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Procédure : 2005/0279(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0253/2006

Textes déposés :

A6-0253/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 16
CRE 27/09/2006 - 16

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0384

Débats
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

16. Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0253/2006) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 - C6-0033/2006 - 2005/0279(CNS)).

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de m’offrir cette occasion de prendre la parole, malgré l’heure tardive, pour parler de nos propositions relatives aux nouvelles dispositions en matière d’importations de produits biologiques. Et merci à vous, Monsieur Graefe zu Baringdorf, pour ce précieux rapport.

Avec plus de 150 000 exploitations agricoles couvrant 4,4 millions d’hectares, un chiffre d’affaires estimé à quasiment 11 milliards d’euros en 2002 et une tendance claire à la croissance, il s’agit en effet d’un secteur important. Si l’on prend en considération le très large éventail de produits sur le marché et le nombre de produits transformés contenant un ou plusieurs ingrédients importés, il est clair que les importations sont vitales pour le développement du secteur biologique au sein de l’Union européenne.

Nous devons garantir aux consommateurs que les produits dits organiques qu’ils achètent le sont réellement, qu’ils soient importés ou produits au sein de l’Union européenne, comme nous devons garantir l’absence de toute concurrence déloyale envers les producteurs européens de ces produits. Dans le même temps, nous devons conclure des accords fermes avec nos partenaires commerciaux, si nous voulons encourager le développement de la production de produits biologiques.

Depuis 1992, l’Union européenne autorise l’importation de ces produits, que ce soit depuis des pays tiers reconnus par la communauté comme fournissant des garanties officielles équivalentes - il y a à présent sept pays sur cette liste et à peu près autant de pays demandeurs - ou par le biais d’autorisations délivrées par les États membres pour l’entrée de lots spécifiques. Ce dernier système constitue une dérogation aux règles communes qui arrivent à expiration fin 2006. La présente proposition vise à combler le vide juridique entre cette date et le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la proposition générale que nous avons soumise et qui contient exactement les mêmes dispositions en matière d’importations que celles présentées ce soir. Il n’y a aucune différence entre les propositions que nous faisons maintenant et ce qui sera inclus dans le règlement général qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Nous proposons de laisser la liste de pays tiers dans l’état, mais de remplacer les autorisations des États membres par un système communautaire permanent. En fin de compte, notre proposition garantit un accès direct à des produits parfaitement conformes, afin de respecter nos obligations commerciales internationales.

J’ai pris note du fait que le rapport demandait des garanties supplémentaires par rapport à cette dernière possibilité d’accès direct. Je ne pense pas que nos points de vue sur cette question soient très éloignés. Nous voulons aller le plus loin possible dans notre demande de garanties aux opérateurs des pays tiers désireux d’emprunter cette voie, sans toutefois nous mettre dans une position qui permettrait à l’OMC de nous demander des comptes.

Je peux dès lors accepter en partie les amendements 1 et 2. Je peux par ailleurs accepter en principe et dans une large mesure vos autres amendements, mais je préférerais que cette proposition reste la plus concise et la plus simple possible et ne fixe les règles principales que dans les grandes lignes, sans plus. Les détails supplémentaires doivent d’après moi être introduits plus tard dans les futurs arrêtés d’application.

J’ai également noté avec plaisir votre volonté manifeste de soutenir le développement des organismes de contrôle locaux dans les pays tiers. C’est un aspect de la politique que je soutiens, mais qui ne rentre pas dans le cadre de cette réglementation.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Le Président. - Madame la Commissaire, j’en appelle à votre compréhension. Je suis sincèrement désolé, mais nous devons respecter les limitations de temps, qui sont déjà extrêmement exiguës.

Le rapporteur dispose de cinq minutes, mais je lui demanderai de n’en utiliser que quatre.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE) , rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, puisque nous sommes encore ici à cette heure - vous y êtes obligé, nous y sommes obligés et la Commission est également présente -, nous ne devrions pas passer un quart d’heure à pinailler. Il n’a pas la moindre importance que l’horloge indique minuit ou un quart d’heure de plus, et j’ai bien l’intention d’utiliser pleinement mes cinq minutes.

Nous sommes relativement d’accord, Madame la Commissaire, en ce qui concerne notre analyse de la situation: le marché biologique connaît une expansion et l’on assiste au passage des producteurs qui commercialisaient directement leurs produits dans des magasins spécialisés dans les produits biologiques et sains aux chaînes de distribution qui, aujourd’hui, souhaitent prendre leur part du gâteau en exploitant l’essor du marché biologique. Si les grands magasins s’installent dans ce créneau, ils exigeront une réduction de 10 ou 20 %, soit une somme considérable, que les producteurs européens ne peuvent se permettre de leur accorder.

Votre attitude à l’égard du règlement existant est incohérente. À un moment, vous clamez votre souhait de changer ses dispositions sur les relations avec les pays tiers, ce qui équivaut à un remaniement. Vous souhaitez purement et simplement un nouveau règlement qui traite ce qui est au cœur du règlement actuel. C’est cette démarche que nous jugeons discutable dès lors que la façon dont vous opérez pour la majeure partie du projet de règlement - près d’un article sur trois - revient à dire que les particularités seront clarifiées par le biais de la procédure de comitologie, ou en d’autres termes, dans les dispositions d’exécution. Ce procédé est trop imprécis à nos yeux. Ce que nous vous avions demandé, au sein de cette Assemblée, était d’apporter des améliorations, c’est pourquoi nous n’avons présenté qu’un document de travail et non un rapport.

À propos des importations - autrement dit, les relations avec les pays tiers -, nous estimons indispensable que les produits soient acquis dans les quantités que requièrent les chaînes de distribution. Le problème tient à ce que leur mode de production dans ces pays n’est pas conforme aux normes européennes, et les règles applicables en la matière doivent donc être durcies de toute urgence. Nous y sommes favorables même si, s’agissant du règlement de base, nous craignons que vous puissiez vous montrer par trop conciliante envers les exigences émises par les chaînes, qui ne s’intéressent plus aux noms des producteurs ou aux noms des associations traditionnelles d’agriculture biologique, mais veulent amener les consommateurs à acheter des denrées alimentaires anonymes afin de pouvoir les commercialiser sous leur propre nom. Des tendances divergentes se côtoient à cet égard. Sans doute ressentons-nous certaines craintes dans un cas, mais dans celui-ci, nous nous rangeons à vos côtés en ce que nous souhaiterions que les normes de l’UE soient respectées dans les pays tiers.

Bien qu’il ait été fait référence aux pays tiers notifiés, il n’en reste pas moins que 70 % des importations nous arrivent par l’intermédiaire de la procédure dite des permis d’importation, laquelle implique un examen, non pas de la méthode de production, mais en résumé, uniquement des documents d’accompagnement certifiant qu’un produit est «biologique». Nous savons tous que le papier est tolérant. En conséquence, nous devons également veiller à ce que les normes de l’Union européenne s’appliquent dans ces pays.

D’après vous, nous sommes allés sensiblement plus loin dans nos amendements, mais ce n’est pas le cas, Madame la Commissaire. Le fait est simplement que nous sommes d’accord avec vous. Nous recherchons une précision accrue dans certains domaines et nous souhaiterions que le Parlement européen ait voix au chapitre dans le processus de notification au même titre que les pays individuels doivent y prendre part. Nous souhaiterions que toute cette procédure soit consignée dans un rapport de la Commission qui établisse clairement le niveau d’avancement atteint dans la collecte des données et dans la notification. Nous souhaiterions en outre qu’une base de données soit compilée pour rassembler les données ainsi recueillies sur les pays tiers afin que les risques puissent être surveillés au moyen de contrôles - lesquels devront être ciblés, dès lors que nous connaissons le type d’acteurs auxquels nous avons affaire -, le but étant de garantir l’absence de toute fraude.

De plus, nous souhaiterions que ce rapport prenne en considération les critiques que nous avons formulées et nous espérons que vous ne dissimulerez à cette Assemblée aucune des données que vous avez récoltées. Nous ne souhaitons pas assister une nouvelle fois à la situation qui s’est produite pour l’étude sur l’accès qualifié au marché, où il ne subsistait plus en fin de compte que l’accès au marché - point final - et la qualification avait disparu quelque part en chemin.

Tout ce à quoi nous aspirons à présent - puisque vous avez fait allusion à l’OMC - est un exemple d’une mesure qui nous conduira à un commerce qui, lui aussi, soit «qualifié».

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, je tiens à me joindre aux réclamations du rapporteur. Une commissaire qui est toujours présente et assiste régulièrement aux réunions des commissions est ce soir réduite au silence après cinq minutes! Nous avons dû attendre pendant dix minutes l’arrivée de son collègue, le commissaire Frattini, pour le vote de cet après-midi et il a reçu un temps de parole de quinze minutes. Cette commissaire est systématiquement parmi nous, quel que soit l’horaire qui lui est attribué. Le fait que nous débattions de la politique agricole à 23h30 ne lui est aucunement imputable, mais bien à votre ordre du jour.

(Le Président interrompt l’orateur)

Je me rallie à ces protestations et je rapporterai également la situation demain au président de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Je me propose de passer à présent au sujet qui nous occupe, mais je souhaiterais d’abord réaffirmer ma ferme condamnation du mutisme forcé d’une commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural qui n’a pas demandé cet horaire, mais qui siège néanmoins à nos côtés et prend activement part au débat. L’heure à laquelle elle s’exprime dans cette Assemblée ne relève pas de son choix, mais du choix de votre Bureau.

La commissaire a déclaré qu’elle comprend les souhaits du Parlement. L’essence du sujet dont nous discutons aujourd’hui est que les produits importés doivent satisfaire aux exigences de production appliquées dans l’Union européenne. Cet aspect est fondamental et il a été souligné sans ambiguïté dans le rapport. Mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, se félicite du résultat obtenu par la commission de l’agriculture et de l’intégration de la teneur de ses discussions dans les amendements.

Je souhaiterais ajouter une observation d’ordre politique. Dans les futurs accords commerciaux mondiaux, il est primordial que les produits d’importation répondent aux mêmes exigences que les produits européens. Cet impératif concerne non seulement l’agriculture biologique, mais aussi l’agriculture dans son ensemble. J’espère que, dans cette Assemblée, nous offrirons un appui suffisant à la commissaire chargée de l’agriculture à cet égard, en accordant par ailleurs notre soutien dans les discussions à l’échelle de la Commission impliquant son collègue, le commissaire Mandelson. Je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport et je conseillerai à mon groupe de voter en faveur du rapport tel que modifié au sein de la commission de l’agriculture.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup. J’invite l’ensemble des députés à comprendre que les interprètes doivent terminer leur prestation à minuit. Nous pouvons dépasser l’heure de quelques minutes, mais pas beaucoup plus. Je ne souhaite pas courir le risque que nous soyons privés d’interprétation demain et, vous non plus, vous ne devriez pas courir ce risque. En conséquence, je vous demande simplement de respecter le délai qui vous est imparti.

M. Graefe zu Baringdorf a annoncé qu’il garderait la tribune pendant les cinq minutes dont il disposait et c’est ce qu’il a fait. Il s’est exprimé précisément pendant les cinq minutes qui lui étaient accordées. Vous n’avez donc aucune raison de protester.

 
  
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  María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je me limiterai au temps qui m’est imparti.

À la fin 2005, la Commission a présenté deux propositions législatives: une proposition de règlement sur la production biologique, qui remplacera le règlement actuel à partir de 2009, et la proposition dont nous débattons aujourd’hui sur le régime d’importation.

S’agissant des importations, il était souhaitable et urgent d’améliorer le système communautaire, dans le but notamment de simplifier définitivement le système de permis des importations en provenance de pays tiers dans lesquels il n’existait ou il n’existe pas d’équivalence générale sur le plan de la production biologique et dans le but par ailleurs de faciliter l’accès au marché pour les produits biologiques, qui disposent à l’heure actuelle d’une structure administrative déficiente.

Mon groupe pense que la modification proposée poursuit ces ambitions louables. J’attire toutefois l’attention sur le fait que nous ne pouvons et nous ne devons pas autoriser qu’elle réduise les garanties pour les consommateurs des produits biologiques importés - ainsi que la commissaire l’a elle-même remarqué à très juste titre - ou qu’elle suscite une concurrence déloyale pour les opérateurs européens. Tels sont à mes yeux les risques auxquels nous pourrions nous exposer.

Des procédures d’inspection qui tiennent compte de ces risques et qui reposent sur des règles claires sont devenues une nécessité absolue et, par conséquent, il est fondamental de réglementer la reconnaissance et l’agrément des organismes de certification au niveau européen. Je souhaiterais à ce sujet féliciter le rapporteur pour le travail accompli au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Cela dit, je souhaiterais toutefois remarquer succinctement que nous ne parlons que d’une partie de la législation sur les produits biologiques. Le rapport sur la réglementation est dans une impasse parce que, entre autres raisons, le rapporteur prétend qu’elle n’a pas reçu toute la documentation de la Commission européenne.

Je me permets de saisir cette occasion afin d’appeler la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à cette situation et pour permettre que les travaux sur le rapport se poursuivent et de terminer la procédure parlementaire, de façon à ce que nous puissions instaurer des règles claires, simples et efficaces pour ce marché et dissiper l’incertitude à laquelle les producteurs biologiques sont actuellement confrontés.

 
  
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  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, mes sincères félicitations au rapporteur pour son excellent rapport sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement actuel concernant la production et l’importation dans l’UE de produits biologiques en provenance de pays tiers.

Il est clair pour tous que la demande de produits biologiques ne cesse de croître dans le monde, et les États membres ne font pas exception à la règle. L’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers peut de fait s’avérer une activité extrêmement lucrative, mais les pratiques actuelles liées à ces importations ne sont malheureusement pas suffisantes pour garantir la qualité des produits. Nous nous réjouissons dès lors tout particulièrement de cette proposition très attendue de la Commission. Dans le même temps, nous sommes conscients que la proposition comporte un certain nombre de points faibles et de lacunes, que le rapporteur a décelées et tenté de corriger au travers d’une série d’amendements, que nous estimons à la fois rationnels et justes. La commission de l’agriculture et du développement rural a été plus loin dans son effort, en présentant également une série d’amendements précieux.

Nous n’avons aucune objection majeure à formuler à l’égard de ces amendements. Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que le problème majeur, en ce qui concerne la garantie du strict respect des règlements qui devront prochainement être intégrés dans la législation européenne, reste celui de leur application. Toute la difficulté est de rapprocher les nombreuses législations européennes, d’une part, et d’arriver à une application efficace, d’autre part. Nous craignons que, malgré les améliorations incontestables apportées par les nombreux amendements, l’application réelle et correcte de cette législation ne soit paralysée par l’inefficacité.

En espérant que l’avenir me donnera tort, je voudrais une fois de plus féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le débat de ce jour sur la proposition concernant l’étiquetage des produits agricoles biologiques s’inscrit dans le droit fil de la tendance générale à l’augmentation de la demande d’une alimentation saine. Nous devons actuellement gérer une production alimentaire excédentaire dans les pays de l’Union européenne. Nous assistons en outre à une multiplication significative des cas de maladies dues à la consommation d’aliments saturés de substances chimiques. Les consommateurs choisissent dès lors d’acheter des produits qui sont plus coûteux, mais plus sûrs. Il est impossible de produire de tels aliments dans de nombreux pays en raison de l’état médiocre de surfaces considérables de terres. De même, il est impossible de les produire dans de grandes exploitations. Cette situation constitue une chance pour les pays dont les terres sont relativement préservées et qui se caractérisent par des exploitations de taille petite ou moyenne. Elle représente en outre une opportunité de résoudre au moins partiellement le problème du chômage dans les régions rurales.

Bien entendu, nous entretenons en même temps certaines inquiétudes quant à l’introduction de denrées alimentaires nocives dans l’Union européenne. La tromperie est monnaie courante dans le commerce international. Nous pourrions en un clin d’œil être submergés d’aliments prétendus naturels, en provenance de Chine, par exemple. L’apparition sur le marché européen de produits théoriquement naturels, mais cultivés à partir de plantes génétiquement modifiées, constitue un risque supplémentaire. Afin de faire face à ces deux hypothèses, nous devons adopter des dispositions érigeant une interdiction absolue de l’importation de produits biologiques en provenance de pays extérieurs à l’Union excepté si une parfaite certitude règne quant aux normes de qualité dans lesquelles ils ont été produits.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, même en son absence, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son rapport, qui est réellement excellent.

Pour un grand nombre d’agriculteurs, l’agriculture biologique représente un mode de production alternatif. L’avènement du génie génétique donne lieu à une hausse constante de la demande de produits biologiques issus d’exploitations contrôlées et certifiées. Les aliments biologiques représentent quelque 5 % du chiffre d’affaires du commerce alimentaire de détail, les consommateurs optant pour les produits biologiques non seulement pour leur goût plus riche, mais également pour s’acquitter d’un sentiment de responsabilité à l’égard de l’environnement et des animaux et apporter une contribution concrète à la préservation de la pureté et de la diversité des campagnes.

Si la stratégie doit s’appuyer sur la quantité, jamais des pays tels que l’Autriche - dont je suis originaire - ne pourront triompher dans l’âpre concurrence qui les oppose aux grands pays agricoles. Nous devons au contraire tout miser sur des produits de qualité - une qualité aussi élevée que possible - issus d’un environnement de haute qualité.

Une fraction substantielle de l’agriculture autrichienne est biologique - les fermes biologiques représentant 11,2 % du total - et nous en sommes extrêmement heureux. Le chiffre d’affaires total de l’alimentation biologique en Autriche atteint quelque 450 millions d’euros par an. La confiance dans les produits biologiques ne peut être maintenue que si des contrôles rigoureux sont pratiqués dans tous les secteurs, autrement dit sur tous les produits, qu’ils viennent de l’UE ou de des pays tiers. Seule cette condition peut procurer la garantie que les consommateurs acceptent de payer les prix supérieurs réclamés pour ces produits.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la production de produits biologiques prend de plus en plus d’importance dans ma circonscription en Irlande. Depuis des années, les agriculteurs irlandais tirent une grande fierté de produire de façon tout à fait naturelle des aliments de grande qualité. Le passage à la production biologique s’est imposé comme une étape logique pour beaucoup d’entre eux.

J’ai participé jusqu’ici à la rédaction de plusieurs amendements. L’un de ceux-ci tente de limiter la contamination des semences organiques par les OGM à moins de 0,1 %, en renforçant le règlement d’origine qui précise seulement que la plante parente, et non la semence, doit être produite selon des méthodes biologiques.

L’amendement relatif à l’article 16 renforce la définition des produits agricoles biologiques. La proposition de la Commission prévoit une série d’exceptions aux règles de la production biologique, dans le cas notamment de la création de fermes biologiques ou de la résolution de problèmes de gestion du bétail. On risque ainsi de voir portés sur le marché, munis de l’étiquette bio, des produits non biologiques contenant en outre des OGM! Nous devons donc modifier cet article afin de contrôler les abus, et n’autoriser les exceptions que dans des conditions inhabituelles et clairement définies, comme par ex. une épidémie de grippe aviaire.

Si nous voulons pousser les consommateurs à opter pour les produits biologiques, nous devons nous assurer que les produits qu’ils achètent le sont bien.

 
  
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  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur. Nous payons aujourd’hui le prix fort parce qu’une grande partie de notre régime alimentaire se compose de produits malsains, dont beaucoup sont contaminés par différentes substances chimiques agricoles. Nous devons adopter un régime méditerranéen et consommer des produits qui ne contiennent pas de grandes quantités de graisses et de pesticides. Les produits biologiques commencent à assurer un meilleur équilibre, et c’est pourquoi ils n’ont cessé de se répandre au cours de ces dernières années, à juste titre d’ailleurs.

Dans un souci de protection des consommateurs, l’Union européenne a défini des règles de production et des contrôles strictes et, à mes yeux, elle a été bien inspirée de le faire. Je continue toutefois de nourrir des doutes quant aux produits biologiques importés depuis des pays tiers. Sont-ils bien produits conformément aux normes qui s’appliquent dans l’Union européenne? Les certificats qui accompagnent les produits biologiques en provenance de pays tiers doivent à chaque fois mentionner le lot concerné. Les exploitations installées dans des pays tiers produisant des produits biologiques destinés à l’exportation dans l’Union européenne devraient être inspectées chaque année. L’Union européenne veut des produits biologiques, mais pour des raisons de protection des consommateurs et de loyauté de la concurrence pour nos agriculteurs, tous ces contrôles sont indispensables, faute de quoi nous n’engrangerons aucun résultat. Nous aiderons simplement les chaînes de supermarchés à s’enrichir au détriment de la santé des consommateurs et au détriment des agriculteurs européens.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Graefe zu Baringdorf pour son excellent rapport, de même que la commissaire pour sa présence à cette heure tardive. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, d’accorder suffisamment de temps à la commissaire pour conclure à la fin du débat. Puisqu’elle a eu la bonté de venir ici à cette heure, nous nous devons clore ce débat comme il se doit.

En ce qui concerne l’agriculture biologique et les produits biologiques, je voudrais souligner qu’un nombre croissant de gens achètent des produits biologiques, ce dont on ne peut que se réjouir. Tous ces citoyens attendent à l’évidence des produits en question qu’ils soient vraiment biologiques et qu’ils ne contiennent pour commencer ni engrais ni produits chimiques. Un des problèmes inhérents aux produits biologiques est qu’il est difficile de les tester et donc de contrôler de quelle manière ils ont été développés. D’où la nécessité de surveiller la production dans les pays depuis lesquels nous importons des produits de ce type. J’entrevois également un autre problème pour la production biologique en général, pas seulement en Europe mais aussi ailleurs: un documentaire décrivant de A jusqu’à Z le processus de production de ce type d’aliments et montrant que les produits ne sont peut-être pas aussi biologiques qu’on pourrait l’espérer devrait être prochainement diffusé à la télévision. Certains citoyens risquent donc de se détourner de ces produits. C’est pourquoi il est important de pouvoir garantir aux consommateurs que, lorsqu’ils achètent un produit importé dans l’Union européenne, les normes les plus strictes en matière de production biologique ont été respectées.

Ce rapport et les travaux de la Commission sont dès lors de la plus haute importance, non seulement pour les produits biologiques importés, mais également en vue de garantir une parfaite cohérence à travers l’Europe quand il s’agit de définir ce qu’est véritablement un produit biologique. De cette façon, les consommateurs pourront les acheter en toute confiance et nous autres dans la communauté agricole nous pourrons les produire en toute confiance.

Je voudrais à nouveau remercier la commissaire et lui laisser quelques secondes pour conclure.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Je souhaiterais aborder cinq points relatifs à l’agriculture biologique. Le premier point a trait à l’étiquetage des produits biologiques, c’est-à-dire l’utilisation d’un logo communautaire pour les produits biologiques, ou d’un logo national ou régional, accompagné d’informations sur le lieu d’origine et de données similaires.

Le deuxième point concerne les conditions dans lesquelles les produits biologiques sont produits, les normes appliquées et la surveillance exercée. Il est fondamental de disposer d’une liste de substances dont l’utilisation est autorisée dans l’agriculture biologique, telles que les produits phytosanitaires, les engrais, les produits servant à amender les sols, les exhausteurs et les produits employés dans la transformation. La production alimentaire biologique a lieu dans un environnement sûr et propre, exempt d’antibiotiques, d’hormones de croissance et d’organismes génétiquement modifiés. Le système de contrôle de la certification doit être soumis à un agrément et à une surveillance permanente obligatoires.

Troisièmement, la question se pose du prix de l’alimentation biologique et de sa promotion. Les consommateurs doivent être sensibilités aux avantages des produits biologiques afin d’intensifier la demande. Une amélioration des mesures de commercialisation et de sensibilisation s’impose pour accroître la consommation de produits biologiques.

En quatrième lieu, l’agriculture biologique satisfait aux exigences et aux attentes des consommateurs en matière de qualité alimentaire. Elle donne la possibilité aux agriculteurs d’augmenter leurs revenus. De plus, elle offre la possibilité de dynamiser le développement local et régional, en particulier dans les régions moins développées.

Enfin, je mentionnerai le soutien à l’agriculture biologique par le biais de subventions et le soutien à la création d’un système approprié de distribution et de promotion. Il s’agit du maillon faible de la relation entre les producteurs et les consommateurs.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire, de même que le rapporteur pour son travail. M. Parish a souligné le fait que les consommateurs font une confiance quasi aveugle au mot «biologique» et aux produits qui portent ce label, et que nous devons par conséquent nous assurer que ceux qui veulent acheter des produits bio aient vraiment dans leur panier ce qu’ils pensent être un produit très pur. Malheureusement - c’est à l’Autorité irlandaise de la sécurité des aliments que je dois cette précieuse information, dont tout le monde dispose sans doute déjà au sein de ce Parlement - il n’existe pas de test scientifique reconnu capable de distinguer les produits biologiques des autres. Cela signifie que nous devons nous assurer qu’il existe dès la semence des vérifications et des correctifs dans le système. Nous y sommes probablement sur le papier, mais c’est au niveau de l’application que nous risquons de nous planter.

Les gens acceptent de payer plus chers pour les produits biologiques. Sur le marché irlandais, ces produits représentent toutefois moins de 1 % des aliments consommés. Nous importons 70 % des produits biologiques présents sur notre marché et je dois me référer une nouvelle fois à l’autorité irlandaise de la sécurité des aliments, car la liste dressée par celle-ci fait figurer les noms de plus de 70 pays d’origine. Je n’aurais d’ailleurs pas cru que certains de ceux qui y figurent puissent faire partie de la ligue biologique, je dois l’avouer. Mais puisqu’ils s’y trouvent, nous devons garantir aux consommateurs irlandais, comme à ceux du reste de l’UE, que les produits biologiques exportés vers nous par ces pays respectent les mêmes normes que ceux produits au sein de l’Union européenne.

Je pense qu’il est toujours bon d’avoir des traces écrites et l’UE est très forte à ce jeu-là. Ma principale préoccupation est de savoir qui supervise les organes de contrôle et les inspecteurs. C’est une inquiétude que j’ai par rapport à l’ensemble de notre législation et à laquelle la commissaire pourra peut-être répondre dans le bref laps de temps dont elle dispose. Toutefois, il est clair que le secteur biologique se développe. Il s’agit certes d’un petit secteur, mais je partage l’inquiétude de M. Parish, lorsqu’il pense que le moindre coup porté à la confiance en ces produits pourrait l’anéantir. Avec l’effritement de la confiance des consommateurs, le marché pourrait alors rapidement s’effondrer sous les pieds des producteurs, ce que nous devons tenter d’éviter. Ma crainte actuelle majeure est cependant que certains produits biologiques importés dans l’UE soient tout sauf biologiques.

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour tous leurs commentaires, même si certains de ceux-ci semblent davantage concerner la réglementation générale sur les produits biologiques. J’espère que nous disposerons d’un peu plus de temps lors de notre prochaine discussion sur ce sujet et que je pourrai ainsi entrer davantage dans les détails.

En ce qui concerne l’amendement 13, il est impossible d’élaborer un rapport sérieux , tant que la première liste des organes de contrôle n’aura pas été opérationnelle plus longtemps, et en tout cas pas avant la date d’entrée en vigueur du règlement complet, à savoir le 1er janvier 2009.

L’idée de former les agents de certification locaux est très bonne et nous devrons faire le nécessaire pou planifier cette formation. Une formation en matière de support et d’assistance technique est également prévue dans la réglementation officielle sur le contrôle des produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine et animale.

L’idée d’une banque de données, telle qu’évoquée par le rapporteur, semble plus difficile à mettre en œuvre, mais je suis prête à l’étudier de manière plus approfondie.

La mesure présentée au paragraphe 4 concernant l’accréditation des organes de contrôle dans le contexte de la liste des pays tiers n’est pas applicable, dans la mesure où il existe une supervision gouvernementale dans ces cas-là. Pour ce qui est des organes de contrôle répertoriés au paragraphe 5, je suis d’accord sur le principe d’une demande d’accréditation formelle, mais une supervision gouvernementale dans les règles pourrait également constituer une alternative acceptable dans ce cas-ci. Nous devons par ailleurs nous montrer capables d’une certaine flexibilité vis-à-vis des organes locaux des pays en développement et des pays aux premiers stades de leur développement, pour qui il n’est pas toujours possible d’obtenir une accréditation internationale.

Je suis d’accord avec l’idée d’une supervision des organes de contrôle; je pense que c’est important et indispensable. Mais nous préférerions une formulation plus générale de la supervision. Des règles plus détaillées peuvent être introduites dans les règles d’application, mais comme je l’ai dit dans mon introduction, je préférerais que la proposition reste simple et concise.

Pour conclure, nous pouvons accepter en partie ou en principe les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 15 et 16. Nous ne pouvons par contre pas accepter les autres amendements.

Merci pour ce débat. Je pense que - peut-être pas dans la lettre, mais en tout cas dans l’esprit - nous tendons vers le même objectif.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Madame la Commissaire. Veuillez me pardonner. Je vous prie de comprendre nos restrictions de temps. Malgré les efforts de chacun, nous avons terminé près d’un quart d’heure plus tard que prévu. Je souhaiterais remercier les interprètes pour leur compréhension, qui nous a permis de conclure le débat moyennant toutes les limitations que j’ai malheureusement été contraint de leur imposer.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique