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Procédure : 2006/2629(RSP)
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Textes déposés :

B6-0511/2006

Débats :

PV 26/09/2006 - 18
CRE 26/09/2006 - 18

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0385

Débats
Jeudi 28 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
PV
  

Rapport: Hutchinson (A6-0270/2006)

 
  
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  Nirj Deva (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous avons soutenu ce rapport, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même, mais nous désapprouvons fondamentalement le point 58 de ce rapport, qui invite les États membres à travailler dans le sens d’une circonscription électorale unique, ce qui revient à accorder un seul siège à l’UE au Fonds monétaire international. Étant donné toutefois que ce paragraphe formule simplement un «rappel» d’une position exprimée par le passé, nous pouvons soutenir le rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Tout le monde sait que la Liste de Juin s’oppose à toute forme d’aide placée sous les auspices de l’UE, et ce pour plusieurs raisons. Au même titre que la politique extérieure, la politique d’aide relève du domaine national et ne devrait donc pas être déléguée à Bruxelles.

Nous nous opposons à la majeure partie du rapport, y compris aux demandes d’augmentation du budget. Le rapporteur s’ingère également dans d’autres domaines strictement nationaux, tels que la surveillance et la supervision de l’aide bilatérale. Le rapport propose par ailleurs à la Commission de réaliser une planification stratégique de l’aide délivrée par les États membres. C’est tout à fait inacceptable.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je félicite notre rapporteur pour ce rapport, qui présente un grand nombre d’initiatives excellentes pour mieux cibler notre aide. L’UE peut se prévaloir d’une solide expérience dans le domaine du développement international, généralement plus impressionnante que celle de la plupart des États membres. Nous pourrions néanmoins faire mieux, beaucoup mieux, et ce rapport mentionne toute une série de bonnes idées, que je me réjouis de soutenir.

 
  
  

Rapport: Maat (A6-0265/2006)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin considère que les questions relatives à la pêche doivent être traitées dans le cadre des organisations internationales existantes. L’UE ne devrait donc pas mener une politique commune de la pêche, ni imposer des quotas de pêche. La pêche durable est une condition indispensable à la subsistance de l’industrie halieutique. L’expérience a montré que la pêche durable ne figure pas parmi les priorités de l’UE. Ainsi, les quotas pour la pêche du cabillaud dans la Mer Baltique ont été vivement dénoncés, notamment, par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport détaillé sur les perspectives et les défis que rencontrent l’UE et l’Inde dans l’établissement de relations commerciales bilatérales plus étroites. Je souscris pleinement à l’appel du rapporteur, qui entend souligner l’importance stratégique des relations commerciales avec l’Inde, au vu de l’essor économique spectaculaire qui est le sien et de son statut de chef de file du G20 auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

Alors que ce pays prospère sur la scène internationale, le fossé entre les riches et les pauvres à l’intérieur de ses frontières ne cesse toutefois de se creuser et je comprends par conséquent l’insistance du rapport sur la nécessité d’aborder de front les questions liées au commerce et au développement. L’Inde a une responsabilité envers ses citoyens, s’agissant de mettre en œuvre les normes fondamentales du travail et aussi en matière de respect des normes environnementales. En même temps, l’UE, en qualité d’acteur mondial prépondérant et de partenaire commercial de principe de l’Inde, doit collaborer avec les autorités indiennes, pour que le Système généralisé de Préférences continue de soutenir l’industrie indienne, et en sorte également de contribuer à l’instauration de l’équilibre délicat qui s’impose entre l’impératif d’appliquer les règles internationales sur la propriété intellectuelle et l’assurance de pouvoir sauvegarder les connaissances traditionnelles et l’accès aux médicaments qui aident le citoyen de l’Union indienne à lutter contre les maladies causées par la pauvreté.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Bien qu’il ait voté pour le rapport, le groupe des travaillistes britanniques souhaite faire acter qu’il salue le rôle joué par le Conseil consultatif régional de la mer du Nord en tant que source de conseils et acteur important dans la consultation sur la PCP. Il regrette par ailleurs que le rapport n’identifie pas de façon plus détaillée le lien qui existe entre les mesures prises pour la gestion des stocks de plie et de sole en mer du Nord d’une part, et le plan de reconstitution des stocks de cabillaud d’autre part. Les niveaux de régénération des stocks de cabillaud en mer du Nord sont faibles et il est primordial que tous les aspects des pêches qui influencent ceux-ci restent dans le champ d’application du plan de régénération du cabillaud.

 
  
  

Rapport: Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Commission entend modifier le règlement (CEE) nº 2092/91 actuellement en vigueur, qui définit des règles d’importation de produits biologiques, en vue de consolider la procédure d’identification des produits importés. Ce n’est cependant pas suffisant.

C’est la raison pour laquelle la commission de l’agriculture et du développement rural a déposé une série d’amendements visant à protéger tant le consommateur que le producteur au niveau national. En conséquence, l’accent a été placé sur la nécessité de contrôler les produits importés de pays tiers afin de garantir que le produit a été obtenu conformément aux normes de production équivalentes à celles qui sont appliquées à la production biologique au sein de la Communauté; et de s’assurer de la réciprocité de cette mesure.

Il serait injuste pour les agriculteurs et les consommateurs de l’UE que les produits issus de pays tiers ne soient pas soumis aux mêmes contrôles que ceux imposés aux agriculteurs communautaires. En outre, les autorités nationales compétentes doivent au moins être impliquées dans le processus de reconnaissance des organes de contrôle des pays tiers. La lutte contre la fraude ne peut être efficace que s’il existe un contrôle et une reconnaissance de la part des autorités nationales des pays importateurs.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin est consciente qu’il est nécessaire de définir des critères identiques s’appliquant aux produits biologiques des pays tiers et à ceux de l’Union européenne. Toutefois, les systèmes de contrôle de ces critères ne doivent pas engendrer des coûts inutilement élevés, et les subventions perçues par les producteurs européens pour leurs productions biologiques doivent être prises en considération.

Nous émettons quelques doutes quant à la proposition d’amendement de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui voudrait imposer des conditions plus strictes aux produits biologiques issus de pays tiers. Nous nous demandons si l’amendement de la commission n’est pas animé par des motifs protectionnistes.

Dès lors, nous ne sommes pas prêts à accorder notre soutien à la commission et avons voté contre son amendement et sa motion de résolution.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Soixante-dix pour cent des produits biologiques importés le sont sous «licences d’importation».

Des contrôles sont effectués sur la base de documents et non sur des échantillons prélevés sur place. Cette procédure est considérée équitable.

C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que les produits biologiques mis sur le marché avec un label biologique s’étendant à toute l’UE sont produits, sans exception, conformément aux principes et conditions définis dans le règlement (CΕE) n° 2092/91.

Quoiqu’il en soit, les amendements proposés par le rapporteur améliorent les conditions et les contrôles des importations dans l’UE de produits biologiques provenant de pays tiers afin qu’elles soient plus ou moins identiques aux importations de produits nationaux. En effet, le règlement communautaire définissant les conditions de production des produits biologiques dans les pays de l’UE est bien plus contraignant que le Codex Alimentarius.

Nous sommes également d’accord avec la proposition de règlement sur la production, l’étiquetage et l’importation de produits biologiques. Nous désapprouvons toutefois le point de vue selon lequel la certification peut être accordée par des agences accréditées en échange de droits de certification raisonnables.

Nous pensons que l’intérêt public ne peut être protégé de manière efficace par des agences privées, même si elles sont accréditées et contrôlées par les organes publics correspondants. L’intérêt public est protégé par ces organes qui délivrent des certificats gratuits aux agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique. Il s’agit d’un service gratuit de même qu’un effort de développement pour l’agriculture biologique.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je suis ravi de féliciter mon collègue au sein du groupe pour ce rapport. L’alimentation biologique est un marché en expansion en Écosse, mais la confiance dans les normes appliquées dans le secteur revêt une importance essentielle, si l’on souhaite que le secteur se développe. Ce rapport s’inscrit dans la bonne direction, mais l’UE doit aller plus loin et afficher officiellement son soutien à l’agriculture biologique ainsi qu’aux stratégies permettant de protéger et de promouvoir celle-ci.

 
  
  

Proposition de résolution: Galileo (B6-0511/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Lorsqu’il est utilisé à des fins non militaires et ne s’inscrit pas dans une tendance ultra-sécuritaire, Galileo, le programme européen de navigation par satellite et par radio, est un instrument important dont l’objectif est de fournir un service public. Il devrait également représenter une belle opportunité en matière de coopération, de progrès scientifique et technique, ainsi qu’en matière d’échange et d’accès à l’information, sans entraver les droits, les garanties et les libertés des citoyens.

Galileo pourrait contribuer à mettre un terme à la dépendance européenne vis-à-vis du système GPS contrôlé par les États-Unis et les autorités militaires américaines. En réalité, ces dernières en bloquent l’accès et l’utilisation lorsqu’elles lancent des opérations militaires sur des pays et leurs populations.

C’est pourquoi nous regrettons que la majorité des députés aient voté contre les amendements déposés par notre groupe, qui visaient à condamner l’utilisation de Galileo à des fins militaires et insistaient sur le fait que le programme devrait garantir un accès équitable à tous les utilisateurs. En outre, le public devrait avoir gratuitement accès à l’information disponible.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Galileo est le projet communautaire idéal pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Le programme européen de navigation par satellite et par radio est un nouveau défi technologique susceptible d’augmenter la croissance économique de l’Europe ainsi que ses perspectives commerciales. Il nous appartient donc de veiller à ce qu’il ne reste pas un simple projet. Cette première infrastructure européenne, qui sera gérée par la Communauté, est un élément capital de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

Étant donné que l’Europe regorge de PME, c’est une occasion unique à saisir.

Les institutions communautaires doivent garantir une bonne gouvernance, assurer des règles transparentes et efficaces pour les partenariats public-privé et veiller à ce que l’Europe retire un maximum de bénéfices de ce projet.

Ainsi, nous devons tirer pleinement parti des opportunités offertes par ce projet. Cela ne sera possible que si nous sommes convaincus qu’il s’agit de la bonne marche à suivre.

 
  
  

Propositions de résolution: Politique commune d’immigration (RC-B6-0508/2006)

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette proposition de résolution commune, car elle incarne le parfait exemple de discours politiquement correct sur l’immigration, le politiquement correct étant un dogme qui régit cette institution et dont la remise en question est aussi prohibée que celle des dogmes religieux du Moyen Âge.

À l’heure où nos frontières méditerranéennes, et je pense ici à Lampedusa et aux Îles Canaries, sont incapables de retenir le flux d’immigrants économiques, l’Europe refuse toujours d’admettre que l’on ne peut pas, et ce sont les paroles d’un Premier ministre socialiste, porter toute la misère du monde sur ses épaules. Si nous sommes d’accord d’accueillir les immigrants qui sont prêts à s’intégrer, nous devons dire à ceux qui ne souhaitent pas réaliser de tels efforts qu’ils doivent retourner dans leur pays d’origine.

Nous devons stopper totalement l’immigration, tout en élaborant une politique de développement ambitieuse visant à réduire les pressions qui incitent les populations à quitter les pays en développement. Nous devons aussi indiquer avec fermeté qu’il n’y a pas de place en Europe pour le fondamentalisme islamique.

Dimanche dernier, dans un référendum, le peuple suisse a opté à la grande majorité pour un maintien de sa propre identité. La Suisse est un peuple libre et indépendant, et l’Europe ferait mieux de suivre son exemple plutôt que de courber l’échine devant le terrorisme intellectuel du lobby de l’immigration.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation conservatrice suédoise a choisi de voter contre la résolution du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, car nous sommes fermement opposés à la liste commune de pays d’origine sûrs mentionnée à la dernière phrase du paragraphe 9.

Nous pensons également que cette version de la résolution accorde trop peu d’importance au fait que toute mesure de lutte contre l’immigration clandestine doit être compatible avec les garde-fous et les droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Nous ne sommes pas totalement opposés au paragraphe 4 (concernant l’obligation d’informer les autres parties en cas d’application de règles plus libérales), mais nous sommes tout de même sceptiques, car cela pourrait constituer un premier pas vers une supranationalisation du droit d’asile et de l’immigration.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Conseil de Tampere a défini un programme politique ambitieux pour l’Europe, celui de bâtir un espace européen commun au sein duquel les questions de liberté, de sécurité et de justice pourraient être abordés su un pied d’égalité. L’équilibre recherché à l’époque reste cependant trop fragile aujourd’hui. La tendance actuelle consiste à donner aux questions de sécurité la priorité sur les droits de l’homme. La lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine domine de toute évidence l’agenda de la justice et des affaires économiques.

Le nouveau programme de La Haye de 2004 manque d’une vision pour l’avenir. La question de l’immigration exige une prise de décision communautaire - à savoir la légitimité émanant de l’intervention du Parlement dans le processus de codécision - et requiert l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux contraignante. La politique de l’immigration doit être une politique de l’Union reposant sur des soucis humanitaires et favorisant la prévention et la coopération avec les pays d’origine. Nous avons besoin d’engagement et de solidarité entre les États membres, sur la base d’un partage des responsabilités. Sans cela, la politique ne sera pas équitable.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur proposition de résolution commune sur la politique commune dans le domaine de l’immigration (RC-B6-0508/2006), car il est indispensable que l’Union adopte une politique commune d’immigration et élimine tous les obstacles à l’instauration d’un régime d’asile européen au sein duquel pourraient être définies des règles communes de protection des droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d’asile dans l’UE.

L’Union européenne doit adopter une approche commune fondée sur l’ouverture de canaux légaux d’immigration et encourager l’intégration des migrants dans la société d’accueil. Cette approche doit reposer sur l’intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l’éducation et à la formation, l’accès aux services sociaux et sanitaires, ainsi que la participation effective des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique du pays d’accueil. Il est également capital de soutenir le développement des pays d’origine afin de s’attaquer aux causes de la migration.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin considère que la politique commune d’immigration de l’UE est l’une des causes principales de la situation tragique à laquelle de nombreux migrants s’exposent lorsque, dans l’espoir d’une vie meilleure, ils se lancent dans un voyage vers l’UE que l’on peut qualifier de périlleux pour leur vie. Cette résolution rappelle à juste titre que le règlement Dublin II est et restera un échec. L’objectif du règlement était de permettre aux pays du sud et de l’est de l’Union européenne, essentiellement, de décider du destin de migrants, sans considération aucune des politiques d’immigration et des besoins des autres États membres. Il est plutôt étonnant, et tout à fait inacceptable, que l’UE ait expérimenté une politique commune d’immigration pendant une décennie. Toutes ces expériences politiques ont hypothéqué le droit à l’autodétermination des États membres en matière de migration, tout en infligeant de terribles souffrances à de nombreux migrants. La situation actuelle ne sera pas résolue en conférant à l’UE des pouvoirs encore plus grands en matière d’immigration, et lui permettre ainsi de poursuivre sa politique d’immigration inadéquate, mais en réhabilitant le droit à l’autodétermination des États membres.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La résolution contient quelques points positifs. Elle identifie par exemple la tragédie en cours et souligne la nécessité d’ouvrir des canaux légaux d’immigration, ainsi que la nécessité d’une intégration effective et de plans de développement dans les pays d’origine.

Nous considérons néanmoins qu’elle omet de condamner la politique sécuritaire répressive de l’UE, qui criminalise l’immigration clandestine en prenant des mesures visant à boucler les frontières, à installer des centres de détention et à expulser les immigrants.

Nous sommes également opposés à la création d’une politique commune d’immigration. Elle ne répondrait pas adéquatement aux questions et problèmes actuels, tel que le démontrent les résultats des autres politiques communes. La réalité de la migration varie en fonction des États membres et toute décision concernant cette politique devrait prendre en considération la souveraineté de chaque pays, même si cela ne doit évidemment pas empêcher une coopération entre les États membres dans ce domaine.

Plutôt que d’une politique commune, nous avons besoin d’une politique différente et d’autres mesures qui protègent réellement les droits des immigrants - telle que la ratification et le respect de la convention de l’ONU sur la «Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille» - et qui se penchent sur les causes sous-jacentes de l’immigration.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que cette proposition porte sur le thème d’une approche commune de l’immigration en Europe, elle peut être soutenue, dès lors qu’elle réaffirme fermement les compétences et les responsabilités des États membres individuels, et dès lors qu’elle met en exergue la nécessité de coopération, non d’harmonisation.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Chaque jour, des pirogues et des barques de fortune en provenance du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ou de la Gambie s’échouent un peu plus nombreuses sur les côtes des Canaries.

Au total, quelque 300 000 Africains pénètreraient chaque année clandestinement dans l’UE. Les dirigeants européens sont bien obligés de se réveiller face à l’ampleur du phénomène et commencent à s’émouvoir, sans pour autant les dénoncer, des conséquences désastreuses des criminels accords de Schengen et des formidables appels d’air que constituent les régularisations en masse des sans-papiers en Espagne ou en Italie (plus d’1 150 000 étrangers régularisés par l’Espagne depuis 1985).

Pour le moment, l’Union européenne se borne à sermonner l’Espagne en raison de ses régularisations jugées trop «laxistes». Il n’est évidemment pas question de changer les lois sur l’immigration et le droit d’asile, à l’exemple de la Suisse qui, à 68%, vient de voter une nouvelle loi sur l’immigration et un durcissement des conditions d’accès au droit d’asile, se dotant ainsi d’une des législations les plus restrictives en Europe.

Le temps de la soumission et de la passivité doit se terminer. La solution pour stopper cette immigration de submersion est maintenant le rétablissement des frontières, l’immigration zéro et l’arrêt des naturalisations.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. - L’immigration clandestine préoccupe semble-t-il les dirigeants européens. Il était temps! Il est vrai que cela ne fait que depuis 1995 et les désastreux accords de Schengen que le Front national ne cesse d’avertir et de dénoncer les inévitables dégâts provoqués par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union.

Il aura fallu que l’Espagne voie débarquer le nombre record de plus de 25 000 immigrants africains aux Canaries depuis janvier et que les gardes-côtes italiens emmènent vers des camps de réfugiés de la petite île de Lampedusa au sud de la Sicile plus de 12 000 immigrés en 9 mois pour que l’ensemble des gouvernements d’Europe et nos édiles européens s’inquiètent de la poussée migratoire irrésistible et en progression exponentielle en Europe.

L’Europe se révèle au grand jour, impuissante à gérer ses frontières maritimes et terrestres. Et ce n’est pas le «gadget» de Frontex, l’Agence pour la coordination des frontières extérieures de l’UE, qui brille par sa lenteur, ses manques d’effectifs et de moyens, qui apportera une réponse efficace à l’immigration-invasion.

Rétablissons les frontières intérieures de l’Europe et supprimons les pompes aspirantes de l’immigration que constituent en premier lieu les régularisations de clandestins. Voilà les préalables indispensables à un arrêt immédiat de cette immigration de submersion.

 
  
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  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - Nous avons voté contre les deux résolutions qui nous étaient proposées. Celles-ci, avec certaines nuances, constataient la difficulté de contrôler l’entrée et la circulation des immigrés clandestins, sans toutefois jamais mentionner le fait que cette difficulté résulte précisément de la suppression des frontières nationales.

Les résolutions reprennent l’idée, partagée par M. Sarkozy, de l’abolition totale du vote à l’unanimité pour la Justice et les Affaires Intérieures, c’est-à-dire de la souveraineté des États sur leur territoire. C’est encore faire de l’intégration européenne la solution au problème qu’elle pose. Ceux qui, aujourd’hui, dans ce Parlement, comme le fait le PPE, tentent de contenir l’immigration sont en réalité des pompiers pyromanes: il ne fallait pas accepter le traité de Schengen avec la suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures, il ne fallait pas accepter le traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la communautarisation de l’essentiel des politiques d’asile, de visa et d’immigration, y compris la lutte contre l’immigration clandestine. On a ouvert les vannes de l’immigration incontrôlée tout en privant les États de leurs compétences, pour les transférer à une Union forcément paralysée.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’immigration est un signe de vitalité économique et elle joue un rôle dans l’intégration de personnes actives et pleines de ressources. L’immigration clandestine équivaut quant à elle à la criminalité organisée. Elle menace la vie des demandeurs d’asile et alimente un marché du travail parallèle inhumain.

Dès lors, l’idée d’instaurer une légalisation extraordinaire est pavée de bonnes intentions qui se traduiront par un mauvais résultat. C’est une petite avancée pour les immigrants clandestins et un triomphe pour les bandes de passeurs.

Si nous voulons que l’immigration ait un impact positif, nous devons accepter les limites d’absorption du marché. Dans cette optique, il est indispensable d’élaborer des règles claires et pratiques facilitant l’immigration légale et empêchant l’immigration clandestine, un problème dont la dimension est européenne. Je voudrais ainsi profiter de cette occasion pour dire que la protection des frontières extérieures que nous partageons devra revenir à l’ordre du jour lorsque les forces armées seront rééquipées.

Enfin, je voudrais ajouter que la solution ne consiste pas simplement à accélérer l’application de la loi. La lutte contre l’immigration clandestine, la pauvreté et la menace terroriste implique que nous exportions nos richesses, notre prospérité économique et notre modèle de démocratie libérale.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - L’afflux massif de migrants clandestins vers les îles Canaries a rappelé aux opinions publiques et aux gouvernements les problèmes graves et complexes posés par l’immigration illégale.

Je tiens à rappeler à mes collègues européens que ce phénomène n’est pas nouveau pour l’outre-mer français, notamment pour Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, du fait de leur proximité avec certains des États les plus pauvres de la planète. Mayotte n’est qu’à quelques miles nautiques des Comores, et la frontière guyanaise est un territoire de forêt équatoriale difficilement contrôlable. C’est dire à quel point les régions ultrapériphériques, dont font partie les Canaries et les DOM, gagneraient à ce qu’il existe une politique commune d’immigration!

Il me semble indispensable que le Parlement européen mette l’accent sur cinq aspects de cette future politique: une aide au développement mieux ciblée, la conclusion de partenariats avec les pays d’origine, la sécurisation des frontières et la lutte contre les trafics humains, le renforcement de la politique des retours, et une meilleure intégration des migrants légaux dans la société d’accueil.

Il nous faut une réglementation claire, qui précise des priorités concrètes et opérationnelles. L’Union européenne ne peut plus se contenter de déclarations d’intentions.

 
  
  

Propositions de résolution: Situation au Darfour (RC-B6-0512/2006)

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) La situation au Darfour se dégrade sous nos yeux et notre impuissance face à une telle agression nous attriste profondément. J’ai suivi attentivement la négociation de cette résolution, et je la soutiens, quoique je souhaiterais que nous en fassions davantage.

 
  
  

Rapport: Karim (A6-0256/2006)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin soutient vivement la réalisation du marché intérieur. L’UE doit disposer dans cette optique d’une politique commerciale commune vis-à-vis de pays tiers. Néanmoins, il n’est pas du ressort de l’UE de soulever des objections à l’encontre d’affaires politiques nationales de l’Inde.

Entre autres choses, le rapporteur dénonce la bureaucratie indienne, la structure du secteur public et la politique régionale du gouvernement central de l’Inde.

La Liste de Juin défend la cause de l’autodétermination et de la souveraineté nationales, que l’État en question se situe au sein de l’UE ou partout ailleurs dans le monde. Nous avons par conséquent voté contre ce rapport.

Par ailleurs, nous n’écartons pas l’idée que l’Inde puisse avoir son opinion vis-à-vis de la politique commerciale et agricole de l’UE.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cet important rapport sur les relations de l’UE avec l’Inde examine de nombreuses questions, dont certaines que nous n’acceptons pas.

Bien que le rapport exprime certaines inquiétudes que nous partageons, il fait partie intégrante d’une stratégie de libéralisation du commerce mondial dans le cadre de l’OMC ou via la prolifération d’accords de libre-échange bilatéraux ou multilatéraux, dans le cadre de la concurrence et des relations avec les États-Unis, à laquelle nous sommes fermement opposés.

Le rapport soutient le «Programme de Doha pour le développement» et la poursuite des négociations, actuellement au point mort, sur la libéralisation du commerce et des marchés à travers le monde.

Le rapport réitère une fois de plus qu’il est nécessaire que l’UE invite instamment l’Inde et le G20 à «se rendre compte» (???) que «l’offre européenne sur l’agriculture doit être suivie d’une offre raisonnable du G20 sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services». C’est inacceptable.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Karm sur les relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde. Il aborde selon moi les aspects les plus importants, et il intègre le clivage social entre les riches et les pauvres, le Sud et l’Ouest et le Nord et l’Est. Je voudrais tout particulièrement souligner l’importance de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour tous les travailleurs indiens. Bien que le rapport invite les investisseurs étrangers à remplir leur responsabilité politique en appliquant les normes fondamentales de travail de l’organisation internationale du travail, je voudrais insister sur le fait que cette recommandation devrait également concerner les employeurs indiens, et ce afin de créer en Inde des structures cohérentes favorables à l’élimination des inégalités et à l’amélioration de la qualité du travail.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce rapport d’initiative a le grand mérite de nous rappeler l’importance pour notre avenir d’une stratégie adéquate vis-à-vis de nos relations avec l’Inde. Les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) sont déterminants pour nous aider à comprendre l’état actuel du commerce international, même si nous ne devons pas concevoir des stratégies identiques envers le Brésil, la Russie, l’Inde ou la Chine. Bien au contraire.

Nos relations avec les pays BRIC doivent être entretenues de telle manière que la mondialisation, le développement économique et la croissance du commerce mondial soient des facteurs de prospérité pour tous, ou au moins pour un maximum de peuples. Cela implique des stratégies distinctes. L’Inde, démocratique et à forte population, est différente de la Chine, non démocratique et à forte population, ou de notre voisine la Russie.

Si nous voulons que ce projet aboutisse, nos priorités doivent consister, d’une part, à inscrire notre avenir dans le cadre du développement de ces pays et, d’autre part, à élaborer des stratégies appropriées pour les relations avec chacun d’entre eux. L’Inde revêt une importance capitale. Sur le plan géographique, politique et économique, la situation de ce pays nécessite une attention spéciale, dans la mesure où nous voulons qu’elle devienne un allié important à l’avenir.

 
  
  

Rapport: Breyer (A6-0254/2006)

 
  
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  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les députés du parti tchèque ODS ont refusé de soutenir le rapport de Mme Breyer sur les perspectives des femmes dans le commerce international. Ce rapport est un texte de contestation gauchiste et féministe qui ne peut rien donner de positif. Nous nous opposons totalement à la théorie de l’égalité des genres et à toutes les exigences fondées sur cette approche erronée de la société humaine. Nous considérons les gens comme des citoyens individuels disposant de droits et de libertés individuels garantis par l’État, et non comme des groupes prédéterminés en fonction du genre et disposant de droits collectifs. L’égalité devant la loi est un principe appliqué depuis longtemps dans tous les pays. Dans tous les États membres, chaque homme et chaque femme est libre et utilise cette liberté de la façon qui lui semble la plus appropriée. Le fait que les femmes consacrent plus de temps que les hommes à l’éducation des enfants est un exemple de cette liberté. L’exigence d’égalité entre les hommes et les femmes enfreint le concept de liberté. Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas souscrire à l’instauration de quotas de femmes dans les conseils d’administration ou les entreprises publiques, tel que ce rapport le propose. Je réfute également le point de vue du rapporteur selon lequel la libéralisation du commerce international ouvrira, pour les hommes et les femmes du monde entier, des possibilités nouvelles d’épanouissement et de richesse. Nous avons donc voté contre le rapport.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre le rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international.

Le libre-échange augmente les richesses et réduit la pauvreté. Ces dernières décennies, la mondialisation a engendré des progrès considérables en termes de niveau de vie, notamment chez les femmes et les enfants. Le libre-échange crée davantage d’emplois officiels et, contrairement à ce qu’affirme le rapport, offre une sécurité accrue et une issue à la pauvreté aux femmes actives dans l’économie sous-terraine.

Ce rapport s’intéresse plus à la forme qu’au fond. L’égalité est importante, en particulier dans le monde du travail, où l’accès des femmes à un salaire contribue considérablement à leur autonomie et à leur capacité à prendre le contrôle de leurs propres vies. C’est en mondialisant davantage, et non en élargissant les institutions de l’UE, que nous renforcerons l’autonomie des femmes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour cette résolution car, en dépit des objections que certains aspects nous inspirent, elle émet un avis positif sur le rôle des femmes et la lutte contre la discrimination, notamment dans le domaine du commerce international.

Nous nous devons néanmoins de souligner les manquements du rapport, qui ne dénonce pas la libéralisation du commerce international et l’impact négatif de celle-ci sur les populations des pays moins développés, et en particulier sur les femmes. Par ailleurs, ce rapport aurait dû fustiger les efforts du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens visant à empêcher toute approche plus dynamique de la lutte pour les droits des femmes.

Le rapport se garde également de condamner les multinationales qui utilisent le travail des femmes dans un pays jusqu’à ce qu’elles trouvent un autre pays dans lequel réaliser des profits encore plus conséquents, feignant d’ignorer l’impact sur les femmes de la hausse du taux de chômage et de la détérioration des conditions de vie.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai refusé de participer au vote sur le rapport Breyer qui, à partir de la nécessaire promotion des femmes dans tous les domaines économiques, est devenu un fourre-tout, mélangeant le meilleur et surtout le pire.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reconnaît le rôle économique essentiel joué par les femmes à travers le monde, rôle souvent ignoré ou passé sous silence. Le rapport observe en outre que l’inégalité se maintient entre les femmes et les hommes, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, s’agissant des possibilités respectives d’accès à l’éducation et au travail. En parallèle, le rapport observe de façon tout à fait pertinente que «les tâches féminines», ainsi qu’il est courant de les dénommer, et notamment la prise en charge de la famille et les autres tâches sociales de ce type, ne sont traditionnellement ni reconnues ni rémunérées.

Force est de constater que les femmes apportent d’ores et déjà une contribution substantielle sur le plan économique, dans le domaine public comme dans le domaine privé. Bon nombre de politiques internationales en matière de commerce et de développement n’ont pas pris en considération par le passé le fait que les femmes des pays en développement s’engagent de plus en plus dans des activités génératrices de revenus et contrôlent ainsi le budget des ménages. En conséquence, je salue et j’appuie les appels en faveur de politiques destinées à encourager une participation économique accrue des femmes, en sorte que celles-ci puissent continuer d’améliorer partout leur statut, d’accroître leurs revenus et de développer les atouts qui sont les leurs. Je soutiens également le passage du rapport qui recommande aux États membres de l’UE de suivre l’exemple de la Norvège, en imposant un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d’administration des entreprises.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Les liens existants entre les questions de genre et le commerce ne sont pas seulement importants sur le plan économique, ils sont également le triste reflet d’une culture en vigueur dans diverses régions du monde, où les femmes restent en marge de la société.

Le rapport indique que la croissance des échanges commerciaux a facilité et accéléré l’intégration des femmes dans l’économie industrielle moderne. Permettez-moi une observation. Trop souvent, les déclarations de principe ne correspondent pas à la réalité. En fait, les femmes d’affaires sont toujours confrontées à d’énormes problèmes, en partie parce qu’elles représentent souvent des entreprises ou distributeurs de taille réduite, ou encore l’industrie artisanale, des secteurs qui sont de plus en plus touchés par la mondialisation des marchés, un processus qui souffre régulièrement de l’absence de règles claires et communes.

En plus de renforcer l’aide économique, nous devons accroître l’aide structurelle afin de soutenir les femmes au sein du monde du travail et des entreprises et d’adopter une position ferme contre cette pseudoculture qui ignore les droits sociaux et économiques des femmes - tel que le condamne la plate-forme d’action de Pékin - ou les considèrent comme des obstacles.

Bien que nous ayons voté en faveur du rapport, je me dois de souligner que la mission politique et pratique de l’Union est de lutter, via des propositions courageuses, contre les aspects négatifs qui pénalisent un vaste échantillon de femmes, en particulier dans les pays les plus pauvres, mais aussi dans les États membres de l’UE.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - Je dois féliciter ma collègue, Mme Breyer, pour son rapport. En effet, je ne peux qu’adhérer à ses conclusions qui préconisent, je cite: «d’opérer un changement radical des politiques commerciales de l’Union européenne». Il aura fallu un rapport de la commission des droits de la femme pour qu’enfin les droits des femmes, mais aussi de tous les travailleurs, soient pris en compte dans la mondialisation actuelle voulue et subie par Bruxelles.

C’est presque naïvement que le rapporteur semble découvrir que la pression concurrentielle dans une économie de plus en plus mondialisée conduit à la baisse des salaires, des frais d’exploitation, au chômage, aux délocalisations et aux fermetures d’entreprises. Les chiffres sont en effet très inquiétants: 70% des 1,3 milliard de personnes qui, à l’échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes.

Toutefois, je dois reconnaître qu’il est utile ici de souligner que l’inégalité entre les sexes, et tout particulièrement en Asie et en Afrique, où la femme est humiliée, bafouée et considérée comme inférieure à l’homme, engendre évidemment des difficultés dans le domaine économique, commercial, social et politique. Avant toute chose, il est bien évident que c’est le statut même de la femme qu’il faut revoir immédiatement dans tous ces pays où bien souvent c’est la loi coranique qui prévaut.

 
  
  

Rapport: Gueirrero (A6-0266/2006)

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Entre difficultés économiques, épuisement des stocks et contrôles tatillons, la pêche européenne va mal. Les pêcheurs de Méditerranée sont touchés de plein fouet. Il est grand temps que l’Union européenne tire les leçons de ce constat!

Ce rapport comporte plusieurs orientations positives, fruits de notre mobilisation commune avec les pêcheurs de ma région et du soutien de mon groupe politique. D’abord, il appelle la Commission européenne à «revoir sa copie» et à formuler des propositions plus concrètes et plus ambitieuses pour répondre à la gravité de la crise que traverse le secteur. Ensuite, il soutient les organisations professionnelles de pêcheurs et leur participation (cogestion) à l’application de la PCP et à l’amélioration de la gestion des ressources. Enfin, il intègre plusieurs de nos amendements visant à sauvegarder les pêches artisanales en Méditerranée.

À ce titre, je voterai pour ce rapport qui constitue un signal politique fort pour une politique ambitieuse de l’Union européenne.

J’aurais cependant souhaité que le Parlement européen aille plus loin en demandant un programme spécifique pour la pêche en Méditerranée. Notre amendement en ce sens a été rejeté. Nous n’en resterons pas là. Le combat continue aux côtés des pêcheurs de ma région.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Par ce vote, le Parlement a ratifié les principales propositions adoptées à l’unanimité au sein de la commission de la pêche, et qui visent à améliorer la situation économique dans le secteur de la pêche. Nous nous en félicitons.

Ces propositions émanant de représentants du secteur de la pêche sont à l’ordre du jour depuis longtemps et visent à endiguer la crise économique et sociale actuelle, qui est exacerbée par la hausse des prix des carburants.

Nous nous réjouissons de l’insertion dans le texte final, sur la base de notre proposition, de la définition de priorités claires pour les ressources halieutiques et la pêche bénéficiant d’un financement adéquat à travers le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Nous nous félicitons également que, malgré les pressions exercées par les principaux pays qualifiés de «contributeurs nets», à l’image de l’Allemagne, l’appel visant à accroître les crédits alloués au Fonds européen pour la pêche ait été entendu; et ce alors que, comme l’évoque la présente résolution, les fonds consacrés aux instruments de la politique commune de la pêche sont insuffisants.

Il revient à présent à la Commission de proposer des initiatives visant à concrétiser cette dotation.

Nous regrettons toutefois que la demande de création d’une politique d’assurance publique pour le secteur de la pêche, qui lui permettrait de faire face à des événements imprévisibles, n’ait pas été retenue. C’est d’autant plus décevant que le Parlement a sollicité l’instauration d’une politique similaire pour d’autres secteurs, l’agriculture par exemple.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’industrie de la pêche est importante à la fois pour la chaîne alimentaire et pour le développement économique local. Dans des régions isolées, comme les îles égéennes en Grèce, la survie dépend de la pêche, qui contribue également à perpétuer les traditions culturelles locales.

De nombreux problèmes se sont posés ces dernières années, en particulier dans les pêcheries côtières, et ce pour plusieurs raisons: l’OCM, les programmes de déclassement des navires, la baisse des prix à la première vente aux pêcheurs - sans que cela ne se traduise par une baisse des prix pour les consommateurs - et la hausse des prix engendrée par la flambée des prix des carburants. En conséquence, l’industrie est en crise, les revenus baissent très sensiblement et certaines régions sont abandonnées.

La communication de la Commission identifie les difficultés rencontrées par l’industrie, mais les solutions qu’elle propose ne sont pas viables.

Non seulement elles ne règlent pas les problèmes, mais elles en créent davantage. En outre, aucune disposition ne prévoit les subventions qui, comme le rapporteur l’indique très justement, sont indispensables à l’industrie.

La communication propose au contraire une réduction de l’effort de pêche et une adaptation de la flotte; en d’autres termes, une cessation d’activité qui débouchera sur la mise à l’arrêt d’un grand nombre de petites et moyennes pêcheries et la concentration de la flotte dans quelques exploitations de grande taille. Cette politique de l’Union et des gouvernements est condamnable, car elle crée un cartel de plusieurs industries qui exploitent les producteurs et les consommateurs.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE), par écrit. - (NL) La délégation VVD a voté en faveur du rapport Guerreiro, car notre parti souhaite l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche. Nous sommes conscients que de nombreux acteurs du secteur de la pêche sont confrontés à l’insécurité économique depuis quelques années en raison de la hausse des prix des carburants. Mais nous sommes également favorables à un secteur de la pêche durable. C’est pourquoi nous nous opposons au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche s’ils ne s’inscrivent pas dans un souci de durabilité. Nous sommes également opposés au versement d’indemnités de compensation, qui constitueraient une subvention artificielle pour le secteur de la pêche.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Je me félicite de cette communication de la Commission, qui reconnaît le climat économique dur que doit affronter l’industrie de la pêche dans l’UE.

Il est bel et beau de dire que la mise au rebut des navires et l’élimination d’une partie des capacités excédentaires conduiront à une hausse de la rentabilité, alors que de multiples communautés côtières constatent en réalité qu’elles subissent l’effet dévastateur de ces décisions. Cela vaut aussi bien pour la communauté côtière de l’Algarve au Portugal, que nous avons visitée il y a quelques semaines, que pour les communautés traditionnelles de pêcheurs irlandais.

J’admets qu’un équilibre doive s’instaurer entre les ressources halieutiques et la taille de la flotte de pêche, mais je n’admets pas que cet équilibre doive se réaliser au détriment des petits navires, qui représentent plus de 80 % de la flotte européenne. Il faut que des conditions d’égalité soient respectées dans les mesures de conservation adoptées à l’égard des petits navires de pêche d’une part et de ceux qui se livrent à la pêche hauturière d’autre part.

Je pense que la PCP n’a pas joué en tant qu’instrument communautaire le rôle qu’on pouvait en attendre dans la protection des flottes de pêche traditionnelles et des communautés qui en sont les propriétaires. L’heure est donc venue de changer notre politique, afin de parvenir à un meilleur équilibre.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport reconnaît les difficultés économiques auxquelles le secteur est confronté. Afin toutefois de garder une position cohérente face aux problèmes considérables que rencontre l’industrie de la pêche - la surcapacité et la surexploitation - le groupe des travaillistes britanniques souhaite manifester sur quatre points son désaccord envers la position adoptée dans le rapport:

1. La mise à la ferraille et le désarmement: notre groupe est d’avis que ces mesures doivent constituer une solution potentielle dans les stratégies destinées à gérer les surcapacités de pêche.

2. L’accroissement proposé de l’aide «de minimis», en d’autres termes des montants qui peuvent être accordés à l’industrie de la pêche dans le cadre de mesures dont il serait autrement considéré qu’elles faussent la concurrence ou qu’elles augmentent les capacités: le rapport appelle à une hausse qui les porterait à 100 000 euros, la Commission proposant quant à elle de les limiter à 30 000 euros. Le groupe des travaillistes britanniques plaide de son côté pour une approche plus prudente.

3. Le remplacement des moteurs et le Fonds européen pour la pêche: le rapport a été dépassé par l’amendement de compromis sur le FEP, mais notre groupe reste d’avis que les subventions ne doivent pas être allouées pour des navires ou le remplacement de moteurs.

4. Les mécanismes de subvention et de compensation: le rapport suggère le recours à de tels mécanismes, mais ne semble pas conscient du rôle qu’ils jouent dans l’aggravation des surcapacités dans la pêche.

 
  
  

Rapport: Miguélez Ramos (A6-0263/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport invite la Commission à adapter la réglementation sur la pêche au requin à la réalité communautaire, en ce qui concerne le rapport de 5 % entre le poids des nageoires et le poids vif lors de la capture.

Cette limite a été fixée sur la base des pratiques en vigueur aux États-Unis et n’est pas appropriée pour les espèces capturées par les États membres de l’UE, par exemple le requin bleu, qui est essentiellement pêché par des flottes portugaises au large des Açores.

En conséquence, nous pensons au même titre que le rapporteur que la limite devrait être élevée à 6,5 %, conformément aux études scientifiques existantes et à la demande de plusieurs États membres dont les flottes ont été affectées par l’impasse actuelle au sein de la Commission. Cette situation a été évoquée dans le rapport de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.

Dans le cas du Portugal, la législation actuelle porte préjudice à 11 palangriers de surface utilisés pour pêcher l’espadon et des espèces pélagiques et auxquels s’applique le rapport de 5 %.

Dans la mesure où, même si des amendements ont été déposés, il existe un degré de contradiction entre les études scientifiques et techniques, nous sommes favorables à l’organisation d’un forum technique réunissant des scientifiques et des représentants du secteur en vue de trouver un consensus scientifique et de faire la lumière sur la nécessité ou non de modifier cette limite, et si oui de combien.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Le groupe des travaillistes britanniques a accueilli avec plaisir le règlement (CE) n° 1185/2003 relatif au découpage des nageoires de requin à bord des navires. Nous estimons en effet qu’il a un rôle important à jouer dans le cadre de la protection des poissons. Ce règlement a été conçu pour prévenir la pratique du finning, dans laquelle les carcasses de requin sont rejetées en mer, après que leurs nageoires, qui valent beaucoup d’argent, ont été prélevées. Il est reconnu en effet que cette pratique met en danger la survie de plusieurs espèces de requins.

Eu égard à ces pratiques, le groupe des travaillistes britanniques se sent à la fois consterné et terriblement déçu que le rapport Miguélez Ramos qui nous est présenté menace en réalité de déboucher sur une intensification de la pratique du finning. Ainsi, le point 5 du rapport en question demande que le pourcentage de poids des nageoires par rapport au poids vif soit porté de 5 % à 6,5 %, en particulier pour le requin bleu. De plus, le point C du rapport donne à penser, à tort, que le CIEM et la CICTA soutiennent une augmentation du rapport nageoires/poids vif pour le requin bleu. Une étude a bien été soumise au CIEM en 2005, mais le CIEM ne l’a pas examinée et n’a exprimé aucune opinion à ce sujet. De même, les scientifiques de la CICTA ont analysé les pourcentages de poids entre les nageoires et les carcasses, mais ils n’ont en aucune manière préconisé une hausse de ce rapport.

Le groupe des travaillistes britanniques a soutenu les amendements susceptibles de contribuer à l’éradication de la pratique barbare du finning des requins:

- l’amendement 1 qui suspendrait toute modification des pourcentages de poids des nageoires par rapport au poids vif … révision pendante (en souffrance); (…)

(Déclaration écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
  

Rapport: Ransdort (A6-0216/2006)

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai voté pour le rapport Ransdorf parce qu’il souligne l’importance des nanosciences et nanotechnologies dans des domaines aussi divers que la médecine, la chirurgie, l’énergie, l’électronique, la métallurgie etc. Mais j’ai voté contre les amendements des Verts et contre certains paragraphes qui, sous prétexte de principe de précaution, veulent faire croire que les nanotechnologies sont dangereuses, parce que manipulant le plus petit, les atomes, les molécules. C’est ridicule. Là où les Américains voient des opportunités, les Européens veulent d’abord se prémunir contre tout risque imaginable!

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - L’apparition de nouvelles sciences suscite toujours son lot de ferveur, d’espoir, d’interrogation voire d’opposition. Les nanotechnologies: les sciences qui s’intéressent aux objets ayant la dimension de l’atome, ne dérogent pas à la règle!

En tant que députée libérale, je suis naturellement portée à soutenir le travail des chercheurs sur les nanosciences et la maîtrise de l’assemblage des atomes. Une révolution derrière laquelle se cache un immense potentiel d’applications technologiques dans des objets aussi divers que les véhicules, les aliments, les médicaments et la médecine régénérative.

Il faut renforcer la position de l’Europe en matière de nanotechnologie par rapport à la concurrence mondiale. Des budgets doivent être débloqués en plus des 610 millions d’euros par an du 7ème PCRD! Il est également essentiel d’apporter des réponses claires aux citoyens qui s’inquiètent de l’éventuelle toxicité des nanoparticules pour l’environnement, la chaîne alimentaire et l’organisme.

L’adhésion citoyenne ne se décrète pas, elle se mérite et demande pédagogie, patience et transparence. C’est pourquoi, l’Union et les États membres doivent éviter de réitérer ici les erreurs commises dans le dossier OGM, où l’opacité dans l’information et les actions ont entraîné méfiance et rejet d’un grand nombre de citoyens européens en une science pourtant prometteuse!

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique