes contribue à la répartition inégale de la richesse, voire à la diminution des perspectives de croissance économique. Les plus démunis sont les Dalits, qui sont hors caste et dont les droits ne sont pas suffisamment surveillés par les autorités.

Je suis consciente que la plus grande démocratie du monde cherche activement à combler ces lacunes que l’on peut observer dans sa société au travers de la législation. La discrimination positive en est un exemple. La législation ne suffit cependant pas, il faut également déployer davantage d’efforts dans la mise en œuvre. Les autorités locales devraient systématiquement mettre en pratique de bonnes décisions politiques. Si la situation persiste, une grande partie du potentiel de la population indienne et bon nombre de leurs compétences resteront inexploités.

Dans le même temps, je voudrais demander sérieusement au Conseil d’inscrire les questions suivantes à l’ordre du jour du sommet UE - Inde d’Helsinki: la situation des Indiens défavorisés, les problèmes environnementaux de l’Inde et la mesure dans laquelle elle est prête à faire face aux catastrophes naturelles. En outre, il convient de poursuivre le dialogue sur l’énergie qui a débuté au printemps, car le principal facteur pouvant influencer la future croissance économique de l’Inde est sa capacité à répondre à sa demande énergétique, qui croît à une vitesse stupéfiante.

 
  
MPphoto
 
 

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, à quelques semaines du prochain sommet Union européenne-Inde, il faut saluer l’engagement de l’Europe à s’investir davantage dans sa coopération avec l’Inde. Cette grande démocratie est l’un de nos partenaires privilégiés en Asie, mais surtout un acteur aux responsabilités régionales, mais aussi mondiales, sans cesse croissantes. C’est pour cela que je remercie mon collègue Karim de rappeler que nos rapports avec l’Inde ne se limitent pas au seul domaine commercial, mais qu’ils sont riches d’une coopération approfondie dans une multitude de domaines.

L’Inde s’est engagée dans des réformes importantes en matière de promotion des objectifs du millénaire pour le développement, même si cela peut paraître parfois insuffisant. Elle s’est engagée pour la protection de l’environnement, l’application des normes internationales en matière de droit du travail, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre le sida. De telles initiatives doivent être encouragées et soutenues par une volonté politique forte et des moyens financiers à la hauteur des besoins de ce pays continent.

Une coopération universitaire renforcée entre l’Inde et l’Union européenne est certes indispensable, mais nous devons veiller à tout prix à contrer une éventuelle fuite des cerveaux qui priverait ce pays de sa plus grande richesse. N’oublions pas que nos relations doivent être guidées par la notion de partenariat et d’échange mutuel. Nous ne pouvons donc pas considérer l’Inde seulement comme un vaste réservoir de main-d’œuvre bon marché.

La vision optimiste que nous avons de notre future coopération avec l’Inde ne doit pas cacher une réalité encore difficile. Comme cela est souligné dans ce rapport, certains secteurs de l’économie indienne sont très fragiles. Je pense en particulier à l’agriculture qui subit les contrecoups d’une libéralisation commerciale non maîtrisée. C’est pourquoi je m’étonne - et je rejoins en cela ce qui a été exprimé par différents collègues - que soit proposée la conclusion d’un accord de libre-échange. Non seulement une telle décision serait prématurée, mais je me dois de rappeler que l’Union européenne s’est engagée à agir prioritairement dans le cadre du cycle de Doha. Parler dès maintenant de soutenir les négociations bilatérales irait contre les principes que nous affirmons depuis des mois et serait un bien mauvais signal pour l’édifice multilatéral que nous appelons de nos vœux.

Je conclus. Si notre objectif est bien celui d’un commerce au service du développement, alors nos relations commerciales devront être conçues de manière concertée et graduelle dans un cadre rationnel et prévisible avec notre partenaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Charles Tannock (PPE-DE). - Monsieur le Président, le partenariat stratégique de l’UE avec l’Inde démocratique est d’une importance vitale, tant pour l’UE que pour l’Inde elle-même. Je me félicite du renforcement du dialogue et de l’engagement politique et économique ainsi que des discussions relatives aux droits de l’homme qui auront lieu lors du sommet UE-Inde du 13 octobre. Néanmoins, au vu de la croissance vertigineuse de l’économie indienne et de son statut de grande puissance mondiale émergeante, il convient à présent d’étendre notre partenariat. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’adoption d’un accord de libre-échange bilatéral UE-Inde. Nos économies étant complémentaires, cet accord présenterait des avantages pour les deux pays: l’Inde a besoin de nos produits high tech finis et l’UE a besoin des services et de la machinerie de base de l’Inde. Nous sommes déjà le partenaire commercial le plus important de l’Inde, avec 40 milliards d’euros par an, et nous collaborons à présent sur des projets de haute technologie tels que Galileo et ITER, qui témoignent du caractère avancé de la croissance annuelle de 8 % affichée par ce pays.

Je souhaite également un renforcement de la coopération régionale et de l’intégration économique de l’Inde et du Pakistan au sein de la SAARC et de la SAFTA, afin de consolider les mesures d’instauration de la confiance entre les deux pays qui, il y a peu encore, étaient sur le point de se faire la guerre. La ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et du Cachemire pourrait bien se résumer à un simple trait sur la carte, si les personnes, les biens et les services pouvaient circuler librement.

Le Pakistan doit renoncer à sa liste positive restrictive de marchandises librement échangées et opter pour une liste plus négative et libérale, comme le prévoient les réglementations NPF et SAFTA. L’Inde devient rapidement le premier acteur géopolitique de l’Asie du sud et il est grand temps que le Conseil de sécurité des Nations Unies confère à la plus grande démocratie du monde le statut de membre permanent. La Chine est notre second partenaire commercial, mais l’UE ne partage pas avec elle les mêmes valeurs fondamentales qu’avec l’Inde. Le Parlement doit accorder plus d’attention à cette question.

Originaire de Grande-Bretagne, un pays qui possède des liens traditionnels avec l’Inde, je me félicite du rapport Karim et j’invite la Commission à développer des relations politiques et économiques plus approfondies entre l’UE et l’Inde, qui déboucheraient sur un accord de libre-échange bilatéral.

 
  
MPphoto
 
 

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Karim pour le rapport réellement important qu’il nous a présenté.

Je voudrais toutefois aborder une autre question. Nous sommes évidemment tous favorables à la mise en place d’un partenariat stratégique avec l’Inde. Ce pays est une économie émergente forte, un nouveau pôle géostratégique en Asie en général. Cependant, si nous voulons que l’Union européenne tire également profit de cette relation, nous ne devons pas nous contenter de saluer l’avantage statistique de l’Union européenne sur l’Inde en matière de balance commerciale, d’investissements directs étrangers et de transfert de technologie, nous avons aussi besoin d’une stratégie commune pour l’Union européenne, qui aille au-delà des intérêts nationaux individuels des États membres. La récente affaire opposant Arcelor à Mittal a montré que nous ne devons plus appliquer à l’échelle communautaire cette division entre les intérêts individuels de l’Union européenne.

Comme nous l’avons dit, l’Inde est un facteur très important. Néanmoins, nous devons aussi tenir compte des points négatifs. L’Inde vient de signer avec les États-Unis un accord dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui crée un nouveau cadre et une nouvelle corrélation de puissances en Asie. Nous devons inviter l’Inde à signer le traité de non-prolifération; c’est fondamental pour nos relations futures avec ce pays.

Par ailleurs, nous devons comprendre que l’Inde est en grande partie responsable de l’échec du cycle de Doha dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. C’est l’Inde qui abuse des règles anti-dumping; c’est l’Inde qui a recours au dumping social et environnemental. Il faut absolument discuter de toutes ces questions avec l’Inde si nous voulons réellement un système commercial multilatéral qui fonctionne et qui soit efficace et démocratique.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Karim pour son rapport excellent et complet sur les relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde. Quand nous négligeons nos relations avec l’Inde et les chances qu’elles représentent tant pour l’Inde que pour l’Europe, c’est aux dépens des deux parties.

Si l’UE privilégie à l’avenir sa politique économique plutôt que de se laisser distraire par d’autres considérations, je vois la possibilité d’un accord de libre-échange d’une portée sans précédent avec l’Inde. Grâce à ses liens historiques, le Royaume-Uni jouera un rôle déterminant dans ce processus. C’est la raison pour laquelle je me félicite que le leader des conservateurs britanniques, David Cameron, accorde une attention particulière aux relations avec l’Inde. Il a d’ailleurs saisi l’occasion d’une récente rencontre avec le milieu des affaires de Mumbai pour donner son point de vue sur la mondialisation. Il a également profité de cette occasion pour évoquer le défi posé par le terrorisme.

Le terrorisme est le fléau de notre époque. Il frappe de nombreux pays européens. Il est également devenu une réalité incontournable en Inde, non seulement au Cachemire, mais aussi à Mumbai, où 200 personnes ont été assassinées en juillet, et à Malegaon, où 40 personnes ont perdu la vie le 8 septembre 2006. La responsabilité précise de ces attaques reste incertaine, mais une participation extérieure est plus que probable.

Depuis les évènements du 11 septembre 2001, le Pakistan aide les démocraties à lutter contre le terrorisme le long de sa frontière occidentale avec l’Afghanistan. En revanche, il n’a pratiquement rien entrepris pour démanteler l’infrastructure terroriste au niveau de sa frontière orientale avec l’Inde ou pour contrôler les écoles coraniques (madrassât) extrémistes qui fournissent un terrain fertile pour les idéologies terroristes.

Afin que le processus de paix tant espéré se poursuive entre l’Inde et le Pakistan, ce dernier doit mettre en œuvre les engagements solennels qu’il a formulés d’endiguer le terrorisme et tenir les promesses faites par le président Musharraf devant ce Parlement le 12 septembre 2006.

En raison de son statut de plus grande démocratie du monde, l’Inde s’attire les foudres des extrémistes. Cette menace ne pourra être combattue que par le biais d’initiatives conjointes résultant d’une coopération étroite entre nos nations et nos agences.

Je me félicite de l’occasion qui nous est donnée de nous engager aux côtés de l’Inde et de promouvoir le renforcement du rôle régional de ce pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier du fond du cœur le rapporteur pour ce document. Il y a deux ans, le Parlement et la Commission ont ouvert un nouveau chapitre des relations UE - Inde, en les appelant «partenariat stratégique». À l’époque, je représentais le Parlement européen dans le cadre d’une mission en Inde afin de préparer le sommet, certain que l’Inde deviendrait un partenaire stratégique pour nous.

Le choix semblait évident. Les deux plus grandes démocraties du monde rassemblant plus de 1,5 milliard de personnes et sont en mesure de créer un nouvel ordre économique mondial. Nous nous étions alors promis de renforcer les investissements mutuels, les échanges commerciaux, les échanges de jeunes et la coopération entre les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur. Tout cela semblait parfaitement sensé. Travaillons-nous en ce sens? L’Union européenne veut conserver sa position dominante dans le monde, même si elle accuse actuellement un léger retard. Par conséquent, son principal partenaire, son principal marché, doit certainement être un pays qui compte un milliard d’habitants, dont la croissance économique durable est supérieure à 7 % et où 50 % de la population a moins de vingt ans.

Est-ce devenu une réalité? Malheureusement, non. Qu’est devenue notre stratégie en faveur de l’échange de jeunes et des investissements? Elle ne s’est jamais concrétisée, parce que deux pays se sont mis dans la tête que la Russie devait être notre partenaire stratégique. La Russie est un pays de plus de 150 millions d’habitants, dont l’âge moyen avoisine la cinquantaine, un pays qui est prêt à faire du chantage à l’Europe, la menaçant d’interrompre l’approvisionnement énergétique et en gaz. Je demande au Parlement et à la Commission de revoir leur politique et de respecter les accords signés dans le cadre d’un partenariat stratégique entre l’Union et l’Inde.

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, malgré sa croissance économique annuelle oscillant entre 5 % et 7 %, l’Inde reste un pays de grands contrastes. Soixante-cinq pour cent de la population est constituée d’agriculteurs, dont près de 70 % vivent dans des zones rurales. Si l’Inde est presque en tête en termes d’ingénieurs qualifiés, de spécialistes en technologie de l’information et de scientifiques, environ un tiers de ses citoyens sont analphabètes et la plupart d’entre eux vivent dans la pauvreté.

Pour ce qui est de la coopération, ces contrastes représentent une combinaison unique d’avantages pour l’Inde, lui permettant d’employer une main d’œuvre bon marché, qu’elle soit non qualifiée ou hautement qualifiée. L’Inde compte plus d’un milliard d’habitants et est la quatrième puissance économique mondiale. Ce pays doit donc être un partenaire attrayant pour l’Union en matière d’échanges commerciaux et d’investissements. Ce potentiel n’est pas pleinement exploité par les entreprises européennes, qui semblent avoir une nette préférence pour la Chine. Les échanges commerciaux avec l’Inde représentent moins de 20 % de ceux que l’Union maintient avec la Chine. Ces chiffres laissent entendre que le potentiel est largement sous-exploité, mais il est essentiel de réduire les barrières non tarifaires et le niveau élevé des droits de douane sur l’importation en Inde de produits en provenance de l’Union européenne.

L’Union s’est déjà déclarée favorable à d’importantes concessions dans le cadre des négociations de l’OMC. Les autorités indiennes devraient s’efforcer de limiter la bureaucratie, qui entrave les investissements étrangers. Le manque d’investissements dans les transports et l’énergie freine en particulier le développement, alors que ces secteurs pourraient attirer les investissements étrangers. L’Union pourrait tirer profit de son expérience passée pour contribuer à résoudre les problèmes liés au déséquilibre considérable du développement régional en Inde, où il y a un profond contraste entre l’Ouest et le Sud, d’une part, et l’Est et le Nord, de l’autre.

En établissant des relations commerciales, nous devons également promouvoir le respect des droits de l’homme en Inde, une question essentielle qu’il convient d’aborder lors du prochain sommet, qui se tiendra en octobre.

 
  
MPphoto
 
 

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, les investissements directs étrangers sont importants pour le développement de tout pays. Je suis originaire de l’un des nouveaux États membres et je peux vous assurer qu’ils ont joué un rôle important dans la croissance économique dynamique de l’Europe centrale et orientale. En effet, il en va de même pour l’Inde, qui est le troisième pays en termes d’attrait pour les investisseurs étrangers, parmi lesquels l’Europe figure en bonne place, avec des flux sortants dépassant le milliard d’euros en 2004. Toutefois, en dépit de cette tendance positive et de nombreuses autres améliorations, les investisseurs étrangers présents en Inde rencontrent encore des problèmes considérables. Ils doivent se débattre avec la bureaucratie municipale, régionale et nationale, et avec les règlements indirects et fréquemment modifiés, à tel point qu’ils sont totalement incapables d’investir dans de nombreux secteurs, comme l’agriculture. Je voudrais demander aux autorités indiennes d’améliorer cette situation et de permettre aux investisseurs étrangers d’accéder plus facilement au marché indien. Comme l’illustre la réussite de l’Europe centrale et orientale, cela sera profitable non seulement aux investisseurs, mais aussi aux pays dans lesquels les investissements sont réalisés, en l’occurrence à l’Inde.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. - Monsieur le Président, je vous remercie pour vos observations, desquelles on peut déduire que nous attachons tous une grande importance à l’instauration de relations plus étroites entre l’Union européenne et l’Union indienne.

Pas plus tard que la semaine dernière, le 19 septembre 2006, le groupe de haut niveau sur le commerce UE-Inde a finalisé le rapport qu’il présentera au sommet UE-Inde du 13 octobre 2006 et a conclu qu’un partenariat renforcé devrait être établi par le biais de la négociation d’un accord ambitieux en matière de commerce et d’investissements. Cette conclusion constitue la base de la recommandation du groupe de haut niveau sur le commerce pour le sommet UE-Inde. Voilà qui est de bon augure pour la conclusion d’un accord, à l’occasion du sommet, sur la nécessité d’ouvrir des négociations bilatérales de l’ALE et sur la volonté des deux parties à engager les mesures nécessaires pour lancer les négociations.

Les domaines de base des relations bilatérales entre l’UE et l’Inde, tels qu’ils ont été définis par les trois réunions de la sous-commission UE-Inde, s’étendent de la politique économique, du dialogue et de la coopération, y compris sur la politique industrielle, la science et la technologie, les affaires financières et monétaires, le développement durable et le changement climatique, la coopération énergétique, les techniques de l’information et de la communication, l’aviation civile, le transport maritime, la technologie spatiale, la politique agricole et marine, les douanes, la politique sociale et de l’emploi, la coopération commerciale et au développement, au commerce et à l’investissement et au rapprochement des peuples et des cultures. Il ne fait aucun doute qu’un grand nombre de ces domaines seront à l’ordre du jour du sommet des affaires UE-Inde le 12 octobre 2006 et du sommet politique le 13 octobre 2006, avec pour objectif de réaliser des progrès dans tous les aspects des relations entre l’UE et l’Inde.

Il est de notre intérêt mutuel de tirer parti d’une histoire riche d’expériences et de partenariats avec l’Inde. La question de l’accord de libre-échange avec l’Inde implique plusieurs possibilités. Un accord avec l’Inde présenterait différents avantages, tels que la consolidation de la position privilégiée de l’Union européenne sur un marché considérable et croissant. L’Inde est la seule grande économie émergeante avec l’Union européenne et représente à la fois son plus important partenaire commercial et son plus grand investisseur. Si des réformes d’envergure ont déjà été engagées, l’accès au marché indien est toujours très limité, certains droits de douane atteignant plus de 30 % dans certains secteurs et de nombreux plafonds étant appliqués sur l’investissement direct étranger (IDE) dans le secteur des services. La réduction des droits de douane pour les sociétés européennes et la libéralisation du commerce dans le secteur des services garantiraient l’accès à un marché à croissance rapide et contribueraient à stimuler notre compétitivité.

Un autre avantage consisterait à intégrer les réformes économiques de l’Inde au profit de la croissance économique à long terme du pays et de la région. La visibilité et les bénéfices économiques d’un ALE avec l’Union européenne stimuleraient le programme de réformes de l’Inde et assureraient un climat d’investissement plus stable.

L’agenda de Doha pour le développement n’exclut pas des accords de libre-échange bilatéraux, et la conclusion de tels accords ne compromet et ne compromettrait pas la réalisation de l’agenda de Doha pour le développement. L’Union européenne et l’Inde maintiennent leur engagement envers le système commercial multilatéral fondé sur des règles. La réussite des négociations commerciales multilatérales de l’ADD reste leur toute première priorité en matière de politique commerciale. L’Inde et l’Union continueront à coopérer étroitement pour leurs intérêts communs et afin de jouer un rôle majeur dans le cadre de l’ADD.

Dans le discours qu’il a prononcé à Berlin le 18 septembre 2006, le commissaire Mandelson a indiqué que le fil conducteur principal de l’examen de la politique commerciale prévu en octobre serait la nécessité pour l’UE de chercher à prolonger et compléter son engagement vis-à-vis du système commercial multilatéral par le biais d’une nouvelle génération d’ALE bilatéraux, notamment avec des marchés asiatiques en pleine croissance.

Si l’Europe reste très compétitive sur les marchés d’exportation mondiaux, les entreprises européennes sont en perte de vitesse sur le terrain des hautes technologies et sur les marchés à la croissance la plus rapide. L’Union européenne enregistre des résultats insatisfaisants dans des régions à croissance rapide comme l’Asie. Il existe aujourd’hui des arguments de poids en faveur de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux visant à ouvrir les marchés. Les ALE peuvent prolonger la libéralisation multilatérale de l’OMC en se concentrant sur des domaines comme le commerce et les services, les marchés publics et la politique de la concurrence, qui ne sont pas pleinement soumis aux règles de l’OMC. À cet égard, le renforcement des relations commerciales bilatérales entre l’UE et l’Inde va dans le sens de l’élargissement du régime commercial multilatéral.

Enfin, comme beaucoup d’entre vous l’ont exprimé au cours du débat, le renforcement des relations UE-Inde est une grande source d’espoir à plusieurs niveaux: la réduction du clivage entre les riches et les pauvres, l’amélioration des conditions et des normes de protection de tous les travailleurs, en particulier des femmes et des enfants, et l’amélioration de la qualité de vie générale de la population indienne. Comme vous l’avez souligné à juste titre, 190 millions de personnes y vivent avec moins d’un dollar par jour.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.

La séance est à présent suspendue. Vous pouvez assister à la Conférence des présidents, qui débute à 17h30 et est ouverte à tous les députés, afin d’entendre un échange de vues avec le Premier ministre libanais, M. Siniora, sur la situation au Moyen-Orient.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
MPphoto
 
 

  Glyn Ford (PSE). - Permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Karim pour son rapport sur les relations commerciales entre l’UE et l’Inde. Contrairement au débat du mois dernier sur les relations UE-Chine, son travail et son rapport constituent un modèle de coopération et de consensus, et mon groupe et moi-même soutiendront son rapport. Je voudrais simplement m’excuser de ne pouvoir être présent lors du vote de demain en raison du congrès du parti travailliste à Manchester.

J’ai un commentaire général et deux remarques particulières à formuler à propos de ce rapport. Premièrement, le groupe PSE n’accepte aucune allusion prétendant qu’un ALE bilatéral pourrait remplacer la réalisation du cycle de développement de Doha. Nous savons que l’Inde adhère à ce cycle, mais tous les députés ne partagent pas cet engagement.

Deuxièmement, si je suis plutôt réservé quand il s’agit de soutenir la libéralisation, je partage certaines des préoccupations de M. Markov s’agissant de l’impact social sur les petites exploitations agricoles et entreprises qu’engendrera l’arrivée à échéance des crédits préférentiels. Si l’amendement de M. Markov avait été formulé de manière plus judicieuse, il aurait certainement gagné mon soutien.

Troisièmement, je n’approuve pas l’engagement de l’Inde dans le programme ITER. Je pense que le programme ITER est une erreur et j’aurais préféré que le projet soit réalisé au Japon. Ils auraient gaspillé leur argent, et nous aurions économisé le nôtre. Je ne puis en l’occurrence que partager les regrets des indiens.

 
  
MPphoto
 
 

  James Nicholson (PPE-DE). - Au vu des liens étroits qui existent entre mon État membre d’origine et l’Inde, je me félicite tout naturellement que l’UE mette tout en œuvre pour aider l’Inde à réaliser son énorme potentiel de développement économique. Ayant eu le privilège de visiter l’Inde à plusieurs reprises, je suis très impressionné par le taux de développement économique enregistré dans ce pays au cours des dernières années, en particulier dans les industries du 21ème siècle comme la technologie de l’information.

Je me félicite des progrès réalisés dans l’instauration d’un dialogue à l’occasion du sixième sommet Inde-UE l’an dernier. L’amélioration des relations économiques et commerciales s’avérera bénéfique tant pour l’Inde que pour l’UE, mais il est indispensable que l’éradication de la pauvreté soit l’un des objectifs clés de notre contribution. Cet objectif doit rester l’une des priorités majeures de notre partenariat stratégique. Je félicite le rapporteur pour son travail.

 
  
  

(La séance, suspendue à 17h30, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique