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Procédure : 2006/2085(INI)
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Textes déposés :

A6-0299/2006

Débats :

PV 25/10/2006 - 16
CRE 25/10/2006 - 16

Votes :

PV 26/10/2006 - 6.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0461

Débats
Jeudi 26 octobre 2006 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
PV
  

- Projet de budget général de l’Union européenne - Exercice 2007

 
  
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  Gerard Batten, Nigel Farage, Jeffrey Titford et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté pour toutes les réductions ou annulations de paiement, en particulier celles relatives aux subventions et à la propagande, en vertu du principe que ces fonds n’auraient pas dû être utilisés à ces fins.

En ce qui concerne Euronews, il s’agit d’une propagande manifeste. Les médias doivent rester indépendants.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le tabagisme tue chaque année un demi-million de citoyens européens. Il s’agit de la première cause de maladie évitable dans toute l’UE. Je suis déçue que les amendements 376, 489 et 529 aient été rejetés (232 votes pour, 333 votes contre). Les subventions pour la culture du tabac au sein de l’UE doivent cesser.

 
  
  

- Rapport Elles (A6-0358/2006)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Je me suis abstenue lors du vote sur l’amendement 3, car je n’étais pas tout à fait certaine de l’intention de l’étude proposée au paragraphe 23. J’approuve néanmoins totalement le paragraphe 23 en lui-même.

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous voulons que le budget contribue au développement social, économique et environnemental durable de l’UE, conformément à la stratégie de Lisbonne. Nous avons par conséquent choisi de voter pour les amendements qui donnent la priorité à la recherche, au développement et à l’éducation et la formation. Nous ne souhaitons toutefois pas soutenir les amendements qui allouent davantage d’argent aux aides agricoles directes et aux subventions à l’exportation des produits agricoles, ces aides étant déjà excessives et à l’origine d’une agriculture inefficace qui nuit à l’environnement et qui, en raison du dumping des surplus, contribue à accroître le fossé entre riches et pauvres dans le monde.

Nous ne voulons pas non plus allouer d’argent à la subvention de la culture du tabac, cette dernière contribuant directement aux problèmes de santé publique. Nous pensons que ce genre d’aide devrait rapidement être réduite et complètement supprimée d’ici peu. L’argent ainsi économisé pourrait par exemple être utilisé pour financer des mesures destinées à réduire l’usage du tabac et la dépendance à celui-ci.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - Le Parlement européen a adopté, le jeudi 26 octobre, la première lecture du budget 2007 de l’Union européenne. D’un montant de 120 milliards d’euros, c’est le premier exercice des nouvelles perspectives financières 2007-2013, qui ont été adoptées en mai dernier et que les socialistes français n’ont pas approuvées, estimant qu’elles ne permettent pas de répondre aux grands défis de l’avenir.

Dans ce contexte, le budget 2007 s’avère très modeste, correspondant à un niveau de 1,04% du RNB de l’Union européenne.

Les nombreuses contraintes, tant sur le plan interne qu’international, qui pèsent sur l’Union européenne ont conduit le Parlement à dégager des priorités qui devraient permettre aux citoyens de mieux percevoir la valeur ajoutée de l’Union.

Les socialistes ont donc décidé de voter ce budget 2007 après avoir obtenu satisfaction sur leurs priorités liées aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg. Il s’agit en particulier de l’éducation, de la formation, de la recherche et du développement durable. Le renouveau de la politique de communication et l’émergence de nouveaux projets pilotes sont également positifs pour l’avenir de l’Union européenne.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté contre l’amendement 811 relatif aux programmes de développement rural de la commission des budgets, et contre l’amendement 3 au paragraphe 23, car ils restreignent le financement du développement rural et bloquent la «modulation facultative» telle qu’elle est proposée par la Commission.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Une nouvelle fois, ce budget ne parvient pas à trouver l’argent nécessaire à la réalisation de nos engagements, en particulier dans le cadre de notre politique étrangère et de sécurité commune, en voie de formation, et de notre politique de développement. La capacité de l’UE à jouer un rôle global est compromise par des bureaucrates parcimonieux dans notre capitale nationale. Ils portent à cet égard une lourde responsabilité.

Pour deux détails, je voterai contre l’amendement déposé par nos fondamentalistes catholiques et ultra-nationalistes de Pologne, qui demandent que l’on s’oppose aux avortements forcés. Je suis bien évidemment hostile à cette pratique, mais l’UE ne soutient pas un tel programme. L’objectif de cet amendement consiste plutôt à introduire dans la politique de développement de l’UE un fanatisme chrétien évangélique en provenance des États-Unis. Cet amendement doit être rejeté pour cette raison.

Deuxièmement, je suis favorable à un contrôle adéquat des dépenses et à une utilisation optimale des ressources. Pourtant, certains utilisent ces deux principes dans le but de soumettre le personnel de la Commission à des réglementations ultra-bureaucratiques qui compliquent au lieu de faciliter le travail.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que le budget de l’UE devrait être limité à 1% du RNB moyen des États membres. J’ai par conséquent choisi de voter contre toutes les augmentations proposées par le Parlement européen, tandis que la Liste de juin salue les quelques économies proposées sous la forme d’amendements déposés par la commission des budgets ou individuellement par des députés.

Il y a un nombre appréciable de postes budgétaire malheureux, mais la Liste de juin regrette particulièrement la grande quantité d’aides en faveur de la politique agricole de l’UE, du Fonds de cohésion et du secteur de la pêche, ainsi que les postes budgétaires en vertu desquels différentes formes de campagnes d’information vont être subventionnées.

La Liste de juin pense également qu’il faut résoudre le problème des déplacements constants du Parlement entre Strasbourg et Bruxelles et que le Comité économique et social européen et le Comité des régions devraient être supprimés.

Cette semaine (celle du 23 octobre 2006), la Cour des comptes de l’UE a observé pour la treizième fois d’affilée qu’elle ne pouvait pas garantir que plus d’une partie restreinte du budget de l’UE était utilisée correctement ou aux fins prévues.

Comment cette folie peut-elle continuer? Comment, année après année, des ressources financières dont on ne peut garantir qu’une maigre portion seulement sera utilisée aux fins auxquelles elle est destinée peuvent-elles être attribuées?

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Tout en réaffirmant notre opposition aux aspects clés de la stratégie de négociation et des priorités établies par le Parlement pour le budget communautaire 2007, nous avons également le sentiment que nous devons défendre l’adoption de certaines de nos propositions qui visent à:

- accroître la dotation destinée à la convergence du Fonds social européen;

- promouvoir la coopération et la création d’associations entre micro, petites et moyennes entreprises;

- protéger et préserver les forêts grâce à des mesures et à des actions de surveillance et de prévention des feux de forêt;

- promouvoir, préserver et protéger le patrimoine culturel, comme la route cistercienne et les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO;

- promouvoir la coopération entre les organisations agricoles et les autres intervenants dans les régions rurales, en vue de revitaliser ces régions; et à promouvoir les exploitations agricoles familiales, les petites et moyennes exploitations agricoles et l’agriculture chez les jeunes;

- réaliser des études ou rédiger des rapports sur le travail des enfants dans l’UE, les délocalisations et l’emploi, la monnaie unique, le prix des biens essentiels et les frais et commissions bancaires, et l’impact des nouvelles technologies sur le lieu de travail et sur les maladies professionnelles;

- fournir des informations et des clarifications sur les droits des travailleurs saisonniers employés en dehors de leur pays d’origine.

 
  
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  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous nous opposons à un accroissement continu du budget de l’UE. Il est déjà trop gros actuellement, une grande partie des fonds étant utilisés à mauvais escient. Il semble y avoir aujourd’hui une action réciproque entre les nouveaux objectifs de l’Union et les demandes de financement via l’UE. Il en résulte de nouvelles demandes de paiement de la part des États membres, mais aussi le transfert de nouveaux fonds dans un système bureaucratique, inefficace et complexe. Le budget finance toutefois de nombreuses initiatives opportunes, et nous sommes en faveur de modifications raisonnables des moyens existants. Notre objection vis-à-vis d’un budget en croissance permanente est néanmoins ferme, et nous avons dès lors décidé de rejeter le rapport lors du vote final.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Ce vote s’inscrit dans un cadre budgétaire pluriannuel inacceptable. L’examen détaillé des lignes budgétaires montre l’insuffisance criante de crédits sur de nombreux points comme la recherche, l’innovation, les grands projets technologiques tels Galileo ou les grands réseaux transeuropéens. Ce budget n’encouragera pas la relance de la croissance en Europe.

Les aides européennes vers les pays du Sud, vers l’Afrique et le Maghreb sont à des années lumière d’une politique de développement qu’il faudrait pourtant mener d’urgence pour faire face aux déséquilibres migratoires et à la misère.

Il est urgent de créer un impôt européen garantissant un haut niveau de ressources propres pour un budget européen qui soit enfin à la hauteur des enjeux!

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Nous adoptons à nouveau un budget qui n’honore pas les engagements pris par les institutions de l’UE. Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de développement. Cette situation ne peut qu’accroître dans le monde l’impression d’une UE incapable de passer de la parole aux actes.

Ceci étant dit, je me félicite de l’importance accordée dans ce budget au contrôle et à l’efficacité.

 
  
  

- Rapport Grech (A6-0356/2006)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, je regrette que les paragraphes 18 et 44 du rapport Grech n’aient pas fait l’objet d’un vote séparé, car j’aurais voté contre. Certains membres de la commission des budgets ne cessent de mener des combats d’arrière-garde contre la décision des chefs d’État et de gouvernement en ce qui concerne les trois lieux de travail de notre Parlement. Il est vrai que disposer de trois sites de travail engendre des coûts. Cependant, qualifier ces dépenses de «superflues» est pour le moins inopportun. Cette décentralisation a aussi des retombées très positives pour les députés et pour l’institution. Par ailleurs, remettre en question la nécessité de la présence de nos fonctionnaires à Strasbourg à l’occasion des sessions plénières est un véritable affront pour l’administration, dont je sais qu’elle choisit judicieusement les fonctionnaires envoyés en mission.

J’aurais également voté contre le paragraphe 44, qui porte un avis négatif sur «l’expérience de Strasbourg». Je m’élève contre cette insinuation. En effet, par l’achat des trois bâtiments de Strasbourg dont il n’était pas propriétaire, le Parlement a fait une affaire en or. Il s’agit là d’une dépense des plus judicieuses qui permet de réaliser d’importantes économies sur les deniers publics, en comparaison avec les dépenses de location. J’aurais souhaité, de la part de certains membres de la commission des budgets, un jugement plus objectif d’autant qu’ils sont tenus de respecter les décisions en matière de siège, que cela leur plaise ou non.

 
  
  

- Rapports Elles (A6-0358/2006) et Grech (A6-0356/2006)

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. - (NL) Les rapporteurs, MM. Grech et Elles, ont raison de se prononcer en faveur d’une efficience accrue dans le débat relatif au budget 2007.

L’établissement de priorités est également un élément nécessaire et sensé de la stratégie de M. Elles. Cela ne signifie toutefois pas automatiquement que davantage de fonds devraient être mis à la disposition de lignes budgétaires prioritaires. Les lignes budgétaires non prioritaires devraient plutôt recevoir une évaluation plus critique. Dans la majorité des amendements, cependant, la décision a malheureusement été prise d’accroître malgré tout les moyens budgétaires.

En ce qui concerne le multilinguisme, je me réjouis que des efforts soient réalisés en vue de renforcer l’efficience dans ce domaine également. Les mesures visant à réduire les coûts ne devraient toutefois pas avoir pour effet de menacer le multilinguisme.

Globablement, le fait qu’à la suite de la position du Conseil, une attention accrue est maintenant accordée à une budgétisation plus efficace et plus économique est positif. C’est pourquoi j’apporte mon soutien à la résolution de M. Grech.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, nous avons voté pour les rapports sur le budget 2007 de l’UE. Nous saluons les efforts réalisés en vue de faire en sorte que les contribuables puissent en avoir davantage pour leur argent. Nous soutenons également les investissements dans la recherche et le développement et l’ambition de renforcer l’UE en tant qu’acteur mondial. Nous rejetons néanmoins les propositions visant à accroître les dotations pour les aides agricoles et régionales. Comme toujours, nous sommes sceptiques face aux campagnes et à la formation d’opinions conçues au niveau central.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport sur les crédits concernant le Parlement européen, mais je regrette que les paragraphes 18 et 44 n’aient pas fait l’objet d’un vote séparé, car j’aurais voté contre.

Un certain nombre de membres de la commission des budgets récidivent en effet et ne cessent de mener des combats d’arrière-garde contre les décisions des chefs d’État et de gouvernement concernant les trois lieux de travail de notre Parlement, à savoir Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles. Il est vrai que cela engendre des coûts, mais qualifier ces dépenses de superflues est pour le moins hasardeux. Il y a aussi pour les députés comme pour l’institution des retombées très positives de cette décentralisation qu’une majorité de la commission budgétaire qualifie injustement de dispersion géographique. Mettre en doute la présence nécessaire de nos fonctionnaires à Strasbourg pour les sessions plénières est un véritable affront pour le Bureau et surtout pour l’administration dont je sais qu’elle choisit judicieusement les fonctionnaires qui obtiennent un ordre de mission pour Strasbourg.

J’aurais aussi voté contre le paragraphe 44 qui demande à l’administration après «l’expérience de Strasbourg», comme il l’exprime d’une manière péjorative, «d’appliquer pour l’achat des bâtiments des procédures plus rigoureuses, plus solides et plus transparentes»....

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

 
  
  

- Proposition de règlement (C6-0295/2006)

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Au vu de la situation structurelle, économique et sociale dans le secteur de la pêche des régions ultrapériphériques et en perspective de l’adoption du nouveau Fonds européen pour la pêche, il est crucial de prolonger les dérogations prévues par le règlement (CE) n° 639/2004 sur les critères et conditions applicables aux actions structurelles relatives à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

La proposition de règlement du Conseil prévoyant une prolongation de ces dérogations pour les régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2006 et l’exécution pratique de mesures adoptées d’ici 2008 doit bien sûr être adoptée dès que possible afin qu’elle puisse réellement avoir l’effet désiré sur le terrain.

Bien que je sois d’accord avec l’orientation générale de la proposition et avec le contenu de ce document, je suis très déçu que le plan d’exécution pour le renouvellement et la modernisation des flottes des régions ultrapériphériques ne puisse pas être mis en place avant la période des prochaines perspectives financières plutôt que dans le délai fixé pour 2008.

Malgré cela, et parce que cette dérogation représente une discrimination positive en faveur des régions ultrapériphériques, je voterai pour cette proposition de règlement.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’objectif de cette proposition est de prolonger les dérogations accordées aux flottes de pêche des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2006 et, par la suite, jusqu’au 31 décembre 2007. Ces dérogations concernent les régimes d’entrée/sortie de la capacité des flottes et l’apport d’une aide au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche.

Il était très urgent que cette proposition soit adoptée, au vu des réalités structurelles, sociales et économiques spécifiques du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, par exemple dans les Açores et à Madère, associées aux difficultés et contraintes permanentes auxquelles ces régions sont confrontées, telles que leurs marchés limités et leur isolement.

Le nœud de l’affaire est que les activités économiques existantes - dans ce cas-ci, la pêche - de beaucoup de ces régions sont d’une importance socio-économique majeure, par exemple afin d’assurer que la population ait du poisson frais à manger.

Étant donné la nécessité de ces dérogations, et au vu du fait que la situation à laquelle les flottes sont confrontées est structurelle plutôt que conjoncturelle, comme la Commission et le Conseil l’ont reconnu, ces dérogations doivent devenir permanentes et être intégrées au Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Le Parlement européen vote aujourd’hui en procédure d’urgence un règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques, qui prolonge d’un an le règlement actuellement en vigueur.

Les principales dérogations autorisées concernent l’introduction de navires de pêche dans la flotte, les aides publiques au renouvellement des navires et les aides à la modernisation.

Ce règlement tient compte de la situation du secteur de la pêche des régions ultrapériphériques, qui dispose encore d’un important potentiel de développement et de ressources halieutiques abondantes. Il serait par conséquent impensable et contreproductif d’empêcher les flottes de pêche de ces régions de bénéficier de tels aménagements!

J’espère que les acteurs ultramarins de la pêche sauront profiter de ces nouveaux délais pour développer et moderniser leur flotte.

Je regrette toutefois que la Commission européenne ne suggère à ce jour aucune orientation à plus long terme. J’ai déjà demandé à de nombreuses reprises que ces dérogations soient prolongées au-delà de 2006. Il aurait été plus judicieux d’accepter cette proposition dès le départ plutôt que de solliciter notre Parlement chaque année pour une prolongation à l’année suivante de dérogations de toute façon indispensables pour la pêche de nos régions!

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0548/2006)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai en faveur de cette résolution. La tragédie de cette révolution manquée, brutalement réprimée par les troupes impériales soviétiques, au prix de milliers de victimes, est qu’elle a empêché les Hongrois de se libérer de l’emprise soviétique et de s’ouvrir au reste du monde, une évolution qui les aurait menés lentement mais sûrement vers le pluralisme et la démocratie. Au lieu de cela, des dizaines de milliers de réfugiés ont fui le pays.

Je me souviens de l’époque où, petit écolier de six ans, on m’a demandé d’aller accueillir un jeune réfugié hongrois lors de son premier jour dans mon école du Gloucestershire. En voyant la misère et la détresse de ce petit garçon et de sa famille, je me suis rendu compte, probablement pour la première fois, des conséquences de l’oppression sur la vie et l’avenir de gens ordinaires. Je n’ai jamais oublié ce moment.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous, les députés européens du parti communiste grec, avons refusé de prendre part au vote sur le 50e anniversaire du soulèvement hongrois qui a dégénéré en hystérie anti-communiste.

La résolution finale signée et soutenue conjointement par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen, ainsi que par les néolibéraux et d’autres groupes à l’exception du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, adopte le mémorandum anti-communiste pris au Conseil de l’Europe et réintroduit au Parlement européen.

Ils qualifient les événements soutenus et organisés par l’impérialisme pour renverser les régimes socialistes de soulèvements populaires et de mouvements démocratiques. Ils considèrent tous que ceux qui ont combattu le socialisme avec acharnement sont des combattants de la résistance et des démocrates. Il est à présent clair que les forces qui soutiennent l’UE sont les mêmes forces qui défendent moralement et politiquement le retour du fascisme dans les États baltes et dans d’autres États et qui incitent à interdire l’action communiste et sont à la tête de cette interdiction, comme en République tchèque et dans d’autres pays auparavant.

L’appel lancé par les serviteurs de la barbarie capitaliste au paragraphe 3 de la résolution relatif à la «communauté démocratique» pour «rejeter sans aucune équivoque l’idéologie communiste, répressive et antidémocratique (…)» exprime leur crainte de celle-ci.

Nous voulons rappeler à tous ceux qui rêvent de la prévalence ultime du système d’exploitation capitaliste barbare que l’idéologie communiste a donné naissance aux plus grands soulèvements sociaux et donnera naissance à d’autres soulèvements plus grands encore, précisément parce qu’elle se bat pour une société libérée de l’exploitation de l’homme par l’homme.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Un des aspects les plus positifs du récent élargissement de l’UE est qu’il a également entraîné un élargissement de notre mémoire. Pour la plupart d’entre nous, le soulèvement hongrois de 1956 est un souvenir lointain sur le plan temporel, géographique et même politique. L’adhésion de pays comme la Pologne, les États baltes, la Slovénie et la Hongrie elle-même a apporté avec elle un autre souvenir que nous avons incorporé, et ce souvenir fait partie intégrante de notre conscience depuis un an et demi. Cela nous a donné une nouvelle perception géostratégique de notre place dans le monde, que nous devons incorporer et tenir à jour, et cela a jeté une lumière nouvelle sur les luttes démocratiques du XXe siècle.

Par ailleurs, ce moment devrait naturellement servir à nous rappeler que le communisme n’était ni romantique ni utopique. L’histoire du communisme est une histoire de répression, de violence et d’inhumanité, et nous ne devrions pas l’oublier.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0537/2006)

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La résolution du Parlement européen relative à la situation en Ossétie du Sud est l’expression des projets impérialistes de l’UE dans la région. Nous savons que la Géorgie a déjà fait un pas vers l’adhésion à l’OTAN, alors que le gouvernement de M. Saakashvili, valet de l’impérialisme, a déjà accepté l’installation d’une base américaine sur son territoire.

Les ambitions de l’UE d’encercler la Russie et d’exercer une pression sur celle-ci, avec un œil rivé sur le marché russe, en particulier le marché de l’énergie, dans le cadre des rivalités et des luttes intestines entre les impérialistes, se cachent derrière des déclarations moralisatrices quant au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie et à la condamnation des mouvements d’indépendance en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

L’UE peut compromettre demain l’intégrité territoriale de la Géorgie avec la même facilité qu’elle prétend la défendre aujourd’hui, en soutenant les mouvements sécessionnistes qu’elle condamne aujourd’hui, si les intérêts stratégiques des monopoles de la région le nécessitent. Les peuples de la région ont une grande expérience de la politique interventionniste communautaire, avec incitation et soutien à tout type de «soulèvements intérieurs» et politique «du bâton et de la carotte». C’est la raison pour laquelle ils doivent tirer leurs propres conclusions et faire face et résister, et mettre à bas la politique de l’UE et des autres forces et gouvernements impérialistes qui la servent.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0545/2006)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce vote sur l’exportation de déchets toxiques en Afrique. Le récent incident ayant impliqué une entreprise néerlandaise déversant des déchets en Côte d’Ivoire démontre que beaucoup d’Européens considèrent encore l’Afrique comme un dépotoir.

J’espère que les autorités néerlandaises remueront ciel et terre pour amener les responsables devant la justice.

 
  
  

- Rapport Hieronymi (A6-0337/2006) (vote du mardi 24 octobre)

 
  
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  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Hieronymi part d’une intention louable, à savoir celle de soutenir la production audiovisuelle européenne face à la concurrence effroyable exercée par les productions américaines et autres.

Afin d’atteindre cet objectif, il veut encourager la coproduction, soutenir des stratégies de marketing coordonnées et promouvoir la distribution des produits de l’Union sur le marché intérieur et international. La dotation budgétaire semble toutefois assez limitée. En outre, précisément parce que les ressources sont limitées, cela ne semble pas être une bonne idée d’ouvrir aussi le programme à la participation d’autres pays non européens.

Je crois que l’aide publique dans ce secteur, au niveau national et européen, devrait être axée sur les productions audiovisuelles ayant pour objectif d’informer et d’instruire, d’éduquer dans le sens le plus stricte du terme, et sur des projets qui font une véritable différence dans la lutte contre la situation actuelle où l’Europe devient une colonie culturelle des États-Unis. Je n’ai pas le sentiment que le rapport aille suffisamment loin à cet égard.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0544/2006)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Il est évident que bon nombre d’entreprises et de particuliers bafouent les lois destinées à protéger l’environnement. Ils préfèrent souvent payer des amendes que se conformer à des lois sur le déversement ou le transport de déchets toxiques. Si nous voulons protéger l’environnement, nous devons envisager des procédures pénales et civiles contre les fraudeurs.

 
  
  

- Rapport De Keyser (A6-0334/2006)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), part écrit. - (SV) La Liste de juin pense que l’UE ne devrait pas interférer dans les affaires intérieures d’autres pays. Il est important, pour des raisons de principe, de poursuivre la politique pour laquelle nous nous sommes rendus aux urnes. Il ne fait aucun doute que la Syrie devrait améliorer ses relations avec Israël.

La Liste de juin est un opposant pur et dur de tous les régimes totalitaires, et nous condamnons tous les pays qui choisissent de soutenir le terrorisme sous toutes ses formes. Il est évident que la politique étrangère de l’UE est régie par divers intérêts particuliers qu’ont certains États membres dans les régions du monde. Je trouve cette politique très sournoise et destructrice, ce que le présent rapport illustre clairement. L’UE tente d’influencer les relations de la Syrie avec ses voisins, et cela ne peut être considéré comme acceptable.

Je choisis de m’abstenir lors du vote pour des raisons de principe.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Naturellement, nous n’avons rien contre la conclusion d’un accord d’association avec la Syrie qui, comme nous le savons, est le seul pays de la région avec lequel la CE n’a pas d’accord d’association. Nous nous opposons cependant avec véhémence à certains des points clés du rapport.

Le rapport se caractérise par une approche basée sur l’interventionnisme et l’ingérence dans toute une série de questions dont la souveraineté devrait rester aux mains de la population syrienne. En outre, le Parlement tient la Syrie responsable de la situation au Moyen-Orient et lance des accusations à l’encontre du pays, une chose qu’il n’a pas faite à l’encontre d’Israël et des États-Unis, qui sont les principaux responsables de la dangereuse et tragique situation de la région. Les objectifs du rapport incluent entre autres la transition du système politique syrien et la création d’une «économie ouverte et basée sur le marché». Il veut forcer la Syrie à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU relatives au Liban, mais omet de mentionner qu’Israël continue à occuper une partie du territoire syrien, attaque le Liban et poursuit sa politique de terrorisme d’État à l’encontre de la Palestine. Il critique la politique syrienne et incite le pays «à revoir sa politique étrangère actuelle et son alignement régional».

Nous trouvons cela inacceptable.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de cet accord. La Syrie a beaucoup à faire pour améliorer les droits de l’homme, ses relations avec ses voisins et le respect de ses minorités. Je pense que la conclusion d’un accord constructif est la bonne façon d’avancer.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’Europe doit garder ses distances vis-à-vis de la Syrie, non pas parce que ce pays fait partie de l’axe du mal, comme l’affirme le président américain, M. Bush, mais parce qu’elle oppresse sa propre population et représente un fardeau inutile pour d’autres. La Syrie est depuis de nombreuses années une dictature, avec à sa tête les El Assad, père et fils. Beaucoup de résidents syriens ont été forcés de fuir à l’étranger, faute de quoi ils se seraient exposés à un enfermement ou à une disparition totale, et aucune opposition organisée n’est permise. Les opposants politiques, mais aussi les Kurdes et les chrétiens se sentent menacés. Au Liban voisin, la Syrie s’est rendue responsable d’années d’occupation militaire, d’assassinats politiques et de l’armement du Hezbollah. Un autre de ses voisins, Israël, considère la Syrie comme un voisin des plus déraisonnables, un voisin qui ne veut jamais la paix ou la réconciliation, et utilise les actions de la Syrie comme argument en vue de ne pas négocier activement un accord de paix avec son voisin palestinien. La Syrie a récemment secrètement extradé un Néerlandais d’origine iranienne en Iran. La position de l’UE concernant la Syrie est encore trop axée sur de bonnes relations avec les pays méditerranéens et trop peu sur la démocratie et les droits de l’homme.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les déclarations du Conseil et de la Commission et la résolution du Parlement européen sont une attaque flagrante et sans provocation envers la Syrie, dont ils veulent obtenir des excuses pour sa politique et l’assujettissement à l’impérialisme.

Profitant du débat relatif à un accord d’association euro-méditerranéen, des menaces sont proférées concernant sa position contre la guerre en Irak, la solidarité avec la population palestinienne et libanaise et le refus de s’incliner devant l’impérialisme.

La politique agressive de plus en plus intense de l’UE révèle la nature de la résolution 1701 des Nations unies en annonçant à l’avance le rôle que les forces militaires d’occupation des États membres de l’Union européenne joueront dans la région.

Le rapport constitue une version européenne de la propagande américaine visant la Syrie et faisant d’elle un pays de l’axe du mal.

Nous avons voté contre le rapport par solidarité avec les peuples de Syrie et du Moyen-Orient que les impérialistes américains et européens ont dans leur ligne de mire.

L’UE, les États-Unis et l’OTAN encouragent conjointement l’application du «plan pour le Moyen-Orient» de l’OTAN dans une tentative d’assujettir des pays et des peuples. Nous considérons qu’il est politiquement inacceptable que ce rapport soit adopté par des forces politiques qui se déclarent elles-mêmes de gauche, car elles rejoignent les rangs de la politique impérialiste de l’UE et des États-Unis, fournissant ainsi un alibi au déclenchement de nouvelles guerres.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Bien qu’il s’agisse, dans l’ensemble, d’un rapport bien équilibré dans sa version négociée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, j’ai encore une ou deux réserves quant à son adoption.

En raison de son statut et de difficultés logistiques, l’UE n’a ni le pouvoir ni la capacité d’agir comme une puissance mondiale. Elle ne dispose pas non plus des ressources militaires ou financières pour le faire et, plus important encore, elle ne dispose pas d’un tel mandat. Cela ne signifie cependant pas que l’UE doive être un membre passif de la communauté internationale. Les dimensions de l’Europe en tant que marché, que fournisseur d’aide financière, que lieu de refuge pour les immigrants et que voisin font, ou devraient faire, de l’UE un partenaire en politique étrangère. Je ne parle pas ici de la traditionnelle référence aux vertus de la puissance douce ou du débat sur la nécessité d’axes alternatifs. Ce à quoi je fais référence, c’est la capacité que devrait avoir l’UE, du fait de ces dimensions, d’influencer et de changer la politique dans la Méditerranée, une des régions les plus importantes du monde.

À moyen terme, L’UE devrait être capable d’avoir sur ses voisins l’effet qu’elle a sur les pays qui l’ont rejointe lors des élargissements successifs. Ce que nous devrions faire, c’est reproduire chez nos voisins méditerranéens les effets des attentes de préadhésion. Malheureusement, cet accord ne véhicule pas cette ambition.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0543/2006)

 
  
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  Anne Ferreira (PSE), par écrit. - La conférence des parties à Montréal l’an dernier s’était conclue sur une décision a minima, celle de poursuivre les discussions sur le protocole de Kyoto et ses objectifs après 2012.

À la veille de la nouvelle conférence annuelle, la situation reste tout aussi incertaine et donc porteuse de lourdes menaces sur l’avenir du protocole de Kyoto, notamment à la suite des déclarations du nouveau gouvernement canadien.

Cette situation n’est pas compréhensible ni acceptable alors même que les signaux d’alerte ne cessent de se multiplier et que les prévisions tablent sur une hausse de 50 % des émissions de CO2 d’ici à 2030, ce qui va à l’encontre des objectifs en la matière, que notre institution rappelle régulièrement.

Dans l’Union européenne, un consensus très large existe, la CES (Confédération européenne des syndicats) ayant apporté son soutien à des objectifs très ambitieux en matière de lutte contre le changement climatique.

Il y est urgent d’agir et de prendre des décisions et des mesures à la hauteur des défis qui se posent à l’Europe et à la planète entière. Y répondre représente un puissant moteur pour la recherche et l’innovation technologique, ainsi qu’une modernisation de notre appareil productif.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Le changement climatique et la manière d’y faire face forment l’un des enjeux actuels les plus importants pour le monde. Il ne s’agit plus d’une question qu’il faudra se poser un jour, mais dès aujourd’hui. Le temps de l’action est venu. Tous les scientifiques s’accordent à le dire, en dépit des mensonges du gouvernement Bush, qui réduit ses propres experts au silence dans ce débat.

Le gouvernement américain est au cœur du problème. Tout le monde est horrifié par les conséquences de la seconde guerre du Golfe pour la population irakienne, les dernières estimations annonçant plus de 650 000 victimes civiles. Pourtant, le refus de signer l’accord de Kyoto menace des milliards de personnes à travers le monde et l’existence même de nations telles que le Bangladesh et les Maldives. Tel sera l’héritage du gouvernement des États-Unis s’il n’est pas disposé à revoir sa position. Mais j’ai bien peur qu’il n’y ait pas plus aveugles que ceux qui ne veulent pas voir!

 
  
  

- Rapport Wortmann-Kool (A6-0299/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, le programme Naiades sur le développement des voies navigables intérieures et le rapport de Mme Wortmann-Kool contiennent d’excellentes choses. Je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée pour insister sur le nécessaire bouclage de la liaison Rhin-Rhône. Il s’agit là d’un axe extrêmement important qui permettra de relier le Sud de la France et la Méditerranée occidentale avec le bassin du Rhin, du Main, du Danube et, par là même, avec les marchés nouveaux et émergents que sont les pays d’Europe centrale et orientale, et ce jusqu’à la mer Noire. Je crois qu’il s’agit d’un programme tout à fait prioritaire et j’espère que c’est au bouclage de cette liaison - dont je ne méconnais pas les difficultés techniques et environnementales qui me paraissent néanmoins surmontables - que doivent être affectés en premier lieu les moyens mobilisés dans le cadre de ce programme.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport Wortmann-Kool encourage la promotion active du transport par voies navigables, qui est actuellement sous-développé.

Ce mode de transport sûr et écologique, dont les infrastructures sont loin d’être saturées, peut contribuer au transfert modal et résoudre les problèmes de congestion touchant d’autres modes de transport.

Ce qui me frappe également, c’est que l’augmentation des échanges commerciaux depuis l’élargissement va contribuer à développer de nouveaux marchés, tels que cette forme de transport.

L’adoption de mesures visant à rétablir l’équilibre entre les différentes formes de transport est extrêmement importante pour l’avenir d’une politique des transports durable. En conséquence, je suis profondément en faveur du développement du réseau de transport par voies navigables qui, dès sa phase de développement, peut englober tous les domaines stratégiques importants pour l’optimisation du développement de ce marché.

Par conséquent, en gardant à l’esprit les différentes caractéristiques du territoire européen, il est vital d’établir un cadre juridique approprié qui permettra de développer des marchés qui pourront, à leur tour, contribuer au transfert du trafic vers d’autres formes de transport. En tant que député européen portugais, c’est la raison pour laquelle je soutiens ce programme qui n’encourage pas les intérêts nationaux et qui, je crois, aura un impact positif sur le marché des transports au Portugal.

 
  
  

- Rapport Weiler (A6-0363/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les partenariats public-privé sont très populaires dans les États membres de l’UE et, de manière assez inévitable, le Royaume-Uni est le champion européen dans ce domaine. Malheureusement, pourtant, ils sont un euphémisme pour la privatisation, ou la préparation à la privatisation, des biens et des services publics, qui seront mis en vente, à plus long terme, afin que des investisseurs privés puissent en tirer profit. Selon leurs partisans, cela permettra de mieux gérer les risques. Ce qu’ils perdent cependant de vue, c’est que les sociétés privées gardent les bénéfices et que l’État finit toujours par payer les pots cassés lorsque le partenariat tourne au vinaigre ou ne parvient pas à générer les bénéfices que les entreprises privées attendaient. Cela s’applique partout, dans des domaines aussi divers que l’externalisation d’autoroutes, la gestion d’hôpitaux et d’écoles et l’incorporation de projets d’investissement dans le cadre des Fonds structurels.

Les PPP sont un moyen d’externaliser les responsabilités de l’État et c’est une chose que nous trouvons inacceptable. En outre, cette initiative demande des dispositions juridiques au niveau communautaire. Nous n’avons par conséquent pas d’autre choix que de voter contre le rapport.

 
  
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  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - Le rapport Weiler soumis aujourd’hui au vote apporte un certain nombre d’éléments positifs sur l’avenir des partenariats public-privé, au regard notamment du livre vert et de la communication COM(2005)0569 de la Commission européenne.

Je me félicite en ce sens de la claire distinction proposée entre les marchés publics et les concessions, et de la demande d’une initiative législative dans ce dernier domaine.

Si je regrette fortement que le Parlement européen n’ait pas souhaité prolonger cette démarche en ce qui concerne les partenariats public-privé institutionnels, les amendements adoptés en plénière marquent une avancée notoire en direction d’une définition future de l’autoproduction («in house»), c’est-à-dire dans le sens d’une sécurisation de la situation des collectivités territoriales européennes.

Bien qu’imparfait, ce texte intermédiaire présente donc à mes yeux un ensemble d’avancées qui expliquent mon vote final favorable et qu’il reviendra à la Commission d’intégrer pleinement dans ses propositions futures sur ce sujet.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le cadre juridique communautaire des partenariats public-privé (PPP) nécessite effectivement une clarification. Mais cette clarification doit respecter un certain nombre de principes, et notamment: ne concerner effectivement que les seuls partenariats entre public et privé, se fonder sur une distinction entre partenariats/marchés d’une part et partenariats/concessions d’autre part, en respecter les particularités et donc renoncer à toute réglementation nouvelle spécifique des PPP, ne pas remettre en cause la règle de la procédure négociée appliquée aux concessions, respecter la liberté de choix d’organisation (création de sociétés d’économie mixte ou d’autres formes juridiques, prise de contrôle d’une entreprise privée par une structure publique, externalisation, etc.) des autorités publiques nationales, et enfin veiller à la cohérence de toute initiative communautaire avec les impératifs de service public et les choix nationaux en la matière.

Tout ceci ne nécessite vraisemblablement pas l’adoption de nouveaux actes juridiques contraignants. Puisque l’intervention de l’Union européenne semble inéluctable en ces matières, faisons au moins en sorte qu’elle ne conduise pas à l’élaboration d’une de ces machineries bureaucratiques dont l’Europe de Bruxelles a le secret.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les partenariats public-privé sont un moyen détourné pour le secteur public de pénétrer et d’être cédé à des capitaux privés. Ils sont la voie de base par laquelle les capitaux européens peuvent s’approprier des infrastructures et services publics et contourner les obstacles et les problèmes rencontrés.

Ils constituent également un mécanisme en vue de soudoyer les consciences, désorientant le mouvement populaire et limitant l’aide au secteur public, en privatisant et commercialisant progressivement les services d’intérêt général, en particulier au niveau du gouvernement local. L’objectif est d’accroître les bénéfices des grosses entreprises et d’intensifier l’exploitation.

Tous les efforts réalisés dans le rapport en vue de conditionner l’utilisation des PPP et d’exercer un contrôle démocratique sur ceux-ci ne sont qu’un alibi et une liste de souhaits qui, en fin de compte, facilitent le transfert général et exponentiel des services vers le contrôle de capitaux privés, avec des conséquences dommageable pour les travailleurs, conséquences qui semblent masquées dans le rapport lui-même.

L’essentiel n’est pas comment les règles de passation des marchés publics seront appliquées ni comment les contrats de franchise seront configurés. Ce qui est important, c’est que la gestion et le transfert du patrimoine public sont accompagnés d’une attaque des droits des travailleurs en vue de tirer profit du capital.

Nous avons voté contre le rapport et encourageons la population à lutter contre l’attaque frontale du capital et la politique de l’UE.

 
  
  

- Rapport Schroedter (A6-0308/2006)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote sur le paragraphe 4 du rapport Schroedter concernant le détachement de travailleurs.

Je soutiens la proposition de directive relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres. Je me réjouis tout particulièrement que le Parlement partage mon avis.

Je suis favorable à la proposition en raison de l’expérience que nous avons vécue en Irlande avec les équipages de transbordeurs et les travailleurs - pour la plupart étrangers - qui les ont remplacés au sein de la compagnie Irish Ferries. Nous disposons d’informations précises - et ceci est assez récent, Monsieur le Président - sur le cas d’un travailleur qui était payé environ 1 euro par heure. Il faut savoir que le salaire horaire minimal dépasse les 8 euros en Irlande.

Il s’agissait de licenciements forcés, pas volontaires, car les suppressions d’emplois proposées impliquaient une réduction substantielle des salaires et une détérioration sensible des conditions de travail. Les emplois vacants découlant de ces licenciements forcés ont essentiellement été comblés par des travailleurs étrangers, dont la plupart gagnent la moitié du salaire minimal en vigueur en Irlande. Tous les travailleurs sont exploités et cette situation n’offre aucune protection, favorise la xénophobie et constitue un exemple frappant de recherche effrénée au taux le plus bas.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Les principes fondamentaux européens de libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union européenne interdisent toute discrimination basée sur la nationalité à l’encontre des travailleurs d’autres États membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération ou tout autre aspect lié au travail.

Qu’en est-il cependant en réalité? Certains États membres s’accrochent encore aux périodes de transition applicables à la création des marchés du travail. La directive relative aux travailleurs détachés est étroitement liée à la directive «Services» et, malgré une résistance intense et justifiable de la part des députés des nouveaux États membres, le Parlement européen a, en première lecture, omis les articles 24 et 25 du projet de directive sur les services dans le marché intérieur.

Nous jugeons ces articles cruciaux, les idées fondamentales de la directive relative aux travailleurs détachés étant interprétées différemment par les différents États membres et les travailleurs n’étant généralement pas conscients de leurs droits tels qu’ils sont garantis par la directive. Malheureusement, je dois signaler que des orientations de la Commission ne peuvent lever les obstacles à la libre circulation de la main-d’œuvre et des services et ne peuvent par conséquent pas résoudre les problèmes auxquels les entreprises et les travailleurs des États membres sont confrontés en raison de la mauvaise application de la directive relative aux travailleurs détachés.

J’ai voté contre le rapport Schroedter, car il ne comportait pas d’amendements clés visant à assurer davantage de mobilité au sein du marché du travail européen. Je crains que la position adoptée par le rapporteur ne place des obstacles inutiles sur la voie de la création d’emplois et ne mène à l’échec de notre tentative de rendre le marché intérieur des services entièrement fonctionnel.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai pensé que vous souhaiteriez savoir que j’ai voté en faveur de la résolution que nous avons adoptée sur la base du rapport Schroedter présenté par la commission de l’emploi. Je considère en effet que son principal objectif, à savoir une meilleure application de la législation actuelle, est très opportun.

Je pense néanmoins qu’en temps voulu, une fois que nous aurons évalué notre capacité à améliorer l’application de cette législation dans un avenir proche, nous devrons nous reposer la question de savoir si la directive initiale nécessite une modification, une mise à jour ou une amélioration quelconque.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. - (EN) Lorsque des entreprises d’un pays souhaitent détacher légalement des travailleurs dans un autre pays de l’UE, il convient de rendre cette procédure aussi simple que possible et de ne pas lui imposer encore plus de bureaucratie. Le Parlement ne devrait pas donner son approbation à des pratiques que la Cour de justice européenne considère illicites et la Commission disproportionnées. Le rapport Schroedter sur le détachement de travailleurs requiert plus de démarches administratives, par exemple des déclarations préalables de la part des entreprises souhaitant détacher des travailleurs et des relevés détaillés des heures de travail, etc. Ces pratiques sont disproportionnées, encouragent le protectionnisme et décrédibilisent la directive sur les services. Elles portent de la sorte un coup à l’engagement de l’UE vis-à-vis de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Le texte de la Commission est judicieux et pratique. Ce rapport socialiste tente de conduire le texte dans la mauvaise direction. Dans ce contexte, les conservateurs britanniques n’ont pas été en mesure de soutenir ce rapport.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport souligne que la directive concernant le détachement de travailleurs n’est pas appliquée dans son intégralité par tous les États membres. Il est par conséquent nécessaire d’adopter une série de mesures afin de permettre aux États membres de véritablement garantir des normes minimales de protection et des conditions d’emploi pour les travailleurs employés temporairement dans un autre pays de l’UE. La Liste de juin est favorable à ce que la législation du pays d’accueil s’applique aux employés travaillant dans d’autres États membres. C’est une des choses que nous avons affirmées clairement lors des débats sur la directive «Services». Sur la base de ce raisonnement, j’ai choisi de voter pour le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. - (EN) Je voudrais expliquer brièvement le paragraphe 4 du texte original du rapport Schroedter sur l’application de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs. Je soutiens la proposition de directive relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres. Je suis favorable à la proposition en raison de l’expérience que nous avons vécue en Irlande avec les équipages de transbordeurs et les travailleurs - pour la plupart étrangers - qui les ont remplacés au sein de la compagnie Irish Ferries. Nous disposons d’informations précises sur le cas d’un travailleur qui était payé environ 1 euro par heure pour un poste de coiffeur. Il faut savoir que le salaire horaire minimal dépasse les 8 euros en Irlande. Après les suppressions d’emplois - il s’agissait de licenciements forcés, pas volontaires, car les suppressions d’emplois proposées impliquaient une réduction substantielle des salaires et une détérioration sensible des conditions de travail -, les postes vacants découlant de ces licenciements forcés ont essentiellement été comblés par des travailleurs étrangers, dont la plupart gagnent la moitié du salaire minimal en vigueur en Irlande. Tous les travailleurs sont exploités et cette situation n’offre aucune protection, favorise la xénophobie et constitue un exemple frappant de recherche effrénée au taux le plus bas.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Le rapporteur veut, légitimement, contrecarrer les dérives libérales, hélas chroniques, de la Commission européenne.

Il est inacceptable que dans sa communication, la Commission ait tenté de réintroduire le principe du pays d’origine pourtant refusé par le Parlement européen lors du vote sur la directive relative aux services. Je rejoins le rapporteur, lequel exige l’application et le contrôle stricts de cette directive dans les plus brefs délais, ainsi que l’instauration de sanctions pécuniaires.

Il faut que la Commission accepte la jurisprudence de la Cour de justice, qui établit une différence entre travailleurs indépendants et travailleurs détachés, et assure à ces derniers la norme sociale la plus favorable.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Tout ce qui a été exclu de la première résolution relative à la directive Bolkestein a été restauré avec les orientations de la Commission européenne sur l’application de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs, afin que le crime contre la classe ouvrière soit complet. À l’aide de la jurisprudence de la Cour, la Commission est en train d’annuler même les règles de protection défectueuses et limitées acquises par les travailleurs et d’abolir tous contrôles des travailleurs détachés par l’État d’accueil, portant ainsi atteinte aux conventions collectives de travail et aux droits sociaux des travailleurs en général.

Les porte-paroles politiques du capital européen (le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les socio-démocrates et les libéraux), qui ont voté pour la directive Bolkestein au Parlement européen en février 2006, avec un nouveau compromis inacceptable dans le rapport sur la communication de la Commission, bégaient des recommandations peu enthousiastes, facilitant ainsi les tentatives de l’UE de diriger le mouvement des travailleurs. Ils servent une fois encore les ambitions des monopoles désireux d’accroître leurs bénéfices en surexploitant la classe ouvrière.

L’intensification de la lutte de la classe ouvrière et des travailleurs en général contre toute la politique européenne, qui va à l’encontre des citoyens ordinaires, est une nécessité urgente et la seule manière de répondre aux besoins contemporains de la classe ouvrière, de la famille de simples citoyens.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Le Parti travailliste au Parlement européen a voté pour le rapport Schroedter sur la directive concernant le détachement de travailleurs, car il est indispensable d’améliorer la mise en œuvre de cette législation importante, qui favorise la libre circulation des travailleurs.

Le Parti travailliste reconnaît néanmoins que certains États membres disposent de mécanismes d’application divergents et qu’il peut y avoir des différences, par exemple, entre les exigences d’information des États membres. Ces exigences doivent être raisonnables et justifiées. Il est important que cette législation ne place pas un fardeau supplémentaire sur les entreprises, ni qu’elle n’interfère avec le droit des prestataires de services étrangers de détacher des travailleurs.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs est un jalon important de la législation européenne du travail. Le rapport Schroedter met en évidence les problèmes liés à l’application de cette directive, répondant ainsi à une communication de la Commission - promise en 2004, mais qui n’a fait son apparition qu’en avril 2006 - dans laquelle la Commission a tenté, en se basant sur les arrêts de la Cour de Justice, de restreindre les mesures de contrôle à la disposition des États membres.

Le rapport Schroedter rétablit l’équilibre entre la libéralisation économique et la protection sociale. En conséquence, certaines mesures administratives (par exemple, l’inspection sociale du travail indépendant fictif, les conventions collectives de travail) ne peuvent plus être considérées comme restreignant la liberté de mouvement des travailleurs au sein des marchés du travail européens, une opinion également partagée par la Cour de justice.

Les conditions pour un salaire minimum, les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail, ainsi que le principe du pays d’accueil sont des instruments importants dans la prévention du dumping social et de la concurrence déloyale. En même temps, ils veillent à ce que les employés et les prestataires de services soient traités de manière équitable. Ce rapport donne une dimension plus sociale à la ligne de conduite néolibérale suivie par l’Europe depuis des années. Le Parlement européen doit assumer sa responsabilité à l’égard de la protection sociale des travailleurs, et c’est la raison pour laquelle je soutiens le rapport Schroedter.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (PL) Le rapport Schroedter sur la mise en œuvre de la directive concernant le détachement de travailleurs met à mal toutes les précieuses dispositions contenues dans les orientations concernant le détachement de travailleurs de la Commission européenne, qui font suite au compromis sur la directive «Services». D’un point de vue politique, cela équivaut à revenir sur ce compromis durement gagné.

La Commission européenne a l’intention d’indiquer (dans un document non contraignant) qu’il existe des limites supérieures à la protection sociale et à la réglementation administrative du marché, et que celles-ci ne peuvent être dépassées par les États membres afin d’éviter de fouler au pied le principe de la libre prestation des services (jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive «Services», la directive concernant le détachement de travailleurs reste la principale base juridique pour le marché des services).

Le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales met à mal toutes les dispositions clés des orientations concernant le détachement de travailleurs précitées. Il défend le statu quo inacceptable sur le marché des services, où des sociétés des nouveaux États membres sont systématiquement harcelées par l’administration en vue de restreindre la concurrence. Il s’agit purement et simplement d’un cas de protectionnisme, mis à part que tout cela est mis en œuvre au nom de la protection des travailleurs et de la protection sociale.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - C’est un constat: la directive sur le détachement des travailleurs, mal appliquée dans certains États membres, ne remplit pas ses objectifs. Cela est dû aux différences d’interprétation de certains concepts clés (le travailleur, le salaire minimum et la sous-traitance), aux difficultés de procéder au contrôle du respect de la directive et d’accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les PME.

Un système efficace de coopération entre les États membres nécessite de renforcer la participation des partenaires sociaux, d’informer les travailleurs détachés de leurs droits respectifs et les entreprises, plus particulièrement les PME et les entreprises artisanales, des interlocuteurs à contacter.

Enfin, il est désormais impératif que la Commission européenne examine des solutions constructives susceptibles de prévenir et d’éliminer la concurrence déloyale, illustrée par les sociétés «boîtes aux lettres» ou encore les doubles détachements d’un État à l’autre, ainsi que le dumping social découlant du détachement abusif de travailleurs, notamment par le biais des «faux travailleurs indépendants».

Il ne s’agit pas de modifier l’acquis de la directive, mais de l’améliorer. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur du rapport d’initiative de Madame Schroedter.

 
  
  

- Rapport Berès (A6-0349/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a observé son rituel annuel de ratification de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE). Si le rapport appelle à la prudence en ce qui concerne l’augmentation des taux d’intérêt et les investissements, ses principales priorités sont la stabilité des prix et la consolidation budgétaire, qui vont compromettre la croissance économique, l’emploi et le pouvoir d’achat de la population. Quand il faut, contrairement à l’objectif fondamental de la BCE, se préoccuper des aspects économiques et sociaux, la recette est de rajouter les mêmes ingrédients, à savoir des réformes structurelles du marché de l’emploi et de la sécurité sociale, et ce n’est pas une surprise.

En affirmant que le système des nominations au directoire fonctionnait bien et que ses membres ne devaient pas être choisis en fonction de leur nationalité, le rapport néglige le fait que ce système fonctionne toujours sur la base d’une rotation entre les nationalités des principales puissances de l’UE. Cela a pour effet net, dans un système de rotation au conseil des gouverneurs adopté en 2003, d’exclure les petits pays du vote relatif aux décisions monétaires. Le Parlement a déclaré qu’il était opposé à une telle situation, en raison de sa complexité et de son injustice, proposant à la place un conseil des gouverneurs composé de neuf membres seulement. Il n’est pas difficile de deviner qui en sera et qui n’en sera pas. Pour toutes ces raisons, nous sommes dans l’obligation de voter contre le rapport.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Berès est à mes yeux un constat d’échec de la politique monétaire menée par la BCE. À vrai dire, les seules nouvelles réellement positives qu’il apporte sont le bénéfice dégagé par la Banque et le fait qu’elle arrive au moins à créer des emplois dans ses murs, puisque ses effectifs (et pour quoi faire, mon Dieu!) ont augmenté de 86 % en 7 ans.

Nous en sommes aujourd’hui au point que pour faire aimer l’euro aux citoyens d’Europe, le rapporteur demande à changer les billets pour remplacer les images de ces ponts inexistants par des personnages, des paysages et des monuments réels qui soient enracinés dans la culture de notre continent.

Mes collègues du Front national et moi-même avons eu maintes fois l’occasion de dire ici tout le mal que nous pensions de cette politique, de son effet désastreux sur l’emploi et le pouvoir d’achat des européens, de sa focalisation sur des objectifs financiers et non pas économiques, sur l’inexistence pénalisante de sa politique de change et, aujourd’hui, sur sa politique d’augmentation des taux d’intérêt qui va entraver encore un peu plus la croissance. Notre avis n’a pas changé.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Lors d’un référendum, la population suédoise a rejeté l’introduction de l’euro à une large majorité. Je soutiens de tout cœur cette position. Ce rapport sent la propagande, à laquelle je ne peux donner mon aval, en faveur de l’euro. Le point 26 propose des mesures qui devraient être prises afin de veiller à ce que les Européens ne prennent pas leurs distances par rapport à l’euro. Le point 27 contient de la propagande en faveur de la Constitution. Je suis opposée à ce type de formulations et j’ai voté contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) La politique du Parti conservateur vis-à-vis de l’euro est claire: nous sommes résolus à conserver la livre. Néanmoins, étant donné que l’Union européenne en général et la zone euro en particulier sont nos principaux partenaires commerciaux, nous gardons un œil attentif sur la stabilité de l’euro, qui influence directement la prospérité de la Grande-Bretagne. C’est pourquoi nous revendiquons le droit de nous faire entendre lorsque nous pensons qu’une pression politique injustifiée compromet l’indépendance de la Banque centrale européenne. Au cours de l’année dernière, la BCE a augmenté les taux d’intérêt, qui quittaient de la sorte leur niveau historique le plus bas, et a fait l’objet de critiques politiques et d’aucuns ont tenté d’utiliser le rapport pour s’immiscer dans sa gestion interne. Heureusement, le texte final du rapport respecte l’indépendance de la BCE. Nous avons par conséquent pris la décision exceptionnelle de le soutenir afin d’affirmer notre engagement vis-à-vis d’une politique monétaire viable.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Avec l’introduction de l’euro, il y a 7 ans, le pouvoir d’achat des Européens a considérablement diminué. Dans «l’eurozone» on a réellement pu constater une hausse des prix pour la consommation courante et les loisirs, et une tendance encore plus marquée dans l’immobilier en raison d’un manque de surveillance des fonds spéculatifs. Ainsi, sans même parler du surendettement, les classes populaires et les classes moyennes sont les plus durement touchées.

La croissance économique de «l’eurozone» a même baissé. En effet, le PIB en volume est passé de +1,8 % en 2004 à +1,4 % en 2005. Les perspectives pour 2007-2013 sont encore plus inquiétantes puisque l’euro mettra un peu plus en danger la croissance européenne dès que le taux de change deviendra trop favorable face au dollar.

Non seulement cette banque aux fondements et à la philosophie européistes accuse un déficit démocratique et une opacité certaine, mais aucun des objectifs économiques et sociaux de l’Union européenne ne seront atteints. Ces indicateurs doivent faire comprendre qu’il faut sortir de la zone euro et que les nations doivent récupérer leur compétences en matière de décisions économiques, sociales et monétaires dans une Europe libre où primeront d’abord la protection et la préférence nationale et communautaire.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Bien que j’approuve le principal objectif de ce rapport, en particulier en matière de transparence et de contrôle, une question demeure délicate selon moi - les fonds spéculatifs.

Toutes les autorités monétaires centrales doivent conserver une approche vigilante à l’égard des fonds spéculatifs. Néanmoins, l’appel lancé en faveur d’une réglementation est prématuré. Le besoin de réglementation pourrait s’avérer disproportionné par rapport à la menace potentielle de ces fonds.

 
  
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  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), par écrit. - (DE) La BCE soutient constamment que la stabilité des prix est sa contribution à la création d’emplois et à la croissance. Dans la zone euro, la stabilité des prix est une réalité: dans quelques secteurs, en effet, les augmentations agrégées des barèmes des prix inférieures à deux pour cent ouvrent la porte à la déflation, mais dès la moindre indication de reprise économique dans la zone euro, la seule manière dont la BCE, avec sa fixation aveugle sur la stabilité des prix, sache répondre est en augmentant les taux d’intérêt. Elle agit de la sorte malgré l’absence du plus petit signe de tendances inflationnistes, bien qu’il n’y ait aucun changement du chômage de masse prévalent et que les salaires augmentent plus lentement que la productivité, ce qui, à long terme, ne peut que mener à de sérieux déséquilibres dans les économies nationales. Elle agit de la sorte malgré le fait que même les marchés des capitaux, avec leurs taux d’intérêt à long terme extrêmement bas, indiquent qu’ils n’attendent à l’avenir ni augmentation substantielle des prix ni reprise économique durable et, en jetant un œil de l’autre côté de l’Atlantique, on peut constater qu’ils n’ont guère raison de la faire.

Sous sa forme originale, ce rapport était suffisamment courageux pour prendre des positions critiques. Malheureusement, peu d’entre elles demeurent cependant après le vote en commission des affaires économiques et monétaires. Ces propos critiques étaient pourtant plus que nécessaires.

Ce dont nous avons réellement besoin en Europe, c’est d’une politique monétaire différente, une politique guidée non pas par le dogme monétariste, mais par la responsabilité sociale; une politique qui représente les intérêts de la vaste majorité des Européens plutôt qu’uniquement ceux des requins financiers et de l’élite financière européenne.

 
  
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  Le Président. - Les explications de vote sont closes.

 
Dernière mise à jour: 12 janvier 2007Avis juridique