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Procédure : 2006/2009(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0254/2006

Textes déposés :

A6-0254/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 12
CRE 27/09/2006 - 12

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0389

Débats
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

12. Perspectives des femmes dans le commerce international (débat)
PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0254/2006) de Mme Breyer, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI)).

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). - Madame la Présidente, je me permets de présenter une motion de procédure au début de nos échanges sur le rapport de Mme Breyer. Ma remarque porte sur la traduction, dans les différentes langues officielles de l’Union européenne, de la proposition de résolution sur les perspectives des femmes dans le commerce international. En effet, j’ai travaillé avec les versions slovaque, anglaise, allemande et française et il y a quelques paragraphes qui sont traduits d’une manière totalement différente. Je serais heureuse si le service de la séance pouvait vérifier utilement la qualité des traductions.

 
  
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  La Présidente. - Merci. Il s’agit bien entendu d’un point très important. Les services vérifieront que tout est bien en ordre.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, je n’ai pas d’autre choix que d’appuyer la motion de procédure, car il y a des différences considérables entre les traductions.

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si j’aurais souhaité que le commissaire responsable de la politique commerciale soit présent pour entendre le débat de ce soir - ce sujet le concernant directement -, j’espère sincèrement que ce n’est pas la dernière fois que ce Parlement aborde cette question.

Il y a une discrimination de genre dans la mondialisation et la libéralisation du commerce mondial, et je suis donc heureuse de pouvoir vous présenter ce rapport d’initiative sur les perspectives des femmes dans le commerce international au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

La relation entre genre et commerce constitue un thème nouveau non seulement pour les femmes, mais également pour les gouvernements et pour les acteurs de la politique commerciale, ainsi que pour nous dans cette Assemblée. Il est donc grand temps de s’en occuper et de débattre de la question de l’influence du commerce mondial sur la politique d’égalité des chances et vice versa. Dans le rapport, vous trouverez de nombreuses suggestions d’actions concrètes à mettre en place afin de lutter contre l’aveuglement du commerce mondial sur les questions de genre. J’aimerais souligner que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté ce rapport à l’unanimité. Il insiste sur la nécessité d’établir une cohérence entre les objectifs de la politique européenne pour l’égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale, de développement et des programmes d’aide, en vue de promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Dans le monde, 70 % des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes. En tant que telles, les femmes éprouvent davantage de difficultés à accéder à la propriété ou à l’éducation, et elles font l’objet de nombreux types de discrimination sur le marché du travail. La libéralisation du marché et l’extension des relations commerciales internationales, qui ne prennent pas suffisamment en considération la discrimination structurelle à l’égard des femmes, ne peuvent qu’aggraver leur situation. La mondialisation a apporté de nouvelles opportunités professionnelles aux femmes instruites, mais la libéralisation des marchés a aggravé davantage les conditions de vie des femmes les plus pauvres. Les microcrédits et l’aide au développement ne seront qu’une goutte dans l’océan si nous ne commençons pas à changer fondamentalement les structures économiques mondiales. L’Union européenne est concernée par la politique commerciale lorsqu’elle représente les intérêts de ses États membres à de nombreux niveaux et dans la négociation des traités, par exemple lors des négociations de l’OMC. Si, par le passé, elle a posé les jalons de l’égalité des chances en Europe, elle est très loin d’appliquer ce principe à la politique commerciale mondiale.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres refuse de tolérer ce silence plus longtemps. En premier lieu, nous exigeons que les questions de genre soient intégrées dans la politique commerciale internationale, avec des mécanismes clairs de contrôle et d’évaluation, ces derniers pouvant comprendre, par exemple, l’établissement d’un classement des États membres concernant la promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail.

Afin d’éviter que l’objectif d’égalité soit vidé de tout sens, il convient de créer un département «commerce et égalité des genres» au sein de la Commission, dont l’une des fonctions serait de fournir des données statistiques commerciales différenciées par genre. Nous invitons la Commission à présenter un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière et à créer un fonds pour aider les femmes à accéder au crédit et à l’éducation. Sans argent, les responsables politiques ne sont que des poètes. Une politique commerciale responsable n’étant possible que grâce à des transferts de capitaux transparents, nous exigeons que la politique budgétaire tienne compte des questions de genre, c’est-à-dire qu’elle prenne au sérieux la justice en matière d’égalité des sexes, ce qui nous semble indispensable à tous les niveaux de la politique commerciale. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a l’intention d’organiser un débat sur ce thème la semaine prochaine.

L’objectif est que l’Union devienne un modèle à suivre en matière d’égalité dans la politique commerciale internationale, exactement comme elle l’est devenue en matière d’égalité des chances pour les femmes en Europe. Le but est également que la Commission participe activement à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment en garantissant que les entreprises européennes qui possèdent des centres de production à l’étranger et bénéficient également des programmes d’accès au marché européen, ne participent pas à l’exploitation inhumaine des femmes. Par ailleurs, il est important que l’Union européenne procède à une analyse de genre concernant la position des femmes, avant de s’engager dans un accord commercial. Au sein de l’Union, nous ne devons pas encourager des entreprises qui emploient des femmes et violent leurs droits de manière flagrante.

Nous savons que les entreprises, les structures et les organisations commerciales internationales sont dominées par les hommes. Si l’on veut que les femmes soient considérées comme les égales des hommes en matière d’accès au pouvoir et d’obtention des postes à responsabilités, des quotas restent indispensables; des quotas efficaces, qui n’existent pas que pour la forme, contribueront à établir la parité dans les relations commerciales internationales, et je me réjouis donc que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres utilise la décision de la Norvège d’obliger les entreprises cotées en bourse à augmenter à 40 % le pourcentage de représentation féminine dans leurs conseils d’administration à partir de 2006.

Si le Parlement adopte cette résolution sur les femmes dans le commerce international, il s’agira d’une grande victoire et d’un pas important vers la justice dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il nous faudra exercer une pression sur la Commission pour qu’elle agisse comme le Parlement l’exige. Je tiens à remercier tous les députés pour l’attitude positive qu’ils ont adoptée envers ce rapport, pour le soutien qu’ils lui ont apporté et pour leurs suggestions. J’espère que nous obtiendrons un résultat satisfaisant lorsqu’il sera soumis au vote demain.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, mon collègue, le commissaire Mandelson, regrette de ne pouvoir être présent pour ce débat très important, mais il a dû partir aux États-Unis pour participer à des discussions multilatérales.

La Commission européenne salue le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Pour l’Union européenne, l’objectif de la gouvernance mondiale est de permettre un développement durable aux niveaux social, économique et environnemental. C’est pourquoi nous souhaitons promouvoir des politiques qui apportent des réponses durables aux questions liées au genre, qu’il s’agisse de politiques intérieures, pouvant parfois être soutenues par une aide internationale, de politiques communes telles que celles constituant les fondements de l’Union européenne, ou d’engagements internationaux.

La libéralisation du commerce a ouvert de nouvelles perspectives pour de nombreuses femmes dans les pays en développement. Elle a créé de nouveaux emplois et dans de nombreux cas réduit les disparités entre les hommes et les femmes en matière de salaires, renforçant ainsi le pouvoir et le statut social des femmes dans la société. Néanmoins, les rapides changements apparaissant dans les économies nationales en raison de la mondialisation constituent également un défi pour les responsables politiques qui doivent s’assurer que les avantages et les possibilités découlant de la mondialisation seront maximisés et les coûts à court terme dans certains secteurs minimisés.

La Commission européenne pense que des conditions sociales transparentes constituent l’assise nécessaire à une croissance durable de la productivité et jouent également en faveur d’une production plus efficace de biens de haute qualité et de services générant une valeur ajoutée nette. Des politiques qui compensent les effets négatifs d’une économie en mutation sur des groupes de personnes ou des régions spécifiques, de bons services sociaux et une protection sociale pour tous, un dialogue social, le respect des droits sociaux fondamentaux et notamment des normes fondamentales du travail, des normes minimales relatives aux conditions de travail et à la participation en amont des travailleurs à la gestion du changement, tous ces éléments jouent un rôle crucial.

La Commission européenne soutient les droits fondamentaux du travail dans la politique commerciale de l’UE. Les normes fondamentales du travail telles que définies par l’OIT comprennent la Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, ainsi que la Convention n° 111 concernant la discrimination sur le lieu de travail.

Dans le contexte multilatéral, il a été fait référence aux normes fondamentales du travail dans la déclaration de la première conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce qui s’est tenue à Singapour en 1996. Malheureusement, les membres de l’OMC ont refusé d’inscrire cette question à l’agenda de Doha pour le développement. Néanmoins, la Commission est résolue à aborder les questions du commerce et du développement social, des normes fondamentales du travail et de l’établissement d’un dialogue significatif entre l’OMC et l’Organisation internationale du travail lors du réexamen de la politique commerciale de l’UE et de celle des autres pays.

Dans le cadre de ce processus, la Convention internationale des syndicats prépare des rapports sur les normes fondamentales du travail avant chaque réexamen de la politique commerciale. La Commission est également fortement en faveur de l’octroi à l’OIT d’un statut d’observateur à l’OMC. La Commission européenne a également poursuivi des objectifs de développement social dans le cadre d’accords régionaux, birégionaux et bilatéraux. La totalité de ses accords les plus récents reconnaissent et encouragent les droits sociaux dans le cadre de l’objectif universel d’un travail décent pour tous.

Par exemple, la Commission a entamé un dialogue et une coopération avec des pays tels que le Chili, l’Afrique du Sud et, sur le plan birégional, les pays ACP, le Conseil de coopération du Golfe, le Mercosur et d’autres régions. La Commission européenne reste convaincue que les questions sociales ne doivent pas être débattues et résolues à des fins protectionnistes et rejette toute approche unilatérale basée sur des sanctions. L’objectif est de progresser dans le secteur social afin d’engendrer des avantages pour tous.

Depuis 1998, la CE a également accordé des préférences commerciales dans le cadre du système de préférences généralisées, un régime spécial d’encouragement aux pays en développement qui garantissent le respect des droits fondamentaux du travail tels que définis par l’OIT et qui se conforment aux normes internationales reconnues en matière de gestion durable des forêts. Actuellement, 180 pays en développement et territoires dépendants bénéficient du SPG. Dans le cadre du nouveau système SPG, adopté le 27 juin 2005 par le Conseil, l’initiative «SPG plus» pour le développement durable accorde des préférences tarifaires supplémentaires aux pays qui ont signé et effectivement mis en œuvre les conventions de l’ONU et de l’OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits du travail, y compris celles relatives à l’égalité des genres. Un total de 15 pays ont ratifié les conventions fondamentales et ont reçu le statut de bénéficiaires du «SPG plus».

Un service d’assistance pour la question des genres opère actuellement dans le cadre de la famille RELEX de la Commission. Les activités de ce service d’assistance pour la question des genres s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus large visant à renforcer les capacités et les connaissances nécessaires pour promouvoir l’égalité des genres et pleinement mettre en œuvre la stratégie d’intégration de la dimension de genre. Un kit d’outil a également été publié afin d’apporter une aide pratique au personnel de la Commission quant à la façon d’intégrer les questions relatives au genre.

La CE est également en train de développer une relation étroite avec l’Organisation internationale du travail sur les questions liées au commerce avec pour objectif de promouvoir les normes fondamentales du travail par l’évaluation, le renforcement des capacités et la mise en œuvre dans les pays en développement. En 2005-2006, la Commission a financé un projet pilote de l’OIT visant à développer des indicateurs de travail décent dans les pays en développement, afin d’examiner le lien entre le travail décent et la libéralisation du commerce. Des études de cas ont été réalisées aux Philippines et en Ouganda. Les données ainsi collectées comprennent des statistiques désagrégées sur l’emploi, les salaires et les heures de travail pour les hommes et les femmes. Ces données donnent une image plus précise du travail décent. La Commission explorera la possibilité d’utiliser ces indicateurs dans de futurs programmes d’aide aux pays en développement afin de les aider à gérer l’ajustement social à la mondialisation et présentera ensuite son rapport au Parlement.

La Commission européenne examinera également la possibilité d’utiliser les indicateurs de travail décent dans le cadre des évaluations de l’impact de durabilité des échanges.

 
  
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  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie notre collègue Hiltrud Breyer pour sa proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité au sein de ma commission.

La mondialisation et la libéralisation de l’économie ne font pas que des heureux. C’est pourquoi je pose la question de la place des plus faibles dans la société et des moyens de promouvoir une économie solidaire. Les responsables politiques et économiques doivent être créatifs dans leurs efforts pour veiller au plein épanouissement des hommes et des femmes et promouvoir le bien public commun sans ingérence gouvernementale excessive qui nuirait aux économies nationales.

Les paragraphes 15 et 26 mentionnent le classement des États membres. Cela provoque. Pourtant, cela figure depuis 1951 dans les conventions de l’Organisation internationale du travail signées par les États membres de l’Union européenne. Les paragraphes qui traitent des relations avec les pays tiers soulignent que les femmes, acteurs économiques, doivent être reconnues dans toutes leurs activités de développement personnel, familial, éducatif et dans toutes leurs fonctions sociétales. La reconnaissance du travail non rémunéré et informel des femmes mérite une attention plus grande dans les politiques européennes.

Cette résolution nous rappelle aussi que nous devons à tout prix éviter toute forme de néocolonialisme occidental, et respecter les cultures de nos partenaires économiques, tout en assurant l’abolition de toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes. C’est pourquoi j’encourage mon groupe à soutenir cette résolution en espérant que, bientôt, les déclarations politiques sur l’égalité entre les hommes et les femmes se traduiront enfin dans la vie économique.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, en raison des rôles et obligations traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes dans certaines sociétés, les femmes n’ont pas encore accès à l’éducation et à des soins de santé appropriés. Elles se voient également refuser les chances d’améliorer leur condition financière. Ce fait est étayé par des statistiques, selon lesquelles, dans le monde, 70 % des personnes qui vivent dans la pauvreté sont des femmes, ce qui est une proportion très élevée. En dépit de ces chiffres, nombreux sont ceux qui ne se rendent pas compte que l’inégalité entre les sexes a de toute évidence un impact négatif sur le développement à long terme. L’inégalité entre les sexes signifie que les femmes n’ont pas un accès égal aux moyens de production du marché et qu’elles ne participent pas au processus de décision dans le domaine politique et social. Cette situation a des répercussions négatives sur le développement à long terme.

Le commerce international peut également contribuer à garantir que le potentiel économique de toute la société soit exploité en encourageant la participation des femmes à la vie économique, sociale et politique. À cet égard, la cohésion entre les objectifs de la politique européenne pour l’égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale et du développement est particulièrement importante. Il est essentiel de garantir que les femmes puissent assumer leur rôle légitime dans le système économique, si nous voulons renforcer leur position et surmonter la discrimination structurelle. À cette fin, la Commission européenne devrait s’efforcer non seulement d’inclure la question de l’égalité des genres dans les stratégies commerciales internationales, mais encore d’introduire des systèmes transparents de surveillance et de contrôle. En montrant l’exemple, qui deviendra la norme en temps voulu, j’en suis sûre, l’Union européenne peut montrer aux pays tiers que les femmes ne doivent pas être traitées en citoyennes de deuxième classe et qu’elles doivent pouvoir bénéficier d’un plein accès au marché, au crédit et aux biens d’investissement.

Par ailleurs, il importe que les institutions de l’Union européenne ainsi que les États membres, inscrivent les questions d’égalité des genres et d’égalité des chances parmi les objectifs identifiés de tous les programmes de financement européens. Les États membres doivent s’efforcer de développer des mesures politiques nationales qui favoriseront l’égalité des genres et augmenteront l’emploi des femmes.

La décision prise par le gouvernement norvégien d’introduire une loi exigeant que les femmes soient représentées à concurrence de 40 % dans les conseils d’administration des entreprises est un formidable exemple à suivre, ce que devraient faire les autres États membres. Cette question devrait également faire l’objet d’un règlement au niveau communautaire. Les femmes doivent bénéficier d’un droit égal à la vie économique, surtout dans les pays les plus pauvres. Parmi les mesures potentiellement utiles, on compte l’accès universel aux «microcrédits», qui contribuerait à lutter contre la pauvreté féminine, à promouvoir leur autosuffisance et à améliorer leur statut social.

Pour conclure, je voudrais souligner qu’il est important de garantir une bonne représentation des femmes au niveau gouvernemental dans les États membres de l’Union européenne et dans les organisations internationales. Cette représentation assurerait la prise en compte des questions et des problèmes de genre, qui affectent essentiellement les femmes, dans le cadre des négociations commerciales à l’échelle mondiale.

Je tiens également à féliciter sincèrement Mme Breyer pour ce document très bien préparé.

 
  
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  Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, l’inégalité des genres est l’une des réalités fondamentales de notre société. Cette structure du pouvoir entre les sexes est présente dans chaque aspect de notre société et entrave la croissance ainsi que toute forme de durabilité.

Trois quarts des personnes vivant en situation de pauvreté dans le monde sont des femmes. L’égalité des chances entre les femmes et les hommes n’est donc pas seulement une question liée aux droits de l’homme ou un luxe. Quand tous les autres problèmes seront résolus, cette question restera décisive pour notre avenir commun.

Ce rapport réalisé par ma collègue, Mme Breyer, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, est un très bon point de départ pour le travail urgent qu’il nous faut réaliser dans le domaine spécifique des relations commerciales dans le monde. Comme elle le souligne, les femmes éprouvent généralement plus de difficultés pour accéder à l’éducation, à la propriété, au crédit, à d’autres ressources et facteurs de production, de même qu’aux instances de décision politique, et elles ne peuvent, du fait de ces inégalités, bénéficier dans les mêmes proportions que les hommes des avantages de la libéralisation du commerce. Par exemple, de nombreuses femmes se voient refuser un peu partout dans le monde la possibilité d’améliorer leur condition économique et sociale, alors qu’elles ont par ailleurs la responsabilité supplémentaire de prendre soin des enfants et de s’occuper du foyer.

La majorité des exploitants agricoles dans le monde sont des femmes! Un changement structurel de la politique agricole commune de l’UE est essentiel pour renforcer le rôle de ces femmes dans les pays du tiers-monde. Cependant, l’inégalité des genres n’existe pas que dans les pays pauvres: la représentation des femmes dans la politique et dans les affaires est également très faible dans les États membres de l’Union.

Afin de faire avancer le débat relatif aux quotas, nous devons tenir compte du fait que cet instrument peut être utilisé de beaucoup de façons différentes. Il me semble que l’instrument du quota ne doit être utilisé que lorsque tous les autres moyens ont été tentés et se sont avérés inefficaces.

À l’instar du rapporteur, je me félicite de la décision du gouvernement norvégien d’imposer dans la législation un pourcentage de 40% de représentation féminine dans le conseil d’administration des entreprises. Le rapport aborde essentiellement un certain nombre de questions relatives à l’inégalité systématique et profondément injuste affectant les relations commerciales internationales. Il comprend plusieurs suggestions très précises qui, je pense, pourraient réellement faire la différence dans un monde politique tellement caractérisé par les paroles creuses et les promesses en l’air. Il constituera une lecture intéressante pour la Commission et le Conseil.

Pour conclure, permettez-moi juste d’ajouter: Praeterea censeo prostitutionem esse delendam.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Je souhaite remercier sincèrement Mme Breyer pour avoir rédigé un excellent rapport et avoir soulevé un problème de la plus haute importance concernant le commerce et la manière dont les accords de l’OMC et de l’AGCS, ainsi que les décisions du FMI, influent sur la vie des personnes et sur leur capacité à subvenir à leurs propres besoins. Tout comme les accords sont souvent bénéfiques pour les pays industrialisés et préjudiciables pour les pays en développement, les accords commerciaux avantagent ou défavorisent, respectivement, les hommes et les femmes, de différentes manières. Traditionnellement, le commerce mondial est une affaire d’hommes. Le conseil d’administration du FMI est entièrement composé d’hommes et celui de la Banque mondiale, à 91,7 %. Le commerce et le genre sont liés de bien des manières, qu’il nous faut examiner soigneusement si nous voulons comprendre comment les accords commerciaux affectent les personnes en fonction de leur sexe, de leur position sociale et de l’endroit où elles vivent. Le genre est pertinent car les relations entre les genres influent sur la distribution des ressources, du travail, des revenus et du pouvoir ainsi que sur l’accès à ceux-ci. Le genre influence notre comportement en tant qu’acteurs économiques. Les hommes et les femmes réagissent différemment aux changements économiques. Non seulement les institutions financières sont dominées par des hommes mais, ce qui est plus important encore, elles perpétuent et entretiennent les structures de genre du système économique. Le travail des hommes et des femmes est évalué différemment. Celui des femmes en matière reproduction n’est pas rémunéré et est rendu invisible. En raison de ces facteurs, l’impact sur les hommes et les femmes est différent et une analyse de la dimension de genre est extrêmement importante si l’on veut élaborer une politique commerciale qui favorise l’égalité et qui brise les structures patriarcales. Le rôle des femmes dans le système économique doit être rendu visible. Il importe que les négociations de politique commerciale tiennent réellement compte des conventions, telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

 
  
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  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, à l’instar des autres documents de l’Union européenne, le rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international confirme que la libéralisation, la mondialisation et le marché libre n’offrent un paradis qu’aux individus très riches, très instruits et très puissants, et sans aucun scrupules. Ce fait est corroboré par les conclusions du rapport, qui indiquent que seules les femmes hautement qualifiées tirent profit de la libéralisation du commerce et que le reste de la population féminine et masculine, qui n’est généralement pas riche, a tendance à être exploité et soumis à la propagande. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il se produit sous le couvert de nobles idéaux tels que les droits de l’homme, l’égalité des droits, l’égalité des chances pour tous, l’égalité de traitement sur le lieu de travail et de nombreux autres slogans en vogue qui, en général, sont à des années-lumière de la réalité.

 
  
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  Irena Belohorská (NI). - (SK) Le commerce international influence aujourd’hui le statut des femmes de la même manière qu’il affecte tous ceux qui participent à une certaine forme d’activité économique. La libéralisation du commerce a eu des avantages et des inconvénients. Pour les femmes, les avantages associés à cette libéralisation et à la mondialisation se sont notamment traduits par l’apparition de nouveaux emplois, souvent bien rémunérés.

Les femmes qui ont un emploi deviennent en général plus indépendantes et plus sûres d’elles, elles voient leur statut social s’améliorer et elles sont davantage conscientes de leurs droits. Cependant, la plupart du temps, le salaire des femmes est entre 20 et 50 % inférieur à celui des hommes, pour un travail identique.

Dans la majorité des cas, la libéralisation du commerce ne profite qu’aux grandes entreprises. Les femmes chefs d’entreprise sont le plus souvent à la tête de petites et de moyennes entreprises et ne profitent en réalité que très partiellement de l’ouverture des marchés.

Qu’a fait l’Organisation mondiale du commerce pour renforcer la politique d’égalité des genres et faire en sorte de l’inscrire à son ordre du jour? Pas grand-chose. Selon l’OMC, le commerce est un domaine neutre, car la libéralisation du commerce et du marché ne sont pas sexistes, ce qui signifie que la politique d’égalité des genres n’a aucun rôle direct dans ce domaine. Dans ce contexte, je pense que l’OMC devrait à l’avenir prêter davantage attention à l’égalité des genres.

Il est intéressant de remarquer que presque tous les États membres de l’OMC ont signé la plateforme d’action de Pékin. Toutefois, sa mise en œuvre est loin d’être une simple formalité. Il faut garder à l’esprit la contribution des femmes au commerce international. Les femmes en général, et celles qui sont instruites et polyglottes en particulier, ont de très bonnes compétences en communication et en négociation, et en tant que directrices, elles emploient des méthodes différentes de celles de leurs homologues masculins.

Si la participation des femmes au commerce dans secteur privé est remarquable, nous devons augmenter le nombre de femmes qui travaillent dans les organisations internationales, telles que l’OMC, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les autres institutions travaillant dans le domaine commercial et industriel. Cela devrait garantir la participation des femmes au processus de production, mais également au processus de décision, et ce, à tous les échelons.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tous les jours, des milliers de personnes, essentiellement des femmes et des enfants, meurent à cause de la pauvreté. Les chiffres sont saisissants: 2,5 milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour, et, comme je l’ai dit, la plupart sont des femmes.

La pauvreté est à l’origine de la traite des femmes et des enfants, de l’esclavage sexuel et de la violence fondée sur le genre. Elle entraîne le décrochage scolaire, le travail des enfants, l’augmentation du nombre d’enfants en danger, l’immigration clandestine, le fondamentalisme et le terrorisme.

Sans autonomie financière, il n’y a pas de liberté ni d’égalité. Les femmes, et surtout les jeunes femmes, sont des proies faciles pour les organisations criminelles internationales, qui leur promettent un emploi bien rémunéré dans des pays riches et les entraînent dans la prostitution forcée. En général, les femmes ne profitent pas de la mondialisation, qui a tendance à favoriser les travailleurs qualifiés. Elles pâtissent plutôt des conséquences de la libéralisation du commerce.

Ce rapport tombe réellement à point nommé, et je tiens à féliciter Mme Breyer. Il contient des propositions importantes, dont celle concernant le recours aux microcrédits comme instruments permettant d’atténuer la pauvreté, sur laquelle je voudrais insister. Les microcrédits se sont révélés très efficaces dans la lutte contre la pauvreté, et ce sont les femmes qui en ont le plus et le mieux tiré profit et qui sont parvenues à améliorer la situation économique de leurs familles. Les femmes sans emploi et celles percevant un salaire peu élevé - c’est-à-dire, les femmes qui n’ont pas accès aux institutions financières habituelles, comme c’est le cas pour la plupart des femmes dans les pays en développement - en ont particulièrement tiré profit.

Des études ont montré que les femmes pouvaient participer à la prise de décision économique. De nouvelles études montrent que les entreprises où les femmes sont représentées au conseil d’administration ont obtenu de meilleurs résultats. Suivons nous aussi l’exemple de la Norvège, qui a été mentionné plus tôt.

 
  
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  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, il n’y a pas si longtemps, un rapport sur le commerce et la pauvreté a fait une brève apparition au Parlement, et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a déposé une série d’excellents amendements, qui ont tous été adoptés. C’est pour cette raison que je voudrais remercier Mme Breyer pour ce rapport d’initiative, qui est une réaction logique face au besoin impérieux de s’attaquer une nouvelle fois à la question de la relation entre le commerce et les femmes.

Rien ne sera fait pour régler le problème de l’inégalité de traitement des femmes tant que les politiques économiques et commerciales n’auront pas été profondément repensées. Vous rappelez-vous des accords commerciaux? Il y a eu le rapport Agnoletto, qui déclarait que des clauses relatives aux droits de l’homme devraient être intégrées dans tous les traités internationaux. Puisqu’il existe à la fois des droits de l’homme individuels et des droits sociaux, il est pour le moins justifié que tous les accords commerciaux incluent des clauses relatives aux droits sociaux des êtres humains, à savoir le droit à l’éducation, à la formation et à des soins de santé gratuits.

Si nous voulons ces choses-là, et c’est le cas, nous ne pouvons pas vouloir mettre en œuvre une directive européenne sur les services qui les transforment en produits de marché qui dépendent nécessairement de la capacité des gens à payer pour les obtenir. Il est assez évident que cette approche sera finalement transférée à l’AGCS, si bien que les femmes de certains pays se verront refuser les avantages dont elles disposent actuellement, car ces pays n’auront pas les ressources financières nécessaires.

Au sujet des quotas, ils sont toujours des béquilles, mais ils peuvent être des ponts. Je peux vous le dire en tant que membre du PDS, un parti de gauche de la République fédérale d’Allemagne qui applique un quota de 50 % à tous ses députés. Ce système devrait être appliqué partout, car s’il l’était, notre société et nous-mêmes serions parvenus à une avancée majeure.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Madame la Présidente, le rôle et les perspectives des femmes dans le commerce international doivent encore être bien analysés et encouragés par les gouvernements ou les acteurs de la politique commerciale.

Nous savons peu de choses sur l’impact du commerce sur les femmes, et encore moins sur l’effet du commerce sur les inégalités de genre. Nous n’avons vu que très peu d’exemples de mesures concrètes dans ce secteur, qui permettent de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce manque de connaissances est dû à une insuffisance de données statistiques commerciales différenciées par genre et à l’absence d’une perspective de genre dans les modèles et les analyses économiques.

Il est possible et nécessaire de contribuer à l’égalité des genres par le commerce. À cet égard, nous approuvons, par exemple, la décision du gouvernement norvégien d’imposer légalement un quota de 40 % de représentation féminine dans les conseils d’administration des entreprises. Dans mon pays, l’Espagne, une loi est également en cours de négociation, connue sous le nom de loi sur l’égalité. Il s’agit notamment de rendre obligatoire une présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration des entreprises commerciales, c’est-à-dire pas plus de 60 % et pas moins de 40 % de l’un des deux sexes.

Nous approuvons donc l’amendement de Mme Breyer qui conseille vivement à la Commission d’élaborer elle aussi une proposition législative de cette nature. Je voudrais profiter de cette occasion, Mme Breyer, pour vous féliciter très chaleureusement pour votre travail.

 
  
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  Katalin Lévai (PSE). - (EN) Madame la Présidente, même si nous abordons fréquemment les questions relatives à l’inégalité des genres, le rôle des femmes dans le commerce international est négligé et c’est la raison pour laquelle j’aimerais féliciter le rapporteur d’avoir soulevé cette question très importante qui est rarement débattue.

Il a été dit que le processus de la mondialisation avait souvent une incidence négative pour les femmes et je suis moi aussi de cet avis. Elles n’ont pas le même accès à l’éducation et à l’emploi et ne sont pas suffisamment impliquées dans le commerce. Elles sont souvent exclues du processus décisionnel et des services. Comme nous le savons, seules les femmes possédant un haut niveau de formation tirent un avantage de la libéralisation du commerce et les femmes de par le monde souffrent souvent des effets secondaires de la mondialisation et de la libéralisation. C’est pourquoi nous sommes tous d’accord pour dire que l’égalité de traitement devrait devenir une réalité et, pour y arriver, il faut effectuer un contrôle précis des politiques en matière d’emploi tout en rassemblant des données désagrégées par genre.

Le commerce peut être identifié comme l’un des six domaines prioritaires de la politique de développement. L’égalité des genres est la clé du développement en général. La stratégie de l’intégration de la dimension de genre est une approche progressive et à long terme qui repose sur l’intégration de la question des genres dans le domaine politique et pratique. Pour que le développement soit efficace, il faut que des analyses de genre soient systématiquement intégrées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de toutes les stratégies de développement. Pour que le développement soit efficace, il convient d’envisager des activités spécifiques visant à assurer que l’attention appropriée soit prêtée aux questions relatives au genre dans tous les instruments financiers communautaires. Ceux-ci devraient assumer de plus en plus la responsabilité de ces questions clés.

Le renforcement de la représentation et de la participation des femmes dans la vie politique et économique contribue de manière significative à réduire la pauvreté et à insuffler à la génération suivante l’espoir d’un avenir meilleur.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, la libéralisation économique a jeté les bases d’une croissance rapide pour l’Estonie. La libéralisation est désormais un moteur pour les économies de l’Europe et du monde, mais le succès a un prix: une pression émotionnelle et économique accrue sur les familles, l’incertitude des relations professionnelles et la stratification sociale. La mondialisation affecte davantage les femmes que les hommes, comme on l’a déjà signalé ici.

La proportion de femmes dans le travail non rémunéré est disproportionnée. Pourtant, leur rôle dans la prise de décisions économiques et politiques est, de façon injustifiée, moindre. Ce débat, qui jusqu’à présent a eu lieu sur le plan des émotions et des croyances, nécessite davantage de faits. La compilation d’un classement scientifique sur l’égalité des genres sur le marché du travail permettrait de réduire efficacement les inégalités, mais on doit également trouver les faits soi-même.

Il y a quelques temps, j’ai demandé à la société estonienne de se fixer comme objectif une représentation de féminine de 40 % aux conseils d’administration des entreprises. Ce qui est possible en Norvège pourrait devenir une réalité dans le monde entier. Le rapport énonce cette même position. Le message de l’Europe doit être simple et unanime - l’inégalité entre les genres appartient au passé. C’est en effet le message de ce rapport, qui est un document excellent à partir duquel nous pouvons avancer.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je remercie les honorables députés de leurs commentaires sur ce domaine essentiel qui présente de nombreuses facettes importantes allant au-delà des questions commerciales.

Je voudrais commenter certains des points qui ont été abordés au cours de la discussion de ce soir. Concernant la question des sociétés européennes profitant des programmes d’accès au marché de l’UE dans le cadre de la politique de coopération de l’UE qui ne devraient pas contribuer à l’exploitation des travailleuses, je me dois de souligner que les récents accords de coopération de l’UE incluent un engagement vis-à-vis des conventions fondamentales de l’OIT sur les normes du travail. L’UE a inclus des engagements vis-à-vis des normes fondamentales du travail de l’OIT dans tous ses accords de commerce bilatéraux récents et dans le SPG et le SPG plus, qui accordent des préférences commerciales aux pays en développement qui ratifient les conventions de l’OIT.

En ce qui concerne l’impact de la libéralisation du commerce, je voudrais souligner que celle-ci a ouvert de nouvelles perspectives pour de nombreuses femmes dans les pays en développement, en créant de nouveaux emplois et, dans de nombreux cas, en réduisant les disparités entre les hommes et les femmes en matière de salaires, renforçant ainsi le pouvoir et le statut social des femmes dans la société. Il semblerait que les ouvertures commerciales aient permis à plus d’un million de femmes indiennes d’améliorer leur statut social. La majorité de ces femmes sont issues d’un milieu pauvre.

J’en viens à l’intégration de l’égalité des genres dans les politiques commerciales internationales. L’Union européenne a fermement appuyé les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et, de manière plus générale, l’intégration du travail décent et des questions sociales dans les activités d’investissement de l’OCDE. Nous restons en faveur de l’octroi à l’OIT du statut d’observateur à l’OMC, même si nous devons admettre que d’autres membres y sont réticents.

En ce qui concerne les évaluations de l’impact selon le genre, la dimension de genre a été intégrée dans les récentes évaluations de l’impact de durabilité des échanges. La qualité des données sur l’égalité des genres allant en s’améliorant, l’évaluation de l’impact de durabilité du commerce sera renforcée à l’avenir et des progrès pourront certainement être réalisés dans ce domaine. C’est pourquoi la Commission explorera la possibilité d’utiliser des indicateurs sur le travail décent, et notamment des données sur le travail des hommes et des femmes.

La Commission répondra par écrit à la question de la budgétisation du genre en tant qu’instrument courant des politiques budgétaires. La question de la budgétisation du genre de manière générale couvre de nombreux domaines d’intervention différents. Cependant, nous attendons impatiemment que le Parlement nous fasse part des progrès réalisés dans ce domaine et nous suivrons avec intérêt les travaux de la commission.

Pour ce qui est d’instaurer un quota de 40% de femmes dans le conseil d’administration des entreprises comme en Norvège, je me dois de signaler qu’il s’agit avant tout d’une question qui doit être abordée individuellement dans chaque État membre.

Pour conclure, en ce qui concerne l’établissement d’un groupe de travail «commerce et genre» au sein de la DG Commerce, je tiens à souligner à nouveau que la DG RELEX, au sein de la Commission, effectue le suivi des droits de l’homme dans les pays tiers. En ce qui concerne les accords commerciaux, comme le SPG, la DG Commerce entretient des contacts fréquents avec la famille RELEX dans le domaine des droits de l’homme et avec l’Organisation internationale du travail et la DG Emploi dans le domaine des droits du travail. D’ailleurs, l’Union européenne a suspendu le SGP au Myanmar en raison de violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail de l’OIT. Cela prouve que le système actuel fonctionne correctement.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique