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Procédure : 2006/2054(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0263/2006

Textes déposés :

A6-0263/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 15
CRE 27/09/2006 - 15

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0391

Débats
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

15. Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (débat)
PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0263/2006) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur l’application du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI)).

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos (PSE), rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, sans entamer mon temps de parole - puisque cela n’a aucun rapport avec le sujet dont nous traitons mais constitue davantage une motion de procédure - je souhaiterais adresser une demande à la présidence du Parlement à la suite d’un incident dans lequel j’ai été impliquée à l’instant.

Il y a à peine un quart d’heure, j’ai quitté l’Assemblée un moment pour me rendre dans le couloir derrière nous, et je regardais plaisamment le flux d’eau dans le canal lorsque j’ai été littéralement éjectée sur le côté par une escorte dont j’ai ensuite découvert qu’elle entourait le président libanais. Jusque là, ce n’est rien à quoi nous n’ayons assisté un million de fois dans cette Assemblée. L’élément qui m’a choquée, Monsieur le Président Borrell, réside dans l’attitude des deux individus, membres du personnel parlementaire, qui conduisaient l’escorte.

Ils ont d’abord gesticulé dans ma direction, puis ils ont crié: «Mettez-vous sur le côté!», m’ont-ils dit, et je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le «côté» derrière nous est constitué de planches parsemées de trous dans lesquels les talons hauts des chaussures féminines peuvent se coincer, et l’on peut donc très facilement tomber. J’ai essayé d’éviter d’aller sur le côté. J’ai signalé à ces personnes - je dois le dire ainsi - que je suis une députée, mais je puis vous assurer que cela ne m’a pas été d’un grand secours. Elles m’ont réellement poussée de côté jusqu’à ce que j’arrive où elles souhaitaient que je sois: «Sur le côté immédiatement!».

Madame la Présidente, dès lors que nous parlons de membres du personnel de cette Assemblée, et compte tenu de l’horaire malheureux de ces séances nocturnes, je souhaiterais vous demander s’il est possible de trouver d’autres moyens de traiter les députés, ou peut-être, d’autres chemins par lesquels les visiteurs peuvent partir.

Cela étant dit, Madame la Présidente, je passe à présent au dossier qui nous occupe. Je passe aux poissons de l’ordre des élasmobranches, qui sont en général extrêmement sensibles à l’exploitation en raison des caractéristiques de leur cycle de vie.

La pratique dite du finning, qui consiste à prélever les nageoires et à rejeter le corps du requin, est interdite à bord des navires communautaires aussi bien dans les eaux maritimes sous la souveraineté ou la juridiction des États membres que dans les eaux internationales et les eaux de pays tiers. Étant donné toutefois que ces espèces sont souvent capturées en tant que prises accessoires, l’Union européenne a adopté le 26 juin 2003 un règlement sur l’enlèvement des nageoires de requin.

Ce règlement autorise que les requins soient traités à bord des navires et que les nageoires soient séparées des carcasses à condition que le procédé soit conçu pour atteindre une meilleure efficacité dans l’utilisation du requin entier, les nageoires et le reste de l’animal étant stockés séparément à bord. Afin d’assurer que le finning ne soit pas pratiqué, la quantité de nageoires doit correspondre aux carcasses et, à cette fin, un pourcentage par rapport au poids vif total est défini, et ce pourcentage a été fixé en 2003 à 5 % de nageoires par rapport au poids vif. Ce chiffre de 5 % a été décidé sur la base d’une législation en vigueur aux États-Unis, qui a été élaborée pour une réalité différente et pour des espèces de requin côtières et de morphologies différentes.

Les rapports scientifiques du CIEM et de la CICTA indiquent que ce rapport n’est pas applicable aux espèces pélagiques capturées par la flotte communautaire, dont les nageoires sont beaucoup plus grandes que chez les requins côtiers.

Je souhaiterais souligner que les 5 % actuels du règlement en vigueur et les 6,5 % que je propose pour une espèce spécifique - en l’occurrence le Prionacea glauca - sont conformes aux études scientifiques les plus récentes. En tout état de cause, et je m’adresse en particulier au commissaire, le principal objectif de la législation communautaire doit consister à renforcer l’interdiction du finning, mais, et je le lui dis également, afin de garantir que les règles soient efficaces et acceptées par toutes les parties, elles doivent refléter les caractéristiques spécifiques des flottes, la morphologie des différentes espèces et des modes de calcul qui incluent les techniques de découpe et les modes de présentation employés.

De plus, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’une pêche extrêmement spécifique et identifiable et, en conséquence, la reconnaissance de ces questions nous permettrait de prévenir des situations dans lesquelles les palangriers de l’Union européenne sont lésés. Ces navires sont contraints à l’heure actuelle de rejeter une fraction des nageoires afin de respecter les règles dès lors que plus de 80 % des prises appartiennent à une espèce que j’ai déjà mentionnée, le requin bleu, chez laquelle le pourcentage s’élève à 6,5 %, ainsi que nous l’avons noté.

Je dirais à la Commission que le fait de ne pas utiliser de facteurs de conversion réalistes constitue un risque pour l’Union européenne car il conduit à des erreurs dans les estimations des prises, estimations qui sont obtenues indirectement à partir du marché international des nageoires dans les pays asiatiques, où elles sont marquées d’origine européenne. En même temps - et j’attire à nouveau l’attention du commissaire -, l’actualisation de ce pourcentage, je le répète, sur la base des données et des rapports scientifiques permettrait à la Communauté d’entamer immédiatement l’examen qui, conformément à la recommandation du comité scientifique de la Communauté lui-même, doit être exécuté au sein de la CICTA et qui sera probablement suivi par d’autres ORP.

Je mets enfin en exergue que l’augmentation demandée ne signifie en aucune manière une augmentation de la capture de requins ou un assouplissement des mesures destinées à empêcher la pratique du finning.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Miguélez. Je prends bonne note de votre réclamation. Je la transmettrai au responsable du service de sécurité du Parlement afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Mme Miguélez Ramos et la commission de la pêche de cet avis sur le rapport de la Commission portant sur le fonctionnement du règlement relatif au découpage des nageoires des requins à bord des navires européens. Je constate avec satisfaction que le rapporteur salue la clarté et la concision du rapport de la Commission et partage l’avis selon lequel ce règlement atteint son objectif. Laissez-moi vous assurer que la Commission s’est engagée à suivre l’application de ce règlement, afin de garantir sa bonne mise en œuvre, s’agissant notamment des obligations des États membres en matière de contrôle et de rapports.

La Commission continuera également de promouvoir l’interdiction du découpage des nageoires des requins au sein des forums internationaux. En outre, la Commission poursuivra les efforts entrepris en vue d’adopter des mesures fondées sur des données scientifiques et d’autres considérations dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche.

Je souhaiterais également rappeler que l’interdiction des pratiques de découpage des nageoires des requins ne constitue pas le seul moyen de garantir une pêche durable pour ces espèces. Un ensemble de mesures de gestion plus exhaustif est nécessaire. Nous avons déjà pris certaines mesures en ce sens. Je me réfère plus particulièrement aux efforts déployés spécifiquement pour améliorer les connaissances scientifiques et la collecte de données, limiter la capture ou l’effort de pêche pour certaines espèces, dont les espèces des grands fonds, pour interdire les filets dérivants susceptibles de capturer certains grands requins pélagiques et pour contrôler et limiter la capacité de pêche.

Comme il est indiqué à juste titre dans la proposition de résolution du Parlement, la Commission a prévu de nombreuses actions visant à enrayer la perte de biodiversité d’ici 2010, notamment des plans d’action communautaires en faveur des requins et des oiseaux marins.

Le service que je représente examine actuellement la demande de présentation d’un plan d’action communautaire pour la mi-2007. S’il est encore trop tôt pour avoir une vue d’ensemble très claire du programme de travail détaillé pour 2007, il est évident qu’un plan d’action formel, complet et détaillé requiert une évaluation exhaustive de la situation et des mesures possibles, ainsi qu’une consultation initiale avec l’ensemble des parties intéressées, ce qui demandera du temps et des ressources. Les délais escomptés semblent trop ambitieux et des délais trop courts en matière de préparation et de consultation pourraient même s’avérer contre-productifs. Je préfère ne pas être trop catégorique en termes de délais. Cependant, je peux assurer les honorables parlementaires que mon service s’efforcera de finaliser le plan d’action dans les plus brefs délais possibles.

Pour en revenir aux principales préoccupations du rapport, j’ai pris bonne note des propositions d’appeler la Commission à présenter des amendements au règlement relatif au découpage des nageoires de requin à bord des navires, plus particulièrement en vue de réexaminer le rapport de 5% entre le poids des nageoires et le poids vif sur la base d’une approche spécifique à l’espèce, de passer en revue les possibilités relatives aux débarquements des nageoires et des carcasses en des ports différents et de faire à nouveau rapport sur le fonctionnement de ce règlement dans deux ans.

Dans sa décision relative à ce règlement, le Conseil n’a pas jugé bon d’adopter une approche spécifique à l’espèce concernant le rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps. Je pense que les raisons mentionnées lors du débat qui s’était tenu à l’époque restent valables. Un rapport unique de 5% entre le poids des nageoires et le poids vif, applicable à l’ensemble des captures de requins d’un navire, est une méthode réaliste, réalisable, contrôlable, simple et adaptée de prévenir la propagation des pratiques de découpage des nageoires de requin. Le rapport de la Commission le confirme également.

Par conséquent, je ne pense pas que des amendements au règlement doivent être proposés à ce stade. Premièrement, parce que le règlement n’a été adopté que récemment et parce qu’il fonctionne, dans l’ensemble, de façon satisfaisante. Deuxièmement, parce que la Commission estime qu’il serait trop complexe de se lancer dans une révision du rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps ou d’introduire une approche spécifique à l’espèce au sein du règlement relatif au découpage des nageoires à bord des navires, sans de nouvelles mesures visant à garantir une exploitation durable des requins.

L’exercice beaucoup plus large de préparation d’un plan d’action communautaire en faveur des requins comportera nécessairement une réévaluation de la situation au regard du règlement relatif au découpage de leurs nageoires à bord des navires et de la possible nécessité de le réexaminer, plus particulièrement sur la base des rapports annuels nationaux, disponibles pour toutes les parties intéressées. C’est donc à ce moment-là que nous pourrons nous pencher de nouveau sur le rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps et formuler l’une ou l’autre recommandation en conséquence.

La pleine participation du Parlement, nécessaire à la proposition de plan d’action, fournira également à celui-ci une occasion supplémentaire d’être tenu informé et de jouer un rôle dans l’évolution de la pratique du découpage des nageoires de requin. La Commission continuera à suivre de près la situation. Vous pouvez être assurés que je suis déjà disposé à agir et à présenter toute nouvelle information pouvant servir de preuve à l’appui d’une évolution significative de la situation. Je m’engage à réaliser des progrès dans le domaine de la conservation des requins et d’autres aspects de la biodiversité marine et je vous informerai en temps voulu de ceux que j’aurai pu accomplir.

(Applaudissements)

 
  
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  Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais à mon tour remercier Mme Miguélez Ramos. En tout premier lieu, il convient de clarifier et de souligner que la pratique du finning est réglementée par l’UE depuis 2003, ce qui signifie que les requins ne peuvent être capturés uniquement pour leurs nageoires.

En d’autres termes, cette forme de pêche s’articule autour d’une espèce, à l’instar de toute autre, et la durabilité revêt donc une même importance pour cette espèce que pour toute autre. En conséquence, l’aspect de l’incitation à l’augmentation des prises ne fait pas partie de l’objectif de ce rapport mais tombe plutôt sous le coup des quotas ou, le cas échéant, des plans de reconstitution à la lumière des rapports scientifiques habituels.

Ce dont nous discutons en l’espèce a trait au fait que la communication de la Commission a reconnu l’effet positif du règlement de 2003 et de son application. Un aspect plus litigieux réside toutefois dans le poids des nageoires en pourcentage du poids total des requins. D’après les rapports de la CICTA, l’utilisation totale des nageoires par les navires communautaires se distingue, par exemple, de l’utilisation partielle par les navires américains. Nous devons dès lors étudier la possibilité de modifier le pourcentage, sur la base de ces rapports, qui ont suggéré une hausse de 5 % à 6,5 %. Voilà le nœud de la question.

Ignorer cette dimension reviendrait à confondre l’exploitation totale du poisson et la préservation d’une ressource halieutique. Nous devons effectivement préserver la ressource, mais nous devons le faire par d’autres moyens. L’essentiel dans ce débat est que, en garantissant que les taux d’utilisation reflètent la réalité et les rapports scientifiques, nous pourrons combler toutes les lacunes. Le compromis conclu entre les trois principaux groupes politiques signifie que le Parlement comprend qu’il s’agit de la stratégie appropriée, dans le droit fil des études existantes menées par des instances reconnues, parmi lesquelles compte l’UE, et dans le respect de la législation, en contribuant ainsi à une pêche réellement durable et réglementée.

 
  
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  Catherine Stihler, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que le gouvernement britannique ait été l’un des plus fervents défenseurs du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à la pratique répugnante du découpage des nageoires de requin à bord des navires. Le règlement est conçu dans le but de prévenir cette pratique, dans laquelle les carcasses des requins sont rejetées par-dessus bord après que les nageoires, qui présentent une grande valeur marchande, ont été découpées. Cette pratique relève du «découper et jeter». Sans leurs nageoires, les requins meurent par suffocation.

La pratique dite du finning est connue pour mettre en péril la survie de plusieurs espèces de requin. Ce n’est que récemment que des chercheurs américains, sur la base des registres de vente des poissons à la criée de Hong Kong, ont calculé que le commerce des nageoires de requin tue entre 26 et 73 millions de requins chaque année. Dans ce contexte, je suis effarée et déçue que ce rapport ne fasse rien pour apaiser nos craintes de voir se poursuivre la pratique du découpage des nageoires de requin sur les bateaux de pêche européens.

Le paragraphe 5 du rapport demande une hausse du rapport entre le poids des nageoires et le poids vif, actuellement de 5%, pour le faire passer à 6,5%, plus particulièrement pour les requins bleus. Le paragraphe 3 du rapport laisse penser, à tort, que le CIEM et la CICTA soutiennent une hausse du rapport entre le poids des nageoires et le poids vif pour le requin bleu. Un document a été soumis au CIEM en 2005, mais le CIEM n’a pas examiné ce document ni émis d’avis. Il en va de même pour la CICTA, où des scientifiques ont réexaminé les rapports nageoires/carcasses mais n’ont pas recommandé une hausse du rapport.

L’amendement 1 figure en tête de la liste de votes et je recommande un avis favorable à cet amendement. Je crains que le Parlement européen n’apporte son soutien à aucun de ces amendements, ce qui serait un pas en arrière, et je demande à mes collègues de dire non au «découper et jeter».

 
  
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  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, nous pouvons discuter de savoir si un rapport de 5% entre le poids des nageoires et le poids du corps est approprié ou s’il est nécessaire de l’augmenter. Je suis convaincu qu’une augmentation de ce rapport serait une erreur, mais je suis tout aussi convaincu que les secteurs de la pêche espagnole et portugaise avanceraient le contraire. J’espère que le Parlement pourra soutenir ma proposition d’une étude basée sur les meilleures données scientifiques disponibles, avant de prendre quelque décision que ce soit. J’espère qu’il apportera son soutien non seulement à titre de compromis entre les différentes positions, mais également parce que c’est le meilleur moyen d’avancer.

Le règlement relatif au découpage des nageoires de requin à bord des navires a toujours été - à mon avis - insuffisant dans son ensemble. Il était beaucoup trop permissif lors de son introduction. Le moins que l’on puisse dire est que sa mise en application pose problème et, comme pour tant d’autres aspects de la pêche, varie d’un État membre à l’autre. Le règlement doit très certainement faire l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers. L’idée de n’organiser qu’un seul contrôle, sans lui donner d’autre suite, comme il avait été initialement envisagé, est un pur non-sens. J’espère que le commissaire soutiendra l’idée de réexamens plus réguliers, et je lui apporte mon soutien lorsqu’il s’oppose à l’idée selon laquelle des quotas devraient être fixés pour de longues périodes de temps.

Le véritable problème qui nous occupe ici est bien plus important. Nous sommes confrontés à un risque d’extinction d’un grand nombre d’espèces de requins, des créatures à respiration lente qui vivent sur cette planète depuis de très nombreux millénaires, et à vrai dire depuis bien plus longtemps que notre propre espèce. Le risque avec ce règlement est que nous nous contentions d’effleurer ce problème.

Nous tuons beaucoup trop de requins et nous devons mettre un terme à ces pratiques. La Commission doit présenter un plan d’action de gestion des stocks de requins. Nous avons entendu le commissaire nous expliquer pourquoi la mise en place d’un tel plan d’action prendra du temps, mais il me semble me souvenir qu’il y a trois ans nous avions déjà lancé un appel en ce sens, d’autres parlementaires et moi-même. J’espère que le commissaire pourra clore le débat de ce soir en nous expliquant ce qui a été fait ces trois dernières années en termes de préparation des éléments de base à la publication d’un plan d’action pour la gestion des stocks de requins. J’ai hélas l’impression que rien n’a été fait. J’espère toutefois que le commissaire pourra corriger cette impression.

 
  
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  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, j’espère que la Commission maintiendra sa position ferme face aux tentatives d’alléger les exigences relatives à l’enlèvement des nageoires de requin. Par cette proposition, les requins pourraient être encore plus menacés qu’ils ne le sont déjà.

À la consultation des études scientifiques, l’on ne peut déterminer clairement dans quelle mesure le pourcentage doit être augmenté. Une étude de l’Union internationale pour la conservation de la nature réduit même ce taux à 2 %. Nous devons rechercher toutes les informations scientifiques disponibles, car cet amendement a pour objectif de modifier les règles afin d’accroître le pourcentage de poids des nageoires au regard des corps des requins, et un nombre croissant de captures seraient ainsi rejetées en mer.

Les requins sont exterminés dans les océans pour satisfaire le caprice asiatique de fabriquer de la soupe à partir de leurs nageoires, et ce n’est pas une bonne chose. Il est difficile de surveiller ce qu’il se passe en mer, et des indices suffisants donnent à penser que de nombreux États membres ne contrôlent pas le respect de la législation communautaire.

Pourchasser plus durement encore un animal, alors que deux tiers de ses espèces en Europe sont déjà inscrites sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature, n’est pas une bonne idée.

 
  
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  Struan Stevenson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique ont lutté âprement pour mettre en œuvre une interdiction du découpage des nageoires de requin en 2003. Ils ont bénéficié d’un large soutien au sein du Conseil. L’Espagne et le Portugal semblent aujourd’hui être les seuls États membres à faire pression pour amender le règlement concernant le rapport de 5% entre les poids des nageoires et le poids vif des captures de requins. Selon eux, le règlement actuel est peu réaliste, particulièrement pour le requin bleu, qui est l’espèce principalement ciblée par leur pêche et qui, selon leurs dires, est présent en abondance dans les eaux de l’UE. Je pense que l’important marché international des nageoires de requin, principalement, comme nous venons de l’entendre, pour le marché asiatique des soupes aux ailerons de requin, allié à la valeur relativement faible de la viande de requin, a encouragé l’Espagne et le Portugal à soutenir cet amendement radical.

Il demeure un fait que le rapport de 5% entre le poids des nageoires et le poids vif, contenu dans la législation de l’UE, est le plus faible au monde, comme M. Davies nous l’a dit. La proposition contenue dans ce rapport de passer à 6,5% entraînerait tout simplement une hausse du nombre de requins mutilés et massacrés. Il s’agirait d’un signal tout à fait négatif envoyé à la communauté internationale. Plus le rapport est élevé, plus il est probable que la pratique illégale dite du finning perdure. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement proposant de réduire ce chiffre, pour le porter à 2% du poids vif. Ce pourcentage garantirait la protection des requins dans les eaux de l’UE, renforcerait cette protection et serait conforme aux normes internationales.

L’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, a confirmé que le requin bleu est en danger et sera placé sur sa liste rouge en tant qu’espèce vulnérable, lorsque cette liste sera actualisée en fin d’année. En de telles circonstances, ce serait une folie d’autoriser le massacre d’un plus grand nombre de requins. De fait, nous devrions viser l’imposition d’un régime strict de TAC et de quotas pour le requin bleu afin de garantir à cette espèce une protection supplémentaire.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je souhaiterais remercier Mme Miguélez Ramos de tout le travail accompli pour préparer ce rapport d’initiative. Le rapport de la Commission correspondant réitère clairement l’interdiction du découpage des nageoires de requin au sein de la Communauté et établit clairement, dans sa conclusion, que le pourcentage du rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps ne doit pas être modifié. Le rapporteur n’est pas d’accord avec ce pourcentage et est d’avis qu’il faudrait le faire passer de 5% à 6,5%. Tel est le principal point de désaccord avec le rapport de la Commission et avec certains d’entre nous.

Mme Miguélez Ramos avance que certaines données scientifiques étayent sa position, favorable à un rapport de 6,5%, mais permettez-moi de dire, sauf votre respect, que d’autres données scientifiques, fournies par des sources non moins fiables, appuient la thèse selon laquelle le chiffre de 5% est plus qu’approprié dans les faits. Ces mêmes données scientifiques soutiennent également l’hypothèse selon laquelle la modification à la hausse de la proportion en question entraînerait une augmentation de cette pratique dite du finning que nous souhaitons justement éradiquer. Une telle pratique, sur fond de mise en œuvre globalement insuffisante du règlement communautaire pertinent conduit, à mon avis, avec une précision mathématique et dans un proche avenir, à la mise en péril de certaines espèces de requins. À ce titre, veuillez observer que faire passer le fameux rapport de 5% à 6,5% peut paraître minime à première vue, mais ce n’est absolument pas le cas! En fait, une telle hausse représente en réalité une augmentation de 30%. En d’autres termes, pratiquement 30% des requins capturés pourraient subir la pratique barbare du finning.

Même si souhaitons contribuer à accroître les revenus de nos pêcheurs, notre préoccupation fondamentale et notre devoir sont de prévenir l’extinction de toute espèce de requin. Par conséquent, je vous invite vivement à soutenir l’amendement de M. Davies, présenté au nom du groupe ALDE et visant à maintenir le rapport à 5%, comme le propose la Commission et comme l’a défendu le commissaire dans sa présentation ce soir.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je suis surprise par l’affirmation du commissaire Borg selon laquelle une législation récente ne peut être modifiée. Je considère qu’une législation qui n’est pas bonne doit être adaptée.

C’est précisément ce que dit le rapport 2005 de la CICTA sur les pourcentages relatifs aux requins. Selon ce rapport, la proportion appliquée au Prionacea glauca est erronée. Les scientifiques de la CICTA affirment en outre qu’elle devrait être rectifiée. Deux raisons le justifient: la première est que les données sur les débarquements fondées sur un coefficient incorrect pourraient donner lieu à des estimations incorrectes, et la deuxième est que l’incohérence de la proportion entrave les opérations de contrôle des navires dès lors que, puisqu’il est impossible d’obéir à la réglementation, le contrôle est dénué de sens.

Monsieur le Commissaire, ce raisonnement s’illustre dans le rapport que vous avez soumis au Parlement.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je souhaiterais appeler à ce que nous actualisions et à ce que nous corrigions la législation une fois pour toutes, faute de quoi nous engendrerons un grave manque de confiance dans le secteur si nous maintenons des règles auxquelles, ainsi que je l’ai expliqué, il est impossible de se plier.

Je souhaiterais également que l’une des personnes qui ont pris la parole et clamé l’existence de rapports scientifiques m’en désigne au moins un, soutenu par la communauté scientifique internationale, qui contredit les propos tenus par la CICTA lors de la dernière assemblée plénière de l’organisation régionale de la pêche qui contrôle tout ce qui touche à cette espèce particulière.

Je souhaiterais demander que nous agissions rationnellement, que nous faisions les choses correctement, que les coefficients soient revus et que nous choisissions les taux qui peuvent être respectés par les navires. Je dois également ajouter que le problème de la surpêche ne peut être résolu à l’aide de pourcentages. Il ne peut être résolu qu’au moyen d’un quota pour les requins.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je salue également la déclaration de début de séance du commissaire, dans laquelle il souhaite au minimum maintenir le niveau des 5% de finning pour le moment. Je pense, comme M. Stevenson, et nous avons présenté un amendement à cet effet, qu’au lieu de le maintenir à 5% nous devrions le réduire pour le porter à 2%. En faisant passer ce rapport à 6,5%, nous ne ferions qu’encourager la capture et le découpage des nageoires d’un nombre croissant de requins. Plus de 70 millions de requins sont capturés chaque année et nous devons vraiment parvenir à réduire ce chiffre. Ce serait donc une folie de porter ce rapport à 6,5%.

En Europe, nous souhaitons ardemment la mise en place d’une politique de pêche durable. Nous souhaitons également des normes élevées de bien-être. En augmentant le pourcentage de nageoires de requins pouvant être débarquées, la probabilité d’augmenter le nombre de requins capturés et soumis à la pratique du finning est plus grande. Il nous faut montrer l’exemple au reste de la planète. Dans la plupart des régions du monde, le pourcentage des nageoires qui peuvent être débarquées dans le cadre de l’effort de pêche est moins élevé. Par conséquent, j’invite le commissaire à aller plus loin et à réduire le pourcentage des nageoires pouvant être débarquées chez nous.

Même si les nageoires de requin sont bien plus précieuses que le reste du corps de l’animal, il convient absolument que le corps, dans sa totalité, soit débarqué et utilisé. Il est insensé de continuer à agir comme on le fait aujourd’hui, alors que pratiquement 50% des 130 espèces de requin sont aujourd’hui menacées. Nous devons prendre les mesures qui s’imposent pour assurer leur protection.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier les honorables parlementaires de leurs contributions. Le seul problème qui a été évoqué avec quelque substance nous ramène à l’opposition entre deux pourcentages, à savoir 5% et 6,5%. À cet égard, je dirais que le rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps varie considérablement selon l’espèce de requin concernée. Des données scientifiques étaient déjà disponibles lorsque le règlement a été adopté, plus particulièrement concernant le requin bleu. Cependant, le Conseil n’a pas jugé bon de suivre une approche spécifique à l’espèce et le rapport maximal de 5% entre le poids des nageoires et le poids du corps, fixé dans le règlement, n’a très certainement pas été présenté comme reposant uniquement sur des considérations scientifiques.

Cette exigence des 5% entre le poids des nageoires et celui du corps représente la seule restriction actuelle pesant sur un certain nombre d’espèces de requin capturées au niveau des pêcheries, notamment le requin bleu. Ce chiffre ne devrait pas être réexaminé, du moins pas avant que d’autres mesures ne soient prises pour réduire la mortalité causée à ces espèces par la pêche intensive. Je ne vois aucun inconvénient à mener de nouvelles recherches, mais ces dernières doivent être menées à bien avant de proposer quelque amendement que ce soit. Une fois de plus, je ne vois aucun inconvénient à des révisions périodiques. J’ai fait allusion à un éventuel plan global d’action communautaire en faveur des requins, sur lequel nous pourrons revenir lorsque nous disposerons de suffisamment de temps pour en discuter, ainsi d’ailleurs que d’autres questions relatives à la conservation des requins.

Sur le point soulevé par M. Davies concernant le plan d’action, l’UE n’a pas encore formalisé de plan d’action en faveur des requins. Néanmoins, un grand nombre des dispositions que comporterait un tel plan sont déjà incorporées dans la législation communautaire ou dans d’autres initiatives couvertes par la politique commune de la pêche. L’UE a entrepris d’importantes actions de gestion concernant les requins, par exemple l’amélioration de la collecte de données pour les espèces de grands requins pélagiques, la mise en place de limites de capture pour certaines espèces de requins, de raies manta et de raies en mer du Nord, de requins d’eaux profondes dans l’Atlantique du Nord-Est, en interdisant également le chalutage dans les zones littorales de la Méditerranée, en proscrivant l’utilisation des filets dérivants susceptibles de prendre au piège de grands requins pélagiques, en interdisant le «finning» et en définissant des conditions spécifiques dans lesquelles seul le découpage des nageoires des requins peut être autorisé - ce dont nous traitons aujourd’hui - ainsi que le contrôle et la limitation de la capacité de pêche.

Il est important de constater qu’un grand nombre de ces mesures s’appliquent aux navires de la CE, qu’ils évoluent ou non dans les eaux de la CE. De telles mesures devraient également être encouragées à l’échelle internationale, plus particulièrement au sein d’autres organisations de gestion de la pêche (OGP), où nous soutenons des mesures visant à garantir une gestion adéquate de la pêche en haute mer.

Les services de la Commission réfléchissent actuellement à la question de savoir si un plan d’action formel en faveur des requins doit être élaboré dans un avenir très proche et je suis pour ma part tout disposé à encourager cette solution. Cependant, au vu de la difficulté du travail à accomplir, à savoir la collecte d’information, la réflexion, la consultation et l’évaluation des mesures possibles, il ne serait pas réaliste de fixer la date de finalisation d’une proposition détaillée de la Commission relative à un plan d’action pour les requins dans les délais indiqués à l’amendement 8.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup. Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique