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Procedura : 2006/0811(CNS)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : A6-0442/2006

Teksty złożone :

A6-0442/2006

Debaty :

Głosowanie :

PV 12/12/2006 - 14.1
CRE 12/12/2006 - 14.1
Wyjaśnienia do głosowania

Teksty przyjęte :

P6_TA(2006)0531

Debaty
Wtorek, 12 grudnia 2006 r. - Strasburg Wersja poprawiona

14.1. Powołanie bułgarskiego członka Europejskiego Trybunału Obrachunkowego (głosowanie)
PV
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  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, je souhaiterais faire un rappel au règlement. Je suis obligé de constater - comme je l'ai dit tout à l'heure - que le rapport de M. Pomés Ruiz n'est pas disponible en français, ou, plus exactement, la version de ce rapport qui est présentée comme la version française contient la biographie de la candidate ainsi qu'une réponse à des questions exclusivement en anglais, ce qui me paraît contraire à notre règlement.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Gollnisch, vous êtes féru de règlement, je vais donc vous faire plaisir en vous donnant la seule véritable information: vous avez parfaitement raison, nous devons disposer des traductions complètes de tous les textes soumis au vote. Et c'est bien le cas, tous les textes soumis au vote sont disponibles dans toutes les langues. Les documents annexes ne sont absolument pas, eux, soumis au vote, conformément à notre règlement, et ne font donc pas l'objet d'une traduction dans leur intégralité. Vous voilà informé!

 
Ostatnia aktualizacja: 21 grudnia 2006Informacja prawna