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Procédure : 2006/2110(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0266/2006

Textes déposés :

A6-0266/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 13
CRE 27/09/2006 - 13

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0390

Débats
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

13. Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (débat)
PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0266/2006) de M. Guerreiro, au nom de la commission de la pêche, sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI)).

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), rapporteur. - (PT) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des membres de la commission de la pêche. C’est grâce à eux que ce rapport sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche a vu le jour. Le rapport a été adopté à l’unanimité. Je tiens également à remercier toutes les organisations du secteur. Celles-ci ont, en protégeant énergiquement la pêche et les travailleurs du secteur, contribué à intégrer dans le rapport une série de propositions qui, selon nous, répondent à la grave crise sociale et économique que traverse le secteur.

Nous espérons que le Parlement soutiendra ce résultat lors du vote de demain. Il y a quelques jours à peine, lors d’une réunion avec une délégation de la commission de la pêche en Algarve, des représentants du secteur ont dépeint la situation, qui peut se résumer comme suit: le secteur de la pêche est confronté à une grave crise économique et sociale qui a empiré au fil des ans. Cette situation difficile a été exacerbée par l’augmentation des coûts de production, du prix du carburant en particulier, ainsi que par la stagnation des prix à la première vente. Tous ces éléments menacent la viabilité financière d’un grand nombre d’entreprises et ont eu un impact effroyable sur les équipages, dont les salaires dépendent des recettes des prises et, dans une large mesure, du prix du carburant.

La politique commune de la pêche a échoué en promouvant le déclassement régulier et massif des navires, qui a poussé des milliers de pêcheurs à quitter un secteur d’importance stratégique pour certains États membres. Il convient de renverser la politique commune de la pêche menée à ce jour en y intégrant les caractéristiques spécifiques de chaque secteur de la pêche national ainsi que le droit de pêcher de manière durable en permettant aux stocks de poisson de se reconstituer. La politique doit avoir pour objectif de nourrir la population, de garantir le plein emploi, d’améliorer les conditions sociales des travailleurs et d’assurer la viabilité des entreprises.

Le secteur ira de l’avant si des mesures pratiques sont mises en place: des mesures d’urgence pour traiter la brusque augmentation des prix du carburant, telles que la création d’un fonds de garantie, une indemnité directe transitoire pour compenser le coût du gazole et du pétrole et une majoration des aides au titre de la règle «de minimis».

Il convient également de déployer un éventail de mesures en vue de garantir le revenu des personnes travaillant dans le secteur, dans le domaine de la définition du prix à la première vente par exemple, notamment en révisant les règles actuelles de l’organisation commune de marché des produits de la pêche. Des études visant à identifier les mesures susceptibles d’augmenter la valeur du poisson doivent être réalisées, afin de canaliser la valeur ajoutée dans le secteur de la transformation sans pénaliser le consommateur. La modernisation et le renouvellement des flottes de pêche doivent bénéficier d’un soutien, ce qui impliquerait la fin définitive de cette politique de déclassement indifférencié des navires. Signalons encore la nécessité d’un programme de soutien ciblé destiné à la petite pêche côtière et artisanale. Telles sont les mesures proposées par le secteur lors de sa réunion avec le Parlement.

Bien qu’ayant qualifié la situation du secteur de «grave», la Commission a proposé des mesures largement insuffisantes pour y remédier. Les difficultés auxquelles le secteur de la pêche est actuellement confronté proviennent essentiellement d’un problème de structure des coûts, puisque les dépenses sont élevées par rapport au revenu obtenu. Celles-ci ont connu une progression soudaine due à la forte hausse du prix du carburant; c’est pourquoi la solution proposée - la réduction de l’effort de pêche et l’adaptation de la flotte, c’est-à-dire sa réduction - ne résoudra pas le problème. Ce qu’il convient de faire, c’est d’améliorer la situation économique du secteur, ce qui implique avant toute chose de résoudre le problème d’équilibre entre la baisse des revenus et l’augmentation des charges d’exploitation.

De même, sachant que les restrictions successives imposées à la pêche ont aggravé la situation économique du secteur, bien que ce ne soit pas le seul facteur en cause, il est difficile de comprendre comment elles pourraient être envisagées, et encore moins acceptées, à titre de mesures d’amélioration de la situation économique de l’industrie concernée. Comme le secteur l’a lui-même indiqué, à situation extraordinaire, mesures extraordinaires. Ce qui implique l’exploitation de toutes les possibilités et l’extension des limites financières du budget communautaire cette année - tout particulièrement parce qu’une politique communautaire est en jeu, la politique commune de la pêche en l’occurrence, qui, pour être cohérente, doit être responsable du financement de ses propres dépenses dans le cadre du Fonds européen pour la pêche.

Je répéterai pour conclure que le secteur de la pêche a un potentiel et un avenir et qu’il ne doit pas être mis en concurrence avec l’aquaculture. De nouvelles priorités requièrent des ressources nouvelles, en quantité accrue.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur, M. Guerreiro, pour son rapport, ainsi que la commission de la pêche d’avoir abordé ce sujet important sous la forme d’un rapport d’initiative. Celui-ci apporte une contribution significative au débat actuel sur la situation économique du secteur de la pêche dans l’Union européenne.

Je me félicite que la Conférence des Présidents des commissions ait exprimé sa satisfaction par rapport à la communication de la Commission sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur. La Conférence des Présidents des commissions a salué les positions exprimées par la Commission dans sa communication, où elle envisage un certain nombre de possibilités pour aider le secteur à court terme, dans le contexte de la législation communautaire existante en matière d’aides d’État. Elle a particulièrement salué notre volonté d’examiner les programmes nationaux d’aide au sauvetage et à la restructuration proposés par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la publication de la communication. J’aborderai dès lors quelques-unes des recommandations formulées par la Conférence des Présidents des commissions, qui convergent largement avec celles contenues dans le rapport dont nous sommes en train de discuter.

Nous partageons les mêmes inquiétudes et les mêmes objectifs en ce qui concerne le secteur de la pêche. Nous approuvons de nombreuses propositions et évaluations contenues dans votre rapport, tandis que nous avons une opinion et une perspective plus réservée sur d’autres, par exemple, sur le soutien à court terme à apporter au secteur.

Permettez-moi de dire d’emblée que je ne suis pas du tout d’accord avec l’affirmation selon laquelle la Commission semblerait profiter de la crise économique actuelle pour réduire la taille de la flotte de pêche. Nous ne profitons de rien en appelant un chat un chat et en soulignant l’état dans lequel se trouve la pêche communautaire après des années de surexploitation. Je trouve également injuste qu’il soit suggéré que nos mesures seraient insuffisantes et viendraient avec retard.

Le déséquilibre entre la capacité de la flotte et les ressources halieutiques disponibles ainsi que l’augmentation du prix du pétrole sont les causes objectives des difficultés que rencontre actuellement le secteur. La Commission a fait tout ce qu’elle pouvait pour aider ce secteur, compte tenu des paramètres de la législation communautaire et de la nécessité de garantir que l’aide contribue réellement au développement durable de la pêche.

La législation communautaire ne prévoit aucune réduction forcée de la capacité. En réalité, notre défi était d’équilibrer la nécessité d’aider les segments les plus touchés par la hausse des prix du pétrole et celle d’aborder les problèmes structurels à long terme. Par conséquent, nous avons essayé d’élaborer des instruments pour sauver et restructurer les entreprises de pêche en difficulté, et pour les aider à s’adapter et à devenir rentables dans le contexte des prix élevés du pétrole.

Il est inutile d’aider les entreprises de pêche en difficulté, si elle ne veulent ou ne peuvent entreprendre la restructuration qui les rendra à nouveau rentables. C’est pour cette raison que nous avons exclu des programmes de sauvetage toute forme d’aide au fonctionnement qui, en plus d’aller à l’encontre de la législation communautaire, ne ferait que prolonger le problème sans le résoudre.

Des mesures peuvent être prises à court terme par les états membres souhaitant soutenir la restructuration financière et physique des entreprises de pêche en difficulté dans le cadre de programmes nationaux de sauvetage et de restructuration. Ceux-ci ont précisément pour objectif de permettre aux entreprises de pêche en difficulté d’obtenir un prêt et de se sortir s’affaire, conformément à la demande formulée tant dans votre rapport que dans celui de la Conférence des Présidents des commissions sur le programme de travail de la Commission.

La Communauté est fortement impliquée dans ces programmes de sauvetage et de restructuration, puisque les fonds communautaires mis à disposition par l’intermédiaire du Fonds européen pour la pêche seront principalement destinés à cofinancer la restructuration des entreprises de pêche et à atténuer les conséquences sociales de ces restructurations. Un soutien socio-économique peut effectivement être octroyé par l’intermédiaire du FEP, comme vous le demandez dans votre rapport. Le nouveau FEP prévoira également des conditions plus avantageuses pour le déclassement des navires, ce qui était sollicité à la fois par votre rapport et par celui de la Conférence des Présidents des commissions.

En sus du soutien du FEP, nous avons travaillé dur, en coopération avec les autres services de la Commission, pour établir de nouvelles règles pour l’aide de minimis, afin de faciliter le maniement de petits programmes d’aides d’état par les états membres. Cela rejoint votre demande, qui a également été formulée par la Conférence des Présidents des commissions. Vous devez être conscients que notre proposition représente déjà une augmentation de un à dix par rapport à l’ancien seuil, qui a été fixé il y a moins de deux ans.

Nous avons également pris bonne note de la requête adressée dans votre rapport ainsi que dans celui des Présidents des commissions en faveur d’un traitement spécifique pour la flotte de pêche hauturière. Nous sommes prêts à examiner s’il serait justifié d’établir un registre spécial pour ce segment et, le cas échéant, à quelles conditions.

Outre le sauvetage et la restructuration des firmes de pêche en difficulté, nous devons créer, à long terme, un environnement qui soit propice à leur réussite durable. Par conséquent, la communication souligne quelques domaines d’action que je souhaite développer dans les années à venir afin de créer cet environnement plus favorable. Je ne vais pas les énumérer ici, mais je voudrais souligner certains domaines dans lesquels nos opinions convergent.

Nous convenons tout à fait de la nécessité de faire davantage participer les pêcheurs à la gestion de la pêche. C’est un élément indispensable au succès de la politique commune réformée de la pêche et je suis déterminé à aller dans cette direction. Le financement des opérations des conseils consultatifs régionaux bénéficiera également d’une attention appropriée.

Conformément à vos recommandations, nous avons pris des mesures considérables, afin de renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) au niveau international. Notre programme d’action de 2002 est en train d’être remis à jour et un nouvel acte législatif est envisagé. Ce point est l’une des priorités à notre ordre du jour. Nous pensons également que la petite pêche côtière possède des spécificités qui méritent d’être prises en compte et c’est ce que nous avons fait, tant dans le cadre des programmes de sauvetage et de restructuration que dans le cadre du FEP. Nous avons entrepris une étude afin d’évaluer objectivement si nous pouvons aller encore plus loin. Nous partageons entièrement votre point de vue sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la commercialisation, en vue de renforcer la valeur ajoutée des produits de la pêche pour les pêcheurs.

Comme l’a également mentionné la Conférence des Présidents des commissions, la recherche devrait également se poursuivre à travers le septième programme-cadre, afin d’aider à répondre à quelques-uns des défis les plus importants auxquels est confronté le secteur.

Pour conclure, je voudrais vous remercier une nouvelle fois de vos contributions et de votre intérêt. Ils démontrent combien nous avons tous à cœur d’assurer un avenir durable et sain au secteur de la pêche. Je suis persuadé que notre discussion sera fructueuse.

 
  
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  Zdzisław Kazimierz Chmielewski, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Madame la Présidente, notre rapporteur s’est fixé une mission très délicate. Les efforts de régulation de la situation de groupes professionnels particuliers s’accompagnent d’une tentation puissante, celle de renforcer la sensibilité sociale, laquelle se transforme souvent en hypersensibilité lorsque des besoins politiques à court terme s’accumulent.

Notre rapporteur est issu de la gauche de cette Assemblée et a choisi sa propre «troisième voie», en jugeant que la situation économique du secteur de la pêche constitue un problème extraordinaire, imposant à la Commission de prendre des mesures extraordinaires. L’essence de la position de M. Guerreiro est illustrée par des amendements tels que l’amendement 23, qui décrit l’impact social des solutions économiques. Dans ces amendements, la Commission est priée d’instaurer de nouveaux instruments pour créer des programmes économiques qui garantiront la croissance du financement en particulier.

Des avis plus modérés s’expriment au travers des amendements concernant la politique maritime à long terme, tels les amendements 3 et 5. Ceux-ci ne minimisent pas le besoin de maintenir un lien entre des revenus durables et la taxation des pêcheries, d’une part, et une forme et un niveau spécifiques d’aide sociale, d’autre part. Ce principe ne doit pas uniquement s’appliquer à des activités à long terme menant au développement durable de la pêche, mais aussi à des actions à court terme telles que le remplacement des moteurs et de l’équipement de pêche.

Le rapport de M. Guerreiro est important pour la politique commune de la pêche et a également fait l’objet d’un examen détaillé au sein de la commission de la pêche. La version finale représente les résultats de négociations multilatérales et d’un effort déterminé visant à aboutir à une version dont les États membres puissent se satisfaire. Il a reçu le soutien unanime de notre commission.

Le Parlement européen doit soutenir ce document, fort de la conviction que deux éléments fondamentaux de la pêche européenne doivent être couverts par le processus de réglementation du secteur halieutique européen, à savoir une stratégie économique globale et une gestion au quotidien, au plus près des travailleurs du secteur.

 
  
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  Paulo Casaca, au nom du groupe PSE. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’industrie de la pêche consomme une importante quantité d’énergie. Elle a, en tant que telle, subi de plein fouet l’augmentation des prix du carburant - un problème qui a aggravé une situation économique déjà précaire. Un défi tel que celui que ce secteur doit relever nécessite des solutions qui n’aggravent pas la situation en s’efforçant de l’améliorer. Je fais allusion à des actions telles que les réglementations de nature générale, qui ne peuvent être suivies adéquatement ou sont mal adaptées aux conditions spécifiques du secteur qu’elles régissent. Nous avons plutôt besoin de législations qui tiennent compte de situations particulières dans toute leur complexité.

On considère généralement que la réduction de l’effort de pêche, l’utilisation de méthodes plus sélectives et l’instauration d’une discrimination positive en faveur de la petite pêche locale - le meilleur moyen de conserver du poisson frais - constituent la solution optimale. Cependant, dans le cas présent, il est possible qu’une augmentation de la puissance des moteurs et des dimensions des navires, avec à la clé un gain de confort et de sécurité au travail, ainsi que des investissements en faveur de la diversification dans des activités telles que le tourisme, soient nécessaires pour atteindre ces objectifs généraux.

Un canevas législatif détaillé à l’excès et centralisé, éloigné de sa mise en œuvre pratique et de son impact réel sur les situations qu’il est censé réglementer, aboutira à une prolifération de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée au sein et à l’extérieur de l’espace communautaire. Ce qui élargit à son tour le fossé entre le monde imaginé par la législation et le monde réel du marché du poisson européen.

La politique commune de la pêche nécessite une décentralisation poussée. Par ailleurs, les pêcheurs locaux, leurs instances de représentation et les communautés de pêcheurs doivent être bien davantage impliqués dans cette politique et dans l’amélioration de la gestion de la pêche. Selon le manuel sur la préservation de la qualité du poisson publié par la FAO, le principe essentiel d’une politique de la pêche durable consiste à éviter la tragédie des biens publics: si une chose ne possède pas de propriétaire connu, qu’il s’agisse de buffles ou de poisson, tout le monde s’empresse de l’exploiter et finit par la détruire.

Par conséquent, ce n’est qu’en étendant la responsabilité aux pêcheurs et en les impliquant directement que nous pouvons espérer améliorer leur situation économique de manière durable.

 
  
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  Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je suis d’accord avec l’idée du rapporteur, selon lequel nous devons, afin d’améliorer la situation économique du secteur de la pêche, présenter des propositions pour atteindre des objectifs dans le futur immédiat et dans le cadre du suivi ultérieur des mesures censées déboucher sur des changements matériels à moyen et long terme. Vu que le secteur est particulièrement sensible à l’impact des conditions naturelles, nous devons développer un système de compensation couvrant les pertes imputables à des facteurs que nous ne maîtrisons pas. Il est nécessaire de développer un système d’assurance national et communautaire qui aiderait l’industrie halieutique à survivre en cas de crises naturelles. Des mesures similaires ont d’ores et déjà été mises en place dans d’autres secteurs.

Je tiens à dire que je soutiens pleinement les mesures à court terme proposées par le rapporteur. En ce qui concerne les mesures à long terme, un investissement suffisant dans le programme-cadre de recherche sur la pêche est capital, tout particulièrement sur le plan du renforcement de l’efficacité énergétique. Le Fonds européen pour la pêche doit continuer à porter la modernisation de la flotte européenne. Je voudrais à ce sujet attirer votre attention sur le besoin d’envisager sérieusement les propositions figurant dans les résolutions précédentes du Parlement européen.

 
  
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  Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, les communautés qui dépendent de la pêche en écosse ont connu, ces dernières années, une diminution radicale de leur bien-être économique, qui est la conséquence directe des décisions politiques prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, décisions prises avec la coopération active des gouvernements écossais et britannique.

Un grand nombre de navires a été déclassé de force, les autres sont contraints de rester au port la moitié du mois. Pour couronner le tout, les prix des carburants ont augmenté de façon dramatique. L’effet sur les communautés de pêche, sur les familles qui dépendent des secteurs de la capture et de la transformation, a été très négatif et générateur de stress.

Malheureusement, les communautés côtières en écosse continuent à souffrir, pendant que le gouvernement refuse inlassablement d’utiliser les possibilités qui lui sont offertes de leur fournir une assistance financière.

Notre rapporteur pense qu’une plus grande décentralisation de la PCP représenterait une amélioration et je suis également d’avis qu’il s’agirait là d’un pas dans la bonne direction. Cependant, j’ai le regret de vous dire, en fin de compte, que la PCP est vouée à l’échec et que la réforme de la PCP, accompagnée d’un changement de gouvernement en Ecosse, est le seul espoir à long terme des communautés de pêche en écosse.

 
  
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  Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter mon collègue, Pedro Guerreiro, pour son rapport, qui est remarquable et très complet.

Soyons clairs. La pêche en général, et la pêche artisanale en particulier, sont, en Europe, en danger de mort. Si rien n’est fait, il n’y aura plus d’artisans pêcheurs dans quinze ans sur le territoire de l’Union. S’il n’y a plus d’artisans pêcheurs, disparaîtra dans le même temps toute l’activité touristique et économique des ventes à la criée, de la restauration spécialisée. Sans la présence de ceux qui sont avant toute chose des amoureux de la mer, il est fort à parier que les eaux territoriales des États membres seront, dans ce cas, livrées aux exactions des voyous de la mer, sans foi ni loi.

Comment ne pas comprendre la volonté de certains de voir disparaître la pêche, quand on sait que la disparition de certains ports de pêche pourrait ouvrir des perspectives de développement de la marine de plaisance qui ne laisseraient pas indifférents des intérêts économiques et financiers particulièrement influents?

Pour étayer mon propos et prouver que le but est bien de saborder la pêche, je vous invite à vous rapporter à la décision scandaleuse et criminelle de la Commission, qui a mis fin, en France, au fonds de prévention des aléas de la pêche, sous prétexte de distorsion de la concurrence, au moment même où le prix du gasoil n’a cessé de grimper, mettant en grande difficulté l’ensemble de la profession. Ce fonds de prévention des aléas de la pêche aurait dû être étendu à l’ensemble de l’Union, comme le préconise le rapport, et non pas interdit par la Commission.

Il me semble aussi nécessaire d’exiger des centrales d’achat des grandes surfaces, des prix tenant compte des coûts réels encourus par les artisans pêcheurs.

En conclusion, il me paraît important, pour inverser la tendance et sauver la pêche européenne, que nous adoptions ce rapport et surtout que la Commission mette en œuvre très rapidement les propositions qu’il contient.

 
  
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  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je salue cette proposition de résolution qui souligne l’effet néfaste des prix élevés des carburants sur l’industrie de la pêche, qui causent des pertes d’emplois et de graves problèmes dans les communautés de pêcheurs. J’approuve la proposition de créer un fonds de garantie afin de garantir la stabilité des prix des carburants dans des conditions de concurrence équitables pour la Communauté.

Je suis d’accord pour dire que le document de la Commission du printemps dernier est insuffisant, particulièrement en ce qui concerne l’aide à court terme. Le fait que le financement de l’immobilisation temporaire fasse partie d’un plan de sauvetage et de restructuration limite fortement son utilité en tant que mesure de soutien et la hausse du plafond de l’aide de minimis à 30 000 euros pendant 3 ans est également très restrictive et inéquitable par rapport aux autres secteurs.

L’industrie de la pêche est en crise et le document de la Commission n’a été d’aucune utilité. Il reste à voir si les mesures préconisées à moyen et à long terme s’avèreront plus utiles. Je soutiens les recommandations qui préconisent une révision de l’organisation commune de marché pour aider les pêcheurs et leurs organisations à s’impliquer davantage dans la commercialisation et la production des produits de la pêche. Je suis également d’accord pour dire que les importations de poisson en provenance de pays tiers devraient être assujetties aux mêmes conditions et devraient au minimum être légales. Je pense moi aussi que le financement réduit du FEP est insuffisant. Cela posera problème lors de la restructuration des flottes de pêche par la mise en œuvre des programmes de déclassement.

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, je partage la déception exprimée dans ce rapport devant l’insuffisance de la réponse de la Commission à la crise de l’industrie de la pêche, mais je ne suis pas surpris. La Commission cherche, j’en ai peur, à exploiter les pressions socio-économiques plutôt qu’à les atténuer, car, dans sa quête d’une politique commune en matière de pêche, elle souhaite au fond réduire radicalement l’effort de pêche. Monsieur le Commissaire, vous pouvez le nier aussi longtemps que vous le voudrez, mais n’est-il pas vrai que ces pressions socio-économiques vous aident à atteindre cet objectif?

Avec, à travers l’UE, une réduction de 35% du nombre d’emplois en dix ans, une chute des prix et du nombre de captures, une dépendance de 40% vis-à-vis des importations et une hausse de 100% des prix des carburants ces deux dernières années, la profondeur de la crise ne fait aucun doute. On ne peut pas en dire autant de l’utilité de la réponse de la Commission. L’aide que permet cette réponse sera probablement pour de nombreuses régions, et particulièrement pour le Royaume-Uni, plus théorique que réelle, compte tenu de la réticence des gouvernements nationaux à coordonner un financement ou toute forme d’aide d’état.

J’en viens, Monsieur le Commissaire, à un problème sur lequel j’aimerais que vous vous penchiez: il s’agit d’une imperfection flagrante dans la politique commune de la pêche. Comment pouvez-vous en effet élaborer une politique commune en matière de pêche, si certains gouvernements utilisent certaines options et d’autres non? Nous allons tous devoir nous soumettre aux règlements contraignants de la PCP, aux quotas et aux restrictions, mais nous ne profiterons pas tous des avantages découlant de l’aide autorisée. Il en résultera une politique de la pêche disparate, et non commune. Tant que la Commission et cette Assemblée n’auront pas trouvé le moyen de résoudre ce problème, même les modestes propositions de la Commission en matière de politique commune de pêche ne feront qu’accentuer la différence entre les nantis et les démunis.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour sa présence. Je tiens, à l’instar de tous mes collègues députés, à commencer par féliciter le rapporteur pour ce rapport qui tombe à point nommé puisque, comme de précédents intervenants l’ont signalé, la situation économique grave que traverse le secteur de la pêche - lequel est essentiellement touché par l’augmentation des prix du carburant enregistrée ces deux dernières années - est indéniable.

Toutefois, au moment précis où nous devons résoudre ce problème, le manque d’engagement et de soutien qui caractérise la communication de la Commission est regrettable, puisque l’intéressée prévoit uniquement des mesures offrant une solution à long terme et que, même dans ce cas, il s’agit des solutions les plus douloureuses pour le secteur, d’une restructuration de la flotte notamment.

Néanmoins, au vu de la situation actuelle, nous avons également besoin de solutions à court terme. Or, la Commission les a totalement ignorées. L’aide minimale annoncée est ridicule en comparaison avec celle proposée à d’autres secteurs de production, c’est une chose, mais en plus de cela, la Commission ne parvient toujours pas à tenir sa promesse de publier le règlement qui autorise cette aide et que nous attendons depuis plus de deux ans. C’est un fait inexplicable lorsque l’on sait également que ce type d’assistance est exclusivement national et n’entraîne à ce titre aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.

Comme l’a indiqué M. Guerreiro, nous venons de rentrer d’un déplacement en Algarve et nous nous sommes rendus en Grèce quelques mois auparavant. Nous sommes tous au fait de la situation de la pêche dans nos pays respectifs et je crois par conséquent que ce document offre le soutien minimal que nous, responsables politiques, devons apporter au secteur de la pêche en l’état actuel des choses. C’est pourquoi je me permets moi aussi d’insister sur la nécessité de l’adopter demain en plénière.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur pour le travail exceptionnel effectué par ses soins dans le cadre de son rapport.

Vous n’ignorez pas que l’industrie de la pêche apporte une contribution essentielle à la prospérité et au tissu économique et social des zones côtières et insulaires, ainsi qu’au maintien de leur cohésion. Elle contribue par ailleurs à la fourniture de produits de la pêche à haute valeur biologique, à l’emploi d’un grand nombre de travailleurs dans les secteurs connexes et à la préservation des traditions culturelles locales.

Je pense qu’il serait bon de créer un programme de soutien communautaire pour la petite pêche côtière utilisant des méthodes artisanales, surtout dans mon pays, la Grèce, où elle constitue la principale source de revenus pour des milliers de ménages dans les îles et les régions périphériques. L’augmentation des frais de carburant doit également donner lieu à l’octroi d’une aide communautaire directe.

Pour conclure, je suis du même avis que le rapporteur au sujet de l’étiquetage écologique. Celui-ci pourrait sensiblement faciliter une différenciation des produits et contribuer de manière décisive à un commerce durable des produits de la pêche.

 
  
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  Vincenzo Aita (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les éléments avancés dans le rapport de M. Guerreiro ont le mérite de constituer une réponse claire aux requêtes formulées ces dernières années par les opérateurs du secteur de la pêche. Par conséquent, ils doivent de toute évidence être pris en considération dans la décision de la Commission.

Le rapport défend clairement les niveaux d’emploi dans ce secteur, qui comprend 90 000 navires et emploie quelque 190 000 travailleurs en Europe. Les directives sur la pêche précédentes ont entraîné des pertes d’emplois considérables. Résultat: l’Europe importe actuellement 40% de ses besoins. Sur ces 10 dernières années, 35% des emplois et 20% des navires ont été perdus, dans un secteur qui se concentre principalement dans des régions caractérisées par une économie faible et particulièrement fragile.

L’un des principaux points du rapport que je tiens à mettre en lumière est l’appel lancé à la Commission de garantir et de soutenir le fonctionnement et l’adoption de mesures visant à remédier à la forte instabilité des prix du carburant, en créant un Fonds de garantie pour le secteur avec la participation de la Communauté et en mettant en œuvre l’Instrument financier d’orientation de la pêche afin de réduire les charges d’exploitation au minimum.

La période couverte par les aides de sauvetage doit être portée à 12 mois et le plafond doit passer de 30 000 à 100 000 euros. Le Fonds européen pour la pêche doit continuer à octroyer des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte, en particulier pour permettre le remplacement des moteurs et garantir ainsi la sécurité des équipages et la protection de l’environnement. Le rôle de la recherche dans ce domaine ne doit pas être oublié non plus. La recherche doit être menée et développée afin de renforcer l’efficacité énergétique, de réduire les coûts et de garantir la protection des stocks de poisson et des systèmes de pêche.

Si nous gardons ces éléments à l’esprit, nous pourrons aider les sous-régions les plus faibles du système économique européen qui possèdent des liens étroits avec la pêche, afin de protéger leurs emplois et de maintenir l’approvisionnement des consommateurs européens.

(Applaudissements)

 
  
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  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je félicite le rapporteur pour ce rapport.

Le secteur de la pêche va mal et rétrécit en permanence. Selon les estimations, le nombre de pêcheurs a diminué de 4 à 5% par an sur ces 10 dernières années, le nombre de bateaux a reculé de 20% et les quantités débarquées ont enregistré un repli de 28%. La seule chose qui ait augmenté, c’est le coût de la pêche. Les dépenses en carburant, par exemple, ont progressé de 100%, alors que les revenus des pêcheurs ont baissé de 25% depuis 2004.

Des mesures de soutien doivent être mises en place. Je me réjouis que la Commission ait été la première à souligner leur nécessité. Je me réjouis nettement moins de constater que les mesures prévues sont inappropriées. Nous devons faire usage de chaque possibilité d’octroyer une assistance issue du budget communautaire pour le reste de l’exercice 2006. Nous avons besoin d’allègements fiscaux, car dans le cas contraire, les entreprises de pêche ne seront pas en mesure de faire face aux entreprises de pays tiers, puisqu’elles assument des charges d’exploitation triples. Nous devons augmenter l’indemnité et porter la période d’assistance à 12 mois. Nous devons, comme nous le reconnaissons tous, nous doter de mesures de protection des mers, mais nous devons aussi soutenir les pêcheurs communautaires qui, en fin de compte, sont les seuls à pêcher en respectant des règles de protection environnementales.

Sur le long terme, il faut soutenir le remplacement des moteurs sans réduction de leur puissance. La mer recèle de nombreux dangers. Nous voulons éviter que nos pêcheurs se noient. C’est pourquoi ils doivent disposer de nouveaux moteurs sûrs pour se protéger.

La pêche côtière doit bénéficier d’un soutien, en raison de l’importance de son rôle social. Nous devons prendre des mesures pour lutter contre la pollution des mers et combattre la pêche illégale, afin de protéger les stocks de poisson.

Enfin, il faut sauver le secteur de la pêche, car les pêcheurs représentent une part importante de la tradition, de la civilisation et de la culture européennes. Je me permets de surcroît de vous rappeler qu’ils fournissent une nourriture saine aux consommateurs.

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Madame la Présidente, nous voyons cette communication de la Commission d’un œil globalement favorable, car nous estimons qu’elle répond aux exigences du secteur en cherchant des solutions pour garantir sa viabilité et sa durabilité et lui assurer un avenir à terme. Nous saluons également le travail immense accompli par le rapporteur, M. Guerreiro.

Nous voudrions également dire à la Commission que nous estimons nécessaire d’améliorer et d’étendre certaines mesures figurant dans cette communication, notamment celles relatives à l’amélioration de la commercialisation et celles concernant la recherche sur le développement d’une utilisation plus efficace de l’énergie. Nous devons par ailleurs être plus ambitieux lorsque nous faisons la promotion d’actions innovantes ayant pour objectif de renforcer la présence des pêcheurs dans la chaîne commerciale et d’améliorer leurs conditions de vie et de travail, de même que leur niveau de formation. Je suis par conséquent favorable à la proposition de la Commission relative à la révision de l’actuelle OCM. L’amélioration de la commercialisation du poisson et des produits de la pêche ferait progresser leur valeur ajoutée, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue la communication de la Commission sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche, qui révèle à elle seule la nécessité d’agir pour aider le secteur, en mettant l’accent sur les points les plus faibles de la politique commune de la pêche (PCP).

La PCP a pour objectif de garantir et de préserver l’équilibre entre le développement économique et social des communautés de pêcheurs et la gestion durable des ressources halieutiques. Il convient de noter, en ce qui concerne les deux aspects de cette politique commune, que les pêcheurs et leurs communautés se trouvent souvent dans une situation de vulnérabilité équivalente, voire supérieure, à celle de nombreuses espèces en voie de disparition. Je ne dis pas qu’il faut renoncer à la durabilité des ressources au bénéfice de la viabilité économique du secteur, car cela aboutirait à l’effondrement de la durabilité environnementale et de l’avenir de ces pêcheurs.

La communication de la Commission présente son diagnostic, mais ne parvient pas à définir les solutions dont le secteur a besoin et qui sont largement abordées dans le rapport de M. Guerreiro - que je félicite au passage. Le corollaire de l’équilibre entre les deux branches de la PCP, c’est la nécessité d’investir dans la promotion de méthodes plus sélectives, dans la petite pêche, dans l’aquaculture, dans la recherche scientifique et dans l’assistance socioéconomique. Celle-ci doit compenser la perte de revenus permanente découlant de la disparition d’emplois et la diminution de revenus résultant des plans de reconstitution et de changements d’envergure du rapport coût/efficacité en raison de facteurs externes. C’est précisément le cas des difficultés actuelles, dues à l’augmentation des prix du carburant. La Commission doit faire davantage dans ce domaine. De même, certains États membres doivent saisir plus efficacement les opportunités existantes. Il convient également de réfléchir au mécanisme de fixation du prix du poisson. Il est inacceptable que les pêcheurs doivent se contenter de prendre ce qu’on leur donne en matière de tarification, alors que le prix payé par le consommateur est parfois le double de celui de la première vente.

Il importe par ailleurs d’envisager un soutien aux organisations de producteurs, dans le cadre législatif existant toutefois, afin de garantir une plus grande équité et de protéger ceux qui supportent le secteur.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous d’accord sur l’importance économique et sociale du secteur de la pêche dans l’Union et sur le diagnostic de la Commission quant à la gravité de la situation. De même, personne ne doute que M. Borg est sensible à ce problème ni de sa volonté de réduire l’impact dans les limites des ressources actuellement disponibles. Les solutions présentées par la Commission sont pourtant largement inférieures aux besoins et le secteur les considère décevantes. C’est particulièrement le cas de la petite pêche côtière, qui constitue la partie la plus vulnérable du secteur sur le plan social. Si le moindre doute existait, les missions accomplies cette année par la commission de la pêche en Grèce, en Italie, en France et récemment au Portugal l’aura intégralement dissipé.

La communication de la Commission et le présent rapport - j’en profite d’ailleurs pour féliciter le rapporteur - font bien de nous mettre en garde contre une situation intenable que nous ne pouvons laisser en l’état. Nous ne pouvons avoir de politique commune qui impose des restrictions au niveau communautaire, puis laisse aux États membres le soin de sélectionner les problèmes à résoudre en fonction des fonds dont ils disposent.

La Communauté doit réagir rapidement aux problèmes des prix du carburant, mentionnés par plusieurs intervenants, de la stagnation du prix du poisson et du renouvellement de la flotte sans augmentation de la capacité. J’espère par conséquent que le Parlement adoptera le rapport et que la Commission veillera à son application.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, la pêche joue un rôle important dans l’économie de l’Union et, pourtant, elle est en crise depuis de nombreuses années. Il existe un déséquilibre entre les prises excessives et les ressources disponibles. Une exploitation accrue des zones de pêche a contribué au problème de surpêche, aujourd’hui monnaie courante et présent dans la plupart des eaux. L’augmentation du prix du carburant engendre une majoration des charges d’exploitation. N’oublions pas que de nombreuses régions faibles sur le plan économique dépendent du secteur de la pêche. Nous avons d’un côté les écologistes et les points de vue exprimés par de nombreux scientifiques, qui attirent notre attention sur la situation désastreuse des ressources de nos mers et de nos océans, et nous devons de l’autre côté penser aux pêcheries, aux pêcheurs et à leurs familles. Nous devons trouver un juste milieu pour avoir le beurre et l’argent du beurre.

Des mesures à court et à long terme sont nécessaires si nous voulons venir à bout des difficultés qui affectent ce secteur. Ces mesures comprennent des quotas de pêche, la limitation du temps de pêche, un large éventail de subventions ainsi que diverses formes d’assistance. Il faut par conséquent concevoir des changements et des ajustements difficiles. L’intervention de l’Union européenne est indispensable si nous voulons emprunter l’étroit chemin du développement durable. Les scientifiques, les fonctionnaires et les pêcheurs doivent tous s’unir pour venir à bout des problèmes de ce secteur. Il est regrettable que le sommet de décembre du Conseil européen ait réduit le financement alloué au Fonds européen pour la pêche de 4,9 à 3,8 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Le secteur de la pêche européen a cruellement besoin de ces ressources financières.

La pêche pourrait être considérée comme le pendant maritime de l’agriculture. Elle ne se contente pas de fournir une nourriture saine aux consommateurs et représente davantage qu’une source de revenus pour les personnes vivant dans les zones côtières. Elle fait aussi partie d’une culture et d’un patrimoine riches. À l’instar de l’agriculture, la pêche dépend de la nature. Il est par conséquent nécessaire de comprendre sa spécificité et d’envisager l’écosystème dans son ensemble. Ce n’est qu’ainsi que nous serons en mesure de sortir le secteur de sa situation de crise.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier les députés pour les différents points qu’ils ont évoqués. Je vais tenter de répondre à certains d’entre eux.

Premièrement, en ce qui concerne la nécessité d’un fonds de garantie, le problème essentiel est que celui-ci peut s’apparenter à une aide au fonctionnement, ce qui n’est pas autorisé par les règles de concurrence. La Commission pourrait approuver ce système au niveau national, à condition qu’il garantisse le remboursement de toute aide publique dans des conditions commerciales.

En ce qui concerne l’objectif à long terme d’aider l’industrie à s’adapter aux prix élevés des carburants, la Commission accorde une haute priorité à la recherche et au développement, avec l’objectif d’élaborer des techniques de pêche plus performantes sur le plan énergétique et plus respectueuses de l’environnement. Des ressources importantes sont allouées dans le cadre du septième programme-cadre de recherche afin de soutenir ces travaux. L’énergie renouvelable est un des moyens envisagés, en particulier les biocarburants.

La recherche axée sur l’élaboration de nouveaux engins de pêche, plus sélectifs ou plus performants sur le plan énergétique, est encouragée et peut être financée dans le cadre du programme-cadre. L’acquisition de ces équipements pourrait également être financée par le Fonds européen pour la pêche.

Le Fonds européen pour la pêche, approuvé en juin dernier, prévoit en effet le renouvellement des moteurs et, à cet égard, les petites embarcations ont droit à un traitement de faveur. En effet, nous avons prévu des dispositions particulières pour la petite pêche côtière dans le programme de sauvetage et de restructuration et dans le Fonds européen pour la pêche. L’acquisition de nouveaux moteurs ou leur renouvellement en est un exemple. Nous sommes en train d’examiner quelles mesures supplémentaires nous pouvons prendre pour aider la petite pêche côtière.

Pour ce qui est des commentaires exprimés par M. Allister et d’autres, selon lesquels la Commission profiterait de la hausse des prix des carburants pour réduire la flotte, permettez-moi de répéter les faits tels que je les connais. Les années de surexploitation ont provoqué une diminution des captures. Cette surexploitation a aujourd’hui une importante surcapacité pour résultat: nous avons des navires dont la capacité dépasse de loin le volume qui peut être durablement capturé. Ce sont les faits. La grande majorité des stocks est soumise à une pêche dont le caractère n’est pas durable.

Reconnaître les faits nous aiderait à trouver des solutions profitables à long terme pour les futurs pêcheurs. En continuant à nous enfoncer la tête dans le sable, nous ne ferons que prolonger l’agonie du secteur de la pêche, avant qu’il ne meure d’une mort naturelle en raison d’une surexploitation continue.

Nous convenons qu’une attention particulière doit être accordée à la commercialisation, en vue de renforcer la valeur ajoutée des produits de la pêche pour les pêcheurs. Nous sommes actuellement en train d’examiner ce point et le renouvellement de l’organisation commune de marché devrait apporter une réponse aux inquiétudes du secteur dans ce domaine, notamment en l’aidant à améliorer les prix à la première vente.

Le plafond de minimis de 30 000 euros proposé par la Commission est un compromis équilibré et raisonnable. La Commission a proposé d’élever le plafond de 3 000 à 30 000 euros. La révision de ce seuil a été réalisée à la lumière des caractéristiques particulières des entreprises de pêche, indépendamment des difficultés actuelles du secteur.

Certains ont dit que les propositions de la Commission étaient insuffisantes et venaient trop tard. Je reconnais que la communication a été publiée plus tard que prévu, mais vous devez vous rendre compte de la complexité de la situation à laquelle nous sommes confrontés et des contraintes de la législation communautaire, en particulier des règles de concurrence. C’est pourquoi il était important de décrire méticuleusement les règles et les conditions nécessaires à l’élaboration de programmes de sauvetage et de restructuration.

De nombreuses entreprises de pêche pourront profiter des mesures proposées par la Commission, à condition que les états membres relèvent le défi et préparent rapidement le cadre nécessaire. Ces mesures sont substantielles: une restructuration financière, le renouvellement des moteurs et des engins de pêche et une aide en cas d’arrêt temporaire d’activité. Conformément aux lignes directrices, l’aide d’état pour le sauvetage et la restructuration des PME dans le domaine de la pêche peut couvrir jusqu’à 75% du coût total d’un plan de sauvetage et de restructuration.

Je suggère que nous travaillions tous ensemble et qu’ensemble nous fassions tout notre possible pour tirer le meilleur profit de ces possibilités.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Iles Braghetto (PPE-DE). - (IT) Nous sommes tous conscients de la situation difficile dans laquelle se trouve le secteur de la pêche, en raison de l’épuisement actuel - grave dans certains cas - des stocks de poisson, des restrictions imposées aux activités halieutiques et de l’augmentation du coût de certains facteurs de production.

Le secteur joue un rôle majeur dans notre développement économique, dans la gestion durable des ressources marines et dans la réalisation du plein emploi dans les communautés côtières. Pour soutenir et promouvoir ce secteur, il est essentiel à nos yeux d’investir dans la modernisation de la flotte, dans la formation des travailleurs du secteur de la pêche et dans l’amélioration des conditions de vie et de travail des marins. Nous ne pouvons nous contenter d’exiger une restructuration du secteur sans prendre en considération les effets nuisibles pour le plein emploi: les mesures réclamées par la Commission sont raisonnables, mais insuffisantes. Bref, je soutiens pleinement les propositions spécifiques et détaillées du rapport.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Le rapport de M. Guerreiro sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche m’inquiète considérablement. La manière dont la flotte de pêche communautaire mène ses activités débouchera sur la disparition irrévocable du poisson des océans, tout cela dans le seul but de protéger une industrie non compétitive sur le plan international.

Permettez-moi de vous soumettre un exemple. Début septembre, la Commission a présenté une proposition sur la pêche en mer Baltique. Le CIEM, le Conseil international pour l’exploration de la mer, a une nouvelle fois réclamé l’interdiction totale de la pêche au cabillaud dans l’est de la Baltique, mais la Commission estime qu’il suffit de la réduire de 15%. Cette attitude démontre très clairement que l’Union n’accorde pas la priorité à l’environnement, mais cherche davantage à défendre les intérêts du secteur. Un bémol toutefois à cette dernière remarque, puisqu’une fois les mers vides de poisson, le secteur halieutique s’éteindra.

Il convient d’adopter une vision globale de ce qui est juste lors des pourparlers relatifs à la politique de la pêche de l’Union. Le rapporteur affirme explicitement que la flotte de pêche communautaire est contrainte d’entrer en concurrence avec les flottes de pays tiers. Ces dernières supportent des charges largement inférieures, ce qui rend leurs produits beaucoup moins coûteux. En instaurant des allègements fiscaux, ce que la Communauté devrait indubitablement s’abstenir de faire, M. Guerreiro souhaite provoquer une distorsion du marché international et priver ainsi des personnes pauvres de leur seule source de revenus. C’est effrayant et, dans le même temps, particulièrement tragique. Néanmoins, l’Union révèle dans ce cas son vrai visage: celui d’une économie non compétitive, prête à faire n’importe quoi pour protéger sa production, tout en excluant les démunis de ce monde.

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique