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Débats
Jeudi 28 septembre 2006 - StrasbourgEdition JO
ANNEXE (Réponses écrites) - QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’UE est seule responsable de ces réponses)

Question n° 21 de Bill Newton Dunn (H-0741/06 )  
 Objet: Convention sur la cybercriminalité
H-0741/06
 

Les parlements nationaux des États membres n’ont pas encore tous ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

Or, même le Sénat américain a ratifié ce document - un sénateur républicain s’y serait pourtant opposé au prétexte qu’il s’agissait d’un acte étranger. Si le Sénat le fait, pourquoi pas les Européens?

Que fait le Conseil pour relancer les parlements nationaux qui montrent peu d’enthousiasme et aident ainsi les criminels?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme l’honorable député, le Conseil est préoccupé par le problème que pose la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Pour l’heure, cette convention a été signée par tous les États membres et sept l’ont ratifiée. Elle est entrée en vigueur le 1er  juillet 2004 et est pour l’instant appliquée dans les sept États membres précités.

En mai 2006, la présidence a demandé aux autres États membres de faire rapport sur leurs procédures de ratification d’ici la fin de l’année.

Le 24 février 2005, le Conseil a aussi adopté une décision-cadre sur les attaques contre les systèmes d’information (2005/222/JAI). Cette décision déclare qu’il est nécessaire de compléter les actions entreprises par les organisations internationales, en particulier par le Conseil de l’Europe sur le rapprochement du droit pénal des différents pays sur la criminalité technologique, en fournissant une approche européenne commune dans ce domaine. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de la décision-cadre pour le 16 mars 2007 au plus tard.

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique