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Procédure : 2006/2610(RSP)
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B6-0625/2006

Débats :

Votes :

PV 30/11/2006 - 8.22
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0525

Débats
Jeudi 30 novembre 2006 - Bruxelles Edition JO

9. Explications de vote
PV
  

- Rapport Freitas (A6-0395/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord de pêche actuel entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert fixe les possibilités de pêche pour la flotte communautaire pour la période qui va de 2006 à 2011. Il s’agit d’un accord important pour l’industrie de la pêche au thon, qui octroie des licences de pêche aux 7 palangriers de surface portugais.

C’est pourquoi nous avons voté pour ce rapport.

Toutefois, comme d’autres accords de pêche avec des pays tiers, cet accord soulève aussi d’importantes questions en ce qui concerne la viabilité économique des flottes qui pêchent sur de longues distances et les possibilités de pêche réelles qui sont octroyées dans leur domaine étant donné que la nature commerciale de ces accords est en perpétuelle mutation et que la dimension de partenariat et de développement a été renforcée.

On a assisté à un accroissement immédiat du coût de cet accord, dans le contexte de possibilités de pêche moins nombreuses, notamment à cause des réductions du nombre de licences octroyées. Par ailleurs, le coût pour les armateurs est passé de 25 euros à 35 euros la tonne de thon capturé par les senneurs et les palangriers. Ces conditions sont venues exacerber les difficultés que connaissent les armateurs à l’heure d’utiliser ces licences pour fournir l’industrie au niveau national et en ce qui concerne le déficit externe croissant en produits de la pêche.

 
  
  

- Rapport Friedrich (A6-0391/2006)

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport Friedrich aujourd’hui parce qu’il contient des éléments positifs, comme la procédure de suivi et de rapport permettant d’examiner tous les six mois ce qui a été fait pour garantir que le fonctionnement multilingue du Parlement européen s’étend à toute la gamme des langues de travail et des langues officielles.

Néanmoins, je constate avec regret que ce qui sera possible en irlandais à l’avenir connaîtra des retards et des restrictions. Cette déception ne découle pas du rôle de M. Friedrich, mais du fait que le gouvernement irlandais et les institutions communautaires ne se sont pas livrés au travail préparatoire nécessaire.

Je continuerai de faire pression pour la levée des restrictions concernant ce qui peut être fait par le biais de l’irlandais.

 
  
  

- Rapport Gál (A6-0306/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, le rapport Gál se propose de créer une Agence européenne pour défendre les droits fondamentaux. Je crains que les droits fondamentaux des Européens soient peu représentés, y compris dans des instances que l’on a présentées comme étant une forme supérieure de ceux-ci. Je veux parler des tribunaux pénaux internationaux et, en particulier, de celui qui a été constitué pour l’ancienne Yougoslavie.

À l’heure où je vous parle, un leader serbe de première importance, Vojislav Seselj, président du parti radical serbe, l’un des plus importants partis de ce pays, qui s’est volontairement livré à ce tribunal, est détenu depuis quatre ans. Il n’a pas accès à tous les documents de l’accusation dans sa langue. Il est professeur de droit et refuse d’être défendu par un avocat commis d’office. On lui refuse le droit de se défendre lui-même. Il s’agit, me semble-t-il, d’une très grave violation des droits fondamentaux et je souhaitais attirer l’attention de notre Assemblée sur ce cas particulier d’une extrême gravité.

 
  
  

- Rapport Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, comme je le disais à l’instant, il est à craindre que ces juridictions, que l’on présente à tort comme la forme aboutie de la garantie des droits de l’homme en Europe, ne servent au contraire qu’à leur violation et n’entraînent, par leurs abus, une excessive perpétuation des affrontements entre les peuples, retardant ainsi la date de leur nécessaire réconciliation. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le tribunal pénal pour l’ancienne Yougoslavie et c’est la raison pour laquelle nous évoquerons le cas de M. Seselj toutes les fois que, dans cette enceinte, il sera question des droits de l’homme.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il devient de plus en plus clair que la vraie raison derrière la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est la stimulation de l’ingérence de l’Union européenne dans les pays tiers.

D’où la proposition, qui vient d’être approuvée, de faire de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE un des domaines d’action de la nouvelle agence, ce qui préparera le terrain pour que les droits de l’homme deviennent un instrument de pression et d’immixtion dans les affaires intérieures d’autres pays, et pour l’utilisation des ressources financières selon les critères et les intérêts de l’Union européenne.

Ce qui est important pour l’Union européenne, caractérisée par les deux poids deux mesures dans son approche des droits de l’homme, ce sont les «alliés» ou les «ennemis». En d’autres termes, la situation prévalente dicte ses intérêts dans la domination et l’exploitation, et ses ambitions impérialistes, la Palestine étant un exemple flagrant.

C’est pourquoi, nous avons rejeté ces propositions, conformément à notre campagne en faveur des causes vitales de la liberté, des droits fondamentaux et des garanties des citoyens, du progrès social, de la paix et de la solidarité entre les peuples.

 
  
  

- Rapports Gál (A6-0306/2006) et Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le Sinn Féin soutient l’harmonisation à la hausse des règles des droits de l’homme en Europe et, par conséquent, le principe de la création d’une Agence des droits fondamentaux. C’est pourquoi nous avons soutenu le rapport de Mmes Gál et Kósáné Kovács.

Nous sommes cependant préoccupés par les éventuels doubles emplois, compte tenu du rôle établi du Conseil de l’Europe dans ces domaines. Le passage de pouvoir du Conseil de l’Europe vers le niveau de l’Union européenne nous met aussi un peu mal à l’aise. Comme l’agence reposera sur l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, le travail de l’agence devrait continuer de couvrir les phénomènes racistes.

Une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait traiter la discrimination de manière systématique plutôt qu’au cas par cas, comme c’est le cas avec le Conseil de l’Europe.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Avec mes collègues du parti conservateur britannique, nous soutenons fermement le principe du respect et du développement des droits de l’homme. Cependant, si l’expérience de l’EUMC, son prédécesseur, doit servir à quelque chose, cette agence ne contribuera pas à atteindre ces objectifs louables, puisque nous avons vu par le passé qu’elle est susceptible de faire l’objet de manipulation politique. Plus sérieusement, l’agence trouve sa source d’inspiration dans la Charte des droits fondamentaux, qui ne possède pas de statut juridique en attendant l’entrée en vigueur de la Constitution pour l’Europe, chose à laquelle nous sommes par principe complètement opposés.

De plus, nous ne pouvons soutenir la création de cette nouvelle agence puisque nous sommes opposés à la création de nouvelles agences tant que leur utilité n’a pas été démontrée. Les contribuables de l’Union européenne ont le droit d’attendre de leurs élus qu’ils comprennent clairement les coûts de la création de nouvelles agences européennes. Nous ne sommes pas convaincus que cette question importante a reçu la bonne attention qu’elle mérite.

 
  
  

- Rapport van Orden (A6-0420/2006)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je présente cette explication de vote en mon nom, mais aussi au nom de Piia-Noora Kauppi. Je dois dire que je ne suis pas contente de deux choses par rapport au vote sur le rapport de M. van Orden.

Je regrette tout d’abord que Mme Harms ait mal informé tout le monde au sujet des amendements que nous avons déposés, au beau milieu du vote. N’a-t-elle donc aucun sens de l’honneur? C’était déplacé.

Deuxièmement, je dois dire que vous n’avez pas permis de corriger cette information erronée, malgré les demandes qui vous ont été adressées dans ce sens. Comme le résultat du vote a été très serré, je suis tentée de penser qu’il aurait pu basculer s’il n’y avait pas eu cette information erronée.

J’ai déjà eu l’occasion de dire à l’Assemblée que nous ne demandions pas l’abrogation de ce Traité, mais son amendement à la lumière des dernières informations de manière à introduire une certaine souplesse en ce qui concerne la date de fermeture. Il ne peut y avoir qu’une compensation partielle pour la fermeture, et elle sera pour les centrales qui fonctionnent au lignite, la source d’énergie la plus sale. Ainsi, l’aide que le groupe des Verts/Alliance libre européenne a tenté d’obtenir par l’amendement qu’il a déposé serait consacrée à passer d’une technologie plus propre à une plus sale. Une fois de plus, les mesures des Verts tendent à accélérer le changement climatique, non pas à le mettre en échec.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Favorable au principe de l’adhésion de la Bulgarie dans l’Union, je me suis néanmoins abstenue sur ce rapport. De par ses règles actuelles, l’Union européenne rencontre à ce jour de véritables difficultés à décider et à s’accorder; dans ces conditions, faire entrer de nouveaux participants autour de la table est prématuré. Il convient au préalable de réformer nos institutions communes, mais aussi de prévoir de nouvelles sources de financement, afin de pouvoir procéder correctement à l’intégration dans l’Union de nouveaux États membres. Une pause dans les élargissements est à ce stade nécessaire. En tout état de cause, si l’adhésion de la Bulgarie devait se confirmer au 1er janvier 2007, je souhaite néanmoins que des clauses de sauvegarde soient appliquées notamment sur la libre circulation des travailleurs.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je ne soutiendrai pas ce rapport. Je soutiens l’idée selon laquelle la Bulgarie devrait pouvoir adhérer à l’Union européenne, mais je ne pense pas à ce stade qu’elle soit vraiment prête à cette adhésion ou que l’Union soit prête à l’accueillir. L’attitude des autorités bulgares vis-à-vis des droits des minorités ou des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne fait que noircir ce tableau.

Je réalise qu’on ne peut pas faire grand-chose à ce stade, mais, malheureusement, je crains que les événements futurs ne me donnent raison. Ce n’est pas un vote contre la libre circulation des ressortissants européens. Dès leur adhésion le 1er janvier, ils devront jouir des mêmes droits que n’importe qui d’autre.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En vue de l’adhésion de la Bulgarie, prévue pour le 1er janvier 2007, la majorité du Parlement a adopté un rapport qui énumère pour la énième fois les obligations que la Bulgarie doit respecter; ce rapport critique, félicite, insiste et ose demander que la Bulgarie fasse ce que d’autres États membres ne font pas.

Une fois de plus, la majorité du Parlement récite la partition néolibérale. Elle a fait marche arrière en mettant l’accent sur la privatisation, sur les appels d’offre et les marchés publics - en favorisant ainsi le développement du secteur privé - et sur des lois du travail encore plus flexibles.

Vis-à-vis de l’extérieur, elle félicite encore une fois la Bulgarie pour ses activités en tant que membre de l’OTAN et pour son accord avec les États-Unis concernant l’utilisation d’installations militaires, comme preuves tangibles de son engagement envers l’alliance transatlantique. En d’autres termes, voilà l’Union européenne et son élargissement démasqués.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’année dernière, nous travaillions encore dans l’illusion que l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne ne poserait aucun problème, contrairement à celle de la Roumanie qui était censée causer ou aggraver des problèmes majeurs, entraînant ainsi le report de cette adhésion à 2008. Notre Assemblée insistait sur le droit de codécision quant au report pour la Roumanie, mais n’a pas fait de même pour la Bulgarie. En attendant, les problèmes en Bulgarie ne semblent pas moins significatifs. À posteriori, notre Assemblée aurait dû insister sur le même droit de report pour la Bulgarie l’année dernière.

Même s’il n’était pas évident dès le départ que les nouveaux venus pourraient être admis le 1er janvier 2007, étonnamment, l’opposition a rapidement disparu ces derniers mois. L’ambition de compléter l’élargissement tant attendu depuis la chute du rideau de fer prévaut sur les objections pratiques. Une majorité de l’Assemblée a décidé aujourd’hui que la Bulgarie peut adhérer à l’Union européenne dans 32 jours. Bien que personne ne soit enthousiaste, l’opinion qui prévaut aujourd’hui est qu’une année supplémentaire ne résoudrait rien. Nous pensons que ceux qui ont voté favorablement sous-estiment l’impact négatif de cet élargissement dans les États membres dont les populations seront incommodées par cet élargissement et à quel point cela pourrait s’avérer défavorable à l’admission de nouveaux venus à l’avenir.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport van Orden. Je suis heureux que le Parlement ait résisté aux tentatives d’atténuer l’obligation de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Cela fait clairement partie de l’engagement du traité d’adhésion.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Le fait que j’aie rejeté le rapport concernant la Bulgarie n’a rien à voir avec un refus de ma part de reconnaître que ce pays appartient à la communauté européenne des États ou de me réjouir de l’arrivée imminente de nouveaux membres dans cette Assemblée.

Ce rejet est lié au fait que le rapport est gravement défectueux, à mes yeux, en ce qui concerne sa manière d’aborder l’énergie nucléaire et au fait qu’il demande trop timidement à la Commission d’analyser attentivement les clauses de sauvegarde et, le cas échéant, de les appliquer en temps voulu.

 
  
  

- Rapport Moscovici (A6-0421/2006)

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole très brièvement pour dire que j’ai voté pour le rapport Moscovici parce que je pense que la Roumanie doit devenir un membre à part entière de l’Union européenne, car elle a accompli des pas de géant dans la bonne direction.

En ce qui concerne la question des minorités, j’espère qu’il y aura la même ouverture et la même volonté en Roumanie que, par exemple, en Italie. L’Italie a reconnu que les minorités représentent une valeur ajoutée et qu’en leur donnant des compétences, en leur donnant des possibilités et en les laissant avoir leur propre culture, et même leur propre gouvernement local, les minorité créent en fait une valeur ajoutée pour la majorité. À cet égard, je fais confiance à la volonté du gouvernement roumain et des minorités, dont le nombre est plutôt élevé en Roumanie.

 
  
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  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) Malgré les nombreuses lacunes relatives au niveau de préparation de la Roumanie, j’ai voté pour le rapport qui a été adopté, car il est à la fois critique et sans complaisance. Je voudrais souligner qu’à côté des domaines souvent critiqués, nous ne devons pas oublier ceux des droits de l’homme et des droits des minorités. Je salue donc les dispositions qui pointent, quoique de manière très générale, le besoin de subsidiarité et, à tout le moins, d’autodétermination culturelle, avec le financement de programmes complets d’enseignement dans la langue maternelle pour les citoyens d’ascendance hongroise. Je crois que les critères de Copenhague, qui précisent les droits des minorités ethniques, n’ont pas été mis en œuvre comme il se doit, comme le montre le scandale de l’université Babeš-Bolyai à Cluj, où trois professeurs ont perdu leur emploi lundi simplement pour avoir demandé que le nom des installations de l’université figure en plusieurs langues. C’est un très mauvais signe, d’autant qu’au sein de la Commission, la Roumanie s’apprête à assumer la responsabilité du multilinguisme dans l’Union européenne. Au lendemain de l’adhésion de la Roumanie, les problèmes de ce pays constitueront un poids supplémentaire pour la sécurité extérieure et intérieure de l’Union européenne. La Commission a pris une décision raisonnable en prévoyant un suivi et une évaluation systématique, avec la possibilité de recourir aux clauses de sauvegarde.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Favorable au principe de l’adhésion de la Roumanie dans l’Union, je me suis néanmoins abstenue sur ce rapport. Je considère que dans le contexte actuel, où les institutions n’ont pas été réformées, l’Europe hypothèque sérieusement son efficacité en poursuivant son élargissement. Il convient aussi de réformer les finances communautaires, et d’identifier de nouvelles sources de financement, avant d’intégrer des pays qui, de par leur situation présente, ne seront assurément pas des contributeurs nets au budget, mais des débiteurs. Une pause dans les élargissements est à ce stade indispensable. En tout état de cause, si l’adhésion de la Roumanie devait se confirmer au 1er janvier 2007, je souhaite néanmoins que des clauses de sauvegarde soient appliquées notamment sur la libre circulation des travailleurs.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Trop loin, trop vite! Je ne soutiendrai pas ce rapport. Je soutiens l’idée que la Roumanie devrait pouvoir adhérer à l’Union européenne, mais je ne pense pas à ce stade qu’elle soit vraiment prête à l’adhésion ou que l’Union soit vraiment prête à l’accueillir. Son attitude dans le domaine des adoptions internationales ne fait qu’empirer légèrement les choses.

Je réalise qu’on ne peut pas faire grand-chose à ce stade, mais, malheureusement, je crains que les événements futurs ne me donnent raison. Ce n’est pas un vote contre la libre circulation des ressortissants européens. Dès leur adhésion le 1er janvier, ils devront jouir des mêmes droits que n’importe qui d’autre.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Hier, notre groupe n’a pas pris la parole pour débattre une nouvelle fois de l’élargissement, parce que le résultat est couru d’avance. Une majorité du Parlement a décidé aujourd’hui que la Roumanie peut adhérer à l’Union européenne dans 32 jours. Il apparaît que le report, qui n’a pas permis à la Roumanie d’adhérer à l’Union européenne le 1er mai 2004 en même temps que les dix autres États, n’a pas suffi à ce pays pour remplir les attentes initiales. Bien que personne ne soit enthousiaste, l’opinion qui semble prévaloir est qu’une année supplémentaire ne résoudrait rien.

Nous pensons que ceux qui ont voté en faveur du rapport sous-estiment l’impact négatif de cet élargissement sur les États membres dont les populations seront incommodées et à quel point cela pourrait s’avérer défavorable pour l’admission de nouveaux venus à l’avenir. L’opinion publique associe de plus en plus cet élargissement aux bas salaires et au mauvais accueil des travailleurs immigrés, ou à la criminalité, la corruption, la pollution environnementale, la discrimination à l’encontre des Roms, les mouvements fascistes, l’incertitude juridique, la mendicité enfantine et les scandales financiers. Cela deviendra un argument contre les candidatures de la Croatie et de la Macédoine, le fait que ces derniers pays poseront probablement moins de problèmes que la Roumanie et la Bulgarie n’entrant pas en ligne de compte. Le 15 décembre 2004, nous avons voté en faveur du principe que la Roumanie et la Bulgarie puissent être admis à l’avenir, mais, aujourd’hui, notre conclusion est que leur admission en 2007 n’est pas justifiée.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport sur l’adhésion de la Roumanie. Je pense que les autorités roumaines doivent mettre de l’ordre dans le système d’adoptions internationales d’enfants roumains, mais cette question ne devrait pas retarder l’adhésion.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que les membres du parti conservateur britannique soutiennent les droits culturels et linguistiques des minorités ethniques, y compris des minorités hongroises, partout dans l’Union européenne, nous craignons que le fait d’invoquer le principe de subsidiarité et d’auto-gouvernance de la minorité hongroise en Roumanie ne serve de précédent pour forcer les États membres à abandonner leurs arrangements constitutionnels unitaires. En vertu de l’article 3B du traité sur l’Union européenne, la subsidiarité reste la base juridique pour le retour de pouvoirs de l’Union européenne vers les États membres, là où cela s’avère possible. Chaque État membre a le droit souverain de déterminer comment les pouvoirs, y compris l’auto-gouvernance, doivent être dévolus au niveau interne sur une base ethnique, religieuse, linguistique ou territoriale.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai choisi de voter contre le rapport en particulier parce qu’on ne peut pas dire que la Roumanie remplisse les critères de Copenhague. Ses problèmes concernant la corruption doivent être considérés comme particulièrement graves, car ils risquent de saper la sécurité juridique et, au bout du compte, le système démocratique.

La raison aurait voulu que l’on reporte l’adhésion jusqu’en 2008 au moins afin de s’assurer que les réformes se poursuivent et atteignent un niveau acceptable. Une fois l’adhésion obtenue, non seulement les pays concernés seront moins enclins à poursuivre les réformes, mais en plus l’Union européenne disposera de moins d’occasions d’exercer une pression.

 
  
  

- Rapports van Orden (A6-0420/2006) et Moscovici (A6-0421/2006)

 
  
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  Luciana Sbarbati (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour faire part de ma satisfaction quant au succès recueilli par les rapports sur la Roumanie et la Bulgarie, en particulier le rapport Moscovici. Je dois dire que, bien que je sois satisfaite du rapport et des progrès accomplis par la Roumanie en ce qui concerne le protocole d’adhésion, comme bien d’autres députés de ce Parlement, je suis profondément insatisfaite de la question du moratoire sur les adoptions internationales, qui concerne environ 1 200 enfants.

La Roumanie avait donné l’assurance qu’elle étudierait ces cas, ce qu’elle n’a nullement fait. Nous sommes toujours dans une situation où ces enfants, qui ont rencontré leurs familles, se retrouvent à l’orphelinat. Ce genre de résistance est inacceptable et, comme cela a été répété à maintes reprises dans cette Assemblée, nous devons trouver une solution pour ces enfants, mais certainement pas en violant leur droit fondamental à avoir une famille. Ils ont communiqué avec ces familles et ils devraient leur revenir.

Nous demandons que le gouvernement roumain fasse preuve d’une plus grande sensibilité, même si les amendements déposés par Mme Gibault et d’autres n’ont pas été soutenus par le Parlement, et nous demandons que cette sensibilité prenne la forme d’un geste de bonne volonté envers ces enfants, au moins à la veille de Noël.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, s’il a été possible de trouver une majorité pour soutenir l’amendement 2 au rapport Van Orden, c’est parce que la délégation du parti populaire autrichien a voté pour. Cela a permis de clarifier et de garantir le respect de l’article 30 du protocole concernant les conditions et les arrangements pour l’admission de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, c’est-à-dire que le traité a été complété et que, partant, les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy doivent être fermés. La fermeture de Kozloduy étant acquise, la délégation du parti populaire autrichien a voté pour l’ensemble du rapport et, par conséquent, pour l’adhésion de la Bulgarie.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je suis fermement convaincu que la Bulgarie et la Roumanie font partie de l’Europe et, en tant que tels, qu’elles doivent devenir des membres à part entière de l’Union européenne. Cependant, je considère que l’année prochaine constitue une date prématurée parce que ces deux pays laissent encore apparaître des déficits en ce qui concerne le respect et l’application des exigences européennes.

Compte tenu des nombreux cas de manque d’empressement des deux pays à respecter les critères d’adhésion, en particulier par rapport à la lutte contre la corruption et la présence d’un système judiciaire opérationnel, je pense que les clauses de sauvegarde qui ont été prévues doivent être automatiquement activées dès le 1er janvier 2007 en ce qui concerne l’économie, le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures.

Voilà pourquoi je n’ai pas pu voter pour ces rapports aujourd’hui.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La liste de juin a indiqué à plusieurs reprises qu’il est en effet très important que l’Union européenne s’élargisse, mais que cela ne devrait avoir lieu que lorsque les pays candidats sont prêts à l’adhésion, c’est-à-dire quand ils remplissent tous les critères d’adhésion. Malheureusement, nous avons constaté dernièrement une tendance à se lancer dans des négociations sans que les pays candidats ne soient raisonnablement près de remplir les conditions d’adhésion.

Tant la Bulgarie que la Roumanie se débattent avec de gros problèmes, surtout en ce qui concerne la sécurité juridique et la corruption. Les accepter comme États membres à ce stade serait contraire aux principes de l’Union européenne. Il aurait fallu demander à ces pays de faire bien plus de progrès avant de leur proposer de devenir membres de l’Union européenne, cela aurait pu prendre plusieurs années.

La liste de juin pense néanmoins que lorsqu’un pays devient membre de l’Union européenne, les règles qui s’appliquent aux autres États membres et à leurs ressortissants doivent s’appliquer aussi à ce pays. L’Union européenne doit avoir un marché du travail commun avec la liberté de circulation des travailleurs. Conformément aux traités d’adhésion, les États membres peuvent néanmoins introduire des règles transitoires dans ce domaine pendant une période limitée, et ce droit doit être respecté. Toutefois, nous ne pensons pas que la Suède devrait se prévaloir de ce droit.

Comme nous ne pensons pas que la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes à devenir membres dès 2007, nous avons voté contre les deux rapports.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) La politique d’élargissement de l’Union européenne a été et est un moyen important de stabiliser l’Europe centrale et orientale ainsi que les Balkans. La perspective de l’adhésion a permis et permet de convaincre ces pays d’inclure dans leur constitution les principes fondamentaux de la démocratie, de l’État de droit et de l’économie de marché, et de les mettre vraiment en pratique.

Il est de la plus haute importance que des promesses prématurées et l’adhésion à des dates fixées soient possibles pour diminuer la pression en faveur de la réforme que l’Union européenne exerce sur les pays candidats. Je pense encore que les adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie ont lieu trop tôt. C’est en faisant ce genre de choses que l’on crée des précédents, car, dans aucun de ces deux cas, les conditions fondamentales de l’adhésion ne semblent avoir été respectées, même si elles sont supposées l’être déjà avant le début de toute négociation d’adhésion, et pas seulement sur le papier.

C’est pourquoi il est si important que toutes les institutions maintiennent leur pression sur la Bulgarie et la Roumanie et que la mise en œuvre des réformes encore nécessaires soit suivie de très près.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen soutient cette résolution et souhaiterait féliciter et souhaiter la bienvenue à la Bulgarie et à la Roumanie en vue de leur adhésion le 1er janvier 2007, tout en soulignant l’importance d’adhérer aux engagements souscrits dans le traité d’adhésion. Cela comprend la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant la fin de 2006. Le parti travailliste au Parlement européen souhaiterait également souligner que l’Union européenne est fondée sur des principes clairs en matière des droits de l’homme et qu’il est dès lors essentiel que tous les États membres et les pays en voie d’adhésion respectent les droits des minorités et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

 
  
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  Margrietus van den Berg (PSE), par écrit. - (NL) J’ai voté contre l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. La corruption et la situation de l’État de droit sont telles que les critères n’ont pas été remplis.

La question était de savoir s’il était possible de reporter l’adhésion d’un ou des deux pays d’un an. L’occasion de la remettre à plus tard n’a à nouveau pas été saisie, bien qu’objectivement, selon le rapport de la Commission, il y ait tout lieu de le faire. C’est pourquoi, aujourd’hui, je voterai encore une fois contre les rapports Moscovici et Van Orden.

Les électeurs ont demandé à plusieurs reprises que les critères soient strictement appliqués. Bien que cela ait été promis à plusieurs reprises, cela n’a pas été fait. C’est pourquoi, personnellement - bien que je sois favorable à l’admission de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’Union européenne en temps opportun -, je voterai contre aujourd’hui.

 
  
  

- Rapport Buzek (A6-0392/2006)

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je trouve qu’il est très décevant que cette Assemblée ne soit pas parvenue, aujourd’hui, à envoyer le message très clair que l’Europe est une communauté qui repose sur des valeurs et qu’il n’est pas acceptable de cultiver, d’exploiter et de se débarrasser de la vie humaine sous forme d’embryons. J’espère néanmoins qu’il sera encore possible de tirer quelque chose de la déclaration de la Commission.

Je pense réellement qu’il est honteux de remettre en cause la déclaration de la Commission dès aujourd’hui ou de la soumettre à une interprétation qui pose vraiment la question de savoir pourquoi la Commission s’est livrée à cette déclaration, s’il faut croire ce que dit M. Busquin. C’est pourtant ce qui se passe, et plusieurs États membres se sont prononcés en vue d’exclure carrément la possibilité de demander aux États membres, en tant que tels, par exemple à la République fédérale d’Allemagne, de cofinancer, directement ou indirectement, un type de recherche qui est clairement illégal en Allemagne. Telle était l’intention de cette déclaration et rien d’autre. J’espère que cela sera réitéré très clairement lors de la prochaine réunion du Conseil, car il n’est pas acceptable que l’Europe ouvre la porte à l’exploitation commerciale de la vie humaine.

Alors, loin de qualifier ce jour de jour funeste, je pense que nous devons une fois de plus dire que la déclaration de la Commission ne peut être interprétée que dans le sens que les fonds européens ne peuvent soutenir ni l’utilisation d’embryons, ni leur culture - et en particulier la destruction qui l’accompagne.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens l’adoption du rapport Buzek, qui permettra à l’accord de compromis sur la position commune entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission de le septième programme-cadre mettre en place et en œuvre, malgré ma déception de voir que le budget affecté à la recherche et au développement technologique a été réduit.

Je soutiens en particulier l’accord de compromis qui a été obtenu sur le sujet sensible de la recherche sur les cellules souches, tant adultes qu’embryonnaires. Je voterai donc contre les amendements, comme l’amendement 49 déposer par Kathy Sinnott et d’autres, qui mettent en danger la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Je soutiens aussi en particulier les références du compromis sur la position commune qui identifient les sciences et les technologies marines comme une priorité scientifique transversale. J’espère que ces références permettront à l’Institut marin, installé à Oranmore, dans le comté de Galway, de continuer à fournir une plateforme de classe mondiale pour le développement de la science marine en Irlande et qu’elles permettront à l’Irlande de jouer un rôle plus important sur le plan international.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Une des questions posées concernant le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qui se pose inévitablement a trait à son financement ou, en l’occurrence, à son faible financement, conséquence de l’accord insatisfaisant sur les perspectives financières pour 2007-2013. Cela montre le manque de cohérence existant entre ce qui nous est présenté comme des objectifs essentiels de l’Union européenne et les ressources prévues pour atteindre ces objectifs. Il s’agit d’un problème récurrent, tant dans l’Union européenne qu’au Portugal.

Toutefois, les négociations entre le Conseil et le Parlement ont abouti à quelques résultats positifs, qui viennent d’être débattus et soumis à un vote final. Je voudrais souligner à cet égard l’accroissement des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises ainsi que la prévention des accidents liés au travail.

Malheureusement, certaines propositions présentées par notre groupe n’ont pas été retenues, comme celles qui se rapportaient au logiciel libre.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport et je voterai pour. L’avenir de l’Europe réside dans la haute technologie, domaine où nous pouvons faire concurrence au reste du monde en étant les meilleurs au monde. J’aurais préféré encore plus de ressources et une série de programmes plus proches du marché, mais au moins l’Union va dans la bonne direction.

Je soutiens, avec des garanties, la recherche qui utilise des cellules souches d’embryons humains et je soutiens les ressources du 7e programme-cadre consacrées à cette recherche.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans son agenda politique, l’Union européenne a décidé de faire de la question des océans une de ses nouvelles priorités stratégiques. Plus qu’une lubie, la préservation de la mer et des activités marines connexes est une condition essentielle de la prospérité dans une Europe de plus en plus globalisée.

À l’avenir, l’Europe devra investir dans la mise au point de nouvelles technologies relatives à la mer et devenir la pionnière dans de nouveaux domaines. Le secteur de la pêche doit jouer un rôle important dans le prochain cadre communautaire et doit devenir une priorité de recherche, compte tenu de sa faiblesse actuelle et du fait que la préservation des océans constitue une priorité stratégique de l’Union européenne.

Le compromis qui a été trouvé pour inclure la pêche comme un des principaux thèmes du 7e programme-cadre représente un pas en avant considérable vers la préservation des écosystèmes marins et la défense du secteur communautaire de la pêche.

Compte tenu de son importance générale pour la recherche en Europe et du fait que la recherche liée à la pêche a reçu l’importance qu’elle mérite, j’ai voté pour ce document.

 
  
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  Peter Liese (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous saluons l’adoption du 7e programme-cadre. Par ailleurs, nous soulignons que le compromis trouvé en ce qui concerne le financement de la recherche qui utilise des embryons humains et leurs cellules souches ne reflète pas la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens arrêtée avant la première lecture en juin. Lors d’un vote qui a suivi maintes discussions, une large majorité de notre groupe a soutenu l’amendement 319 déposé par Niebler et d’autres, qui visait à fixer une limite. Nous regrettons que le Parlement européen n’ait pas soutenu cet amendement, surtout parce qu’il manquait seulement 19 voix pour rassembler la majorité nécessaire. Le PPE-DE accepte le fait que, conformément au règlement du Parlement européen, l’amendement 319 ne peut être déposé en deuxième lecture. Cela ne modifie pas la position du groupe du PPE-DE dans ce domaine.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis heureux que la commission de l’industrie soit parvenue à un consensus avec le Conseil et la Commission pour permettre l’adoption du programme-cadre avant la fin de l’année. J’espère que la réalité du 7e programme sera meilleure que celle du 6e. Mes contacts avec les utilisateurs et les utilisateurs potentiels des fonds européens consacrés à la recherche indiquent que nombre d’entre eux, probablement la majorité, trouvent que la charge administrative liée à l’utilisation des fonds est rébarbative, lourde et souvent disproportionnée par rapport aux avantages qu’ils peuvent tirer de l’obtention des fonds.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous saluons l’adoption du 7e programme-cadre. Par ailleurs, nous soulignons que le compromis trouvé en ce qui concerne le financement de la recherche qui utilise des embryons humains et leurs cellules souches ne reflète pas la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens arrêtée avant la première lecture en juin. Lors d’un vote qui a suivi maintes discussions, une large majorité de notre groupe a soutenu l’amendement 319 déposé par Niebler et d’autres, qui visait à fixer une limite. Nous regrettons que le Parlement européen n’ait pas soutenu cet amendement, surtout parce qu’il manquait seulement 19 voix pour rassembler la majorité nécessaire. Le PPE-DE accepte le fait que, conformément au règlement du Parlement européen, l’amendement 319 ne peut être déposé en deuxième lecture. Cela ne modifie pas la position du groupe du PPE-DE dans ce domaine.

Nous saluons la déclaration de la Commission concernant l’article 6 et nous demandons à la Commission et à la commission de réglementation de ne pas oublier que pratiquement 50 % du Parlement européen a voté pour une approche plus limitée dans ce domaine sensible. Nous demandons donc à la Commission et à la commission de réglementation d’approuver une approche prudente lors de la mise en œuvre du 7e programme-cadre et de la procédure prévue dans la déclaration de la Commission.

 
  
  

- Rapport Busquin (A6-0304/2006)

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport Busquin sur les règles de participation au septième PCRD. Ce rapport s’inscrit dans la politique de l’Union européenne en faveur de la recherche et complète le septième PCRD pour 2007-2013 que j’ai également voté.

Les modifications apportées par ce rapport aux règles de participation permettront de simplifier et d’améliorer le fonctionnement et la mise en œuvre du prochain programme-cadre, notamment pour les PME, ce qui favorisera leur participation aux programmes européens de recherche.

Une attention particulière est en effet portée dans ce rapport aux PME, demandant plus de souplesse, ainsi que des règles et des contrôles adaptés aux spécificités de ces entreprises. Je me réjouis que le financement de l’Union européenne au bénéfice des PME ait été revu à la hausse et qu’il soit fait référence à des délais plus raisonnables pour les paiements.

 
  
  

- Rapport Hasse Ferreira (A6-0289/2006)

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire référence à la directive concernant la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. Je dois commencer par dire que j’ai voté pour parce que, dans l’ensemble, nous avons vraiment amélioré les aspects se rapportant à la sécurité, à l’environnement, à la santé humaine et aussi aux intérêts des sociétés européennes.

Toutefois, je pense que nous avons raté une bonne occasion de faire une distinction très claire entre les feux d’artifice, qui servent pour les célébrations publiques ou les spectacles, dans les théâtres, au cinéma, etc. et les amorces à percussion, qui se retrouvent dans les jouets, les sacs gonflables des véhicules et même dans les ceintures de sécurité. Je pense que notre texte sème un peu la confusion à cet égard. J’espère que cela pourra être amélioré à l’avenir. Pour l’heure, je vote pour, même si je considère que le texte n’est pas tout à fait satisfaisant.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Nous avons besoin de règles claires pour le marché des articles pyrotechniques, c’est pourquoi j’ai soutenu le rapport Hasse Ferreira. Grâce à la contribution du Parlement européen, les utilisateurs professionnels auront à présent accès à des procédures et à des désignations de produit simplifiées comme celles pour les sacs gonflables et les ceintures de sécurité des véhicules à moteur qui utilisent des technologies pyrotechniques. Cette démarche contribuera à préserver la compétitivité de l’industrie automobile européenne. Une directive unique de l’Union européenne contenant des exigences de sécurité harmonisées va à présent remplacer 25 procédures d’autorisation nationales qui fonctionnent en parallèle. Cela permettra d’éliminer l’actuel cadre juridique compliqué, qui manque de transparence et qui constitue un important frein administratif pour les entreprises. Je suis sûre que nous avons accompli un pas raisonnable vers la libre circulation des articles pyrotechniques, avec un accent particulier sur la protection de la santé humaine et de la sécurité publique.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Le marché des feux d’artifice se caractérise par des problèmes liés à la qualité des articles importés, à leur maniement sûr, à leur entreposage sûr et à leurs conditions de fabrication. J’ai voté en faveur de ce rapport et je salue les démarches entreprises en vue d’améliorer la sécurité des feux d’artifice et leur utilisation. Bien trop de personnes (en particulier des jeunes) souffrent de brûlures et de cicatrices à cause de feux d’artifice défectueux ou de mauvaises manipulations.

 
  
  

- Rapport Andersson (A6-0324/2006)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous ne partageons pas le point de vue du rapporteur selon lequel il importe de créer un système européen de statistiques sur la protection sociale au niveau de l’Union européenne. Les États membres sont capables de coopérer à des tâches significatives de ce genre sans l’interférence des institutions de l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport Laperrouze (A6-0305/2006)

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Par protestation contre le traité Euratom, je vote contre tous les rapports sur la révision des programmes-cadres de recherche et de développement dans le domaine nucléaire.

En lieu et place, il faudrait profiter du 50e anniversaire du traité Euratom pour se livrer à une révision destinée à garantir que seuls les pays qui souhaitent participer soient parties à l’article 43 du traité de Nice concernant la coopération renforcée. De cette manière, les États membres qui, comme le Danemark, ne possèdent pas et n’ont pas l’intention d’acquérir l’énergie nucléaire ne seront plus forcés de contribuer à son financement.

Le mouvement de juin pense que c’est une erreur d’investir dans l’énergie nucléaire ou l’énergie de fusion. Il existe un tel potentiel d’énergie solaire et éolienne dans le monde que si nous n’en exploitions ne serait-ce que 10 %, cela suffirait à fournir 30 fois plus d’énergie que celle qui sera consommée dans le monde en 2010. La politique énergétique devrait donc exclusivement consister à concevoir un plan d’exploitation de ce potentiel en développant et en étendant la technologie existante, y compris les turbines éoliennes, les panneaux solaires et l’énergie marémotrice, ainsi qu’éventuellement l’hydrogène, pour le transport et le stockage de l’énergie.

 
  
  

- Rapport Riera Madurell (A6-0379/2006)

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE), par écrit. - (NL) Les programmes-cadres de recherche scientifique, mais aussi les programmes spécifiques, sont mis aux voix et, même si l’on votera sur le compromis du Parlement et du Conseil concernant le programme-cadre, les programmes spécifiques seront également soumis au vote en bloc. Les programmes spécifiques «Idées», «Coopération» et «Capacités» font exception. Bien qu’une modification supplémentaire ait été apportée à la recherche sur les cellules souches, l’avis adopté à cet égard par notre Assemblée en 2006 et sur lequel le compromis suivant a été trouvé reste intact:

«Certains domaines de recherche, tels que les activités visant au clonage humain à des fins reproductives ou celles destinées à modifier le patrimoine génétique humain, ne pourront pas bénéficier d’un tel financement. En outre, la Commission a confirmé qu’elle maintiendra la pratique actuelle et ne soumettra pas au comité de réglementation les propositions de projets comprenant des activités de recherche qui détruisent les embryons humains, y compris aux fins du prélèvement de cellules souches. L’exclusion de cette étape de la recherche n’empêchera pas la Communauté de financer des étapes ultérieures impliquant des cellules souches embryonnaires humaines».

C’est pour cela que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a voté en faveur de ces amendements dans programmes «Idées» et «Capacités». En ce qui concerne la «Coopération», le rapporteur fictif a indiqué que le vote serait libre, ce que nous acceptons également volontiers.

 
  
  

- Rapport Guidoni (A6-0333/2006)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous aurions voté contre les amendements 11, 20 et 21 s’ils n’avaient pas été inclus dans le vote en bloc. Toutefois, comme le rapport de M. Guidoni attache une grande importance à la protection et à la sécurité, nous avons voté pour l’ensemble du rapport.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai contre ce rapport, essentiellement parce que je crois qu’ITER est un exemple de «Big Science» qui gaspille de l’argent qu’il vaudrait mieux placer dans d’autres projets de R[amp]D qui contribueraient beaucoup plus à la compétitivité et à l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne que cette énorme «création d’emplois bidons». Depuis plus d’un demi-siècle, la fusion devait aboutir «demain», mais ce jour n’est jamais arrivé.

 
  
  

Espace de liberté, de sécurité et de justice (B6-0625/2006)

 
  
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  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, après avoir ouvert les vannes de l’immigration incontrôlée en supprimant les contrôles aux frontières de l’Union par les accords de Schengen et communautarisé des pans entiers de la législation en matière d’asile avec le traité d’Amsterdam, on nous propose, aujourd’hui, d’aller plus loin dans la délégation de compétences à l’Union en abandonnant les décisions à l’unanimité au Conseil pour les questions de coopération judiciaire et policière.

Décidément, nos eurocrates ne tirent de leçons de rien. Après s’être alarmés du déferlement sur les côtes espagnoles et italiennes de dizaines de milliers de clandestins profitant de l’absence de contrôle aux frontières pour pénétrer sur le territoire de l’Europe, après avoir amèrement constaté l’impuissance de l’Europe à gérer de telles situations, voilà que M. Cavada, reprenant le discours de M. Sarkozy, nous propose de réduire encore un peu plus le pouvoir de décision des États membres en matière de gestion de leurs flux migratoires en supprimant la règle de l’unanimité au Conseil par l’activation de la clause passerelle.

Ce n’est pas une Europe de type fédéral qui pourra enrayer les criminalités transfrontalières, bien au contraire, et, à l’instar de l’exemple suisse, il faut que les peuples européens reprennent en mains leur destin et puissent se protéger efficacement contre l’invasion migratoire.

 
  
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  Michael Cashman (PSE), par écrit. - (EN) La délégation socialiste britannique (parti travailliste au Parlement européen) a voté en faveur du rapport Cavada et de la résolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés par l’Union européenne dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité sur l’Union européenne) parce que nous soutenons toute action qui améliore la transparence et l’efficacité des institutions de l’Union européenne ainsi que leur capacité à servir nos concitoyens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Tout en saluant la demande du Parlement européen concernant l’importance du lancement d’un large débat sur la manière d’améliorer notre efficacité dans ce domaine, à la fois du point de vue de la procédure et dans la pratique, nous reconnaissons et nous respectons néanmoins l’importance pour les États membres, au niveau du Conseil, de se mettre d’accord sur la meilleure manière de faire progresser ce dossier. Il est impératif que toute décision de procédure qui aurait une influence sur les questions de souveraineté nationale soit dûment et sérieusement prise en considération avant toute prise de décision. Ce débat devrait impliquer les parlements nationaux, le Parlement européen ainsi que les États membres au niveau du Conseil et la Commission.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous regrettons que la Constitution n’ait pas pu entrer en vigueur et que, de ce fait, il n’y ait pas de codécision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, domaine très important et d’une grande portée.

Nous avons cependant de sérieux doutes quant à la possibilité de régler la situation actuelle à l’aide de la clause passerelle et nous avons dès lors choisi de nous abstenir lors du vote final concernant la résolution sur les progrès enregistrés par de l’Union européenne dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (B6-0625/2006).

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Chaque année, le Parlement a pour mission d’évaluer les progrès enregistrés par l’Union européenne dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Je suis très favorable à l’idée que le projet européen ne se limite pas à des domaines économiques et que, en plus de l’Europe des marchandises, des capitaux et des services, se construise également une Europe des citoyens.

Il convient de noter que plusieurs mesures ont été prises et que des progrès significatifs ont été accomplis. Mais nous devons également reconnaître que le rythme et la portée des mesures doivent mieux correspondre aux besoins universellement reconnus dans ce domaine.

Une des raisons du manque de progrès plus substantiels est d’ordre institutionnel; conserver de nombreuses décisions dans le cadre du troisième pilier et l’exigence de l’unanimité complique l’adoption des mesures nécessaires.

Je soulignerais aussi ce que je considère être le nouveau développement le plus important cette année, à savoir la base juridique pour la deuxième génération du système d’information Schengen. Je crois qu’il serait souhaitable que le SIS II soit opérationnel dès que possible et je pense que la Commission devrait prévenir le Parlement de tout retard et de ses raisons.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que la résolution condamne le fait que la fourniture inacceptable de données à caractère personnel par l’Union européenne aux États-Unis sape les droits fondamentaux et les garanties des citoyens, la résolution à l’examen montre bien l’obsession fédéraliste qui domine la majorité du Parlement.

D’où les innombrables propositions qui visent à faire passer la justice et les affaires intérieures du contrôle souverain des États membres et de leurs institutions vers le niveau supranational de l’Union européenne. Parmi les exemples de cette tendance, on trouve les propositions qui visent à transférer «dans le cadre communautaire les dispositions relatives à la coopération policière (y compris Europol) et judiciaire en matière pénale (y compris Eurojust)», et à passer «à la procédure de codécision avec le Parlement et à la majorité qualifiée au sein du Conseil» en matière d’immigration.

Nous avons donc voté contre le rapport. Si nous avons voté contre, c’est aussi parce qu’une majorité du Parlement a refusé d’inclure dans la résolution des propositions présentées par notre groupe qui visaient: primo, à condamner les centres de détention pour immigrés; secundo, à demander le respect du droit d’asile et de la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; tertio, à demander que le financement serve à améliorer les systèmes d’asile, à intégrer les immigrés et à combattre les causes sous-jacentes de l’immigration, plutôt qu’à promouvoir des politiques de détention et de rapatriement.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - S’il est bien un domaine où le Parlement et la Commission européenne se sont fourvoyés, c’est celui de l’établissement de leur, si cher et désiré, «espace de liberté, de sécurité et de justice».

On nous avait promis lors de l’adoption du traité d’Amsterdam, un espace européen où toutes les libertés seraient présentes et efficientes et où nous serions protégés contre toutes les insécurités. Comme nous l’avions prédit, l’inverse s’est réalisé.

Avec la suppression des contrôles aux frontières par la Convention de Schengen et la communautarisation des politiques d’asile et de visa, jamais l’immigration, notamment clandestine, n’a été aussi importante et jamais l’insécurité, les mafias, les criminels en tous genres n’ont été si nombreux.

Aujourd’hui la résolution de M. Cavada, nous propose d’aller plus loin dans la délégation de compétences à l’Union européenne en matière de politique d’immigration, en supprimant la règle de l’unanimité au Conseil.

Une fois de plus, ce n’est pas en déléguant à l’Union européenne ces prérogatives de souveraineté nationale que l’immigration clandestine et les drames humains qui l’accompagnent seront enrayés. Leur cause principale tient à la suppression des contrôles aux frontières des États membres. Rétablissons-les et alors, seulement alors, les États membres seront à même de lutter efficacement contre les arrivées massives de clandestins et les multiples criminalités transfrontalières.

 
  
  

Sida (B6-0619/2006)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La lutte mondiale contre le VIH/sida est une question très pressante, qui nécessite un engagement international général. Nous pensons cependant que la question du VIH/Sida ne devrait pas être traitée dans le cadre de la coopération de l’Union européenne. Nous pensons que la lutte contre le VIH/sida devrait être menée par chaque État membre de l’Union européenne dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La liste de juin est pour une coopération limitée de l’Union européenne. Nous sommes opposés à ce que l’Union européenne ait une influence et des compétences sur des questions qui sont déjà traitées par d’autres organisations internationales.

Néanmoins, cette résolution constitue, pour l’essentiel, un avis sur la manière de lutter contre le sida. Nous avons donc choisi de voter pour la résolution dans son ensemble et pour les amendements qui défendent la santé génésique.

 
  
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  Jules Maaten (ALDE), par écrit. - (NL) Si nous voulons faire face efficacement à la propagation du VIH et du sida, il est essentiel d’acheminer des fonds spécifiques vers différents groupes vulnérables. À cet égard, il importe que les organisations non gouvernementales soient impliquées activement, de manière à ce qu’elles puissent contrôler les autorités nationales et leur demander de rendre des comptes une fois que les accords internationaux sont mis en œuvre. De plus, les personnes touchées par le VIH doivent être impliquées dans la définition de la politique et se trouver au cœur de la politique qui leur appartient. Étant donné que la lutte contre le VIH et le sida représente l’un des plus grands défis auquel le monde doit faire face, cette résolution mérite notre soutien.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL) , par écrit. - (EL) La proposition de résolution souligne les problèmes existants en proposant des pratiques pour traiter et gérer la situation. Toutefois, l’incapacité à prévenir et combattre cette maladie demeure un paramètre qui reproduit la pauvreté et la misère de la population dans des pays moins développés du point de vue capitalistique, donnant lieu à davantage d’exploitation, surtout des richesses naturelles. De plus, la grande propagation de la maladie dans des pays moins développés du point de vue capitalistique entraîne la propagation de la maladie dans le monde, avec de graves répercussions sur la santé publique mondiale. L’approche fondamentale du problème du sida repose sur le règlement de cette question politique et économique au profit des populations.

Les médicaments et la connaissance et les techniques scientifiques qui conduisent à leur production sont des produits sociaux. Nous luttons contre une action qui vise à protéger les monopoles qui empêchent les personnes d’obtenir l’essentiel.

Chaque État a pour devoir de protéger la santé de sa population. Nous réfutons et condamnons le remplacement de services de santé publics et permanents par des organisations non gouvernementales, ainsi que la promotion internationale de la philosophie de la fourniture volontaire et de la responsabilité individuelle en tant que solution aux problèmes de santé publique. Les États qui disposent d’un système de santé doivent s’orienter vers la création d’infrastructures publiques permanentes et de services à tous les stades, avec le personnel scientifique approprié et les soins de santé primaires comme objectif principal. Ils peuvent être soutenus également par un financement international, géré par des organisations internationales dans le domaine de la santé, et la coopération et l’assistance peuvent être réparties au niveau scientifique et pratique entre les nations au niveau mondial.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution sur la lutte contre le sida. Le VIH/sida transcende toutes les frontières et ne connaît pas de limites. Sa propagation dans le monde est implacable. Il infecte plus de 450 personnes à chaque heure qui passe, pour un total supérieur à 4 millions de personnes chaque année. En 2005, 40 millions de personnes vivaient avec le VIH, dont environ 95 % se trouvent dans des pays en développement, ce qui représente un fardeau insoutenable pour le système de santé et l’économie en général. Le VIH/sida est peut-être la plus grande menace pour les objectifs du Millénaire pour le développement. Je pense que le premier objectif de la communauté scientifique et de l’industrie pharmaceutique aujourd’hui consiste à trouver un vaccin contre le sida. Une telle découverte nous permettrait d’imaginer un monde sans sida.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Le sida fait son grand retour! La Belgique a atteint un record, avec 1 072 nouvelles infections en 2005. Une augmentation de 52% en 8 ans!

On meurt moins de la maladie, en Belgique du moins. Mais le sida s’est banalisé. Le préservatif, c’est comme un régime qu’il faut suivre toute l’année. Parfois, on a envie de craquer. Alors il faut renforcer les moyens pour faire de la prévention. Et dans les milieux fortement marqués par la religion, rappeler que les appels à l’abstinence sont hors de propos!

C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné un projet de résolution sur le sida. Je voulais attirer l’attention sur les enfants victimes du sida. 15 millions d’enfants sont orphelins à cause de la maladie, dont 12 millions rien qu’en Afrique! Pour le professeur Montagnier, le découvreur du virus, «la vague d’infection ne produira tous ses effets que dans les dix prochaines années. L’impact démographique sera considérable, car la maladie fauchera toute une population de jeunes adultes».

Ce vendredi, c’est la journée internationale de la lutte contre le sida. Pas question de manquer l’opportunité de rappeler le poids croissant du sida. Alors que la mortalité due aux autres maladies infectieuses devrait, elle, heureusement diminuer!

 
  
  

- Rapport Lynne (A6-0351/2006)

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) En votant aujourd’hui, j’ai soutenu les dispositions les plus importantes du rapport concernant la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007. Je voudrais souligner en particulier l’importance de l’emploi des personnes handicapées et, à travers l’emploi, la possibilité d’éviter l’isolement social. Il est très important que les personnes souffrant d’un handicap mental ou de plusieurs handicaps puissent également travailler, en fonction de leurs capacités. C’est pourquoi il est essentiel non seulement de mettre en œuvre la directive du Conseil qui crée la base générale pour une attitude uniforme vis-à-vis de l’emploi et du domaine professionnel, mais aussi de préparer une directive spéciale concernant le handicap et de rédiger une définition européenne commune du handicap. De plus, il importe d’entamer dès que possible des campagnes d’information ainsi que l’éducation de la Communauté et des employeurs concernant l’emploi des personnes handicapées. Les sociétés qui emploient des personnes handicapées devraient bénéficier de l’expression du respect public et de la reconnaissance de la Communauté.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les différentes formes de discrimination et d’injustice auxquelles les personnes handicapées et leurs familles doivent faire face sont bien connues. Malgré les progrès qui ont été réalisés, il reste encore beaucoup à faire. Une des priorités essentielles consiste à renforcer les politiques publiques qui visent à garantir la concrétisation effective de l’égalité des droits. Il faut investir plus dans des politiques publiques de santé, l’éducation, la sécurité sociale et l’emploi, qui garantiront un accès libre à des services de haute qualité, qui assureront la promotion de l’inclusion sociale et qui combattront la pauvreté et l’exclusion.

Le rapport adopté aujourd’hui fait référence aux différents domaines où il serait possible d’améliorer les actions des États membres.

Nous saluons également l’appel que le Parlement vient de lancer en faveur d’une directive spécifique concernant le handicap et la convention internationale des droits des personnes handicapées récemment adoptée par les Nations unies et qui doit être ratifiée et signée. C’est pourquoi nous avons voté pour la résolution qui a été adoptée, dans l’espoir qu’elle recevra à présent l’attention qu’elle mérite.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’Union européenne occulte délibérément les causes des problèmes des handicapés qui sont liées à la classe.

De nombreuses personnes ne seraient pas handicapées aujourd’hui s’il y avait des mesures de santé et de sécurité sur les lieux de travail, si seulement il y avait des systèmes gratuits de santé publique et des centres de réhabilitation intégrés dans ces systèmes sans aucune activité professionnelle.

Au contraire, il est proposé de découpler encore plus les handicaps des services de santé, en tenant pour acquises les décisions de Maastricht et de Lisbonne contraires aux masses populaires.

Certaines mesures individuelles semblent être positives. Néanmoins, elles facilitent surtout les privatisations et la maximisation des bénéfices de capital, en éliminant méthodiquement la résistance des mouvements de handicapés et populaires.

Il n’est fait aucune mention de l’obligation pour les États de fournir des écoles spéciales gratuites à tous les enfants handicapés, du travail assorti de tous les droits pour ceux qui sont capables de travailler, des soins spéciaux et une protection.

L’emploi des handicapés est mentionné en tandem avec les coupes dans les allocations, plutôt qu’avec le droit au travail et à la protection.

Il n’est fait nulle mention des droits acquis dans les anciens pays socialistes, que le capitalisme confisque. Combien de handicapés allaient à l’école et combien y vont maintenant? Combien travaillaient et combien travaillent aujourd’hui?

Ce qui intéresse le capital, c’est de former des élites dans des organisations de handicapés, pour pouvoir les mener par la main.

Les handicapés doivent se méfier de ce que l’on dit à propos de l’«égalité des droits» et de la «lutte contre la discrimination»: le but est d’étendre la privatisation et la commercialisation de la politique sociale, et de porter ainsi préjudice aux classes populaires, handicapées et pauvres.

Ils doivent intensifier leur lutte contre la politique du capital.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cet excellent rapport. Les handicapés ont le droit de pouvoir poser les mêmes choix individuels et d’avoir le même contrôle dans leur vie de tous les jours que les non-handicapés. Cela souligne clairement qu’il faut un environnement qui permette aux handicapés d’être aussi indépendants que possible. Si les recommandations de ce rapport étaient mises en œuvre, nous progresserions vraiment sur ce chemin louable.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) La tendance à l’élimination des nombreuses formes de discrimination auxquelles les handicapés sont confrontés est la bienvenue.

En matière d’emploi, les principales restrictions auxquelles les travailleurs handicapés sont confrontés touchent aux préjugés au sein des organisations patronales, à l’accès aux technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à l’utilisation des transports publics pour se rendre au travail. La principale conséquence de ces obstacles physiques est un niveau de chômage plus élevé chez ces travailleurs.

C’est pourquoi je suis pour des actions spécifiques, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national, qui visent à diriger le soutien vers les services qui encouragent l’intégration des handicapés à la société, à l’éducation, à la formation professionnelle et au marché du travail.

Dans ce contexte, je soutiens ce rapport parce que je suis favorable, par exemple, à la promotion de l’accès des handicapés à l’Internet, et en particulier aux sites des institutions publiques.

Je trouve lamentable que le gouvernement socialiste au Portugal adopte l’approche opposée en proposant une réduction des indemnités d’incapacité et fiscales pour les handicapés dans le budget 2007 de l’État.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - L’accessibilité aux transports en commun et aux technologies de l’information et des communications est vitale pour les personnes handicapées. Ces dernières ont droit à une meilleure intégration dans l’enseignement et sur le marché du travail. La rapporteure préconise à juste titre une charte européenne sur «la qualité de l’accompagnement de la personne handicapée».

C’est pourquoi, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Elisabeth Lynne qui, en outre, souligne la nécessité d’une législation européenne concernant les droits de ces personnes pour tous les modes de transport à l’instar de celle qui est en vigueur pour les passagers aériens handicapés.

Il faut casser les préjugés. Des campagnes d’information devraient être mises au point pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l’insertion professionnelle d’une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d’emploi et les capacités des candidats. Les États membres devraient faire en sorte que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d’assurer le maintien de l’emploi, à titre préventif, ou la réinsertion professionnelle, à titre de réhabilitation, pour les personnes qui présentent un risque de handicap sur le lieu de travail.

 
  
  

- Rapport Castillo Vera (A6-0384/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que nous saluions les mesures qui visent à éliminer la bureaucratie et à simplifier l’administration, surtout pour les petites et moyennes entreprises - à condition que cela ne signifie pas une simplification des procédures existantes destinées à protéger les travailleurs - et à améliorer l’accès au financement, nous estimons que la voie que ce rapport suggère est dangereuse.

L’accent de plus en plus prononcé mis sur le lien entre l’éducation/les systèmes d’enseignement et le monde des affaires est inquiétant, car il conduira à la marchandisation de l’éducation et au remplacement de l’éducation pour le citoyen par une formation destinée à la main-d’œuvre. En même temps, l’«esprit d’entreprise» est postulé comme la solution aux problèmes du chômage dans l’Union européenne, à côté des tentatives de valider l’idée de l’«employabilité», au moyen de laquelle des domaines qui relèvent de la responsabilité de l’État reviennent uniquement à la responsabilité individuelle, ce qui va à l’encontre de ce qui est proposé dans le projet de Constitution pour l’Europe. La même chose vaut pour l’«inévitabilité» du relèvement de l’âge de la retraite, qui sape les droits des travailleurs et des jeunes à la recherche d’un emploi sur un marché du travail de plus en plus difficile.

Enfin, on compte beaucoup sur les partenariats public-privé, qui sont, en règle générale, une manière d’offrir sur un plateau au secteur privé d’importants domaines qui, de par leur nature sociale, appartiennent au domaine public. D’où notre vote contre le rapport.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - À quoi sert le rapport de Mme del Castillo Vera? Le titre aguicheur «Passons à la vitesse supérieure: créer l’Europe de l’esprit d’entreprise et de la croissance» recouvre une énumération, habituelle dans cette maison, de truismes et de principes. Certains fort utiles, comme la promotion des PME ou la simplification administrative, ne sont jamais concrétisés dans la législation communautaire. D’autres sont le fondement même des problèmes que l’on prétend vouloir résoudre: libre-échangisme dogmatique, ultra-concurrence, toujours plus d’Europe, etc.

Au final, le plus instructif, dans ce rapport, ce sont les trois pages de «visas», soit un bon tiers du texte. Elles contiennent la liste des documents, peut-être même pas exhaustive, dont ce rapport fait un résumé, ce qui est loin du passage à la vitesse supérieure annoncé. Elles sont surtout symboliques de la logorrhée dont les institutions européennes peuvent faire preuve sur la croissance et l’emploi pour masquer leur responsabilité dans la situation économique et sociale désastreuse de l’Europe.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu cet excellent rapport qui offre à l’Union européenne un moyen d’affronter avec succès la concurrence sur le marché mondial. L’Union européenne peut tirer avantage de la concurrence internationale en encourageant une culture de l’innovation et de la recherche.

En suivant cette orientation, l’Union européenne doit diriger tous ses efforts vers la promotion de l’esprit d’entreprise, et en particulier vers les petites et moyennes entreprises parce que:

- elles jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne en contribuant à une croissance plus forte et plus durable;

- elles sont responsables d’environ 95 % des emplois créés;

- elles peuvent être un excellent point de rencontre entre les universités et les entreprises;

- elles garantissent un lien vital entre les réalités de la production et sa dimension territoriale, permettant ainsi de contrer et de gérer les phénomènes de délocalisation.

Malgré cette contribution fondamentale à la croissance économique, les petites et moyennes entreprises continuent à être assaillies d’obstacles.

Les coûts non salariaux constituent un des plus grands obstacles auxquels les petites et moyennes entreprises sont confrontées; souvent elles ne créent pas d’emplois parce qu’elles ne sont pas capables de remplir les exigences administratives que cela impliques. Les petites et moyennes entreprises continuent d’être affectées par des obstacles bureaucratiques, y compris l’accès aux marchés des capitaux, aux programmes communautaires et aux Fonds structurels.

 
  
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  Le Président. - Voilà qui met fin aux explications de vote.

 
Dernière mise à jour: 30 janvier 2007Avis juridique